LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

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1 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

2 La convention collective nationale du sport
Quelques dates clés 7 juillet 2005 Signature de la CCNS 25 novembre 2006 Publication au Journal officiel de l’arrêté du 21 novembre portant extension de la CCNS 31 décembre 2007 : Fin du délai d’option pour l’application de la CCN Sport ou de la CCN Animation, pour les structures ayant appliqué la CCNA avant le 31 décembre 1997 (cf. article 1.2 de la CCNS « Dispositions transitoires ») 1er janvier 2008 : - Application obligatoire de la CCNS, à défaut de choix, à toutes les structures (// CCN animation) - Adhésion obligatoire à la prévoyance (avec effet rétroactif pour certains employeurs).

3 La convention collective nationale du sport
Quelques dates clés 7 juillet 2005 Signature de la CCNS 25 novembre 2006 Publication au Journal officiel de l’arrêté du 21 novembre portant extension de la CCNS 31 décembre 2007 : Fin du délai d’option pour l’application de la CCN Sport ou de la CCN Animation, pour les structures ayant appliqué la CCNA avant le 31 décembre 1997 (cf. article 1.2 de la CCNS « Dispositions transitoires ») 1er janvier 2008 : - Application obligatoire de la CCNS, à défaut de choix, à toutes les structures (// CCN animation) - Adhésion obligatoire à la prévoyance (avec effet rétroactif pour certains employeurs).

4 La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport? les contours du sport Article Champ d ’application initialement visé - Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ; - Gestion d’installations et d’équipements sportifs ; - Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; Promotion et organisation de manifestations sportives.

5 La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport? les contours du sport Activités exclues : frontière avec d’autres CCN (animation, espaces de loisirs et d’attractions culturelles (ELAC), tourisme social et familial…) - Exclusion explicite du champ d’application de la CCNS de certaines activités (activités des centres de vacances, certaines bases de loisirs, foyers ruraux…); Exclusion des structures dont l’activité principale n’est pas réglementée par l’article L du Code du sport (avenant n°24 du 10 décembre 2007, étendu par arrête du 8 juillet 2008).

6 La convention collective nationale du sport
Vers une extension du champ d’application de la CCNS Exclusion actuelle du champ d’application de la CCNS « des entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes, et/ou la surveillance. Ces entreprises n'exercent qu'à titre accessoire des activités d'enseignement (et notamment d'éducation) et en aucun cas des activités d'entraînement en vue de la compétition. » Ces activités relevaient du champ d’application de la CCN ELAC Mais exclusion par l’avenant n° 26 de la CCN ELAC du 11 juillet 2008. A compter de cette date, ces activités se sont retrouvées sans couverture conventionnelle. L’avenant à la CCNS n° 37, signé par tous les partenaires sociaux du sport le 24 novembre 2008, supprime l’exclusion de ces activités de la CCNS

7 La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport? Qui sont les employeurs? Une activité principale dans le sport Indices: code APE, les salariés occupés, le budget consacré Toutes les « entreprises » du sport « Entreprises » = associations et entreprises à but lucratif Le sport (CCNS) et le loisirs sportifs (autres CCN) Enseignement ≠ activité récréative

8 La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport? Qui sont les salariés? « est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique » Trois critères sont nécessaires pour qu’existe un contrat de travail Un travail pour autrui Une rémunération Une subordination dans l’exécution du travail Le contrat de travail place un salarié sous l’autorité de l’employeur qui peut: Donner des ordres, contrôler l’exécution, sanctionner les manquements Comment détecter un lien de subordination? La soumission à un horaire de travail Le respect de directives L’absence de matériel propre

9 La convention collective nationale du sport
Chapitre 1 – Champ d’application Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme Chapitre 3 – Liberté d’opinion - Droit syndical - Représentation des salariés Chapitre 4 – Contrat de travail Chapitre 5 – Le temps de travail Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travail Chapitre 7 – Les congés Chapitre 8 – Formation professionnelle Chapitre 9 – Classifications et rémunérations Chapitre 10 – Prévoyance Chapitre 11 – Pluralité d’employeurs – Groupements d’employeurs Chapitre 12 – Sport professionnel Chapitre 13 – Epargne salariale

10 La convention collective nationale du sport
De l’application de la CCNS, naît un certain nombre d’obligations pour les parties Formalisation de la relation de travail: l’obligation d’établir un contrat de travail écrit => Permet de donner un cadre à la relation de travail => Permet de sécuriser les éléments constitutifs de la relation de travail (choix du bon contrat, de la bonne forme de gestion du temps de travail, rémunération au moins égale au SMC du groupe de classification du salarié) Des mentions impératives à indiquer dans les contrats de travail => Des clauses communes à tous les contrats (classification, durée du travail, => Des clauses spécifiques aux particularités de certains contrats (notamment pour le CDII, les CDD ou CDI à temps partiel, la modulation du temps de travail).

11 L’actualisation des contrats de travail
L’actualisation des contrats de travail  Chapitre 4 Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la structure? CDI à temps plein ou à temps partiel, CDII (adapté à la branche), CDD « classiques » (recours dans les conditions de droit commun) CDD d’usage (intervention et sport professionnel dans les conditions définies par la CCNS)

12 La classification et la rémunération
Comment classer le salarié dans la grille? Classer les salariés dans la grille comportant 8 groupes de classification … Les critères Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères  « classants » Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupé Autonomie, responsabilité, technicité L’outil indispensable  La fiche de poste La décision finale appartient à l’employeur

13 La classification et la rémunération
Grille des plus de 10 heures hebdomadaire… Groupe Majoration Au 1er avril 2009 Au 1er sept. 2009 Au 1er janvier 2010 Groupe 1 SMC majoré de 5,0 % 1 338,61 € 1 345,31 € 1358,76 € Groupe 2 SMC majoré de 8 % 1 376,86 € 1 383,75 € 1397,58 € Groupe 3 SMC majoré de 17,8 % 1 501,80 € 1509,31 € 1524,40 € Groupe 4 SMC majoré de 25 % 1 593,59 € 1 601,56 € 1617,58 € Groupe 5 SMC majoré de 40 % 1 784,82 € 1 793,75 € 1 811,68 € Groupe 6 SMC majoré de 75 % 2 231,02 € 2 242,19 € 2 264,61 € Groupe 7 25 SMC (annuel) 31 872 € 32 031€ 32 352€ Groupe 8 29 SMC (annuel) 36 971 € € €

14 La classification et la rémunération
Grille des 10 heures hebdomadaire ou moins… Groupe Majoration Au 1er avril 2009 Au 1er sept. 2009 Au 1er janvier 2010 Groupe 1 SMC majoré de 9,0 % 1389,61 € 1396,56 € 1410,52 € Groupe 2 SMC majoré de 12,5 % 1434,23 € 1441,41 € 1455,82 € Groupe 3 SMC majoré de 22,5 % 1561,72 € 1569,53 € 1585,22 € Groupe 4 SMC majoré de 30 % 1657,33 € 1665,63 € 1682,28 € Groupe 5 SMC majoré de 45 % 1848,56 € 1857,81 € 1876,39 € Groupe 6 SMC majoré de 80 % 2294,77 € 2306,25 € 2329,31€ Groupe 7 25 SMC majoré de 5% (annuel) € € € Groupe 8 29 SMC majoré de 5% (annuel) € € €

15 La convention collective nationale du sport
De l’application de la CCNS, naît un certain nombre d’obligations pour les parties La mise en place d’un régime de prévoyance Des obligations précises en matière de formation professionnelles

16 Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport?
La prévoyance Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport? Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport  Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale Une couverture pour les salariés non indemnisés par la Sécurité Sociale  Indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droit à la Sécurité Sociale (très faible nombre d’heures de travail) Une mutualisation qui permet de réduire le cout de la prévoyance  La négociation au niveau de la branche a permis d’obtenir un régime à un coût très largement inférieur à ce qu’aurait obtenu une structure individuellement

17 Les points importants de la CCNS
Qui couvre le régime de prévoyance? AG2R*  Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, PACA, Seine et Marne, Val de Marne GNP*  Auvergne, Essonne, Lorraine, Nord, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Paris (3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20) Ionis Prévoyance*  Aquitaine, Hauts de Seine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Rhône-Alpes, Seine Saint Denis, Val d’Oise UNPMF* (Chorum)  Basse Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Yvelines, Paris (1, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17) * Les structures déjà dotées d’un régime de prévoyance adhérente à l’une des 4 institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer avec cette institution

18 Que couvre le régime de prévoyance?
La prévoyance Que couvre le régime de prévoyance? Incapacité temporaire de travail  4ème au 90ème jour d’arrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100%  91ème jour au 1095ème : Prévoyance: 100% Capital décès ou invalidité permanente et absolue  100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois) Invalidité 1ère , 2ème , et 3ème catégorie  1ère catégorie: 50% du salaire net  2ème et 3ème catégorie: 100% du salaire net Maintien de salaire des salariés non indemnisés par la Sécurité sociale  4ème au 90ème jour d’arrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%) Rente éducation  Rente versée aux enfants à charge fonction de l’âge Ni mutuelle, ni retraite complémentaire

19 Quel est le coût du régime de prévoyance?
La prévoyance Quel est le coût du régime de prévoyance? 0,73% du salaire brut total... Taux d’appel de 0,64% A la charge de l’employeur: - 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS - 0,10%: invalidité - 0,09%: capital décès - 0,03%: rente éducation A la charge du salarié : - 0,18%: incapacité temporaire de travail. - 0,07%: invalidité - 0,05%: capital décès - 0,02%: rente éducation Propositions commerciales au-delà…

20 La formation professionnelle
Une politique incitative en matière de formation: des dispositifs de formation adaptés LE PLAN LE CONTRAT PRO LA PERIODE PRO LE DIF (avenant n°26) LE CIF

21 La formation professionnelle
Une politique incitative en matière de formation: l’importance du financement et mutualisations des fonds Les 2 obligations de financement:  1,62% (rémunérations totales)  1% CIF CDD (rémunérations des CDD) Les OPCA de la branche sport  Agefos PME et Uniformation Une mutualisation importante Cotiser auprès de l’OPCA 1,62 % 1 % CIF CDD OPCA OPCA Trésor Public OPCA OPCA Part libre

22 La non application de la CCNS et les risques encourus
Les risques de non application de la CCNS Obligation impérative d’appliquer la CCNS dès son extension Application obligatoire de toutes les dispositions de la CCNS dès le 26 novembre 2006 Tolérance pour l’adhésion au régime de prévoyance jusqu’au 31 décembre 2007 Risques liés au non respect de certains droits du salarié En cas de contrôle de l’inspection du travail (non déclaration des heures de travail…, travail dissimulé) En cas de demande contentieuse du salarié (requalification du contrat de travail : CDD en CDI, temps partiel en temps plein, non paiement des heures de travail…) En cas de contrôle par les organismes sociaux (Urssaf, assurance chômage…) avec rappel des cotisations (risques de redressement sur les sommes versées sous la qualification de frais professionnels…)

23 Rôle du Conseil Social du Mouvement Social
Le rôle du CoSMoS Défense des intérêts des employeurs de la branche sport notamment dans le cadre des négociations Appui et conseil juridiques de ses adhérents Information sur les évolutions de la CCNS en particulier et de la législation sociale en général (via le site Internet notamment ) Implication dans certains dossiers au niveau national, notamment: Discussions et travail avec l’ACOSS sur le chèque emploi associatif Dossier relatif aux taux d’accidents du travail dans la branche Travaux dans le cadre de l’USGERES

24 Merci de votre attention