La PAC à l’horizon 2020 Propositions législatives

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1 La PAC à l’horizon 2020 Propositions législatives
Bruno Chauvin Luxembourg, 12 Octobre 2011 DG Agriculture et développement rural Commission européenne

2 Plan de l’exposé 1. Processus de réforme de la PAC
2. Les défis politiques et les objectifs 3. Les propositions de la PAC en détail 4. Et ensuite ?

3 Où en sommes-nous du processus de réforme de la PAC?
12 avril – 11 juin 2010 Débat public (citoyens et organisations à travers l’UE) 19-20 juillet 2010 Conférence publique 18 novembre 2010 Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» 23 novembre 2010 – 25 janvier 2011 Consultation des parties prenantes sur l’analyse d’impacts 29 juin 2011 Propositions de la Commission pour le budget de l’UE 12 octobre 2011 Propositions législatives de la Commission pour la PAC Les propositions législatives sont accompagnées d’une analyse d’impacts des scénarios possibles d’évolution de la politique (une analyse qualitative et quantitative) There has been a strong public debate about the future of the CAP taking place during 2010 and Our Commissioner initiated a formal debate with presentation in April 2010 in the Committee of the Agriculture in the European Parliament. As a response to this initiative we had more than 5600 contributions from simple citizens in the European Union from all Member States (reaching almost 6000 contributions if you add think thanks, more formal representations of stakeholders, etc). These contributions focused on the future of the CAP and responded to four broad questions about what we want from agriculture and what we want from the Common Agricultural Policy. There has been a very successful conference in July 2010 with 600 participants, and The Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions have presented their first opinions of where they expect policy to go in the future. The Communication presented in November 2010 reflected the broadly identified challenges that came out from this public debate. It responded to this debate by outlining broad future options and also launched the inter-institutional debate. A wide stakeholder consultation on the impact assessment occurred end of last year and prepared the way for the legal proposals and its impact assessment. Today European Commission is presenting the results of this process, i.e. the legal Proposals and its Impact Assessment. Débat au Parlement européen et au Conseil Approbation des règlements et actes d’exécution

4 Comment la PAC sera-t-elle financée?
Les propositions de la Commission relatives au budget de l’UE pour la période maintiennent les dépenses de la PAC aux niveaux de 2013 en termes nominaux En Milliards EUR Prix courants Prix 2011 - Pilier I – paiements directs et dépenses de soutien des marchés 317.2 281.8 - Pilier II – Développement rural 101.2 89.9 Total Pilier I et II 418.4 371.7 - Sécurité alimentaire 2.5 2.2 - Aides aux personnes les plus démunies 2.8 - Réserve de crise dans le secteur agricole 3.9 3.5 - Fonds européen d’ajustement à la mondialisation Jusqu’à 2.8 Jusqu’à 2.5 - Recherche et innovation dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la bio-économie et de l’agriculture durable 5.1 4.5 Total fonds supplémentaires Jusqu’à 17.1 Jusqu’à 15.2 Jusqu’à 435.5 Jusqu’à 386.9 Total du budget proposé pour la période Source: Commission Communication ‘A budget for Europe 2020’ – COM(2011) 500 final, part II.

5 L’évolution des dépenses de la PAC 1980-2020
Source: DG Agriculture and Rural Development Notes: 2011 = Budget; 2012 = Draft Budget; 2013 = EAGF subceiling for direct payments and market-related expenditure + pillar 2 in commitments. Rural development for 2013 includes UK voluntary modulation and Article 136 “unspent amounts”. As these cease to exist end 2013, the corresponding amounts are put back to direct aids as from 2014.

6 Comparaison montants PAC 2013 et 2020
Notes: Pour 2013, les montants pour le DR incluent la modulation volontaire UK et les “montants non utilisés” de l’article 136. Ces montants retournent au premier pilier à partir de 2014.

7 Plan de l’exposé 1. Processus de réforme de la PAC
2. Les défis politiques et les objectifs 3. Les propositions de la PAC en détail 4. Et ensuite ?

8 Quels sont les défis auxquels l’agriculture est confrontée …
Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» Défis Défis économiques Sécurité alimentaire Volatilité des prix Crise économique Défis environnementaux Émissions de gaz à effet de serre Érosion et dégradation des sols Qualité de l’eau et de l’air Habitats et biodiversité Défis territoriaux Vitalité des zones rurales Diversité de l’agriculture de l’UE Economiques Environnementaux Territoriaux

9 Evolutions des prix des matières premières
Engrais % Energie % Agriculture + 50 % Source: Banque Mondiale

10 Changement climatique - Effets possibles sur l’agriculture de l’UE
▲ Risques d’inondations ▲ Étés plus chauds et secs ▲ Niveau des mers ▲ Risques de parasites, maladies ▲ Rendement des cultures et des plantes fourragères ▼ Santé et bien-être des animaux ▼ Pluies estivales ▲ Tempêtes hivernales, inondations ▲ Durée de la période de végétation, rendements ▲ Terres agricoles appropriées ▲ Risques de parasites, maladies Source: European Commission - DG Agriculture and Rural Development, Unit H.4 Updated: ▲ Pluies hivernales, inondations ▼ Pluies estivales ▲ Risques de sécheresse, stress hydrique ▲ Risques d’érosion des sols ▲ Rendements, éventail de cultures ▼ Disponibilité en eau ▲ Risques de sécheresse, de canicule ▲ Risque d’érosion des sols ▼ Période de végétation, rendements des cultures ▼ Superficies cultivées optimales Source: DG Agriculture et développement rural, sur la base de rapports de l’AEE et d’études scientifiques du CCR et des États membres

11 … et comment la PAC les relèvera-t-elle?
Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» Propositions législatives Défis Objectifs politiques Objectifs opérationnels Europe 2020 Une production alimentaire viable Economiques Compétitivité accrue Une gestion durable des ressources naturelles et actions climat Environnementaux Durabilité améliorée Territoriaux Un développement territorial équilibré Plus d’efficacité Simplification

12 Rappel: les 3 options politiques évaluées dans l’étude d’impact
Poursuivre le processus de réforme en introduisant des changements graduels tout en corrigeant les insuffisances les plus pressantes (une répartition plus équitable des paiements directs) Option 1 Saisir cette occasion de réforme en veillant à rendre la PAC plus durable, avec un meilleur équilibre (entre les objectifs, les agriculteurs et les États membres) et des mesures plus ciblées Option 2 Entreprendre une réforme entièrement centrée sur des objectifs liés à l’environnement et au changement climatique au moyen du développement rural, en abandonnant le soutien au revenu et la plupart des mesures de marché Option 3

13 Instruments de la PAC pour atteindre les objectifs
Compétitivité accrue Durabilité améliorée Plus d’efficacité Amélioration des outils économiques visant à répondre aux évolutions des marchés Réserve en cas de crise / Boîte à outils pour la gestion des risques Amélioration de la situation des agriculteurs au sein de la filière alimentaire Recherche, transfert de connaissance, innovation et un système de conseil agricole amélioré Nouveau paiement «vert» dans le pilier I Renforcement de la conditionnalité en matière de changement climatique Deux priorités environnementales pour le développement rural Recherche, transfert de connaissance, innovation et un système de conseil agricole amélioré Refonte des paiements directs Cadre stratégique commun pour les fonds de l’UE Redistribution des paiements directs entre et au sein des États membres Redistribution des enveloppes destinées au développement rural Simplification de la politique Pilier I Pilier II Flexibilité

14 Plan de l’exposé 1. Processus de réforme de la PAC
2. Les défis politiques et les objectifs 3. Les propositions de la PAC en détail 4. Et ensuite ?

15 Redistribution des PD – Réduction de l’écart entre le niveau d’aide actuel et 90% de la moyenne UE en 2020 * Calculated on the basis of all direct aids on the basis of Council Regulation (EC) No 73/2009, after modulation and phasing-in, except POSEI/SAI and cotton and potentially eligible area 2009 Source: Impact Assessment Updated: EU-27 average = EUR/ha * Calculated on the basis of all direct aids on the basis of Council Regulation (EC) No 73/2009, after modulation and phasing-in, except POSEI/SAI and cotton and potentially eligible area 2009 ** Calculated on the basis of Annex II to DP proposal for claim year 2019 (budget year 2020) and potentially eligible area (PEA) 2009 Source: European Commission - DG Agriculture and Rural Development

16 Nouvelle conception des paiements directs (1)
En 2014, les agriculteurs de l’UE auront accès aux dispositifs suivants: Dispositifs obligatoires (tout Etat membre): Paiement de base Paiement «vert»* Paiement Jeunes agriculteurs (+) Dispositifs facultatifs (au choix des Etats membres): Soutien couplé Soutien dans les zones de contraintes naturelles Tous les paiements sont soumis à la conditionnalité Tous les agriculteurs auront accès au système de conseil agricole OU Un paiement simplifié pour les petites exploitations (tout Etat membre, mais au choix de l’exploitant) * Paiement pour des pratiques agricoles favorables pour le climat et l’environnement

17 Nouvelle conception des paiements directs (2)
Dégressivité et plafonnement (tous paiements, à l’exception du paiement vert) Soutien couplé Soutien dans les zones de contraintes naturelles Grande diversité de secteurs couverts Jusqu’à 5% ou 10% de l’enveloppe PD à décider par les EM Pour les zones sujettes à des contraintes naturelles Jusqu’à 5 % de l’enveloppe PD Régime Petites exploitations Simplification des demandes et des contrôles Paiement d’un forfait à déterminer par l’État membre, sous conditions Mise en œuvre en 2014 Jusqu’à 10 % de l’enveloppe PD Paiement Jeunes agriculteurs Début d’activité agricole < 40 ans Jusqu’à 2% de l’enveloppe Durée du paiement max 5 ans Rationalisée – Changement climatique Conditionnalité Paiement «vert» Diversification des cultures Prairies permanentes Surface d’intérêt écologique 30 % de l’enveloppe PD Paiement de base Aide à l’hectare, uniforme au niveau national ou régional Régions: critères au choix des EM Nouveaux droits en 2014 Définition de l'activité agricole Notion “d’agriculteur actif” OU

18 Une gamme complète d’instruments pour répondre aux évolutions du marché (OCM unique)
Consommation durable: programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les écoles Lien vers le consommateur Accroissement des moyens financiers Possibilité de cofinancement privé Encourager l’action commune - une meilleure position dans la filière alimentaire Réponses communes aux défis économiques et environnementaux Reconnaissance facilitée de : Organisations de Producteurs (OP), Associations d’OP, Organisations Interbranches Plus de clarté en ce qui concerne les règles de concurrence Liens avec les fonds de développement rural (start-up et mesures de coopération) Forum pour l’amélioration du fonctionnement de la filière alimentaire Augmentation du financement de la recherche et de l’innovation Poursuite de l’orientation au marché Fin de certains types d’aides (SMP, houblon, vers à soie) Fin des limites quantitatives (sucre) Compétitivité des producteurs agricoles individuels Filet de sécurité plus efficace en cas de crise Mesures exceptionnelles – plus de flexibilité et champ plus large Intervention/stockage privé – simplifié, répond mieux aux crises Réserve en cas de crise

19 Le développement rural dans un nouveau cadre stratégique (1)
La Stratégie Europe 2020 Le Cadre Stratégique Commun (CSC) couvre tous les fonds structurels, établit des objectifs thématiques pour chaque fond et fixe un socle de règles communes de gestion (monitoring, éligibilité, Leader) Les Contrats de Partenariat Décrivent comment chaque EM utilise les différents fonds en vue des objectifs UE 2020 Développement Rural: FEADER Autres Fonds structurels et de cohésion Innovation, Changement climatique et Environnement sont des thèmes transversaux ERDF: European Regional Development Fund ESF: European Social Fund EMFF: European Maritime and Fisheries Fund Inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement dans les zones rurales Compétitivité de tous les types d’’agriculture et viabilité des exploitations Organisation de la chaine alimentaire et gestion des risques Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes agricoles et forestiers Efficacité de l’utilisation des ressources et transition vers une économie résiliente au changement climatique et à faible empreinte carbone Faciliter les transferts de Connaissance et D’innovation priorités Programmes de développement rural 19 19

20 Le développement rural dans un nouveau cadre stratégique (2)
Un cadre unique pour tous les Fonds UE - simplification et harmonisation des règles Cadre Stratégique Commun et Contrat de Partenariat Conditionnalité ex ante et suivi de Performance basé sur des jalons Approche stratégique renforcée: les Etats Membres sont responsables de Traduire EU 2020 et les priorités de développement rural en actions… …en prenant en compte les besoins spécifiques à l’échelon local/régional/national Programmation au niveau national ou regionall en Déterminant des cibles quantifiées liées aux priorités Utilisant la boite à outils de mesures à combiner en groupes rationnels d’actions pour atteindre les cibles, avec la possibilité de sous-programmes thématiques Financement Allocation d’enveloppes nationales basées sur des critères objectifs et l’allocation actuelle Cofinancement Système commun de suivi et d’ évaluation Partenariat européen pour l'innovation «productivité et durabilité de l'agriculture» Common Strategic Framework with the other EU funds will improve coordination and increase synergies and complementarities; The broad objectives of the RD policy will be translated into a limited set of EU priorities for action; The tool-kit of rural development measures will be streamlined and simplified, with a focus on better targeting towards the EU priorities; Reinforced provisions concerning programming will ensure a balanced and targeted coverage of specific territorial conditions and needs; The establishment of quantified targets at programme level will ensure an accurate follow-up of the progress of the programmes in achieving the EU priorities; The monitoring and evaluation system will be reinforced in this respect. 20

21 Le développement rural dans un nouveau cadre stratégique (3)
Mesures clés Transfert de connaissances, actions d’ information et conseil Investissements matériels: Taux de soutien plus élevé pour les jeunes agriculteurs, les collectivités et les projets intégrés Développement des exploitations et des activités économiques: Soutien important pour les petits agriculteurs, les jeunes agriculteurs et les petites entreprises Création de groupes de producteurs dans tous les Etats membres Agri-environnement, climat et agriculture biologique: plus de flexibilité et actions conjointes encouragées Mesure de coopération renforcée, incluant des projets pilotes, les filières alimentaires courtes et la promotion locale Nouvelle boite à outils pour la gestion du risque Approche Leader renforcée entre tous les fonds de l’UE Partenariat européen pour l'innovation «productivité et durabilité de l'agriculture» Common Strategic Framework with the other EU funds will improve coordination and increase synergies and complementarities; The broad objectives of the RD policy will be translated into a limited set of EU priorities for action; The tool-kit of rural development measures will be streamlined and simplified, with a focus on better targeting towards the EU priorities; Reinforced provisions concerning programming will ensure a balanced and targeted coverage of specific territorial conditions and needs; The establishment of quantified targets at programme level will ensure an accurate follow-up of the progress of the programmes in achieving the EU priorities; The monitoring and evaluation system will be reinforced in this respect. 21

22 Un objectif global: la simplification
Exemples Instruments politiques Un dispositif simple et spécifique pour les petites exploitations (environ 30% des bénéficiaires UE) Un paiement vert aussi simple que possible, avec des mesures ayant un impact environnemental ET qui sont gérables et contrôlables sans coût supplémentaire faramineux Réalisation des paiements Une seule Agence de paiement par EM/région pour toutes les mesures de la PAC Une série de règles simplifiées pour établir les couts éligibles (Pilier 2): couts standards, paiements forfaitaires, etc. Contrôles Les EM ayant un système de contrôle fonctionnant correctement et des faibles taux d’erreur pourront être autorisés à réduire le nombre de contrôles Conditionnalité: Diminution et rationalisation des obligations (13 ERMG au lieu de 18 et 8 BCAE au lieu de 15), suppression des contrôles de suivi des infractions mineures; réduction du risque de contrôle pour les agriculteurs sous certification. Common Strategic Framework with the other EU funds will improve coordination and increase synergies and complementarities; The broad objectives of the RD policy will be translated into a limited set of EU priorities for action; The tool-kit of rural development measures will be streamlined and simplified, with a focus on better targeting towards the EU priorities; Reinforced provisions concerning programming will ensure a balanced and targeted coverage of specific territorial conditions and needs; The establishment of quantified targets at programme level will ensure an accurate follow-up of the progress of the programmes in achieving the EU priorities; The monitoring and evaluation system will be reinforced in this respect. 22

23 Plan de l’exposé 1. Processus de réforme de la PAC
2. Les défis politiques et les objectifs 3. Les propositions de la PAC en détail 4. Et ensuite ?

24 Et ensuite ? La Commission présente aujourd'hui un ensemble de propositions destinées à rendre la PAC plus efficace en ce qui concerne la compétitivité et la durabilité de l'agriculture ainsi que le dynamisme des zones rurales La discussion est engagée avec les autres institutions de l’UE, l'objectif étant d'aboutir à la mise en œuvre de la réforme de la PAC à partir du 1er janvier 2014

25 La future PAC en un coup d'œil
Innovation, transfert de connaissance, gestion des risques, coopération au sein de la filière alimentaire Compétitivité accrue Paiement vert, conditionnalité améliorée, efficacité des ressources, recherche et innovation Durabilité améliorée Plus d’efficacité Meilleur ciblage, redistribution, Cadre stratégique commun, simplification

26 Pour en savoir plus La PAC après 2013
Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» index_en.htm Évaluation d'impact Propositions législatives

27 Merci