SPF SECURITÉ SOCIALE AFM ou

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1 SPF SECURITÉ SOCIALE AFM ou
Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints d’une affection ou AFM

2 Principe De la naissance à l’âge de 21 ans, les enfants peuvent bénéficier d’AFM. L’organisme compétent est la caisse d’allocations familiales ou l’organisme qui octroie les allocations familiales. Il existe des conditions administratives et médicales à l’ouverture de ce droit.

3 Attributaire : Celui qui ouvre le droit aux allocations
Vocabulaire Attributaire : Celui qui ouvre le droit aux allocations Allocataire : Celui qui reçoit l’allocation (la mère) Bénéficiaire : l’enfant qui bénéficie des allocations

4 Critères administratifs
Être bénéficiaire d’allocations familiales ordinaires au début de la reconnaissance de l’affection Ne pas avoir atteint l’âge de 21 ans. Ne pas exercer de professions soumettant l’enfant à un régime de la sécurité sociale. Exception: l’activité professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un atelier protégé

5 Critères administratifs
Un jeune qui travaille a-t-il encore droit au supplément ? Oui toujours jusque 18ans puis du 1er septembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans : - s'il travaille dans un atelier protégé, avec ou sans contrat d'apprentissage ; - s'il travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage reconnu, si son revenu ne dépasse pas € 509,87 brut par mois ; - s'il travaille comme étudiant : pendant 23 jours au maximum au cours des trois mois de juillet, août et septembre, et pendant 23 jours au maximum durant le reste de l'année ; - s'il étudie et travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépen-dant, jusqu'à 240 heures par trimestre. Si le jeune poursuit ses études après les vacances d'été, il peut même travailler sans limite pendant le 3e trimestre (de juillet à septembre) ; - s'il travaille avec un contrat de FPI (formation professionnelle individuelle) ; - s'il reçoit une prestation sociale après une de ces activités ou des allocations d'attente (allocations de chômage pour les jeunes qui n'ont pas encore travaillé).

6 Critère administratif particulier
L’enfant handicapé de moins de 21 ans, sans attributaire, peut être bénéficiaire d’allocations familiales sur base d’un droit qui lui est propre. Il doit faire partie du ménage d’une personne physique.

7 PLAN Critères médicaux : l’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours

8 Critères médicaux (AR du 28 mars 2003)
Détermination d’un nombre de points sur base d’une échelle médico-sociale. L’AFM varie selon le total des points

9 L’ÉCHELLE MÉDICO-SOCIALE
Elle comporte trois « piliers » Pilier 1: l’incapacité de l’enfant, suivant une liste des affections pédiatriques et le BOBI. Pilier 2 :les activités et la participation (CIF) de l’enfant ou ses efforts d’intégration, de communication, de mobilité et de soins corporels. Pilier 3 : l’effort investi par la famille.

10 Echelle médico-sociale

11 Critères médicaux Le seuil pour obtenir une AFM :
Soit 6 points pour l’ensemble des 3 piliers. Soit 4 points au pilier 1 (= 66% d’incapacité)

12 Pilier 1

13 Le pilier 1 (échelle médico-sociale)
Suivant les pourcentages d’incapacité BOBI ou liste des pathologies, un nombre de points de 0 à 6 est attribué (reliquat de l’ancienne législation): 25 à 49% : 1 point 50 à 65% : 2 points 66 à 79% : 4 points (= seuil de reconnaissance de l’ancienne législation) 80 à 100%: 6 points

14 Pilier 1 : Liste des path. & BOBI
Affections, pertes anatomiques, limitations des mouvements ou forces … Liste des pathologies pédiatriques La Liste indique l’article du BOBI à utiliser ou la liste définit elle-même les conditions et pourcentages La Liste et le BOBI déterminent pour différents degrés de gravité un minimum et un maximum de pourcentage qui peut être octroyé : La Liste prévaut sur le BOBI.

15 Liste des pathologies : exemple
40.Hemophilie et maladie de von Willebrand Préciser sur base des éléments suivants : taux de facteur VIII ou facteur IX, nombre de transfusions (carnet), lésions articulaires, hospitalisations,…. Atteinte grave : Art.471 c) : 80 à 100% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX plus d’une fois par semaine pendant plus de 4 mois avec des atteintes articulaires persistantes; Résistance au traitement. Atteinte sévère : Art.471 c) : 66 à 79% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX une fois par semaine pendant plus de 4 mois sans séquelles articulaires ; Atteinte modérée : Art.471 c) : 50 à 65% pendant au moins 2 mois ; Atteinte légère : Art.471 c) : 25 à 49% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX moins d’une fois par semaine et/ou un taux du facteur VIII ou facteur IX inférieur à 5%.

16 Liste des pathologies : exemple (2) Retard mental et retards spécifiques

17 Liste des pathologies : exemple (2) Retard mental et retards spécifiques

18 Liste des pathologies pédiatriques N°65
Déficience intellectuelle, Mais aussi : Dysorthographie Dyslexie Troubles visuo-spatiaux Dyspraxies et le retard scolaire associé ( à partir de l’âge de 6 ans ).

19 Liste des pathologies pédiatriques N°65 (64)
Suivant QI (ou QD) &/ou retard scolaire (à partir de 6 ans) De 5 à 24 % Entre 80 – ET Entre 69 – OU Entre 59 – OU Moins de 40 Le pourcentage d’incapacité est obtenu par interpolation linéaire dans l’intervalle des valeurs du QI 2 à 3 années ; 4 années . 5 années et + Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à l’âge de 12 ans De 25 à 65 % De 66 à 79% 80% et +

20 Pathologies et troubles associées au retard mental
Au % pour les troubles cognitifs peut être ajouté De 5 à 50% (NL 60) pour Troubles de comportement Hyperkinétisme / ADHD De 0 à 70% (NL 61) pour Autisme Troubles envahissant du développement

21 Le pilier 2 (Moniteur 23/04/2003 page 25549 et suivantes)
4 rubriques Apprentissage, Éducation, Intégration sociale Communication Mobilité, déplacement Soins corporels

22 Le pilier 2 (Echelle médico-sociale)
Chacune des 4 rubriques exprime les activités et la participation (CIF) de l’enfant ou les efforts consentis par l’enfant Les grilles diffèrent selon les âges des enfants 0 à 36 mois 3 à 6 ans 7 à 11 ans 12 ans et plus Un score de 0,1,2 ou 3 points est attribué On calcule le total des scores les plus élevés de chaque rubrique Le score du pilier 2 va de 0 à 12 points

23 Pilier 2 : Apprentissage, Education, Intégration sociale.

24 Pilier 2 : Apprentissage, Education, Intégration sociale.

25 Pilier 2 : Apprentissage, Education, Intégration sociale 1 point
Enseignement adapté ou spécialisé.  Enseignement ordinaire avec des efforts dans l’acquisition des connaissances et le développement des compétences en relation avec des troubles du comportement, cognitifs ou mentaux, une atteinte neurologique, sensorielle ou somatique. Logopédie, psychomotricité, ergothérapie 1X/sem. Régime alimentaire strict.  Guidance psychologique en dehors de l’école ( séance plusieurs fois/mois ).

26 Pilier 2 : Communication

27 Pilier 2 : Communication 0 à 36 mois

28 Pilier 2 : Communication 7 à 11 ans

29 Communication 7 à 11 ans 1 point
Retard du langage oral d’au moins 30 mois ou au moins 2 écarts-type de la norme dans au moins 3 fonctions ( phonologique, lexicale, morphosyntaxique ) d’une batterie standardisée. Reste compréhensible. Comprend des consignes simples. Dysarthrie, bégaiement important (nécessitant un traitement) Surdité : Compréhension avec appareil auditif et sans lecture labiale. A partir de 10 ans: lecture avec compréhension possible mais imparfaite ; ne sait pas écrire des phrases courtes. Vision: < 3/10 jusque >1/20 (bilatérale avec correction) ou champ visuel < 20°; agrandissement nécessaire pour lire à une distance de lecture normale; à l’école, ne peut lire au tableau.

30 Pilier 2 : Mobilité et déplacement

31 Mobilité déplacement 0 à 36mois
Subdivisé en 3 sous-groupes d’âges : 0 – 12 mois, 13 – 24 mois, 25 – 36 mois 13 – 24 mois : 1 point : Ne peut passer de la position couchée à la position assise, position assise autonome, ne se tire pas dans une position debout. Préhension possible, mais maladroite (pas de motricité fine)  2 points : Pas de position assise autonome Préhension possible, mais inefficace ou quasi nulle  3 points : Pas de contrôle de tête et pas d’activité motrice volontaire. 

32 Mobilité déplacement 7ans et plus
6 champs d’évaluation : Se déplacer sans aide : 1 à 3 points Difficilement (plus de 10 mètres) 1 point Très difficilement (quelques mètres) 2 points Impossible 3 points Appareillages ou soutien (périmètre marche > 10 m.) 1 à 3 pts Escaliers & obstacles : 1 à 2 points Transport en commun : 1 à 2 points Manipulation fine et habilité : 1 à 2 points Vélo, jeux et activités sportives : 1 à 2 points Cela inclut l’activité physique, la conscience du danger et le sens de l’orientation; en cas d’atteinte d’un seul membre, c’est la fonction globale qui est évaluée. Le score le plus élevé est pris en compte

33 Pilier 2 : Soins corporels

34 Soins corporels 4 grilles d’âges 3 champs d’évaluation de 1 à 3 points
Se laver et s’habiller Alimentation Fonctions excrétrices Grille particulière pour les 0 à 36 mois : 1 seul champ : Alimentation

35 Mesure les efforts de la famille :
Le pilier 3 (Moniteur 23/04/2003 pages et suivantes (Echelle médico-sociale) Mesure les efforts de la famille : Traitements à domicile pendant au moins 6 mois Déplacements pour surveillance médicale et traitements Adaptation du milieu et des habitudes de vie

36 Calcul du pilier 3 (Echelle médico-sociale)
Évaluation selon l’âge de l’enfant. Scores de 0 à 3 selon les rubriques. On additionne les scores les plus élevés de chaque sous-rubrique. Le total du pilier 3 varie de 0 à 9 points

37 Pilier 3 : Traitement dispense à domicile

38 Traitement dispensé à domicile
Traitement administré par la famille (pas soignant) Le traitement doit être administré au moins 6 mois Énumération de soins (1 seule grille ): Ex : Pour l’obtention de 3 points Soutien continu ou la nuit de la respiration (aspiration, canule, respirateur, administration d’oxygène); nutrition parentérale totale; nutrition par sonde gastrique durant la nuit ou en continu; traitement IV quotidien; dialyse à domicile.

39 Pilier 3 : Déplacement pour surveillance médicale & traitement

40 Déplacement pour surveillance médicale & traitement
déplacements par la famille pour des traitements prolongés de plus de 3 mois N’est PAS pris en compte : Déplacements scolaires même éloignés Déplacement dans des institutions assimilées (où on s’occupe de l’éducation de l’enfant) Sont pris en compte : séjours hospitaliers (pour maladie) Selon FRÉQUENCE & DURÉE 1 x/sem. ou 0 – 3 h/sem. 0 point 2 x/sem. ou h/sem. 1 point 3 - 4 x/sem. ou 8 – 14 h/sem. 2 points Plus de 4x/sem. ou plus de 14 h/sem. 3 points

41 Pilier 3 : Adaptation de vie & des habitudes de vie

42 Adaptation de vie & des habitudes de vie
3 domaines : Les activités de la vie journalière (AVJ) L’aide dans les apprentissages (max 1 point) Loisirs & surveillance (par ordre décroissant d’importance) Surveillance (jusque 3 points) Loisirs (à partir de 7 ans et max 2 points) Habitation (max 1 point) Pronostic de l’affection (max 1 point) Max 2 points jusque 6 ans puis max 3 points Le point le + élevé est accordé pour toute la rubrique

43 SCORE TOTAL DE L’ÉCHELLE (NOUVELLE LÉGISLATION)
On somme P1+P2+2XP3 Le nombre de points obtenu détermine le montant de l’AFM L’AFM ne dépend plus du seuil de 66% L’investissement parental compte « double » (même poids dans l’évaluation que l’enfant)

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45 PLAN Les montants d’allocations…
Critères médicaux : L’échelle médico-sociale Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours

46 Montants des AFM (1° partie)
moins de 6 points dans les trois piliers et 4 points (66%) dans le 1er pilier €  79,17 6 - 8 points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier € 105,44 6 - 8 points dans les trois piliers ET ≥ 4 points (66%) dans le 1er pilier € 406,16 points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier € 246,05  points dans les trois piliers ET ≥ 4 points (66%) dans le 1er pilier € 406,16  points dans les trois piliers € 406,16 

47 Montants des AFM en (2° partie)
Les 3 catégories les plus élevées points dans les trois piliers € 461,83  points dans les trois piliers € 494,81  + 20 points dans les trois piliers € 527,80 Valeurs mises à jour sur le site

48 PLAN Quand et comment faire une demande d’AFM ?
Critères médicaux : L’échelle médico-sociale Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours

49 Quand faire une demande?
Affections avec peu de handicaps grâce à une importante prise en charge familiale: diabète contrôlé, surdités moyennes, troubles spécifiques d’apprentissage avec rééducation intensive, … Affections avec un handicap et une prise en charge importante : la majorité des dossiers… Affections avec un handicap important et avec peu de prise en charge familiale: bébé avec trisomie 21, retards mentaux en internat…

50 Quand ne pas faire de demande ?
Handicap léger dont la prise en charge n’a pas commencé : retard scolaire (redoublement) sans prise en charge intensive, léger retard de langage sans prise en charge intensive… Affections légères ayant nécessité une rééducation de moins de 3 mois ou une prise en charge à domicile de moins de 6 mois ou peu intensive. Affection aigüe : fractures sans complications…

51 Demande d’une AFM Introduire la demande à la Caisse d’allocations familiales ou à l’organisme payant habituellement les Allocations familiales ONAFTS Fonds d’assurances sociales Caisse d’assurances sociales pour indépendants

52 Un formulaire administratif de demande de constatation médicale
Réponse de la CAF Examen des conditions administratives. Si OK => Envoi à la famille de l’enfant: Un formulaire administratif de  demande de constatation médicale Un questionnaire pour les parents Un formulaire de renseignements médicaux

53 PLAN Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ?
Critères médicaux : L’échelle médico-sociale Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours

54 Questionnaire pour les parents
Dossier traité en URGENCE et “sur pièces” si l’affection menace le pronostic vital à court terme : important de cocher pour traiter le dossier en urgence Numéro de téléphone des parents = très utile Questionnaire recueillant des informations pour l’évaluation des piliers 2 et 3

55 Renseignements médicaux
Transmis par le médecin ou pédiatre qui soigne l’enfant : Pathologies nécessitant un traitement urgent ? Premiers bilans. Rapports des hospitalisations Traitements prescrits: Médicaments, appareillages .. Kiné,logo,psychomotricité avec rythme et lieux des séances

56 Renseignements scolaires
Protocole d’entrée en enseignement spécial: QI, acquis pédagogiques, bilan psychologique, type et forme d’enseignement suivi. Documents envoyés par le PMS au médecin . (peut-être demain via e-health.fgov.be ?)

57 PLAN L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin
Critères médicaux : l’échelle médico-sociale Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours

58 Dossiers URGENTS l'affection doit menacer le pronostic vital à court terme ET le traitement lourd a un impact sur l'immunité; il y a une intervention chirurgicale majeure dans les six mois de la naissance ou d'un accident; il y a une hospitalisation ou revalidation post-traumatique en institution d'une durée d'au moins six mois; l'enfant bénéficie de soins palliatifs. Dossiers traités « sur pièces » le + vite possible. AR 27 avril 2007

59 Examen médical Examen préalable du dossier afin de déterminer si un traitement « sur pièces » est possible. (diabètes, retards mentaux sévères, gros handicaps,…) Convocation envoyée pour l’examen de l’enfant au centre médical. Présentation de l’enfant avec un carte d’identité et les rapports médicaux ou les carnets de suivi, les rapports scolaires … Anamnèse et examen de l’enfant, entretien avec les parents. Lecture des documents médicaux et scolaires Prise de décision

60 Demande de rapports complémentaires
En cas d’absence d’un rapport indispensable une demande de rapport est remise aux parents Après 30 jours un rappel est envoyé Après 30 nouveaux jours soit: Une décision peut être prise avec les éléments présents dans le dossier OU le dossier est rejeté AR du 28 MARS 2003 art.21

61 VISITE « À DOMICILE » Pour les enfants hospitalisés pour une longue durée ou en centres de revalidation. Pour les enfants en soins palliatifs à leur domicile. Procédure spéciale « sur pièces »

62 PLAN l’évaluation du médecin
Critères médicaux : l’échelle médico-sociale Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant l’évaluation du médecin La décision Les recours

63 Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans
Évaluation médicale Points sur l’échelle médico-sociale en NL. Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans Date de révision d’office de la décision. Avantages sociaux.

64 Rétroactivité de 5 ans (art 120 loi du 19/12/1939)
≠ date du diagnostic (30-50% de RM idiopathiques) Affection congénitale ≠ reconnaissance à la naissance (syndrome du X-fragile) = date où l’enfant présente un handicap et/ou nécessite des soins importants des parents qui permettent d’atteindre le seuil de reconnaissance. Doit être démontré par des rapports Présomption naissance si affection génétique & retard de développement significatif AVANT l’âge de 2 ans (QD<60) AR 12 février 2009

65 Date de révision d’office de la décision.
Évaluation médicale Points sur l’échelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans Date de révision d’office de la décision. Avantages sociaux.

66 Documents à transmettre:
Révision d’office L’évaluation de l’enfant doit être revue: selon l’âge, la pathologie , les traitements. Documents à transmettre: des rapports médicaux récents et/ou un bilan scolaire avec évolution (ES ) et acquis pédagogiques

67 Avantages sociaux. Évaluation médicale
Points sur l’échelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans Date de révision d’office de la décision. Avantages sociaux.

68 Si 4 points au moins au pilier 1 (66% d’incapacité)
Avantages sociaux : Si 4 points au moins au pilier 1 (66% d’incapacité) L’enfant compte double dans le calcul du nombre d’enfants à charge (impôts, précompte immobilier et droits d’enregistrement ). Statut BIM / OMNIO Tarif social gaz et électricité Priorité au logement social : etc… voir site

69 Carte Parking “mobilité réduite” AM du 7 mai 1999
2 points rubrique “mobilité” 6 points au pilier 1 (80% d’incapacité) 50% d’incapacité membres inférieurs selon un barème spécifique (proche du BOBI)

70 Réduction TVA voiture + taxe circulation
Invalidité de 50 % découlant EXCLUSIVEMENT des membres inférieurs Barème spécifique : AR du 08/02/2006. S’inspire du BOBI certaines pathologies sont évaluées à l’aide du test de Tinetti. Cécité totale (bilatérale…) Avant l’âge de 3 ans, perte de la perception de la lumière De l’âge de 3 ans à l’âge de < 6 ans, l'enfant ne peut compter les doigts À partir de l’âge de 6 ans, cécité pratique : acuité visuelle < 1/20 à chaque œil. Paralysie des 2 membres supérieurs Amputation des 2 membres supérieurs

71 PLAN La décision Critres médicaux : L’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant l’évaluation du médecin La décision Les recours

72 Notification des décisions
Attestations envoyées par le SPF aux parents : 66% d’incapacité ou moins de 66%: impôts, statut BIM 80% d’incapacité Réduction TVA si accordée Formulaire carte parking si accordée Ensuite notification de la caisse aux parents: nombres de points à l’échelle médico- sociale Si <66% et ≥6 points => inquiétude des parents

73 Paiement des AFM Résultat de l’expertise est notifié à la CAF
Les AFM sont ajoutées aux allocations ordinaires et payées mensuellement. La CAF paie à l’allocataire Si l’enfant est en institution: 2/3 à l’institution, 1/3 à l’ allocataire.

74 PLAN Les recours Critères médicaux : L’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours

75 Demande en révision Si aggravation de l’état de santé de l’enfant
Si nouvel élément à prendre en compte dans l’évaluation. Lors du changement de législation A demander via la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

76 Recours au tribunal Refus des AFM ou
Contestation du montant octroyé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Tribunal du travail compétent

77 Contacts Adresse centre de Bruxelles : Bd du Botanique 50 bte 151 à 1000 Bruxelles Tel secrétariat : Fax secrétariat : Médecin responsable centre de Bruxelles: Dr Stuyven, Tel Administratifs Bruxelles : Etienne Morue, Lebrun Linda, Raspoet Ellen, Herremans Conny Assistante médicale : Huberty Ines Médecins AFM : Jeanmart Claire, Keyaert Claude, Leenaerts Christiane Service qualité : Dr De Cuyper Thierry, Tel Directrice générale du service : Dr Mia Honinckx

78 Contact Center du SPF : ONAFTS 02-237 23 20 0800 987 99
dont accès à HANDIWEB ONAFTS