Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine

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1 Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine
A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine

2 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Mode d’emploi

3 Diapositive à fond blanc = Présentation des projets de loi
A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond blanc = Présentation des projets de loi

4 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond gris = Définitions que nous apporterons sur certains mots ou concepts utilisés

5 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond bleu = Interrogations suscitées par ces projets de loi

6 Diapositive à fond vert = Analyse de situation propre à chaque M.J.C.
A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond vert = Analyse de situation propre à chaque M.J.C.

7 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?
Expression qui désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale, structure administrative distincte de l’Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis »

8 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?
Les Collectivités Territoriales Structures administratives françaises distinctes de celles de l’Etat agissant sur des territoires déterminés Ce sont les communes, conseils généraux et conseils régionaux

9 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?
Les Collectivités Territoriales Ces structures sont dotées de la personnalité morale que ne possèdent pas les ministères ou les services de l’Etat : Peuvent agir en justice Ont des compétences transférées par l’Etat et ont les ressources correspondantes Disposent de leur propre personnel et de leur propre budget

10 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?
Les Collectivités Territoriales Ont des compétences propres confiées par le législateur Ce ne sont pas des « Etats dans l’Etat ». Elles ne détiennent pas de Souveraineté Ne peuvent se doter, à leur seule initiative, d’organes nouveaux Ont un pouvoir de décision Qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus Décisions prises appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux

11 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?
Les Collectivités Territoriales Ont un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut

12 Présentation des projets de loi
Argumentaire développé par l’Etat Triple impératif Préserver les acquis de la décentralisation Renforcer les libertés locales Libérer l’énergie des territoires

13 Présentation des projets de loi
Argumentaire développé par l’Etat Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons 1ère raison Pour en finir avec l’empilement des structures (communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe Pour en finir avec l’enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions

14 Présentation des projets de loi
Argumentaire développé par l’Etat Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons 2ème raison Coût exorbitant des chevauchements institutionnels En 25 ans les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale De très nombreux syndicats intercommunaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

15 Présentation des projets de loi
Argumentaire développé par l’Etat Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons 3ème raison L’Etat lui-même est engagé dans un processus de modernisation

16 Présentation des projets de loi
Projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres le 21 octobre 2009 Début d’examen de ces projets en décembre 2009 au Sénat Font suite à plusieurs rapports : Comité « Balladur » pour la réforme des collectivités, rapport « Attali », …

17 Présentation des projets de loi
Réforme = 4 textes + 1 Projet de loi « principal » de réforme des collectivités locales Projet de loi sur l’élection des conseillers territoriaux et le renforcement de la démocratie locale Projet de loi sur le calendrier électoral Projet de loi organique « technique » + Réforme de la taxe professionnelle (loi de finances 2010)

18 Présentation des projets de loi
Conseillers Territoriaux Conseil Régional et Conseil Général maintenus Les futurs « Conseillers Territoriaux » siègeront dans les deux assemblées Première élection en mars 2014, à la même date que les élections municipales Les Conseillers Régionaux élus en 2010 auront un mandat de 4 ans Les Conseillers Généraux élus en 2011 auront un mandat de 3 ans

19 Présentation des projets de loi
Conseillers Territoriaux Mode scrutin mixte Une ordonnance fixera le nombre de conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département Une dominante majoritaire : 80 % des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons (à redécouper) Une part de proportionnelle : 20 % des sièges sont pourvus à la représentation proportionnelle Les candidats dans les cantons sont « rattachés » à des listes départementales Chaque liste obtient les suffrages recueillis par les candidats non élus dans les cantons

20 Présentation des projets de loi
Conseillers Territoriaux Exemple : 25 conseillers territoriaux à élire dans un département 20 conseillers sont élus au scrutin uninominal majoritaire dans 20 cantons 15 sièges sont remportés par le parti A, 10 par le parti B, aucun par le parti C En outre 5 sièges sont répartis entre les listes Chaque parti A, B et C présente une liste départementale de 10 candidats, les candidats dans les cantons sont « rattachés » à une liste Ces sièges sont répartis au prorata des suffrages obtenus par les 10 candidats battus du parti A, les 15 candidats battus du parti B et tous les candidats du parti C

21 Présentation des projets de loi
Conseillers Territoriaux Projet de loi adopté le par F

22 Présentation des projets de loi
Périmètres départementaux et régionaux Possibilité pour les départements et les régions de se regrouper Initiative d’un département ou d’une région Référendum local Facultatif si unanimité des collectivités concernées Obligatoire si pas d’unanimité Décret en Conseil d’Etat

23 Présentation des projets de loi
Compétences des régions et départements Aujourd’hui : communes, départements et régions ont une clause générale de compétence : Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal/général/régional règle par ses délibérations les affaires de la commune/du département/de la région. » Par conséquent, pas de limite juridique à l’action de ces collectivités

24 Présentation des projets de loi
Compétences des régions et départements Demain : seule la commune conservera une clause générale « intacte » Les régions et les départements ne pourront en principe exercer que les compétences qui leur sont expressément attribuées par une loi à voter un an après celle-ci

25 Présentation des projets de loi
Compétences des régions et départements Les régions et les départements conserveront une « capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation S’il y a compétence partagée, une collectivité sera chef de file

26 Compétences Compétences des collectivités territoriales Ce qu’elles sont aujourd’hui Ce qu’elles pourraient devenir demain

27 Compétences Formation Professionnelle, Apprentissage Région
Département Secteur Communal Etat Aujourd’hui Définition de la politique régionale et mise en œuvre Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics Demain Définition de la politique régionale et mise en œuvre pour tous publics Mise en œuvre pour certains publics (minima sociaux, handicapés) Mise en œuvre pour certains publics (jeunes exclus du milieu scolaire : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

28 Compétences Enseignement Région Département Secteur Communal Etat
Aujourd’hui Lycées (bâtiments, TOS) Collèges (bâtiments, TOS) Ecoles (bâtiments) Universités (bâtiments, personnel) Politique éducative Demain

29 Compétences Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Région
Département Secteur Communal Etat Aujourd’hui Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (subventions) Tourisme Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (équipements, subventions) Enfance (crèches, centres de loisirs) Sport (formation, subventions) Demain

30 Compétences Action sociale et médico-sociale Région Département
Secteur Communal Etat Aujourd’hui Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA) Action sociale facultative (CCAS) Organisation et prestations (AAH, CHRS) Demain : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

31 Compétences Urbanisme Région Département Secteur Communal Etat
Aujourd’hui PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), SCOT (Schémas de cohérence territoriale), Permis de construire, ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) PIG (Projet d’Intérêt Général), OIN (Opérations d’Intérêt National), DTA (Directives Territoriales d’Aménagement) Demain

32 Compétences Aménagement du territoire Région Département
Secteur Communal Etat Aujourd’hui Schéma régional (élaboration) CPER Schéma régional (avis, approbation) Schéma régional (avis, approbation) Politique d’ATR Demain

33 Compétences Environnement Région Département Secteur Communal Etat
Aujourd’hui Espaces naturels Parcs régionaux Eau (participation au SDAGE) Déchets (plan départemental) Déchets (collecte, traitement) Energie (distribution) Eau (police, SDAGE) Energie Demain

34 Compétences Grands équipements Région Département Secteur Communal
Etat Aujourd’hui Ports fluviaux Aérodromes Ports maritimes de commerce et de pêche Ports de plaisance Ports autonomes et d’intérêt national Demain

35 Compétences Voirie Région Département Secteur Communal Etat
Aujourd’hui Schéma régional Voies départemen-tales Voies communales Voies nationales Demain

36 Compétences Transports Région Département Secteur Communal Etat
Aujourd’hui Transports ferroviaires régionaux Transports routiers et scolaires hors milieu urbain Transports urbains et scolaires Réglementation Demain

37 Compétences Communication Région Département Secteur Communal Etat
Aujourd’hui Gestion des réseaux Réglementation Demain Développement de réseaux : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

38 Compétences Logement et habitat Région Département Secteur Communal
Etat Aujourd’hui Financement Parc et aides (FSL) Plan et office de l’habitat Parc et aides PLH (Programme Local de l’Habitat) Politique nationale du logement Demain Plan et office de l’habitat en milieu rural

39 Compétences Développement économique Région Département
Secteur Communal Etat Aujourd’hui Aides directes et indirectes Aides indirectes Politique économique Demain : Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

40 Compétences Sécurité Région Département Secteur Communal Etat
Aujourd’hui Circulation Prévention de la délinquance Incendie et secours Police municipale Circulation et stationnement Police générale Polices spéciales Demain

41 Compétences Compétence et programmes
Deux choses différentes : le programme est au service de la compétence Leurs appellations peuvent amener à confusion Exemple lorrain : « Lorraine Emploi » est un programme mis en place par la Région Lorraine dans le cadre de sa compétence « Développement économique » IRELIS est la mise en œuvre directe de la compétence « Vie sociale »

42 Compétences Compétence générale et « Capacité d’Initiative »
Définition ??? Domaines prévus ??? Demain : Compétence générale intacte pour les communes « Capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation pour les régions et les départements

43 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Si la région ou le département prennent une « capacité d’initiative », à partir de quelle(s) ressource(s) financière(s) ?

44 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Pour la Fédération Régionale ? Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? Financement de projets (IRELIS), formation des bénévoles (CRDVA), soutien à l’emploi (Lorraine emploi) ? Quelle capacité d’initiative de la région ?

45 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Pour les Fédérations Départementales : Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? Quel soutien à la vie associative ? Quelle capacité d’initiative de chaque département ?

46 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Au niveau des MJC Locales : Un partenaire public unique : risque d’instrumentali- sation ? Quelle dépendance/indépendance des associations ? Leurs capacités d’entreprendre ?

47 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Au niveau des Unions Locales : Quel devenir ? Quelle place dans le développement des métropoles, des agglomérations et des intercommunalités ?

48 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Quelles en seront les conséquences ? Qu’en est il de la démocratisation de l’accès aux loisirs, à la culture, aux sports sur un territoire, sur l’ensemble d’un département, d’une région ?

49 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Quelles en seront les conséquences ? Quelle cohérence territoriale entre les diverses politiques publiques ? Comme la Caisse d’Allocations Familiales, comme les différents services de l’état (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Pôle d’Excellence Rurale, …) ? Et quel accompagnement pour les associations ?

50 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? De manière générale … … la vie associative favorise la participation et l’engagement des citoyens en offrant diversité, réactivité et moyens d’agir. Les citoyens auront-ils toujours la capacité d’agir et celle d’innover ? Sommes-nous en face d’une remise en cause de la liberté de s’associer, de la démocratie et de l’autonomie politique des associations ?

51 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Dans quelle(s) compétence(s) le réseau MJC sera-t-il inscrit ? Culture ? Aménagement du territoire ? Développement durable ? Cohésion sociale ? Jeunesse ? Développement économique ? Tourisme ? Education Populaire ? Agenda 21 ? Ou une « capacité d’initiative » plus générale ?

52 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Quelle(s) « capacité(s) d’initiative » doivent prendre les collectivités territoriales ?

53 Points d’interrogations ???
Compétences Points d’interrogations ??? Que peut-il advenir … Fédération Nationale … dans votre situation ??? Etc … Etc … Etc … Milieu urbain Etc … MJC Fédération Régionale Etc … Secteur Union locale Etc … Etc … Vosges Agglomération Moselle Bourgogne Meuse Pays de Loire Communauté de communes Fédération Départementale Meurthe et Moselle Milieu rural Etc … Lorraine Maison sans permanent Etc …

54 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Situation N°1 A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille d’analyse de situation » (voir plus loin)

55 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Situation N°2 A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille d’analyse de situation » (voir plus loin)

56 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Situation Etc …. A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille d’analyse de situation » (voir plus loin)

57 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Grille d’analyse de situation Votre structure : Nombre d’adhérents : Nombre d’usagers : Population de la zone d’influence :

58 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Grille d’analyse de situation Partenaires financiers Type de financements publics/privés Exemples Niveau National Régional Départe-mental Niveau Inter- communal Communal Fonds privés Types de financement Financements par projets, Financements par convention, subvention de fonctionnement, …

59 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Grille d’analyse de situation Relations avec les partenaires Enjeux des relations financeur / financé Exemples Niveau National Régional Départe-mental Niveau Inter- communal Communal Fonds privés Part de financement (relative au budget de la structure) assurée par chacun des partenaires Pour chaque partenaire, % de financements

60 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Grille d’analyse de situation Relations avec les partenaires Les partenaires financiers, quels interlocuteurs ? Exemples Niveau National Régional Départe-mental Niveau Inter- communal Communal Fonds privés Interlocuteurs et élus concernés Député, Préfet, Sous-Préfet, Chargé de mission, Conseiller Général et/ ou Régional, Maire, Adjoint, …

61 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Grille d’analyse de situation Les dispositifs de financement Nombre et type de dispositifs sollicités Exemples Niveau National Régional Départe-mental Niveau Inter- communal Communal Fonds privés Accès à des dispositifs spécifiques CLUCS, DRE, OVVV, CLAS, Appel à projet, …

62 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Grille d’analyse de situation L’enjeu du territoire Cohérence des financements et projets de territoire Exemples Pour l’Etat Pour la Région Pour le Départe-ment Pour l’Intercom-munalité Pour la Commune Pour le Quartier / Le territoire Quels sont les enjeux liés au territoire ? ZUS, ANRU, Interco, SCOT, Réseau Ambition Réussite, …

63 Conséquences pour le réseau M.J.C.
Grille d’analyse de situation La place de la structure Place de la structure dans le paysage associatif Exemples Affiliation à une fédération Partie d’une Union locale Partie d’un réseau, d’un collectif Partenariats hors territoire Situation isolée En voie d’isolement Relations inter- associatives Types de relations, partenariat, isolement, …

64 Présentation des projets de loi
Aspects financiers Les financements croisés seront limités aux projets d’envergure ou à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire Le maître d’ouvrage doit assurer une « part significative » du financement

65 Aspects financiers …. Financements croisés : définition
Appelés aussi « cofinancement », ils désignent une pluralité de financements pour un même projet par plusieurs collectivités ou groupements de contributeurs Ils se justifient par l’importance des projets à réaliser qui ne peuvent être financés par une seule collectivité territoriale

66 Points d’interrogations ???
Aspects financiers …. Points d’interrogations ??? Les financements croisés avaient l’avantage de n’être éligibles que sur des critères institutionnels N’avoir plus qu’un seul interlocuteur ne rend t-il pas l’association dépendante ? Un projet d’envergure : Qu’est-ce que c’est ? Définition ??? Par rapport à quoi ? A qui ?

67 Points d’interrogations ???
Aspects financiers …. Points d’interrogations ??? Que désigne « assurer une ‘part significative’ » du financement ?

68 Présentation des projets de loi
Une entité nouvelle : la métropole EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d’au moins habitants Pas de liste fixée par la loi : la métropole peut être créée par regroupement de communes ou transformation d’une communauté

69 Présentation des projets de loi
Une entité nouvelle : la métropole Compétences Celles d’une communauté urbaine élargies Obligatoirement, les compétences « voirie » et « transports scolaires » du département Si accord avec département et région, compétences « sociales », « collèges », « lycées », « économique »

70 Présentation des projets de loi
Une entité nouvelle : la métropole Perçoit les impôts en lieu et place des communes

71 Présentation des projets de loi
Pôles métropolitains = Syndicat Mixte de plus de habitants constitué par accord entre des communes dont l’une a plus de habitants Pas forcément d’un seul tenant

72 Présentation des projets de loi
Statut de l’élu Droit à la formation des élus : fixation d’un plancher et d’un plafond de dépenses annuelles Allocations de fin de mandat étendue à toutes les communes Possibilité de verser des indemnités aux délégués communautaires

73 Présentation des projets de loi
Commune nouvelle Création Soit par fusion de communes contigües Soit par transformation d’une communauté en commune Référendum local si les commune concernées ne sont pas unanimes Incitation financière de l’Etat : 5 % de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) forfaitaire (à enveloppe constante …)

74 Présentation des projets de loi
Commune nouvelle Possibilité de créer au sein de la commune nouvelle des communes déléguées correspondant aux anciennes communes Avec maire délégué Et éventuellement, conseil délégué (avec conseil et maire de territoire) Fonctionnement calqué sur les arrondissements de Paris, Lyon, Marseille

75 Présentation des projets de loi
Elections municipales Communes de moins de 500 habitants : statu quo Communes de plus de 500 habitants : Elections municipales au scrutin de liste (paritaire) Système actuellement en vigueur pour les communes de plus de habitants (proportionnelle avec prime majoritaire, pas de panachage)

76 Présentation des projets de loi
Désignation directe des délégués communautaires Communes de moins de 500 habitants : désignation dans l’ordre du tableau Communes de plus de 500 habitants : Attribution des sièges de délégué communautaire par répartition entre listes En fonction du nombre total de sièges revenant à la commune et du nombre de voix recueillies par la liste, les X premiers de chaque liste deviennent délégués communautaires

77 Présentation des projets de loi
Désignation directe des délégués communautaires Exemple simplifié Election municipale Liste A : 51 % des voix - Liste B : 49 % 20 sièges à pourvoir au Conseil Municipal La liste arrivée en tête remporte la moitié des sièges, l’autre moitié est répartie à la proportionnelle. Ce qui donne : liste A 15 sièges - Liste B : 5 sièges La commune a 6 délégués communautaires Liste A : 4 sièges, les 4 premiers de la liste Liste B : 2 sièges, les 2 premiers de la liste

78 Présentation des projets de loi
Le Bureau communautaire Aujourd’hui : nombre de vice-présidents inférieur à 30 % de l’effectif du Conseil Communautaire Demain, 2 plafonds cumulatifs : 15 vice-présidents et 20 % de l’effectif du Conseil Communautaire

79 Présentation des projets de loi
Compétences Transfert automatique au président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) des pouvoirs de police du maire liés aux compétences de l’EPCI (déchets, assainissement, voirie, gens du voyage) Modification de la majorité qualifiée pour les transferts de compétence : moitié des communes représentant la moitié de la population

80 Présentation des projets de loi
Compétences Définition de l’intérêt communautaire à la majorité simple du Conseil Communautaire Facilitation de la mutualisation de services et de moyens entre communes et communautés de communes

81 Présentation des projets de loi
Finances et fiscalité Possibilité (sur majorité qualifiée des communes) de mutualiser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à l’échelle intercommunale, avec mécanismes de reversement aux communes

82 Présentation des projets de loi
Finances et fiscalité Possibilité d’unification des impôts des ménages sur le modèle de la Taxe Professionnelle Unique (TPU)

83 Présentation des projets de loi
Schéma départemental Suppression de la possibilité de créer de nouveaux Pays

84 Présentation des projets de loi
Schéma départemental Modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale [CDCI] (davantage de sièges pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale [EPCI])

85 Présentation des projets de loi
Carte intercommunale Obligation d’élaboration d’un schéma départemental de la coopération intercommunale visant à : Achever la couverture intercommunale Rationaliser les périmètres (extensions, fusions …)

86 Présentation des projets de loi
Carte intercommunale Schéma élaboré par le préfet, notifié aux communes et intercommunalités concernées par les propositions, avis de Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011

87 Présentation des projets de loi
Carte intercommunale : dispositifs temporaires Communes non encore membres d’un l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : à partir du 1er janvier 2014 (date ramenée à 2012 ?), le Préfet les intègre d’office

88 Présentation des projets de loi
Carte intercommunale : dispositifs temporaires Création, extension, fusion d’EPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre En 2012, EPCI créé (ou étendu ou fusionné) si proposition approuvée par la moitié des communes représentant la moitié de la population

89 Présentation des projets de loi
Carte intercommunale : dispositifs temporaires Création, extension, fusion d’EPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre En 2013, le préfet peut procéder d’autorité, même sans majorité des communes, après avis simple de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDC),

90 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) Elle devient la «cotisation économique territoriale» (CET) Appliquée dès 2010 aux entreprises Appliquée en 2011 aux collectivités Année 2010 = année transitoire (bases 2010 X taux 2009)

91 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) Elle sera composée de 2 parts : Cotisation locale d’activité = actuelle part foncière de la TP avec taux voté par les élus Cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, avec taux unique national, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à €

92 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : recettes de substitution Cotisation locale d’activité (CLA) Environ 30 % du produit actuel de la TP Première année : taux communauté de communes + taux département + taux région = 24 %

93 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : recettes de substitution Cotisation locale d’activité (CLA) Années suivantes : taux voté par les élus MAIS restauration de règles strictes de liaison : augmentation de la CLA ne doit pas être supérieure à l’augmentation des taux des ménages

94 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : recettes de substitution Toutes les communautés de communes (CC) à Taxe Professionnelle Unique (TPU) passent en fiscalité mixte Foncier bâti : 40 % du taux régional 2010 Habitation : taux départemental 2010

95 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : recettes de substitution Taxe sur les surfaces commerciales Sur magasins de plus de 400 m2 et de plus de € de chiffre d’affaires Taux unique national

96 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : recettes de substitution Taxe additionnelle au foncier non bâti Taux = taux départemental taux régional 2010 … et pour la différence (le delta) entre la TP actuelle et les recettes fiscales futures : fonds national de compensation de la réforme

97 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : orientations Un point positif : assiette de la valeur ajoutée Elle pèse moins sur l’industrie et plus sur le tertiaire

98 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : orientations Mais de grosse inquiétudes : Faible maîtrise des taux : uniquement sur la cotisation locale d’activité (CLA) qui représente au maximum 30% à 40 % de la Taxe professionnelle actuelle (TP), et lien strict avec l’impôt des ménages

99 Présentation des projets de loi
Réforme de la taxe professionnelle (TP) : orientations Mais de grosse inquiétudes (suite) : Affaiblissement du lien entreprises - territoires Recettes de substitution moins dynamiques Remplacement d’une partie importante de l’actuelle TP par des impôts sur les ménages Pérennité douteuse des compensations de l’Etat

100 OUF !