Geneviève FRANCHET - SPV

Présentation au sujet: "Geneviève FRANCHET - SPV"— Transcription de la présentation:

1 Geneviève FRANCHET - SPV
24 juin 2011 Présentation - Déclaration des activités de gardiennage et du siège d’exploitation Geneviève FRANCHET - SPV

2 Enquête sur l’obligation de déclaration Législation
Historique Enquête sur l’obligation de déclaration Législation Que doit-on signaler? Accès e-guichet Questions? 24 juin 2011

3 1. Historique Avant 1990: déclaration 1990-2004: bourgmestre
: chef de corps de la Police locale 2011: chef de corps de la Police locale via le point central de déclaration 24 juin 2011

4 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 1/4
2008 : enquête auprès de la Police locale et du secteur privé du gardiennage Connaissance et expérience de la Police locale Comment les entreprises et les services mettent en pratique l’obligation de déclaration? 24 juin 2011

5 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 2/4
Quelques résultats significatifs: 5% des déclarations → seulement auprès du bourgmestre 33% des déclarations → auprès du bourgmestre et de la Police locale 11% → par lettre 38% → par (plus de la moitié vers une adresse privée) 24 juin 2011

6 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 3/4
Données transmises: Endroit : 80% Type d’endroit : 71% Période : 85% Quelles activités: 47% 24 juin 2011

7 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 4/4
Conclusion: Manque de clarté : à qui? Grande variété de données transmises Données nécessaires ≠ zone de Police Manière d’envoyer ≠ zone de Police Communication entre la zone de Police et les entreprises/services → en grande partie par Grande demande de la part des deux groupes → uniformité des données demandées et point central de déclaration 24 juin 2011

8 3. Législation 1/4 Art. 9 §1 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. “Le Roi détermine les instances qui, préalablement à l’exécution des activités visées à l’article 1er, doivent être informées.” 24 juin 2011

9 3. Législation 2/4 AR 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l’exécution d’activités visées à l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. M.B. 22 juin 2011 24 juin 2011

10 3. Législation 3/4 Art. 9 § 2 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière: “Le Ministre de l’Intérieur peut fixer que les informations, visées par ou en vertu du paragraphe 1er, soient transmises par voie électronique à l’administration du SPF Intérieur, qui, de son côté, en informe les instances de destination.” 24 juin 2011

11 3. Législation 4/4 AM 1er juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l’article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. M.B. 22 juin 2011 24 juin 2011

12 Sièges d’exploitation Activités de gardiennage
4. Que doit-on signaler? 1/9 Sièges d’exploitation Activités de gardiennage 24 juin 2011

13 4. Que doit-on signaler? 2/9 4.1 Siège d’exploitation:
Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage et les services de sécurité des sociétes publiques de transports en commun. Quoi? Un siège d’exploitation = toute infrastructure permanente au départ de laquelle des activités de gardiennage sont organisées. 24 juin 2011

14 4. Que doit-on signaler? 3/9 4.1 Siège d’exploitation:
Quand? Une seule fois, à la première utilisation du siège. Les sièges d’exploitation étant utilisés actuellement doivent également être signalés  au plus tart avant le 1er août 2011. Comment? Utilisation d’un formulaire électronique. 24 juin 2011

15 4. Que doit-on signaler? 4/9 4.1 Siège d’exploitation: Destinataire?
Chef de corps de la Police locale où le siège d’exploitation est établi. Direction Sécurité Privée - SPF Intérieur. 24 juin 2011

16 4. Que doit-on signaler? 5/9 4.2 Activités de gardiennage
Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. Pas pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun. Quoi? En principe: toutes les activités de gardiennage. Cette obligation ne vaut pas pour: L’intervention après alarme. La protection de personnes. La gestion de centraux d’alarme. 24 juin 2011

17 4. Que doit-on signaler? 6/9 4.2 Activités de gardiennage
Transport protégé de valeurs: selon les règles et la méthode existantes. Accompagnement de véhicules exceptionnels: formulaire électronique. Toute autre activité de gardiennage: formulaire électronique: Surveillance de biens Contrôle de personnes Constatations Accompagnement circulation groupes de personnes 24 juin 2011

18 4. Que doit-on signaler? 7/9 4.2 Activités de gardiennage
Quand? Une seule fois et ce, préalablement au premier exercice de l’activité à cet endroit. Egalement les activités de gardiennage étant en cours en ce moment, cela doit se faire pour: Accompagnement de véhicules exceptionnels: au plus tard avant le 17 juillet 2011. Toute autre activité de gardiennage: au plus tard avant le 1er août 2011. 24 juin 2011

19 4. Que doit-on signaler? 8/9 Destinataire:
Accompagnement de véhicules exceptionnels: l’unité provinciale de la police fédérale de la route du lieu du départ. Toute autre activité de gardiennage: chef de corps de la Police locale du lieu où sera effectuée l’activité de gardiennage. 24 juin 2011

20 5. Comment se déroule la déclaration? 9/9
Demande d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe – Présentation Smals par Madame Peersmans. Remplir le formulaire électronique sur 24 juin 2011

21 6. Questions? 24 juin 2011

22 24 juin 2011