Actualisation du PCT 2011 – Conférence en ligne (“Webinar”) (français)

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1 Actualisation du PCT 2011 – Conférence en ligne (“Webinar”) (français)
Genève 14 juin 2011 Christine BONVALLET Juriste principale Section des affaires juridiques du PCT, Division juridique du PCT

2 144 États contractants =PCT Afrique du Sud Angola Albanie Algérie
Allemagne Antigua-et-Barbuda Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Barbade Belarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba Danemark Dominique Égypte El Salvador Saint-Kitts-et-Nevis Saint Marin Saint-Vincent-et-les- Grenadines Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Viet Nam Zambie Zimbabwe Honduras Hongrie Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Mali Malte Maroc Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar (3 août 2011) République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire Démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni Rwanda (31 août 2011) Sainte-Lucie Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie États-Unis d’Amérique Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale

3 Statistiques du PCT Croissance + 5,7% en 2010
Source: Revue annuelle du PCT 3

4 Nombre de demandes internationales déposées en 2010 par pays d’origine
CN: +55.6% KR: +20.3% JP: +8.0% DE: +4.5% US: -1.7% 2010: l’année où l’Asie supplante l’Amérique du Nord et l’Europe de l’Ouest et devient la région qui dénombre le plus grand nombre de dépôts PCT

5 Principaux déposants PCT en 2010
Panasonic—JP (2154) = ZTE Corporation—CN (1863) ** Qualcomm—US (1677) [ 5]* Huawei—CN (1528) [ 2]* Philips—NL (1435) [ 4]* Bosch—DE (1301) [ 3]* LG Electronics—KR (1298) = Sharp—JP (1286) [ 10]* Ericsson—SE (1149) [ 6]* NEC—JP (1106) [ 8]* 11. Toyota—JP (1095) [ 9]* 12. Siemens—DE (833) [ 11]* 13. BASF—DE (818) = 14. Mitsubishi Electric—JP (726) [ 19]* 15. Nokia—FI (632) = M—US (586) [ 14]* 17. Samsung Electronics—KR (578) = 18. HP—US (564) [ 20]* 19. Fujitsu—JP (476) [ 12]* 20. Microsoft—US (469) [ 16]* *[ ] classement en 2009 **  Nouveaux déposants dans le classement des 20 premiers

6 2 millionième demande internationale
: 6

7 Modifications du règlement du PCT au 1er juillet 2011(1)
PCT/A/41/2 REV. Rectifications d’erreurs évidentes autorisées par l’IPEA : les décisions de l’IPEA sont confidentielles; elles sont indisponibles pour les tiers (règle 48.2.i) modifiée) Modifications selon les articles 19 et 34 + lettres d’accompagnement : Traduction de la demande internationale lors de l’ouverture de la phase nationale est celle de la série complète des revendications soumises (règles 46.5.a) et 66.8.c)) afin de remplacer les revendications déposées initialement (règle 49.5.a) modifiée) Le déposant doit remettre à l’IPEA la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée s’il veut que les modifications (articles 19 et 34) soient prises en considération AINSI qu’une traduction de celle-ci, le cas échéant (règles 53.9 et modifiées)

8 Modifications du règlement du PCT au 1er juillet 2011 (2)
Si les feuilles de remplacement ne sont pas accompagnées de la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée, le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP Chapitre II) peut être établi sans en tenir compte; il doit l’indiquer (cf. règle 70.2.c-bis)) Les annexes du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre II) doivent contenir (cf. règle 70.16) : Les feuilles de remplacement qui contiennent des modifications effectuées en vertu de l’article 19 ou 34 (ou de la règle 26) ET les lettres d’accompagnement y relatives Les rectifications d’erreurs évidentes autorisées par l’IPEA selon la règle 91.1.b)iii)

9 Modifications du règlement du PCT au 1er juillet 2011 (3) : entrée en vigueur
1er juillet 2011 : Les modifications s’appliqueront aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2011, ou une date ultérieure 1er juillet 2011 : Les modifications s’appliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le déposant a accompli les actes visés à l’article 22 ou à l’article 39 à la date du 1er juillet 2011, ou à une date ultérieure et qui font l’objet d’une modification en vertu de l’article 19 ou 34 déposée à compter du 1er juillet 2009

10 Groupe de travail du PCT
Dernière session: du 6 au 10 juin 2011 ( Ordre du jour : Développement futur du PCT Étude: Mise en œuvre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement du système du PCT Étude: L’augmentation massive des demandes de brevets au niveau mondial Étude: Coordination de l’assistance technique et financement des projets d’assistance en faveur des pays en voie de développement (article 51 du PCT) Étude: Les objectifs du système du PCT en matière de diffusion de l’information technique, de facilitation de l’accès à la technologie et d’organisation de l’assistance technique en faveur des pays en voie de développement Système d’observations par les tiers, système de retour d’information sur la qualité

11 Groupe de travail du PCT (2)
Dernière session: du 6 au 10 juin 2011 ( Ordre du jour : Modifications proposées Documentation minimale du PCT—ajout de la documentation de brevets en chinois Standard applicable en matière de listage des séquences Excuse de retard dans les délais en cas de Force majeure: règle 82quater Autres modifications mineures (règles 17.1.b-bis et 20.7.b)) Recherche internationale supplémentaire PCT e-Services: e-PCT

12 Demande de signalement de disponibilité afin de licence
Document du groupe de travail PCT/WG/4/3 Mise en oeuvre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement du PCT, page 21, paragraphes Il est prévu que le Bureau international : permettent aux déposants de demander au Bureau international de signaler cette information au moyen d’un nouveau formulaire “publie” les indications pertinentes dans les “Données bibliographiques PCT” de la demande (publiée) considérée facilite les recherches effectuées à partir de son site, PATENTSCOPE, par l’utilisation de ces indications comme champ de recherche Selon les dernières consultations sur la mise en place de ce nouveau dispositif, celui-ci devrait entrer en vigueur en juillet 2011

13 Système d’observations par les tiers (1)
Document du groupe de travail PCT/WG/4/7 Système basé sur une interface Web : intégrée dans la base de données PATENTSCOPE permettant aux tiers d’indiquer des antériorités qu’ils jugent pertinentes concernant la nouveauté et l’activité inventive et les explications y relatives Si les États membres approuvent, cela devrait permettre à terme aux tiers de présenter des observations sur la clarté et la description suffisante Système disponible gratuitement

14 Système d’observations par les tiers (2)
Système qui, à terme, devrait être disponible dans les 10 langues de publication Période pendant laquelle de telles observations pourront être présentées : à compter de la publication internationale et jusqu’à l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité Le tiers auteur des observations doit s’identifier mais il peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée par le Bureau international Toutes les observations présentées seront publiées sur PATENTSCOPE Les documents éventuellement joints par les tiers pour étayer leurs observations ne seront pas publiés sur PATENTSCOPE, mais seront disponibles pour les administrations internationales, aux offices désignés ou élus

15 Système d’observations par les tiers (3)
Le Bureau international modérera toutes les observations présentées par les tiers de manière à s’assurer qu’il ne s’agit pas de messages abusifs et que leur contenu n’est pas dénigrant ou offensant ou manifestement non pertinent ou superflu Le nombre de citations dans une même observation sera limité à 10 et le nombre de caractères pouvant être saisis dans le champ libre sera limité, par exemple à 2000 pour les communications en alphabet latin Les observations seront transmises aux déposants qui auront le droit d’y répondre, les réponses seront disponibles sur PATENTSCOPE Les administrations internationales, offices désignés et offices élus auront accès à ces observations et aux réponses éventuelles

16 Qu’est ce que ePCT? – Récapitulatif
Il s’agit d’un ensemble de services fournis en ligne de manière sécurisée articulés autour d’un système de stockage des données centralisé et interactif des documents et données PCT Le compte utilisateur OMPI est requis pour accéder au service ePCT (un nouveau portail de gestion des identités a été mis en œuvre) Le compte utilisateur (Identité de l’utilisateur + mot de passe) renforcé par un certificat numérique OMPI valide Première livraison : accès privé sécurisé au dossier électronique du Bureau international avant la publication (concerne les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur du Bureau international (RO/IB) depuis le 1er janvier 2009): données bibliographiques à jour (“IASR”) documents non disponibles après publication sur PATENTSCOPE intégration de services en ligne existants (transmission de documents en ligne et paiement en ligne) Progressivement, ajout d’autres services en ligne, fonctions d’édition et de dépôt électronique à partir d’une interface Web

17 Objectifs de la phase pilote initiale ePCT (1)
Fonctions testées durant cette phase pilote initiale de la 1ère étape: Mise en place d’une chronologie graphique qui met en évidence les étapes importantes de la phase internationale et permet au déposant de se situer dans le temps Association entre multiples demandes internationales Visualisation des données bibliographiques contenues dans la “page de couverture” de la publication internationale Amélioration des notifications par courrier électronique relatives aux différentes étapes du dossier (par ex. les correspondances, les formulaires et les droits d’accès) Historique du dossier et des actions entreprises

18 Objectifs de la phase pilote initiale ePCT (2)
Fonctions testées durant cette phase pilote initiale de la 1ère étape: Possibilité d’accès direct à certaines demandes et de créer des signets Possibilité de télécharger les données bibliographiques en format XML pour importation dans les systèmes des mandataires Lors de la transmission en ligne de certains documents (par ex. demande d’enregistrement de changement(s) selon la règle 92bis, le système génère automatiquement un “facsimilé” de lettre de couverture Possibilité de charger directement depuis e-PCT des copies certifiées des documents contenus dans le dossier du Bureau international (document PDF signé électroniquement au moyen d’un certificat numérique établi au nom du Bureau international)

19 Etapes en projet concernant ePCT
Etape 1 – Nous y sommes! L’accès privé au dossier des demandes internationales déposées électroniquement auprès de l’office récepteur du Bureau international (RO/IB) grâce au certificat numérique OMPI est en production depuis le 2 mai 2011. Prochaines étapes : Etendre aux demandes internationales déposées électroniquement auprès d’autres offices récepteurs et à d’autres certificats numériques Etendre aux demandes internationales déposées sur papier ou au moyen d’autres supports matériels Introduction de services en ligne supplémentaires, par exemple, développement d’une interface Web permettant le dépôt électronique à partir de la plateforme ePCT Extension des procédures ePCT aux offices nationaux qui souhaitent participer (sous quelque capacité que ce soit RO, ISA, SISA, IPEA, DO, EO)

20 Autres développements du PCT
Transmission de documents en ligne (“Document Upload”) Service d’accès numérique aux documents de priorité (“DAS”)

21 Transmission en ligne de documents (1)
Depuis le 18 janvier 2010, les déposants peuvent, après le dépôt, soumettre des documents par voie électronique au moyen d’une interface Web au Bureau international (IB) ou à son office récepteur (RO/IB) une fois commencé le traitement de la demande (envoi du formulaire PCT/IB/301 et PCT/RO/105 (RO/IB)) Seuls des documents PDF peuvent être transmis au moyen de ce service (les listages des séquences aux fins de la recherche supplémentaire sont acceptés en fichiers .zip, .txt et .app) Il est recommandé de transmettre des document PDF-text, soit des documents créés sous un logiciel de traitement de texte type Word convertis en fichiers PDF Le Bureau international recommande l’usage de la signature électronique dite “text string” sur les lettres accompagnant la transmission, ex. "/ John Smith /“ Ce service NE PEUT être utilisé pour le dépôt lui-même

22 Transmission en ligne de documents (2)
Les documents suivants peuvent être transmis au moyen de ce service : Modification des revendications selon l’article 19 Notices de retrait (formulaire PCT/IB/372) Demande d’enregistrement de changement(s) selon là règle 92bis Demande de recherche supplémentaire et documents y afférents Commentaires informels relatifs à l’opinion écrite de l’ISA Correspondance générale Depuis le 1er juillet 2010: Demande d’enregistrement de changement(s) selon là règle 92bis concernant de multiples demandes internationales Pouvoirs Déclarations selon la règle 4.17

23 Transmission en ligne de documents (3)
De plus, depuis le 1er juillet 2010, l’utilisation de ce service à été étendue aux relations entre les déposants et l’office récepteur du Bureau international (RO/IB), les déposants peuvent lui transmettre les documents suivants : Requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3) Correction ou adjonction d’une priorité (règle 26bis.1) Requête afin d’incorporation par renvoi (règle 20.6) Feuilles de remplacement (règle 26) Traduction aux fins de la recherche internationale (règle 12.3) Traduction aux fins de la publication internationale (règle 12.4)

24 Service d’accès aux documents de priorité
Base légale : Règle 17.1.b-bis)ii) Sections 715 et 716 Ce service est disponible pour les demandes pour lesquelles le délai de 16 mois selon la règle 17.1.b-bis)ii) n’avait pas encore expiré au 1er janvier 2010, et qui ont été déposées auprès d’un office participant Ce service permet aux déposants de demander au Bureau international de se procurer le(s) document(s) de priorité auprès de bibliothèques numériques Accès à ce service à partir su site Internet (PATENTSCOPE) de l’OMPI: Les déposants contrôlent la liste des offices qui peuvent accéder HF: Under bullet point 4 I would suggest indicating the Patentscope/DAS url’ rather than going directly to the upload page. Then drawing attention to the Shortcut menu for the detailed information. AM: Suggest second bullet point be changed to read: Available for applications for which the 16-month time limit under Rule 17.1(b-bis)(ii) has expired on 1 January 2010, and for priority applications which were filed with DAS participating Offices.

25 DAS – Offices participant
Les Offices qui participent à ce service sont à ce jour : AU – Office australien des brevets ES – Office espagnol des brevets et des marques FI – Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande (depuis le 15 avril 2011) GB – Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni IB – Bureau international JP – Office des brevets du Japon KR – Office coréen de la propriété intellectuelle US – Office des brevets et de marques des États-Unis

26 Procédure DAS : principales étapes
Étape 1 : Demander à l’office de 1er dépôt (OFF) de mettre le document à disposition dans une bibliothèque numérique dans le cadre du service d’accès aux documents de priorité, et obtenir le code d’accès Étape 2 : Cocher la case appropriée dans le formulaire de requête PCT Étape 3 : Se connecter sur le portail Web de ce service sur le site de l’OMPI, PATENTSCOPE afin d’autoriser le Bureau international à se procurer le(s) document(s) (obligatoirement avant l’expiration des 16 mois à compter de la date de priorité) Le Bureau international se procure le(s) document(s) et en informe le déposant (formulaire PCT/IB/304)

27 Demander l’obtention du document de priorité via DAS : étape 2
Sélectionner la case pertinente dans la rubrique relative aux revendications de priorité L’obtention du document de priorité par le biais de ce service est possible pour les demandes nationales déposées auprès des offices suivants: AU, ES, FI, GB, JP, KR et US. Et auprès du RO/IB pour les demandes internationales.

28 Se connecter sur le portail DAS : étape 3 (1/3)
Se connecter sur le portail DAS de l’OMPI et renseigner les informations relatives à la demande antérieure (code pays, et numéro de dépôt), le code d’accès et le texte « captcha »

29 DAS – Autoriser l’accès : étape 3 (2/3)
Sélectionner l’office (par exemple, IB) auquel l’autorisation de se procurer le document de priorité est accordée

30 DAS – Autoriser l’accès : étape 3 (3/3)
Le Bureau international se procure le document de priorité et envoie confirmation au déposant au moyen du formulaire PCT/IB/304

31 Nouvelles ressources PCT
Base de données de jurisprudence, disponible pour la recherche en format électronique du document, à l’adresse : Contenu : décisions provenant de tribunaux nationaux décisions provenant d’instances administratives régionales abrégés et références légales ajoutés par le Bureau international Il est possible d’envoyer des commentaires ou de soumettre de nouveaux cas au Bureau international, à l’adresse électronique suivante :

32 Améliorations du site PATENTSCOPE
Outil de recherche dans 30 collections nationales/régionales sur PATENTSCOPE : Base de données qui permet d’effectuer des recherches à partir de 7,7 millions de documents de brevets, y compris plus de 1,8 millions de demandes internationales publiées CLIR (Cross-Lingual Information Retrieval) plus de résultats grâce à la traduction des termes recherchés (allemand, anglais, espagnol, français, japonais) Traduction de la description et des revendications dans 53 langues supportées par Google Translate Amélioration des traductions automatiques des titres et abrégés à partir de traductions effectuées par des traducteurs par “paires” En/Fr, Fr/Cn, En/Cn/ Cn/EN disponibles à ce jour Kr/En/, Jp/En à venir prochainement

33 AVERTISSEMENT – sollicitations frauduleuses pour le paiement de taxes d’enregistrement
Les déposants du PCT et leurs mandataires reçoivent fréquemment des sollicitations pour le paiement de taxes, ces sollicitations ne proviennent nullement du Bureau international et sont sans aucun lien avec le traitement officiel des demandes internationales déposées en vertu du PCT Quels que soient les “services d’enregistrement” qui sont offerts en vertu de ces sollicitations, ils n’ont aucun lien avec l’OMPI ou l’une quelconque de ses publications officielles En réalité, les prétendus services d’enregistrement proposés n’apportent rien aux déposants dans la mesure où ils sont redondants avec ceux offerts par le Bureau international, sans frais additionnels ( Des exemples de ces sollicitations frauduleuses peuvent être consultés sur notre site Internet à partir du lien suivant :  

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37 Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH)
Le 29 janvier 2010 un programme pilote tripartite (EP-JP-US) de deux ans a débuté Demande d’examen accéléré en phase nationale basé sur l’opinion écrite de l’ISA (WO-ISA) ou le rapport d’examen préliminaire international (IPER) positifs, si des revendications sont considérées comme brevetables/admissibles Conditions : la demande doit contenir au moins une revendication considérée brevetable/admissible et toutes les revendications de la demande doivent correspondre suffisamment aux revendications jugées brevetables/admissibles par l’ISA ou l’IPEA, c.-à-d. leur portée est identique ou analogue, ou ont une portée moins étendue que celles de la demande PCT Pour plus d’informations, voir les sites respectifs des Offices :

38 PCT-PPH (2) Accords entre Offices et actions unilatérales
Offices qui participent à cette initiative: AT, AU, CA, EP, ES, FI, GB, JP, KR, MX, RU, SE, US Rationalisation/harmonisation en cours (“PPH 2.0”) Le Bureau international sollicite les déposants afin qu’ils lui fassent part de leurs expériences concernant le PCT-PPH 38

39 Possibilités de formation PCT
Cours à distance sur le PCT disponible dans les 10 langues de publication Conférences en ligne – “Webinars” PCT Mises-à-jour gratuites lors de l’entrée en vigueur de nouveaux développements dans la procédure PCT Sur demande aussi pour les entreprises ou cabinets Pour plus d’informations, visiter la page “ressources PCT” sous l’adresse suivante :