Éléments juridiques pour un enfant victime d’agression sexuelle

Présentation au sujet: "Éléments juridiques pour un enfant victime d’agression sexuelle"— Transcription de la présentation:

1 Éléments juridiques pour un enfant victime d’agression sexuelle

2 Qu’est-ce qu’une agression sexuelle envers les enfants ?
Sont visées par le Code Pénal : Le viol L’atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de 15 ans L’agression sexuelle commise avec violence…sur un mineur de 15 ans et les mineurs de plus de 15 ans L’exhibition sexuelle Sont incriminées, la pornographie enfantine et toute forme de tourisme sexuel.

3 Le Viol art du CP Définition : Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte,menace ou surprise est un viol. Peines maximales : 15 ans de réclusion au plus Peines complémentaires : Interdiction d’exercer soit à titre définitif, soit pour 10 ans au plus une activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec un mineur …

4 Le viol aggravé art 222-24 du CP
Définition : ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente Commis sur un mineur de 15 ans Commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur Commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime Commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions Commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice Commis avec usage ou menace d’une arme Peines encourues : 20 ans de réclusions criminelle

5 Le viol aggravé art 222-25 du CP
Définition : Ayant entraîné la mort de la victime Peines encourues : 30 ans de réclusion criminelle

6 Le viol aggravé art 222-25 du CP
Définition : Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie Peines encourues : Réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 20 ans

7 Tentative de viol Définition :
L’infraction d’agression sexuelle est constituée même si elle est commise sans violence ni contrainte dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans. Par contre si la victime est âgée de 15 à 18 ans, il est nécessaire pour que l’infraction soit constituée qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise

8 QUI JUGE QUOI ? COURS D’ASSISES CRIME Viol Tentative de viol
La personne mise en cause est majeure lors des faits : COURS D’ASSISES

9 QUI JUGE QUOI ? COURS D’ASSISES DES MINEURS TRIBUNAL POUR ENFANTS
CRIME Viol Tentative de viol La personne mise en cause est mineure lors des faits (selon l’âge du mineur) : COURS D’ASSISES DES MINEURS TRIBUNAL POUR ENFANTS

10 Crime : délai de 10 ans à courir à la date de la majorité de la victime
Les victimes demandent actuellement l’allongement de ces délais – rapport de la députée Fort

11 TRIBUNAL CORRECTIONNEL
QUI JUGE QUOI ? DELIT Agression sexuelle Atteinte sexuelle Tentative d’agression ou d’atteinte sexuelle exhibition sexuelle La personne mise en cause est majeure lors des faits : TRIBUNAL CORRECTIONNEL

12 QUI JUGE QUOI ? JUGE DES ENFANTS OU TRIBUNAL POUR ENFANTS
DELIT Agression sexuelle Atteinte sexuelle Tentative d’agression ou d’atteinte sexuelle exhibition sexuelle La personne mise en cause est mineure lors des faits (selon la gravité des faits et l’âge du mineur) JUGE DES ENFANTS OU TRIBUNAL POUR ENFANTS

13 Les peines encourues Agressions sexuelles : 5 ans d’emprisonnement et € d’amende Atteinte sexuelle : 2 ans d’emprisonnement et € d’amende Viol : jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. Mais dans certains cas, le viol peut être puni de 20 ou 30 ans ou à perpétuité lorsqu’il est accompagné de mort avec actes de barbarie. Ce que risque une personne ayant eu connaissance d’une infraction mais sans la signaler : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

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15 Parquet premières mesures de protection, classement sans suite, passation du dossier au Juge d’instruction

16 La phase d’instruction
L’audition de l’enfant et les conditions d’enregistrement Audition de la famille et de l’accusé Les multiples interventions autour de l’enfant et sa famille (les expertises, les confrontations de l’enfant avec l’accusé…) La présence de l’avocat pour enfant La nomination de l’administrateur Ad hoc

17 Que signifie être victime au sens juridique ?
Il faut pour cela trois conditions: Une infraction pénale a été commise (crime ou délit) La victime a subi un préjudice corporel, moral ou psychologique Ce préjudice doit être prouvé par des certificats médicaux, des témoignages…

18 Quelle est la procédure judiciaire ?
La présomption d’innocence : Toute personne mise en cause dans une affaire pénale est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction répressive. Ainsi, le procureur peut être amené à classer l’affaire sans suite (faute de preuves ou de qualités de preuve)

19 Le juge d’instruction qui instruit à « charge comme à décharge » peut également prononcer un « non lieu » Dans ce cas,il convient de bien expliquer au mineur que sa qualité de victime a bien été reconnue mais que les preuves étaient insuffisantes pour obtenir une condamnation En cas de classement sans suite, le parquet doit notifier par écrit sa décision

20 Le principe du contradictoire et des droits de la victime :
Tout individu mis en cause au pénal a le droit de se défendre et de s’expliquer sur les faits Cela signifie que tout au long de la procédure, la police, le magistrat, le juge sont amenés à entendre les deux parties Donc, le parent ou l’adulte mis en cause peut être confronté à celui ou celle qui le dénonce

21 Comment se déroule la procédure judiciaire ?
Dépôt de plainte ou signalement à la justice soit dans n’importe quel commissariat de police soit écrire directement au Procureur de la République Dans quels délais agir ? Délit : en principe délai de 3 ans (art 7 du code de procédure pénale) Le délai peut être exceptionnellement de 10 ans pour les délits d’agression sexuelle sur mineur.

22 Comment se déroule l’enquête pénale ?
Les services de police travaillent à rechercher les éléments de preuve et non pas à interpréter les faits Plus le signalement est précis, plus l’enquête sera facile (Signaler n’est pas prouver)

23 Elle se déroule en plusieurs étapes :
Audition de l’enfant qui peut être accompagné Audition des parents Interrogatoire de la personne mise en cause ( y compris si c’est un parent) Examen médicaux de l’enfant et de la personne mise en cause Confrontation éventuelle en cas de contradiction entre la personne mise en cause et l’enfant Si nécessaire, perquisitions et saisies d’objet mis sous scellés

24 L’audition de l’enfant :
Afin de limiter le caractère particulièrement pénible de la confrontation, le juge d’instruction ne procède aux auditions et confrontations que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité Un enregistrement sonore ou visuel peut être effectué par la Brigade des Mineurs pour éviter les confrontations multiples Le mineur peut se faire accompagner d’une personne qualifiée pour le soutenir ( psy, éduc, administrateur ad hoc)

25 Quelles sont les suites de l’enquête de police ?
Classement sans suite Poursuite d’emblée de la personne mise en cause (convocation devant le tribunal) Saisir le juge d’instruction si l’affaire est complexe ou criminelle Saisir le juge des enfants si la personne mise en cause est mineure

26 S’il y a instruction de l’affaire
Le juge d’instruction aura recours à : L’audition, l’expertise psychologique et psychiatrique et examen de personnalité de la personne mise en cause. L’audition du mineur victime L’examen médico-psychologique du mineur (peut ne pas avoir lieu si effet traumatisant) Si nécessaire, confrontations Si nécessaire, reconstitution Si nécessaire, complément d’enquête de police

27 Pourquoi se constituer partie civile ?
Se constituer partie civile, c’est demander à participer au procès pénal comme partie prenante pour obtenir la réparation du préjudice subi Des associations agréés de victime peuvent se constituer aussi partie civile comme les parents du mineur

28 Un mineur victime ne peut lui-même intenter un procès
Il est représenté par ses représentants légaux (parent ou tuteur) D’où la difficulté en cas d’abus sexuels avec inceste

29 Comment se déroule le procès ?
L’enfant victime peut ou non avoir intérêt à assister à l’audience. Cette décision doit être évaluée avec soin en fonction de l’age et de la maturité de l’enfant En tout état de cause,l’enfant doit être préparé à l’ensemble du procès et tout particulièrement à une éventuelle décision de relaxe ou d’acquittement de la personne mise en cause

30 Les situations difficiles pour l’enfant
Si le parquet ne donne pas suite à l’affaire À chaque audition: chaque fois qu’il sera entendu par la justice et s’il doit répéter souvent ses déclarations – sentiment qu’on ne lui croit pas

31 Enfant - « infans » - celui qui ne parle pas
La parole de l’enfant Enfant - « infans » - celui qui ne parle pas Aujourd’hui, l’enfant est censé savoir s’exprimer dans toutes les situations En termes de droit, l’enfant doit être entendu dans toutes les procédures le concernant, selon son discernement

32 En termes cliniques : l’« infans » aurait toujours sa parole logée dans l’autre
(au début de la vie un Autre pour lui) L’aliénation fondamentale de chaque humain c’est la condition de son entrée dans le langage et donc dans l’humanité (l’attachement…)

33 Que veux-tu de moi ? Pourquoi m’as-tu fait venir ?

34 Toujours difficile… Lors de la confrontation avec l’accusé, il faut l’affronter devant les personnes la justice Cette difficulté est redoublée s’il s’agit de quelqu’un de la famille L’enfant peut subir des pressions Il fait face à sa propre ambivalence (l’amour, l’attachement et la nécessité de se protéger)

35 Une question qu’il se pose: est-il coupable?
Les examens médicaux-légaux et expertises – peuvent rajouter des effets traumatisants Décision de non-lieu, de relaxe ou acquittement de la personne désignée – comment faut-il expliquer ?

36 A la sortie de prison de la personne mise en cause avant le jugement, si elle est placée en détention provisoire ou à la sortie de prison du condamné à la fin de la peine

37 Les différentes vérités
La vérité factuelle La vérité subjective (réalité psychique) : Celle qui échappe à chacun de nous du fait de la division subjective du sujet Personne n’est transparent à soi-même Comme dans la pièce de Pirandelo «  à chacun sa vérité »

38 La vérité juridique – soumise aux règles de la procédure :
nécessité d’indices, de preuves, de la prise en compte de la victime, des droits de l’accusé…

39 Quel statut donner à la vérité subjective de l’enfant que véhicule sa parole dans les révélations d’abus sexuel? Quel poids attribuer à sa parole ?

40 La croyance dans sa parole serait de l’ordre du religieux (sans faille)
La reconnaissance de la parole de l’enfant prend en compte son humanité et ouvre : à ce que sa parole puisse être entendue par la justice (avec les limites que cela comporte) à l’accompagnement de l’enfant dans ses difficultés personnelles et familiales

41 La notion de crédibilité
Estimer que l’enfant est en condition de répondre aux questions posées par la justice, qu’il ne souffre pas de pathologie ou d’un fonctionnement psychique qui d’une manière ou d’une autre, compromet sa parole dans le procès.

42 Dangers idéologiques:
Considérer que l’enfant, du fait d’être enfant, ment Considérer que l’enfant, pour les mêmes raisons, ne ment jamais Je rappelle que la vérité subjective c’est la vérité du sujet, même si cela ne correspond pas à la vérité des faits. Cette vérité a une raison d’exister pour le sujet. Mais laquelle?

43 A la fin, qu’est-ce un procès ?
La justice ne peut pas, en principe, être guidée par l’idée de faire le bien, même si ce désir profondément humain doive être respecté La volonté de réparation Le problème de la reconnaissance par la justice par l’accusé

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