Quelle réforme fiscale ?

Présentation au sujet: "Quelle réforme fiscale ?"— Transcription de la présentation:

1

2 Quelle réforme fiscale ?
La nécessité d’une grande réforme fiscale est souvent évoquée dans le débat public. Certains préconisent une forte réduction des prélèvements obligatoires (ce qui suppose de diminuer d’autant les dépenses publiques). D’autres veulent augmenter fortement les impôts pour réduire rapidement le déficit public. Mais est-ce possible sans peser sur le niveau d’activité ? D’autres proposent de répartir plus équitablement la charge fiscale entre revenus du travail et du capital, d’augmenter le caractère redistributif du système, de taxer plus fortement les revenus et les patrimoines les plus élevés. Mais la France est déjà l’un des pays les plus redistributifs, qui taxe le plus les riches et les revenus du capital. Certains proposent de simplifier le système français, de faire la chasse aux niches fiscales et sociales, d’élargir les assiettes et de diminuer les taux. Mais, n’est-ce pas oublier le rôle incitatif de la fiscalité ? De nombreux dispositifs sont justifiés (quotient familial, exonération bas salaires).

3 Quelle réforme fiscale ?
Rendre notre fiscalité plus écologique est une voie prometteuse, mais a-t-on vraiment un double dividende en emplois et en écologie ou le gain écologique n’a-t-il pas un coût en termes de croissance, et donc en emplois ? Comment concilier les préoccupations écologiques et celles de recettes fiscales ? Peut-on faire une telle réforme sans une forte harmonisation européenne et mondiale, aujourd’hui peu probable ? De façon plus générale, l’harmonisation fiscale européenne reste un futur sans doute inévitable. Mais celle-ci peux obliger la France à s’aligner sur le moins-disant fiscal (en matière d’ISF ou de cotisations sociales, par exemple). Quelle harmonisation : libérale ou sociale-démocrate ? On peut craindre que les évocations récurrentes de réforme fiscale ne soient un leurre, masquant le refus de s’attaquer aux problèmes effectifs de l’économie française : la croissance des inégalités de revenus provenant de la financiarisation de l’économie et de la constitution d’une couche étroite de dirigeants d’entreprise ; l’insertion dans la nouvelle division internationale du travail ; l’incapacité de l’Europe à repartir après la crise financière.

4 Quelle réforme fiscale ?
Le système fiscal français prélève 45 % du PIB ; les dépenses publiques primaires représentent 50% du PIB. En même temps, la France est un des rares pays de l’OCDE où les inégalités de revenus ne se sont pas fortement accrues dans la période récente. Ce fort niveau de dépenses publiques et sociales constitue un choix de société qu’il faut maintenir ; le système fiscalo-social français est déjà fortement redistributif. Certaines réformes sont nécessaires pour améliorer encore sa redistributivité, pour le rendre plus transparent et plus acceptable socialement. Cependant, il n’y aura pas de réforme miracle : le système actuel est le produit d’un long processus de compromis économique et social de sorte que l’améliorer est difficile.

5 Quelle réforme fiscale ?
Il ne faut pas attendre de miracle de la réforme fiscale. Quatre axes : réaffirmer le principe selon lequel tous les revenus des ménages doivent être soumis à l’impôt sur le revenu et que celui-ci doit appliquer strictement le principe : « chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses capacités contributives » ; réaffirmer le principe selon lequel tous les revenus du travail doivent payer des cotisations sociales, tous les revenus du capital les prélèvements sociaux ; partager des dépenses fiscales en trois catégories : les dépenses fiscales qui ne font que déterminer la capacité contributive des ménages (qui doivent être maintenus et ne plus être considérées comme des dépenses fiscales) ; celles qui sont des subventions sociales ou économiques (qui doivent être repensées et transformées en subventions explicites) ; les autres qui doivent être supprimées ; faire monter en puissance la fiscalité écologique, maintenir la fiscalité sur le capital, réduire la fiscalité portant sur le travail.

6 Une société  mixte…. 50% du PIB est redistribué par l’Etat. Ceci correspond à un choix français (et même européen) d’une société mixte, un compromis entre socialisme et capitalisme, où une partie importante des besoins des ménages sont couverts de manière socialisé, soit par des prestations en nature (enseignement, santé, garde d’enfant), soit par des prestations en espèces qui peuvent être universelles (allocations familiales), d’assistance (minimum vieillesse, RSA) ou d’assurance sociales (retraites, chômage). La crise de a décrédibilisé le modèle anglo-saxon, qui creuse les inégalités sociales et s’appuie sur une insoutenable financiarisation de l’économie. Par contre, la réussite du modèle scandinave montre qu’il est possible de concilier de bonnes performances économiques et un niveau important de dépenses publiques, gérées de façon efficace ; des taux élevés de prélèvements obligatoires et d’emplois. Ainsi, le fort taux d’emploi des femmes s’appuie-t-il sur le développement des services publics de gardes d’enfants et d’aides aux personnes âgées ; le fort taux d’emploi général sur la qualité de l’enseignement ; celui des seniors sur le souci de qualité de l’emploi.

7 Une fiscalité élevée…. La fiscalité doit être socialement acceptable et accepté. Ceci implique qu’il doit reposer sur le principe : « chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses capacités contributives ». Aucun revenu ne doit être sur ou sous-taxé. Elle doit être redistributive, c’est-à-dire viser à aboutir à une distribution des revenus équitable. Elle doit être incitative à des comportements socialement utiles, par exemple en favorisant l’emploi et les économies d’énergie ; en décourageant la pollution et les comportements socialement coûteux (tabac, alcool). Elle doit correspondre aux dépenses ; il est légitime que les prestations d’assurances sociales ne soient payées que par des cotisations assises sur les revenus des personnes couvertes ; il est légitime que les plus riches (en revenu et en patrimoine) qui bénéficient plus que les autres de l’organisation de la société en supportent plus que les autres les frais de fonctionnement.

8 Une fiscalité resdistributive….
La progressivité de l’impôt a trois justifications : elle rend la redistribution des revenus plus égalitaire ; les capacités contributives des riches sont plus fortes (100 euros de moins par mois a moins d’impact sur le bien-être d’un individu qui en gagne que sur le bien-être d’un individu qui en gagne 1 000) ; elle correspond au fait que les plus riches profitent plus de l’organisation sociale et de certaines dépenses publiques (éducation supérieure, infrastructures, police,…). Nous héritons d’un patrimoine commun : il faut taxer les hauts revenus et assurer un revenu minimum. Les dépenses fiscales qui ont un rôle incitatif peuvent entrer en contradiction avec les objectifs de redistribution, d’égale contributivité, de progressivité, de simplicité et de transparence. Certains impôts (la TVA, la CSG, les cotisations sociales) aient pour mission de collecter des ressources, d’autres (l’IR, l’IS, l’lSF) aient des rôles d’incitation et de redistribution.

9 Un niveau important de dépenses publiques
En 2011, la France arrivait au deuxième rang des pays de l’OCDE pour le montant des dépenses publiques relativement au PIB (56,2 %), derrière le Danemark (59,3 %). Ce chiffre est temporairement gonflé par la dépression. Le montant des dépenses publiques primaires (hors charges d’intérêt) représente environ la moitié du PIB potentiel. Depuis 1983, il n’y a pas eu de fortes hausses des dépenses publiques ; celles-ci ont été gérées avec rigueur. Ainsi, depuis 15 ans, le poids des dépenses publiques primaires rapportés au PIB potentiel n’a-t-il que très légèrement augmenté en France (+1,1 point de PIB) ; les dépenses publiques primaires en volume ont augmenté de 2 % par an, en moyenne, mais le PIB n’a crû lui que de 1,7 % l’an. Dans la zone euro, malgré les pressions de la Commission, la part des dépenses publiques a connu une certaine hausse durant les 15 dernières années (0,5 point de PIB). La hausse a été plus nette dans les pays anglo-saxons.

10 Poids des dépenses publiques dans le PIB
en % de PIB Dépenses primaires, en % PIB potentiel Dépenses publiques, en % de PIB Dépenses primaires, en % de PIB potentiel Variation 2011/1996 2011 1996 Danemark 59,3 56,8 58,9 55,8 +1,0 France 56,2 51,5 54,5 50,4 +1,1 Finlande 53,2 50,9 60,2 -5,9 Belgique 52,2 48,2 52,5 44,4 +3,8 Suède 51,8 50,6 62,9 58,7 -8,1 Autriche 51,7 48,7 55,9 52,0 -3,3 Pays-Bas 50,5 48,9 49,4 44,7 +5,2 Italie 50,1 44,8 41,0 Grèce 49,9 35,7 44,5 34,0 +2,7 Royaume-Uni 49,8 45,3 42,2 38,9 +6,4 Portugal 44,0 42,1 36,9 +7,1 Zone euro 49,3 45,5 45,0 +0,5 Irlande 45,9 39,3 39,0 34,6 +4,7 Allemagne 43,2 49,0 45,6 -3,4 Espagne 42,7 39,2 37,7 +1,5 Japon 42,5 36,7 +3,6 Etats-Unis 41,9 38,4 37,1 33,4 +4,0 Source : OCDE, Perspectives économiques, novembre 2011.

11 Un niveau important de dépenses publiques
La plupart des dépenses publiques sont des transferts en direction des ménages ou des dépenses profitant directement aux ménages. L’écart de dépenses de la France avec les autres pays européens est particulièrement net dans le domaine de la protection sociale auquel la France consacre 4 points de PIB de plus que la moyenne de la zone euro. Aussi, toute baisse importante du taux de prélèvement obligatoire, passe-t-elle par une privatisation, sous une forme ou une autre, de dépenses profitant directement aux ménages. Que va faire le gouvernement qui doit réduire de 70 milliards les dépenses publiques ? Beaucoup proposent une stratégie de recherche de compétitivité, passant par une forte baisse des prestations sociales permettant une baisse des cotisations sociales employeurs. Cette stratégie pèserait sur les ménages, qui devraient s’assurer auprès de mutuelles ou d’assurances privées, pour leurs dépenses de santé. Elle aboutirait à un système plus coûteux et plus inégalitaire. Il faut séparer les deux objectifs, d’un côté, il faut gérer la protection sociale selon ses objectifs propres, de l’autre, la compétitivité doit être recherchée soit par la R&D, par l’innovation, soit, en dernier recours, par une baisse des salaires (et des dividendes) versés par les entreprises. Rien ne justifie a priori que la compétitivité soit recherchée en priorité par la baisse des dépenses sociales.

12 Dépenses publiques par fonction (2010)
France Allemagne Zone euro Royaume-Uni Etats-Unis Administration générale 6,9 6,1 6,8 5,3 5,0 Dépense 2,1 1,1 1,4 2,7 5,1 Ordre publique 1,7 1,6 1,8 2,6 2,3 Affaires économiques 3,4 4,8 4,9 3,1 4,1 Environnement 1,0 0,7 0,9 0,0 Logement 1,9 0,6 0,8 Culture 1,5 1,2 0,3 Santé 8,0 7,2 7,5 8,2 8,9 Education 6,0 4,3 7,0 6,5 Protection sociale 24,2 20,6 17,9 9,2 Total 56,6 47,8 51,0 50,3 42,5 Source : OCDE, Base de données.

13 La résistance au creusement des inégalités.
Globalement, la France a maintenu un niveau élevé de protection sociale, qui fait que les inégalités de revenu et les taux de pauvreté sont plus bas que dans les pays méditerranéens ou anglo-saxons, qu’elles ne se dégradent pas comme dans les pays scandinaves ou l’Allemagne. En même temps, la France n’a pas échappé à la hausse des très hauts salaires et revenus. Ainsi, la part dans la masse salariale brute totale des 1 % les mieux rémunérés est-elle passée de 5,5 % en à 6,9 % en Ainsi, de à 2008, le nombre de foyers redevables de l’ISF a augmenté de 69 % (malgré l’indexation du barème) .La part des revenus déclarés des 0,1 % des plus riches est passée de 1,72 % à 2,03 % ; celle des 1 % les plus riches de 6,48 % à 7,07 %. Le rapport des revenus des déciles D10/D1 passe de 16,5, avant redistribution à 5,6, après (tableau 4). Le système français est fortement redistributif, principalement en raison des prestations sociales. Par contre, le rôle redistributif de la fiscalité est moins net, particulièrement pour les plus hauts revenus.

14 Taux de pauvreté en Europe
1997 2007 2010 Evolution Allemagne 12 15,2 15,6 +3,6 Autriche 13 12,1 –0,9 Belgique 14 14,6 +0,6 France 15 13,1 13,5 –1,5 Pays-Bas 10 10,2 10,3 +0,3 Espagne 20 19,7 20,7 +0,7 Grèce 21 20,3 20,1 Italie 19 19,9 18,2 –0,8 Portugal 22 18,1 17,9 –4,1 Danemark 11,7 13,3 +3,3 Finlande 8 +5,1 Suède 10,5 12,9 +4,9 Irlande 17,2 16,1 –2,9 Royaume-Uni 18 18,6 17,1 Source : Eurostat.

15 Bilan de la redistribution : revenu primaire et disponible (2010).
Revenus avant redistribution Taux de prestations sociales Taux de prélèvement Revenus après redistribution D1 17,2 137,6 - 5,0 43,1 Q1 29,4 58,5 - 5,9 49,0 Q2 61,5 9,2 -8,1 62,6 Q3 84,2 5,0 -11,6 67,9 Q4 112,2 2,9 -14,6 108,2 Q5 212,8 1,1 -19,8 189,0 D10 276,6 0,9 -21,5 239,8 Total 100 4,8 - 15,0 Source : INSEE, (2011) : France, portrait social.

16 Une fiscalité importante et spécifique
La France est au cinquième rang des pays de l’OCDE pour le taux de prélèvements obligatoires. Comparée à celle de ses partenaires européens, et en particulier à l’Allemagne, la France a quatre caractéristiques : La France a deux impôts sur le revenu (IR et CSG) dont le total est relativement faible. En sens inverse, la taxe d’habitation est relativement lourde. Les cotisations employeurs sont importantes (surtout si on y ajoute la taxe sur les salaires). Les cotisations salariés sont faibles. La taxe professionnelle est lourde. Les impôts sur le capital sont élevés alors que les impôts sur la consommation sont plutôt faibles.

17 Taux de prélèvement obligatoire
Pays 1990 2007 2011 Danemark 46,5 48,7 48,1 Suède 52,2 48,3 44,5 France 42,0 43,5 44,2 Belgique 43,9 44,0 Finlande 43,0 43,4 Italie 37,8 42,9 Autriche 39,7 42,3 42,1 Pays-Bas 37,5 38,7 Allemagne 34,8 36,2 37,1 Royaume-Uni 35,5 36,1 Espagne 32,5 37,2 31,6 Portugal 27,7 36,4 31,3 Grèce 26,2 32,0 31,2 Irlande 33,1 30,8 28,2 Japon 29,1 28,3 27,6 Etats-Unis 27,3 25,1 Source : OCDE (2011), Statistiques des Recettes publiques.

18 Recettes fiscales en % du PIB (2007)
ALL FRA ITA EU15 SUE RU JAP EU Impôt sur le revenu des ménages 9,0 7,5 11,1 9,7 14,6 10,8 5,5 10,6 Impôt sur les sociétés 2,2 3,0 3,8 3,2 3,4 4,8 3,1 Cotisations sociales employeurs et TS 6,3 12,2 8,9 7,3 12,3 3,7 4,7 3,3 Cotisations sociales salariés-autres 6,9 5,1 4,1 4,9 2,9 5,6 Impôt sur le patrimoine 0,9 3,5 2,1 2,4 1,2 4,5 2,5 Impôts sur les Biens et services 10,7 11,0 10,9 12,9 10,5 Autres 0,0 1,5* 2,6** 0,6 0,2 0,1 Total 36,0 43,7 43,4 39,4 47,4 28,3 27,9 * Essentiellement la taxe professionnelle ; ** Essentiellement l’IRAP. ; Source : OCDE (2011), Statistiques des recettes publiques.

19 Taux d’imposition implicite (2010)
Travail Consommation Capital ZE17 34,0 20,7 23,7 Allemagne 37,4 19,8 Belgique 42,5 21,4 29,5 Espagne 33,0 14,6 28,4 France 41,0 19,3 37,2 Irlande 26,1 21,6 14,0 Italie 42,6 15,8 34,9 Pays-Bas 36,9 27,0 12,5 Suède 39,0 28,1 Royaume-Uni 25,7 18,4 Source : Eurostat, Taxation trends in the European Union, 2012.

20 Une fiscalité importante et spécifique
Il n’y a pas de raison de penser que l’alignement sur nos partenaires européens (en particulier l’Allemagne) devrait être la norme. Il est normal que les cotisations sociales soient fortes dans un pays où les prestations d’assurances sociales sont élevées. Le niveau élevé des cotisations employeurs est, en partie, compensé par le niveau des salaires nets. Ces chiffres pourraient suggérer que la France devrait augmenter le poids de l’impôt sur le revenu et diminuer celui des cotisations employeurs, en faisant financer par l’impôt, les prestations familiales et santé, ce qui serait s’engager à plein dans la stratégie de concurrence fiscale.

21 La politique fiscale de Nicolas Sarkozy…
Le bilan fiscal du quinquennat du Président Sarkozy illustre l’impossibilité d’une réforme libérale de la fiscalité française. L’objectif de forte réduction du taux de prélèvement obligatoire n’a pas été atteint : celui-ci était de 43,7 % en 2007 ; il devrait être de 45,1 % en 2012. Nicolas Sarkozy a certes réduit la fiscalité portant sur les heures supplémentaires (de 4 milliards). Il a réduit l’ISF (d’environ 2 milliards) et les droits de successions (de 1,4 milliard). Par contre, il a alourdi de 2 milliards la fiscalité sur les plus-values immobilières ; de 10 milliards la fiscalité sur les revenus du capital des ménages ; de 2,7 milliards l’IR. Au total, la fiscalité sur les ménages a augmenté de 11,5 milliards. il a augmenté de 4,5 milliards les impôts indirects (mutuelles santé, tabacs-alcool, baisse TVA restauration). Les réductions d’impôt sur les entreprises n’ont été en net que de 2 milliards (IS, exo charges sociales, forfait social, versus CIR et TP). La « grande réforme » n’a pas été esquissée.

22 La réforme du financement de la Sécurité sociale
Les Cotisations sociales employeurs sont très fortes. Le CS retraite et chômage ouvrent des droits et doivent payer par les personnes concernées. Rien ne justifie les CSE maladie et famille, qui n’ouvrent pas de droit (17,45 points). Le système français de CS est progressif : exonération pour les bas-salaires +RSA+PPE ; pas de plafond de cotisations pour les hauts salaires. La réforme est difficile. Les exonérations représentent 32 milliards d’euros. On ne peut les supprimer en période de chômage des non-qualifiés. La réduction actuelle des cotisations sociales au niveau du SMIC (26 points) est supérieure aux cotisations employeurs, maladie et famille (17,45 points). Cinq projets : CSVA, taxation écologique, CSG neutre, CSG avec transfert, TVA sociale.

23 Part des CSE dans la VA des SNF
Part des cotisations sociales employeurs dans la valeur ajoutée des sociétés Source : Comptabilité nationale, INSEE.

24 Les taux de cotisations sociales (janvier 2012)
… Patronales … Salariales CSG-CRDS 7,86 Sécurité sociale : Maladie-maternité Vieillesse (sous plafond) Vieillesse (sur plafond) 12,80 9,90 1,60 0,75 6,75 0,10 Famille 5,40 Accident du Travail (taux moyen) 2,30 ARRCO/AGFF(sous plafond) AGIRC/AGFF (sur plafond) 5,92 14,156 3,93 8,754 Chômage et AGS 4,3 2,4 CSAPAH Divers 0,30 3,05 Total (sous plafond) 43,97 21,69 Total (sur plafond) 43,906 19,864 Réduction au niveau du SMIC - 26,00 - 4,9

25 La CSVA La suppression de l’ensemble des cotisations employeurs, famille et maladie (17,45 points soit 98 milliards) nécessiterait la création d’une Contribution Sociale sur la Valeur Ajoutée de 8,3 % : 29 milliards d’euros pèseraient sur le capital au lieu de peser sur le travail. La réforme aurait quatre conséquences : Le coût relatif travail/capital serait réduit ce qui inciterait les entreprises à utiliser moins de machines et plus de main-d'œuvre. Le coût absolu du travail serait abaissé ce qui favoriserait les activités de services. Les ménages seraient incités à se tourner vers des produits à fort contenu en emplois dont le prix relatif diminuerait au détriment des produits à fort contenu en capital. La mesure réalisait un transfert des entreprises fortement capitalistiques vers les entreprises utilisant beaucoup de travail. Elle pourrait créer emplois (+3%)

26 La CSVA Selon certains, ce transfert nuirait aux capacités des entreprises d'innover et de se moderniser. Toutefois, une modernisation consistant à substituer du capital au travail est nuisible en situation de chômage de masse. La mesure serait nuisible aux entreprises à fort profit et favorisera les entreprises de profit faible ou nul. Ce peut être considéré comme dangereux pour le dynamisme économique. En sens inverse, certaines entreprises peuvent être en difficulté parce qu’elles utilisent beaucoup de travailleurs et sont concurrencées par la production des pays à bas salaires. Se pose une question de transition. La mesure nuit à des techniques et à des entreprises existantes pour favoriser de nouvelles entreprises ou de nouvelles techniques. La mesure fournirait un avantage de compétitivité à la France pour les secteurs employant beaucoup de main-d’œuvre et une perte pour les secteurs capitalistiques. Le risque est que le premier effet jouerait peu (en raison des écarts de coût de main-d’œuvre entre la France et les pays émergents) et le second joue beaucoup (en raison de la concurrence des autres pays européens En 2007, cette réforme nécessitait la création d’un nouveau prélèvement, avec une nouvelle assiette, la valeur ajoutée, Mais, depuis, la création de la CVAE, pour remplacer en partie la taxe professionnelle, crédibilise fortement la proposition : il suffit de la faire monter en puissance de 1,5 à 9,8%. Le débat de 2007 avait écarté cette mesure en la jugeant trop risquée, en jugeant aussi que ralentir la substitution capital/travail n’allait pas dans le bon sens.

27 La taxation écologique
Les exigences d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre rendent nécessaire d’instaurer des taxes écologiques. En situation de chômage de masse, on peut penser que, toute hausse de la fiscalité écologique doit être compensée par une baisse des cotisations employeurs. L’avantage est que globalement la charge supportée par les entreprises n’augmente pas, donc a priori leurs prix ; la compétitivité globale des entreprises n’est pas affectée ; mais celles-ci sont incitées à utiliser plus de travail et à polluer moins. Ces dispositifs s’inscrivent dans la logique du « double dividende » : les écotaxes auraient la double vertu d’inciter à réduire les usages de produits polluants et de permettre, grâce aux recettes ainsi perçues, d’alléger les prélèvements pesant sur le coût du travail. Les entreprises doivent utiliser plus de travail et moins d’énergie..

28 La taxation écologique
Il existe une contradiction entre la préoccupation écologique (une taxation forte et ciblée peut être si dissuasive que son rendement ex post est faible) et la préoccupation fiscale : la taxe doit être rentable pour dégager des marges de manœuvre afin de diminuer fortement les CSE. Exemple : taxe sur le diesel. Une telle réforme devrait être coordonnée à l’échelle mondiale, pour éviter que certains pays pauvres ou émergents deviennent une terre d’accueil pour les entreprises polluantes. Mais les pays pauvres et émergents ne sont disposés à accepter un accord que si celui-ci est dissymétrique : une partie des gains de la taxe prélevée dans les pays développés doit être utilisée pour aider les pays pauvres à faire les efforts nécessaires (adoption de techniques de production moins polluantes). Une partie de la taxe doit être utilisée pour aider les ménages pauvres frappés. La piste la plus prometteuse pour notre compétitivité serait une écotaxe qui dont le produit servirait à réduire les cotisations sociales employeurs et qui nous permettrait de taxer les produits importés provenant de pays qui n’appliquent pas d’écotaxe. On aurait ainsi un triple dividende. Mais, l’OMC sera-t-elle dupe ?

29 Remplacer les CSE par la CSG
Cette réforme pourrait se faire selon quatre modalités : A salaire inchangé, elle provoquerait un important transfert des ménages vers les entreprises. Les entreprises gagneraient 17,45 % de la masse salariale brute que perdraient les ménages, soit de l’ordre de 5,5 % du PIB. C’est la stratégie de concurrence salariale. Les salariés pourraient bénéficier d’une hausse de salaire compensatrice de 17,45 % La CSG pourrait passer à 22,3 % sur les salaires : dans ce cas, la mesure serait totalement neutre. Les salariés pourraient bénéficier d’une hausse de salaire compensatrice de 17,45% ; la CSG pourrait passer de 8 à 18,5 % sur tous les revenus. En pouvoir d’achat, les salariés gagneraient ainsi 4,8 % ; les retraités et les rentiers perdraient 10,5% en CSG sans contrepartie.. On pourrait introduire des mesures compensatoires pour les rentiers ou les retraités, les victimes de la réforme, et parvenir ainsi à la neutralité.

30 La TVA sociale Peut-on remplacer des points de CSE par des points de TVA pour faire payer notre protection sociale la protection sociale par les machines ou par les producteurs étrangers. La TVA ne frappe pas les biens capitaux car elle est remboursée sur l’investissement. Elle ne frappe que le travail. Le ripage CSE/TVA est neutre pour le coût relatif capital/travail .Il est neutre au niveau des secteurs : les branches qui utilisent beaucoup de machines bénéficieraient peu de la baisse des CSE, mais souffriraient peu de la hausse de la TVA (puisque la TVA sur investissement est remboursée). En économie ouverte, la TVA frappe les importations et est remboursée à l’exportation. Il y aurait un gain de compétitivité, mais les prix des produits importés augmenterait, ce qui entrainerait des hausses de prestations et de salaires du fait de l’indexation. Le gain de compétitivité ne persiste que si les salaires et prestations subissent des pertes de pouvoir d’achat. C’est une stratégie de dévaluation fiscale. La seule réforme fiscale qui fournirait des gains de compétitivité sans diminution du pouvoir d'achat des travailleurs serait d'achat serait de créer un droit de douane spécifique sur les produits importés et d’en utiliser le produit pour réduire la TVA, mais ceci nous est interdit par les règles de l’UE et de l’OMC.

31 La TVA sociale Supposons que l’on augmente la TVA de 5 points en baissant les cotisations sociales de 6 points. Le lendemain de la réforme, les prix à l’importation augmentent de 5 % ; les prix à l’exportation baissent théoriquement de 5 %. Les prix à la consommation augmentent de 1,25 % (les importations représentant 25 % du marché national). Les entreprises ont bien obtenu des gains de compétitivité de 5 %, mais grâce à une perte de 1,25 % du pouvoir d’achat des ménages. Deux stratégies sont alors possibles : Soit laisser jouer les mécanismes d’indexation, qui impliquent l’augmentation du SMIC, des salaires, des retraites ; ces augmentations se répercutent dans les prix, puis de nouveau dans les salaires, jusqu’à ce que les prix intérieurs aient augmenté de 5 % ; le gain n’a donc été que temporaire. Le risque inflationniste est d’autant plus fort que les entreprises ne répercutent que lentement la baisse de leurs charges tandis que les distributeurs répercutent immédiatement l’augmentation de la TVA Soit bloquer salaires et prestations. Les gains de compétitivité peuvent alors être permanents. Mais il faudra annoncer clairement que la TVA sociale fera baisser le pouvoir d'achat des salaires et des retraites, ce qui n'est guère social.

32 La TVA sociale La compétitivité de l’économie française ne sera améliorée que dans la mesure où l’augmentation des prix des biens de consommation importés n’est pas répercutée dans les salaires. Recourir à la TVA sociale n’a donc de sens que si on accepte de réduire le pouvoir d’achat des salaires et des retraites. La TVA sociale n’est donc pas un outil miracle qui fournirait des gains de compétitivité sans perte de pouvoir d’achat des salariés ou des retraités. Il ne faut pas se nourrir d’illusion : chaque pays doit financer sa protection sociale. La TVA sociale ne favorise pas le travail au détriment du capital. A pouvoir d'achat donné des salariés, TVA et cotisations sociales employeurs ont à peu près le même impact macroéconomique. La seule réforme fiscale qui fournirait des gains de compétitivité sans diminution du pouvoir d'achat des travailleurs serait d'achat serait de créer un droit de douane spécifique sur les produits importés et d’en utiliser le produit pour réduire la TVA, mais ceci nous est interdit par les règles de l’UE et de l’OMC.

33 Un choc de compétitivité ?
Faut-il compenser la baisse des cotisations employeurs par une hausse de la TVA ou de la CSG ? Les deux mesures sont approximativement équivalentes à salaires et retraites fixes en valeur nominale. Dans les deux cas, les ménages doivent subir des pertes de pouvoir d’achat. La hausse de la TVA s’accompagne d’une certaine hausse des prix. Théoriquement, les prestations sociales et le SMIC sont indexés. Ils ne subiraient donc pas de pertes de pouvoir d’achat. De plus, les salariés exigeraient des hausses de salaires pour compenser la hausse des prix. Ces indexations feraient progressivement perdre les gains de compétitivité ou de rentabilité. La mesure suppose donc un accord entre partenaires sociaux pour bloquer les salaires et les certaines prestations sociales en situation de hausse de l’inflation. Au contraire, les victimes de la hausse de la CSG ne pourraient profiter de mécanismes d’indexation plus ou moins automatiques et devraient accepter la baisse de leur pouvoir d’achat. Par ailleurs, la hausse de la CSG frapperait pas les plus pauvres des retraités des retraités et des chômeurs, qui n’en paient pas, ni les titulaires du RSA ou des prestations familiales.

34 Un choc de compétitivité ?
En Novembre 2012, le gouvernement s’est engagé dans cette voie. Les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 20 milliards, calculé comme 6 % de leur masse salariale entre 1 et 2,5 fois le salaire minimum. Ces 20 milliards de dollars serait financé pour 10 milliards par une diminution supplémentaire des dépenses publiques, par 7 milliards par une augmentation de la TVA et par 3 milliards par une augmentation de la fiscalité écologique en 2016. Ce crédit d'impôt n'est pas subordonné à aucune condition, mais les entreprises devront établir un rapport montrant que ces crédits ont été utilisés pour l'investissement, l'emploi ou la R & D. Ces 20 milliards représente une baisse de 2,5% du coût salarial total, seulement un tiers bénéficiera à l'industrie. On peut craindre que le gouvernement renonce, plus ou moins, à une stratégie active industrielle interventionniste en faveur d'une politique libérale: augmenter le bénéfice des entreprises dans l’espoir qu‘elles vont investir.

35 Supprimer les niches sociales
Il faut réaffirmer le principe : tout revenu des ménages doit payer la CSG-CRDS ; tout revenu d’activité doit payer les cotisations sociales, en particulier les cotisations maladie et famille ; tout autre revenu doit payer les prélèvements sociaux. Beaucoup de niches sociales ont déjà été supprimées grâce au forfait social et à la fin de l’exonération des heures supplémentaires. La suppression des niches sociales permettrait de gagner entre 3,5 et 19 milliards. Mais taxer les loyers implicites sera difficile.

36 Les niches sociales en 2011 Dispositif Assiette en 2011
Taux actuel/possible Coût en 2011 Gain possible Participation, intéressement, PEE, Perco 15,2 8/18 1,5 Stock-option 2 14+8/ ? Tickets-restaurant/prime transport 3,1 0/18 0,4 Chèques vacances/CE 4,0 0,7 Prévoyance 16 1,6 Prime de départ 4,4 0,8 Prime des fonctionnaires 26,4 10/28 4,8 4,8 (?) Taux réduits des indépendants 69 6,5-5,9-9,8/12 3,8 3,8( ?) Heures supplémentaires 3,2 Exonération CSG revenus de replacement 9,4 0/8 Taux réduits 3,8+0,5 9,9 4,3/8 Taux réduits 6,2+0,5 8,0 6,7/8 0,1 Taux réduits 6,6+0,5 128,4 7,1/8 1,2 Livrets réglementés 11,8 0,9 Loyers implicites 150 12,0 8,0 ( ?) Plus-values immobilières résidences principales 34 2,7 2,7 ( ?) Total 29,6 19 Source : calcul de l’auteur à partir de PLFSS (2012) : Annexe 5.

37 Gagnants et perdants à la réforme des cotisations sociales employeurs
Compensation Gagnants Perdants Avantages Inconvénients CSG Entreprises Ménages Gain de compétitivité Perte de pouvoir d’achat Hausse des salaires + CSG Entreprises ou Salariés Retraités et rentiers Justice sociale ( ?) Arbitrage pouvoir d’achat/ compétitivité Perte de pouvoir d’achat des retraités et des rentiers Niches sociales Certains ménages TVA sociale Perte de pouvoir d’achat. Inflation CVA Entreprises de main d’œuvre Entreprises capitalistiques Substitution travail/capital Nuit aux secteurs d’avenir ( ?) TVA écologie Entreprises de main-d’œuvre Entreprises à forte utilisation énergétique Substitution énergie/emploi Inflation, délocalisations

38 La taxation des ménages
La taxation directe des ménages représente en 2011, 15,3 % du PIB. Elle comporte la CSG-CRDS (5% du PIB), les cotisations sociales n’ouvrant pas de droit (5% du PIB), l’impôt sur le revenu (2,3 % du PIB), la taxe d’habitation (1,1 %), les taxes foncières (0,7 %), les droits de succession et donation (0,4% du PIB), l’ISF (0,2 %), les droits de mutation à titre onéreux (0,2 %). L’impôt sur le revenu et l’ISF sont les seuls impôts progressifs, les seuls qui tiennent compte de l’ensemble des revenus et des caractéristiques du ménage. Leur poids dans le PIB est faible. Il est donc normal qu’ils soient, en eux-mêmes, fortement progressif. L’augmentation de leur poids serait donc nécessaire. En même temps, il faut tenir compte de l’ensemble du système : la particularité française est la coexistence d’un impôt sur le revenu, concentré et de faible rendement, d’une CSG proportionnelle et de cotisations employeurs non plafonnées et progressives (en raison de l’exonération sur les bas salaires). S’y ajoute la PPE, le RSA et les allocations logements. La progressivité du système français doit être évaluée en tenant compte de l’ensemble de ses composantes. Le point délicat est que d’un coté, pris globalement, le système est fortement redistributif, de sorte qu’il sera difficile de l’améliorer, de l’autre, que cette redistributivité est obtenu de manière compliquée.

39 La taxation des ménages
Le système français d’imposition et de prestation est familial : quotient conjugal et quotient familial La société reconnait le droit des personnes à se marier (ou à se pacser), à fonder une famille, à mettre en commun leurs ressources. Elle évalue le niveau de vie des familles en divisant les ressources globales du foyer par un nombre de part fiscal. Ce système assure théoriquement l’équité horizontale familiale : deux familles de composition différente, mais de même niveau de vie supportent le même taux d’imposition ; de même, le RSA assure approximativement aux plus familles les plus pauvres le même niveau de vie, quelque soit leur composition. Je ne pense pas qu’il fasse remettre en cause le QC ou le QF.

40 La taxation est fortement redistributif
Il faut comparer les taux d’imposition économique des différences catégories de revenus (en ne tenant pas compte des vraies cotisations, qui ouvrent des droits ; en tenant compte des fausses cotisations, de l’IS, de l’inflation, etc..). La France taxe fortement les hauts salaires (60 %). Au niveau du SMIC-célibataire, le taux d’imposition est de -7% (compte tenu des exo CSE, de la PPE et de l’AL). La comparaison avec nos partenaires amènerait plutôt à préconiser la stabilité du taux maximum d’imposition. En sens inverse, l’étirement de la hiérarchie salariale, les salaires exorbitants de certains chefs d’entreprise et des traders militent pour une tranche confiscatoire au-delà d’un certain niveau de revenu. C’est le but de la tranche à 75% On pourrait aussi sanctionner, par une taxe spécifique, les entreprises qui distribuent des revenus supérieurs à un certain niveau (20 fois le SMIC).

41 Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail
Les taux économiques sont nettement supérieurs aux taux affichés quand on tient compte de l’inflation ou de l’IS déjà versés. Les intérêts, les revenus fonciers, les dividendes et les plus-values taxés sont approximativement taxés comme les salaires les plus élevés. Il est donc erroné de prétendre que les revenus du capital sont taxés à des taux réduits. Quand ils sont effectivement taxés, ils le sont à des taux élevés.

42 Taux d’imposition maximal des revenus du travail
IR Cotisations famille-maladie Total employeurs salariés Allemagne 47,5 Autriche 50 Belgique 50 +3,4 18,4 3,55 66,1 Espagne 27,13+15,87 43 France 45+8 (75) 20,8 60 (77,2) Italie 43+1,9 44,9 Pays-Bas 52 Royaume-Uni Suède 25+31,56 14,2 62 Etats-Unis 35+6,85 41,85 Japon 40 +10 0,13 50,2 Source : Calcul de l’auteur à partir de : OCDE : Taxing wages (2011).

43 Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail
La soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu peut être justifié pour des raisons d’affichage mais pas sur le plan purement économique. En ce qui concerne les revenus d’intérêt, c’est oublier le taux d’inflation. La tranche de 45 % correspond à un prélèvement de 116,,4 % sur le revenu réel d’un placement rémunéré à 4 % pour un taux d’inflation de 2 %. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% puisqu’ils ont déjà payé l’IS ; la tranche de 45 % correspond ainsi à une imposition de 63,2%. Les plus-values taxés payent 87,1% qui passe à 71,7% au bout de cinq ans. Les plus –values non-taxées ont payé 34,34%.

44 Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail
Taux d’imposition économique 2013 Salaires 60 /77,2 Intérêts 116,4 Revenus fonciers 62,4 Loyers implicites 10,0 Dividendes 63,2 Plus-values taxées 71,7/87,1 Plus-values non taxées 34,43

45 Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail
En ce qui concerne les intérêt, on pourrait ne taxer que les intérêts réels. Le taux correspondant à 45% + 15,5% est de 58,2%. Le meilleur système serait celui où les entreprises distribueraient un « avoir fiscal » à leurs actionnaires, contrepartie de l’IS effectivement payé et où les actionnaires seraient imposés au prélèvement sociaux et au barème de l’IS sur le total : « dividendes + plus-values réalisées corrigées de l’inflation », quitte à prendre des mesures pour faire que toutes les plus-values soient un jour réalisées et taxées (voir plus loin). La taxation serait alors là aussi de 58,2%.

46 Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail.
Le problème réside donc surtout dans les dispositifs qui permettent d’échapper à la taxation. Heureusement, les gouvernements sont progressivement revenus sur la plupart de ces dispositifs. Deux principes devraient être réaffirmés : tous les revenus du capital doivent être soumis à taxation. C’est aux émetteurs de convaincre les épargnants de l’intérêt du placement qu’ils proposent, l’Etat n’a pas à favoriser fiscalement telle ou telle forme de placement. Restent les PEA et certains contrats d’assurance-vie. Reste aussi la possibilité qu’utilisent les familles riches d’échapper à la taxation des plus-values par la donation aux enfants (en vie ou au moment du décès). Ainsi, un riche actionnaire peut loger ses titres dans une société ad hoc qui reçoit ses dividendes, utiliser les titres de cette société comme caution pour obtenir des prêts de sa banque qui lui fournissent les sommes dont il a besoin pour vivre et ainsi ne pas déclarer de revenu ; puis léguer les titres de cette société à ses enfants. Le trou noir de la fiscalité reste les loyers implicites, surtout que s’y ajoute la non-taxation des plus-values sur le logement principal.

47 Le poids de l’ISF L’impôt de solidarité sur les grandes fortunes se justifie par cinq arguments. Les titulaires d’un patrimoine important bénéficient tout particulièrement de l’organisation sociale ; il est juste qu’il en supporte plus spécifiquement le coût. La répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du revenu : ainsi, le ratio entre le 1er et le 9e décile est de 4,6 pour le revenu, de 217 pour le patrimoine ; aussi, la taxation du patrimoine est plus redistributive que celle du revenu. L’ISF ne taxe pas les biens professionnels ; il incite donc les chefs d’entreprises et leur famille à investir dans leur entreprise et à y rester impliqué. L’ISF peut obliger certains propriétaires de biens immobiliers non occupés ou sous-occupés à les mettre sur le marché. Fiscalement, l’ISF oblige certains détenteurs de portefeuilles immobiliers à vendre des titres, donc à réaliser des plus-values. Avant la réforme de 2011, le taux de l’ISF allait de 0,55 % à 1,8 %. L’ISF était lourde pour les titulaires de revenus d’intérêt et de dividendes (déjà taxés à 55 %), de revenus fonciers (déjà taxés à 56 %) ou de plus-values taxés (à 63 %), mais pas pour les propriétaires de leur résidence, ni pour les bénéficiaires de plus-values non- taxées. Le bouclier fiscal ne jouait pas de rôle correcteur, au contraire, puisqu’il bénéficiait essentiellement aux propriétaires de leur résidence et aux bénéficiaires de plus-values non déclarés. La réforme de l’ISF n’a que peu modifié ce bilan. Les grandes victimes restent les titulaires de revenus d’intérêt ; les gagnants les propriétaires de leurs logement et les bénéficiaires de plus-values non-taxées.

48 Le poids de l’ISF Taux d’imposition économique en 2011 avant la réforme de l’ISF Sans ISF ISF à 0,55 % ISF à 1 % ISF à 1,8 % Intérêts 62,6 90,1 112,6 172,6 Revenus fonciers* 56,1 65,2 72,7 81,4 Loyers implicites 10,0 19,2 26,6 40 Dividendes** 55,0 61,2 67,5 77,5 Plus-values taxées** 62,8 69,0 74,7 84,7 Plus-values non taxées** 34,4 40,6 46,9 56,9 Taux d’imposition économique en 2013 après la réforme de l’ISF Sans ISF ISF à 0,5 % ISF à 1,0 % ISF à 1,5 % Intérêts 116,4 141,4 166,4 191,4 Revenus fonciers* 62,4 70,7 79,1 87,5 Loyers implicites 10,0 18,4 26,6 34,8 Dividendes** 63,2 69,4 75,6 81,8 Plus-values taxées** 71,7 77,9 84,1 90,3 Plus-values non taxées** 34,4 40,7 46,9 53,1 * Rentabilité de 6 % ; ** Rentabilité de 8 %.

49 Le poids de l’ISF Deux mesures apparaissent indispensables.
La première consiste à supprimer tous les dispositifs qui permettent d’échapper à la taxation des plus-values. Pour les plus-values mobilières, il serait légitime de supprimer les PEA et de faire payer l’impôt sur les plus-values latentes en cas de transmission par donation et héritage. Pour les plus-values immobilières, il faudrait ne permettre que la déduction de l’inflation pour les biens autres que la résidence principale et introduire une taxation des plus-values sur la résidence principale (avec une déduction de l’inflation + 2 % et un sursis d’imposition en cas de réinvestissement dans la résidence principale). La deuxième serait d’introduire progressivement une taxation des loyers implicites, par exemple en leur faisant payer les CRDS-CSG et les prélèvements sociaux. En contrepartie, les intérêts versés pourraient redevenir déductibles du revenu imposable, ce qui favoriserait les jeunes en phase de constitution d’un patrimoine au détriment des patrimoines détenus. Ceci fait, il faudra faire un choix politique : Soit supprimer l’ISF, puisque tous les revenus du capital seraient taxés à 60 % au moins. Soit considérer qu’il est normal que les patrimoines élevés contribuent en tant que tels aux frais de fonctionnement de la société, indépendamment des revenus qu’ils procurent. Dans ce cas, il ne faut jamais comparer le produit de l’ISF au revenu du patrimoine puisque le but de l’ISF est de faire contribuer les patrimoines en eux-mêmes.

50 Le poids de l’ISF En Europe, ne maintiennent un impôt sur le patrimoine que le Luxembourg, la France et la Suisse. Le poids des droits de succession est très faible sauf en Belgique, en France, aux Pays-Bas. L’Italie les a même supprimés Faut-il s’aligner ? Non, sans doute. Mais, la tentation de l’exil fiscal est grande pour les personnes fortunées. Il faut cependant distinguer deux cas : s’il s’agit d’une fortune en titres, l’exil ne coûte à la France qu’un manque à gagner fiscal et n’a guère de conséquences économiques ; s’il s’agit d’une fortune en biens professionnels, elle peut signifier la fermeture de l’entreprise et la perte de capitaux productifs. Aussi, la France a choisi d’exonérer les biens professionnels de l’ISF et d’une partie des droits de successions si les héritiers continuent à gérer l’entreprise. Certes, cette mesure est contraire à l’équité, mais c’est un moindre mal et il n’est pas mauvais de favoriser parfois le capital productif.

51 Le poids de l’ISF En 2007, la loi TEPA a fortement allégée la taxation des successions (pour un coût évalué à 2,7 milliards). Alors que déjà 27% des successions étaient imposées, il n’en reste plus que 5%. Le gouvernement Ayrault est revenu en partie sur cette loi : l’abattement pour les enfants est passé de euros tous les 10 ans à euros tous les 10ans. Il serait souhaitable de diminuer très fortement le montant de l’abattement dont bénéficient les enfants. De plus, devraient être supprimé les privilèges injustifiés : l’assurance-vie (exonération de 150 000 euros, taxation à 20% au-delà) et la purge de la taxe sur les plus-values. Par contre, la France privilégie trop les successions aux enfants et taxe à 60 % la succession à un non apparenté, ce qui est injuste puisque dans ce cas le bénéficiaire a été explicitement désigné par un testament. Les gains d’un alourdissement de l’impôt sur les successions pourraient être utilisés pour financer une allocation en faveur des jeunes issus de familles populaires.

52 L’imposition de la fortune des ménages
Le poids de l’ISF L’imposition de la fortune des ménages En % du PIB en 2009 Impôt sur la fortune Droits de succession Allemagne 0,19 Autriche 0,04 Belgique 0,60 Danemark 0,22 Espagne 0,25 Finlande France 0,40 Grèce 0,06 Irlande 0,16 Italie 0,03 Luxembourg 0,57 0,14 Pays-Bas 0,0 0,32 Portugal 0,07 Suède Royaume-Uni 0,17 Suisse 1,02 0,28 Japon Etats-Unis 0,18 Source : OCDE (2010), Statistiques des Recettes publiques.

53 Le poids de l’ISF Malgré la crise, les difficultés des finances publiques, malgré le creusement des inégalités de revenus et de patrimoine, il n’y a pas eu de coordination en Europe pour augmenter la pression fiscale sur les plus riches. Le risque est donc grand que persiste la concurrence fiscale entre les pays pour attirer les personnes fortunées. Trois stratégies sont alors possibles : Celle du moins-disant fiscal. Les pays se résignent à ne pas taxer les revenus élevés et les fortunes, ou du moins à réduire suffisamment les taux pour que l’exil fiscal ne soit pas rentable. Dans ce cas, ce sont les pays les moins exigeants fiscalement qui dictent la structure fiscale de l’ensemble des pays européens, ce n’est guère conforme au principe démocratique. Chaque pays prend isolément des mesures de rétorsion contre ses nationaux qui partent à l’étranger pour des motifs fiscaux. Il risque cependant de se heurter à la censure de la CJUE. Les pays qui veulent garder le droit de taxer leurs résidents refusent le principe de la liberté d’établissement vers des pays qui n’ont pas un niveau minimum de fiscalité des hauts revenus, des patrimoines, des successions. Cette stratégie vise à constituer un groupe de pays attachés au principe du MSE, donc à la possibilité de maintenir une taxation redistributive.

54 Retour sur l’ouvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011)
L’ouvrage propose une fusion de la CSG et de l’IR dans un prélèvement unique, individualisé, sans niches fiscales. Cet ouvrage présente une description biaisée du système français. Il est heureusement faux que « les revenus modestes supportent des taux d’imposition effectifs de l’ordre de 45 à 50 % alors même que les plus riches supportent des taux moyens de l’ordre de 30 à 35 % ». Malheureusement, ils évaluent la progressivité du système à partir d’un ratio individuel : impôt/revenu primaire, en intégrant la TVA dans les impôts et en ne tenant pas compte des prestations reçues, Comme les plus pauvres ont des revenus primaires très faibles (et que leurs consommations sont financées par des prestations sociales), LPS leur attribuent un taux de prélèvement élevé. LPS surévaluent le taux d’imposition des salariés en ne distinguant pas les cotisations qui ouvrent des droits (chômage, retraite) de celles qui sont en fait des impôts (maladie, famille).

55 Retour sur l’ouvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011)
Le point le plus délicat est que LPS considèrent que 26 % seulement des dividendes mesurés par la Comptabilité nationale sont fiscalement déclaré : «Les raisons de cet écart substantiel sont indéterminées ». Malgré cette indétermination, les auteurs rajoutent l’écart au revenu des ménages « au prorata des revenus individuels déclarés ». Le problème est que cette procédure est totalement arbitraire. Aussi, proposent-ils une surtaxation des revenus du capital justifiée par le fait qu’une partie importante de ceux-ci échappe à l’imposition. Selon eux, les plus riches bénéficient le plus en moyenne des possibilités d’évasion fiscale (non-imposition des loyers implicites, sous-déclaration des dividendes, non-taxation des plus-values) ; ceci justifie des taux d’imposition exorbitants sur les revenus déclarés les plus élevés. Selon moi, cet argument est irrecevable et cette pratique injustifiable. La bonne stratégie est de supprimer toutes les possibilités d’évasion, pas de les compenser par des taux aberrants sur les revenus effectivement déclarés, sous prétexte qu’ils cachent des revenus non-déclarés.

56 Supprimer toutes les niches fiscales ?
Le système français comporte de nombreuses dépenses fiscales, soit de l’ordre de 34 milliards pour l’impôt sur le revenu, 60 % de son montant. Ces niches nuisent à la progressivité de l’impôt ; beaucoup n’ont aucune justification économique et sociale ; elles n’ont été mise en place que pour satisfaire tel ou tel groupe de pression. Une suppression totale semble être une réforme évidente. Cependant, certaines dispositions fiscales ne sont pas des niches ; elles correspondent à la légitime prise en compte de la capacité contributive des ménages. D’autres sont justifiées pour des raisons sociales. Elles ne pourraient pas être supprimées sans mettre en place des dispositifs de remplacement : demi-parts supplémentaires pour les enfants des familles nombreuses ou pour les invalides. D’autres correspondent à une logique fiscale. C’est le cas de l’abattement de 40% sur les dividendes, de l’abattement de 10% pour frais professionnels. Certaines dépenses fiscales devront être transformées en subventions : monuments historiques, travaux pour les économies d’énergie, aides aux DOM-TOM… Reste des niches à supprimer : non imposition des suppléments familiaux de retraite, de la participation, de l’intéressement, aide à l’investissement immobilier, PEA, assurances-vie ou à réduire : avantages fiscaux pour les emplois à domicile, Mais, le gain maximum pourrait être de l’ordre de 9 milliards d’euros.

57 Inventaire des dépenses fiscales sur l’IR en 2010
Coût estimé Gains possibles Prise en compte de charges effectives 4 310 Frais pour personnes dépendantes 185 Frais de garde enfants moins de 6 ans 900 Frais de scolarité 440 Titres restaurant, primes transports 350 Dons à des œuvres 1 000 Cotisations syndicales 130 Exonération cotisations Anciens combattants 35 Exonération cotisations perp et perco 290 Demi-part invalides 340 Demi-part veufs enfants à charge 80 Demi-part enfants invalides 110 Demi-part parents isolés 420 Pension compensatoire 30 Dispositifs sociaux 3 855 Demi-part AC et veuves d’AC 195 Exonération Retraite du combattant 200 Exonération des AF, AL, APA 1 770 Exonérations des prestations AT 450 Suppression partielle en cours Exonérations prestations maladie longue durée 240 Réduction DOM 280 Exonérations prime retraite ou licenciement 70 Demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant 650

58 Suppression partielle en cours
Inventaire des dépenses fiscales sur l’IR en 2010 Coût estimé Gains possibles Dispositifs personnes âgées 5 245 2 100 Exonérations des majorations de retraites 800 Abattement personnes âgées de faible revenu 245 ? Abattement plafonné de 10 % sur les pensions 2 640 1300 ? Demi-part personnes seules ayant élevé des enfants 1 560 Suppression partielle en cours Emploi 8 695 3 000 Exonérations des primes aux expatriés 50 Exonérations primes aux impatriés 90 Exonérations pompiers, réservistes 40 Salaires des apprentis, stagiaires, étudiants 345 Emplois d’un salarié à domicile 3 050 1 500 Heures supplémentaires 1 360 Supprimé Crédit d’impôt reprise activité 200 PPE 3 560 Capitaux mobiliers 6645 3765 Exonération livrets, EL, Codevi, Lep 820 Participation, intéressement, PEE 1 400 PEA 415 4 15 PEP 350 350, en extinction, à terme Assurance-vie 1200* 1 200 Abattement forfaitaire dividendes 300 3 00 Crédit d’impôt dividendes 610 Suppression décidée Abattement de 40 % dividendes 1 450 Plancher des cessions immobilières  350*

59 Inventaire des dépenses fiscales sur l’IR en 2010
Coût estimé Gains possibles Domicile principal 4200 Intérêt d’emprunt 1500 En extinction Travaux domicile 2700 Exonération des loyers implicites 11 000** Immobilier 840 740 Dispositif Besson, Perissol, Robien, Scellier, Borloo Remplacé par Duflot Dispositif Malraux 30 Monuments historiques 70 860 Investissements 1660 Aides aux SOFICA Investissements dans les TOM-DOM 1070 Participation au capital de sociétés 230 Innovation, FIP 190 Investissement Tourisme 50 Régime des stocks-options et des BSPCE Total 33 890*** 9 000

60 Les impôts sur les entreprises…
Selon une définition relativement arbitraire (IS +taxe sur les salaires+ impôts fonciers+ impôts sur le capital des entreprises+ impôts locaux), le poids des impôts sur les entreprises va de 3 à 5 points de PIB, la France (6,1%), la Suède (6,8%) et l’Italie (5,6%) étant au dessus, l’Allemagne (2,5%) nettement en dessous. Dans la quasi-totalité des pays la part des profits dans la valeur ajoutée était plus élevée en 2007 qu’en 1990 ou en Certes, la crise a dégradée la situation des entreprises, mais la sortie de crise ne peut s’envisager par des politiques de compétition entre pays pour améliorer leur compétitivité ou leur attractivité. Il ne faut donc guère envisager, à l’heure actuelle, de réformes fiscales augmentant le profit des entreprises au détriment des salariés ou des ressources publiques. La TVA et les cotisations sociales frappent le travail ; la taxation de l’EBE, le capital ; l’impôt sur les sociétés, le capital non emprunté. En situation de chômage de masse, il faut réduire la taxation du travail plutôt que celle du capital. Aussi, peut-on justifier que la France a choisi de faire porter l’effort sur la réduction des cotisations sociales plutôt que sur l’impôt sur les sociétés. La France a choisit la bonne stratégie, mais elle est isolée. La concurrence fiscale a provoqué une baisse des taux de l’IS.

61 Impôts sur les entreprises en % du PIB en 2007
Autres Total CSE Allemagne 2,2 0,3 2,5 6,3 Autriche 2,4 2,7 0,2 5,3 6,6 Belgique 3,5 0,5 4,0 8,5 Danemark 3,8 0,1 4,1 0,0 Espagne 4,7 4,8 8,9 Finlande 3,9 4,2 8,7 France 3,0 1,2 1,9 6,1 11,0 Grèce 2,6 5,1 Irlande 3,4 3,1 Italie 2,8 5,6 Pays-Bas 3,2 0,6 4,5 Portugal 3,6 RU 1,5 4,9 3,7 Suède 0,4 6,8 9,6 Suisse Japon 0,7 5,5 Etats-Unis 1,4 3,3

62 Taux nominaux de l’IS Evolution des taux nominaux de l’IS 1990 2010
2012 Autriche 30 25 Allemagne 40,5 BD / 54,5BND 30,18 Belgique 41 34 Danemark 40 Espagne 35 Finlande 44,5 26 France 42 BD / 37 BND 34.43 33,3/34,3/36,1/39,1 Grèce 46/ 40 industrie Irlande 43/ 10 industrie 12,5 Italie 46,4 31,4 Portugal 40,2 35,2 31,5 Pays-Bas 26,5 Royaume-Uni 28 24 Suède 53 26,3 Hongrie Pologne République Tchèque Japon 50 19,6 19 39,54 20,6 Etats-Unis 38,65 39,21 BD : bénéfices distribués ; BND : bénéfices non distribués. Source : OCDE, Base de données fiscales.

63 Les niches de l’impôt sur les sociétés
Les dépenses fiscales explicites sont relativement limitées. Elles comportent surtout le CIR et les plus-values sur brevets, qui semblent nécessaire pour soutenir l’effort de R et D des entreprises. Le point le plus délicat réside dans certaines modalités de l’impôt, qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales: La France permet un amortissement relativement plus court que nos partenaires. Elle permettait un report des déficits en arrière sur 3 ans et en avant de façon illimité. Cette facilité a été fortement réduite en 2011. La France pratique, comme tous ses partenaires, des systèmes d’intégration fiscale des groupes et de régimes mères-filles. La France ne taxe qu’à 5% les plus-values à long terme sur cession de titres de participation (niche Copé). Ceci permet à la France de conserver des holdings financières, dans la mesure où la plupart des pays voisins ont des dispositifs similaires. La mesure est justifiée si ces plus-values correspondent bien à du profit qui a déjà été taxé à l’IS. Le fait est que ce n’est pas toujours le cas.

64 Les niches de l’impôt sur les sociétés
les charges d’intérêt sont déductibles de l’IS, qui ne frappe pas les capitaux empruntés. C’est conforme à l’idée de l’IS comme « impôt sur les actionnaires », mais ceci permet aux entreprises endettées de réduire le montant de leur IS ; ceci encourage la sous-capitalisation fictive et permet des montages financiers comme les LBO. Supposons une société qui a un capital de 100 et investit dans un projet de rentabilité ex ante de 10 %. Avec un taux de l’IS de 30%, sa rentabilité ex post sera de 7%. Si elle s’endette pour 50 à un taux d’intérêt de 5%, la rentabilité ex post passe à 10,5%. Aussi, peut-on penser que l’IS devrait frapper la totalité de l’EBE, quitte à en réduire le taux. Faut-il un taux plus fort pour les dividendes, plus faibles les bénéfices non distribués. Oui pour favoriser l’investissement ; Non car les dividendes seront soumis à l’IR.

65 Les niches de l’impôt sur les sociétés
Inventaire des dépenses fiscales sur l’IS en 2011 Coût estimé Gains possibles Crédit impôt-recherche 2 300 Plus-value sur brevet 850 Mécénat 400 Apprentissage 470 Intéressement 140 Zones franches 300 DOM-TOM Audio-visuel, cinéma 120 Bénéfice mondial consolidé 200 Supprimé en 2011 Total 5 080 Source : Voies et Moyens (2012)

66 Un système insatisfaisant compte te nu de la mondialisation.
De plus en plus d’entreprises sont multinationales. Le système actuel est insatisfaisant. Les pays ont des règles différentes de calcul des bases d’imposition, ce qui complique le fonctionnement des entreprises transnationales. Les transferts entre mères et filiales sont gérés par un ensemble disparate de conventions bilatérales. Les grandes entreprises pratiquent l’optimisation fiscale en choisissant avec soin la localisation de leur siège social, de leurs filiales, de leurs opérations financières. Elles jouent des prix de transferts, des crédits inter-entreprises et des redevances pour localiser leurs bénéfices dans les pays au plus bas taux d’imposition. La nécessité d’éviter une coûteuse concurrence fiscale, le marché unique, l’augmentation du nombre d’entreprises installées dans plusieurs pays européens rendent de plus en plus nécessaire l’organisation de l’IS à l’échelle européenne. Mais celle-ci se heurte à l’autonomie fiscale des Etats membres. L’Irlande et les PECO se refusent à toute hausse de leur taux d’imposition.

67 Un système insatisfaisant
Depuis 2000, la Commission propose de réformer la base d’imposition des sociétés multinationales. Elle suggère que les groupes puissent choisir d’être imposés selon une assiette globale déterminée par une règle communautaire. Le bénéfice du groupe ainsi déterminé serait réparti entre les divers Etats dans lesquels il opère, selon une clef de répartition (valeur ajoutée, masse salariale, etc.), chaque Etat imposant à son taux national la part du bénéfice qui lui revient. Ceci permettrait de supprimer les pratiques de transferts des bénéfices des entreprises. Cependant, il paraît difficile de donner le choix aux entreprises entre deux systèmes de taxation. Il est difficile que les filiales d’une entreprise multinationale ne fassent de déclaration fiscale qu’au fisc de la maison mère. Comment serait assurée la cohérence de ses déclarations fiscales dans le pays d’accueil ? Enfin, ce système est peu compatible avec la forte disparité des taux d’imposition nationaux.

68 Un système insatisfaisant
Il faudrait une convergence négociée de l’IS : une forte homogénéisation des bases d’imposition ; la reconnaissance du principe de taxation à la source, donc la lutte contre les transferts injustifiés de profits vers les pays à bas taux ; la fixation d’un taux plancher, qui dépendrait du niveau de développement atteint de 20 % à de 30 % . Le taux minimum serait progressivement haussé à fur et à mesure de la convergence. Les pays qui estiment fournir des avantages spécifiques aux entreprises pourraient fixer un taux supérieur, à leurs risques et périls ; les pays en transition devraient être autorisés à subventionner leurs entreprises, avec une assiette masse salariale, ce qui éviterait les risques de transferts de bénéfices dans ces pays. Les subventions aux entreprises seraient aussi autorisées plus facilement pour les aides aux régions en retard, pour les secteurs économiques en difficulté, pour les aides à l’innovation et à la recherche, pour l’emploi de certaines catégories de travailleurs. Ainsi, les pays pourraient chercher à attirer les entreprises qui créent de l’emploi, qui innovent et non les entreprises à la recherche d’optimisation fiscale. Restent de délicates questions : comment tenir compte de l’imposition locale ? Qui, entre les Etats et la Commission, aurait l’initiative de mesures d’allégement de l’imposition temporairement (pour des raisons conjoncturelles) ou structurellement (pour inciter à la R&D) ?

69 Quelles réformes de l’IS ?
Deux stratégies de réforme sont donc possibles en France : Soit diminuer le taux nominal de l’IS pour participer pleinement à la concurrence fiscale. Soit mettre en place des mesures de dépenses fiscales pour inciter les entreprises à investir et à embaucher en France. C’est la stratégie que la France a suivi en développant le Crédit Impôt Recherche, puis le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Ainsi, fait-elle le choix d’une fiscalité incitative plutôt que d’une fiscalité neutre.

70 Des stratégies fiscales en Europe…
Deux menaces : Politique (le libéralisme) L’ouverture des frontières ( mondialisation + Europe) En Europe, règle de l’unanimité +libre circulation. Les impôts indirects sont encadrés. Pas d’harmonisation, ni de droits à protéger ses recettes. 4 stratégies en Europe Unification (utopique, mais…) Concurrence fiscale (dangereuse) Concurrence fiscale organisée (pas de pratiques déloyales, c’est la doctrine officielle) Harmonisation (taux minimum différentiés)

71 Le poids de la crise La crise s’est traduite par une forte dégradation des finances publiques dans pratiquement tous les pays de l’UE. Ainsi, en 2011, le déficit public représentait-il 4,1 % du PIB de la zone euro (contre 0,7 % en 2007), la dette publique est passée de 66 à 88 % du PIB. Cependant, la situation des pays de la zone euro est meilleure que celle des Etats-Unis (déficit de 9,6%), du Royaume-Uni (déficit de 8,3%), du Japon (déficit de 8,2%). Le solde primaire structurel de la zone est pratiquement équilibré en 2011 (même en retenant le calcul de la Commission). Les pays européens sont confrontés à un double dilemme. Il leur faut d’abord choisir une stratégie macroéconomique. Selon le point de vue keynésien, il faut maintenir des déficits publics importants tant que le taux de chômage ne baisse pas nettement. La zone euro a perdu 8,5 points de PIB du fait de la crise ; les rattraper suffirait à ramener les déficits publics à un niveau soutenable. De plus, l’objectif ne doit pas être l’équilibre budgétaire, mais la vraie « règle d’or des finances publiques », l’équilibre des finances hors dépenses d’investissement, ce qui autorise, pour la France, un déficit structurel de l’ordre de 2,4 % du PIB. Augmenter les impôts, réduire les dépenses n’a pas de sens du point de vue macroéconomique.

72 Le poids de la crise Au contraire, la stratégie préconisée par le FMI, l’OCDE, la Commission européenne consiste à réduire rapidement le niveau des déficits publics. Le risque est alors de s’engager dans une longue période de stagnation ; ; les rentrées fiscales diminuent ; les déficits publics et les ratios de dettes ne sont guère améliorés. Compte tenu de la menace des marchés financiers et des agences de notation, les pays européens ont choisi la seconde stratégie, ce qui semble conduit à une impasse. Le second choix est entre baisses de dépenses publiques et hausses d’impôt. Les institutions internationales mettent en garde contre les hausses d’impôts (et surtout d’impôts directs) qui nuiraient à la compétitivité des entreprises, à la volonté des ménages de travailler, d’épargner et d’investir. Elles préconisent des baisses des dépenses publiques et sociales, dont elles nient l’utilité économique et sociale. Seule, la TVA qui pèse sur la consommation, pourrait être augmentée. Pour favoriser l’emploi, les pays devraient continuer à baisser les impôts touchant les entreprises (IS, cotisations sociales employeurs). Ainsi, cette stratégie suppose-t-elle la poursuite de la concurrence fiscale. Le risque est qu’elle ait un fort impact dépressif, puisqu’elle réduit des dépenses qui ont un fort impact sur la demande.

73 Le poids de la crise L’autre stratégie viserait à préserver le modèle social européen, et donc un niveau élevé de dépenses publiques et sociales, en comptant sur ses avantages comparatifs (éducation et santé de haut niveau gratuites pour tous, infrastructures publiques, prestations sociales) pour rester compétitifs. Dans cette optique, il faudrait taxer les transactions financières, augmenter l’imposition des revenus financiers, des plus-values, des hauts revenus, des patrimoines les plus élevés, créer un taux d’imposition confiscatoire sur les revenus exorbitants. A l’échelle européenne, ceci nécessite une stratégie d’harmonisation fiscale, interdisant la concurrence déloyale, fixant des taux d’imposition minimale pour les entreprises, les revenus élevés, les patrimoines, garantissant à chaque pays la possibilité de taxer ses entreprises et ses résidents, organisant la montée en puissance de la taxation écologique L’ Europe en est elle capable ?

74 Du rôle de la fiscalité dans le nécessaire tournant économique
Le développement du capitalisme financier a provoqué un fort étirement de l’éventail des revenus et des patrimoines. Les bulles financières et immobilières ont entrainé une hausse cumulative de la valeur du patrimoine des plus riches. Une couche étroite de dirigeants d’entreprises ont obtenu des revenus fabuleux, en termes de salaires fixes, de primes et de stock-options. En sens inverse, les difficultés de rentabilité, la concurrence mondiale accrue, la hausse du chômage ont changé le mode de gestion des salariés et brise d’unité des travailleurs. Aussi, les salariés se différencient-ils selon leurs statuts entre travailleur à statut, précaire et exclus. Les contraintes écologiques vont nous obliger dans les années à venir à modifier en profondeur nos façons de produire et de consommer. Nous devrons renoncer au modèle de consommation ostentatoire où des besoins nouveaux sont en permanence imposés par les grandes entreprises. Nous avons le choix entre deux stratégies : faire porter les efforts sur les plus pauvres si ces contraintes se traduisent par des hausses de prix sans compensation ; passer à une société plus sobre et moins inégalitaire.

75 Du rôle de la fiscalité dans le nécessaire tournant économique
La tendance à la dislocation de notre société ne peut être combattue par la seule fiscalité. L’action essentielle doit se situer au niveau du secteur productif et de la formation des revenus primaires. Il faut un nouveau Colbertisme européen, à la fois pour défendre l’industrie européenne et pour réorienter la production et la consommation vers des techniques vertes et économes, par une stratégie offensive d’aide aux secteurs d’avenir. La hiérarchie des revenus doit être fortement resserrée dans les entreprises, dont les capacités de développement et d’innovation dépendent de l’effort de tous les salariés. Il faut réduire l’externalisation des tâches et la sous-traitance pour restaurer l’unité des salariés à l’intérieur de chaque entreprise. En même temps, les activités financières doivent être encadrées et leur importance fortement réduites. Les banques doivent être recentrées vers leurs fonctions de base. La fiscalité a un rôle à jouer pour inciter les entreprises et les banques à un comportement tourné vers la production. Elle doit favoriser l’investissement plutôt que la distribution de dividendes et les activités financières. Elle doit inciter aux économies d’énergie plutôt qu’aux réductions d’emplois. Elle doit taxer au niveau des entreprises les distributions de revenus au-delà d’un certain niveau. Cette stratégie fiscale devrait donc être européenne, mais qui peut l’impulser en Europe ?

76 Les quatre stratégies…
Une stratégie axée sur la réduction des impôts frappant les entreprises afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de la France. Les entreprises, moins taxées, investiraient plus en France et créeraient des emplois, ce qui compenserait la baisse initiale d’impôt. Au départ, il faut augmenter les impôts payés par les salariés et les ménages, donc accepter une certaine baisse de niveau de vie pour être plus compétitif. Se pose la question du choc initial sur la demande et de l’acceptation sociale d’une telle stratégie. C’est, de plus, une stratégie de concurrence salariale peu coopérative à l’échelle européenne. C’’est celle du CICE. Une stratégie de rationalisation visant à supprimer les niches fiscales et sociales, ce qui imposerait de renoncer à l’interventionnisme fiscal, ce qui est satisfaisant dans certains cas (la fiscalité de l’épargne), moins dans d’autres. Ses gains sont sans doute surestimés.

77 Quelle stratégie pour la réforme fiscale ?
Une stratégie axée sur la hausse des impôts des plus riches. C’est celle que FH a mise en œuvre en 2012 : rétablissement de l’ISF, augmentation des droits de successions, taxation les revenus du capital au barème, création d’un taux confiscatoire pour les revenus exorbitants. Il faut maintenant lutter contre tous les dispositifs permettant l’évasion fiscale. Cette stratégie demande de prendre en parallèle des mesures fortes contre l’exil fiscal, puisque la France est l’un des pays qui taxe le plus les plus riches. . Une stratégie écologique faisant monter en puissance la fiscalité écologique. Mais, son impact sur la compétitivité risque d’être lourd si elle ne s’effectue pas dans un cadre européen. La réforme fiscale n’est pas chose aisée.