TARIFS PREFERENTIELS, TARIFS SOCIAUX C’EST QUOI ?

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1 TARIFS PREFERENTIELS, TARIFS SOCIAUX C’EST QUOI ?
DES CONDITIONS TARIFAIRES QUI TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTES DES PERSONNES EN RAISON DE LEURS FAIBLES REVENUS

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3 Secteurs ou s’appliquent des réductions tarifaires ?
* ELECTRICITE * GAZ * TELEPHONIE FIXE * TRANSPORT : Bus – Ter * SANTE * TELEPHONIE MOBILE et INTERNET (aucun texte officiel règlementaire actuellement )

4 Qui peut bénéficier d’une réduction tarifaire ?
Les personnes qui perçoivent : * Le RSA « socle » * L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) * L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre * Les demandeurs d’emploi Selon les cas et les fournisseurs, des attestations seront fournies par la CAF - la MSA - POLE EMPLOI – ou la CPAM.

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6 TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
NOUVEAU: décret du 6 Mars 2012 En vigueur dès le 7 Mars 2012 La procédure d’attribution des tarifs sociaux ELECTRICITE et GAZ est AUTOMATISEE

7 TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
Publics concernés? Bénéficiaires de contrats d’électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant DROIT à la couverture maladie universelle CMU Complémentaire

8 TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
Plus besoin de remplir un formulaire Sauf OPPOSITION des bénéficiaires, les tarifs première nécessité seront appliqués automatiquement

9 TARIFS PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
OUBLI DE FAIRE RECONDUIRE VOTRE DROIT A LA CMU C ? Vous recevrez un RAPPEL mais les tarifs seront prolongés de 6 mois pour éviter toute rupture

10 ELECTRICITE T.P.N Tarif de Première Nécessité
En Electricité c’est: *Une réduction de l’abonnement *Une réduction sur les 100 premiers KWH consommés chaque mois Durée : 1 an

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12 GAZ NATUREL Le Tarif« Spécial Solidarité »
* Pour les habitants ayant un Contrat Individuel et * Pour ceux sous Contrat Collectif

13 Le Tarif « Spécial Solidarité »
Gaz Naturel : Les Conditions de ressources sont identiques à celles retenues pour le Tarif de l’électricité (même ressources que pour la CMUC) Le Tarif Spécial Solidarité doit figurer sur la facture avec mention claire

14 Le Tarif « Spécial Solidarité »
Avantages pour les personnes sous Contrat Individuel GAZ : *Gratuité de la mise en service *Gratuité d’enregistrement du contrat ……

15 Le Tarif « Spécial Solidarité »
*Abattement de 80% sur les frais de déplacement en cas d’interruption de fourniture de GAZ pour défaut de paiement

16 Le Tarif « Spécial Solidarité »
Avantages pour les personnes sous Contrat Collectif GAZ: * VERSEMENT d’une aide FORFAITAIRE VERIFIER auprès du bailleur SI le parc collectif est bien chauffé au GAZ NATUREL

17 Le Tarif « Spécial Solidarité »
Modalités de calcul : * Pour les Contrats Individuels Gaz, les usages pris en compte sont la cuisson, la production d’eau chaude , le chauffage et la composition du foyer.

18 Le Tarif « Spécial Solidarité »
Modalités de calcul : *Pour les Contrats Collectifs l’usage pris en compte est : Chaudière de chauffage des immeubles alimentée au GAZ naturel et composition du foyer

19 Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE
POUR QUI ? Pour les personnes qui perçoivent : * Le RSA « socle » ou * L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou * L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre

20 Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE
COMMENT ? * Avec une attestation annuelle fournie aux demandeurs par la CAF – PÔLE EMPLOI – la MSA *La Réduction est accordée pour 1 an et renouvelable chaque année sur justificatifs

21 Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE
C’EST QUOI ? * Un abonnement au téléphone fixe en baisse sensible Dépassé par le téléphone portable et internet, il est encore utile pour les plus modestes et les moins « accros » au téléphone

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23 Des Tarifs pour l’EAU ????????????????????? Alors, Partout en 2012?
Le Tarif Préférentiel pour l’EAU est en vigueur en Ile de France depuis plusieurs mois. Alors, Partout en 2012?

24 Le Tarif des TRANSPORTS
Tarifs des Transports Urbains, c’est quoi ? Avec FIL BLEU, un abonnement mensuel *Le PASS à 4,60€ pour les demandeurs d’emploi *Une carte à 16,10€ pour les plus de 65 ans, sous conditions de ressources

25 Tarif des Transports: en Région Centre c’est quoi ?
Un chéquier régional vers l’emploi Si vous êtes demandeur d’emploi vous pouvez voyager GRATUITEMENT …...

26 Soit aller à un entretien d’embauche
Tarif des Transports: en Région Centre c’est quoi ? CONDITIONS: Soit aller à un entretien d’embauche ou aller à un entretien ou une information en vue d’un stage d’insertion ou de qualification professionnelle ou être accompagné mensuellement par Pôle emploi dans une démarche de mobilité

27 AVANTAGES Chéquier de 20 chèques valables 12 mois
Chaque chèque permet d’obtenir GRATUITEMENT la délivrance d’un billet trajet simple – pour le jour indiqué – sur un parcours interne Région Centre entre le domicile et le lieu de l’entretien.

28 Où S’ADRESSER RENSEIGNEMENTS à PÔLE EMPLOI et à la SNCF
Chèques utilisables: *dans tous les trains [sauf TGV- Corail de nuit et Téoz] *dans les autocars TER Centre.

29 *Une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé,
CHEQUE SANTE . c’est quoi ? *Une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, accordée par la Sécurité Sociale aux personnes à faibles revenus pour leur permettre de souscrire une complémentaire.

30 BENEFICIAIRES *Toute personne en situation
régulière résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois *Sous conditions de ressources *Selon la composition du foyer

31 Un seul formulaire de demande par foyer
OU S’ADRESSER ? Formulaire disponible sur le site Assurance Maladie *A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Un seul formulaire de demande par foyer

32 AVANTAGES du CHEQUE SANTE
Le bénéficiaire de cette mesure reçoit dans les 2 mois qui suivent sa demande, un chèque d’aide pour acquérir une complémentaire santé. Le montant varie selon l’âge et le nombre de personnes composant le foyer.

33 AVANTAGES du chèque Santé
Le chèque Santé dispense aussi du « tiers-payant » lors des consultations médicales. Il faut pour cela présenter l’attestation de dispense et la CARTE VITALE.

34 ATTENTION Le chèque SANTE est valable pendant 6 mois, période pendant laquelle le bénéficiaire choisit un organisme complémentaire. L’aide est accordée pour 1 AN et peut être reconduite tant que les conditions d’accord sont remplies.

35 ATTENTION Le renouvellement du chèque santé n’est pas automatique.
Il convient de refaire une demande auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant échéance du contrat.

36 Vous avez des DROITS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS SOCIAUX ENERGIE - TELEPHONIE FIXE - SONT REGIES PAR LA LOI. CE N’EST PAS UNE AUMONE, C’EST UN DROIT

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38 Vous avez des DROITS.. Des DROITS qui exigent des bénéficiaires le respect de quelques conditions : 1. Répondre aux courriers qui sont adressés Ne jamais laisser un courrier sans réponse 2. Avertir de tous les changements de situation

39 mais surtout ne Jamais rester isolé Vous avez de DROITS mais..
En cas de difficultés, NE PAS FAIRE l’AUTRUCHE contacter les services sociaux, une association, mais surtout ne Jamais rester isolé

40 Vous avez des RECOURS COMMENT REGLER UN LITIGE AVEC UN FOURNISSEUR D’ENERGIE OU UN OPERATEUR EN TELEPHONIE et INTERNET ?

41 Vous avez des RECOURS.. Privilégier l’accord amiable
* Bien relire le contrat initial * Adresser votre requête : - Au SERVICE CLIENTS - Au SERVICE CONSOMMATEURS si la première démarche n’a pas aboutie - Au MEDIATEUR du fournisseur ou de l’opérateur

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43 Des PERSONNES.. Une ORGANISATION DE CONSOMMATEURS peut vous aider, elle contactera des CORRESPONDANTS spécifiques qui existent maintenant chez presque tous les fournisseurs

44 Gare aux offres alléchantes !
Des Conseils.. Le téléphone et Internet : Outils incontournables pour l’accès à l’EMPLOI et à l’EDUCATION MAIS  ça coûte cher !.. Il faut EVALUER SES VRAIS BESOINS ATTENTION !!!!! PRUDENCE !!!!! Gare aux offres alléchantes !

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46 SOUVENEZ-VOUS.. Pour tout démarchage à domicile, vous avez 7 jours de réflexion pour revenir sur votre décision

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48 TOUS RESPONSABLES.. Utiliser les transports en commun, le covoiturage, éteindre lumières et appareils en veille, ne pas laisser couler l’eau, réparer les fuites.. Des gestes simples à faire au quotidien, c’est bon pour le budget et pour la planète!

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50 Ce diaporama a été réalisé par la Section locale de la CSF de Joué lès Tours
Dernière mise à jour: MARS 2012