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La Déclaration D’Établissement d’Activité Physique et Sportive: UNE OBLIGATION
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Une obligation du code du sport… à ne pas confondre avec:
Déclaration de l’association en Préfecture Demande d’Agrément « Sport »
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Pourquoi faire cette déclaration?
C’est une obligation: « nul n’est censé ignoré la loi » Article L322-3 du code du sport: « les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative »
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INSTRUCTION Ministère chargé des Sports du 05 décembre 2012: « J’attire donc votre attention sur la saisie continue, complète et rigoureuse non seulement des EAPS » « Il convient donc de déclarer sur le logiciel EAPS l’ensemble des établissements répondant aux critères de définis par l’instruction N° du 07 mars 1994 »
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Comment faire? Formulaire Cerfa N12698*01
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Estimation de nombre d’EAPS dans les VOSGES: + de 1000
322 EAPS en 2011 505 EAPS en 2012 Estimation de nombre d’EAPS dans les VOSGES: + de 1000 Hervé CHEVRIER :
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