Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire.

Présentation au sujet: "Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire."— Transcription de la présentation:

1 Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire.
Introduction Définition Principes Structure Elaboration Crédits provisoires M.B. Dépenses urgentes Articles budgétaires Présentation du budget

2 Introduction : utilité de la comptabilité budgétaire
Définir les politiques adoptées par la Commune : outils d'expression démocratique Autoriser les dépenses et surveiller l'utilisation des crédits aspect "légal" Justifier les écarts par rapport aux prévisions aspect "contrôle de gestion"

3 2. Le budget : définition Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie. Le budget ne mentionne toutefois que le résultat des budgets particuliers des établissements et services de la Commune à caractère industriel ou commercial organisés en régies RGCC art 7

4 2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES

5 2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES
ESPACE DE TEMPS

6 2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION ESPACE DE TEMPS =
EXERCICE FINANCIER 1ER JANVIER 31 DECEMBRE

7 2. Le budget : définition COMMENT SE MATERIALISE LE BUDGET? DOCUMENT
DEPENSES RECETTES ARTICLE BUDGETAIRE N° D'ARTICLE LIBELLE MONTANT= PREVISION

8 2. Le budget : définition EXEMPLE : DEPENSES
Traitement du personnel administratif : Frais de téléphone: Achat de carburant: N° LIBELLE PREVISIONS 104/111-01 104/123-11 104/127-03 Personnel administratif téléphone Achat carburant

9 2. Le budget : définition EXEMPLE : RECETTES
Produit des loyers : Taxe immondices : N° LIBELLE PREVISIONS 124/163-01 040/363-03 Location immobilière Taxe immondices

10 2. Le budget : définition RECETTES Art Budgétaire Cpte général Compte
pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice Libellé Conseil Tutelle 021/ Fonds des Communes 040/ Taxe immondices 421/ Emprunt Commune

11 2. Le budget : définition DEPENSES Art Budgétaire Cpte général Compte
pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice Libellé Conseil Tutelle 104/ Achat fournit administ 104/ Correspondance 105/ Frais de réception

12 A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUI DONNE SON NOM A L'EXERCICE
3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES : 1er PRINCIPE : ANNALITE Le budget ne peut reprendre que: DES RECETTES DES DEPENSES A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUI DONNE SON NOM A L'EXERCICE

13 Une recette se rattache à un exercice dès le moment où
3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 1er PRINCIPE : ANNALITE Une recette se rattache à un exercice dès le moment où LE DROIT EST CONSTATE

14 Une dépense se rattache à un exercice dès le moment où
3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 1er PRINCIPE : ANNALITE Une dépense se rattache à un exercice dès le moment où LA DEPENSE EST ENGAGEE = LIEN JURIDIQUE

15 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET BUDGET D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE( REGIE) LE RESULTAT EST REPRIS DANS SEUL LE BUDGET DE LA COMMUNE

16 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UNE SEULE COMPTABILITE SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

17 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UNE SEULE ENCAISSE DEPENSES RECETTES

18 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET UNE SEULE COMPTABILITE UNE SEULE ENCAISSE

19 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE LE BUDGET REPREND TOUTES : DEPENSES COMPENSATION RECETTES INTERDITE

20 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE BELFIUS VERSE A LA COMMUNE 100 € D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER

21 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE RECETTE: DEPENSES: RECETTE: 75 EUROS INTERDIT

22 3. Le budget : les principes budgétaires
4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 11 : "les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles assignées par le budget..." LE MONTANT LE LIBELLE RESPECTES CONSEQUENCES: PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE

23 3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES: 4ème PRINCIPE : SPECIALITE EXEMPLE: FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN FRAIS DE CORRESPONDANCE INTERDIT: DE DEPENSER PLUS DE POUR LE CARBURANT D'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT

24 l’équilibre budgétaire
Module 1 5ème PRINCIPE : l’équilibre budgétaire

25 L’équilibre budgétaire dans les communes
Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes Article L du CDLD « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs »

26 L’équilibre budgétaire dans les communes
Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes Article L du CDLD Mesures à prendre en cas de RESULTAT GENERAL en déficit = restrictions en matière de traitement du personnel

27 L’équilibre budgétaire dans les communes
Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes Décret du Le mali de l’exercice propre est limité au tiers du boni présumé des exercices antérieurs Mesures contraignantes en cas de non respect de cette règle (par ex. : plan de gestion imposé)

28 L’équilibre budgétaire dans les communes
Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes La tutelle peut également ne pas approuver les budgets ne respectant pas ces normes d‘équilibre

29 3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

30 3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

31 3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte

32 3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal

33 3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal Publicité APRES le vote consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage

34 STRUCTURE DU BUDGET

35 Le budget : structure Pour chaque service Ordinaire Extraordinaire
Le tableau de synthèse Les exercices antérieurs L’exercice propre Les tableaux récapitulatifs Les annexes obligatoires (selon circulaires budgétaires R.W.)

36 TABLEAU DE SYNTHESE 22 31

37 Le budget : structure Tableau de synthèse BUT Déterminer
Module 1 Tableau de synthèse BUT Déterminer le plus exactement possible le résultat présumé des exercices antérieurs = point de départ du nouveau budget

38 Budget 2011 2010 2009 2011 2011 2009 BUDGET R 2010 D Module 1
Après dernière MB Adaptations Total après adapt 2009 BUDGET R 2010 D 2011

39 Le budget : structure en NC

40 4. Le budget : structure Définition
il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au sein de chacun d'entre eux, entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs (...) RGCC art 7

41 4. Le budget : structure Schéma Budget Serv. ordin Serv. extra. Budget
EX. antérieurs EX. propre EX. antérieurs EX. propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses

42 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE

43 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE Exercice antérieur
Exercice Propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses

44 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE
DEFINITION: " l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la Commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement de la dette" art 1er du RGCC

45 SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES
4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES La subvention du Fonds des Communes Les produits des redevances et droits établis par la Commune à son profit Les produits courants du patrimoine de la Commune (location..) Les intérêts de capitaux placés Les interventions de l'Etat, des Régions, des Provinces Les produits des taxes Le boni du service ordinaire

46 SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES
4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES Les dépenses annuelles imposées aux communes par les lois et les règlements généraux ( Traitements, élections, ...) Les frais de fonctionnement des divers services ( frais de tél., de correspondance...) Les subsides de fonctionnement accordés par la Commune (CPAS, police, hôpitaux, F.E. …) Le remboursement et les intérêts d'emprunts et autres charges de la dette Le mali du service ordinaire

47 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE

48 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE

49 SERVICE EXTRAORDINAIRE
4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE "ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance , la valeur ou la conservation du patrimoine de la Commune, à l'exclusion de son entretien courant;il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes ..." (ARTICLE 1er 2° du RGCC)

50 SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES
4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES Le résultat budgétaire positif du service extraordinaire des exercices antérieurs Le produit d'aliénation de biens de la Commune et titres de portefeuille Les interventions des pouvoirs publics dans des dépenses de la Commune de nature extraordinaire (subsides d'investissements) Le produits des emprunts

51 SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES DEPENSES
4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES DEPENSES Le résultat budgétaire négatif du service extraordinaire des exercices antérieurs Le coût des travaux de construction ou de grosses réparations du patrimoine immobilier Les dépenses importantes d'acquisition de mobilier, de matériel et d'immeubles Les remboursements anticipés d'emprunts

52 REGLES FONDAMENTALES DE BASE

53 Elaboration du budget dans les communes
Module 1 Elaboration du budget dans les communes 1 Préparation du budget Article 12 RGCC  le Collège communal réalise le projet de budget (avec l’aide des services). 2 Réunion de la Commission du budget Article 12 RGCC  AVIS sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget  cette commission comprend au moins un représentant du Collège, secrétaire et receveur. 3 Vote du budget Article L CDLD  le Conseil communal vote le budget, le 1er lundi d’octobre précédant l’exercice du budget.

54 Elaboration du budget dans les communes
Module 1 Elaboration du budget dans les communes 4 Publication du budget Article L CDLD  le budget peut être consulté par quiconque  ce droit est rappelé par voie d’affiches pendant 10 jours. 5 Approbation du budget Article L CDLD  le budget est transmis au Collège provincial (+ RW) dans les 15 jours de son adoption  tutelle d’approbation  délai d’approbation : 30 jours ( + 15 jours éventuellement).

55 Les crédits provisoires
2 cas à prévoir 1. Budget voté  Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice en cours, à condition qu’il y ait eu un crédit à l’exercice précédent 2. Budget non voté  Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice précédent

56 6. Le budget : les crédits provisoires
C'est l'art 14 du RGCC qui règle les crédits provisoires "Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent....

57 6. Le budget : les crédits provisoires
DEFINITION Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n'est pas encore arrêté définitivement

58 6. Le budget : les crédits provisoires
CONDITION INDISPENSABLE EXISTENCE D'UN CREDIT AU BUDGET PRECEDENT

59 6. Le budget : les crédits provisoires
Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle le Collège communal peut disposer de crédits provisoires sur lesquels il engagera les dépenses les crédits provisoires sont limités par mois au 1/12 du crédit à approuver

60 6. Le budget : les crédits provisoires
Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle (suite) Cette restriction aux limites des crédits provisoires n'est pas applicable - aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, - au paiement des primes d'assurances et des taxes - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public !

61 6. Le budget : les crédits provisoires
- et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public ! L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que sur base d’une délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

62 6. Le budget : les crédits provisoires
- et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public ! L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que sur base d’une délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

63 6. Le budget : les crédits provisoires
- et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public ! L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que sur base d’une délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

64 7. Le budget : les modifications budgétaires

65 7. Le budget : les modifications budgétaires
But : révision, suppression ou ajout de crédits budgétaires suite à la survenance d'événements inconnus à la date de formation du budget initial Procédure : 'les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget. Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire' ( art 15 RGCC)

66 7. Le budget : les modifications budgétaires
REPRENNENT : * Les crédits non prévus au budget initial *Les crédits qui doivent être modifiés *Les crédits nécessaires à la couverture de dépenses impérieuses et urgentes *Les crédits des prélèvements d'office Remarque: un prélèvement d'office est un prélèvement sur l'encaisse de la commune sans l'intervention du receveur. Ce prélèvement ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas le receveur n'est pas tenu par la limitation du crédit (ex: charges d'emprunt, frais Belfius ...)

67 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

68 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

69 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

70 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

71 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

72 9. Le budget : les articles budgétaires

73 L’article budgétaire Budget =
Module 1 L’article budgétaire Budget = estimation de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’exercice Recettes et Dépenses sont classées dans les ARTICLES BUDGETAIRES

74 Ils se composent de 4 éléments :
Module 1 ARTICLES BUDGETAIRES Ils se composent de 4 éléments : Code fonctionnel = DOMAINE de l’intervention, de l’opération voirie, administration générale, aide sociale, … Code économique = NATURE de l’intervention, de l’opération traitements, subsides reçus, fonctionnement, dette, … Exercice d’origine = R et D ne se rapportant pas à l’exercice en cours Libellé

75 ARTICLE BUDGETAIRE = 2 166

76 ARTICLE BUDGETAIRE = 3 167

77 ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique 4 168

78 ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre) Fonction
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 5 169

79 ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) Fonction (2 chiffres) 6 170

80 ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) Fonction (2 chiffres) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 7 171

81 ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3 ème chiffre) 8 172

82 ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3 ème chiffre) Numéro d'ordre - de 1 à 48 : Sce ordinaire - de 51 à 98 : Sce extraord. 9 173

83 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 10 174

84 8 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 8 11 175

85 83 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 83 12 176

86 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 831 13 177

87 4 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 4 831 14 178

88 43 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 43 831 15 179

89 435 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 435 831 16 180

90 435/01 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01 831 17 181

91 435/01 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01 831 18 182

92 435/01 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre)
Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01 831 Article budgétaire SUBVENTION CPAS = 831/435/01 19 183

93 ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE =
Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 20 184

94 844 ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = +
Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 844 21 185

95 743-52 844 ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = +
Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Investissement Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Nature (2ème chiffre) Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Sous-Nature (3ème chiffre) Achat matériel transport Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire 743-52 844 22 186

96 743-52 844 ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = +
Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Investissement Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Nature (2ème chiffre) Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Sous-Nature (3ème chiffre) Achat matériel transport Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire 743-52 844 Article budgétaire = 844/743-52 23 187

97 NOUVEAUTE AU BUDGET EXTRAORDINAIRE

98 « projet extraordinaire »
Concept de « projet extraordinaire »

99 « projet extraordinaire »
Concept de « projet extraordinaire » article 1, 4° du nouveau RGCC

100 « Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en
article 1, 4° du nouveau RGCC « Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire qu’en comptabilité générale, sont identifiées par une référence informatique appelée ‘’ numéro de projet extraordinaire’’. Constitue un projet extraordinaire, l’ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d’investissement, de la conception à la finalisation complète (…). »

101 Exemple 1 Budget extraordinaire 2010 : projet n° 14 Achat d’un véhicule pour le service des repas à domicile ; € Financement par prélèvement sur la réserve extraordinaire. D Art. 8443/743-52/ € Article budgétaire complet pour l’achat du véhicule R Art. 060/995-51/ € Article budgétaire complet pour le prélèvement s/réserve pour le projet 14 de 2010

102 Exemple 2 Budget extraordinaire 2010 : projet n° 15 Construction d’immeubles à caractère social ; pour un montant de € Subside RW pour 60 % - Emprunt pour le solde D Art / / € Fct Code écon. n° projet extra. R Subside RW Art. 922/ / € Fct Code écon. n° projet extra. Emprunt à contracter Art. 922 / / € Fct Code écon. n° projet extra.