Les défis des PME Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013

Présentation au sujet: "Les défis des PME Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013"— Transcription de la présentation:

1 Les défis des PME Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013
Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013

2 Programme 18h15 Introduction par la FPE 18h25 Introduction / L’avenir des entreprises familiales Dominique Lustenberger, PwC 18h40 Le nouveau droit comptable Pierre-Alain Dévaud, PwC Marc Ausoni, PwC 19h20 Quel est l’impact fiscal pour les PME Claude-Alain Barke, PwC 19h40 Conclusion par la FPE 19h45 Cocktail dînatoire Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

3 Introduction Fédération Patronale et Economique

4 L’avenir des entreprises familiales Dominique Lustenberger

5 Résultats-clés en bref
Les entreprises familiales suisses ont connu une année difficile. Leurs prévisions de croissance pour l’avenir sont plutôt réservées. Seulement 51% d’entre elles affichent une croissance sur les douze derniers mois et 57% envisagent une augmentation de leur chiffre d’affaires dans les cinq années à venir (contre 81% au niveau mondial). Les principaux défis sont la concurrence des prix, le contexte économique général, la nécessité de faire avancer l’innovation et la course aux talents (ce dernier point est plus marqué qu’en 2010). Les entreprises suisses sont moins concernées par le défi de la conformité à la réglementation que leurs homologues étrangères. Les entreprises familiales sont convaincues d’avoir un certain nombre d’avantages-clés par rapport à d’autres formes d’entreprises, notamment: des processus décisionnels rapides/souples, la capacité à penser à plus long terme, une vision durable ainsi qu’une culture basée sur l’esprit d’équipe. Elles reconnaissent cependant aussi leurs points faibles: une propension peu marquée au risque, les défis liés à la question de la succession, l’accès au capital/financement et la difficulté à s’imposer face aux grandes entreprises. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013 5

6 A Principaux résultats Performances et défis Les défis des PME - FPE
13 mars 2013

7 Cinq prochaines années
La majorité des entreprises familiales suisses tablent sur une croissance constante à moyen terme, mais se montrent globalement plus prudentes que la moyenne en termes de prévisions de croissance Année écoulée Cinq prochaines années Prévisions de croissance (sur cinq ans) Une grande majorité des entreprises familiales suisses (86%) sont confiantes et pensent qu’elles atteindront leurs objectifs de croissance. 51%: CA en hausse 65%: CA en hausse 23%: statu quo 15%: statu quo 26%: baisse 19%: baisse Les défis des PME - FPE 13 mars 2013 7

8 Cinq prochaines années
Les entreprises familiales suisses sont plus préoccupées que celles du reste du monde par la concurrence des prix, mais moins sensibles à la question de la conformité avec la réglementation. Cinq prochaines années Principaux défis pour les cinq prochaines années (59%) (39%) (% entre parenthèses = résultats à l’échelle mondiale) Défis ext. Défis int. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013 8

9 Atouts des entreprises familiales
Principaux résultats B Atouts des entreprises familiales Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

10 … et s’accordent sur les principaux facteurs positifs de différenciation …
Consensus sur les atouts des entreprises familiales Processus décisionnels orientés sur le long terme (53%) Stabilisation de l’économie Rôle important dans la création d’emplois Davantage d’esprit d’entreprise Se réinventer à chaque génération (47%) Plus grande propension au risque (39%) (% entre parenthèses = résultats à l’échelle mondiale) Moindre ouverture aux idées nouvelles (34%) Pas d’accord D’accord Les défis des PME - FPE 13 mars 2013 10

11 C Principaux résultats
Rôle de la famille et planification de la succession Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

12 Un certain nombre de procédures sont adoptées pour gérer les conflits entre membres de la famille; seulement 12% des entreprises interrogées ne disposent actuellement d’aucun mécanisme de ce type (contre 21% au niveau mondial) Procédures en place (37%) (24%) (21%) (% entre parenthèses = résultats à l’échelle mondiale) Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

13 D Principaux résultats Rôle de l’État et de la société
Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

14 À l’échelle mondiale, les entreprises familiales se montrent plutôt critiques à l’égard de leurs gouvernements, auxquels elles reprochent l’absence de soutien et de reconnaissance. Les entreprises suisses sont généralement plus positives Pour les entreprises familiales, l’État : reconnaît l’importance des entreprises familiales +25% -10% propose aux jeunes des formations appropriées +28% -8% devrait faciliter l’accès des entreprises familiales au capital +9% +47% fait ce qu’il peut pour encourager la pérennité/le développement des entreprises -19% -40% Pas d’accord D’accord Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

15 La Suisse reconnaît plus volontiers que les autres pays l’importance accordée par son gouvernement aux entreprises familiales Pour les entreprises familiales, sentiment que l’État reconnaît leur importance * Echantillons de taille réduite sur certains marchés Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

16 Conclusions Les entreprises familiales suisses savent qu’elles jouent un rôle central dans l’économie (et pensent que l’État en est conscient). Elles considèrent toutefois que des obstacles (injustes) menacent leur compétitivité à long terme. Elles souhaitent vivement que l’État allège leur fiscalité et les contraintes réglementaires, mais aussi investisse dans l’éducation et la formation afin de leur permettre de faire face au défi croissant que représente le recrutement de personnel. Le besoin d’innovation a été identifié comme un défi majeur pour les années à venir. Là encore, la balle est dans le camp du gouvernement ou d’autres instances pour soutenir les entreprises familiales. Les entreprises familiales suisses semblent disposer de mécanismes performants pour gérer les conflits familiaux. Pour autant, seulement 6% d’entre elles considèrent que cette question pourrait représenter un défi dans les cinq prochaines années (cela ne pourrait être qu’un vœu pieux). Les défis des PME - FPE 13 mars 2013 16

17 Le nouveau droit comptable Pierre-Alain Dévaud Marc Ausoni

18 Table des matières Introduction Le droit de la révision
Le droit comptable Récapitulation des conséquences sur les entreprises Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

19 1. Introduction

20 Introduction Les changements en résumé
En décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté diverses modifications du code des obligations Les principaux domaines concernés / entrée en vigueur Droit de la révision – modification des grandeurs déterminantes pour le type de contrôle / au 1er janvier 2012 Droit comptable – dispositions générales / au 1er janvier 2013 Droit comptable – principes d’établissement et d’évaluation des comptes annuels / au 1er janvier 2015 Droit comptable – établissement des comptes consolidés / au 1er janvier 2016 Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

21 Introduction Les changements en résumé
Quelques changements marquants La tenue et la présentation des comptes ne dépendent plus de la forme juridique Simplifications pour les PME / Distinction faite entre les micro-entreprises, les PME et les grandes entreprises Consolidation selon une norme reconnue, dans le cas des grandes entreprises (notamment Swiss GAAP RPC et IFRS) Dispositions complémentaires pour les grandes entreprises Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

22 2. Le droit de la révision

23 Droit de la révision Le contrôle ordinaire s’applique aux entreprises qui dépassent deux des trois valeurs indiquées ci-après au cours de deux exercices consécutifs Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 Les PME sont soumises à un contrôle restreint L’obligation de révision se fonde sur la taille de l’entreprise Situation actuelle: les nouveaux seuils relatifs au contrôle ordinaire sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Les seuils prévus à l’art. 727 al. 1 chiffre 2 CO relatifs au contrôle ordinaire sont augmentés à 20 millions pour le total du bilan, 40 millions pour le chiffre d’affaires et 250 emplois à temps plein (moyenne annuelle) à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de transition prévoient que les nouveaux seuils sont valables dès le premier exercice suivant l’entrée en vigueur de la modification de la loi et donc, au plus tôt, à la révision des comptes annuels 2012. Selon le communiqué de presse de l’Office fédéral de la Justice du 31 août 2011, l’appréciation quant à savoir si deux des trois seuils ont été atteints au cours de deux exercices consécutifs se base sur l’exercice en cours et l’exercice précédent; pour l’exercice 2012, il s’agit donc des chiffres de l’exercice 2012 (exercice en cours) et ceux de l’exercice 2011 (exercice précédent). Ceci s’inscrit dans le but suprême du droit comptable en vigueur, lequel veut éviter tout délai concernant le passage d’un type de révision à un autre. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

24 Droit de la révision Seuils Jusqu’au 31 décembre 2011
A partir du 1er janvier 2012 Total du bilan > CHF 10 millions > CHF 20 millions Chiffre d’affaires > CHF 40 millions Emplois à plein temps > 50 > 250 BILAN Il s’agit des comptes annuels statutaires établis conformément au droit des obligations. L’intention du législateur n’était vraisemblablement pas d’exiger des sociétés qu’elles établissent des comptes internes séparés à la seule fin de déterminer l’obligation de révision. CHIFFRE D’AFFAIRES Le chiffre d’affaires englobe en principe tous les produits du compte de résultat. En font partie tous les produits d’exploitation, produits hors exploitation et produits exceptionnels, notamment les intérêts, dividendes et licences. Les produits de livraisons et de prestations s’entendent après déduction d’éventuelles réductions sur ventes. Pour les produits exceptionnels, il convient, le cas échéant, de procéder à une différenciation. EMPLOIS Le statut juridique des collaborateurs est déterminant pour décider quand ils ont qualité «d’effectif» au sens de l’art. 727 al. 1 CO. Ainsi, les collaborateurs comptent dans l’effectif de l’entreprise avec laquelle ils ont conclu un contrat de travail et qui se charge du décompte des prestations sociales, le cas échéant. Les apprentis et les temps partiels doivent aussi être pris en compte en convertissant le temps de travail effectif en équivalents plein temps. À noter que la pratique des offices du registre du commerce n’est pas unifiée au sujet de l’appréciation des critères concernant l’Opting out (moins de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle) EXERCICES CONCERNES Le communiqué du Conseil fédéral («Droit de la révision comptable : les nouvelles valeurs seuil entreront en vigueur le 1er janvier 2012» du 31 août 2011) stipule néanmoins clairement que la société concernée doit se fonder sur les résultats de l’exercice écoulé et de l’année précédente. Ainsi, pour l’exercice 2012, il faudra prendre en compte les chiffres de 2012 (exercice écoulé) et ceux de 2011 (année précédente) Notes 1) Pour les associations, les grandeurs sont 10/20/50. 2) Les valeurs seuils de la loi sur la fusion (art. 2 let. e: 20/40/200) n’ont pas encore été adaptées. Le passage à 250 collaborateurs fait partie de cette réforme. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

25 QUESTION TEST : Quelle est la plus belle montagne de Suisse?
Le Moléson Le Cervin Réponse: ça dépend! Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

26 Droit de la révision – Rappel QUESTION 1 : Dans le calcul des critères de taille, doit-on tenir compte des réserves latentes existantes ou d’éventuels retraitements économiques ? Oui Non Réponse: Non, les comptes de référence sont les comptes annuels statutaires établis conformément au droit des obligations, sans aucun retraitement. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

27 Droit de la révision – Rappel QUESTION 2 : Doit-on inclure un produit non récurrent (ex. dividende) dans le calcul du chiffre d’affaires ? Doit-on tenir compte des rabais et remises ? Oui Non Réponse: Oui, le chiffre d’affaires englobe en principe tous les produits du compte de résultat, sans exception. Les réductions sur ventes sont à enlever. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

28 Droit de la révision – Rappel QUESTION 3 : Les apprentis ou employés à temps partiels doivent-ils être pris en compte dans le nombre de collaborateurs? Oui Non Réponse: Oui, les apprentis et les temps partiels sont pris en compte en convertissant leur temps de travail en équivalent plein temps. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

29 Droit de la révision – Modifications QUESTION 4 : Les nouvelles valeurs seuils sont-elles applicables pour un exercice allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ? Oui Non Réponse: Non, ce sont les comptes annuels de l’exercice débutant le 1er janvier 2012 (ou plus tard) qui seront contrôlés en fonction des nouveaux seuils. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

30 Droit de la révision – Modifications QUESTION 5 : Avec les 3 valeurs seuils suivantes (bilan – chiffre d’affaires – personnel) : : 17/42/ : 22/45/ : 24/48/80 L’exercice 2013 est-il soumis à un contrôle ordinaire? Oui Non Réponse: Oui, le communiqué du Conseil Fédéral du 31 août 2011 stipule qu’il faut se fonder sur les chiffres de l’exercice en cours et de l’année passée. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

31 3. Le droit comptable

32 Droit comptable Le champ d’application
Les comptes annuels Les comptes consolidés Application du « nouveau » CO aux: Personnes morales Entreprises individuelles et sociétés de personnes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500’000 Application du « nouveau » CO : Personnes morales qui contrôlent une ou plusieurs entreprises Comptes consolidés nécessaires pour garantir une appréciation fiable Une norme reconnue à appliquer pour les comptes annuels et consolidés: Sociétés cotées Coopératives ayant plus de 2’000 membres Fondations tenues à un contrôle ordinaire À la demande d’une minorité qualifiée SAUF : si des comptes consolidés respectant la norme comptable reconnue sont établis Les micro-entreprises autres que personnes morales (chiffre d’affaires inférieur à CHF 500,000), les associations et fondations libérées de l’obligation de désigner un organe de révision tiennent une comptabilité des recettes et des dépenses, ainsi que du patrimoine. Les associations et fondations libérées de l’obligation de désigner un organe de révision sont celles qui ne sont pas obligées de requérir leur inscription au registre du commerce. Celle qui exerce une activité lucrative pour attendre leur but doivent être inscrites au registre du commerce. L’obligation de dresser des comptes consolidés ne dépend pas de la forme juridique. Désormais, toutes les personnes juridiques tenues d’établir des comptes (c’est-à-dire également les coopératives, les associations et les fondations), lesquelles contrôlent directement ou indirectement une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes, doivent présenter des comptes consolidés. Cependant, les seuils portant sur l’obligation de dresser des comptes consolidés ont été significativement augmentés (20 millions pour le total du bilan, 40 millions pour le chiffre d’affaires et 250 emplois à temps plein) Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

33 Droit comptable Le lien avec le contrôle des comptes
Audit de comptes consolidés Contrôle ordinaire Audit de comptes annuels établis selon une norme Contrôle ordinaire Audit de comptes annuels établis selon CO L’obligation de dresser des comptes consolidés ne dépend pas de la forme juridique. Désormais, toutes les personnes juridiques tenues d’établir des comptes (c’est-à-dire également les coopératives, les associations et les fondations), lesquelles contrôlent directement ou indirectement une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes, doivent présenter des comptes consolidés. Cependant, les seuils portant sur l’obligation de dresser des comptes consolidés ont été significativement augmentés (20 millions pour le total du bilan, 40 millions pour le chiffre d’affaires et 250 emplois à temps plein) Selon la taille de l’entreprise Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

34 Droit comptable La notion de minorité
La minorité qualifiée Des actionnaires/associés représentant au moins 10% du capital social ou 20% dans le cas des comptes consolidés. 10% des membres d’une société coopérative. 20% des membres de l’association (10% dans le cas de comptes consolidés, 20% dans le cas de comptes consolidés établis selon une norme reconnue). Des associés ou des membres de l’association soumis à une responsabilité personnelle ou à une obligation de versement complémentaire. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

35 Droit comptable La présentation des comptes selon CO
Bilan Compte de résultat Tableau des flux de trésorerie (pour les grandes entreprises) Annexe (Rapport annuel de gestion) Sont abrogés : Les anciens articles 662 à 663b CO : contenu des états financiers et notamment de l’annexe Les anciens articles 663 à 669 CO : évaluation de certaines rubriques du bilan Sont entièrement revus Les articles 957 et suivants CO : dispositions générales sur la comptabilité en Suisse NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états financiers, mais est demandé en plus dans certains cas Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

36 Droit comptable La présentation des comptes - Dispositions
Principe de continuation d’exploitation (art. 958a CO) Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d al 2 CO) Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a al. 4 et 958d al. 3 CO), avec mention en annexe de la contre-valeur en CHF. Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a al. 5 et 958d al. 4 CO). Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports de gestion et des rapports de l’organe de révision pendant dix ans (art. 958f CO). Disposition importante : on conserve le principe de prudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

37 Droit comptable La présentation des comptes – principes de régularité
Permanence des méthodes Clarté et intelligibilité Fiabilité Interdiction de la compensation Art. 958c CO Importance relative Intégralité Prudence Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

38 Droit comptable La présentation des comptes - BILAN
L’actif comprend les éléments du patrimoine dont l’entreprise peut disposer en raison d’événements passés, dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant. Quelques règles spécifiques: Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d’autres prix du marché observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué en annexe (art. 960b CO). Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte. Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des corrections de valeur superflues peuvent être conservées. La réserve de fluctuation ne peut pas amener la valeur nette des titres à une valeur comptable inférieure à la valeur d’acquisition des titres (ou boursière si celle-ci est inférieure). Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

39 Droit comptable La présentation des comptes - BILAN
Quelques règles spécifiques (suite): Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent être conservées. Les frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organisation doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat. Les principes de l’évaluation individuelle ou groupée sont applicables. En règle générale, les éléments de l’’actif et les dettes sont évalués individuellement s’’ils sont importants. Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

40 Droit comptable La présentation des comptes - BILAN
Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passés, qui entraînent un flux probable d’avantages économiques à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que les capitaux propres Les dettes sont portées au bilan si elles résultent d’événements passés et entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé de manière fiable. Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale. Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte. Les actions propres sont portées en déduction des capitaux propres (pour les SA). Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

41 Droit comptable La présentation des comptes
Compte de résultat Les charges et les produits doivent être présentés conformément au principe de la délimitation périodique. Le compte de résultat peut être présenté par nature ou par fonction; dans ce dernier cas, les charges de personnel et les amortissements sur l’actif immobilisé doivent être indiqués dans l’annexe. Tableau des flux de trésorerie Les entreprises dépassant les valeurs seuils doivent établir un tableau des flux de trésorerie. Il est possible de renoncer à un tableau des flux de trésorerie comme partie intégrante des comptes annuels si des comptes consolidés sont établis. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

42 Droit comptable La présentation des comptes – Le tableau des flux de trésorerie (art. 961b CO)
Flux de trésorerie liés à l'activité d’exploitation … A Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement B de financement C Incidence des variations du cours des devises D Variation de trésorerie E = A+B+C+D = G-F Trésorerie d'ouverture F Trésorerie de clôture G Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

43 Droit comptable La présentation des comptes
Principales nouveautés dans l’annexe Les principes de présentation des comptes doivent être décrits dans l’annexe, lorsqu’ils ne sont pas décrits dans la loi. Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs. Attestation lorsque le nombre d’emploi à plein temps ne dépasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle. Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période. Evénements importants postérieurs à la date du bilan. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

44 Droit comptable La présentation des comptes
Principales nouveautés dans l’annexe Plus nécessaire dans l’annexe : la valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles. L’information relative à l’analyse des risques effectuée (à mentionner dans le rapport annuel seulement). Augmentation autorisée et conditionnelle du capital. Indications complémentaires pour les entreprises qui dépassent les seuils: Échéance des dettes portant intérêts. Honoraires versés à l’organe de révision pour le contrôle des comptes et autres prestations. Il est possible de renoncer à une annexe aux comptes annuels au contenu élargi si des comptes consolidés sont établis. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

45 Droit comptable La présentation des comptes
Rapport annuel Les entreprises dépassant les seuils doivent rédiger un rapport annuel. Celui-ci contient: la marche des affaires et la situation économique de l’’entreprise la moyenne annuelle des emplois à plein temps, l’indication quant à la réalisation d’une évaluation des risques, l’état des commandes et des mandats les perspectives sur la marche future des affaires, les activités de recherche et développement, les événements exceptionnels, Il est possible de renoncer à un rapport annuel relatif aux comptes individuels si les comptes consolidés contiennent un rapport annuel. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

46 Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 1 : Valeur d’acquisition des titres : 100 Valeur boursière : 150 Valeur comptable : 150 Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20? De 60? 20? 60? Réponse: Une réserve de 20 est possible selon l’article 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La réserve de 60 n’est ainsi pas possible. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

47 Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 2 : Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées à l’actif? Oui Non Réponse: Oui, Selon l’article 959b, ch 4. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

48 Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 3 : Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commerciaux sous la ligne « Charges extraordinaires » dans le compte de profits et pertes? Oui Non Réponse: Oui, toutefois, il convient d’indiquer en annexe le détail des éléments portés sous « Charges extraordinaires » selon l’article 959c, ch. 2 point 12. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

49 Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 4 : La société A, soumise au contrôle ordinaire, décide de renoncer à la rédaction d’un rapport annuel. En a-t-elle le droit? Oui Non Réponse: Oui, si la maison-mère de A ou une autre société incluant A dans ses comptes consolidés établit un rapport annuel. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

50 Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 5 : Quelles sont les exigences supplémentaires apportées par la nouvelle loi pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire? Tableau des flux de trésorerie Annexe au contenu élargi Rapport annuel (sauf si un rapport annuel a été préparé pour des comptes consolidés) 1,2 & 3 sont correctes Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

51 Droit comptable L’établissement des comptes consolidés - principe
Art. 963 CO : toute personne morale tenue d’’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’’établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’’ensemble des entreprises qu’elle contrôle. Définition du contrôle Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à une des conditions suivantes: elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême. elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’’organe supérieur de direction ou d’’administration. elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’’acte de fondation, d’’un contrat ou d’’instruments analogues. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

52 Droit comptable L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : obligatoires ? EXEMPTIONS : Les seuils (20/40/250) ne sont pas dépassés. Une société-mère établit des comptes consolidés soumis au contrôle ordinaire et les publie selon les prescriptions s’appliquant à ses propres comptes annuels. Les associations, fondations et sociétés coopératives peuvent transférer l’obligation d’établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée. Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

53 Droit comptable L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : obligatoires ? OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES: Une consolidation est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de la situation économique de la personne morale. Une minorité qualifiée l’exige. un associé ou un membre de l’’association répondant personnellement des dettes de l’’entreprise ou soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires l’’exige. L’’autorité de surveillance de la fondation l’’exige. Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

54 Droit comptable L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : normes comptables reconnues Une norme comptable reconnue s’applique dans les cas présentés en page 33 Swiss GAAP RPC IFRS IFRS pour PME US GAAP (si elles étaient déjà utilisées) Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

55 Droit comptable L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : normes comptables reconnues Quelques informations : La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité. Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire. Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’’organe suprême lors de l’’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation. Dans l’’annexe aux comptes consolidés, l’’entreprise mentionne les règles d’’évaluation appliquées. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

56 Droit comptable – L’obligation de consolider QUESTION 1 : La filiale suisse A d’une société suisse B soumise à consolidation doit-elle faire l’objet d’un contrôle ordinaire? Oui Non Réponse: Non, les filiales suisses qui ne dépassent pas les valeurs de référence peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint, voire d’un « opting out ». . Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

57 Droit comptable – L’obligation de consolider QUESTION 2 : La filiale suisse A d’un groupe belge C doit-elle faire l’objet d’une consolidation si elle détient elle-même des filiales (hyp: valeurs seuils dépassées par A)? Oui Non Réponse: Non, si le groupe belge C établit des comptes consolidés conformément à des dispositions équivalentes au droit suisse, selon l’art. 963a, al. 1 ch.2. . Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

58 4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises

59 Droit comptable Conséquences sur les entreprises
Entités dépassant les valeurs seuils Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel (sauf s’il existe des comptes consolidés conformes à une norme reconnue – art. 961d). Fondation, coopératives et associations Annexe aux comptes annuels, comptes consolidés si les critères sont remplis. Coopératives de plus de 2‘000 membres Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

60 Droit comptable Conséquences sur les entreprises
Fondations sou-mises au contrôle ordinaire Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue. Demande d‘une minorité qualifiée Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel, comptes individuels établis selon une norme comptable reconnue, comptes consolidés établis selon le CO ou une norme comptable reconnue. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

61 Droit comptable Rappel des dates d’application
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le droit comptable (art. 957 et suivants CO) est applicable à compter de l’’exercice qui commence deux ans après l’’entrée en vigueur de la présente modification. Ainsi, il devra être appliqué pour la première fois à l’exercice 2015. La période de transition est de trois ans pour les dispositions relatives aux comptes consolidés. Ainsi, ces dispositions devront être appliquées pour la première fois à l’exercice 2016, avec les exercices 2014 et déterminants pour les critères de taille. Lors de la première application, il n’est pas nécessaire d’indiquer les chiffres de l’exercice précédent. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

62 Nouveau droit comptable Quel est l'impact fiscal pour les PME ?
Nouveau droit comptable Quel est l'impact fiscal pour les PME ? Mars 2013

63 Table des matières Principe de déterminance Nouveautés par thèmes Impact en matière de TVA Droit pénal fiscal Conclusions Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

64 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Principe de « Déterminance »
Le droit fiscal renvoie en principe au droit comptable et reprend dès lors ses principes (sous réserve des règles correctrices). Dès lors, une comptabilité tenue conformément au droit comptable lie les autorités fiscales. Autrement dit, le fisc ne peut corriger les éléments déclarés ressortant de la comptabilité qu’en cas de violation du droit comptable. Impact du nouveau droit comptable Aucune nouvelle disposition fiscale, sauf l’ajout des art. 126 al ème phrase LIFD et 42 al. 3 2ème phrase LHID, lesquels renvoient expressément au Code des obligations s’agissant du mode de tenue et de conservation des documents comptables et des justificatifs. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

65 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Principe de « Déterminance »
Obligations pour les PM La LIFD ne mentionne que l’obligation de joindre à la déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats). Toutefois, la doctrine admet que d’autres documents doivent être remis, comme par exemple les certificats de salaires des dirigeants ou l’annexe aux comptes pour une société anonyme. L’art. 158 al. 2 LICD du canton de Fribourg a une disposition similaire à celle de la LIFD quant à la remise d’annexes. Sur le plan vaudois, la remise de l’annexe aux comptes est expressément mentionnée – art. 175 al. 2 LIVD. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

66 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Principe de « Déterminance »
Message ch « Réglementation sans incidence fiscale » Selon le message, l’ancien principe demeure: pour être reconnus par les autorités fiscales, les corrections de valeur, amortissements et provisions doivent être portés au bilan. La neutralité fiscale est ainsi garantie. Résultat : dispositions contradictoires Art. 958 al. 1 CO: Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. Art. 960 al. 2 CO: L’évaluation doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l’entreprise. VS Art. 958c al. 1 CO: Le principe de prudence doit être appliqué lors de l’établissement des comptes. Art. 960a al. 3 et 4 CO: Amortissements et corrections de valeur supplémentaires notamment à des fins de remplacement et en vue d’assurer la prospérité de l’entreprise à long terme. Dissolution non obligatoire même si plus justifiés. 960e al. 3 et 4 CO: Provisions possibles notamment pour la remise en état des immobilisations corporelles et assurer à long terme la prospérité de l’entreprise. Dissolution non obligatoire même si plus justifiées. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

67 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème
Principe Article CSI (Conférence suisse des impôts) Commentaire Coûts de fondation 959 al. 2 L’amortissement extraordinaire de ces coûts suite à l’entrée en vigueur du NDC est déductible fiscalement. Dès lors que ces coûts ne peuvent plus figurer à l’actif, ils doivent, cas échéant, être éliminés du bilan. Il ne sera plus possible d’étaler leur amortissement sur 5 ans. Structure du bilan Réserve issue du capital 959a al. 3 ch. b La réserve légale issue du capital doit être comptabilisée séparément. Le droit comptable a été adapté pour tenir compte des exigences fiscales de l’apport en capital, en particulier: impôts directs (art. 20 al. 3 et 125 al. 3 LIFD) impôt anticipé (art. 5 al. 1 bis LIA) Le but est de faciliter le suivi par le fisc de ces apports en capital. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

68 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème
Principe Article CSI Commentaire Structure du bilan Actions propres 959a al. 3 ch. e Les propres parts du capital, portées en diminution des capitaux propres, n’ont pas d’incidence fiscale (uniquement aspect formel). Les pertes sur le cours (voir version allemande) ne sont déductibles que si elles ont été dûment comptabilisées. Contrairement à ce qu’affirme la CSI, l’acquisition d’actions propres a une incidence fiscale, puisque cela diminue les fonds propres imposables (avant: simple permutation de réserve). Quid de l’impact au niveau de l’impôt anticipé? Quid du traitement comptable / fiscal des i) variations de cours, ii) des gains et pertes sur cession? Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

69 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème
Principe Article CSI Commentaire Structure du bilan Créances et dettes envers des proches 959a, al. 4 L’ancien art. 663a al. 4 CO exigeait l’indication du montant global des créances et dettes envers d’autres sociétés du groupe ou envers les actionnaires détenant une participation dans la société. L’exigence du NDC est de porter séparément au bilan ou dans l’annexe, les créances et les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes, etc. Cela permettra en effet au fisc de vérifier plus facilement les conditions contractuelles pratiquées entre proches et de procéder à des contrôles croisés (en Suisse). Le NDC précise et étend le cercle des personnes concernées par une publication spéciale. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

70 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème
Principe Article CSI Commentaire Annexe Plan de participations 959c, al. 2 ch. 11 L’indication dans l’annexe du nombre d’actions ou d’options accordées aux employés ou aux administrateurs ainsi que leurs valeurs peut donner à l’autorité fiscale des indications en vue de la vérification des certificats de salaire. Quid lorsque des actions / options sont octroyées par la maison mère étrangère? Evaluation Evaluation individuelle 960 al. 1 Il convient dorénavant de présenter séparément les: Participations Immeubles Dès lors qu'une évaluation individuelle est requise, la compensation entre les plus-values et les moins-values n’est plus possible. Cela peut conduire à une augmentation du besoin en provisions. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

71 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème
Principe Article CSI Commentaire Réserves latentes Amortissements et corrections de valeurs supplémentaires Provisions => Renonciation à la dissolution autorisée 960a al.4 960e al. 3+4 Les amortissements et corrections de valeurs supplémentaires ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial d’après les art. 58 et ss LIFD (sauf amortissements uniques déjà admis) 960e al. 2 a priori compatible avec la définition de l’article 63 LIFD. 960e al. 3 permet la comptabilisation de charges futures. Contradiction entre l’article 58 al .1 lit. b (charges non justifiées par l’usage commercial), l’article 63 LIFD et le NDC? Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (Art. 63 al. 2 LIFD). Evaluation Actifs ayant un prix courant observable 960b En cas d’évaluation des actifs au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, la constitution de réserves de fluctuation dans le cadre des fluctuations de change habituelles est une charge reconnue fiscalement . Qu’est-ce qu’une réserve de « fluctuation habituelle »? Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

72 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème
Principe Article CSI Commentaire Evaluation Prestations de services 960c Selon l’ancien droit, une marge de manœuvre importante existait quant à la comptabilisation des prestations de services non facturées. Le NDC prévoit désormais que les prestations de services non facturées doivent être comptabilisées (avec prise en compte des coûts). Cette précision pourrait anticiper la charge fiscale. Qualification de participations 960d al.3 La notion de participation diverge entre le CO et le droit fiscal. Selon le NDC, la participation existe lorsque au min. 20 % des droits de vote sont détenus. En droit fiscal, une participation est généralement reconnue en cas de détention de 10 % du capital social. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

73 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème
Principe Article CSI Commentaire Tenue des comptes en monnaie étrangère 958d al.3 Selon la CSI, ce nouvel article ne fait que concrétiser la jurisprudence du TF, selon laquelle les écarts de conversion n’ont pas d’incidence fiscale. Obligation d’indiquer les contre-valeurs en CHF – simple exercice arithmétique ou conversion en CHF? Maintien de la problématique des écarts de conversion ou non? Grandes entreprises Flux de trésorerie + rapport de gestion 961 L’annexe « élargie », mais également le tableau de flux de trésorerie font partie des comptes annuels et doivent être remis avec la déclaration d’impôt. Cette exigence est conforme à la pratique actuelle. Quoi qu’il en soit, le fisc pourrait de toute manière y avoir accès dans le cadre du devoir de collaboration ultérieure, si ces documents n’étaient pas remis systématiquement. Norme comptable reconnue 962 ss Pas déterminant pour la taxation mais mise à jour des réserves latentes! Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

74 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Impact en matière de TVA
Selon l’art. 957 CO, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à francs lors du dernier exercices ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine. Il serait faux de penser que la tenue d’un « carnet du lait » est suffisant, compte tenu des exigences fiscales, en particulier en matière de TVA. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

75 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Droit pénal fiscal
Usage de faux Les comptes sont considérés comme un titre et sont déterminants pour arrêter l’assiette fiscale (sous réserve des règles correctrices). En cas d’erreur de comptabilisation, un des éléments constitutif de l’infraction de « faux dans les titres », respectivement d’«usage de faux» (art. 186 LIFD ou 15 DPA) est nécessairement réalisé, puisque le titre sera faux. En soutenant que l’intention était de le tromper, le fisc pourrait poursuivre sur les bases précitées celui qui a produit la comptabilité erronée. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

76 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Droit pénal fiscal
Usage de faux Art. 186 al. 1 et 2 LIFD « usage de faux » Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à francs. La répression de la soustraction d’impôt demeure réservée. La question qui se pose est de savoir si la constitution de réserves latentes supplémentaires par une sous-estimation des actifs sans passer par une correction de valeur / provision constitue en vertu de l’article 960a CO un faux bilan. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

77 Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Conclusions
Le NDC est un texte peu clair, parfois contradictoire et qui n’amène de fait que peu de nouveautés. Il ne devrait dès lors pas modifier fondamentalement le droit fiscal. On peut surtout regretter que la philosophie de départ, à savoir l’adoption d’un droit comptable moderne - tenant notamment compte des normes comptables « true and fair », ait été partiellement abandonnée. A certaines conditions, des états financiers selon une norme comptable reconnue doivent être établies. Toutefois, seuls les comptes selon le CO sont déterminants pour l’imposition. Les défis des PME - FPE 13 mars 2013

78 Merci de votre attention.
Dominique Lustenberger PwC, Associé responsable du siège de Lausanne Tel Claude-Alain Barke PwC, Associé Tel Pierre-Alain Dévaud PwC, Directeur, Audit Tel Marc Ausoni PwC, Senior Manager, Audit Tel

79 Nous nous réjouissons de vous revoir bientôt
Nous nous réjouissons de vous revoir bientôt. Restez informé en vous abonnant à notre newsletter ou en nous rendant visite sur This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers AG, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it. © 2013 PwC. All rights reserved. In this document, “PwC” refers to PricewaterhouseCoopers AG which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.