EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL

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1 EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL
LE DOSSIER MEDICAL EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL

2 REGLEMENTATION Art R 241- 56 code du travail obligatoire
Visite embauche À compléter à chaque visite Transmission: Mirtmo Médecin à la demande du salarié

3 REGLEMENTATION Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Art.L.1111-7:
accès au dossier médical directement ou indirectement dans les 8 jours après la demande Art.L :transmission ayants droits

4 REGLEMENTATION Arrêté du 24 juin 1970: Modèle du dossier
Durée et conditions de conservation

5 COMPOSITION Éléments médicaux communicables
Éléments médicaux non communicables

6 ELEMENTS COMMUNICABLES
Identification salarié, entreprise, médecin du travail. Nationalité,conditions de vie, curriculum laboris Date de consultation, motif visite Poste de travail

7 ELEMENTS COMMUNICABLES
Atcds familiaux et personnels Traitements Signes fonctionnels et doléances Examen clinique. Signes négatifs Examens complémentaires Comptes rendus spécialisés

8 ELEMENTS COMMUNICABLES
Conseils de prévention Avis d’aptitude, d’inaptitude, réserves Avis éventuel du MIRTMO ELEMENTS OBJECTIFS

9 ELEMENTS NON COMMUNICABLES
Informations non médicales (confidence) Correspondance médicale sans relation avec l’aptitude ELEMENTS SUBJECTIFS

10 COMPOSITION Décrets spéciaux - risques CMR Fiche d’exposition
Attestation d’exposition Fiche médicale double exemplaire

11 SECRET MEDICAL Dossier médical non transmissible à l’employeur
S’assurer de l’inviolabilité des fichiers Références : code pénal et de déontologie

12 DUREE DE CONSERVATION Pendant toute la durée de présence dans une entreprise 30 ans délai de prescription en matière civile Si risque de MP:délai de prise en charge Risque CMR : 50 ans (R )

13 CONSERVATION DU DOSSIER
Dossier:propriété du salarié Médecin du travail dépositaire Transmission à un autre médecin avec accord écrit et signé du salarié Transmission au MIRTMO des éléments objectifs sans restrictions (Art R du code du travail)

14 CONSERVATION DU DOSSIER
Si l’entreprise cesse son activité, transmission : au MIRTMO si service autonome Restent au service inter

15 CONSERVATION DU DOSSIER
Cas des travailleurs intérimaires: MT de l’entreprise de travail temporaire établit et tient à jour le dossier médical MT de l’entreprise utilisatrice informe des résultats des examens complémentaires (Art R et R du code du travail)