Loi sur les pesticides (L.R.Q. c. P-9.3)

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1 Loi sur les pesticides (L.R.Q. c. P-9.3)
Ndeye Marie Diallo Geneviève Gravel Charles Sérélé

2 Plan de présentation Introduction
Mise en contexte Définitions Fondements Rattachement à une loi ou un traité international Situation internationale et traités reliés Rôles du fédéral/provincial/municipal Objectifs Loi sur les pesticides

3 Plan de présentation Mécanismes juridiques Recours et sanctions
Code de gestion des pesticides Recours et sanctions Recours Sanctions Jurisprudence: cas Spraytech c. Hudson Différence entre situation actuelle et antérieure à la loi Conclusion Loi sur les pesticides

4 Mise en contexte Historique (1987) Lien avec la LQE
Règlements qui en découlent Code de gestion des pesticides (2003) Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (1997) Loi sur les pesticides

5 La loi Définitions (articles 1 et 33) Restrictions (articles 2 et 31)
Dispositions générales (articles 3 à 7) Fondements de la loi (articles 10 à 12) Loi sur les pesticides

6 Fondements Article 10: «Le présent chapitre s'applique à toute activité relative à la distribution, à la vente, à l'entreposage, au transport ou à l'utilisation de tout pesticide, de tout contenant d'un pesticide ou de tout équipement servant à l'une de ces activités.» Loi sur les pesticides

7 Fondements Article 11: «Le Code de gestion des pesticides édicté par le gouvernement a pour objet de régir et de contrôler les activités visées à l'article 10, en vue d'éviter ou d'atténuer les atteintes à la santé des être humains ou des autres espèces vivantes, ainsi que les dommages à l'environnement ou aux biens.» Loi sur les pesticides

8 Fondements Article 12: «Quiconque effectue une activité visée à l'article 10 doit se conformer au Code de gestion des pesticides.» Loi sur les pesticides

9 Situation internationale et traités reliés
Programme de l ’OCDE sur les pesticides Groupe de travail technique de l ’ALÉNA sur les pesticides Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable Organisation maritime internationale Convention de Stockholm sur les POP Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d ’ozone Loi sur les pesticides

10 Rôles du fédéral [ARLA]
Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) Règlements Contrôle d'application (inspection, entrave, saisie) Infractions et peines Loi sur les pesticides

11 Rôles du fédéral [ARLA]
Règlement sur les produits antiparasitaires Homologation et réévaluation des pesticides Registre Étiquetage Dénaturation, emmagasinage, distribution, emploi Importation Loi sur les pesticides

12 Rôles du provincial [ministère de l ’Environnement]
Transport, vente, utilisation, entreposage et élimination Déversements et accidents Formation, certification et délivrance de permis pour opérateurs et vendeurs Permis et restrictions pour utilisation Conformité et application Loi sur les pesticides

13 Rôles du provincial [ministère de l ’Environnement]
Loi sur les pesticides Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides Code de gestion des pesticides Loi sur les pesticides

14 Rôles du municipal Règlement pour terrains municipaux ainsi que terrains privés ou résidentiels Loi sur les pesticides

15 Objectifs de la loi Réduire les incidences de l’utilisation des pesticides Rationaliser et réduire l’usage des pesticides Promouvoir et encourager l’usage des méthodes biologiques comme alternative aux pesticides. Loi sur les pesticides

16 Mécanismes juridiques
Mise en action via les règlements qui sont rattachés à la loi: Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides Code de gestion des pesticides Loi sur les pesticides

17 Règlement sur les permis et certificats
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (D , 1997 G.O. 2, 1575) Édicté en vertu de l’article 109 de la loi sur les pesticides qui indique le contenu du règlement. Vient remplacer 3 règlements : Règlement sur les pesticides Règlement sur les pesticides en milieu agricole Règlement sur les pesticides en milieu forestier Loi sur les pesticides

18 Règlement sur les permis et certificats
Classification des pesticides Permis (LP articles 34 et 35) et certificats (LP articles 50 et 51) Loi sur les pesticides

19 Code de gestion des pesticides
Code de gestion des pesticides (D , 2003 G.O. 2, 1653) Édicté en vertu des articles 105 à 107 de la loi sur les pesticides qui indiquent son contenu Loi sur les pesticides

20 Code de gestion des pesticides
Mesures préventives pour entreposage, vente et utilisation Encadrer le transport, l’entreposage, la distribution, l’usage et la vente des pesticides (LP article 11) Registres et bilans de vente et d’utilisation (LP article 46) Affichage du permis (LP article 49) Loi sur les pesticides

21 Autres conditions Exemptions réglementaires pour certains usages agricole et forestier Assurance responsabilité civile (LP article 105.1, 38- 7e). Loi sur les pesticides

22 Application de la loi 1987 à 2003 À la lumière des articles 11, 12 et 13, il est clair que la loi ne pouvait trouver sa pleine application avant 2003 avec l’entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides d’où le peu de jurisprudence rattaché à cette loi. Loi sur les pesticides

23 Recours possibles Ordonnance du ministre (articles 13-15)
- Avec ou sans préavis - Possibilité de contester Demande d’une injonction (article 20) - Par une personne physique - Par une municipalité Loi sur les pesticides

24 Recours possibles Annulation du contrat (articles 63-64)
- Absence de permis ou de certificat - Non respect du code de procédure du Québec Recours devant le tribunal (article 68) Demande d’une enquête (article 99) - Si atteinte à la santé liée aux activités citées à l’article 10 Recours collectif (article 999) - En vertu du code de procédure civile du Québec Loi sur les pesticides

25 Sanctions possibles Modification, suspension ou révocation du permis ou certificat (articles 41, 42 , 56, 57 et 66) - Peut être modifié ou révoqué à la demande du titulaire - Peut être modifié ou révoqué à la demande du ministre Saisie des pesticides (articles 84 et 85) - Pesticide a servi à une infraction - Pesticides mélangés à d’autres substances Loi sur les pesticides

26 Sanctions possibles Peines (articles 110 à 119)
- Non respect d’une ordonnance - Absence de permis ou de CA - Registre pas à jour, fausses déclarations, prêt du permis Poursuites pénales (article 121) - Fausses déclarations au ministre ou à l’inspecteur - Applicable dans un délai de 2 ans maximum Loi sur les pesticides

27 Jurisprudence Spraytech c. Hudson (Ville)
Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) - Aménagement paysagiste et entretien de pelouse - Utilisation des pesticides conforme à la LPAP - Permis et CA en règle tel que requis par la LPQ Ville de Hudson - Municipalité régie par la LCV Loi sur les pesticides

28 Jurisprudence Les faits
- En 1991 la ville de Hudson adopte le règlement 270 - Le mot « pesticide » contenue dans le règlement 270 est identique à celui dans la LPQ - Règlement 270 adopté suite à la demande de la population de Hudson Loi sur les pesticides

29 Jurisprudence Les faits
- En 1992 la ville de Hudson accuse en cour municipale Spraytech pour avoir enfreint au règlement 270 - Spraytech plaide non coupable et demande la suspension des procédures - Requête auprès de la cour municipale du Québec Loi sur les pesticides

30 Jurisprudence Questions en litige
- La ville avait-elle le pouvoir légal d’adopter le règlement 270 ? - Le règlement 270 est-il incompatible avec la législation fédérale et provinciale ? Loi sur les pesticides

31 Jurisprudence Lois et règlements en conflit d’application
- Règlement 270 (alinéa 2) - Article 410 de la LCV - Articles 4(1), 4(3), 6(1) et 45 de la LPAP - Articles 102 (modifié en 1993) de la LPQ Loi sur les pesticides

32 Jurisprudence Analyse
1- Règlement 270 valide et légale en vertu de l’article 410 de la LCV 2- Il y a conflit seulement lorsqu’un texte impose ce que l’autre interdit - Au fédérale, pas de conflit entre le règlement 270 et la LPAP - Au provincial, pas de conflit et rien empêche Spraytech de se conformer au règlement 270 et à la LPQ - L’article 102 modifié appuie le règlement 270 Loi sur les pesticides

33 Différence entre la situation actuelle et antérieure à la loi
Législation fédérale : Loi sur les produits antiparasitaires (1970, 1985) - une nouvelle loi est adopté et sanctionnée depuis le 12 décembre 2002, mais n'est pas encore en vigueur Règlement sur les produits antiparasitaires (1978) Loi sur les pesticides

34 Conclusion Que retenir de la loi ? Loi sur les pesticides