L’actualité comptable Nouvelles règles comptables Actifs/Passifs

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1 L’actualité comptable Nouvelles règles comptables Actifs/Passifs
Vincent Lefebvre Expert-Comptable ; Commissaire aux Comptes Stagiaire

2 Partie 1 L’actualité comptable
La gestion des actifs au 31 décembre 2005

3 La réglementation comptable française sur la comptabilisation des actifs
4 textes : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23/06/04 et règlement ) ; Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 ; L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs ; L’avis n° 2005-D du 1er juin 2005 du Comité d’urgence afférent aux modalités d’application des règlements n°  relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs et n°  relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

4 La réglementation comptable française sur la comptabilisation des actifs
4 textes de portée générale qui couvrent : Les entités ayant une activité industrielle et commerciale ; Les entités du secteur associatif et du secteur public ayant une activité autre qu’industrielle ou commerciale (associations agréées par une autorité publique, associations reconnues d’intérêt public, associations sportives…) Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

5 La réglementation comptable française sur la comptabilisation des actifs
4 textes de portée générale qui trouvent à s’appliquer : Dans les comptes individuels ; Dans les comptes consolidés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

6 Homologué par le règlement 2004-06 du 23 novembre 2004
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Homologué par le règlement du 23 novembre 2004 l’avis adopté le 23 juin 2004 (et 27 octobre 2004) traite de : La définition ; La comptabilisation ; L’évaluation des actifs dans les comptes individuels et consolidés sauf dispositions expresses contraires. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

7 La disparition des charges différées & à étaler ;
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Cet avis introduit une nouvelle définition et de nouveaux critères généraux de comptabilisation des actifs proches des normes internationales conduisant, notamment : La disparition des charges différées & à étaler ; Un nouveau traitement des frais de R&D ; Un nouveau spectre pour les frais accessoires ; De nouvelles règles pour les frais financiers ; Un nouveau traitement des coûts de démantèlement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

8 Restent en dehors du champ d’application de l’avis :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Restent en dehors du champ d’application de l’avis : Les actifs acquis dans le cadre de regroupement : des actifs issus de regroupements d’entreprise en consolidation (cf. CRC 99-02) ; de fusions ou opérations assimilées dans les comptes individuels (cf. CRC ) ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

9 Restent en dehors du champ d’application de l’avis :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Restent en dehors du champ d’application de l’avis : Les contrats de location : Les immobilisations prises en crédit-bail ; Les fonds de commerce pris en location gérance ; Les marques et brevets faisant l objet de contrats de louage. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

10 Restent en dehors du champ d’application de l’avis :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Restent en dehors du champ d’application de l’avis : Les instruments financiers : Les titres immobilisés, les VMP, les créances, les prêts ; Les frais d’émission des emprunts ; Les primes d’émission et de remboursement d’emprunts Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

11 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définition des actifs Selon l’avis (§. 2.1), un actif est un élément identifiable avec ou sans substance physique ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Cette définition générale reprend les termes actuels du PCG en introduisant : la notion de contrôle et ; une définition comptable du patrimoine sans rendre essentiel le critère de propriété. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

12 Définitions données par l’avis 2004-15 du CNC (§. 2.1)
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définitions données par l’avis du CNC (§. 2.1) Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

13 Définitions données par l’avis 2004-15 du CNC (§. 2.1)
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définitions données par l’avis du CNC (§. 2.1) Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures. Les charges constatées d’avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

14 de l’existence de protection légale ou contractuelle.
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis donne, en outre, des précisions importantes sur le caractère identifiable des actifs incorporels. L’identification d’un actif incorporel doit être faite sur la base des critères de séparabilité ; de l’existence de protection légale ou contractuelle. Autrement dit, est identifiable un actif incorporel résultant de droits légaux ou contractuels ou qui est séparable, c’est-à-dire, vendable, louable ou échangeable indépendamment des autres actifs et passifs Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

15 Le critère de propriété n’est pas exigé par la nouvelle réglementation
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définition d’un actif Élément identifiable ; Contrôlé par l’entreprise ; Porteur d’avantages économiques futurs Le critère de propriété n’est pas exigé par la nouvelle réglementation Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

16 Critère de l’immobilisation Élément stable de l’actif ;
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Critère de l’immobilisation Élément stable de l’actif ; Élément contrôlé par l’entreprise ; Destiné a être conservé et utilisé comme moyens d’exploitation ; Porteur d’avantages économiques futurs ; Utilisé au-delà de l’exercice en cours. Attention : les biens amortissables dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros ht peuvent être compris immédiatement dans les charges déductibles Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

17 Les cas particuliers : les logiciels
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les cas particuliers : les logiciels les logiciels acquis constituent des actifs immobilisés incorporels ; les logiciels créés peuvent soit constituer des actifs immobilisés incorporels, soit être immédiatement déduits (charges). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

18 Les cas particuliers : les éléments de propriété industrielle
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les cas particuliers : les éléments de propriété industrielle les brevets, procédés de fabrication et techniques créés ou acquis ainsi que les marques acquises constituent des éléments de l’actif immobilisé dès lors que leur destination est d’être conservés comme moyen d’exploitation ; les marques créées en interne ne constituent pas des éléments de l’actif immobilisé ; Les frais de dépôt des marques créées ne constituent pas des actifs (différent de la pratique actuelle) ; Les frais de renouvellement des marques sont systématiquement comptabilisés en charges. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

19 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis du CNC (§. 3.1) définit deux critères de comptabilisation des actifs en cohérence avec le cadre conceptuel du référentiel international. Il s’agit : D’une part, de la probabilité d’en retirer des avantages économiques futurs pour l’entité ; D’autre part, de la possibilité de procéder à une évaluation suffisamment fiable. Ces critères s’appliquent lors de l’acquisition et de la production d’actifs corporels et également aux dépenses ultérieures lors de leur réalisation qu’il s’agisse « d’ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts de gros entretien ou grandes révisions. » rejoignant sur ce point la norme IAS 16 révisé. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

20 Immobilisations incorporelles générées en interne
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Immobilisations incorporelles générées en interne  Sur le fond, l’avis du CNC (§.3.3) : supprime de facto la possibilité antérieure prévue par le PCG d’activer des frais de recherche appliquée sous conditions (par opposition à la recherche fondamentale) ; considère comme méthode préférentielle l’activation des frais de développement à l’actif du bilan. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

21 Immobilisations incorporelles générées en interne
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Immobilisations incorporelles générées en interne  D’un point de vue méthodologique, l’entreprise doit désormais distinguer : La phase de recherche ; La phase de développement. S’agissant des opérations de création d’actifs étant précisé qu’en cas d’impossibilité de distinction, les coûts du projet interne sont considérés comme relevant de la phase de recherche. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

22 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : exemples donnés par l’avis CNC (analogues à IAS 38 §. 56 et 59) Activités de recherche (§ ) Activités de développement (§ ) a) les activités visant à obtenir de nouvelles connaissances ; b) la recherche, l’évaluation et la sélection finale d’applications éventuelles de résultats de recherche ou d'autres connaissances ; c) la recherche de solutions alternatives pour les matières, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services ; et, d) la formulation, la conception, l'évaluation et le choix final retenu d'autres possibilités d’utilisation de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés. a) la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes ; b) la conception d'outils, gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle ; c) la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote qui n'est pas d'une échelle permettant une production commerciale dans des conditions économiques ; d) la conception, la construction et les tests pour des matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés ; e) les coûts de développement et de production des sites internet. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

23 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les dépenses de recherche sont définitivement inscrites en charges (sans possibilité ultérieure d’une incorporation à l’actif) compte tenu de la non satisfaction du « critère de probabilité d’obtention d’avantages économiques futurs » s’agissant de dépenses engagés très en amont du processus d’industrialisation et de vente. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

24 portant sur « des projets nettement individualisés » ;
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) En revanche, l’entité a la possibilité (et non l’obligation comme en IAS 38) d’activer les coûts de développement : portant sur « des projets nettement individualisés » ; comportant de « sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ». De manière similaire à IAS 38, l’avis définit, en ce sens, six critères spécifiques de comptabilisation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

25 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : critères spécifiques pour l’activation des frais de développement (§ )   a) la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ; b) l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ; c) la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ; d) la façon dont l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

26 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : critères spécifiques pour l’activation des frais de développement (§ )   e) la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle et ; f) la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

27 L’avis précise, en outre, que :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis précise, en outre, que : L’activation des frais de développement est une méthode préférentielle, ce qui rend irréversible le choix en faveur de l’inscription à l’actif pour l’entité ; Exclut expressément de toute inscription à l’actif « les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires en substance. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

28 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Disparition de la rubrique des charges différées et des charges à étaler  L’avis du CNC (§. 3.4) supprime les rubriques « charges différées  et à étaler » et prescrit d’enregistrer immédiatement : En charge, les dépenses susceptibles antérieurement d’être différées (ou étalées) ; De les porter à l’actif si celles-ci respectent les conditions de définition et de comptabilisation des actifs ; De les porter en charges si elles ne respectent pas les conditions d’activation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

29 Prescriptions générales
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’évaluation des actifs L’avis indique des prescriptions générales avant de traiter des dispositions applicables aux immobilisations corporelles, incorporelles et aux stocks. Prescriptions générales En cohérence avec IAS 16 et 38, l’avis du CNC (§ ) dispose que les actifs répondant à la définition et aux critères de comptabilisation précités sont enregistrés au coût lors de leur évaluation initiale avec les précisions complémentaires suivantes (cf. tableau suivant). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

30 Modalités d’entrée dans le patrimoine
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : précision sur l’ évaluation initiale des actifs selon leur origine Modalités d’entrée dans le patrimoine Evaluation des actifs Acquisition à titre onéreux Coût d’acquisition Production Coût de production Acquisition à titre gratuit Valeur vénale sauf exceptions Acquisition par voie d’échange* Valeur vénale * y compris apport d’actifs corporels ou incorporels isolés selon la valeur vénale figurant dans le traité d’apport. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

31 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) En matière d’échange avec ou sans soulte (§ ) et d’acquisitions à titre gratuit (§ ), l’avis prescrit une évaluation à la valeur vénale à la différence du référentiel IAS qui retient pour ces opérations la juste valeur (valeur vénale nette des frais de sortie). Par analogie avec IAS 16 et 38, les échanges et apports en nature d’actifs corporels et incorporels isolés pourront être évalués à la valeur comptable de l’actif « cédé » en l’absence de substance commerciale ou de l’incapacité d’obtenir une évaluation fiable de la valeur vénale de l’actif reçu ou donné. L’avis considère, comme ayant une substance commerciale, une transaction entraînant une modification des flux futurs de trésorerie. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

32 Contrairement à IAS 16 et 38, l’avis du CNC ne prévoit pas :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Contrairement à IAS 16 et 38, l’avis du CNC ne prévoit pas : D’actualisation en cas de paiement différé « au-delà des conditions habituelles de crédit » dans le cadre de l’acquisition d’actifs corporels et incorporels ; De réévaluation périodique et catégorielle comme en IAS 16 & 38 avec le modèle de la réévaluation par catégorie et en IAS 40 avec celui de la juste valeur des immeubles de placement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

33 L’enregistrement en charge ;
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) S’agissant du coût des emprunts, l’avis (§ ) autorise, comme actuellement, deux traitements : L’enregistrement en charge ; L’incorporation à un actif dit éligible sans définir de méthode préférentielle (en IAS 23, traitement de référence : inscription en charge, traitement autorisé : incorporation à l’actif). Selon l’avis,«un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu». Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

34 Pour les coûts d’emprunt donnés au tableau suivant :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Cela concerne les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks : Quelle que soit, la durée de leur cycle de production (abandon du seuil de 12 mois) ; Qu’il s’agisse d’actifs produits mais également acquis (novation de l’avis conforme à IAS 23) ; Uniquemment pendant la période de « mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive » ; Pour les coûts d’emprunt donnés au tableau suivant : Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

35 Tableau : définitions des coûts d’emprunt (§. 4.1.3.)
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : définitions des coûts d’emprunt (§ ) Les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court-terme et à long-terme ; L'amortissement des primes d'émission ou de remboursement relatives aux emprunts ; L’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place des emprunts (frais d’émission). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

36 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les coûts d’emprunt incorporables sont ceux directement affectables à l’acquisition, à la construction ou à la production dudit actif dès lors qu’ils respectent les critères généraux de comptabilisation des actifs (cf. §. 1.2.a). En cas d’emprunt finançant spécifiquement un actif, il s’agira des coûts réels encourus dans l’exercice diminués des éventuels produits de placement temporaire des fonds empruntés ; En présence de coûts non directement affectables (endettement global), les coûts incorporables devront être déterminés par application aux dépenses engagées d’un taux de capitalisation égal à la moyenne pondérée des taux d’emprunts généraux de l’entité et dans la limite des coûts d’emprunt totaux de l’exercice. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

37 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Par alignement avec IAS 23, le traitement comptable choisi doit s’appliquer, de manière permanente, à tous les coûts d’emprunt et à tous les actifs éligibles. Il s’agit donc d’une option irréversible et globale, c’est-à-dire, applicable à l’ensemble des actifs « qualifiés » sans distinction possible (immobilisations corporelles, incorporelles et stocks). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

38 Les immobilisations corporelles
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les immobilisations corporelles L’avis du CNC consacre son §. 4.2 aux coûts d’acquisition, de production, et aux dépenses ultérieures concernant les immobilisations corporelles. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

39 Les immobilisations corporelles
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les immobilisations corporelles Le coût initial d’acquisition d’une immobilisation corporelle comprend : Son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ; auquel s’ajoutent Tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction » (§ ). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

40 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Prix d’achat net de remises (yc. Escompte) Coûts directement attribuables Coût initial d’acquisition Au choix Coûts d’emprunts incorporables (actifs éligibles) Droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes (option comptes individuels) Si obligation encourue Coûts de démantèlement, enlèvement et restauration de site Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

41 L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : Les escomptes de règlement sont déduits du prix d’acquisition et non plus enregistrés en produits financiers ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

42 L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : Pour des raisons de déductibilité fiscale, l’avis du CNC laisse aux entreprises le choix dans les comptes individuels entre l’incorporation à l’actif (obligatoire dans les comptes consolidés) ou l’enregistrement en charges des droits de mutation, honoraires, commission et frais d’actes ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

43 L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : Les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de site doivent être intégrés dans le coût d’acquisition initial « en contrepartie de l’obligation encourue (…) et constatée au passif en application des dispositions de l’article du CRC » et avec un plan d’amortissement propre dans les comptes individuels (composant) ; Les immobilisations corporelles acquises pour motif de sécurité ou d’environnement sont activés lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation des actifs concernés ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

44 L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : La période d’activation des « coûts directement attribuables » correspond à la période comprise entre la date de décision d’acquisition (ou de production) de la part de la direction et la date de mise en état de fonctionnement de l’actif conformément à l’utilisation et au rendement prévus initialement par la direction Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

45 Frais directement attribuables au coût d’entrée d’une immobilisation
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Frais directement attribuables au coût d’entrée d’une immobilisation Frais à constater à l’actif Frais variables Frais de livraison et de transport ; Frais de transit, assurance-transport ; Droits de douane ; TVA non récupérables ; Indemnité d’eviction payée par l’acquéreur des locaux ; Coûts de préparation de site ; Coût de la main d’oeuvre pour installer le bien ; Honoraires des professionnels pour assurer le réglage de la machine Frais fixes Coût d’une équipe (acheteur ingénieur) dédiée exclusivement à l’acquisition de la machine ; Frais de réception (déchargement) et de transport par l’entreprise (manutention) ; Coût de rémunération du chef d’atelier ou du personnel d’entretien lorsqu’ils installent le bien Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

46 Frais à constater en charges
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Frais non directement attribuables au coût d’entrée d’une immobilisation Frais à constater en charges Frais variables Frais de formation du personnel à l’utilisation et à l’entretien de l’installation ; Prè-loyer versés en vue de l’occupation d’un terrain (loyers qui continueront à être versés) ; Frais de transport et d’installation engagés pour donner en location une immobilisation acquise ; Coûts de stockage et des salaires qui auraient été engagés à défaut d’acquisition de l’immobilisation ; Coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service. Frais fixes Coûts administratifs et frais généraux d’une structure non dédiée ; Abonnement aux réseaux d’énergie ; Assurance exploitation, incendie, bris de machine ; Frais de réception (amortissement ou temps de travail) s’il n’y a pas d’imputation sur la base des feuilles de temps ; Entretien et amortissement des bâtiments industriels ; Frais de siège ; Frais administratifs du service achat. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

47 Au coût d’achat des consommations de matières ;
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Selon l’avis du CNC (§ ) et en convergence avec IAS 16, le coût de production peut être déterminé suivant les mêmes règles que le coût d’acquisition étant précisé que le coût de production correspond : Au coût d’achat des consommations de matières ; Des charges directes et indirectes de production. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

48 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Pour les dépenses ultérieures au coût de production , l’avis du CNC (§.4.2.3) distingue : Les dépenses courantes d’entretien et de maintenance à enregistrer en charges (pas d’augmentation des avantages économiques futurs) ; Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d’un composant ou d’un élément d’immobilisation à porter à l’actif (après sortie de la VNC du composant remplacé) ; Les pièces détachées et les stocks de rechange sont normalement enregistrés en stock sauf utilisation sur « plus d’une période » (inscription à l’actif). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

49 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Traitement fiscal des modifications relatives à la valeur immobilisée : Les frais financiers inclus dans la valeur immobilisée ne constituent pas un élément de la base amortissable ; Les frais accessoires d’acquisition constituent des éléments de la base amortissable. Non prise en compte des valeurs résiduelles dans le calcul de la base d’amortissement fiscal ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

50 Les immobilisations incorporelles
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les immobilisations incorporelles De manière analogue aux immobilisations corporelles, le coût initial d’acquisition des actifs incorporels est constitué du prix d’achat et des coûts directement attribuables pour mettre en état de fonctionnement l’actif avec option possible d’enregistrement en charges des droits de mutation, honoraires, commission et frais d’actes dans les comptes individuels. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

51 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Pour les immobilisations incorporelles créées en interne, l’avis du CNC complète les prescriptions données en matière de comptabilisation des frais de recherche et développement en donnant des exemples (comme tableau pour immo. corporelles)et en précisant que les dépenses antérieures à la satisfaction des conditions d’activation (y compris en cours d’exercice) sont définitivement inscrites en charges. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

52 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les stocks L’avis du CNC (§. 4.4.) indique que « le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks au niveau à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent » L’avis du CNC définit les coûts d’acquisition et de production par transposition de l’IAS 2. Comme le souligne la note de présentation (§. 7.1), la seule différence notable concerne l’évaluation des stocks définie selon IAS 2 comme la plus petite valeur entre le coût et le prix de cession net de frais (net realisable value), notion non reprise dans l’avis du CNC. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

53 Definition du coût d’acquisition des stocks :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Definition du coût d’acquisition des stocks : Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat (y.c. droits de douane et taxes non récupérables), les frais de transport et manutention et autres coûts attribuables après déduction des remises et escomptes. Ceci exclut donc notamment les coûts d’inefficience (« pertes et gaspillages ») ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

54 Définition du coût de production des stocks :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définition du coût de production des stocks : Le coût de production est constitué de coûts directs (MOD) et de l’affectation systématique de frais généraux de production variables (MOI) et fixes (amortissement & entretien des bâtiments et actifs industriels, quote-part d’amortissement d’actifs incorporels). Sur ce point, l’avis introduit des coûts incorporables liés au démantèlement et aux frais de développement et donne des exemples d’exclusion (cf. tableau suivant). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

55 Incorporation des charges dans le coût de production des stocks
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Incorporation des charges dans le coût de production des stocks Charges directes de production Matières premières consommées ; Sous-traitance industrielle ; Brevets, dessins, coûts de développement engagés à l’occasion d’une commande spécifique d’un client ; Redevances versées pour obtenir le droit d’exploitation d’un brevet utilisé dans le cadre d’une commande spécifique ; Charges indirectes de production variables Rémunération de la main d’œuvre indirecte ; Matières premières indirectes consommées (énergie,;…) Charges indirectes de production fixes : Frais généraux fixes de production Amortissement, location, CB, des bâtiments et équipements industriels ; Entretien des bâtiments et équipements industriels ; Quote-part d’amortissement des frais de développement activés ; Quote-part d’amortissement des incorporels ; Frais de manutention des matières après leur réception ; Coût de stockage des matières consommées ; Coûts de démantèlement et de restauration de sites ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

56 Incorporation des charges dans le coût de production des stocks
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Incorporation des charges dans le coût de production des stocks Charges indirectes de production fixes : Frais d’administration et de gestion des sites de production Rémunération, fournitures, consommation d’énergie des centres administratifs de l’usine ; Entretien administratifs des sites de l’usine ; Loyers, amortissement, CB, des sites administratifs de l’usine ; Assurance du site de production Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

57 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Non incorporation des charges dans le coût de production des stocks Charges exclus du coût de production des stocks Charges indirectes de production fixes : Frais généraux fixes de production Montants anormaux des déchets de production ; Montants anormaux des frais de main d’œuvre ou de tout autre frais ; Coûts de stockage hors du cycle de production ; Taxes fiscales à caractère général (taxe professionnel, taxe foncière…) ; Frais de recherche ; Coûts de sous activité Frais généraux administratifs Frais généraux administratifs qui ne contribuent pas à mettre les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

58 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) L’avis du CNC précise, en outre, que l’affectation de frais généraux (FG) est réalisée sur la base : De la capacité normale de production de l’outil industriel pour les FG fixes : l’éventuelle perte de sous-activité est constatée en charge de l’exercice ; De l’utilisation effective de l’outil de production pour les FG variables. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

59 S’agissant des méthodes de détermination des coûts, l’avis distingue :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) S’agissant des méthodes de détermination des coûts, l’avis distingue : Les éléments fongibles qui nécessitent « une identification spécifique de leurs coûts individuels » ; Les stocks interchangeables pour lesquelles les méthodes du coût moyen pondéré (CMP) et du premier entrée – premier sortie (FIFO) sont utilisables avec application d’une même méthode pour les éléments à usage et nature similaires. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

60 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Par analogie avec IAS 2, l’avis du CNC prévoit la possibilité d’utiliser, pour des raisons pratiques, les coûts standards (avec réajustement régulier) et la méthode du prix de détail (prix de vente corrigé du coefficient de marge) dans les activités de distribution. Enfin, il reprend les dispositions actuelles du PCG (non prévues en IAS 2) visant l’usage d’une estimation de valeur de biens équivalents ou de la valeur actuelle dans des situations exceptionnelles. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

61 Informations à donner en notes annexes
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes L’avis du CNC (§. 5) prescrit des informations à fournir s’agissant des coûts d’emprunt, des actifs corporels & incorporels et des stocks. De manière générale, les informations requises sont bien moins nombreuses qu’en normes internationales. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

62 Informations à donner en notes annexes : les coûts d’emprunt
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes : les coûts d’emprunt Il s’agit d’indiquer : Le traitement comptable retenu ; Le montant incorporé par catégorie d’actifs ; Le taux de capitalisation appliqué en cas d’emprunts non spécifiques. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

63 Un tableau de variation sur l’exercice ;
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes : les immobilisations corporelles : Un tableau de variation sur l’exercice ; Une description des méthodes d’évaluation comprenant celles relatives à la remise en état des sites ; Les engagements donnés (nantissements) ; Le montant des immobilisations en cours. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

64 Pour les actifs incorporels générés en interne :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes : les immobilisations incorporelles : Pour les actifs incorporels générés en interne : La méthode comptable des coûts de développement ; Le montant de R&D enregistré en charge dans l’exercice en cas de non-activation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

65 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Faisant suite à deux avis du CNC (n° du 27/06/2002 et n° du 22/10/2002) ; Le règlement CRC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs a été homologué le 12 décembre 2002 et est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 (une application anticipée était également autorisée) ; Il reprend en partie des prescriptions de la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et de la norme IAS 36 visant la dépréciation des actifs ; Les principales modifications apportées par ce règlement portent sur la définition de l’amortissement et de la dépréciation et sur la distinction entre amortissement et dépréciation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

66 Cela a pour conséquences de nouvelles modalités :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Cela a pour conséquences de nouvelles modalités : De détermination de la durée et du mode d’amortissement ; Une décomposition des immobilisations complexes par composants ; Une modification dans la détermination des provisions pour dépréciation. Face à cette évolution et aux différentes questions qui se posent au plan fiscal, la Loi de finances rectificative 2004 apporte une première réponse concernant, plus spécifiquement, la transition aux composants. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

67 Les immobilisations concernées
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définitions Les immobilisations concernées Sont concernées les immobilisations incorporelles et corporelles ; Selon le CRC (art modifié), « Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable : L’utilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif ; L’utilisation d’un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps ; Cet usage est limité dès lors que l’un des critères suivants, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, est applicable : physique, technique, juridique. Ces critères ne sont pas exhaustifs. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

68 Les immobilisations concernées
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définitions Les immobilisations concernées Par ailleurs, le CRC (art nouveau) indique que lorsque « l’utilisation, estimée lors de l'acquisition de l'actif comme indéterminable, devient déterminable au regard d’un des critères cités à l’article , l’actif est amorti sur l'utilisation résiduelle. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

69 Définition de l’amortissement
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de l’amortissement Le CRC (art modifié) vient préciser que « l’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation ; Le plan d’amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

70 Définition de l’amortissement
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de l’amortissement Autrement dit, le CRC introduit une nouvelle notion : la consommation des avantages économiques attendus de l’immobilisation ; Par rapport aux normes comptables internationales, le CRC reprend presque textuellement la définition de l’IAS 16 avec pour unique différence l’utilisation du terme « utilisation » dans le règlement en lieu et place de l’expression « durée d’utilité » . Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

71 Durée de l’amortissement
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Durée de l’amortissement Comptablement l’amortissement d’un bien est à réaliser sur sa durée réelle d’utilisation ; Fiscalement la durée d’amortissement est la durée normale d’utilisation; Cela conduit à réintroduire la notion d’amortissement dérogatoire. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

72 Base de calcul des amortissements
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Base de calcul des amortissements Le CRC (art modifié) indique que « le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle » et introduit une définition de la valeur résiduelle comme étant « le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation ». La valeur résiduelle doit être estimée comme étant le montant après déduction des coûts de sortie attendus si l’actif devait être cédé aujourd’hui dans l’état attendu à la fin de sa durée d’utilité. La valeur résiduelle doit être revue à chaque date de clôture. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

73 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Base de calcul et durée d’amortissement : cas général Une entreprise acquiert un véhicule pour € le 1er janvier 2005 ; Sa durée normale d’utilisation résultant des usages est de 5 ans ; L’entreprise contractuellement s’engage à revendre le véhicule après 3 ans d’utilisation ; Sa valeur de revente est de € ; Base d’amortissement : – : € ; Durée d’amortissement : durée d’utilisation : 3 ans ; Taux d’amortissement : 33 1/3 ; Montant de la dotation comptable : / 3 : €

74 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Prise en compte d’une durée résiduelle dans un plan d’amortissement Durée réelle d’utilisation supérieure à la durée d’usage Soit un bien acquis le 1er janvier 2005 pour € dont la durée de vie économique est de 8 ans ; La durée d’usage admise en fiscalité est de 5 ans ; L’entreprise s’est engagé à revendre le matériel après une période d’utilisation de 6 ans et ce pour un prix convenu de €. Amortissement comptable : ( – 3 000) / 6 : 1 666, 67 euros Amortissement fiscal : / 5 : 2 000

75 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Prise en compte d’une durée résiduelle dans un plan d’amortissement : Base d’amortissement comptable Annuité d’amortissement comptable Base d’amortissement fiscal Amortissement fiscalement déductible Dotation au dérogatoire 2005 7 000 1 666, 67 10 000 2 000 333,33 2006 2007 2008 2009 2010 - 1666, 76

76 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Prise en compte d’une durée résiduelle dans un plan d’amortissement Durée réelle d’utilisation inférieure à la durée d’usage Soit un bien acquis le 1er janvier 2005 pour € dont la durée de vie économique est de 8 ans ; La durée d’usage admise en fiscalité est de 5 ans ; L’entreprise s’est engagé à revendre le matériel après une période d’utilisation de 3 ans et ce pour un prix convenu de €. Amortissement comptable : ( – 7 000) / 3 : € Amortissement fiscal : / 5 : €

77 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Base d’amortissement comptable Annuité d’amortissement comptable Base d’amortissement fiscal Amortissement fiscalement déductible Dotation au dérogatoire 2005 3 000 1 000 10 000 2 000 2006 2007 La dotation au dérogatoire est reprise lors de la cession du matériel ; La plus-value imposable est de : [7 000 – ( – 6 000)] = €

78 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Determination des amortissements d’un véhicule sur lequel porte un contrat “buy back” Une société de transport souscrit des contrats d’acquisition de poids lourds avec rachat par le constructeur apres une période de 3 ans ; Le contrat porte sur 20 véhicules pour un prix de € et repris à la valeur argus diminuée des frais de remise en état ; La valeur Argus à l’issue de la période de 3 ans est de € et les frais de réparation seront de 1% du prix d’acquisition du véhicule. La durée d’amortissement fiscal est de 4 ans ;

79 Amortissement dérogatoire
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Determination des amortissements d’un véhicule sur lequel porte un contrat “buy back” Amortissement fiscal sur 4 ans : / 4 : ans Amortissement économique sur 3 ans : Base d’amortissement : [ ) ] = ; Amortissement comptable : / 3 : Tableau de synthèse Amortissement comptable Amortissement fiscal Amortissement dérogatoire 79 000 80 000 1 000

80 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le cas véhicule de tourisme : Rappel : l’amortissement déductible d’un véhicule de tourisme est limité à l’amortissement calculé sur la base de €. Soit un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier 2005 pour € ttc. Le véhicule est amorti sur 5 ans en linéaire (la durée réelle coïncide avec la durée d’usage fiscale) ; Calcul de l’amortissement comptable : / 5 : € ; Calcul de l’amortissement fiscal : / 5 : € ; Soit une réintégration de : €.

81 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte d’une différence entre la durée réelle d’amortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle supérieure à la durée fiscale Soit un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier 2005 pour € ttc ; Sa durée réelle d’utilisation est de 7 ans ; durée d’usage 5 ans. Amortissement comptable : / 7 : € ; Amortissement fiscal : / 5 : €

82 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte d’une différence entre la durée réelle d’amortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle supérieure à la durée fiscale Amortissement comptable Amortissement fiscal Réintégration 2005 3 714 3 660 54 2006 2007 2008 2009 2010 2011

83 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte d’une différence entre la durée réelle d’amortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle inférieure à la durée fiscale Soit un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier 2005 pour € ttc ; Sa durée réelle d’utilisation est de 3 ans ; Prix de cession € durée d’usage 5 ans. Amortissement comptable : ( ) / 3 : € ; Amortissement fiscal : / 5 : €

84 Amortissement comptable
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte d’une différence entre la durée réelle d’amortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle inférieure à la durée fiscale Amortissement comptable Amortissement fiscal Réintégration 2005 4 333 3 660 673 2006 2007 2008 Bien cédé 2009

85 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Synthèse base d’amortissement comptable / fiscal Base d’amortissement Comptablement Fiscalement Prix d’achat oui TVA non déductible Frais accessoires d’acquisition : droits de mutation, honoraires, commissions Oui (en attente du texte) Coûts des emprunts non Frais accessoires à la mise en état d’utilisation : droits de douane, frais de transport, frais d’installation et de montage Valeur résiduelle

86 Durée et date de début de l’amortissement
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Durée et date de début de l’amortissement Les nouvelles règles font référence à  « la répartition systématique du l’amortissement d’un bien en fonction de son utilisation », autrement dit, en fonction des spécificités propres à l’entreprise. Sur ce point, l’avis (§. 1.1 non repris dans le CRC ) donne néanmoins la possibilité de retenir, dans les comptes individuels et dans certains cas, les durées résultant des usages professionnels généralement admis, qui peuvent être différentes des durées qui lui sont propres. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

87 Date de début de l’amortissement
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Date de début de l’amortissement Le CRC (art nouveau) prévoit désormais que L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés… » Cette date correspond généralement à la mise en service de l’actif Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

88 Mode de calcul et révision de l’amortissement
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Mode de calcul et révision de l’amortissement En l’absence de précision du PCG et par transposition d’IAS 36, le CRC (art nouveau) indique que : Le mode d’amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité ; Il est appliqué de manière constante pour tous les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques ; Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.  Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

89 Mode de calcul et révision de l’amortissement
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Mode de calcul et révision de l’amortissement Sur cette base, différents modes d’amortissement seront utilisables : Linéaire ; Dégressif ; Progressif, etc… Sur ce point, l’avis CNC précise que « l'amortissement en fonction du nombre d'unités d'œuvre ne pourra cependant pas toujours être retenu notamment en raison des règles fiscales. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

90 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Quant aux modifications du plan d’amortissement, le CRC (art nouveau) dispose que : Le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du bien à l’actif ; Toute modification significative de l’utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif, entraîne la révision prospective de son plan d’amortissement. » Il s'agit bien d'un changement d'estimation comptable et non pas d'un changement de méthode. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

91 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Les changements de plan d’amortissement envisagés par CRC correspondent aux prescriptions de la norme IAS 16 ; En revanche, n’est pas prévue dans le CRC une périodicité annuelle obligatoire de réexamen des plans d’amortissement à chaque clôture comme en IAS 16 ; Le CRC et la norme IAS 16 indiquent que tout changement dans le plan d’amortissement sera considéré comme un changement d’estimation comptable appliqué de façon prospective. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

92 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 La société CARLOC a pour activité la location de véhicules de tous types : voitures, camionnettes, scooters ( activité soumise à la TVA au taux normal). Les voitures sont acquises neuves et données en location pendant une période de 4 ans et, conformément à la politique de renouvellement des investissements de la société, sont revendues à l’issue de cette période à un négociant en véhicules d’occasion pour un prix toujours fixé à 15% du prix d’acquisition. Les coûts engagés pour céder ces véhicules (commissionnaire chargé de placer les véhicules) représentent 7% du prix de vente au négociant. Un véhicule Renault Mégane est acquis le 1/01/N pour € HT. Sa durée normale d’utilisation est de 5 ans.

93 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Nouvelle méthode : Base brute à l ’actif : € Base d ’amortissement : ( % (20000) + 7%(3000) ) : € Durée d ’amortissement : durée d ’utilisation réelle 4 ans Ancienne méthode : Base d ’amortissement : € Durée d ’amortissement : durée d ’utilisation théorique 5 ans

94 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Nouvelle méthode : Base brute à l ’actif : € Base d ’amortissement : ( % (20000) + 7%(3000) ) : € Durée d ’amortissement : durée d ’utilisation réelle 4 ans Cumul d’amortissement au 31/12/N+3 : VNC au 31/12/N+3 : 2 790 Si prix cession de ( 775) : plus-value (Rt exceptionnel) Si prix de cession 3000 (775) : plus value de 210 Ancienne méthode : Base d ’amortissement : € Durée d ’amortissement : durée d ’utilisation théorique 5 ans Cumul d’amortissement au 31/12/N+3 : VNC au 31/12/N+3 : 4000 (en 675) Si prix cession de ( 775) : plus-value (Rt exceptionnel) Prix de cession 3000 (775) : moins value de 1000

95 Base de calcul de l’amortissement en fiscalité
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Base de calcul de l’amortissement en fiscalité Fiscalement la prise en compte d’une valeur de cession n’est pas retenue dans le calcul de l’amortissement ; Fiscalement les intérêts retenus dans la base d’amortissement comptable ne sont pas retenus ; Fiscalement l’accroissement de la base d’amortissement liée à la suppression des charges à étaler et des charges différées est retenu dans le calcul de l’amortissement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

96 Origine de l’amortissement dérogatoire
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Origine de l’amortissement dérogatoire L’amortissement dérogatoire proviendra : D’une différence dans la base d’inscription à l’actif ; De la prise en compte d’une valeur de cession (valeur résiduelle) ; D’une différence de taux d’amortissement ; D’une différence de méthode ; D’une différence de date de début de l’amortissement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

97 Définition de la dépréciation
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de la dépréciation Selon le CRC (art modifié), « la dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. » ; La dépréciation mesure les pertes de valeur qui ne sont pas liées à l’utilisation d’un bien immobilisé (évolution du prix du marché, par exemple). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

98 Définition de la dépréciation
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de la dépréciation La notion de dépréciation recouvre celle de perte de valeur de l’IAS 16 ; Elle est déterminée par la différence entre la valeur nette comptable d’une part et la valeur actuelle d’autre part ; Cette dernière est définie dans le CRC (art modifié) comme étant « la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage. ». Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

99 Définition de la dépréciation
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de la dépréciation Sur ces points, on retrouve une équivalence de terminologie avec les normes IAS 16 et 36 qui définissent « la perte de valeur comme l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable », c’est-à-dire « la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité  (Pour plus de détails, cf. § sur les dépréciations). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

100 Les modalités de dépréciation des actifs
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Les modalités de dépréciation des actifs De manière générale, les modalités de dépréciation sont définies par l’avis du 27 juin 2002 et le règlement du 12 décembre 2002 modifiant certains articles du PCG. De manière générale, ces dispositions sont, partiellement, reprises là encore de celles de la norme IAS 36 étant précisé que certains points ne sont pas abordés dans la réglementation française. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

101 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Selon le règlement et l’avis , la dépréciation d’un actif est : La constatation que sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur nette comptable (VNC) sachant que la valeur actuelle est définie comme étant « la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage ». Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

102 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Les définitions données par l’avis de la valeur vénale et de la valeur d’usage sont les suivantes : La valeur vénale n’est autre que le prix de vente espéré dans des conditions normales de marché net des frais de sortie ; La valeur d’usage d’un actif est celle liés aux avantages économiques futurs espérés résultant de son utilisation et de sa sortie. En général, la méthode des flux nets de trésorerie est utilisée pour sa détermination dans le respect de la permanence des méthodes. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

103 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 A chaque clôture (et arrêté intermédiaire), l’entreprise doit examiner s’il existe des indices internes ou externes indiquant qu’un actif est susceptible d’avoir subi une perte de valeur. Si tel est le cas, l’entreprise doit réaliser un test de dépréciation de l’actif concerné en comparant sa VNC à sa valeur actuelle selon l’arbre de décision suivant (avis § ). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

104 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Réalisation d ’un test de dépréciation annuel pouvant mettre en évidence des indicateurs de dépréciation ; En cas d ’existence d ’indices de dépréciation, détermination de la valeur recouvrable ; La valeur recouvrable : la plus grande des deux valeurs entre la valeur vénale et la valeur d ’utilité ; Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable : nécessité de comptabiliser une provision pour dépréciation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

105 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 A l’instar d’IAS 36, l’avis du CNC donne une liste indicative d’indices de pertes de valeur à considérer par l’entreprise : Les indices externes concernent la valeur de marché, les changements importants et les taux d’intérêt et de rendement ; Les indices internes portent sur l’obsolescence, la dégradation physique, les changements importants d’utilisation et le niveau de performance (inférieure aux prévisions). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

106 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

107 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Valeur nette comptable VNC < valeur d'utilité 100 Valeur vénale 90 Pas de provision pour dépréciation Valeur d'utilité 105 Dans cet exemple, aucune provision à passer même si la VNC dépasse la valeur vénale Pratiquement, si il est facile d'obtenir la valeur vénale de l'actif, la VNC sera d'abord comparée à cette valeur avant d'envisager de calculer la valeur d'utilité Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

108 Valeur nette comptable VNC > valeur vénale et la valeur d'utilité
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Valeur nette comptable VNC > valeur vénale et la valeur d'utilité 100 Valeur vénale 90 Provision = Valeur d'utilité 85 Dans cet exemple, la provision est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale qui est supérieure à la valeur d'utilité Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

109 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

110 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 L’avis du CNC (§.2.2.2) précise, par ailleurs, que l’entreprise est en droit de s’abstenir de constater une dépréciation si la valeur actuelle n’est pas inférieure, de manière significative, à la VNC ; La constatation d’une provision pour dépréciation conduit à modifier le plan d’amortissement de façon prospective ; Lorsque la valeur recouvrable devient supérieure à la VNC, le montant de la reprise est limité de sorte que la valeur réajustée n’excède pas la VNC, à date, de l’actif hors dépréciation ; Ces reprises entraînent concomitamment une modification prospective des plans d’amortissement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

111 Le plan d’amortissement sera celui-ci :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Illustration : Si nous considérons une immobilisation de valeur 240, amortissable sur une durée de 5 ans en mode linéaire. Le plan d’amortissement sera celui-ci : Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

112 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 A la fin de la première année, le test d’impairment nous donne une valeur recouvrable de 180. Cela nécessite de constater une provision pour dépréciation de 12 afin d’amener la VNC au niveau de la valeur recouvrable. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

113 Le nouveau plan d’amortissement se présentera de la façon suivante :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le nouveau plan d’amortissement se présentera de la façon suivante : Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

114 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Si à la fin de la deuxième année, le test d’impairment nous donne une valeur recouvrable de 147. Après avoir pratiqué l’amortissement de 45 nous obtenons une VNC de 135, ce qui devrait nous conduire à reprendre la provision à hauteur de 12 pour obtenir une valeur nette comptable équivalente à la valeur recouvrable soit 147 ( ). Si nous procédons de la sorte, nous obtenons une nouvelle valeur nette comptable supérieur à celle que l’on aurait obtenu si nous avions pas pratiqué de provision pour dépréciation. En effet, sans provision pour dépréciation et en suivant le plan d’amortissement initial la VNC en fin de deuxième année aurait été de 144, alors que nous arrivons à 147 après prise en compte de la provision. Cette situation est interdite par la norme. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

115 Il est donc nécessaire de reprendre la provision pour dépréciation à
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Il est donc nécessaire de reprendre la provision pour dépréciation à hauteur de (9 au lieu de 12) afin de maintenir la VNC à ce qu’elle aurait été s’il n’y avait pas eu de dépréciation soit 144. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

116 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le nouveau plan d’amortissement en fin d’année 2 se présentera de la façon suivante : Cette situation conduit à ajuster de nouveau le plan d’amortissement en prenant pour base la nouvelle valeur nette comptable de 144 et en la répartissant sur les 3 dernières années du plan d’amortissement, soit une dotation de 48 par an. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

117 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Si à la fin de la deuxième année, le test d’impairment nous donne une valeur recouvrable de 80. Cela nécessite de constater une provision pour dépréciation à hauteur de 16. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

118 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le nouveau plan d’amortissement en fin d’année 3 se présentera de la façon suivante. Il s’agit alors de répartir la VNC de 80 sur les deux dernières années du plan d’amortissement, soit une dotation de 40 pour chacune des années à venir. En l’absence de concordance entre la VNC et la valeur recouvrable, le plan d’amortissement sera le suivant : Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

119 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Si nous synthétisons les conséquences chiffrées de la dépréciation des actifs sur le plan d’amortissement nous obtenons le tableau ci-dessous : Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

120 Les montants comptabilisés dans l’exercice ;
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 L’avis du CNC (§.3.2.) précise, enfin, les informations à fournir en annexe, à savoir : Les montants comptabilisés dans l’exercice ; La valeur actuelle retenue ; Les postes concernés dans le compte de résultat ; Les événements à l’origine des dépréciations. Contrairement à IAS 36, le règlement et l’avis n’apportent, en particulier, aucune précision sur les modalités de calcul de la valeur d’usage, et donc des flux nets de trésorerie, ni sur la détermination des unités génératrices de trésorerie (UGT). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

121 Approche par composants
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Approche par composants Cette approche par composants est largement inspirée de celle de la norme IAS 16. Principes de base  L’approche par composants est une nouveauté essentielle du CRC qui consiste à procéder à une analyse de l’immobilisation en fonction des avantages économiques et de l’utilisation des éléments qui la composent. Sur ce point, le CRC (art modifié) précise que « lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

122 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 En matière de première décomposition, le CRC est complété par l’avis 2003-E du comité d’Urgence du CNC (voir, plus loin, les développements au §. 1.3.) qui précise notamment, dans son annexe 2, le caractère nécessairement significatif du composant : « le composant doit être significatif et doit conserver ce caractère au moment du remplacement et de la décomptabilisation (sortie de la VNC). Pour les comptes individuels des PME, compte tenu de l’application des durées d’usage, la ventilation en composants selon les durées réelles de renouvellement devrait être limitée ». Pour la norme IAS 16 révisée (§. 43 et 44), un composant doit avoir un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

123 Eléments devant faire l’objet d’un composant
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Eléments devant faire l’objet d’un composant Le CRC distingue deux catégories d’éléments susceptibles d’être des composants. Il s’agit des éléments faisant l’objet de remplacements réguliers pendant la durée d’utilisation du bien (1ère catégorie) ; des dépenses d’entretien relevant de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions par application de lois, règlements ou pratiques constantes de l’entreprise (2ème catégorie). Les éléments ayant une fréquence de remplacement inférieure à 12 mois seront systématiquement éliminés, le coût de ces remplacements constituant une charge de l’exercice. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

124 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 * dépenses de 1ère catégorie  : « les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements. » (art modifié par le CRC ). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

125 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 * dépenses de 2ème catégorie : si aucune provision pour grosses réparations ou grandes révisions n’a été constatée, il en est de même « des dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation suivantes : il est probable que les avantages économiques futurs associés à l’actif iront à l’entreprise ; le coût pour l’entreprise des grosses réparations ou des grandes révisions peut être évalué de façon fiable. » (art modifié par le CRC ) Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

126 Traitement fiscal de ces deux types de dépenses
En l’état actuel de la législation fiscale : Les dépenses au titre des dépenses de remplacement (1ère catégorie) constituent des actifs et donc les amortissements constatés sur les durées d’utilisation constituent des charges fiscalement déductibles ; Les dépenses au titre des dépenses de gros entretien ou de grandes visites ne constituent pas des actifs pour l’administration fiscale, les amortissements ne sont donc pas déductibles. Ces dépenses constituent des éléments pouvant faire l’objet de provisions déductibles.

127 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Par rapport aux règles françaises, la norme IAS 16 exclut la possibilité de constituer des provisions pour grosses réparations (interdiction), les dépenses de gros entretien et grandes révisions doivent être enregistrées en tant que composant dès l’origine. En notes annexes, le CRC prescrit des informations sur les taux, modes et classification dans le compte de résultat des amortissements des immobilisations et des composants identifiés avec pour ces derniers indication également de la valeur brute. La révision du plan d’amortissement doit enfin donner lieu à mention en annexe de la nature et de l’incidence du changement d’estimation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

128 La marche à suivre est la suivante :
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Il peut arriver, durant l’utilisation de l’immobilisation, qu’un remplacement imprévu soit nécessaire. Si aucun composant n’avait pas été identifié, il faut « revoir » la décomposition ; La marche à suivre est la suivante : immobiliser l’élément remplacé comme un nouvel actif sur une ligne distincte (en pratique souvent un sous-compte de l’immobilisation principale) ; établir un plan d’amortissement de l’élément remplacé. Le plus souvent deux cas se présenteront : un amortissement sur la durée d’utilité de la pièce si l’on pense devoir la changer de nouveau en cours d’utilisation de l’immobilisation principale ; un amortissement sur la durée d’utilité résiduelle de l’immobilisation principale, si cette durée limite l’utilisation de la pièce remplacée. Il peut alors être justifié de constater une valeur résiduelle pour l’élément remplacé, si ce dernier est cessible indépendamment de l’immobilisation principale Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

129 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 réviser si nécessaire le plan d’amortissement de l’immobilisation principale ; comptabiliser en charge la quote-part de valeur comptable correspondant à l’élément remplacé (afin de s’approcher de la valeur obtenue si on avait comptabilisé le composant à l’origine). Si on ne connaît pas la valeur de l’élément remplacé dans le coût du bien à l’origine, on pourra l’approcher de 2 manières : prendre le prix de l’élément remplacé et corriger l’incidence de l’inflation jusqu’à l’année d’achat de l’immobilisation. Pour les biens ayant donné lieu à des changements technologiques, prendre en compte cette incidence ; prendre les prix actuels de l’immobilisation principale et de l’élément remplacé et en faire une règle de 3 pour l’appliquer au prix d’origine de l’immobilisation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

130 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Cette démarche reste valable même si l’immobilisation principale est totalement amortie. Dans ce cas, la quote-part correspondant à l’élément remplacé, sortie de l’actif, aura une valeur nette comptable nulle (valeur brute égale aux amortissements déjà constatés). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

131 Après trois ans, le moteur est remplacé pour un coût de 1 050.
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition d’un véhicule Soit un camion d’une durée d’utilité de 6 ans. Le moteur a une durée d’utilité de trois ans. Après trois ans, le moteur est remplacé pour un coût de La valeur brute globale de l’immobilisation est de L’entreprise pratique un amortissement linéaire. Présenter ce cas avec l’ancienne méthode et avec la nouvelle règle. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

132 Selon l’ancienne méthode
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition d’un véhicule Selon l’ancienne méthode Par hypothèse on considère que l’entreprise n’anticipait pas ce remplacement sous forme de provision et le passait en charge. Trois premiers exercices Camion Anc. Moteur Nouv. moteur Impact sur le résultat Base amortissable 6 000 Durée d’amortissement 6 Dotation annuelle 1 000 Charge d’entretien la 3ème année (1) (1) Somme des amortissements cumulés et de la charge d’entretien Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

133 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition d’un véhicule Trois exercices suivants Camion Anc. Moteur Nouv. moteur Impact sur le résultat Base amortissable 6 000 Durée d’amortissement 6 Dotation annuelle 1 000 (1) (1) Amortissements cumulés Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

134 Selon la nouvelle méthode
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition d’un véhicule Selon la nouvelle méthode Après l’analyse, l’entreprise décompose la valeur brute de l’immobilisation, lors de son acquisition, comme suit : 5 100 pour le véhicule 900 pour le moteur Trois premiers exercices Camion Anc. Moteur Nouv. Moteur Total Impact sur le résultat Base amortissable 5 100 900 6 000 Durée d’amortissement 6 3 Dotation annuelle 850 300 1 150 (1) Charges d’entretien la 3ème année (1) Amortissements cumulés Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

135 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition d’un véhicule Trois exercices suivants Camion Anc. Moteur Nouv. Moteur Total Impact sur le résultat Base amortissable 5 100 1 050 6 150 Durée d’amortissement 6 3 Dotation annuelle 850 350 1 200 (1) (1) Amortissements cumulés Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

136 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition relatif à l’acquisition d’un bâtiment pour son siège social et répartition des frais d’acquisition prix du bâtiment € ; prix du terrain € ; frais d’acquisition (droits d’enregistrements, honoraires du notaires et de l’agent immobilier) : € Décomposition : Gros œuvre : 80% du coût d’acquisition ; Etanchéité et toiture : 5% ; Agencements : 10% ; Installations générales, ascenseurs : 5% Durée d’amortissement : Gros œuvre : durée comptable : 50 ans ; durée fiscale : 35 ans ; Etanchéité et toiture : durée comptable : 20 ans ; durée fiscale :20 ans ; Agencements : durée comptable : 18 ans ; durée fiscale :18 ans ; Installations générales, ascenseurs : durée comptable : 25 ans ; durée fiscale : 25 ans ;

137 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition relatif à l’acquisition d’un bâtiment pour son siège social et répartition des frais d’acquisition quote part de frais d’acquisition relatif au terrain : € ( x / ) non pris en compte dans la base amortissable

138 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Eléments % du coût de revient Quote part de frais d’acquisition Durée réelle d’utilisation Amortissement comptable Durée fiscale Amortissement fiscal Amortissement dérogatoire Gros œuvre 80% 40 000 50 ans 800 35 ans 1143 343 Etanchéité 5% 2 500 20 ans 125 Agencements 10% 5 000 18 ans 278 Installations générales 25 ans 100 100% 50 000 1303 1646

139 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Eléments % du coût de revient Composant Durée réelle d’utilisation Amortissement comptable Durée fiscale Amortissement fiscal Amortissement dérogatoire Gros œuvre 80% 50 ans 8800 35 ans 12571 3771 Etanchéité 5% 27 500 20 ans 1375 Agencements 10% 55 000 18 ans 3055 Installations générales 25 ans 1100 100% 14331 18102

140 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Modification des plans d’amortissement : cas particulier des biens décomposés Bien que les plans d’amortissement soient fixés à l’origine, les changements de composants peuvent conduire à modifier les durées d’amortissement Exemple : Soit une machine décomposé en : élément de structure : amortissable sur 10 ans ; moteur : amortissable sur 7 ans ; Lors du changement du moteur, la durée résiduelle de vie de la machine est allongé de 2 ans passant de 3 à 5 ans. il faudra modifier le plan d’amortissement de la structure (+ 2 ans); il faudra amortir le moteur sur 5 ans

141 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé : Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour € TTC le 1er janvier 2005 ; Décomposition du véhicule en deux composants : les pneus : € amortis sur 2 ans ; le véhicules hors pneus : € amortis sur 5 ans

142 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé : Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour € TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement comptable : Composant pneus Sur 2 ans Composant véhicule Sur 5 ans total 2005 500 5 800 6 300 2006 2007 2008 2009

143 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé : Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour € TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement fiscal : Le composant principal sur la durée d’usage : 5 ans ; Le composant secondaire (pneus) sur la durée réelle : 2 ans

144 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour € TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement fiscal : Le composant principal sur la durée d’usage : 5 ans ; [(29 000/30 000) * ] / 5 ans : € ; soit une réintégration de – 3538 : €

145 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour € TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement fiscal Le composant secondaire (pneus) sur la durée réelle : 2 ans ; [(1 000/30 000) * ] / 2 ans : 305 ; Soit une réintégration de : 500 – 305 : 195 €

146 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à l’amortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé Les réintégrations au titre de 2005 et 2006 seront donc de € ; Ensuite lors des changements de pneus : ceux ni ne seront plus retenus pour le calcul de la limitation des amortissements car cette règle porte uniquement sur la fraction des amortissements se rapportant au prix d’acquisition ; Ensuite nous aurons donc : amortissement comptable : composant principal : € ; composant secondaire : 500 € (si le prix est identique) amortissement fiscal : 5 800 * [ ( – )/ ] : € (18300/5=3660 ; 3660 x29/30 = 3538 et donc = 2262€) Non prise en compte de l’amortissement des nouveaux pneus

147 Amortissement dégressif et décomposition
Soit un bien amortissable au titre du dégressif sur 10 ans, dont la valeur est de euros acquis le 1er janvier 2005 Période Base amort VNC 2005 28 125 71 875 2006 20 215 51 660 2007 14 529 37 131 2008 10 443 26 688 2009 7 506 19 182 2010 5 395 13 787 2011 3 447 10 340 2012 6 893 2013 2014 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

148 Amortissement dégressif et décomposition
Soit un bien amortissable au titre du dégressif sur 10 ans, dont la valeur est de euros acquis le 1er janvier 2005 décomposé en deux composants, l’un de euros durée de vie de 10 ans et l’autre de euros durée de vie de 5 ans Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

149 Amortissement dégressif et décomposition
Amortissement du composant de euros en dégressif sur 10 ans Composant n°1 Base Amortissement VNC 2005 75 000 16 875 58 125 2006 13 078 45 047 2007 10 136 34 911 2008 7 855 27 056 2009 6 088 20 969 2010 4 718 16 251 2011 4 063 12 188 2012 8 125 2013 2014 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

150 Amortissement dégressif et décomposition
Amortissement du composant de euros en dégressif sur 5 ans Base Amortissement VNC 2005 25 000 11 250 13 750 2006 6 188 7 563 2007 3 403 4 159 2008 2 080 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

151 Amortissement nouveau
Amortissement dégressif et décomposition Tableau de synthèse Période Amort historique Amort C1 Amort C2 Amortissement nouveau 2005 28 125 16 875 11 250 2006 20 215 13 078 6 188 19 266 2007 14 529 10 136 3 403 13 539 2008 10 443 7 855 2 080 9 935 2009 7 506 6 088 8 167 2010 5 395 4 718 2011 3 447 4 063 2012 2013 2014 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

152 Les trois méthodes de première décomposition
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs En matière de 1ère application de la comptabilisation des composants, l’avis 2003-E du Comité d’urgence du CNC propose 3 méthodes dont 2 compatibles avec les normes IAS-IFRS* (§.3). Les trois méthodes de première décomposition La reconstitution du coût amorti* Autrement dit, il s’agit de la reconstitution de la valeur brute historique par composant à partir des factures d’origine ou afférentes au dernier remplacement et de l’amortissement cumulé à la date de transition de manière rétrospective à partir des durées d’utilité indépendamment des durées fiscales. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

153 La ré-allocation des valeurs comptables
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs La ré-allocation des valeurs comptables Elle consiste en la reconstitution rétrospective des composants à VNC non nulle suivant une ventilation des valeurs nettes comptables à la date de transition qui deviennent les nouvelles bases amortissables. Cette méthode est prospective quant aux calculs des amortissements. L’utilisation de la juste valeur * La méthode de la juste valeur n’est possible qu’en normes IAS-IFRS. Il s’agit de l’utilisation de la juste valeur comme coût d’origine à la date de transition avec sa ventilation par composant. Les JV constituent les nouvelles bases amortissables sur les durées résiduelles restant à courir. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

154 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Méthode Principes Compatibilité IFRS n°1 Convergence avec IFRS Reconstitution du coût amorti Reconstitution : - de la valeur brute historique par composant à partir des factures d’origine ou afférentes au dernier remplacement - et de l’amortissement cumulé à la date de transition de manière rétrospective à partir des durées d’utilité indépendamment des durées fiscales OUI mais mise en œuvre lourde et complexe Possible si les conditions de détermination du coût et les durées d’utilité retenues sont conformes à celles des IAS (16, notamment). Réallocation des valeurs comptables Reconstitution rétrospective des composants par simple ventilation des valeurs nettes comptables à la date de transition qui deviennent les nouvelles bases amortissables. Cette méthode est prospective quant aux calculs des amortissements. NON mais Solution simple pour les sociétés non soumises aux IAS NON Evaluation à la juste valeur Utilisation de la juste valeur comme coût d’origine à la date de transition avec ventilation de cette valeur par composant. Les justes valeurs constituent les nouvelles bases amortissables sur les durées résiduelles restant à courir. OUI mais non conforme aux règles françaises (réévaluation partielle) NON car solution non compatible avec le référentiel français en l’absence de réévaluation libre de l’ensemble des immobilisations Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

155 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti 1- LES IMMEUBLES NEUFS : Hypothèses : Immeuble acquis le 1er janvier 2003 pour un montant de 761 000 €. Nous nous situons au 31 décembre 2003. Méthode actuelle : Immobilisation comptabilisée en classe 2 pour la totalité et amortie sur 50 ans 745780 15220 (761000/50) 761000 Acquisition VNC Amortissement Base Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

156 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Incidence de la décomposition des actifs Par hypothèse, nous avons retenu les durées de vie de l’étude CSTB du 5 février 2003 soit : Peinture, papier peint, revêtement souple : 8 ans Étanchéité, chauffage, VMC, ascenseur, portes de garage : 15 ans Menuiseries intérieures et extérieures, électricité, cloisons plâtrerie, revêtements scellés, plomberie : 25 ans Terrassements, gros œuvre, charpente couverture : 50 ans Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

157 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti 57836 Carrelages, peintures, revêtements de sols, travaux supplémentaires ( 7,6% * ) TOTAL % d’amortissement : 3.8% 49 465 Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, serrurerie, ascenseurs ( 6,5% * ) Enduits extérieurs, plâtrerie, menuiseries intérieures, extérieures, fermetures, plomberie, électricité, télévision (34.2% * ) Gros œuvre, charpente, couverture, honoraires (51.7% * ) VNC Amortissement Base Constatation des composants Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

158 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti 2- LES IMMEUBLES ANCIENS : La reconstitution du coût historique à partir des factures d’origine semble inappropriée dans certains cas. Nous avons donc retenu les clés de répartition préconisées dans l’étude CSTB du 5 février 2003. Il s’agit des valeurs brutes des immobilisations selon la répartition du coût actuel à neuf en fonction des données techniques. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

159 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Nous avons pris l’exemple d’un immeuble acquis euros en 1960, amorti sur 50 ans. Dans cet immeuble, des travaux pour un montant de euros ont été réalisés en Les travaux d’amélioration sont amortis sur la durée restant à amortir du coût de la construction initiale. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

160 Travaux d’amélioration
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Selon la méthode actuelle : Total Travaux d’amélioration Amortissement sur 8 ans, 2 ans de passés 47 320 Immeuble Amortissement sur 50 ans, 43 ans de passés VNC Amortissement Base Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

161 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti méthode de décomposition des composants : décomposition et amortissement de l’immobilisation acquise en 1960 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

162 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti 25 688 Carrelages, peintures, revêtements de sols, travaux supplémentaires ( 7,6% * ) TOTAL % d’amortissement fin 2003 : 92.8% 21 970 Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, serrurerie, ascenseurs ( 6,5% * ) Enduits extérieurs, plâtrerie, menuiseries intérieures, extérieures, fermetures, plomberie, électricité, télévision (34.2% * ) Gros œuvre, charpente, couverture, honoraires (51.7% * ) VNC Amortissement Base Constatation des composants Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

163 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Décomposition des composants des travaux réalisés pour un montant de € en 2002 et amortissement sur 25 ans des menuiseries intérieures et extérieures, sur 15 ans de l’étanchéité, chauffage et 8 ans des peintures, papiers peints. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

164 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti 71 517 Carrelages, peintures, revêtements de sols, travaux supplémentaires ( 9.3% * ) TOTAL % d’amortissement fin 2003 : 10.4% Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, serrurerie, ascenseurs ( 15.4% * ) Enduits extérieurs, plâtrerie, menuiseries intérieures, extérieures, fermetures, plomberie, électricité, télévision (75.3% * ) VNC Amortissement Base Constatation des composants Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

165 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Sortie de la part représentative des immobilisations objet des travaux (reconstitution sur des données techniques actuelles), incidence sur les capitaux propres : Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

166 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Variation des capitaux propres Travaux d'améliorations Construction 71 517 Peintures, papier peint, revêtements souples Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, ascenseurs et portes de garage Menuiseries intérieures et extérieures, électricité, cloisons plâtrerie, revêtements scellés, plomberie Composants remplacés Terrassement, gros œuvre, charpente, couverture Composants non remplacés CREDIT DEBIT Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

167 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Variation des capitaux propres Amortissements du terrassement, gros œuvre, charpente couverture 17 879 15 790 46 324 Amortissement des composants des travaux Nouveaux amortissements Amortissement terrassement, gros œuvre, charpente, couverture Reprise des anciens amortissements CREDIT DEBIT Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

168 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti La variation nette des capitaux propres est dans cet exemple relativement importante, soit (252 655 – ) euros. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

169 Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 2 Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables Soit une immobilisation acquise depuis 10 ans et amortissable sur 20 ans. valeur brute 100 amortissements 50 valeur nette comptable En fonction de données actuelles ressortant d’études techniques, la valeur nette du composant A représente 30% avec une durée résiduelle d’amortissement de 5 ans, et celle du composant principal B 70% durée d’amortissement résiduelle maintenue sur 10 ans. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

170 Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables
La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : L’avis 2003-E du 09/07/03 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 2 Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables Les valeurs brutes et les amortissements constatés doivent être ventilés comme suit : Immobilisation Composant A Composant B Valeur brute 100 30 (100*30%) 70 (100*70%) Amortissements 50 15 (50*30%) 35 (50*70%) Valeur nette comptable Amortissement annuel à compter de la réallocation 3 (15/5) 3.5 (35/10) Ces bases, 15 et 35, seront amorties sur les nouvelles durées résiduelles restant à courir sans correction des amortissements antérieurement pratiqués, soit 5 ans pour le composant A. La durée résiduelle du composant B est maintenue à 10 ans. Ainsi, l’annuité d’amortissement passera de 5 (100/20) à 6.5 (3+3.5). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

171 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Le traitement de base : l’application rétrospective des nouveaux textes Le règlement CRC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ou du règlement CRC sur la définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs, les changements de méthode résultant de la première application sont traités selon les dispositions relatives aux changements de méthodes comptables précisées par l’article du PCG. Il convient de déterminer l’effet, à l’ouverture , de la nouvelle méthode comme si elle avait toujours été appliquée. L’incidence du changement à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputée en « Report à nouveau » sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

172 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Proposition du comité d’urgence : l’application rétrospective/prospective des nouveaux textes Le Comité d’urgence propose d’ouvrir la possibilité aux entreprises de traiter de manière prospective le passage aux nouvelles règles relatives aux amortissements mais un règlement du CRC doit encore modifier les dispositions actuelles qui prescrivent cette approche. La méthode simplifiée (prospective) est prévue par le règlement 04/06 en matière de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs Ainsi, les entreprises pourraient opter, pour l’ensemble des nouvelles règles (actifs et amortissements), soit pour un traitement rétrospectif du passage, soit par simple traitement prospectif. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

173 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Les différentes options L’application rétrospective des nouveaux textes Qu’il s’agisse du règlement CRC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ou du règlement CRC sur la définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs, les changements de méthode résultant de la première application sont traités selon les dispositions relatives aux changements de méthodes comptables précisées par l’article du PCG : Déterminer l’effet, à l’ouverture , de la nouvelle méthode comme si elle avait toujours été appliquée ; L’incidence du changement à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputée en « Report à nouveau » sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

174 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
En pratique, l’application rétrospective nécessite : de vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent bien à la définition des actifs donnée par le règlement CRC sur les actifs ; cette vérification peut aboutir à des reclassements : par virement en report à nouveau ou en immobilisations, selon le cas, des charges différées et des charges à étaler ; virement en report à nouveau (ou en charges pour des besoins de déductibilité fiscale) des frais de recherche appliquée et de développement qui ne correspondent pas à des frais de la phase « développement » ; de reconstituer le coût historique des actifs concernés figurant au bilan d’ouverture et de recalculer les amortissements à partir des nouvelles règles issues du règlement CRC Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

175 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Exemple d’application rétrospective pour un bien amortissable en linéaire Une immobilisation acquise le 1er janvier 2001 avec une durée d’amortissement de 10 ans. Durée d’utilisation réelle 15 ans, sans valeur de cession. Prix d’acquisition 100 Amortissement antérieurement pratiqué au 31/12/2004 : 100 x 4/10 : 40 Amortissement rétrospectif : 100 x 4/15 : 27 Ecart à porter en report à nouveau : 40 – 27 : 13 Ecriture : 28 amortissement / 11 report à nouveau 13 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

176 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif admis en dégressif Cas d’un bien antérieurement amorti en dégressif admis en déduction fiscale pour lequel l’amortissement économique selon les nouvelles règles est l’amortissement linéaire Bien acquis le 1er janvier 2003, valeur euros amortissable sur 6 ans. Au 1er janvier 2005, durée réelle 5 ans. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

177 Amortissement Comptable
L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif Anciennes règles : Période Base Amortissement Comptable VNC Amortissement fiscal 2003 10000 3500 6500 2004 2275 4225 2005 1479 2746 2006 961 1785 2007 893 2008 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

178 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif Nouvelles règles : Période Base Amortissement comptable Amortissement fiscal Amortissement dérogatoire 2003 10000 2000 3500 1500 2004 2275 275 2005 1479 -521 2006 961 -1039 2007 893 -1107 2008 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

179 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif admis en fiscalité Selon les anciennes règles : Cumul des amortissements au compte 28 au 01/01/2005 : 5 775 Selon les nouvelles règles : Cumul des amortissements au compte 28 au 01/01/2005 : ; Cumul des amortissements au compte 145 au 01/01/2005 : 1 775 Ecriture d’ouverture : 28/145 pour 1 775 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

180 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif admis en fiscalité : cas de durées différentes Immobilisation acquise en début 2003 pour 1000 et amortie en dégressif sur 5 ans. L’amortissement économique au 1/01/2005 est considéré comme étant le linéaire sur 8 ans Amortissements pratiqués : 578 Amortissements recalculés : 250 Ecart : 328 d’où l’écriture : 28 amort / 145 amort dérogatoire pour 328 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

181 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Application rétrospective pour un bien amortissable en dérogatoire car le dégressif n’est pas admis en fiscalité Immobilisation acquise en début 2003 pour 1000 et amortie en dégressif sur 5 ans non admis en fiscalité. Le supplément d’amortissement était comptabilisé en dérogatoire L’amortissement économique au 1/01/2005 est considéré comme étant le linéaire sur 5 ans Passer 28/145 pour 178. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

182 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Application rétrospective pour un bien amortissable en dérogatoire Immobilisation acquise en début 2003 pour 1000 et amortie en dégressif sur 5 ans. Non admis en fiscalité. L’amortissement économique au 1/01/2005 est considéré comme étant le linéaire sur 8 ans Le supplément d’amortissement était comptabilisé en dérogatoire Amortissements au compte 28 : 578 Amortissements dérogatoire : 178 Amortissements recalculés au compte 28 : 250 Amortissements recalculés dérogatoire : 150 Ecart sur les amortissements du compte 28 : 328 d’où l’écriture 28/145 pour 328 (pour 145: annulation des anciens plus prise en compte des nouveaux = amortissements à reprendre) Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

183 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
La possibilité d’adopter des mesures simplifiées. Le règlement a prévu une méthode de passage simplifié qui consiste, en pratique : Comme dans l’application de la méthode rétrospective, à vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent bien à la définition des actifs donnée par le règlement ; cette vérification peut aboutir à des reclassements ; Contrairement à la méthode rétrospective, la méthode prospective consiste à procéder au seul reclassement des valeurs nettes comptables au regard des nouvelles définitions et conditions de comptabilisation sans modifier leur valeur. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

184 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
La méthode prospective en matière d’amortissement et dépréciation des actifs Immobilisations décomposables. Le règlement ne prévoit pas de mesure de simplification, mais le Comité d’urgence du CNC, dans un avis 03-E, a proposé, pour la première mise en œuvre de la méthode des composants, une modalité simplifiée de passage la : « réallocation des valeurs comptables ». Rétrospective au niveau de la reconstitution des composants ; Prospective quant au calcul des amortissements Elle n’a pas d’impact sur les capitaux propres de l’exercice d’ouverture du changement de méthode. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

185 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
La méthode prospective en matière d’amortissement et dépréciation des actifs Immobilisations non décomposables. La méthode de réallocation prévue par l’avis 03-E du Comité d’urgence s’applique aux immobilisations décomposables. Pour les immobilisations non décomposables, sa mise en œuvre conduit à appliquer une méthode purement prospective, ce qui est contraire aux dispositions du règlement CRC selon lequel : « … pour les modifications de plans d’amortissement résultant du passage aux nouvelles règles comptables, la méthode prospective ne peut pas être appliquée… » Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

186 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
La méthode prospective en matière d’amortissement et dépréciation des actifs Immobilisations non décomposables. L’adoption de cette simplification permettrait pourtant, en cas de modification de la durée d’amortissement (durée d’utilisation du bien ne correspondant pas à la durée d’usage du bien) : De procéder à un simple ajustement du calcul des dotations futures sur la nouvelle durée sans procéder au recalcul des amortissements passés ; De ne pas remettre en cause les immobilisations totalement amorties et encore en service dans l’entreprise. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

187 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
La méthode prospective en matière d’amortissement et dépréciation des actifs Immobilisations non décomposables. Elle permettrait également : de ne pas retraiter, pour les années antérieures, la différence entre le dégressif fiscal et le linéaire, lorsque ce dégressif a été enregistré en amortissement pour la dépréciation sans constatation d’une quote-part en dérogatoire. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

188 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
La méthode prospective en matière d’amortissement et dépréciation des actifs Prenant en compte les difficultés de mise en œuvre pour les entreprises de la méthode rétrospective, le nouvel avis 05-D du Comité d’urgence propose au CRC de modifier l’article 15 du règlement CRC afin d’ouvrir la possibilité, pour les immobilisations non décomposables, de déterminer les nouveaux plans d’amortissement à partir des valeurs nettes comptables constatées au bilan d’ouverture à la date de la première application du règlement. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

189 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
La méthode prospective en matière d’amortissement et dépréciation des actifs Il n’y aurait pas de retraitement des amortissements antérieurs ni d’incidence sur les capitaux propres à l’ouverture ; Les immobilisations totalement amorties ne seraient pas retraitées ; Cette méthode de passage prospective pourrait être appliquée dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés dans les mêmes conditions que la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

190 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Une immobilisation acquise le 1er janvier 2001 avec une durée d’amortissement de 10 ans. Durée d’utilisation réelle 15 ans, sans valeur de cession. Prix d’acquisition 100 Amortissement antérieurement pratiqué au 31/12/2004 : 100 x 4/10 : 40 VNC au 1/01/2005 : 60 à amortir sur la durée résiduelle soit (15-4) : 11 ans Donc dotation aux amortissements au 31/12/2005 : 60/11 Sans incidence sur les capitaux propres Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

191 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Les modalités du choix : prospectif / retrospectif : des options liées Le Comité d’urgence recommande aux entreprises, pour l’application des règlements CRC « Amortissement et dépréciation » et CRC « Actifs », de retenir de façon homogène : soit le méthode rétrospective ; Soit la méthode simplifiée (prospective) de réallocation ou de reclassement des valeurs nettes comptables. S’agissant de cette dernière méthode, elle implique également l’application d’une méthode prospective pour le passage aux nouvelles règles des biens non décomposables. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

192 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Le règlement CRC sur les actifs a créé une nouvelle option pour la comptabilisation des frais d’acquisition d’immobilisations et a sustantiellement changé les modalités d’exercice de deux options préexistantes portant sur le retraitement des coûts d’emprunt et des coûts de développement. Le Comité d’urgence précise les modalités de passage pour ces trois options relatives aux actifs. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

193 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Les différentes options Frais d’acquisition des immobilisations Ancienne règle. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes étaient exclus du coût d’acquisition des immobilisations et comptabilisés en charges avec la possibilité d’étaler sur plusieurs exercices ces charges par le biais du compte « Charges à répartir sur plusieurs exercices ». Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

194 L’avis du comité d’urgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles
Les différentes options Frais d’acquisition des immobilisations Nouvelle règle. En principe, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition sont compris dans la définition du coût d’entrée de l’actif. Dans les comptes individuels cependant, ces frais peuvent, sur option, être comptabilisés en charges. Dans les comptes consolidés, ce type de frais est toujours compris dans le coût d’entrée de l’immobilisation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

195 Les options pour le traitement des actifs
Les différentes options Coûts d’emprunt Ancienne règle. Les entreprises avaient la possibilité d’activer les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d’une immobilisation lorsqu’ils concernaient la période de fabrication. S’agissant d’un stock, cette faculté n’était ouverte que pour les stocks dont le cycle de production dépassait nécessairement la durée de l’exercice ou un an. Les textes antérieurs n’apportaient que peu de précisions sur les conditions et modalités de cette activation. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

196 Les options pour le traitement des actifs
Les différentes options Coûts d’emprunt Nouvelle règle. Désormais, l’option d’activation peut être exercée pour : Tous les actifs éligibles (immobilisations corporelles/incorporelles ou stocks qui exigent une longue période de préparation) ; Acquis ou produits ; La nature des charges activables ainsi que les montants sont précisés. Le traitement retenu doit être appliqué, de façon cohérente et permanente, à tous les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition ou à la production de tous les actifs éligibles de l’entité. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

197 Les options pour le traitement des actifs
Les différentes options Frais de développement Ancienne règle. Le décret comptable prévoit que les frais de recherche appliquée et développement peuvent être inscrits à l’actif du bilan à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuse chances de rentabilité commerciale. Trois conditions doivent être simultanément remplies pour inscrire des frais de recherche appliquée et de développement à l’actif : se rapporter à des projets nettement individualisés ; le projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ; le coût du projet peut être distinctement établi. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

198 Les options pour le traitement des actifs
Les différentes options Frais de développement Ancienne règle. Les frais de recherche appliquée et de développement sont amortis selon un plan et dans un délai maximale de cinq ans ; A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être amortis sur une période plus longue qui n’excède pas la durée d’utilisation de ces actifs. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

199 Les options pour le traitement des actifs
Les différentes options Frais de développement Nouvelle règle. L’option désormais ouverte de capitaliser les coûts de création, sous réserve de respecter les six critères posés par l’article du PCG, pour la création en interne d’immobilisations incorporelles répond désormais aux caractéristiques suivantes : elle est limitée à la phase de développement ; Les frais visés ne sont activables qu’à partir de la date à laquelle les conditions d’activation sont remplies ; Elle est étendue aux créations d’immobilisations incorporelles pour des besoins internes. Les logiciels ne sont pas concernés par l’option puisque l’activation est une obligation dès lors que les conditions sont respectées. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

200 Les options pour le traitement des actifs
Les modalités du choix Indépendance des options à prendre par rapport aux options prises antérieurement Le Comité d’urgence considère qu’une entreprise peut opter pour l’une des méthodes possibles à la date de première application du règlement, indépendamment des choix exercés lors des exercices antérieurs. Cette liberté de choix s’applique même aux frais de développement pour lesquels l’option de comptabilisation des coûts de développement à l’actif est une méthode préférentielle. Ainsi, la comptabilisation à l’actif, avant le passage aux nouvelles règles, des frais de développement pour certains ou pour la totalité des projets ne prive pas l’entreprise de la possibilité d’opter, lors de la première application des nouvelles règles pour la comptabilisation des frais de développement en charges. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

201 Les options pour le traitement des actifs
Les modalités du choix Indépendance des options à prendre par rapport aux options prises antérieurement En revanche, à compter de 2005, l’impact de la méthode préférentielle s’applique : une entreprise qui opte en 2005 pour le traitement des frais de développement en charges pourra ultérieurement changer de méthode en vue de comptabiliser les frais de développement à l’actif ; Une entreprise qui opte en 2005 pour le traitement des frais de développement à l’actif ne pourra, ultérieurement, comptabiliser ceux-ci en charges. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

202 Les options pour le traitement des actifs
Les modalités du choix Les options sont appliquées de manière indépendante Ainsi, l’entreprise peut opter pour la comptabilisation à l’actif des frais d’acquisition des immobilisations et pour le maintien en charges des frais de développement et/ou des coûts d’emprunt. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

203 Les options pour le traitement des actifs
Les conséquences de l’application de la méthode rétrospective ou de la méthode prospective Le Comité d’urgence précise les conséquences de l’application de la méthode rétrospective ou de la méthode prospective sur les options exercées antérieurement à la date de première application du règlement (voir les deux tableaux suivants) Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

204 Les options pour le traitement des actifs
Traitement des options exercées antérieurement à l’application du règlement au 1er janvier 2005 Option Méthodes comptables Droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes Coûts de développement Coûts d’emprunts Méthode appliquée avant le 1er janvier 2005 Règlement du CRC Charges Charges à répartir déterminées actifs par actifs Activation Méthode appliquée au 1er janvier 2005 avec passage selon la méthode rétrospective Comptabilisation des coûts à l’actif avec reconstitution du coût historique des acquisitions antérieures figurant à l’actif du bilan d’ouverture et « recalcul » des amortissements comme si la méthode avait toujours été appliquée Activation comme si la méthode avait toujours été appliquée Incorporation à l’actif initial des frais comptabilisés en charges à répartir ainsi que ceux comptabilisés en charge Activation des seuls coûts de développement Activation des seuls coûts de développement pour les projets déjà activés ainsi que des projets passés en charges Activation de tous les coûts d’emprunt pour les actifs éligibles Maintien des coûts d’emprunt déjà activés et activation des autres coûts d’emprunt éligibles Option pour la comptabilisation en charges Pas de modification Reprise du solde antérieur en report à nouveau ou charges si déduction fiscale Reprise de la VNC en report à nouveau ou en charges si déduction fiscale Reprise de la quote part activée en report à nouveau Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

205 Les options pour le traitement des actifs
Traitement des options exercées antérieurement à l’application du règlement au 1er janvier 2005 Option Méthodes comptables Droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes Coûts de développement Coûts d’emprunts Méthode appliquée avant le 1er janvier 2005 Règlement du CRC Charges Charges à répartir déterminées actifs par actifs Activation Méthode appliquée au 1er janvier 2005 avec passage selon la méthode simplifiée prospective Comptabilisation des coûts à l’actif , pas de reconstitution du coût historique des acquisitions antérieures figurant à l’actif du bilan d’ouverture NA Reclassement en immobilisations du solde des charges à répartir Maintien à l’actif des frais de développement des seuls projets déjà activées Pas de modif. Maintien des coûts activés pour les actifs éligibles Option pour la comptabilisation en charges, pas de retraitement des immobilisations antérieurement activées sauf si elles ne répondent pas aux nouvelles conditions de définition et comptabilisation des actifs Reprise du solde antérieur non amorti en report à nouveau ou charges si déduction fiscale Comptabilisation en charges de tous les coûts de développement engagés à compter du 1er janvier 2005 et maintien à l’actif de seuls frais de développement déjà activés. Comptabilisation en charges de tous les coûts de développement engagés à compter du 1er janvier 2005 et maintien des seuls coûts déjà activés pour les actifs éligibles Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

206 Immobilisation : quelle notion de durée retenir ?
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de internes et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de « l’ » exercice. Ce texte peut conduire à considérer comme des immobilisations des biens dont la durée d’utilisation est inférieure à un exercice, mais dont la consommation est à cheval sur deux exercices. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

207 Immobilisation : quelle notion de durée retenir ?
C’est une notion différente qui est retenue par la norme IAS 16 qui définit des actifs comme des éléments dont on s’attend à ce qu’ils soient utilisés sur « plus d’une période ». Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

208 Immobilisation : quelle notion de durée retenir ?
Le Comité d’urgence estime que les expressions : « utilisable sur plus d’une période » pour les pièces de rechange ou de sécurité ; « utilisation au-delà de l’exercice » pour la définition des immobilisations corporelles doivent être interprétées comme une utilisation d’une durée supérieure à douze mois (en général, celle d’un exercice). Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

209 Durée d’amortissement des composants
Le Comité d’urgence estime que pour les composants doivent faire l’objet d’un amortissement sur leur durée réelle d’utilisation Fiscalement : le composant principal peut être amorti sur la durée d’usage qui prévalait avant la décomposition ; les autres composants peuvent être amorti selon la durée réelle d’utilisation Attention le comité d’urgence précise que les composants dont la durée de vie serait supérieure à celle du composant du structure doivent être identifiés Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

210 Durée d’amortissement des composants
Cette interprétation implique : Il est intéressant d’appliquer la décomposition du fait du raccourcissement des délais d’amortissement ; Il est nécessaire d’appliquer l’amortissement dérogatoire en cas d’amortissement du composant de structure sur la durée d’usage et non la durée réelle. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

211 Durée d’amortissement des biens non décomposés
Les biens non décomposables doivent être amortis : en comptabilité sur la durée réelle d’utilisation ; en fiscalité sur la durée d’usage (normale) en vigueur Cette situation donne lieu à diverses remarques : la différence entre la durée réelle et la durée normale fera l’objet d’un amortissement dérogatoire ; les amortissements minimaux obligatoires restent l’amortissement linéaire sur la durée d’usage appréciés globalement ; Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

212 Durée réelle d’utilisation Durée d’usage admise antérieurement
Amortissement comptable Amortissement fiscal Ecart entre amortissement fiscal et amortissement comptable Biens décomposés - Structure Durée réelle d’utilisation Durée d’usage admise antérieurement Provision pour amortissement dérogatoire - Composants Aucun écart Biens non décomposés

213 Durée d’amortissement des biens non décomposés
Mesure de simplification envisagée : Fixer des seuils en dessous desquels il ne serait pas nécessaire d’appliquer la durée réelle d’utilisation en comptabilité : Total bilan : euros ; CA : euros ; Salariés : 50 Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

214 Pièces de rechange et de sécurité
Le PCG applicable au 1er janvier 2005, les pièces de rechange et le matériel de sécurité sont traditionnellement comptabilisés en stocks et donc en compte de résultat lors de leur consommation. Les pièces de rechange et le matériel de sécurité sont comptabilisés en immobilisation dès lors qu’elles sont utilisés sur une durée supérieure à 12 mois ; Les pièces de rechanges et le matériel d’entretien sont comptabilisées en immobilisations dès lors qu’elles ne peuvent être utilisées qu’avec des immobilisations. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

215 Pièces de rechange et de sécurité
Le comité d’urgence apporte les précisions suivantes quant à la distinction entre : Les pièces de sécurité ; Les pièces de rechanges destinées à remplacer ou à être intégrées dans un composant. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

216 Pièces de rechange et de sécurité
Les précisions suivantes quant aux pièces de sécurité : Définition de la pièce de sécurité : il s’agit de pièces principales d’une installation acquise pour être utilisée en cas de panne ou de casse accidentelle afin d’éviter une interruption du cycle d’exploitation ou risque en terme de sécurité (les pièces de sécurité sont également appelées pièces spécifiques). Elles ne peuvent être utilisées que pour la réparation ; Elles sont non interchangeables ; Elles n’ont pas d’autres destination. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

217 Pièces de rechange et de sécurité
Les précisions suivantes quant aux pièces de sécurité : Leur amortissement doit débuter dès l’utilisation de l’immobilisation lorsque ces pièces sont acquises en même temps que l’immobilisation principale ; Si ces pièces sont acquises postérieurement à l’acquisition de l’immobilisation, l’amortissement doit débuter dès leur livraison ; La durée d’amortissement correspond à la durée d’amortissement de l’immobilisation principale ou en cas d’acquisition postérieure à la durée résiduelle d’amortissement de l’immobilisation principale. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

218 Pièces de rechange et de sécurité
Les précisions suivantes quant aux pièces de rechanges destinées à remplacer ou à être intégrées dans un composant. Les pièces de rechange seront immobilisées dès lors qu’elles sont : D’un montant significatif ; D’une durée d’utilisation supérieure à 12 mois. Leur amortissement débute dès lors qu’elles sont intégrées dans l’immobilisation ; Si la pièce est un composant elle est amortie sur une durée propre ; si elle s’intègre dans un composant elle est amortie selon les conditions du composant Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

219 Pièces de rechange et de sécurité
Les précisions suivantes quant aux pièces de rechanges destinées à remplacer ou à être intégrées dans un composant. Ces pièces de rechange seront comptabilisées en charge dès lors qu’elles sont : D’un montant assimilables à des petites fournitures (<500 € ht) ; D’une durée d’utilisation inférieure à 12 mois. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

220 Pièces de rechange et de sécurité
La nouvelle réglementation impose : D’analyser les différents types de pièces ; Distinguer les pièces de sécurité et les pièces de rechange ; Rattacher les pièces de sécurité et de rechange à leur immobilisation respective. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

221 Synthèse pièces de rechange et de sécurité
Anciennes règles Nouvelles règles Pièces de rechange principales (radiateur de moteur, tapis roulant d’une chaîne de production, bâches de camion Stock ou charges si utilisation immédiate Immobilisation si l’entité compte l’utiliser sur plus de 12 mois Amortissement des utilisation (remplacement) Stock N/A Pièces de sécurité Immobilisation si l’entité utilise la pièce sur plus de 12 mois Amortissement des acquisitions sur la durée initiale de l’immobilisation Pièces de rechange et matériel d’entretien spécifique (cylindres de presse, masse de frappe) Immobilisation si coût spécifique Immobilisation Amortissement sur la durée de l’immobilisation à laquelle elles sont rattachées Autres pièces de rechange et matériel d’entretien Stock ou charge Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

222 Pièces de rechange et de sécurité
Les pièces identifiées comme des immobilisations doivent être transférées dans les comptes d’immobilisation par la méthode : Simplifiée ; Rétrospective. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts

223 Dépenses de mise aux normes ou de mise en conformité
Conditions pour immobiliser les dépenses de mise aux normes et de mise en conformité. 3 conditions cumulatives : Dépenses engagées pour des raisons de sécurité des personnes ou environnementales ; Imposées par des obligations légales ; Leur non réalisation entraînerait l’arrêt de l‘activité ou de l’installation de l’entreprise. Ces dépenses peuvent concernées : Création d’immobilisations nouvelles ; Amélioration d’immobilisations nouvelles conduisant à la création d’une nouvelle immobilisation ; Dépenses ultérieures de sécurité ou environnementales sur des immobilisations existantes. Hubert Tondeur - Cabinet Alliance ExpertsHubert Tondeur – Cabinet Alliance Experts