Le Crédit à la consommation Depuis la réforme du 1er juillet 2010

Le Crédit à la consommation Depuis la réforme du 1er juillet 2010
Formation CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

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Introduction CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Présentation Le prêt à intérêt est apparu 2500 ans avant JC. Selon l'Observatoire des Crédits aux Ménages, 30,2% des ménages avaient un crédit à la consommation en 2011, soit quasiment le même chiffre qu’en 2010. Définition Une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Les principales formes de crédit à la consommation
Les principales formes sont : Le prêt personnel, qui n’est affecté à aucune utilisation particulière. Le crédit affecté, qui est un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers, ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique . Le crédit renouvelable (appelé communément crédit revolving), souvent couplé à l'utilisation d'une carte de crédit, et qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée et aux dates de son choix, du montant consenti. Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à trois mois sont soumises à l’intégralité des règles du crédit à la consommation (tout comme les regroupements de crédit) CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Un crédit nécessaire, un excès nuisible
Si 9 millions de personnes détiennent un crédit à la consommation, c’est parce que c’est un outil indispensable pour la vie économique des consommateurs. Un excès de crédit est dangereux, et mène parfois au surendettement Au cours de l’année 2011, dossiers de surendettement ont été déposés, soit une augmentation de 6,59%. En 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions de surendettement a crû de 10,13%, atteignant , contre en 2010. Le lien entre excès de crédit et surendettement est flagrant. La banque de France note la présence de crédits renouvelables dans 80% des dossiers CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

BON REFLEXE A AVOIR! Le meilleur moyen de gérer c’est de faire un budget. La mise en place d’un budget mensuel permet de savoir où en est notre situation financière. C’est un outil très pratique permettant de savoir si on peut, ou non, recourir à un crédit. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Chiffres sur le surendettement
De janvier 2007 à décembre : dossiers par an ont été déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement. dossiers ont été déclarés éligibles. dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel. Sur l’année 2011, 28,7% des dossiers recevables ont été orientés vers cette procédure. Le nombre de ménages, en cours de désendettement, a été d’environ en 2011 CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Les charges courantes sont composées des dettes dites pré-engagées.
Typologie des dettes L’endettement se compose pour 83,6% de dettes financières, pour 8,9% d’arriérés de charges courantes ,et pour 7,5% d’autres dettes. Les dettes financières sont : Des dettes immobilières présentes dans 8,9% des dossiers. Des dettes à la consommation présentes dans 89,2% des dossiers. Les crédits renouvelables recensés dans 78% des dossiers. Les prêts personnels présents dans 45.8% des dossiers. Des découverts et dépassements présents dans 59,4% des dossiers. Les charges courantes sont composées des dettes dites pré-engagées. L’encadrement du crédit est donc nécessaire pour éviter le surendettement. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

BON REFLEXE A AVOIR! En cas de mauvaise passe, il vaut mieux dialoguer qu’emprunter! Avant de recourir à un crédit pour faire face à une situation financière délicate, pensez à en parler avec votre banque et autres acteurs financiers qui peuvent vous octroyer des délais afin de retrouver une situation seine. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Historique des règles liées au crédit à la consommation
28/12/1966 Loi relative à l’usure, au démarchage et à la publicité. 10/01/1978 Loi « Scrivener » avec l’instauration du délai de rétractation de 7 jours. 13/07/1979 Loi « Scrivener » avec la protection de l’emprunteur. 23/06/1989 Loi « Neiertz » qui prévoit notamment la possibilité d’un remboursement anticipé. 31/12/1989 Loi « Neiertz » avec l’instauration de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. 01/08/2003 Loi « Borloo » avec la création de la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) aboutissant à la vente des biens et à l’effacement des dettes. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

La réforme « Lagarde » du 1er juillet 2010
La loi vise tout d’abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation. Elle transpose tardivement la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs. En plus de transposer la directive précitée, elle apporte des modifications substantielles au surendettement et aux structures essentielles de la consommation. Cette présentation laissera le surendettement à une présentation ultérieure…… CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Les principaux aspects du crédit à la consommation
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Plan de la présentation
Voici les points essentiels que nous aborderons : Le champ d’application des règles liées au crédit à la consommation. Plus de transparence avant la signature du contrat (période précontractuelle) : une publicité réglementée, un devoir d’information intensifié, et un personnel formé. Plus de sécurité après la signature du contrat (formation et exécution) : offre préalable de crédit , droit de rétractation, obligation d’information , remboursement anticipé. Les crédits spécifiques : le crédit renouvelable et le crédit affecté. Le contentieux du crédit à la consommation : comment saisir le tribunal d’instance en cas de problème économique ou de litige ? Quelques autres aspects incontournables. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

1. Le champ d’application des règles liées au crédit à la consommation CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Définitions Consommateur Toute personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Prêteur Toute personne physique ou morale, qui consent à s’engager à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Les crédits concernés sont les prêts personnels, les crédits permanents, les crédits affectés, les autorisations de découvert supérieures à trois mois, les regroupements de crédits. Sont exclus les crédits immobiliers. Les opérations couvertes par la réglementation sont comprises entre 200 et euros, alors qu’auparavant ce seuil était fixé à Euros. Précision : Les opérations liées à des travaux de construction ne sont pas couvertes. Les prêts pour des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble qui ne sont pas liées à l’acquisition d’un bien et qui ne dépassent pas les euros sont couverts. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

2. Avant la signature du contrat, plus de transparence CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Une publicité réglementée
Des informations sont obligatoires, tandis que d’autres sont interdites Les informations obligatoires : Une mention légale d’avertissement devra être impérativement mentionnée : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Informations classiques : taux fixe, le montant total du prêt ou encore sa durée. Informations novatrices : exemple représentatif, coût de l’assurance. Les informations interdites : Le fait d’indiquer, par exemple, qu’une opération de crédit peut améliorer la situation du débiteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Pour le prêteur, un devoir d’information, d’explication et de vérification Information : grâce à la remise d’une fiche informative, le prêteur donne à l’emprunteur les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres. Explication : le prêteur fournit des explications permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur. Vérification : Le prêteur devra vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, et le cas échéant, en consultant le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP). En ce qui concerne le devoir de vérification, le législateur impose la remise par l’emprunteur d’une fiche supplémentaire d’information faisant état des ressources, appelée fiche de dialogue. Lorsque le crédit est supérieur à 3000 euros, des pièces justificatives devront être transmises par l’emprunteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

BON REFLEXE A AVOIR! Un taux incroyable? Attention à l’évolution globale Tout crédit est soumis à un taux évolution qui détermine les intérêts à payer. Attention de bien vérifier que ce taux soit TEG afin de connaitre le montant exacte des intérêts. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Un personnel formé Le personnel, chargé de fournir les explications et de recueillir les informations, doit être formé à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. La rémunération du vendeur est modifiée : Plafonnement de certaines primes. Interdiction de rémunération de vendeurs en fonction du type de crédit. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

3. Après la signature du contrat, plus de sécurité CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Formation du contrat et droit de rétractation
L’offre sous condition d’agrément est consacrée au détriment de l’offre pure et simple. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. 7 Jours après l’acceptation : Aucun paiement ne peut être encaissé. Le prêteur doit faire connaître sa décision ou non d’accorder le crédit. Une fois accepté dans le cadre d’un contrat de crédit établi et écrit, celui-ci ne devient parfait qu’à une double condition : 1 . l’emprunteur n’utilise pas sa faculté de rétractation. 2 . le prêteur a fait connaître sa décision d’agrément. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Les différentes étapes de l’achat à crédit
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours, vaut agrément Contrat non conclu Remise de l’offre Rétractation de l’emprunteur Délai de réflexion Délai de validité de l’offre 15 jours Acceptation de l’emprunteur Délai de rétractation de 14 jours pour le prêteur Acceptation par l’emprunteur Délai d’agrément par le prêteur de 7 jours à partir de l’acceptation de l’offre Contrat conclu L’emprunteur accepte Refus de l’emprunteur Versement des fonds par le prêteur Remboursement des fonds versés plus les intérêts au taux signalé par le contrat pendant un délai de 30 jours L’emprunteur se rétracte pendant le délai de 14 jours CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Un devoir d’information
De la même manière que pendant la période précontractuelle, le prêteur devra accomplir une information régulière auprès du particulier. En cas de modification du taux débiteur Sur le capital restant du (information annuelle) En cas de défaillance de l’emprunteur, sur les risques de résiliation Lorsque la souscription d’une assurance a été exigée par le prêteur, et que l’emprunteur a choisit lui-même l’assureur, ce dernier doit informer le prêteur du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance, ainsi que de toute modification substantielle du contrat d’assurance. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Remboursement anticipé
La réglementation offre toujours la possibilité de procéder à un remboursement. Dans 4 cas, aucun frais ou indemnité n’est dû par le prêteur : Le remboursement de découvert. Le remboursement par une assurance. Le remboursement intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe. Lorsqu’il s’agit d’un crédit renouvelable. Dans tous les autres cas, l’organisme de crédit peut réclamer une indemnité égale au maximum à 1% du montant du crédit, si il le montant dudit remboursement dépasse le seuil de € par période de 12 mois. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Remboursement anticipé
Remboursement de découvert Remboursement par une assurance Remboursement intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe Remboursement d’un crédit renouvelable Remboursement par l’emprunteur Sans pénalité Avec pénalité Peut exiger le remboursement immédiat du capital dû + les intérêts échus, mais non payés + une indemnité En cas de défaillance de l’emprunteur Dans tous les autres cas Le prêteur Cette pénalité ne pourra pas dépasser 1% du montant du crédit à rembourser s’il reste plus d’un an et 0,5% s’il reste moins d’un an Remboursement anticipé CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

4. Les crédits spécifiques CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Le crédit renouvelable (1)
Un crédit encadré : Une offre préalable de crédit doit être remise non seulement pour le contrat initial, mais aussi lors d’une augmentation de crédit consenti dans les mêmes conditions. Le législateur souhaite privilégier l’utilisation d’autres crédits Pour tout offre de crédit supérieur à 1000 euros, le prêteur doit mentionner la possibilité de conclure un crédit classique à la place d’un crédit renouvelable. Il est interdit de donner des primes à un vendeur qui place un crédit renouvelable, plutôt qu’un crédit classique. L’utilisation des cartes de fidélité est encadrée La publicité, pour les avantages commerciaux associés à des cartes de fidélité, doit faire apparaitre si un crédit est associé à la carte. Il est interdit de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité. Les cartes de fidélité liées à un crédit renouvelable, doivent être dotées d’une fonction de paiement au comptant. Nota bene: ces règles s’appliquent aussi aux cartes de paiement. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Le crédit renouvelable (2)
Réduction de la permanence du crédit renouvelable : Information mensuelle par écrit, de la part du prêteur, sur les taux d’intérêts et d’autres informations essentielles (totalité sommes exigibles, fraction du capital disponible). Avant la reconduction du contrat, le prêteur doit, chaque année, consulter le FICP et tous les trois ans, vérifier la solvabilité du débiteur dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouveau crédit. L’absence de l’utilisation de la réserve disponible pendant deux ans, emporte la résiliation du contrat, si le prêteur n’envoie pas le document récapitulant les caractéristiques du crédit accordé qui doit être ensuite retourné par l’emprunteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

BON REFLEXE A AVOIR! Carte de fidélité, attention au moment de payer! Les cartes de fidélité des magasins peuvent également servir de carte de crédit chez certaines enseignes. Attention à ne pas en abuser pour éviter tout problème de surendettement. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

BON REFLEXE A AVOIR! Crédit Revolving : attention aux incitations Le crédit revolving est présenté comme une réserve d’argent à votre disposition, mais attention l’utilisation de cette réserve entraine des intérêts souvent très élevés qui peuvent rendre votre situation financière instable. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Le crédit affecté Un tel crédit doit exclusivement servir à financer la fourniture d’un bien particulier, il forme ainsi une opération commerciale indivisible L’exercice du droit de rétractation du crédit par le consommateur qui est porté à 14 jours, emporte de plein droit la résiliation de la vente. Pour un crédit classique, si dans un délai de 7 jours après l’acceptation du prêteur, l’emprunteur ne l’a pas informé de l’attribution du crédit, le contrat n’est pas conclu. Idem si l’ emprunteur a exercé son droit de rétractation. Dans un crédit affecté, la non conclusion du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de service. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Le crédit affecté CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Regroupements de crédits
Regroupement mixte (crédits à la consommation et crédits immobiliers) Les crédits immobiliers représentent 60% au maximum du montant total de l’opération de regroupement de crédit Même si le montant global des crédits regroupés est supérieur à euros Remboursement de crédits à la consommation Régime du crédit à la consommation (articles L et suivants du Code de la consommation Regroupement de crédits immobiliers Règles du crédit immobilier (articles L.312 et suivants du Code de la consommation) Regroupements de crédits Regroupement de plusieurs crédits renouvelables Ce sont les règles du crédit à la consommation qui s’appliqueront Si le montant des crédits immobiliers est supérieur à 60% C’est le régime du crédit immobilier qui s’appliquera Le nouveau prêteur rembourse directement le prêteur initial Si le regroupement porte sur la totalité du montant restant au titre du crédit renouvelable Pour que le contrat de crédit renouvelable soit éteint Le prêteur doit rappeler à l’emprunteur sa faculté de résilier le contrat de crédit renouvelable initial CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

BON REFLEXE A AVOIR! Trop de crédit ou intérêts trop élevés? Dans certains cas le rachat de crédit facilite la vie. Le rachat de crédit permet de regrouper sous un seul crédit la totalité des créances en cours. Selon la période cela permet aussi de bénéficier d’un meilleur taux d’intérêts, mais attention, regrouper ses crédits ne doit pas vous permettre d’en reprendre d’autres par la suite. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

5. Le contentieux du crédit à la consommation devant le tribunal d’Instance CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Pourquoi saisir le tribunal d’instance ?

Le juge d’instance face aux difficultés économiques passagères (1)
Pour pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement, il faut être de bonne foi, ainsi que dans une situation irrémédiablement compromise. Pourtant, même en cas de difficultés passagères ou conjoncturelles, des solutions existent avant que la situation ne s’aggrave. Dans cet esprit, l’article du code de la consommation dispose : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles à du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. » CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Le juge d’instance face aux difficultés économiques passagères (2)
Cette protection issue de l’article L vise donc les difficultés temporaires et conjoncturelles qui ne doivent pas être confondues avec la procédure de surendettement. Champ d’application : les crédits à la consommation, les crédits immobiliers. Circonstances : cessation ou limitation d'activité, de perte d'emploi, de situation familiale perturbée (divorce, décès, …). Mesures possibles Une diminution voire une suspension des échéances à payer, et ceci pour durée maximum de deux années. Une dispense de payer les intérêts correspondants. C’est le juge d’instance qui est compétent dans les conditions qui seront étudiées un peu plus loin CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Le juge d’instance face au non respect de la réglementation par l’emprunteur En matière pénale, les peines d’amende qui vont de à euros et déjà existantes, sont étendues aux nouvelles obligations pesant sur les prêteurs. En matière civile, la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou en partie, sanctionne le prêteur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’information précontractuelle, de formation, et de contenu du contrat de crédit. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Comment saisir le tribunal ?

La prescription : quand saisir le tribunal ?
L’article L du Code de la consommation instaure un délai de forclusion de deux ans. Ce délai, qui ne peut être interrompu, court à partir : Le délai court à compter du non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat, ou de son terme ou du premier incident de paiement non régularisé. Pour le crédit renouvelable, le point de départ du délai de deux ans est le dépassement non régularisé du montant du crédit consenti. Le dépassement, au sens du découvert bancaire, compris entre un et trois mois et tacitement accepté, non régularisé au bout de trois mois Le cas d’un réaménagement ou rééchelonnement d’un crédit, le point de départ du délai est le premier incident de paiement non régularisé, après l’adoption du plan, ou bien après la décision de la commission de surendettement imposant des mesures de paiement ou la décision du juge de l’exécution homologuant les propositions de la prescription. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Les modes de saisine Le principal mode de saisine est l’assignation. Cependant, pour les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros, il est possible d’effectuer une déclaration aux greffes. Quoiqu’il en soit, le demandeur devra, sauf exception, s’acquitter de 35 euros de timbre fiscal. Déclaration aux greffes : cette déclaration peut se faire soit par papier libre, soit à l’aide d’un formulaire. Elle doit être déposée, ou adressée par voie postale au greffe avec les documents qui viennent appuyer sa demande. Assignation : c’est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. Pour demander une suspension de l’exigibilité de la dette en raison de difficultés économiques passagères, l’assignation doit se faire en référé CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Quel tribunal est compétent ?
Quel tribunal saisir ? Quel tribunal est compétent ? Le tribunal d’instance est compétent pour tous les litiges liés au crédit à la consommation, jusqu’à Euros. (Compétence d’attribution) En ce qui concerne la compétence géographique, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article L141-5 du Code de la consommation) CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

Suppression des pénalités libératoires pour les personnes qui faisaient l’objet d’une interdiction bancaire (Fichier Central des Chèques). Amélioration de l’efficacité du Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers, qui doit fournir aux établissements de crédits et aux organismes, un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ou l’attribution de moyen de paiement. La mise en place d’un débat sur le fichier positif, qui n’a toujours pas vu le jour. Au contraire du FICP, il s’agirait d’ailleurs d’un fichier centralisant les informations sur les crédits souscrits par les particuliers. Ce répertoire, qui divise depuis des années la classe politique comme les associations, a fait l'objet en 2011 d'un rapport rédigé par un comité de préfiguration. (Avis négatif de la CNIL, Avis positif de l’UNAF). Encadrement de l’activité des intermédiaires de crédit. Extension au crédit immobilier du libre choix de l’assurance emprunteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

BON REFLEXE A AVOIR! La situation est trop compliquée? Notre association est là pour vous aider. Dans les cas les plus grave notre association peut vous aider à monter puis déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. N’attendez pas d’être au plus bas pour réagir, il y a toujours une solution quelque soit la situation. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet

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