Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Rentrée sociale 2006-2007 – Uriopss Bourgogne
Les grandes orientations de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

N’oubliez pas de rallumer vos téléphones portables à la fin de la matinée. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les orientations et enjeux de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les enjeux européens On s’aperçoit chaque année davantage que le contexte européen, avec son lot de directives, de communications, de livre blancs ou de livres verts, influe considérablement sur les orientations prises au niveau national, en particulier en matière de politique de l’emploi, de protection sociale, mais aussi en ce qui concerne la réglementation de notre secteur. La dérégulation opérée par exemple dans les services à la personne est une illustration de ce qu’au niveau européen la tendance lourde est à les considérer comme des services marchands comme les autres, pour lesquels un minimum d’entrave doit être posé aux opérateurs et aux usagers. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les enjeux européens C’est tout l’enjeu du débat sur le sort des services sociaux d’intérêt général au sein du marché intérieur, que je vais développer pour commencer. C’est aussi la question de savoir comment nos politiques nationales s’attachent à mettre en œuvre la stratégie européenne de Lisbonne et l’agenda social européen, ce qui sera mon deuxième point, et dans quelle mesure on peut faire de l’inclusion sociale à travers la future programmation des fonds structurels, ce qui sera mon dernier point. Marché intérieur et services sociaux d’intérêt général : la « directive services » L’agenda social européen et la mise en œuvre de la stratégie européenne de Lisbonne révisée La programmation 2007 – 2013 des fonds structurels européens Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Marché intérieur et services sociaux d’intérêt général
Directive « services » : âpres discussions autour de l’exclusion des services sociaux : Exclusion large des services de santé de la directive. Exclusion des services sociaux de la directive, mais périmètre d’exclusion incertain. Mise en place d’un collectif informel d’acteurs français sur les SSIG : 14 organisations membres (FHF, MGEN, FNARS, FNPACTARIM, UNCCAS, FAPIL, UNIOPSS, …). Plusieurs initiatives : une conférence, des actions de lobbying, une publication commune. Pour cet automne : un amendement sur les services sociaux aux Eurodéputés ; une proposition de directive sectorielle SSIG. Pour commencer, on se rappellera que l’année dernière déjà, la « directive services » dite directive Bolkestein occupait une place de choix dans les enjeux européens puisqu’elle venait poser la question de savoir si, en résumé, nos services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui sont indéniablement des services économiques, sont aussi des services marchands comme les autres au sein du marché intérieur, ou si au contraire ils connaissent certaines spécificités permettant de les traiter à part dans le cadre de la libéralisation des services. Après un lobbying important exercé par les têtes de réseaux concernées, dans la plupart des Etats membres, le parlement européen s’est prononcé en première lecture en février sur la directive et l’a largement amendée. On retiendra 3 éléments du vote des eurodéputés : Le principe du pays d’origine a été remplacé par une clause de libre circulation des services Le droit du travail a été exclu du champ de la directive Troisièmement,le champ d’application de la directive a été restreint et les services sociaux et de santé en ont été exclus. Pour ce faire, le parlement a opté pour une liste ouverte et non exhaustive des services concernés. Or la commission européenne, qui a publié en avril une copie corrigée de la directive, a, elle, opté pour une définition limitative et fermée des services qui seraient exclus du marché intérieur libre. Elle vise ainsi les services d’intérêt général, les services de soins de santé (…) et les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d’enfants et à l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin ». Parallèlement le conseil des ministres compétitivité s’est lui aussi prononcé fin mai, dans un sens proche de celui de la commission. La prochaine étape sera donc la deuxième lecture du texte par le Parlement européen à l’automne. L’adoption de la directive devrait en tout état de cause intervenir début 2007. Depuis janvier 2006, 14 organisations françaises se sont mobilisées sur ces questions au sein d’un collectif informel, où l’on retrouve par exemple l’UNIOPSS, la FHF, la FEHAP, la FNARS, la FAPIL ou encore l’UNCCAS. Ce collectif a été à l’initiative d’un certain nombre de manifestations et de prises de position communes, et il propose notamment en vue de la deuxième lecture par le parlement européen de la « directive service », une autre formulation de l’exclusion des services sociaux et de santé, qui resterait sur le principe d’une liste ouverte, non exhaustive mais en contrepartie une définition plus précise, ce qui permettrait de sécuriser la Commission européenne partisane d’une liste fermée. Je vous renvoie pour plus de détail sur les positions défendues par ces têtes de réseau à la lecture à la fois du document conjoncturel et des fiches d’information que vous pouvez retrouver sur notre site internet. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’agenda social européen
les Etats Membres face à des enjeux majeurs… La mise en œuvre de la stratégie européenne de Lisbonne révisée. Inquiétude de la plate forme européenne des ONG sociales et d’EAPN : la cohésion sociale, après la croissance et l’emploi. Deuxième enjeu à évoquer brièvement ici c’est l’agenda social européen et la mise en œuvre de la stratégie européenne de Lisbonne. On soulignera d’abord que la réflexion sur l’avenir du modèle social européen, initiée par la présidence britannique et poursuivie par les présidences autrichiennes et finlandaises, a conduit les états membres à s’interroger notamment sur la façon de faire face aux mutations des marchés du travail, et aux bouleversements démographiques qui sont induits par le vieillissement de la population européenne. Une des réponses apportées et qui peut paraître presque anecdotique face à l’ampleur des enjeux, consiste en la création d’un «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation», qui visera à fournir un soutien financier à la réinsertion et à la reconversion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de la libéralisation des échanges commerciaux. Ce fonds devrait être opérationnel en janvier prochain et sera doté d’un maximum de 500 millions d’euros. Surtout, on relèvera que la plate forme européenne des ONG sociales et le réseau associatif européen de lutte contre la pauvreté EAPN s’inquiètent de la place limitée qui est laissée à l’inclusion sociale dans la stratégie de Lisbonne révisée, alors qu’elle en était un des piliers fondateurs. Il semble bien que la croissance et l’emploi, les 2 autres piliers de cette stratégie, concentrent les efforts qui sont faits pour coordonner les politiques nationales servant à sa mise en œuvre, et que le volet inclusion sociale peine à être davantage visible en la matière. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La programmation 2007 – 2013 des fonds structurels européens
Accord sur les perspectives financières de l’UE : 308 milliards € alloués aux fonds structurels, soit 37,5% du budget total UE. 3 objectifs : convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale. Mise en œuvre opérationnelle le 01/01/2007. Le troisième enjeu important au niveau européen, ce sont les fonds structurels et la nouvelle programmation Le conseil européen des ministres et le parlement européen sont tombés d’accord au printemps sur le cadre financier de cette programmation et sur les 3 objectifs que l’utilisation des fonds devra servir : l’objectif convergence qui concerne les Etats et régions en retard de développement est doté de 251 milliards d’euros, alors que l’objectif compétitivité régionale et emploi – qui est celui sur lequel principalement notre secteur peut émarger – est doté de 49 milliards d’euros. Un troisième objectif visant la coopération territoriale européenne a été créé et est doté de près de 8 milliards d’euros. Ce qu’il faut retenir c’est que les liens entre le FSE (le fonds social européen) et la stratégie européenne pour l’emploi ont été renforcés, ce qui signifie que le FSE devra contribuer prioritairement au plein emploi, à la qualité et à la productivité du travail, au côté de la cohésion et de l’inclusion sociale. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Pour la France : 12,6 milliards € (contre 6 milliards pour 2000 – 2006). L’élaboration du CRSN en France. Les 3 grandes priorités stratégiques retenues : L’environnement économique et le soutien aux entreprises. La formation, l’emploi, la gestion des ressources humaines et l’inclusion sociale (+ problématique urbaine : soutien aux zones urbaines en difficulté). L’environnement et la prévention des risques. La France a été dotée de 12.6 milliards d’euros contre 16 pour la programmation précédente. Comme chaque Etat membre elle a dû fixer dans un cadre de référence stratégique national les orientations qu’elle retiendra pour l’utilisation des fonds sur la période. Le projet de cadre a été transmis à la commission européenne en avril 2006 pour avis, et sa version définitive le sera à l’automne. Les priorités qui seront ainsi retenues devront alors être traduites dans chaque région en début d’année prochaine dans ce que l’on appelle les programmes opérationnels, à l’élaboration desquels les têtes de réseau associatives espèrent être davantage impliquées que ce n’a été le cas, d’une façon générale, pour l’élaboration du cadre national. Trois grandes priorités ont ainsi été particulièrement retenues par la France : Premièrement, l’environnement économique et le soutien aux entreprises Deuxièmement, la formation, l’emploi, la gestion des RH et l’inclusion sociale avec ici le soutien aux zones urbaines en difficulté Enfin, l’environnement et la prévention des risques On notera que les dotations globales des régions baissent en moyenne de 25 %, avec fourchettes allant de 11 à 34%. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les autorités de gestion de la future programmation Etat : toujours l’autorité de gestion. FEDER : gestion coordonnée par les Préfets de région + poursuite des expérimentations (Alsace). FSE : Un programme national unique largement déconcentré ; possibilité de délégation de gestion aux collectivités locales via subvention globale. Par ailleurs, le choix a été fait par le gouvernement de laisser l’Etat comme seule autorité de gestion des fonds, contrairement à la déconcentration de cette gestion que l’on voit dans d’autres états membres et que souhaitent les collectivités régionales. En fait, en ce qui concerne le FSE (et contrairement au FEDER - Fonds européen de développement régional qui sera géré régionalement), un programme national unique sera établi et ce programme unique sera largement déconcentré. Dans ce cadre, les préfets de région, qui en seront les pilotes, pourront déléguer la responsabilité d’une partie des fonds aux conseils régionaux et généraux dans le cadre de leurs compétences, via le système de la subvention globale. En la matière, les têtes de réseaux nationaux dont l’UNIOPSS et la CPCA se sont largement mobilisées pendant le processus d’élaboration du cadre stratégique national et ont a plusieurs reprises interpellé l’Etat, notamment sur la baisse importante des crédits et ses conséquences pour les porteurs de projets comme d’ailleurs pour certains dispositifs d’Etat qui reposent beaucoup sur ces fonds, notamment en matière d’emploi et d’insertion par l’activité économique. Le nouveau visage de cette programmation ne manquera donc pas d’avoir des incidences assez directes pour ceux d’entre vous qui ont des actions directement ou indirectement dépendantes de la santé et du fléchage de ces fonds. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Conjoncture économique et financements sociaux Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Economie des politiques sociales Bilan et Prévisions
Conjoncture économique et situation de l’emploi Les comptes de la protection sociale Prix et Salaires Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Conjoncture économique et situation de l’emploi
La conjoncture économique L’emploi Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’économie française en régime de croisière
Conformément aux prévisions, le PIB Français a atteint +1.2% en Pour 2006, un rebond est attendu à +2%. La croissance de la zone euro a suivi le même rythme avec + 1.4% en 2005 et + 2.1% prévus en 2006. La croissance française devrait, en 2007, se stabiliser entre 1,8 et 2,2%. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Retour sur les contributions à la croissance française 2005
La consommation des ménages ne s’est pas érodée. Elle demeure le moteur de la croissance française et contribue à 1.5 point de PIB en 2005. A l’inverse, les échanges extérieurs contribuent négativement à la croissance pour point de PIB. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’emploi en France Accélération des créations nettes d’emplois en décalage avec la croissance du PIB. 2003 : emplois (PIB + 1.1%) 2004 : emplois (PIB + 2%) 2005 : emplois (PIB + 1.2%) 2006 : emplois (prévision : PIB + 2%) Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Un reflux du chômage Chômeurs au sens du BIT fin mai 2006
personnes. En baisse de : personnes en 2005. (prévision) en 2006. Soit un taux de chômage de 9% fin mai 2006 contre 10% fin 2004. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Une baisse du chômage en partie « incomprise »
En 2005, la baisse du nombre de chômeurs ( ) a été plus forte que le nombre de création d’emplois ( ). « En effet, les chiffres relatifs à la population active, à l’emploi et au chômage accusaient certaines incohérences. Dans la note de conjoncture diffusée en novembre 2005, l’Insee a même dû indiquer que le constat d’une baisse rapide du chômage ne concordait pas avec les autres informations statistiques ». Jean Michel CHARPIN (directeur de l’Insee) - Compte rendu bureau du CNIS du 27 mars Relevé de conclusions - CNIS, p.3 et mars Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Un élément d’explication
La non prise en compte des créations d’emplois dans le secteur sanitaire et social non lucratif. « Contrairement à l’Unedic, l’Insee ne prend pas en compte certains services sociaux, qui ont représenté récemment des augmentations nettes d’emploi. C’est pourquoi il a été décidé que l’Insee adopterait désormais le champs le plus large possible à partir de septembre 2006 » Jean Michel Charpin (directeur Insee) - Op. cit. note 16 chapitre 4. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les comptes de la protection sociale
Les comptes du Régime général de Sécurité sociale Les comptes de l’assurance chômage Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Evolution du Régime général de la Sécurité sociale
2003 2004 2005 2006 (P) Branche maladie (solde en Mds€) - 11,1 - 11,6 - 8 - 6,3 Branche vieillesse (solde en Mds€) 0,9 0,3 - 1,9 - 2,2 Branche famille (solde en Mds€) 0,4 - 0,4 - 1,3 - 1,5 Branche Accidents du travail (solde en Mds€) - 0,5 - 0,2 Total régime général - 10,3 - 11,9 - 10,2 Source : synthèse CCSS, juin 2006, p.10 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les comptes de l’assurance chômage
2005 marque un tournant à la baisse. 3.2 Mds d’€ contre Mds d’€ en 2004. Le retour à l’équilibre est prévu pour (+ 0.2 Mds d’€) sous l’effet de la reprise de l’emploi. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Prix et Salaires Les prix, tendances et prévisions
Les salaires et pouvoir d’achat, tendances et prévisions Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les prix, tendances et prévisions
Stabilisation de l’inflation en 2005 et 2006 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Facteurs Facteurs inflationnistes :  Prix des services (42% de l’indice) : + 2.6% en 2005 et + 2.3% en 2006.  Prix de l’énergie : + 10% en 2005 et + 8% en 2006. Dont +15% en 2005 pour les produits pétroliers. Impact relativement faible car l’énergie pèse seulement 8% de l’indice des prix. Facteurs désinflationnistes :  Prix des produits manufacturés : - 0.5% en 2005 et - 0.3% en 2006.  Prix de l’alimentation : 0.1% mais deviendraient inflationnistes en 2006 à hauteur de + 1.6% (effet de second tour = traduit les hausses passées de l’énergie). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Scénario pour inflation 2007
Stabilité du schéma actuel croissance modérée + chômage toujours important prix de l’énergie élevé = Inflation stable comprise dans une fourchette entre 1.8% et 2% Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les salaires et pouvoir d’achat, tendances et prévisions
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Salaires Fonction publique Scénario 2007
L’annonce d’une politique de rigueur  Budget de l’État en hausse de seulement 0.84%, donc inférieur à l’inflation. A contrario, les éléments suivant nous laissent penser à une hausse supérieure mais strictement encadrée par l’inflation :  Rebond de croissance = marges de manœuvre.  Revendication syndicales sur le pouvoir d’achat.  Année préélectorale. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les politiques associatives Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Des inquiétudes Un contexte de libéralisation des services et de banalisation des acteurs qui perdure. Des difficultés financières (raréfaction des financements publics). Une réinterrogation de la cohérence entre l’objet et la structure juridique. Un système de régulation national des services sociaux plutôt satisfaisant mais qui connaît des risques de déconstruction. Le contexte est malheureusement le même depuis quelques années pour vos associations et a plutôt tendance à s’intensifier, et ce sont finalement des éléments qui seront en toile de fond de l’ensemble de nos présentations aujourd’hui : libéralisation des services, banalisation de ceux qui les rendent, une tension financière qui est souvent à la limite du soutenable, une interrogation récurrente de la cohérence entre les activités gérées et le statut juridique de celui qui les gère, avec la prégnance de plus en plus forte du lucratif dans les services de solidarité Et dans ce contexte, un système de régulation du secteur qui est lui-même bousculé par des tentatives parfois réussies de dérégulation, et qui dépend assez directement du traitement réservé à notre secteur au niveau européen. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Des points forts Une (re)structuration de la famille associative et de l’économie sociale, avec un essai de portage collectif des préoccupations du secteur (campagne nationale de la CPCA « Que serait la vie sans les associations ?»). Un contexte porteur pour l’évaluation. On peut se féliciter que ce contexte difficile amène finalement les têtes de réseau et les composantes de la famille associative et de l’économie sociale à mieux se structurer. Notamment, la CPCA nationale (qui je le rappelle rassemble l’ensemble des coordinations q associatives tous secteurs confondus) s’est dotée d’un nouvel exécutif qui promet d’être plus efficace, et elle va en vue des présidentielles s’attacher à porter une campagne commune. On peut aussi évoquer la création par un décret de juillet du Conseil Supérieur de l’économie sociale, élaboré en concertation avec la DIIESES et le CEGES, et chargé d’assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l’économie sociale, mais dont il est encore trop tôt pour juger de l’efficience et de la pertinence. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Une place à défendre Les associations, acteurs politiques : Des caractéristiques identifiées dans la plateforme politique de l’UNIOPSS de janvier 2006 « Spécificités des SSIG et des associations de solidarité » : protection des personnes, universalité des réponses, pérennité et adaptabilité de l’action, cohésion et mixité sociales, transparence de l’action, participation des personnes. Une institutionnalisation du dialogue civil ? Les associations doivent donc aujourd’hui défendre à la fois leur place en tant qu’acteurs politiques et en tant qu’acteurs économiques. Comme acteurs politiques, le débat autour des services sociaux d’intérêt général qui se tient au niveau européen a été l’occasion, une nouvelle fois, d’identifier des caractéristiques propres aux associations de solidarité, qui ont été exposées dans une plateforme élaborée par l’UNIOPSS et que nous vous avions largement diffusée. L’idée reste toujours de défendre la nature spécifique de la personne morale associative ou non lucrative et la façon dont cela influe sur les activités et les services gérés. Un autre chantier est en cours autour des formes que pourraient prendre l’institutionnalisation du dialogue civil, qui conduirait à reconnaître les associations ou leurs regroupements comme des partenaires incontournables, à l’image de ce que sont les partenaires sociaux. En fait c’est plus généralement une réflexion autour du dialogue civil et social qui s’est engagée, dans laquelle les associations cherchent aussi à être reconnue dans leur fonction employeur. Le Conseil Economique et Social aura d’ailleurs à examiner ces questions dans le cadre d’une saisine gouvernementale sur le thème «consolider le dialogue social ». Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Des positionnements à clarifier
Les associations, acteurs économiques … comme les autres ? le nouveau code des marchés publics : une soumissions de nos services sanitaires et sociaux aux dispositions du CMP… mais une procédure adaptée (article 30). et un développement des appels d’offres comme choix politique et stratégique de mise en concurrence. Sur le volet des associations comme acteurs économiques, j’ai déjà évoqué ici même le contexte législatif et réglementaire qui tend à les considérer comme des opérateurs économiques comme les autres, constat qui peut se faire aisément sur le plan fiscal, ou au vu de leur soumission toujours plus importante au code du commerce et aux obligations comptables ou de publicité qui en découlent. Dans la même veine, la récente réforme du code des marchés publics vient confirmer la soumission des associations sanitaires et sociales à ses dispositions, lorsqu’elles agissent comme opérateurs de la collectivité publique. On notera quand même à ce sujet que : premièrement, le code des marchés publics ne s’applique pas là où une réglementation spécifique existe, comme c’est le cas pour la création de services sanitaires, sociaux et médico sociaux. deuxièmement, la circulaire d’application du code rappelle bien que le marché public se différencie de la subvention, et quand l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et quand aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière, on est bien dans le cadre d’une simple convention en support d’une subvention. La circulaire précise d’ailleurs que la notion « d'initiative » implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition. troisièmement, pour les cas où une association répond comme opérateur à un appel d’offre en matière sanitaire et sociale, elle bénéficie d’une procédure adaptée et allégée - enfin , rien n’oblige la collectivité à recourir à l’appel d’offres pour les services dans notre secteur, et la mise en concurrence de projets d’intérêt général est clairement plus un choix stratégique et politique qu’une obligation juridique systématique. Charge à nous de veiller sur le terrain à ce que cela ne devienne pas le seul mode d’appel à projets et de choix entre opérateurs. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Des défis Vers une gouvernance qui sache allier projet politique et projets techniques : Une remobilisation du politique. Un nouveau management. Un mode de gestion pensé au regard du projet associatif. Des modes d’organisation et de gestion adaptés : mutualisation, mise en commun, rapprochement, … Bien entendu on voit que les mutations en cours dans le secteur mettent vos associations face à des défis de taille, et d’abord face à la nécessité de remettre en débat leur mode de gouvernance pour vraiment réussir à allier projet politique et projets techniques. Ceci implique de réinterroger la façon dont le politique est investi et organisé au sein des associations, et nous sommes d’ailleurs de plus en plus sollicité pour vous aider à le faire. Cela conduit nécessairement à s’interroger sur la façon dont le mode de management peut prendre vraiment en compte la diversité des acteurs et les différents niveaux de projets qui cohabitent dans vos institutions. Dans ce contexte bien sûr, nous sommes aussi amenés à nous interroger sur la façon dont peuvent être adaptés les modes d’organisation et de gestion : Céline reviendra tout à l’heure sur les formes de regroupement et de coopération récemment apparus et sur lesquels nous nous penchons. J’évoquerai seulement le fait que cette question sera largement traitée dans une publication que l’UNIOPSS est en train d’élaborer, et qui visera plus généralement à resituer les associations dans leur environnement et à aborder tous les volets de leur activité quotidienne susceptibles de les amener à opérer des choix et des changements dans leurs modes d’organisation et de gestion. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les politiques associatives
Suites de la Conférence sur la vie associative de janvier 2006 : un bilan mitigé. Saisine du CNVA sur les agréments associatifs : quelle organisation du secteur associatif dans ses relations avec les pouvoirs publics ? Je terminerai en évoquant le fait que : d’abord s’est tenue en début d’année la première conférence nationale sur la vie associative, impulsée par le premier Ministre et qui avait fait l’objet d’une assez large préparation en 2005 avec les coordinations membres de la CPCA, mais dont le bilan reste pour ces dernières assez mitigé. ensuite que le CNVA a rendu en juillet son avis sur la question des agréments ou labels associatifs, ce Conseil ayant été interrogé par le premier ministre sur la pertinence de l’existant et les éventuelles perspectives. L’avis rendu est conforme à ce qu’a défendu notre réseau sur cette question et préconise plutôt de clarifier et harmoniser les labels et autres agréments existants plutôt que de créer un label unique. Sur ces deux points comme sur tous ceux que je n’ai pas développés, je vous renvoie à la lecture du document conjoncturel. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Emploi et ressources humaines Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Emploi et ressources humaines
Positionnement de l’UNIOPSS sur l’emploi de qualité La reconnaissance de l’emploi associatif Professionnalisation de l’action sanitaire et sociale Décentralisation des politiques de formation Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Positionnement de l’UNIOPSS sur l’emploi de qualité
Réaffirmation d’un emploi de qualité. Développer la représentativité des associations dans les négociations sur le thème de l’emploi. Construction d’une politique associative de l’emploi et des ressources humaines par le biais de la formation et de la professionnalisation. La politique de l’emploi est à nouveau l’un des thèmes phare de la rentrée sociale. Ainsi, l’Uniopss, en tant que mouvement inséré dans l’économie sociale et en complémentarité avec les partenaires sociaux, a réaffirmé en 2005 et en 2006 son engagement pour l’emploi de qualité, au nom de ses valeurs fondatrices. Le thème de l’emploi se confirme comme un enjeu identitaire pour notre mouvement, pour les associations spécialisées dans la lutte contre l’exclusion, mais aussi pour les associations en général. Au-delà des particularités sectorielles, des enjeux communs à l’ensemble du champ se présentent. En particulier, au niveau national, l’organisation progressive de la représentation associative améliore les chances, d’être entendus sur le thème de l’emploi. Les mouvements et les organisations d’employeurs affinent leur représentation au sein du Conseil des Entreprises, Employeurs et groupement de l’économie sociale (CEGES). En région, la force de proposition se structure progressivement. En effet, la formation et la professionnalisation sont des rendez-vous incontournables pour construire des politiques associatives de l’emploi et des ressources humaines. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Positionnement de l’UNIOPSS sur l’emploi de qualité
Engagement sur l’emploi autour de 4 axes principaux : La lutte contre les exclusions. La défense d’un emploi de qualité. La reconnaissance des spécificités associatives en matière d’emploi et de RH. La structuration institutionnelle du champ sanitaire et social non lucratif. Les investigations de l’Uniopss sur le thème de l’emploi portent sur quatre axes principaux. 1- La lutte contre l’exclusion puisque l’emploi est considéré comme un facteur d’insertion individuel. L’UNIOPSS défend donc un « emploi de qualité » qui permet une insertion durable dans un contexte où les budgets sont de plus en plus sérrés.. 2- Une insertion durable (2ème axe) des personnes en insertion qui s’entend comme « un emploi non précaire, à temps plein ou à temps partiel choisi, rémunéré de façon décente ». Au-delà de l’insertion, l’emploi de qualité est également considéré comme un des moyens indispensable à la mise en oeuvre des projets associatifs de solidarité dans la mesure où le travail auprès de personnes fragiles nécessite des compétences élevées. Pour attirer ces compétences, il est plus que nécessaire de présenter des emplois de qualité (concerne notamment l’aide à domicile). 3- Cela nous amène au troisième axe concernant les spécificités associatives en matière d’emploi et de ressources humaines qui doit prendre en considération l’intervention d’une multitude d’acteurs. 4- Enfin, 4ème axe, la structuration institutionnelle du champs sanitaire et social non lucratif. La reconnaissance de l’économie sociale et du secteur non lucratif de solidarité, suppose une implication coordonnée des mouvements et des partenaires sociaux. Pour cela, l’Uniopss poursuit son implication dans le processus de construction des cadres de représentation de l’économie sociale, notamment via sa participation au CEGES. En ce qui concerne le secteur sanitaire et social, l’Uniopss effectue un suivi de l’impact de la construction des branches professionnelles. La création d’une commission politique « emploi et ressources humaines » à l’automne 2006 nous permettra de fédérer les analyses des différents adhérents de l’Uniopss sur ces enjeux particulièrement délicats Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La reconnaissance de l’emploi associatif sanitaire et social
3 objectifs principaux : Favoriser la concertation sur l’emploi dans les associations avec l’Etat. Développer des outils de connaissance statistique. Consolider et développer les activités des associations. Un autre enjeu majeur est celui de la connaissance et de la reconnaissance de l’emploi associatif sanitaire et social par les différentes autorités publiques et l’opinion. Ce secteur représente environ emplois (selon Kaminski 2006 – Insee) Il constitue donc indéniablement un pôle important au sein de l’ensemble de l’économie française, pourtant mal connu. Dans ce contexte, l’UNIOPSS a participé aux travaux et positionnements de la Conférence permanente des Coordinations Associatives (CPCA) en vue de la tenue d’une table ronde sur l’emploi associatif avec le Ministre de l’emploi. La démarche vise trois objectifs principaux: Favoriser la concertation sur l’emploi dans les associations avec l’Etat une des principales demandes exprimée par la CPCA est la constitution d’un outil de concertation permanent. Le but serait de permettre l’analyse des conséquences des politiques publiques sur l’emploi dans les associations. Développer des outils de connaissance statistique pour mieux valoriser la contribution des associations en matière d’emploi Consolider et développer les activités des associations: Par la sécurisation des relations contractuelles entre l’État et les associations. la meilleure coordination des dispositifs de soutien à l’activité des associations. l’identification de nouveaux gisements d’activités et d’emplois. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Professionnalisation de l’action sanitaire et sociale
Des orientations politiques adossées à la VAE qui conduisent à l’identification de problèmes de moyens freinant sa montée en charge : L’organisation des procédures de certifications. L’information des publics concernés. Le traitement des dossiers de recevabilité des demandes. La formation et le dédommagement des jurys. La gratuité de la démarche pour les demandeurs. Les nouvelles orientations des politiques publiques en terme de formation conduisent à la transformation des modes de professionnalisation. D’une façon générale, la mise en œuvre de ces orientations interroge l’ensemble des acteurs de la formation dans la mesure ou ces orientations ne sont pas toutes abouties, et qu’une meilleure articulation des compétences doit avoir lieu. C’est le cas en ce qui concerne la VAE. Les orientations politiques adossées à la mise en oeuvre de la VAE conduisent à l’identification des problèmes de moyens freinant sa montée en charge, que ce soit au niveau de l’information des publics concernés, le traitement des dossiers de recevabilité des demandes, la formation et le dédommagement des jurys, la gratuité de la démarche pour les demandeurs nécessitent d’importants investissements et frais de fonctionnement. Le gouvernement prévoit à cet effet un plan VAE : il va ouvrir à partir de fin octobre un portail vae.fr et va chercher en concertation avec les partenaires sociaux comment raccourcir les délais d’attente entre la demande de VAE et son obtention, et notamment comment rémunérer les jurys pour pouvoir les réunir à hauteur des besoins. Les différents ministères mettent de leur côté au point des éléments de formation pour les membres de jurys. Il faut également sensibiliser et développer la prise en compte de l’expérience bénévole dans la VAE. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Professionnalisation de l’action sanitaire et sociale
Réglementation de certaines activités posant des exigences sur la qualification. Un exemple d’actualité : la qualification des directeurs. Le niveau 2 de diplôme doit devenir la règle. Le niveau 1 sera exigé selon la taille des établissements. Une période transitoire doit permettre une régularisation pour les directeurs en poste. Les parcours de formation devront s’engager dans les 2 ans suivants la parution du décret. La préparation du décret sur la qualification des professionnels de direction prévu par la loi Le ministère doit concilier à la fois une ambition pour la qualité de la direction des établissements et services, le niveau actuel de diplôme des directeurs (alors qu’ils appartiennent à une génération où les compétences s’appréciaient par d’autres modes que le seul diplôme) et le principe associatif qui suppose que soit aussi respectée une certaine liberté d’organisation. L’exigence du niveau 2 de diplôme doit devenir la règle, avec une exigence du niveau 1 (CAFDES, masters…) selon la taille des établissements. Une période de transition doit permettre une régularisation (à provisionner ?). Cette période devrait être suffisante pour mettre en oeuvre les mécanismes de la VAE, à condition de ne pas perdre de temps pour postuler et que l’accès par la VAE aux diplômes du niveau requis soit opérationnel. Ces nouvelles exigences seront assorties de sanctions lourdes en cas de non observation. Ce décret est d’une grande ambition alors que la moitié des directeurs en poste, tous secteurs confondus – fonctions publiques, secteur privé lucratif et non lucratif – ne répondent actuellement pas à ces exigences. Le projet de décret passé fin juin en CNOSS est soumis à approbation au niveau interministériel. Les financeurs devront prendre en charge le surcoût qu’engendrera ces départs en formation longs et couteux. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Décentralisation des politiques de formation
Problématique pour les régions dans l’élaboration des schémas régionaux. Rénovation des diplômes. Allongement des formations. Accroissement des besoins en formation. Dans un contexte où les transferts budgétaires ne sont compensés qu’en partie. Pour les régions, la décentralisation de la formation pose 2 véritables difficultés. Premièrement:: La rénovation des diplômes conduit dans la plupart des cas à un allongement des formations. Deuxièmement: La création de nouveaux établissements et la réalité démographique augmentent les besoins en formation qualifiante sans être compensés par des transferts budgétaires. En effet, les efforts financiers qui ont été faits pour compenser les transferts de compétences en prenant l’année 2004, la plus favorable quantitativement, comme référence au lieu des 3 années précédant la loi, ne couvrent pas tous les besoins. Les régions doivent décider de l’affectation de leurs propres crédits et arrêtent le plan régional de formation professionnelle (PRDF) en lien avec les autres acteurs compétents. La responsabilité de la formation professionnelle est partagée par des acteurs multiples ayant chacun leurs options et leurs logiques propres, que ce soit dans le cadre de la formation initiale, de l’apprentissage ou de la formation continue. Les modes de concertation sont donc l’objet d’enjeux importants. En ce qui concerne plus spécifiquement le secteur sanitaire et social, la région Languedoc Roussillon travaille actuellement avec les acteurs de la formation et les partenaires sociaux à l’élaboration des 2 schémas (formations sanitaires, formations sociales). Cette concertation a pour objectif d’identifier clairement les besoins en formation en tenant compte de l’évolution du secteur (vieillissement des salariés, manque de qualification des salariés, manque de moyens financiers…) mais également de la répartition de la population sur le territoire. Nous vous tiendrons informés des suites de ces travaux. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La Nouvelle Gouvernance Territoriale Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Au-delà des réformes, des insuffisances de financement
La LOLF La Réforme de l’Etat Les Contrats de Projet Le processus de Décentralisation Intervention sociale des Pouvoirs publics Les positions du réseau UNIOPSS-URIOPSS Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La LOLF Principes :  Une réforme qui vise à renforcer les pouvoirs du Parlement.  Une volonté d’accroître l’efficacité de la dépense publique et de sa justification. Une progression limitée des dépenses de l’Etat pour 2007 : Progression moins importante que l’inflation. Diminution, en volume, de près de 1%. Norme de progression la plus sévère de ces dernières années. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La Réforme des services déconcentrés de l’Etat
Poursuite de la mise en œuvre des pôles régionaux de l’Etat. Pas d’évolution majeure dans l’organisation des DDASS … … mais développement des collaborations inter-services. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Contrats de projets Etat-Régions
Les actuels contrats de plan se terminent cette année. Le Premier Ministre a fait connaître, le 6 mars dernier, le calendrier et la méthode retenus pour les prochains contrats. Des contrats resserrés sur quelques priorités. Une mobilisation de l’Uniopss pour que les secteurs de la santé et de l’action sociale ne soient pas oubliés. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le Processus de décentralisation
La poursuite de l’évolution des compétences des collectivités territoriales. Les réformes déjà votées : RMI/RMA, handicap. Les réformes en cours de discussion : protection de l’enfance, prévention de la délinquance. Les réformes à venir : protection juridique des majeurs, financement supplémentaire de la dépendance. Le financement des transferts de compétence en question. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’aide sociale des départements
Budgets Primitifs 2006 Action sociale (hors RMI et APA) 16,2 dont famille et enfance 6,0 dont personnes handicapées 5,0 dont personnes âgées 2,5 RMI 7,1 dont RMA 0,1 APA 4,3 Total dépenses aide sociale (Mds €) 27,5 Source: Observatoire des Finances Locales, « Les finances des collectivités locales en 2006 », p 61 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’intervention sociale de l’État
Le budget 2006 atteint 12 Mds d’€ contre 11.2 Mds d’€ en 2005 dont : 7.8 milliards d’€ pour les personnes handicapées et de la dépendance. 1 milliard d’€ en faveur des familles avec l’Allocation de Parent Isolé. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les positions du réseau UNIOPSS-URIOPSS
Appel à une compensation adéquate des transferts de compétences. Inquiétudes sur le financement à venir de la protection de l’enfance. Mobilisation autour des prochaines échéances électorales : plate forme politique sur la décentralisation et la réforme de l’Etat. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le Droit des Institutions La fin de l’année 2005 – avec notamment une importante ordonnance dite de simplification du droit – et les premiers mois de l’année 2006 – avec notamment trois décrets relatifs à la réglementation budgétaire et au financement des établissements et services – ont apporté de nombreux et d’importants changement au droit des institutions sociales et médico-sociales. Si certains de ces changements ont été le fruit d’une réelle concertation, force est de constater un certain emballement de l’administration centrale dans l’enchainement des réformes notamment en matière de financement et de tarification des structures. C’est pourquoi notre réseau demande aujourd’hui une pause dans les réformes afin d’accompagner la mise en œuvre de celles votées ces dernières années pour que l’ensemble des acteurs (bien sûr les gestionnaires mais également les autorités en charge du contrôle et de la tarification des établissements et services) puisse se les approprier. Passons maintenant en revue les différents aspects du droit des institutions qui ont été concernés par ces réformes. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le Droit des Institutions
Les Droits des Usagers L’autorisation de création La planification La coopération L’habilitation justice Le contrôle Sur le volet des droits des usagers tout d’abord…l’actualité a encore été soutenue au cours de ces derniers mois avec en premier lieu des équipements qui, intégrant le champ d’application de la Loi du 2 janvier 2002, sont concernés par cette thématique. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Droits des Usagers De nouveaux équipements concernés
par les droits des usagers Les incidences du droit d’option pour les services d’aide à domicile Des ajustements concernant le Conseil de la Vie Sociale Le contrat d’aide et de soutien par le travail Sur le volet des droits des usagers tout d’abord…l’actualité a encore été soutenue au cours de ces derniers mois avec en premier lieu des équipements qui, intégrant le champ d’application de la Loi du 2 janvier 2002, sont concernés par cette thématique. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

De nouveaux équipements concernés
Les CAARUD. Les « Lits halte-soins santé ». Les équipes de prévention spécialisée. Les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a intégré les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et les structures dénommées lits halte soins santé. Ces équipements doivent quant à aux mettre en œuvre l’ensemble des instruments permettant de garantir l’exercice effectif des droits des usagers (charte des droits et libertés, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, projet d’établissement, personnes qualifiées). Par ailleurs, les équipes de prévention spécialisée et des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative qui ont été intégrées dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux par l’ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005. Ces services doivent ainsi respecter les droits des usagers énoncés à l’article L du code de l’action sociale et des familles. S’ils devront formaliser un projet de service, ils ne sont en revanche pas tenus de mettre en place les autres outils (livret d’accueil, règlement de fonctionnement…). Si le réseau Uniopss-Uriopss s’est félicité de l’intégration de ces structures dans le champ couvert par la Loi , nous avons toutefois regretté qu’elle ne soit pas totale et que l’on crée en quelque sorte une application à géométrie variable des droits des usagers selon les types de structures. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Impact de la création du droit d’option pour les services d’aide à domicile Création d’un droit d’option entre l’autorisation de création et l’agrément qualité pour les services d’aide à domicile intervenant en direction des publics fragiles. Les services ayant opté pour l’agrément qualité n’ont pas l’obligation de mettre en œuvre un projet de service, un règlement de fonctionnement, une instance de participation. Ils doivent toutefois respecter les droits des usagers énoncés à l’article L du CASF. La Loi du 2 janvier 2002 avait intégré dans son champ d’application les services d’aide à domicile pour personnes âgées, personnes handicapées et une partie des services d’aide à domicile en direction des familles. Suivant le cap fixé par le plan de développement des services à la personne, l’ordonnance du 1er décembre 2005 a créé un droit d’option entre l’autorisation de création et l’agrément qualité pour ces services d’aide à domicile intervenant en direction de publics fragiles. Ce droit d’option a des incidences sur la mise en œuvre du volet Droits des Usagers de la Loi du 2 janvier puisque les services qui auront opté pour l’agrément qualité ne seront tenus de mettre en place que le contrat de séjour et le livret d’accueil et bien évidemment de respecter l’ensemble des droits des usagers énoncés à l’article L du code de l’action sociale et médico-sociale. Les autres instruments (règlement de fonctionnement, instance de participation, charte, dispositif de la personne qualifiée) ne leur sont pas imposés. Là encore on constate que l’application des dispositions relatives aux droits des usagers devient à géométrie variable pour des structures qui délivre pourtant les mêmes prestations aux mêmes publics. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Ajustements sur le Conseil de la vie sociale
Le Décret du 2 novembre 2005 a apporté des ajustements à la réglementation relative au Conseil de la vie sociale (CVS). Le CVS n’est plus obligatoire pour les CHRS, les CSST, les CCAA…dès lors que les durées de prise en charge sont inférieures à 1 an. La Présidence du CVS n’est plus forcément assurée par un représentant des personnes accueillies. Le mandat des membres du CVS est renouvelable. Un décret du 25 mars 2004 avait précisé la composition, les missions et le mode de fonctionnement du CVS et des autres formes de participation. Certains gestionnaires avaient critiqué le caractère trop rigide de ces règles face à la diversité des publics et des modes de prise en charge. Des modifications ont alors été travaillées entre la DGAS et l’Uniopss et ont abouti à un décret en date du 2 novembre 2005 qui apporte un certain nombre d’ajustements. Désormais, le CVS n’est plus obligatoire pour les établissements et services œuvrant dans le domaine de la lutte contre les exclusions (Chrs notamment) ou en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (centres de soins spécialisés pour toxicomanes, centre de cure ambulatoire en alcoologie…) si les durées de prise en charge sont inférieures à un (soit la durée minimale du mandat des membres du CVS). Par ailleurs, la présidence du Conseil n’est plus forcément assurée par un représentant des personnes accueillies. En cas d’impossibilité ou d’empêchement, cette présidence pourra être assurée par un représentant des familles ou des représentants légaux. Le décret précise également que le mandat des membres du Conseil est renouvelable. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le contrat de soutien et d’aide par le travail
Un contrat de séjour spécifique aux établissements et services d’aide par le travail : le contrat de soutien et d’aide par le travail. Ce contrat doit être conforme à un modèle fixé par décret. Ce décret devrait très prochainement paraître. La loi du 11 février 2005 a renommé le contrat de séjour des établissements et services d’aide par le travail en contrat de soutien et d’aide par le travail. Elle a également prévu que ce contrat devrait être conforme à un modèle fixé par décret. La publication de ce texte devrait intervenir très prochainement. Dès que cela sera fait, il appartiendra aux gestionnaires de ces structures de conclure des avenants aux contrats en cours afin de se conformer au nouveau texte. Comme on le constate, les outils de mise en œuvre des droits des usagers ont donc connu quelques évolutions. A l’exception toutefois du dispositif de la personne qualifiée qui reste dans beaucoup de départements encore lettre morte faute de désignation de ces personnes (dont la mission est rappelons le d’aider les usagers à faire valoir leurs droits) qui doit se faire conjointement par le Préfet de département et par le Président du Conseil général. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’autorisation de création
De nouveaux équipements concernés Le droit d’option des services d’aide à domicile Les autorisations sanitaires « nouvelle formule » Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

De nouveaux équipements concernés
Equipes de prévention spécialisée Mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative CAARUD 1ère autorisation de 3 ans « Lits halte-soins santé » Renouvellement des autorisations des CSST Comme on vient de le voir, plusieurs équipements ont été intégré au champ d’application de la loi du 2 janvier Ces nouveaux entrants sont de ce fait soumis à l’obligation d’obtenir leur autorisation administrative de fonctionner. C’est donc le cas des équipes de prévention spécialisée, des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative. Sont également concernés les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)…notons que leur première autorisation n’aura qu’une durée de trois ans et non de quinze ans. Les missions de ces centres avaient été précisées notamment par un décret du 19 décembre Les dossiers de demande d’autorisation de création de CAARUD dans notre région seront d’ailleurs examinés lors de la prochaine réunion de la section « personnes en difficultés sociales » du CROSMS qui aura lieu le 16 octobre. Par ailleurs, les structures dénommées lits halte soins santé – dont les conditions d’organisation et de fonctionnement – ont été définies par un décret du 17 mai 2006 devront également déposer un dossier de demande d’autorisation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a par le même occasion posé le principe du financement de ces lits halte soins santé et des CAARUD par l’assurance maladie. Rappelons enfin que les centres de soins spécialisés aux toxicomanes ont été initialement autorisés pour une durée de trois ans et que ces autorisations devaient donc être renouvelées fin 2005-courant 2006 pour la durée de droit commun, c’est-à-dire 15 ans. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le droit d’option des services d’aide à domicile
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile non médicalisés peuvent opter entre : l’autorisation de création l’agrément qualité. Les services optant pour l’autorisation de création : Se voient appliquer l’ensemble des dispositions de la loi du 2 janvier 2002. Sont tarifés par le Président du Conseil général. Une des évolutions majeures concernant l’autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux est la mise en place – par l’ordonnance du 1er décembre 2005 – d’un droit d’option pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces services peuvent ainsi opter entre : - l’autorisation de création ’‘Loi ’’ et - l’agrément qualité. Rappelons que l’Uniopss s’était opposée à la mise en place de ce droit d’option en estimant que dès lors qu’une structure intervient en direction des publics fragiles, le régime de l’autorisation devait s’appliquer au regard des garanties qu’il apporte (comme la consultation du CROSMS par exemple). Toutefois, en invoquant la lourdeur du dispositif de l’autorisation Loi allant à l’encontre de l’objectif de forte création d’emplois dans le secteur, ce droit d’option a été consacré. Dès lors, les services qui optent pour l’autorisation de création se voient appliquer l’ensemble des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 et sont notamment tarifés par le Président du conseil général selon les dispositions issues du décret budgétaire du 22 octobre 2003. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le droit d’option des services d’aide à domicile
Les services optant pour l’agrément qualité échappent aux dispositions de la Loi relatives à : l’autorisation ; la tarification ; la planification ; la majeure partie des instruments de mise en œuvre des droits des usagers. Les services qui auront fait le choix de passer par la voie de l’agrément qualité ne seront soumis quant à eux qu’à un nombre limité des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 et échapperont notamment à : - l’autorisation (bien évidemment) ; - la tarification administrée du Président du conseil général : pour ces services les tarifs sont fixés par le biais du contrat qu’ils concluent avec le bénéficiaire : les prix sont libres la première année puis encadrée par un taux d’évolution les années suivantes ; - la planification : l’autorisation de création étant la déclinaison individuelle de la réponse des besoins identifiés par les schémas départementaux, se pose naturellement la question de l’articulation des agréments qualité délivrés avec les orientations des schémas ; - et comme on l’a vu tout à l’heure la majeure partie des instruments de mise en œuvre des droits des usagers n’est pas applicable à ces services. La création de ce droit d’option crée donc une brèche importante dans le dispositif de régulation de la réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les autorisation sanitaires « nouvelle formule »
Deux types d’autorisation : Activités de soins. Equipements matériels lourds. Articulation avec la CPOM sur le volume d’activité. En lien avec le SROS III. Le régime des autorisations dans le secteur sanitaire connaît également des modifications profondes. En effet, désormais seules les activités de soins et les équipements matériels lourds sont autorisés, les autorisations d’installations (en lits et places) disparaissent. L’objectif est de sortir d’un mode de quantification en lits et places devenu obsolète avec la réforme profonde que constitue la Tarification à l’activité. On autorise donc l’activité de soins, l’établissement est ensuite libre d’installer le nombre de lits et de place qu’il souhaite. Toutefois, il ne s’agit pas d’abandonner toute régulation des volumes d’activité…puisqu’une quantification des volumes s’opère en objectifs quantifiés inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens que l’établissement conclut avec son ARH ; il est ainsi contraint par une fourchette d’activité qu’il ne peut dépasser (faute de sanctions financières voire de retrait d’autorisation). La date butoir de conclusion des CPOM est fixée au 31 mars 2007 ; En Languedoc-Roussillon la négociation autour de ces contrats (et donc des objectifs quantifiés) est en cours. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La planification sociale et médico-sociale : la concertation doit être réelle
Une concertation insuffisante … … et dénoncée comme telle par l’URIOPSS Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Une concertation insuffisante …
La concertation comme obligation à la validité de la planification. Loi du 2 janvier 2002 Loi du 13 août 2004 Loi du 11 février 2005 La concertation souvent oubliée.  Dans le cadre de l’élaboration des PRIAC  Dans le cadre de l’élaboration des schémas Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

… et dénoncée comme telle par l’URIOPSS
Un PRIAC « repoussé » par le CROSMS Languedoc Roussillon. Une concertation demandée dans le cadre de chacun des schémas départementaux. Une mobilisation de tous les acteurs autour de la notion de concertation comme gage de la qualité des Politiques Sociales. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Coopération des établissements et services :
De nouveaux outils à la disposition du secteur Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La coopération : une volonté affirmée par le législateur
Différentes modalités de coopération rappelées par le Loi du 2 janvier 2002 et la Loi du 11 février 2005. Les Groupements d’intérêt public (GIP) Les Groupements d’intérêt économique (GIE) Les Groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Le décret du 6 avril 2006 et la mise en place effective d’un outil innovant : le GCSMS. Les associations sont confrontées à de nouvelles exigences de leur environnement qui nécessitent le déploiement de nouvelles compétences. Dans le même temps, la réglementation budgétaire pousse toujours plus à la réalisation d’économies. Dans ce contexte, la mutualisation de moyens devient parfois nécessaire pour certaines associations. Ce sont notamment les plus petites d’entre elles - n’étant pas toujours en mesure de faire face seules à ces augmentations de coûts – qui sont le plus concernées. Dans ce contexte, de nombreuses demandes convergent vers le même objectif : la coopération. Ce mouvement s’accompagne d’un encadrement législatif favorable. La Loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale souhaitait déjà « favoriser la coordination, la complémentarité, garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux et médico-sociaux coordonnés ». Elle évoquait pour cela différentes modalités de coopération[1] parmi lesquelles la possibilité, pour les établissements et services, de conclure des conventions, de créer des GIE[2] ou GIP[3], de fusionner ou de créer des « groupements de coopération sociale et médico-sociale » (GCSMS). La loi du 11 février 2005 est ensuite venue élargir les missions du GCSMS. Enfin, un décret datant du 6 avril 2006[4] est venu jeter les bases juridiques de ce nouvel outil qui constitue à notre sens une opportunité pour les associations. Ce décret précise les missions, les règles de création, d’organisation, d’administration, de dissolution et de liquidation de ces groupements. [1] Cf. Encadré n°1 : Les missions communes aux différentes formes de groupement. [2] Groupement d’Intérêt Economique [3] Groupement d’Intérêt Public [4] Décret n° 2006‑413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (JO du 08/04/2006). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les missions spécifiques au GCSMS
Permettre les interventions communes des professionnels des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention. Etre autorisés, à la demande de leurs membres à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement, à la demande de l’un ou de plusieurs de leurs membres, l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée. Etre chargés de procéder à des regroupements ou à des fusions. Désormais avec le GCSMS, le recrutement en commun de personnel (administratif, social, médical) est rendu possible. Le GCSMS permet par ailleurs de mutualiser certains services (logistiques, services juridiques, comptables, gestion des RH, gestion des paies, secrétariat). Il offre en outre la possibilité de mutualiser certains équipements (blanchisserie, restauration, etc.) ou encore certains moyens (locaux, moyens techniques, déplacements, formations, etc.). Il s’inscrit donc à la fois dans une perspective de rationalisation des équipements existants et de réalisation d’économies d’échelles (à travers la mutualisation de ressources humaines et matérielles) que dans une perspective d’amélioration de la qualité des services rendus. A travers le partage de compétences et les échanges de savoir-faire qu’il permet, le GCSMS devrait ainsi encourager la mise en place de véritables pôles de performances et d’espaces de spécialisation (sur des besoins spécifiques non satisfaits). Il devrait dès lors favoriser de nouvelles complémentarités entre professionnels d’horizons divers et, dans le même temps, assurer la globalité des prises en charge. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les atouts du GCSMS GCSMS et gestion d’autorisation. GCSMS et recrutement de personnel. Une organisation légère (une AG et un administrateur). Une grande souplesse : peut se constituer pour la réalisation d’un objectif précis et se dissoudre aussitôt cet objectif atteint. Son originalité : une formule « à tiroirs ». Le GCSMS devrait être promu par les Pouvoirs publics. Les atouts du GCSMS sont nombreux. Tout d’abord, la grande nouveauté du GCSMS réside dans la possibilité de ce dernier d’exploiter l’autorisation de ses membres (contrairement au GIE dont l’activité ne pouvait avoir qu’un caractère auxiliaire à l’activité principale de ses membres). Il bénéficie d’autre part d’une grande légèreté dans son organisation (une assemblée générale et un administrateur) ainsi que dans sa constitution. Son acte fondateur, la convention constitutive, va déterminer avec précision les droits de chaque membre et permet ainsi de préserver les intérêts de chacun. Il est caractérisé ensuite par une grande souplesse. Il peut en effet se constituer pour la réalisation d’un objectif précis et se dissoudre aussitôt cet objectif atteint ; il est donc autant adapté pour des missions ponctuelles que pour des missions pérennes. De plus, il peut admettre plusieurs objets et, sa formule « à tiroirs » offre par exemple la possibilité à certains membres du groupement de gérer ensemble une blanchisserie tandis que d’autres activités ne concerneront qu’un seul de ses membres. Il témoigne enfin d’une grande ouverture dans la mesure où, contrairement aux autres formes de groupement, il concerne aussi les personnes physiques. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les limites du GCSMS Un flou sur la fiscalité. Un outil qu’il reste à expérimenter, une absence totale de recul sur ce type de groupement. S’il présente des avantages certains, le groupement ne saurait être la solution à tous les problèmes que rencontrent les associations aujourd’hui dans la gestion des structures sociales et médico-sociales. Il constitue avant tout un outil technique au service d’un projet et de la prise en charge des personnes fragiles. Le but premier de l’association est bien son objet social et le GCSMS ne saurait en rien s’y substituer. Comme tout nouvel outil, le GCSMS reste à expérimenter et des interrogations persistent quant à certains aspects de son fonctionnement et particulièrement sur le régime fiscal qui lui est applicable. En tant qu’instance de représentation, notre réseau doit être en mesure de participer à la construction de cet outil. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS
Le principe : Le réseau est favorable à la coopération sous certaines réserves :  Une coopération volontaire et non imposée.  Un financement nécessaire de ces démarches. (Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa-Uncass sur les financements des groupements de coopération sociale et médico- sociale – 8 juin 2006) L’UNIOPSS est ainsi convaincue du bien-fondé de la coopération à condition que celle-ci s’effectue sur la base de démarches volontaires. A terme, les associations doivent rester vigilantes et doivent faire en sorte que les autorités publiques ne passent pas – à l’instar du secteur sanitaire – d’une incitation à une injonction au regroupement. Le risque étant que cette tendance ne vienne masquer en réalités l’insuffisance de crédits de notre secteur dans un contexte où les besoins ne cessent de croître… La question du financement de ces démarches innovantes se pose elle aussi. Pour cette raison, une lettre commune de notre Union et d’autres organisations associatives a été adressée, le 8 juin dernier, au Président de la CNSA afin que des crédits d’assurance maladie dédiés aux réseaux, aujourd’hui faiblement consommés, puissent être mobilisés (afin de financer notamment les frais d’étude et de montage de projets de coopération). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le contrôle des établissements et services
Décret du 10 février 2006 relatif à l’assermentation et aux pouvoirs de saisie des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale. L’article L du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 2 janvier 2002, confère aux inspecteurs de l’action sanitaire et sociale le pouvoir de constater les infractions par des procès-verbaux et de procéder à des saisies dans le cadre du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les conditions d’exercice de ces prérogatives ont été fixées par un décret du 10 février 2006. Ce décret fixe le serment que doivent prêter les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale pour pouvoir valablement user de ces pouvoirs. Il précise par ailleurs leurs conditions de mise en œuvre. Est ainsi rappelée la condition indispensable à toute saisie par les inspecteurs…à savoir l’obtention préalable d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance l’autorisant. Lors de la concertation préalable à l’adoption de ce décret, l’Uniopss a formulé un certain nombre d’observations et propositions complémentaires dont plusieurs ont été retenues soit dans le corps même du décret soit dans une fiche technique sur la saisie en cours d’élaboration par la DGAS. C’est ainsi que cette fiche devrait notamment rappeler que les inspecteurs n’ont pas accès lors de leurs visites aux locaux des sièges sociaux des structures gestionnaires. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’Habilitation Justice : démarrage de l’expérimentation
La Loi du 13 août 2004 a prévu une expérimentation consistant en un transfert de compétence aux départements. Cinq départements candidats : Rhône, Loiret, Aisne, Haute Corse et l’Yonne. La Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité pour des départements volontaires d’expérimenter, avec l’accord du Gouvernement, un accroissement de leurs pouvoirs en matière d’assistance éducative. Dans le cadre de cette expérimentation – qui sera ouverte jusqu’au 1er janvier 2010 – les services de l’aide sociale à l’enfance des départements concernés seront seuls compétents pour assurer la mise en œuvre des mesures prises par le juge. L’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire sera alors délivrée par le Président du conseil général après avis conforme des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de grande instance du département. Une convention passée entre l’Etat et chaque département expérimentateur définira les modalités de cette extension de compétence. Cinq départements se sont portés candidats pour cette expérimentation, il s’agit du Rhône, du Loiret, de l’Aisne, de la Haute-Corse et de l’Yonne. Le lancement de cette expérimentation a pris du retard ; la réforme de la protection de l’enfance qui est en cours n’est bien évidemment pas étrangère à ce retard puisqu’elle redéfinit le rôle du Président de conseil général et des magistrats. Toutefois, les conventions fixant le cadre de cette expérimentation devraient être signées d’ici la fin de l’année. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La Tarification Sociale et Médico-sociale Une année riche en réformes, pour quels résultats ? Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Quelques conseils pratiques

Du côté des gestionnaires
Des propositions budgétaires par établissement ou service. Un cadre budgétaire réglementé. Des propositions budgétaires votées en équilibre réel. Des propositions budgétaires distinguant «mesures nouvelles» et «mesures de reconduction». Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Des annexes obligatoires  Rapport budgétaire. Des propositions budgétaires et les annexes adoptées par l’organe délibérant du gestionnaire. Des propositions budgétaires transmises au plus tard le 31 octobre. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Quelques nouveautés : Transmission des données nécessaires au calcul des indicateurs. Présentation par groupes fonctionnels sauf pour les EHPAD et les USLD ayant conclu une convention tripartite (présentation par section tarifaire). Les modèles de présentation de vote et de contrôle des budgets ont été modifiés. La forme de la transmission des propositions budgétaires. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Du côté des Autorités de Tarification
Une procédure budgétaire contradictoire. Des abattements motivés et justifiés. Un délai de 60 jours pour notifier le tarif. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Au final … Selon la DGAS : « parachèvement du chantier réglementaire » en application de la loi Montée en puissance d’un nouvel acteur : la CNSA. Attention : d’importants problèmes de financement demeurent dans le secteur. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le mécanisme de convergence tarifaire : des évolutions
Les structures concernées De nouveaux indicateurs De nouvelles modalités de transmission Un petit rappel tout d’abord : Dans l’objectif de réduire les coûts des établissements et services et de réduire les écarts injustifiés, la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 22 octobre 2003 ont généralisé le mécanisme de convergence tarifaire qui avait été introduit en 1999 pour les seuls Ehpad. Pour être effectif, ce mécanisme nécessite la détermination de listes d’indicateurs (dits médico-socio-économiques). Le mécanisme de convergence tarifaire poursuit sa montée en charge avec plusieurs évolutions : - de nouveaux indicateurs ; - de nouvelles modalités de transmission. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Rappel des structures concernées
Structures dont les indicateurs ont été arrêtés et sont donc à transmettre : IME, ITEP, SESSAD, CAT, MAS SSIAD CHRS EHPAD CMPP, CAMSP. A terme, l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux est appelé à être soumis à l’obligation de transmettre les indicateurs médico-socio-économiques. A l’heure actuelle voici les structures qui sont concernées : - les IME, ITEP, SESSAD, MAS (sauf déficients auditifs et visuels) - les SSIAD, - les CAMSP, - les EHPAD, - les CMPP, - les CHRS. Il s’agit là des établissements et services qui sont d’ores et déjà concernés par le renseignement des indicateurs. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

De nouveaux indicateurs
Les indicateurs de 2ème génération deviennent opérationnels. Il s’agit notamment du : Temps Actif Mobilisable (TAM) ; Temps de formation ; Coût de prise en charge médico-socio-éducative. La plupart des établissements et services que je viens de citer ont désormais le réflexe de transmettre les indicateurs médico-socio-économiques avec leurs propositions budgétaires – rappelons qu’il s’agit d’un élément obligatoire de ces propositions. Une nouveauté toutefois à compter de ces propositions budgétaires 2007 puisque les indicateurs dits de 2ème génération sont également à transmettre (sur la base des données du 1er semestre 2006). Il s’agit notamment du temps actif mobilisable (TAM), du coût de prise en charge médico-socio-éducative ou encore du temps de formation. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

De nouvelles modalités de transmission
Une transmission essentiellement avec le Compte Administratif : données de l’exercice clos. Quelques indicateurs à transmettre avec les propositions budgétaires : données de l’exercice prévisionnel. Un régime transitoire pour le BP 2007. Le décret du 7 avril 2006 est venu apporté une modification importante quant aux modalités de transmission des indicateurs. Jusqu’alors, l’ensemble des indicateurs était à remettre avec le BP avec une coexistence de données relatives à l’exercice clos et d’autres relatives à l’exercice prévisionnel…ce qui était souvent source de confusions. La réforme effectuée par le décret du 7 avril 2006 clarifie la situation en indiquant que l’ensemble des indicateurs sont transmis au compte administratif à partir des données de l’exercice clos. C’est sur la base de cette transmission que seront calculées les valeurs moyennes et médianes qui servent de référence dans ce dispositif de la convergence tarifaire. Par ailleurs, trois indicateurs resteront à transmettre avec le BP (coût de structure, indicateurs relatifs à l’immobilier et à la fonction d’encadrement) à partir de données de l’exercice prévisionnel. Il est tout à fait logique que cette transmission avec le BP soit maintenue puisque le mécanisme de convergence tarifaire a notamment vocation à s’appliquer dans le cadre de la procédure budgétaire et les indicateurs à servir de référence dans l’allocation des ressources des établissements et services. Un régime transitoire et spécifique s’applique pour le BP 2007 : - les gestionnaires doivent transmettre les 3 indicateurs que je viens d’évoquer et en plus : - les indicateurs de deuxième génération (le TAM notamment…) calculés sur le 1er semestre 2006. On constate donc que le chantier de la convergence tarifaire avance. C’est l’occasion de rappeler que ce dispositif n’a pas pour objet de réduire les écarts de financements entre structures mais bien de réduire les écarts injustifiés et de rappeler également que l’autorité de tarification ne peut pas se baser sur un seul indicateur pour justifier un abattement sur les propositions budgétaires (contrairement à ce qu’on a pu voir dans certaines procédures contradictoires). Outre les difficultés qu’on connaît depuis la mise en place de ce dispositif (difficultés de renseignement et d’interprétation de certains indicateurs, question de la lisibilité du travail fait par les autorités autour de ces indicateurs..)…outre ces questions inhérentes au dispositif deux réformes doivent nous interpeller sur ce la mise en œuvre de la convergence tarifaire : 1/ en premier lieu, c’est la suppression des 3 exercices de référence ; le décret budgétaire du 22 octobre 2003 prévoyait en effet que pour que l’autorité puisse valablement interpeller une structure (hors procédure budgétaire) sur un écart par rapport aux valeurs moyennes et médianes et éventuellement en demander la réduction, il fallait que cet écart apparaisse sur 3 exercices consécutifs : cela avait pour but de ne pas s’attacher à des situations purement conjoncturelles. Or ce garde-fou vient d’être annulée par un décret du 31 mai 2006. 2/ autre réforme qui nous interpelle, c’est la mise en place d’indicateurs nationaux de référence. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La création d’indicateurs nationaux d’allocation des ressources
Indicateurs nationaux de référence pour des catégories d’établissements et de services analogues. Opposition des organisations représentatives (dont l’Uniopss) à ces ‘‘nouveaux référentiels’’. Les premiers visés sont les CHRS. Le décret du 31 mai 2006 introduit, pour des catégories d’établissements et de services analogues, la possibilité de fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d’une marge de tolérance. Ces indicateurs nationaux de référence sont calculés sur la base d’un échantillon national représentatif de structures. Ceux dont les coûts se situent au-delà de ces indicateurs devront s’en expliquer. L’Uniopss s’est fortement opposée à ce nouveau dispositif pour plusieurs raisons : 1/ sur la méthode tout d’abord avec une absence quasi-totale de concertation. 2/ sur les motivations ensuite puisque dans le 1er exposé des motifs, la DGAS indiquait qu’il s’agissait d’une première étape vers une tarification à l’activité ou à la pathologie sans qu’un débat de fond sur une telle réforme de la tarification n’ait été engagé. 3/ enfin, le dispositif de convergence tarifaire que nous venons d’évoquer vient d’entrer en vigueur (et n’est pas encore dans sa forme définitive), il n’a donné lieu à aucune évaluation ni aucun bilan…que l’on lui surajoute un autre système d’indicateurs. Malgré cette opposition, la réforme a été entérinée par décret et les premiers concernés sont les CHRS pour qui l’on vient de mettre en place un système unique d’informations qui regroupe à la fois : - les indicateurs de convergence tarifaire ; - ces indicateurs nationaux et - les indicateurs LOLF. Ces indicateurs présentés dans le même fichier Excel sans que soit précisé réellement quelle donnée sert au calcul de quel indicateur et à quoi sert cet indicateur ? Crée un mélange des genres qui fait qu’il n’y a plus de lisibilité sur la raison d’être, l’utilisation et les conséquences des informations qu’on demande aujourd’hui aux gestionnaires de CHRS et demain, peut-être, à l’ensemble des gestionnaires de structures sociales et médico-sociales. D’une manière générale, l’exemple du chantier de la convergence tarifaire illustre parfaitement le ressenti actuel ; à savoir une succession de réformes sans qu’on prenne le temps d’évaluer la pertinence des précédentes et les éventuels ajustements à leur apporter. Voilà ce qu’on pouvait dire aujourd’hui sur le chantier (au sens large désormais) de la convergence tarifaire…quoiqu’il en soit n’oubliez pas de transmettre vos indicateurs (pour les structures concernées) avec votre BP 2007 : à défaut vos propositions budgétaires sont incomplètes et vous pourrez vous voir imposer un tarif d’office sans possibilité de contestation. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Renforcement des possibilités de pluriannualité des financements
Possibilité de tarifer les structures de façon pluriannuelle. Possibilité de signer un seul COM pour plusieurs établissements et services. La procédure budgétaire et comptable peut être allégée. Le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 avait introduit la possibilité de fixer le budget d’un établissement ou d’un service de façon pluriannuelle. L’idée est qu’à travers une convention tripartite Ehpad ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les gestionnaires et leurs autorités de tarification s’accordent sur les moyens à affecter aux structures et sur leurs modalités de révision pour chacune des années couvertes par la convention. La pluriannualité peut désormais être appliquée à plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux dès lors qu’ils sont gérés par la même personne morale et relevant des mêmes financements. Quand un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévoit ce dispositif, l’arrêté de tarification fixe chaque année le montant de la dotation allouée ainsi que sa répartition entre les établissements et services concernés. La procédure budgétaire et comptable peut par ailleurs être allégée. En effet, en cas d’accord entre les parties, le gestionnaire peut être dispensé de fournir certains des documents budgétaires qui doivent normalement être transmis à l’autorité de tarification. Elle peut également prévoir que la fixation du tarif n’est pas soumise à la procédure contradictoire. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La réforme des instances du contentieux de la tarification
Quelques rappels La réforme en cours Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Quelques rappels Le contentieux de la tarification porte sur des actes administratifs. Le contentieux de la tarification doit rester un «acte anormal de gestion ». Le contentieux de la tarification donne lieu à des décisions de justice immédiatement exécutoires. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La réforme en cours Modalités de désignation des membres modifiées (décret du 21/02/06) Composition TITSS plus resserrée. Membres choisis « parmi les personnes qui présentent les garanties d’indépendance ou d’impartialité nécessaires et que leur compétence ou leur expérience qualifient particulièrement pour l’exercice de leur mission ». Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’évaluation Levier de progrès et d’évolutions Dans un contexte de décentralisation de l’action publique et de mutation/restructuration des secteurs social et médico-social, marqué par un encadrement législatif rénové et renforcé, initiant un recentrage sur la place, les besoins et les droits des usagers et qui entérine dans le même mouvement une politique de restriction budgétaire, la question de l’évaluation est aujourd’hui devenue un sujet incontournable autant qu’un chantier prioritaire. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’Évaluation : un sujet majeur
Report des dates limites Positionnement politique du réseau UNIOPSS/URIOPSS Doctrine du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale Modalités d’accompagnement par le réseau UNIOPSS-URIOPSS Pour faire le point avec vous sur cette question d’actualité, j’aborderai successivement les thèmes suivants : Le report des dates limites pour les évaluations internes et externes Le positionnement politique du réseau UNIOPSS/URIOPSS La doctrine et les productions du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale ainsi que le projet de transformation du CNESMS en agence Et enfin les initiatives prises par le réseau national et l’URIOPSS LR pour vous accompagner dans vos démarches Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Report des dates limites des évaluations internes et externes
Dates proposées au vote du parlement pour les équipements autorisés avant le 04/01/2004 : Evaluation interne Report du 03/01/2007 au 03/01/2009 Evaluation externe Report du 03/01/2009 au 03/01/2010 S’agissant du report des dates limites pour les évaluations interne et externes. On se rappelle que la loi du 2 janvier 2002 prévoit que les établissements et services mais aussi les lieux de vie et d’accueil, s’auto-évaluent tous les 5 ans et font l’objet de deux évaluations par un organisme externe au cours des 15 ans que dure l’autorisation de création. Ces règles ne peuvent s’appliquer tant que le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale n’a pas validé, les référentiels de bonnes pratiques professionnelles (le travail est en cours). De même, l’évaluation externe suppose que le Gouvernement détermine le cahier des charges à respecter et arrête la liste des organismes habilités à la pratiquer (un projet de décret est aujourd’hui en circulation). Compte tenu du retard pris sur ce chantier, l’UNIOPSS avec d’autres organisations ont obtenu du Gouvernement un report de la date limite de réalisation de ces évaluations. Après avoir tenté, sans succès, d’inscrire en 2005 ce report dans un premier projet de loi, le gouvernement a du déposé un nouveau projet, dont un article porte sur cette question. Il reste désormais au Parlement à voter ce texte. .Je vous rappelle donc les dates proposées au vote du parlement pour les équipements autorisés avant le 4 janvier Soit : Pour l’évaluation interne report du 3 janvier 2007 au 3 janvier 2009 Pour l’évaluation externe report du 3 janvier 2009 au 3 janvier 2010 Une circulaire de la DGAS de février 2006, invite les DDASS à informer les établissements et services de ces nouvelles dates et à leur confirmer que les anciens délais légaux ne leur seront pas imposés. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Positionnement du réseau UNOPSS/URIOPSS
Réaffirmer la volonté d’engagement des associations dans les démarches d’évaluation. Resituer l’évaluation dans sa dimension globale, au-delà de la seule évaluation des établissements/services dans une perspective d’évolution de la qualité de l’action sociale et des politiques sociales. Une note validée par le CA de l’UNIOPSS et diffusée prochainement. Les grandes lois récentes (loi , loi de lutte contre les exclusions, loi organique relative aux lois de finances - LOLF –, loi de financement de la sécurité sociale…) situent l’évaluation au centre de leurs préoccupations, selon des approches et des contours parfois sensiblement différents. Au niveau local les représentants des pouvoirs publics prennent un certain nombre d’initiatives afin de mobiliser leurs agents en interne, mais aussi en externe, les autres acteurs du secteur, autour de ce chantier majeur. De son côté le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-social élabore progressivement sa doctrine en matière d’évaluation. Dans ce contexte l’ UNIOPSS a souhaité mettre en avant sa position politique. Depuis de nombreuses années, notre réseau travaille en effet sur l’évaluation, recherchant toujours les points de cohérence et les articulations dans ce sujet complexe. L’ UNIOPSS a d’ailleurs, sur ce sujet, produit un outil permettant aux associations d’interroger leurs pratiques “le Guide de l’ambition associative”. Rappelons aussi que les associations d’action sociale regroupées dans notre Union sont engagées depuis plusieurs années dans des démarches d’évaluation, qui font partie intrinsèque du travail social. l’ UNIOPSS réaffirme donc la volonté d’engagement des associations dans un contexte devenu porteur pour l’évaluation. Elle entend également resituer celle-ci dans sa dimension globale, au-delà de la seule évaluation des établissements/services et dans une approche plus large qu’une simple technique de contrôle des coûts. Il s’agit bien d’articuler l’évaluation des établissement et services aux enjeux relatifs à l’appréhension des besoins des personnes ainsi qu’aux politiques publiques, aux questions de planification et aux choix qui les inspirent dans une perspective d’évolution de la qualité de l’action sociale et des politiques sociales. Ceci nécessite bien évidemment au préalable, de poser collectivement les bases de ce que recouvre le champ de l’évaluation dans notre secteur. Ce positionnement politique que je vais à présent décliner, a fait l’objet d’une note validée par le CA de l’ UNIOPSS en mai dernier, qui sera diffusée prochainement auprès de nos adhérents et partenaires et dont les principaux éléments sont repris dans le document conjoncturel. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Pour une évaluation réussie et partagée
L’évaluation envisagée comme : processus dynamique de changement pratique de questionnements collectifs se référant à des projets en interactions. Liberté laissée aux établissements et services dans l’élaboration de leurs propres référentiels et outils d’évaluation. Une évaluation des établissements et services qui doit faire l’objet d’un financement. Les principaux messages de l’ UNIOPSS pour une évaluation réussie et partagée, en direction de toutes les parties prenantes de l’évaluation, y compris les acteurs publics, sont les suivants : l’évaluation est un processus dynamique de changement. Indispensable à l’organisation de la société et des associations d’action sociale, elle doit faire l’objet d’une culture partagée entre tous les acteurs concernés. l’évaluation doit être considérée comme une pratique de questionnements collectifs, entre toutes les parties prenantes Il s’agit bien d’initier un processus de débat participatif pour une production et un partage de connaissance et d’analyse partant des différents niveaux de projet et leurs articulations, dans un objectif d’adaptation, de réajustement, voire d’amélioration des pratiques et des politiques publiques toute évaluation se réfère à un projet, toute évaluation dans les établissements et services sociaux médico-sociaux gérés par des associations doit donc être unique, référée au projet global et propre à chacun (schémas pour les politiques publiques, projet associatif, projet d’établissement…) liberté doit donc être laissée aux établissements et services dans l’élaboration de leurs propres référentiels et outils d’évaluation, dans le respect de la filiation entre leur projet associatif et leur projet d'établissement ou de service un référentiel ne saurait donc être imposé par un financeur car la loi conçoit l’évaluation comme une démarche plutôt ascendante (ceci n’exclue pas des concertations en vue d’harmoniser les points de vue et identifier des éléments pouvant faire consensus). des financements publics doivent être prévus pour la réalisation des évaluations des établissements et services, l’évaluation, démarche participative par essence, demande du temps, de l’investissement de chacun des acteurs, voire de la formation Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Des grands principes identifiés pour l’évaluation qui doivent rester évolutifs. Des lieux de débats entre tous les acteurs concernés, en amont et en aval de l’évaluation, qui doivent être prévus. Une évaluation au service des usagers et des professionnels. Un processus d’évaluation qui doit être lui-même évalué. les grands principes identifiés pour l’évaluation sont évolutifs, Ils ne sont que des « repérentiels » (au sens de repères), et ne peuvent en aucun cas faire figure de dogme des lieux de débat public – schémas, CROSMS, CNESMS… avec tous les acteurs concernés, doivent être prévus pour permettre des échanges sur les processus d’évaluation, les résultats et leur impact possible sur l’évolution des politiques publiques l’évaluation doit être au service des usagers, mais elle est aussi un processus au service des professionnels, un support, une aide et un enrichissement pour leurs pratiques le processus même d’évaluation doit faire l’objet d’une évaluation à intégrer dans le processus global (fondements, présupposés, concepts, démarche, dynamique…). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La note propose également : quelques principes éthiques et méthodologiques. des préconisations s’agissant du champ de l’évaluation interne et externe. une approche de la notion de bonne pratique professionnelle. La note de l’UNIOPSS, met également en évidence un certain nombre de principes éthiques et méthodologiques et avance quelques préconisations s’agissant du champ de l’évaluation interne et externe (qui doit porter à minima sur un socle d’axes ou d’objets d’évaluation communs). Cette note propose également une approche de la notion de bonnes pratiques professionnelles, qui interroge le positionnement du CNESMS en la matière. Les principes et préconisations portés par notre Union, font écho au positionnement du CNESM (sur lequel je vais revenir dans un instant) mais aussi aux principes défendus par la Société Française de l’Evaluation à propos des politiques publiques. Ceci met en évidence la convergence de conception d’un certain nombre d’acteurs vis-à-vis de l’évaluation. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le CNESMS élabore sa doctrine
Production de deux notes d’orientation : Le champ de l’évaluation interne et externe Les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Elaboration d’un Guide de l’évaluation interne validé en septembre 2006. Le Conseil national de l’évaluation sociale et médico sociale consolide aujourd’hui sa doctrine s’agissant de l’évaluation, à travers des productions exprimant ses principales prises de position. On se souvient que le Conseil a produit deux notes d’orientation successives (accessibles sur la base CIRCEE): note n°I (novembre 2005) - relative au champ de l’évaluation qui insiste sur les complémentarités nécessaires entre évaluations interne et externe. note n°2 (janvier 2006) – relative aux procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui tente de définir ces différents concepts et éclairer sur leurs articulations. Le CNESMS a par ailleurs produit un guide de l’évaluation interne, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail auquel participe l’UNIOPSS, et qui devrait paraître courant septembre 2006 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le Guide de l’évaluation interne
Finalité : « Proposer des principes fondamentaux et des repères incontournables et mobiliser autour de repères partagés » C’est un document support et non une obligation, il est évolutif et réactualisable. Quelle est la finalité de ce guide et que propose-t-il ? : Il s’appuie sur les expériences et réflexions des réseaux et structures et s’inscrit dans une cohérence vis-à-vis des deux notes déjà élaborées. Il propose des principes fondamentaux et des repères incontournables. Il vise d’abord à mobiliser autour de repères partagés C’est un document support et non une obligation C’est un document évolutif et réactualisable Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Quatre grands domaines d’interrogation : Le droit et la participation des usagers et la personnalisation du service. Le projet d’établissement et ses modalités de mises en œuvre. L’organisation de l’établissement/service. L’établissement/service dans son environnement. Il identifie quatre grands domaines d’interrogation Le droit et la participation des usagers et la personnalisation du service Le projet d’établissement et ses modalités de mises en œuvre L’organisation de l’établissement/service L’établissement/service dans son environnement Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Quatre niveaux de questionnement : Quels choix ont été réalisés ? Comment s’est effectuée la mise en place ? Quelle est l’analyse des effets ? Quelles sont les marges de progrès ? Il propose aussi des pistes de contenus et des éléments de méthodologie. et quatre niveaux de questionnement : Quels choix ont été réalisés Comment s’est effectuée la mise en place Quelle est l’analyse des effets Quelles sont les marges de progrès Il propose des pistes de contenus (déclinaison des quatre domaines d’évaluation) ainsi des éléments de méthodologie. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le projet de transformation du CNESMS en agence
Mesure annoncée par Philippe Bas dans le cadre du Plan « Solidarité grand âge ». Transformer le CNESMS en une agence d’évaluation et renforcer ses moyens. Une mission de préfiguration est chargée de préparer pour début 2007 la mise en place de cette agence. Nécessite une modification législative au préalable. Afin de faire face à l’ampleur des missions dévolues au CNESMS et devant le manque de moyens humains et financiers dont il dispose, les pouvoirs publics ont été incités à chercher une solution. Le plan de solidarité grand âge, du 27 juin 2006, prévoit ainsi dans sa partie « développer une démarche de qualité et une culture d’évaluation » de transformer le CNESMS en une agence et de renforcer ses moyens. Son président, Stéphane Paul est chargé d’une mission de préfiguration afin de préparer la mise en place de cette agence prévue pour le début de l’année 2007. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le décret relatif au cahier des charges de l’évaluation externe
Il devrait paraître en cette fin d’année et devra identifier les passerelles et les complémentarités entre évaluations interne et externe, comme le préconise avec insistance le CNESMS. Le décret relatif au cahier des charges de l’évaluation externe qui devrait paraître en cette fin d’année devra identifier les passerelles et les complémentarités entre évaluations interne et externe, comme le préconise avec insistance le CNESMS, Par exemple, des indications devront émerger dans ce texte sur la façon dont l'évaluateur devra mener l’évaluation externe, mu par les principes portés par le guide de l’évaluation interne et défendus dès le début par l’UNIOPSS. Ce défi sera majeur pour la pleine réussite de l’évaluation, comme processus d’évolution, et non comme outil déguisé de contrôle. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Quelles modalités d’accompagnement par le réseau ?
Elaboration d’un support d’accompagnement proposant des éléments d’approche et de méthodologie, dans le prolongement de la note politique produite par L’UNIOPSS. Dans le prolongement de la note politique produite par L’UNIOPSS (à laquelle l’URIOPSS LR a contribué), notre Union poursuivra sa réflexion, au cours du second semestre 2006 et en 2007, afin de proposer des éléments d’approche et de méthodologie permettant aux associations de s’engager concrètement dans leurs démarches d’évaluation, aux différents niveaux de leurs projets Ce groupe de travail national est animé par l’URIOPSS LR (vos questionnements et contributions seront relayées dans cette instance pour autant que vous nous en fassiez part) . Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Bon appétit à tous Rendez-vous à 14h Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Actualité, réformes et perspectives Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le Secteur Sanitaire Concernant les réformes (en cours et à venir), le secteur sanitaire n’a rien à envier au secteur social et médico-social :réformes de la planification sanitaire et du régime des autorisations qu’on a évoquées ce matin, réforme du mode de tarification et montée en charge de la T2A…… Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le Secteur Sanitaire Evolutions et enjeux du secteur sanitaire
à but non lucratif L’Assurance maladie La politique de santé publique Autant de points qui posent la question de la place du non-lucratif dans le secteur sanitaire. Par ailleurs, nous allons faire le point sur la mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie et sur l’accent qui est mis sur la maîtrise des dépenses. Puis nous évoquerons les grands axes de la politique de santé publique marquée par une nouvelle organisation ainsi que par une multiplication des plans et programmes de santé publique. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif
Développement de l’Hospitalisation à Domicile (HAD) Le nombre de places d’HAD autorisées : de 4739 en 2002 à au 1er décembre 2005. Forte impulsion gouvernementale. Une T2A appliquée à 100 %. Un premier constat : l’hospitalisation à temps complet continue son recul à la faveur des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation partielle. Le nombre de places d’hospitalisation à domicile est ainsi passé de 4739 places autorisées en 2002 à 6286 au 1er décembre 2005 avec une forte impulsion du gouvernement pour favoriser ce développement. La tarification à l’activité est désormais appliquée à 100 % pour ces structures et se révèle être assez favorable compte tenu des niveaux des tarifs arrêtés. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le court séjour : Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) Réforme de la T2A en cours. Redéfinition des missions et des conditions techniques de fonctionnement. Concernant les activités de court séjour maintenant, elles ont plus de deux ans d’application de la tarification à l’activité, en 2006, la T2A a été appliquée à 100 % pour les établissements antérieurement soumis à l’objectif quantifié national et à 35 % pour les établissements antérieurement sous dotation globale (en 2007, pour ces établissements, le part T2A sera de 50%). On constate que le privé non lucratif représente en MCO 9% des lits et places installés au 31 décembre 2004. Notons également que la réglementation de l’activité même connaît des changements avec différents textes publiés ou en préparation. Après avoir réformé les conditions d’autorisation et les conditions techniques de fonctionnement de la chirurgie cardiaque et de l’accueil et du traitement des urgences, il est en effet question de rénover celles de l’activité de médecine et de définir celles de l’activité de Traitement des grands brûlés. Enfin, dans ce domaine, la question du seuil d’activité qui revient régulièrement, on l’a vu cette année avec la remise (en avril) d’un rapport sur l’évaluation de la sécurité, de la qualité et d la continuité des soins chirurgicaux. Ce rapport qui recommandait la reconversion ou la fermeture sans délai de 113 blocs chirurgicaux effectuant moins de 2000 actes par an (la sécurité des patients et la qualité des actes n’état pas assurée). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les soins de suite ou de réadaptation (SSR) T2A à venir Travaux autour de la redéfinition des missions : scission des autorisations SSR enfants/SSR adultes ; six missions identifiées. Financement : enquête sur les médicaments coûteux. Concernant les établissements de soins de suite ou de réadaptation maintenant (au sein duquel le privé non lucratif représente 35 % de l’offre) : deux grands chantiers (qui sont d’ailleurs liés) sont en cours, il s’agit de la mise en œuvre de la T2A et des travaux relatifs à la redéfinition des conditions techniques de fonctionnement. Sur ce dernier point, deux groupes de travail avaient été constitués : l’un relatifs au « SSR pour enfants et adolescents » et l’autre « SSR pour adultes », ces groupes ont chacun produit une synthèse qui doit inspirer l’écriture des textes réglementaires. L’autorisation de SSR serait scindée selon que l’on intervient pour des enfants/adolescents ou pour des adultes. Six missions ont été définies pour l’activité à savoir : les soins médicaux, la rééducation, la prévention et l’éducation thérapeutique, la réadaptation et la réinsertion, l’animation territoriale, l’enseignement et la recherche. Les groupes de travail ont proposé de définir deux niveaux pour segmenter l’offre de soins : un tronc commun et des prises en charge spécifiques. Sur le volet financement, les groupes de travail ont insisté sur la nécessité d’asseoir l’évolution du dispositif de financement sur l’organisation des soins, c’est-à-dire qu’il y ait corrélation entre les conclusions de ce groupe quant aux activités qu’il a identifiés et aux modalités de mise en œuvre de la T2A (et notamment à l’identification des groupes homogènes de séjour) pour les SSR, mise en œuvre qui est annoncée pour 2008. Autre point important : une enquête sur la consommation de médicaments coûteux en SSR a été diligentée par le Ministère de la Santé pour éventuellement décider de l’opportunité d’étendre ou non aux SSR la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Psychiatrie : T2A à venir : Recueil d’information en 2006 Les modalités de financement à l’étude . USLD : Une nouvelle définition Répartition des capacités existantes entre USLD et places en établissement médico-social. Le secteur de la psychiatrie maintenant avec la mise en place cette année du recueil d’information médicalisé qui constitue la première étape d’une transposition de la T2A et pour lequel des aides ont été prévues pour financer l’adaptation du système d’information des établissements.. Il est ensuite prévu qu’une étude nationale des coûts soit réalisée pour définir les coûts moyens et donc le niveau des forfaits et tarifs. Pour le moment aucune date de mise en place de la T2A n’est annoncée. Sur les soins de longue durée, on sait que depuis 1997 la place des USLD (sanitaire ou médico-social) n’a cessé de faire l’objet de débats. Finalement, la loi de finances pour 2006 a laissé les dépenses d’USLD dans l’enveloppe sanitaire. Selon la logique désormais adoptée, l’accueil en USLD n’est justifié qu’à partir d’un certain niveau de charge de soins, en deçà l’accompagnement en structure médico-sociale est plus adaptée. Une répartition des capacités existantes en USLD (effectuée par arrêté conjoint du directeur de l’ARH et du préfet de département) devrait être faite sur la base d’une analyse transversale de la population accueillie au sein de ces unités. Voilà ce qu’on pouvait dire assez rapidement sur chacune des grandes catégories de structures du secteur. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Campagne budgétaire et tarifaire des établissements de santé. L’exercice 2006 : 1ère année d’application de l’EPRD. Niveau des financements : dotations et tarifs. Problématiques spécifiques au secteur privé à but non lucratif : enveloppes complémentaires spécifiques ; mission confiée à l’IGAS. D’une manière plus transversale, quelques mots maintenant sur la campagne budgétaire et tarifaire des établissements de santé. Pour rappeler tout d’abord que 2006 a été la première année d’application de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) qui remplace le budget (au sens classique du terme). Comme en 2005, le dilemme de bon nombre de gestionnaires était de faire voter des budgets à la fois en équilibre et sincères avec cette nouveauté toutefois : l’EPRD peut, lui, faire apparaître un déficit mais dans des conditions bien spécifiques. Un autre problème s’est fait jour quant au respect des dates butoir qui doivent régir la procédure de proposition, d’adoption et d’approbation de l’EPRD…qui a entrainé un décalage notamment quant au suivi quadrimestriel qui doit être fait de l’EPRD. Concernant le niveau des financements, le niveau des dotations initiales a été en baisse avec notamment une partie des crédits à déléguer conservés en réserve. Une part de cette réserve (380 millions d’euros) a été débloquée durant l’été par une circulaire du 1er août. L’autre part est conservée dans l’attente des résultats de l’activité du premier semestre. D’autre part, les tarifs appliqués dans le cadre de la T2A et entrés en vigueur au 1er mars 2006 subissent une baisse générale de l’ordre de 1% afin de tenir compte de l’effort d’économie demandé aux établissements ainsi que d’une provision de 250 millions d’euros pour couvrir en 2006 le dépassement de 2005. En 2005, suite aux demandes de l’Uniopss, de la Fehap et de la Croix-Rouge notamment, le secteur privé à but non lucratif a bénéficié de deux enveloppes complémentaires spécifiques (pour un montant total de 130 millions d’euros) au titre notamment de la compensation du différentiel de charges et de la fin des aides Aubry. Sur la question du différentiel des charges entre secteur privé et secteur public, et face aux divergences de chiffrage (de l’ordre de 7% du budget global de l’établissement contre 5% pour la DHOS) ainsi que les différences d’interprétation que ces données suscitent, le Ministre a confié à l’IGAS la mission de mesurer précisément l’ampleur de ce différentiel de charges. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’ Assurance Maladie Réforme installée : forfait de 1 euro, parcours de soins… …à l’exception du Dossier médical personnalisé (DMP). L’accent est mis sur la maîtrise des dépenses. ONDAM en hausse de 2,7 % pour 2007 : Annonce du Ministre : + 0,7% pour la médecine de ville + 3,3% pour l’hospitalier Concernant l’assurance maladie maintenant, l’essentiel de la réforme a été mis en œuvre en 2005 avec l’installation des différentes instances, le forfait censé responsabiliser le patient fixé à 1 euro, le parcours de soins coordonné autour du médecin traitant. Seul le dossier médical personnalisé (DMP) est encore en chantier avec des questionnements techniques et juridiques qui demeurent ; il devrait voir le jour en 2007. D’une manière générale, l’accent est mis sur la maîtrise des dépenses de santé Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La Politique de Santé Publique
Multiplication des plans de santé publique : lutte contre le cancer, prise en charge des maladies rares, psychiatrie et santé mentale… Quelle place pour la prévention ? Un nouveau chiffrage : 10,5 milliards d’euros des Etats généraux de la prévention. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

EN COURS DE REDACTION Lutte contre la pauvreté et l’exclusion Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion
Eléments de contexte Volet emploi et minima sociaux Volet logement Crise de l’hébergement d’urgence et d’insertion Santé : reculs et risques de renoncement aux soins Collectif Alerte EN COURS DE REDACTION Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Eléments de contexte La pauvreté, en recul depuis 15 ans, est en hausse en 2003 (dernières données). 7 millions de pauvres (12% de la population) selon le seuil européen. Augmentation du nombre de personnes au RMI : + 8,5% en 2004 ; + 4,7% en 2005. 2006 : baisse au 1er trimestre (- 0,8%), hausse au 2nd (+ 0,7%). Quelques éléments de contexte pour commencer : les dernières données sur la pauvreté en France, qui datent de 2003, indiquent que la pauvreté monétaire, qui était en recul depuis les 15 dernières années, a légèrement augmenté en 2003 et le nombre de personnes pauvres est aujourd’hui estimé à 12 % de la population, si l’on se réfère au seuil de pauvreté européen qui est de 774 € pour une personne seule. Bien sûr nous relevions déjà l’année dernière la forte hausse du nombre de bénéficiaires du RMI, et en 2006 on serait à une sorte d’équilibre entre la baisse du 1er semestre et la hausse du second. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Eléments de contexte Des dépenses départementales à flux tendus… Explosion des dépenses pour les allocations. Compensée en partie par une baisse des dépenses d’insertion : % en 2005. En cours : un état des lieux par le réseau UNIOPSS/URIOPSS de la décentralisation des politiques d’insertion. On sait surtout que la décentralisation du RMI a mis les conseils généraux dans une situation financière tendue et que la compensation financière de l’Etat, si elle a bien eu lieu en 2004, ne semble pas à la hauteur depuis… En tout cas, on constate sur le terrain des engagements ou des désengagements assez inégaux entre les départements, en fonction des choix politiques faits en la matière, et au niveau national on relève une baisse des dépenses d’insertion de 7% en 2005. Face à cette situation complexe et évolutive, notre réseau a décidé d’effectuer dans plusieurs régions, dont la nôtre, un état des lieux de la mise en œuvre de la décentralisation du RMI, ce qui amènera notre URIOPSS à questionner les acteurs et partenaires concernés. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le volet Emploi et Minima sociaux
Un bilan du plan BORLOO contrasté : personnes recrutées en contrats aidés, ce qui participe à la baisse du chômage. Contrat d’avenir sous-utilisé ( fin avril 2006 contre visés fin 2005). Application du dispositif différente d’un département à l’autre (pour le CAE comme pour le CA)  inégalités territoriales face à l’emploi. Sur le volet emploi et minima sociaux, on peut d’abord dresser un bilan contrasté du Plan Borloo : personnes sont aujourd’hui recrutées en contrats aidés, et ce dispositif a bien sûr à sa mesure participé à la baisse du chômage constatée depuis quelques mois Le contrat d’accompagnement vers l’emploi a connu un vrai succès ; par contre le contrat d’avenir, qui je le rappelle vise les personnes touchant des minima sociaux et relève ainsi essentiellement des départements, est resté globalement sous utilisé. D’où les instructions récentes visant à redresser la barre et à privilégier ces contrats. Ce que l’on peut déplorer surtout, c’est que l’application de ces dispositifs se soit faite dans une assez grande disparité d’un département à l’autre pour les 2 types de contrat, engendrant des inégalités territoriales face à l’emploi, et ce constat dépasse bien sûr largement les frontières de notre région. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Mise en œuvre complexe. Des surcoûts insupportables pour l’insertion par l’activité économique (en particulier pour les Ateliers et Chantiers d’insertion). Des questionnements sur le volet formation de ces contrats. Face à l’appel à la «consommation» de ces contrats par le secteur sanitaire et social…. la prudence reste de mise. Leur mise en œuvre a aussi été complexe, alors que l’objectif affiché dans le Plan Borloo était la simplification des contrats aidés. Plus grave, ils ont engendré des surcoûts insupportables pour les structures de l’insertion par l’activité économique, en particulier pour les Ateliers et Chantiers d’insertion. Ce manque de financement a été largement dénoncé tant par les têtes de réseaux nationales concernées, dont la FNARS, que dans les régions, et en particulier dans la nôtre par le collectif ALERTE et d’autres collectifs de ce secteur, mais aucune solution satisfaisante n’a à ce jour été trouvée. Il reste aussi des questionnements sur le financement du volet « formation » de ces contrats, Enfin il se trouve que nos institutions sociales et médico-sociales n’ont pas été de grandes consommatrices de ces contrats, d’où un appel qui a récemment été lancé par une circulaire à y recourir d’avantage, ce qui à notre sens invite quand même à la prudence dans le sens où ces contrats, par définition précaires, ne doivent pas venir fragiliser la pérennité de fonctions qui sont au cœur de vos missions, comme celle de l’animation auprès des personnes accueillies, ni, pour les mêmes raisons, risquer de remettre en cause la qualité de la prise en charge, qui implique le recrutement de personnes ayant une formation et une qualification suffisantes. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le troisième volet du Plan emploi annoncé en juillet 2006 par le 1er ministre Des mesures pour les plus éloignés de l’emploi : chômeurs de longue durée, jeunes sans diplôme ni qualification, et jeunes diplômés des ZUS. Amélioration des aides en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise. (…) Les perspectives en matière d’emploi : D’abord le troisième volet du plan emploi a été annoncé en juillet par le 1er ministre, donc dans un contexte donc de baisse du chômage et les mesures sont annoncées comme visant les plus éloignés de l’emploi : les chômeurs de longue durée, les jeunes sans diplôme ni qualification, et les jeunes diplômés des ZUS. Vous pourrez en retrouver le détail dans le document conjoncturel et sur les sites officiels du gouvernement. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Vers un contrat aidé unique ? Expérimentation annoncée lors du CILE (Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions) du 12 mai 2006. Rapport IGAS/IGF sur les ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion) : Vers une réforme de leur mode de financement dans l’esprit « LOLF » ? A noter également que le Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions du 12 mai a annoncé l’expérimentation d’un contrat aidé unique, qui pourrait venir remplacer le CIRMA et le contrat d’avenir dans les départements volontaires. J’évoquerai aussi le rapport conjoint IGAS / IGF de mai 2006 sur la situation économique des ateliers et chantiers d’insertion, rapport qui préconise une réforme de leur mode de financement, qui reposerait non plus sur leur masse salariale mais sur la qualité des prestations rendues, donc davantage dans l’esprit de la LOLF, mais beaucoup moins en phase avec les objectifs premiers de ces structures. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Vers une réforme des minima sociaux ? Proposition de loi en préparation devant la Commission des affaires sociales du Sénat (initié par la sénatrice V. LETARD ; rapports MERCIER et DE RAINCOURT, déc. 2005). Minima concernés : RMI, ASS, API mais aussi AAH, minimum vieillesse, invalidité, et les droits connexes. A noter enfin qu’une proposition de loi visant à réformer les minima sociaux devrait être prochainement déposée par la commission des affaires sociales du Sénat, réforme qui toucherait les minima d’insertion mais aussi l’AAH, le minimum vieillesse, le minimum invalidité et les droits connexes. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le volet Logement Un bilan contrasté : Une relance certaine de la construction de logements sociaux ( en 2005 contre en 2000) … mais trop peu de logements très sociaux. La loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 : La bataille autour de l’article 55 de la loi SRU. Peu de dispositions pour les défavorisés. Favorise l’accession sociale à propriété. Renforce le rôle du PDALPD. Des incertitudes sur la création de «résidences hôtelières à vocation sociale». Sur le volet logement, là encore le bilan serait plutôt contrasté : On note une relance certaine de la construction de logements sociaux ( en 2005 contre en 2000) … mais parmi eux trop peu de logements très sociaux, sont accessibles à ceux qui sont le plus éloignés de l’accès au logement. Toujours en application du Plan Borloo de 2004, la loi portant Engagement National pour le Logement a été publiée le 13 juillet 2006. On sait qu’elle a conduit à une bataille rude mais au final réussie pour préserver la rédaction actuelle de l’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellements urbains) et ne pas dénaturer le quota minimal de 20% de logements sociaux dans les communes d’une certaine taille. Les associations sont quand même assez déçues globalement par ce texte, qui comprend notamment peu de dispositions pour les plus défavorisés. Des avancées restent à confirmer comme celles visant à favoriser l’accession sociale à la propriété, ou encore à lutter contre l’insalubrité. Parmi nos incertitudes figurent celles portant sur la création de « résidences hôtelières à vocation sociale » dont on se demande bien sûr comment et dans quelles conditions elles s’articulerait avec les formes d’hébergement ou de logement existants. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le volet Logement Des enjeux politiques forts L’expérimentation du Droit au Logement Opposable Le Fonds de Garantie des Risques Locatifs : Une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007. Questions encore à régler au niveau juridique et opérationnel. Deux enjeux politiques forts seront à suivre de près, parce qu’ils correspondent à des demandes récurrentes des associations en matière de logement : D’abord l’expérimentation du Droit au Logement Opposable, qui a été annoncée par le Premier Ministre au Collectif ALERTE en mai dernier et confirmée devant le comité interministériel de lutte contre l’exclusion. Un calendrier et une concertation assez large sont prévus pour la mise en place de cette expérimentation. Deuxième enjeu, le Fonds de Garantie des Risques Locatifs qui est prévu dans la loi relative aux services à la personnes de juillet 2005. L’objectif de cette garantie, qui est réclamée depuis longtemps par les associations, est de protéger à la fois les locataires et les bailleurs des difficultés pouvant intervenir en terme d’impayés de loyer et de dégradations dans le logement, et de sécuriser les propriétaires dans la location de logement. Cette garantie devrait en principe bénéficier à un large public. Son entrée en vigueur serait prévue le 1er janvier 2007 et concernera le parc privé comme le parc social mais bien entendu de nombreuses questions juridiques et opérationnelles restent encore à régler dans un délai très court, mais l’essentiel est que le chantier soit lancé. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La crise de l’hébergement d’urgence et d’insertion : quelles évolutions ? Quelles évolutions en matière d’hébergement d’urgence et d’insertion ? Mission conjointe IGAS/IGA sur la gestion des crédits d’hébergement d’urgence. Pour un rebasage substantiel à court terme. Pour un renforcement du mécanisme de suivi et de pilotage de ces crédits. Plan triennal pour l’hébergement d’urgence : 50 millions € supplémentaires annoncés. En ce qui concerne la situation des CHRS, que ce soit sur le plan de la veille sociale, de l’hébergement d’urgence ou de l’hébergement d’insertion, on le sait, la situation est désastreuse et reconnue comme telle par tous, et l’aspect financier de cette situation, qui est sans doute le plus prégnant, avait été largement acté par l’IGAS et l’IGF l’année dernière dans un rapport conjoint. Les crédits et mesures annoncées ou prises dans sa suite n’auront pas résolu la situation, mais il est vrai que l’on part de loin. On constate par exemple que les dispositifs de veille sociale – c’est-à-dire en particulier le 115, et le SAMU social – qui par définition doivent être en fonctionnement permanent, toute l’année sont en réalité dans des situations plus qu’aléatoires selon les départements, les crédits et les arbitrages, et parfois le choix est fait de ne les faire fonctionner pleinement que pendant la période hivernale. Cette année c’est une mission conjointe IGAS/Inspection Générale de l’Administration qui a été menée sur la gestion des crédits d’hébergement d’urgence. Elle conclut notamment là encore à la nécessité d’un rebasage substantiel à court terme sur la base des dépenses effectives de l’année précédente, et elle constate aussi l’insuffisance du suivi et du pilotage par l’Etat de ces crédits. Ce rapport fait écho au plan triennal pour l’hébergement d’urgence annoncé en avril 2006, qui prévoit la mobilisation de 50 millions € supplémentaires, autour de 3 objectifs dont le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles. Reste aujourd’hui à voir si et comment il sera suivi d’effets sur le terrain notamment dans des régions en besoin criant, comme la nôtre. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La crise de l’hébergement d’urgence et d’insertion : quelles évolutions ? Circulaire DGAS du 20 juillet 2006 : pour le développement des Contrats d’Objectifs et de Moyens entre l’Etat et les CHRS Pour 2006 : ne peut concerner qu’un seul CHRS par région… CADA : une catégorie à part entière d’établissement social…. mais au devenir incertain ! Dans ce contexte une circulaire récente de la DGAS vient encourager et préciser les modalités de mise en œuvre des conventions d’objectifs et de moyens (COM), un outil prévu dans la loi et qui, s’il est bien investi, peut jeter les bases d’un assainissement de certaines situations. Ceci dit pour 2006, seulement un CHRS par région pourra en bénéficier… Enfin, comme prévu, la Loi Sarkozy sur l’immigration (dont vous pourrez trouver le détail sur notre base d’information internet) a sorti les CADA de la catégorie des CHRS et, même s’ils restent bien dans le champ de la loi , ce dont on se félicite, ils constituent maintenant une catégorie à part entière et l’accueil dans ces structures, leurs missions et leur financement vont s’en trouver davantage encadrés. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Santé : reculs et risques de renoncement aux soins
Les restrictions apportées à l’A.M.E. rendues inopposables aux mineurs par le Conseil d’Etat. Le refus de soins : une réalité objectivée. Le parcours de soins coordonnés pour les bénéficiaires de la CMU : des risques de renoncements aux soins. Dernier volet que je souhaitais aborder, et ce sera bref, c’est le volet Santé, sur lequel 3 points méritent d’être cités : D’abord, en ce qui concerne l’Aide Médicale Etat, nous avons ici évoqué depuis déjà 4 ans les restrictions qui y étaient apportées, notamment concernant la condition de résidence ininterrompue de 3 mois et la façon dont on peut en attester. Je signalerai seulement que ces restrictions ont été déclarées inopposables aux mineurs dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 7 juin, saisi par des associations en annulation des décrets contestés. Ensuite, je voulais ici souligner que les associations se félicitent de l’étude réalisée par testing par le fonds CMU qui est venue confirmer ce que certaines associations comme Médecins du Monde avaient déjà dénoncé, à savoir les refus de soins pour les personnes bénéficiant de la CMU complémentaire, essentiellement par les spécialistes chez qui le taux de refus flirteraient avec les 41 %. L’intérêt aura ici été d’avoir des résultats rendus par une instance publique et de fait objectivés et davantage communiqués au grand public. En la matière, l’UNIOPSS demande depuis déjà 4 ans une large information sur le dispositif de la complémentaire gratuite, y compris vis-à-vis des professionnels dont l’enquête révèle une méconnaissance qui peut être à l’origine des refus de soins. Enfin notre réseau continue à demander à ce que le parcours de soins coordonnés obligatoire ne soit pas applicable aux bénéficiaires de la CMU et qu’ils ne soient pas sanctionnés financièrement, sachant qu’ils étaient seulement 50% en mars 2006 à avoir désigné un médecin traitant. Le problème se pose essentiellement pour ceux d’entre eux, et ils sont nombreux, qui seraient orientés vers des spécialistes par les structures d’addictologie, les centres de diagnostic anonyme ou encore les plannings familiaux, et qui pourraient au final préférer renoncer aux soins que de devoir passer au préalable par l’étape médecin traitant ou de risquer d’engager à leur charge des frais trop élévés. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’animation du réseau ALERTE
Collectif ALERTE National : Création d’un groupe de travail permanent ALERTE National - Partenaires sociaux ; thème de travail pour : « l’accès des personnes en difficulté à un emploi permettant de vivre dignement ». Groupe de travail sur la participation des personnes en difficultés. En conclusion, j’évoquerai en un mot l’actualité du réseau des Collectifs ALERTE, animé dans de nombreuses régions et au national par notre réseau. Au niveau national les 2 grands axes stratégiques qui ont été retenus sont : le rapprochement avec les partenaires sociaux, salariés ou employeurs, qui est déjà bien entamé puisqu’un groupe de travail permanent a été mis en place et travaillera en sur le thème de «l’accès des personnes en difficulté à un emploi permettant de vivre dignement », l’objectif étant bien sûr que ce rapprochement puisse progressivement se traduire en régions 2è axe, celui de la participation des personnes en difficultés sociales à l’élaboration des politiques publiques, et là encore un groupe spécifique a été mis en place Enfin, au niveau régional, le prochain rendez vous du Collectif ALERTE LR est fixé le 13 octobre, à l’occasion de la Journée mondiale de refus de la misère, le Collectif ayant invité les parlementaires de notre région à échanger lors d’une table ronde sur les grands enjeux de la lutte contre l’exclusion. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

On constate depuis plusieurs années que le champ de l’enfance et de la famille fait l’objet d’un foisonnement de retouches législatives plus ou moins importantes, parmi lesquelles on peut citer celle sur l’autorité parentale en 2002, sur les assistants maternels et familiaux en 2005, la loi de mars 2006 sur l’égalité des chances qui créé le contrat de responsabilité parentale, etc… Ce champ connaît aujourd’hui un « emballement politique » et des réformes de taille sont envisagées et sont pour certaines bien avancées. Ce qui nous renvoie à 2 questions essentielles, qui peuvent se poser finalement pour l’ensemble de nos champs d’intervention : D’abord, comment garantir une cohérence, une continuité et une pertinence des politiques, dans un tel foisonnement de texte et sous des pilotages ministériels en mouvement quasi permanent ? Ensuite, comment envisager sereinement des réformes de l’ampleur de celle de la protection de l’enfance ou de la prévention de la délinquance avec en toile de fond une situation financière aussi inquiétante que celle reconnue de son propre aveu par le Ministère de la Justice ? Pour aborder ce large champ d’intervention nous allons suivre le découpage maintenant traditionnel entre Petite enfance d’une part, et Protection de l’enfance et de la jeunesse d’autre part. Enfance, jeunesse, familles Un secteur objet de toutes les attentions ou de toutes les convoitises ? Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Petite enfance: un secteur en pleine métamorphose
Dans le secteur de la petite enfance, l’année 2006 sera essentiellement marquée par la présentation du plan petite enfance. Ce plan a pour objectif principal de mettre en œuvre d’ici la fin de l’année les réformes engagées depuis l’année dernière, et que nous avions d’ailleurs évoqué ici même l’an dernier c’est à dire le décret d’août 2000, l’amélioration de la vie quotidienne des familles et développement d’un meilleur accompagnement des familles en difficultés. Mais le plan, c’est également de mettre en place de nouveaux dispositifs pour améliorer et développer l’accueil des jeunes enfants. Ce plan petite enfance a été présenté le 14 avril dernier par Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux PA, aux PH et à la famille. L’année 2006 aura également vu naître le Contrat de Responsabilité parentale nouveau dispositif de « prévention » alors même que les textes existants pouvaient permettre une graduation dans l’accompagnement, l’obligation et la sanction des parents en difficulté Plan « Petite enfance » Contrat de Responsabilité parentale Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Plan « Petite enfance » Un plan petite enfance pour la rentrée 2006 comportant 4 volets : La réforme du décret d’août 2000 Souplesse dans l’encadrement des structures Développer les structures en zones rurales. Le développement des modes de garde innovants Microstructures. L’amélioration des modes de l’information des parents sur les modes de garde et les places existantes. Le développement de l’accueil en relais Familles en situation sociale difficile Parents ayant des horaires de travail atypique. Concernant tout d’abord le plan petite enfance, il se décompose en 4 volets dont 2 qui ont d’ores et déjà donné lieu à concertation avec les têtes de réseau. Il s’agit tout d’abord de la réforme du décret du1er août 2000 : Nous évoquions déjà l’année dernière le chantier de la réforme du Décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et à leur personnel. Les négociations entamées depuis le mois de mai 2005 ont permis d’introduire dans la réforme plus de souplesse dans l’encadrement des structures pour pallier à la pénurie de personnel médical et du personnel encadrant : un accord est passé sur les exigences de qualification des postes de direction avec l’abaissement de 5 ans à 3 ans d’expérience, requises pour les puéricultrices. Le ministère a également souhaité ouvrir par dérogation les postes de directions aux licences professionnelles, ce qui avait soulevé de nombreuse réserves de la part du réseau, cette ouverture nécessitant préalablement un travail d’identification des diplômes permettant d’acquérir les compétences d’encadrement et de direction souhaitables. Cette proposition n’a pas été retenue. Le rôle du médecin référent se verrait par ailleurs redéfini pour permettre une meilleure articulation avec le médecin de famille. Le plan propose la généralisation à tous les établissements la possibilité de recourir à l’avis d’un médecin de famille pour élaborer le certificat d’admission en crèche. 2ème volet: le développement des structures, notamment dans les zones rurales en mutualisant les postes de direction. La réforme envisage également de développer les structures par tous les moyens, notamment par le biais des innovations, c’est le 3ème volet du plan. Le développement des modes de garde innovants : L’innovation dans les modes de prise en charge des enfants est essentiellement liée à la pénurie de l’offre d’accueil et du coût de cette prise en charge. La réforme pourrait permettre de mettre en place des microstructures, permettant aux assistantes maternelles d’exercer leur activité à l’extérieur de chez elles et de manière regroupée afin de permettre à ces professionnelles agréées d’exercer leur activité même lorsqu’elles habitent dans des territoires isolés, ou qu’elles disposent de logement trop petits. L’UNIOPSS et l’UNCASS se montrent très réservées et soulignent l’incompatibilité du statut d’assistante maternelle avec un exercice de la profession hors du domicile. Cette proposition suscite en effet des interrogations au niveau de la rémunération, des financements, du partage des responsabilités+ risque d’accueil collectif à 2 vitesses (microstructures moins coûteuses que les structures d’accueil traditionnelles). Sont actuellement en concertation le 3ème et le 4ème volet du plan, à savoir: - Les dispositifs d’amélioration de l’information des parents sur les modes de garde et les places existantes en temps réel sur leur territoire notamment par la mise en place d’un site internet. Reste à savoir qui se chargerait de la mise à jour ? - Le développement de l’accueil en relais destiné aux familles en situation sociale difficile ou ayant des horaires de travail atypique. Ce concept permettrait de répondre à une partie de la population à laquelle les structures ne peuvent répondre depuis la mise en place de la PSU (ouverture à partir de 5 heures du matin). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Contrat de responsabilité parentale (CRP)
Parution du décret n° du 1er septembre 2006. Contenu du CRP : Motifs et circonstances de fait justifiant le recours au dispositif. Rappel des obligations des titulaires de l’autorité parentale. Les engagements des parents. Les mesures d’aide. Le rappel des sanctions. S’agissant du Contrat de responsabilité parental: Le décret publié au Journal officiel du samedi 2 septembre 2006 fixe son contenu. Ce dispositif s’applique en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave de l’enfant. Il oblige les parents, pendant une durée initiale de 6 mois, à s’engager sur les comportements répréhensibles de leur enfant. En cas de refus de signature, le Président du Conseil Général pourra: suspendre les allocations familiales, saisir le parquet pour infraction suite à l’absentéisme du mineur ou le juge des enfants pour mise en place d’une tutelle aux prestations sociales enfants. L’UNIOPSS se montrera très vigilante au risque de stigmatisation que peut entraîner cette forme de contractualisation. Ce dispositif s’inscrit en effet, dans une tendance qui substitue à l’action publique, basée sur la solidarité, une intervention centrée sur l’individu disjoint de son contexte. Il renvoie à la responsabilisation individuelle, sans prise en compte des facteurs sociaux, économiques, ce que nous ne pouvons que regretter. Pour conclure, l’UNIOPSS s’interroge sur la méthode gouvernementale qui emprisonne dans de multiples projets des dispositions relatives à la protection de l’enfance alors qu’une réflexion nationale a été lancée en parallèle sur cette question. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Autres actualités Diplôme d’éducateur de jeunes enfants. La poursuite des décrets et arrêtés de la loi sur les assistants familiaux. Le projet de fusion des minima sociaux et l’Allocation de Parents Isolés. Parmi les autres actualités du secteur, vous trouverez dans le document conjoncturel des éléments relatifs au Diplôme EJE et auxiliaire puéricultrice : parution au JO des référentiels métiers La poursuite des décrets et arrêtés de la loi sur les assistants familiaux. Pour info: - la formation des assistants maternels peut être validée par une unité capitalisable dans le cadre du CAP petite enfance. - Étude sur la mise en place d’une formation sur les accueillants familiaux - Le projet de fusion des minima sociaux et la réforme de l’allocation de parent isolé (API) Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Protection de l’enfance et de la jeunesse
L’actualité pour ce secteur c’est : bien sûr la réforme de la protection de l’enfance qui devrait entrer rapidement en vigueur, c’est aussi la loi sur la prévention de la délinquance qui revient assez brutalement sur le devant de la scène, et c’est enfin la situation de pénurie financière que connaît le ministère de la justice, et selon le terme qu’il emploie lui-même, la dette dont il est aujourd’hui redevable à l’égard des associations. Concernant la réforme de la protection de l’enfance, les choses se sont passées à la fois de façon rapide mais assez sereine et dans un climat de concertation avec les têtes de réseau concernées. Un grand chantier en cours : la réforme de la protection de l’enfance La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? La dette du Ministère de la justice à l’égard des associations Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La réforme de la protection de l’enfance
Genèse 8 septembre 2005 : « Appel des 100 ». 23 novembre 2005 : lancement d’une réflexion nationale. 3 mai 2006 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres. 21 juin 2006 : adoption du texte au Sénat en 1ère lecture. Les principales étapes ayant conduit au projet de réforme en cours d’adoption ont été : D’abord, « l’appel des 100 » en septembre 2005, à savoir en fait plus de 200 personnalités et organisations appelant à un débat public national sur la protection de l’enfance et appelant à une loi d’orientation Ensuite l’annonce en novembre 2005 par le ministre délégué à la famille Philippe Bas du lancement de la rénovation du dispositif Un projet de texte présenté en conseil des ministres en mai 2006 Et une adoption en première lecture par le sénat le 21 juin. Soulignons qu’entre novembre 2005 et mai 2006, et malgré un temps très court pour une telle réforme, la réflexion du Ministre a associé à différents niveaux l’UNIOPSS, aux côtés d’autres fédérations, et que grâce à la mobilisation des commissions Petite enfance et Protection de l’enfance de l’UNIOPSS, notre réseau a pu y contribuer et proposer des amendements à la première version soumise au Sénat, puis au texte qui devrait être prochainement soumis à l’assemblée nationale. On reste prudent sur la date de passage devant l’assemblée parce qu’apparemment les choses changent presque quotidiennement, et si au départ c’était prévu pour novembre ou décembre, aujourd’hui on parlerait d’un report en 2007… et ce au profit de l’autre réforme, celle sur la délinquance, qui passerait prioritairement, ce à quoi bien entendu s’opposent unanimement les têtes de réseau nationales. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Une économie générale du texte en adéquation avec les convictions du réseau… Primat de la prévention et de l’accompagnement dans la protection de l’enfance. La reconnaissance légale des associations comme acteur de la protection de l’enfance. La consécration du partage de l’information strictement encadré. … mais des réserves et quelques inquiétudes. L’introduction du dépistage précoce (article 1). La restriction de la portée des mesures jeunes majeurs dans le dispositif administratif aux jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité (article 2). Je précise que nous tenons à votre disposition tant à l’URIOPSS que sur notre site internet, l’intégralité des amendements de l’UNIOPSS qui viennent d’être publiés ce mois ci, Je ne rentrerai donc pas dans le détail mais j’évoquerai quelques points paraissant essentiels. D’abord il faut indiquer que l’économie générale du texte est plutôt en adéquation avec ce qu’a pu défendre notre réseau, en particulier en ce qu’il : Privilégie la prévention et l’accompagnement, Reconnaît explicitement les associations comme acteur de la protection de l’enfance, Et consacre un encadrement strict de l’information partagée Pour autant, il y a bien sûr des points sur lesquels des réserves voire des inquiétudes sont émises, ou qui mériteraient au moins d’être précisés : C’est le cas de l’introduction du dépistage précoce des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l’apprentissage dans l’article 1er, même si on préfère qu’il apparaisse dans le cadre de la protection de l’enfance plutôt que dans la loi sur la délinquance comme c’était initialement prévu, On peut aussi avoir des inquiétudes face à la restriction des mesures « jeunes majeures » aux seuls jeunes qui auront été suivis par l’ASE durant leur minorité, ce qui, additionné à la situation de non paiement connue actuellement, pourrait les rendre quasi inexistantes. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Besoin de clarifier l’articulation des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire (article 5). Réserve sur l’élargissement du partage de l’information aux personnes apportant leur concours à la protection de l’enfance (article 7). Des clarifications seraient aussi souhaitables sur l’articulation des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire, Des réserves aussi et enfin sur un ajout par le sénat d’une disposition qui élargirait le partage de l’information aux personnes apportant leur concours à la protection de l’enfance, sans que l’on sache ce que cela recouvre (article 7) et notamment si cela pourrait concerner les mandats électifs, en particulier les maires. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Articles additionnels proposés par l’UNIOPSS : La réintroduction des schémas départementaux conjoints. La création d’une instance nationale dans le champ de l’enfance et de la jeunesse. Enfin, parmi les propositions d’articles additionnels faites par l’UNIOPSS, on peut citer : la réintroduction des schémas départementaux conjoints, qui ont disparus d’ailleurs pour l’ensemble du secteur social et médico-social depuis la loi de décentralisation de 2004 et la création d’une instance de concertation nationale dans le champ de l’enfance et de la jeunesse, à l’image de ce qui existe aujourd’hui dans le champ de la lutte contre les exclusions (avec le Conseil National de lutte contre la pauvreté) ou dans le secteur du handicap (avec le Conseil National consultatif des personnes handicapées). Mais l’enjeu majeur aujourd’hui sera de veiller à ce que ce texte, certes perfectible mais qui a eu au moins le mérite d’associer pendant 6 mois les acteurs concernés, ne soit pas ni dénaturé ni déprogrammé de l’agenda parlementaire au profit du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Donc deuxième grande réforme en cours et à venir : la prévention de la délinquance. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ?
Historique : de multiples versions de projet, officielles ou non. 28 juin 2006 : présentation en Conseil des ministres. Depuis le 13 septembre 2006 : examen du texte au Sénat. Sur le projet de loi de prévention de la délinquance, sa programmation peut apparaître bien précipitée si l’on se rappelle que depuis 2003, de nombreuses versions de textes, parfois non officielles, ont circulé, de nombreuses annonces n’ont pas été suivies d’effet, et que ce dossier, repris par De Villepin à l’Intérieur et pour lequel il avait annoncé une méthode originale en appui de la réforme, appelée « plan pilote 25 quartiers », a en fait repris de la vigueur depuis le début de cette année avec de nouvelles versions en circulation. L’UNIOPSS avait réussi à avoir des échanges avec le ministère de l’intérieur courant 2004 et avait été assez rassurée par Monsieur De Villepin sur la question du secret professionnel et de la place de maire. Ses demandes de rencontre avec son successeur à l’Intérieur, Nicolas SARKOZY, sont restées sans réponse et c’est seulement en mai 2006 que le Ministre a souhaité rencontrer les fédérations, mais uniquement sur la rédaction de l’article 5 relatif au partage de l’information avec le maire. A la suite de cette rencontre, un avant projet de loi a été adressé au réseau fin mai, mais sans que des temps d’échanges soient prévus, et le 28 juin 2006, il était présenté en Conseil des ministres, son examen au Sénat ayant débuté depuis le 13 septembre 2006. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Présentation 51 articles répartis en 9 chapitres dans des domaines très divers… A relier à l’enfance et à la jeunesse : Chapitre 1 : dispositions générales Chapitre 2 : dispositions de prévention fondée sur l’action sociale et éducative Chapitre 7 : dispositions relatives à la prévention de la délinquance des mineurs. Ce projet se compose de 51 articles répartis en 9 chapitres qui portent sur des sujets très divers, parmi lesquels on peut citer les atteintes aux biens, les troubles de voisinage, l’intégration républicaine avec la création d’un service volontaire citoyen auprès de la police nationale, la question de l’hospitalisation d’office, ou encore la prévention de la toxicomanie et de certaines pratiques addictives par des injonctions thérapeutiques. Dans ce foisonnement de dispositions, 3 chapitres sont à relier à l’enfance et à la jeunesse : Le Chapitre 1 sur les dispositions générales. Le Chapitre 2 sur les dispositions de prévention fondée sur l’action sociale et éducative. Et le Chapitre 7 sur les dispositions relatives à la prévention de la délinquance des mineurs. On peut souligner que ce projet a connu un certain nombre de modifications par rapport aux précédentes versions et notamment il ne retient plus le dépistage précoce et le traitement des troubles du comportement, même si cet aspect est traité sous l’angle de la protection de l’enfance puisqu’on le retrouve dans l’article 1 de cette autre réforme en cours, comme je l’évoquais tout à l’heure. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Analyse et position du réseau : un préalable « inédit », l’impossibilité de proposer des amendements, au vu : De la confusion du texte. De l’absence de cohérence globale des dispositifs. De la prolifération législative sans évaluation préalable de lois récemment votées. En ce qui concerne le positionnement associatif face à ce texte, ce qui est assez inhabituel et qui correspond à un positionnement fort, c’est que le réseau UNIOPSS/UNIOPSS ainsi que 13 autres unions et groupements, dont l’UNASEA, l’UNAF ou encore la FNARS, ont déclaré dans un courrier commun adressé début septembre au 1er ministre être dans l’incapacité d’élaborer toute proposition d’amendement, sauf à supprimer totalement ses dispositions. Au-delà du fait qu’aucune concertation organisée et globale n’a pu avoir lieu, les raisons de cette impossibilité d’amender le texte sont : D’abord, la confusion de ce texte, qui traite quantité de points sans rapport entre eux, L’absence de cohérence globale des dispositifs, qui est déjà interrogée par d’autres textes législatifs, et notamment par la décentralisation, que le projet de loi vient d’ailleurs quelque peu mettre à mal La prolifération législative sans qu’une évaluation préalable de lois récemment votées n’ait été conduite, en particulier des lois Perben I et II de 2002 et 2004 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

De l’incertitude quant à l’adaptation des moyens aux réformes. De la philosophie du projet de texte. De la contradiction entre ce projet et celui de la réforme de la protection de l’enfance quant aux concepts de prévention et de délinquance. De la non conformité à des principes fondamentaux contenus dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la jurisprudence constitutionnelle. L’incertitude quant au juste financement de ces réformes, alors qu’aujourd’hui des dispositifs existants peinent à être financés La philosophie du projet de texte, dont ressort davantage le mineur comme source de danger que le mineur en danger La contradiction entre ce projet et celui de la réforme de la protection de l’enfance, en particulier quant aux concepts de prévention et de délinquance. Enfin la non conformité de certaines de ses dispositions à des principes fondamentaux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et de la jurisprudence constitutionnelle. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Principaux enjeux : La réorganisation de la répartition des compétences. Les modifications substantielles des règles relatives au secret professionnel. La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs. Les principaux enjeux repérés à travers ce texte sont: La réorganisation de la répartition des compétences dans le champ des actions de prévention, dans un contexte où : le maire serait institué animateur et coordonnateur des actions de prévention, le Président du Conseil Général, chef de file de l’action sociale depuis 2004, verrait ses compétences élargies à la prévention de la délinquance le Procureur de la République deviendrait compétent pour la prévention de infractions, c’est-à-dire avant même leur commission et enfin le Préfet serait en charge de veiller à la coordination de l’ensemble avec la politique nationale, et d’élaborer le plan de prévention de la délinquance Deuxième enjeu, le partage de l’information et les modifications substantielles apportées au secret professionnel sans que des garanties suffisantes soient apportées. Troisième enjeu, une nouvelle réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, sans évaluation préalable de ce que les Lois Perben ont pu donner comme résultats et sans qu’un vrai travail avec le Ministère de la Justice ne soit engagé sur cette ordonnance, sachant bien entendu que cela renvoie directement au problème plus global des moyens de la Justice, dont on va voir l’illustration dans un instant. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Demandes formulées : courrier interassociatif du septembre 2006 au 1er Ministre : Ne pas passer ce texte en urgence. Ne pas faire obstacle à l’examen du texte réformant la Protection de l’enfance. Accepter d’entendre l’opposition unanime et les observations faites par l’ensemble des Unions et Groupements. Les demandes formulées par l’ensemble des groupements et unions du secteur dans leur courrier commun du 5 septembre adressé au 1er Ministre peuvent se résumer ainsi : Ne pas faire passer ce texte en force et en urgence, Ne pas le faire passer avant celui réformant la protection de l’enfance, texte avec lequel il entre en contradiction sur de nombreux points Accepter d’entendre et de prendre en compte, au-delà de leur opposition unanime, les observations faites par l’ensemble des acteurs concernés. Là encore vous pourrez consulter sur notre site ou nous demander l’intégralité de la position de l’UNIOPSS publiée en septembre, en vue de l’examen actuellement en cours devant le Sénat. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La dette du Ministère de la justice à l’égard des associations
Dette du Ministère de la justice estimée par la PJJ à millions d’euros. Déblocage de la réserve à hauteur de 15,6 millions. Apurement de la dette pour 10 millions d’euros par redéploiement. Aucun arbitrage à ce jour pour les 74,4 millions d’euros restants… J’en termine en évoquant rapidement la situation alarmante des crédits sur les mesures « jeunes majeurs » voire, dans certaines régions, sur toutes les mesures judiciaires assurées par le secteur associatif. Notre réseau national a été alerté en septembre 2005 du gel de ces crédits dans plusieurs régions, la nôtre n’étant alors pas, a priori, parmi les plus touchées au vu des réponses qui avait été apportées par nos adhérents à notre bref questionnaire « express » Je vous fait ici l’économie des différentes démarches et rencontres engagées au niveau national, pour seulement dresser la situation actuelle : Le Garde des Sceaux Pascal Clément indiquait le 12 juin dernier que la dette du ministère de la justice à l’égard des associations était estimée à 90 millions d’euros, aujourd’hui elle serait plus proche de 100 millions d’euros. Si on en déduit : Le déblocage de la réserve de précaution de 15,6 millions Et un apurement par redéploiement de 10 millions d’euros Restent 74,4 millions d’euros, pour lesquels il n’y a pour l’instant pas d’arbitrage … Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

En vue des présidentielles…
Dans la suite de la plate-forme inter-associative de mars 2005 : « L’éducation : une responsabilité partagée » Une plate-forme politique en fin d’année en vue des prochaines échéances électorales. Pour terminer je précise que dans la suite de la plate-forme inter-associative publiée en mars 2005 et intitulée : « L’éducation : une responsabilité partagée » une plate-forme politique sur l’enfance, la jeunesse et la famille sera diffusée par le réseau UNIOPSS / URIOPSS avant la fin de l’année, en vue des prochaines échéances électorales. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’aide à domicile des publics fragiles Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les risques du Plan de Développement des Services à la Personne

Les objectifs du Plan BORLOO
Faciliter la création de nouveaux services. Simplification des procédures d’agrément et d ’autorisation. Renforcer la solvabilisation de la demande. Exonération de charges sociales. CESU. Rendre l’offre plus lisible. Enseignes nationales. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le Droit d’Option Principe : possibilité pour les services d’aide à domicile non médicalisés de choisir entre : L’autorisation au sens de la loi L’agrément qualité. Limites : ce droit d’option Considère sur un même plan les personnes fragiles et ordinaires. Déconstruit la loi Déconstruit l’acte II de la décentralisation. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le nouvel Agrément « Qualité »
Prévue pour les services d’aide et d’accompagnement des publics fragiles, il vaut autorisation et ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales et fiscales. La clause d’activité exclusive (une disposition qui allait contraindre les associations en multi-activité à «satelliser» juridiquement leurs activités de services à la personnes), a été partiellement levée par la circulaire ANSP du août qui en exonère les services déjà agréés avant le décret du 26 novembre 2005. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Limites du Cahier des Charges
Une rupture d’équilibre avec les obligations incombant aux services optant pour le régime de l’autorisation Pas de projet de service. Pas d’accès aux personnes qualifiées. Pas de modalités de participation des usagers (conseil de vie sociale ou autre forme). Pas de visite de conformité pour contrôler la mise en œuvre des prescriptions du cahier des charges. Mais le contrat de prestation de service est obligatoirement mis en œuvre. Les tarifs sont libres, leur évolution est fixée d’une année sur l’autre par arrêté ministériel (pour les clients présents au 31/12 de l’exercice écoulé). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Limites des modalités d’Évaluation
Procédure dérogatoire au droit commun de la loi , fixée par le décret du 24 juillet 2006. Les services agréés doivent être évalués tous les 5 ans par un organisme agréé par le CNESMS. Ils sont dispensés d’auto-évaluation si ils respectent le cahier des charges. Les services certifiés au titre d’un référentiel homologué sont dispensés d’évaluation (norme NF et autres référentiels privés). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’Aide aux Personnes Handicapées
Des barèmes de PCH décalés par rapport aux coûts réels : 11,02 € gré à gré. 12,13 € mandataire. 14,43 € prestataire. Quel rôle d’orientation des équipes pluridisciplinaires vers les services les mieux adaptés ? Quels financements « État » pour les postes d’auxiliaires de vie en 2007 ? Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les conseils aux Associations
Novembre : échéance de la campagne de régularisation et donc 2007 comme dernière année pour engager la procédure et choisir entre agrément et autorisation. L’autorisation plutôt que l’agrément. Pour les associations déjà autorisées, ne pas oublier de déposer un BP. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Personnes handicapées et personnes âgées La convergence en marche Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Personnes Handicapées et Personnes Âgées La convergence est en marche
La CNSA Les Personnes Handicapées Les Personnes Âgées Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La CNSA organisme de protection sociale opérationnel
La nouvelle procédure budgétaire La première génération de PRIAC La convergence des dispositifs de compensation Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La nouvelle procédure budgétaire
Un pilotage qui passe de la DGAS à la CNSA. Des premières orientations dès novembre … … pour des tarifs théoriquement notifiés au 30 avril… … et finalement moins tardifs que l’année dernière. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La première génération de PRIAC
Personnes handicapées : 65% des actions programmées. 45% au profit des enfants et 55% au profit des adultes. Tendance forte de l’institution vers le milieu ordinaire. Personnes âgées : principalement vers la création de places en EHPAD (60%). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La convergence des dispositifs de compensation
De la convergence des dispositifs à l’équité de traitement. De la loi du 11 février 2005 au récent Rapport BLANC. Des MDPH aux Maisons Départementales de l’Autonomie ? Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Personnes Handicapées
La mise en place des MDPH La Prestation de Compensation Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La mise en place des MDPH
Des Maisons à architecture variable d’un Département à l’autre … en terme de gouvernance, en terme de fonctionnement. … qui mériteraient une harmonisation minimale. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La Prestation de Compensation
A domicile : un chantier réglementaire abouti. En établissement : un texte encore en discussion, qui précise, dans sa version actuelle : Que la PCH serait réservée aux aides techniques et spécifiques. Que la PCH intègrerait les transports de façon plus favorable qu’à domicile. Vers une réforme de la tarification ? Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Personnes Agées Plan de modernisation des établissements
Plan Solidarité Grand Age APA Réforme de la tarification La campagne budgétaire Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le plan de modernisation des établissements
Sur 350M€ programmés, 308M€ ont été engagés dans le cadre de la première campagne. 30% de projets présentés par des établissements associatifs. Les logements foyers et maison de retraite (29%) se transformant en EHPAD ont été retenus. 71% avaient signé la convention tripartite (EHPAD, USLD). Le plafonnement du financement CNSA supprimé par un arrêté du 3 août 2006. Un plan qui sera à priori reconduit en 2006. Le bilan du plan de modernisation des établissements présente des avancées. Les points les plus remarquables sont ceux-ci : Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

le Plan Solidarité Grand Age …..en ligne de mire
L’APA : le nombre de bénéficiaires continue de croître (+ 8%). La réforme de la tarification des EHPAD : dernière ligne droite. Le rapport du Centre d’analyse stratégique (ex Commissariat au plan) à l’origine du PSGA : le scénario du libre choix. L’événement récent qui donne les orientations gouvernementales est le plan Solidarité Grand age,présenté par Philippe Bas,ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux personnes âgées,aux personnes handicapées et à la famille, le 27 juin 2006. Les grandes lignes puis une série d’observations avant de l’analyser en détail. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’APA progresse bénéficiaires nouveaux entre mars 2005 et mars 2006 : + 8% ( de bénéficiaires en fin 2006). La population âgée de plus de 75 ans n’a augmenté que de 3% pendant l’année 2005. Une répartition en faveur du domicile. 59% à domicile. 41% en établissement. Incontestablement, l’APA est utilisée par les personnes âgées. Le fait de ne pas avoir à envisager un recours sur succession encourage les personnes à faire des demandes. La croissance excède la démographie Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

L’APA progresse En établissement, elle est versée de plus en plus en dotation globale (66 départements). Inégalité du versement à domicile par rapport à ce qui est versé en établissement. Le montant moyen de l’aide versée à domicile est de 479 € ramené à 402 € si l’on tient compte du ticket modérateur. Le montant moyen de l’APA versée en établissement est de 275,4 €. A domicile, l’intervention de professionnels n’a pas découragé l’intervention des proches. 66 départements ont préféré la dotation globale pour des raisons de facilité de gestion. Cela va être généralisé par voie réglementaire. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le financement de l’APA à nouveau en question?
L’échéance de la convergence avec la PCH (février 2010). Un groupe de travail présidé par Hélène Gisserot doit alimenter un grand débat national sur le financement solidaire de la dépendance et de la perte d’autonomie dont les conclusions seront connues début 2007. L’Uniopss continue de militer pour l’intégration de ce financement dans le cadre de la Sécurité Sociale. Question subsidiaire : Quelle évolution pour le statut de la CNSA ? Dont le mode de gouvernance satisfait plutôt le milieu associatif. L’échéance de 2010 ne doit pas être oubliée, Statut de la CNSA ? Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La réforme de la tarification des EHPAD, dernière ligne droite ?
Achèvement de la réforme le 31 décembre 2007. Un bilan (à fin 2005) en demi teinte : places conventionnées soit 64% des places. En 2005 le nombre le plus faible de conventions signées (- de 1000). De fortes disparités territoriales dans le nombre d’établissements conventionnés: de 50 à 100%. Pour le secteur associatif : 78% des maisons de retraite médicalisées ont signé. 57% des établissements non médicalisés. Le développement du conventionnement se fait progressivement. Le ralentissement est du aux moyens que l’assurance maladie peut attribuer aux établissements pour financer la part qui lui revient. L’échéance de 2007 risque encore de devoir être repoussée en raison du nombre d’établissements. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les Petites Unités de Vie
La circulaire du 17 mai 2006 boucle le régime dérogatoire de médicalisation (Décret du 25 février). Droit d’option avant le 19 mai 2006 !! Entre 3 solutions : Le conventionnement tripartite EHPAD. DOMINIC + 60% Le forfait soins infirmiers (11€/jour). Le recours aux SSIAD. PUV < 25 places Le recours au SSIAD doit tenir compte de la capacité de celui-ci à assurer les soins à la hauteur désirée. La circulaire demandant aux PUV de choisir donnait la date limite du 19 mai 2006 a été diffusée après cette date. Il conviendrait que celles qui n’ont pas encore fait valoir leur choix de le faire rapidement. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le rapport du Centre d’Analyse Stratégique et le Plan Solidarité Grand Age La commande de Philippe Bas au Centre d’Analyse Stratégique : Un scénario équilibré de développement de l’offre de service en hébergement et à domicile. Des mesures qui prolongent les mesures du plan vieillissement et solidarité « post canicule ». Le ministre avait demandé que la réflexion porte sur une vision équilibrée de l’offre de services à domicile et en établissement. Les propositions intègrent celles faites précédemment. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les motifs du Plan Solidarité Grand Age
La longévité est un défi collectif sans précédent dans l’histoire. Les plus de 85 ans vont doubler dans les 10 ans à venir ( à ). La dépendance atteint 6 à 7 % des plus de 60 ans ( personnes sont atteintes de maladies altérant le fonctionnement du cerveau). La prise en charge pèse sur les familles : 25% des personnes dépendantes. Les personnes âgées veulent rester chez elles. La prise en charge est trop binaire : domicile ou établissement. La continuité entre domicile, hôpital et établissement n’est pas organisée. L’organisation des soins ne prend pas suffisamment en compte les besoins des personnes âgées. Les tarifs des établissements sont trop élevés. De bonnes observations sont clairement affichés; Les plus de 60 ans sont près de Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les orientations du plan
Quatre incontournables : Vieillissement et perte d’autonomie accrus à l’entrée des EHPAD. Une nécessaire progression des taux d’encadrement en personnel en établissement et à domicile. Spécialisation des EHPAD dans l’accueil de la « grande dépendance ». Développement des places de soins et d’hospitalisation à domicile. Le plan prend acte du constat général : la demande d’entrée en établissement se fait plus tardivement et par conséquent avec une dépendance plus importante. De manière globale, on voit s’accroître le GMP départemental. L’accroissement du nombre de personnel pour faire face est depuis longtemps revendiqué. Par le fait même, les établissements vont être plus tournés vers l’accueil de la dépendance lorsque le maintien à domicile aura atteint sa limite supérieure. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La campagne budgétaire des EHPAD
Mettre en œuvre progressivement dès le budget les objectifs d’amélioration du taux d’encadrement en personnel du PSGA. Mot d’ordre lancé par les Fédérations d’établissements et Associations de directeurs : Adehpa, CH FO, Cnehpad, D3S, Fehap, Fhf, Fnacpa, Fnadepa, Snch, Syncass-Cfdt, Unccas, Uniopss, Unmpah. Dans son désir de promouvoir la maison de retraite de demain, le ministre met en avant l amélioration du taux d’encadrement. Cette proposition a été aussitôt reprise par les fédérations d’établissements et associations de directeurs Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Objectifs 1 agent / Place dans les EHPAD GMP > 800 en 2012. Invitation à lancer aux adhérents pour leur BP 2007: appliquer le ratio de 1/1 pour les personnes en GIR 1et 2. le ratio de 0,66 pour les GIR 3 et 4. 0,25 pour les GIR 5 et 6. Étaler les demandes de création de postes correspondantes sur les 5 années du plan. Faire porter les créations de postes sur des personnels soignants. La mise en œuvre de cet objectif doit se fonder non sur la référence à la DOMINIC, mais sur les besoins des résidents mis en avant par Grille AGGIR ou Pathos Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Rapport MECSS Animée par Paulette Guinchard. Il propose pour réduire la facture du résident : Transferts vers le tarif dépendance de divers postes dont par exemple l’animation. Suppression du ticket modérateur APA. Assouplissement des mesures de sécurité. Récupération de la TVA pour tous les établissements. L’UNIOPSS estime qu’il faudrait y ajouter la suppression de la barrière de l’âge pour l’harmonisation de l’ALS par les personnes âgées et les personnes handicapées. Le MECSS : Mission d’évaluation er de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Perspectives financières
Plan "Vieil. » Plan sur 5 ans PSGA Par an SSIAD 17 000 20 000 (40% +) 6 000 7500 après 2010 Accueil de jour 8 500 8 750 12 500 2 500 Hébergement temporaire 4 500 3 750 5 500 1 100 Postes EHPAD 13 200 25 000 Places EHPAD 10 000 - 5 000 Le psga se situe dans la continuité des années passées. Pour les postes en EHPAD, la cour des comptes avait évalué la nécessité de créer postes dans les établissements. Sur la base de € par poste,il aurait fallu : M€ soit 8 fois plus que ce qui est prévu. 350 m€ sont annoncés pour la modernisation des établissements. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Développement de l’aide au répit des aidants
Une priorité confirmée par la Conférence nationale de la Famille. Améliorer le statut des aidants (le congé de solidarité). Ouverture du droit au répit : Développer l’accueil de jour (2500 places / an). Développer l’hébergement temporaire mais en évitant le saupoudrage de quelques places dans les EHPAD (1 100 places / an). Financer des formations courtes pour les aidants familiaux. L’UNIOPSS souligne que pour la première fois, l’impact des solidarités inter générationnelles au sein des familles a été ris en compte dans la conférence nationale de la famille le 3 juillet dernier. Les familles doivent prendre en compte, collectivement ce problème du vieillissement. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

La prévention des risques de maltraitance
Relayer l’outil élaboré par le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées au cours des Journées nationales des 7 et 8 décembre prochain à Nîmes. Mettre en place dans les établissements des cellules de veille. Travailler à un outil pour le domicile. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

6èmes Assises des établissements et services associatifs pour personnes âgées Les 7 et 8 décembre 2006 à Nîmes Atria Novotel Nîmes Centre Programme et bulletin d’inscription disponible Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Le budget en pratique Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les salaires Principales mesures sociales
Le budget en pratique Les salaires Principales mesures sociales Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les salaires Les salaires dans la Fonction publique Le SMIC
Les rémunérations applicables dans le secteur sanitaire et social Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les salaires dans la Fonction publique
Après 2005, revalorisation du traitement brut des fonctionnaires (0.9% en moyenne). + 0.5% en février + 0.5% en juillet + 0.8% en novembre Pour 2006 : + 0.5% en juillet et un point d’indice supplémentaire en novembre 2006. Pour 2007: + 0.5% en février. Nous nous arrêterons un instant sur l’évolution du traitement brut des fonctionnaires, cet élément étant celui autour duquel se cristallise une bonne partie de la négociation entre syndicats de salariés de la Fonction publique et le gouvernement. De plus, c’est autour de cet élément qu’évoluent certaines conventions collectives du secteur. En 2006, le gouvernement a décidé une revalorisation du point Fonction publique de 0.5 % au 1er juillet 2006 et de 0.5 % au 1er février 2007 ainsi que l’attribution d’un point uniforme au 1er novembre 2006. Pour 2007, une revalorisation est fixée à +0,5% en février. La moyenne sur 2007 serait égale à +0.7 %. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Salaires de la Fonction publique : Scénario 2007
L’annonce d’une politique de rigueur : Budget de l’Etat en hausse de seulement 0.84%, donc inférieur à l’inflation. A contrario, les éléments suivants nous laissent penser à une hausse supérieure mais strictement encadrée par l’inflation : Rebond de croissance = marges de manœuvre. Revendications syndicales sur le Pouvoir d’achat. Année préélectorale. Les annonces 2006 auraient déjà un impact en 2007 de + 0.7% selon l’Insee. Pour2007 : La progression annoncée par le Ministère en juin 2006 correspond à 0,84% c’est-à-dire un taux inférieur à l’inflation de 1,8%. Au regard de ces 2 éléments, 2 options Soit les perspectives d’évolutions pour 2007 se limitent au taux annoncé par le ministre soit 0,84%. Soit, les évolutions seront supérieures en raison d’une conjoncture économique et sociale favorable, et compte tenu de l’année préélectorale. Au regard de ces 2 hypothèses, on peut raisonnablement penser que l’augmentation sera donc comprise entre 0,84% et 1,8%. Par ailleurs, s’agissant des revendications salariales sur la parité avec la fonction publique dans les associations du secteur social et médico-social, ne sont pas satisfaites. Comme les années précédentes, les évolutions salariales pour 2007 traduisent le difficile aboutissement des négociations salariales dans un contexte de rigueur. La faiblesse des marges de manœuvre pourrait conduire en 2007 à des évolutions de 0,84% et limitées au strict plafond de l’inflation (comme dans la FPH). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

SMIC Valeur moyenne du SMIC sur 2006 : 8,15€ Prévision Valeur moyenne du SMIC sur 2007 : 8,38€ Le SMIC En ce qui concerne le SMIC, on revient au mécanisme légal d’augmentation. Il n’y a donc plus de garantie mensuelle de rémunération, ni de complément différentiel à appliquer. Pour 2007, le taux d’augmentation ne sera certainement pas supérieur à celui connu en 2006. Par prudence, on retiendra un taux horaire de 8,38€ (soit +2,75% correspondant à la hausse légale). Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les rémunérations applicables dans le secteur sanitaire et social
Avant d’aborder les prévisions salariales dans le secteur SMS, il nous a semblé important de refaire le point sur les conditions de prise en charge des rémunérations dans les budgets Conditions de prise en charge de la rémunération dans les budgets Prévision des syndicats employeurs Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Conditions de prise en charge des rémunérations dans le budget
Opposabilité des conventions collectives L’article L314-4 CASF rend les conventions collectives opposables aux autorités de tarification. 2 conséquences : Intégration dans le tarif Avantages extra conventionnels ne sont pas pris en charge. Les modalités d’application d’une CCN sont nombreuses : Extension Adhésion syndicat employeur Adhésion convention collective Application volontaire. L’article L314-6 CASF rend opposable aux autorités de tarification les conventions collectives ou accords de retraite appliqués dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux dès lors que ces conventions ou accords ont reçu l’agrément ministériel. Cet article comporte deux types de conséquences: - les avantages résultant de la convention collective agréée applicable à l’établissement ou au service s’imposent au Préfet, au Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation ou au Président du Conseil général qui doit en accepter l’intégration dans le tarif (CNTSS– séance du 16 décembre 1994 – n°A ). - les avantages excédant ceux que prévoient les conventions collectives agréées ne sont pris en charge que s’ils sont justifiés par des circonstances particulières (chose rare puisque a JP ne l’a retenu que 2 fois) Sont donc opposables aux financeurs toutes les dispositions des conventions collectives mais rien que ces dispositions. Pour l’Uniopss, à partir du moment où la CC est agréée, les dépenses correspondantes devraient pouvoir être opposables aux autorités de tarification et ce, que la convention collective soit appliquée de manière obligatoire, ou volontaire. Pour rappel, les modalités d’application d’une CCN sont nombreuses: Extension, adhésion à un syndicat patronal signataire, adhésion à la convention collective, application volontaire totale ou partielle Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Décision du TITSS de Nantes du 25 mars refusant l’opposabilité de la convention collective agréée dès lors que le gestionnaire l’applique sur une base volontaire. Or, telle n’est pas la position du TITSS de Nantes qui refuse l’opposabilité de la convention collective agréée dès lors que le gestionnaire l’applique sur une base volontaire. (TITSS de Nantes – 25 mars 2005 – Union mutualiste « Mutualité retraite » – n° ). La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et le Conseil d’État n’ont pas encore eu l’occasion de trancher exactement cette question. Nous vous tiendrons évidemment informés des suites de ce dossier. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Dans les établissements de santé Agrément ministériel pour les seules conventions collectives conclues au niveau national. Il n’y a plus d’opposabilité des accords de travail conclus au niveau de l’établissement. Dans les établissements n’appliquant pas de convention collective Prises en compte des rémunérations dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des personnels de la Fonction publique hospitalière. Pour les établissements de Santé, seules les conventions collectives et accords de retraite conclu au niveau national font l’objet d’un agrément ministériel et sont, en cela, opposables à l’autorité de tarification pour être en cohérence avec la réforme de la T2A. Avec ce nouveau système de tarification, les coûts observés au niveau de chaque établissement ne sont en effet plus opposables au financeur puisqu'il s'agit d'appliquer à tous les établissements des tarifs nationaux. Il n'y a donc plus d'opposabilité des accords de travail conclus au niveau de l'établissement qui relèvent dorénavant de la responsabilité du gestionnaire. Seuls les accords nationaux restent soumis à agrément. Pour les associations n’appliquant pas de CCN, le décret budgétaire et tarifaire du 22 octobre 2003 prévoit que les rémunérations du personnel sont prises en compte dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des personnels de la Fonction publique hospitalière ou, à défaut, de ceux des organismes publics analogues possédant les mêmes qualifications et la même ancienneté (article 86 devenu l’article R du CASF) Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Prévisions des syndicats employeurs
VM réelle 2006 VMP 2007 CCN 51 4,248€ 4,311€ CCN 66 SOP: ,58€ SNASEA: ,58€ FEGAPEI: 3,59€ 3,65€ 3,64€ 3,63€ Croix Rouge 4,29€ CHRS 3,58€ BAD 5,06€ 5,248€ [01/01/07 > 30/06/2007] (UNA) 5,405€ [01/07/07 > 31/12/07] (UNA) SNAECSO 49,41€ FJT 12,22€ Animation 5,26€ Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Principales mesures sociales
Le document conjoncturel est riche des dernières jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Aussi, je vous renvoie à sa lecture pour en prendre connaissance. Je vous renvoie tout particulièrement sur les thèmes relatifs: aux contrats de travail, notamment les CDD À la durée du travail et notamment un arrêt sur le temps partiel précisant qu’il n’est pas possible de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel à temps plein pour une durée déterminée. Ce procédé ayant pour effet de déroger au versement des heures complémentaires. l’évolution du principe « à travail égal, salaire égal »… Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur un récent arrêt de la Cour de Cassation sur la validité du CDD conclu pour remplacer plusieurs salariés absents (pas dans le doc. Conj.) Et sur le nouvel épisode des heures d’équivalences en chambre de veille. CDD conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents Les heures d’équivalences Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

CDD conclu pour remplacement de salariés absents
« Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer de façon successive plusieurs salariés absents, il doit être requalifié en CDI ». Cass. Soc. 28 juin 2006 n° Cass. Soc. 28 juin 2006 n° Il n’est pas possible ou du moins plus possible de recourir au CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents de façon successive et ce, même si le contrat mentionne le nom et la qualification des salariés remplacés ainsi que le motif de recours. Selon la Cour de Cassation, le CDD ne doit être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence. A défaut, le CDD est requalifié en CDI. Ces 2 arrêts confirment la JP antérieure. Si cette pratique est actuellement très courante dans le secteur, il faudra dorénavant y mettre un terme pour ne pas prendre le risque de la requalification automatique du CDD en CDI. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les équivalences Annulation du décret du 31 décembre 2006 par décision du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2006 « en tant qu’il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d’équivalence qu’il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ». Sur les heures d’équivalence en chambre de veille, je vous épargnerai les différents épisodes et rebondissements de ces dernières années mais il me semble important aujourd’hui de faire le point sur les dernières actualités. Suite à la décision rendue par la CJCE le 1er décembre 2005, le CE (qui avait saisi la CJCE de questions préjudicielles) vient de se prononcer sur la légalité du décret du 31 décembre 2001 instituant une durée d’équivalence à la durée légale dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Le Conseil d’Etat reprend les arguments de la Cour de Justice pour décider de l’annulation du décret de 2001 « en tant qu’il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d’équivalence qu’il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ». Il enjoint le gouvernement à prendre un décret pour régulariser la situation. (la CJCE rappelle dans son arrêt de décembre 05 que toutes les heures passées en chambre de veille doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif). Avant d’examiner les conséquences de cette annulation, il faut rappeler le raisonnement tenu par le Conseil d’Etat. Le régime des équivalences, institué par l’article L212-4 CT a pour effet d’augmenter la durée de travail légale des salariés et d’affecter les heures de présence d’un coefficient minorateur de rémunération. Cette durée équivalente permet un décompte particulier du temps de travail consistant en une pondération des heures de présence du salarié, conformément à l’article 2 du décret du 31 décembre 2001 (3 h de travail effectif pour les 9 1ères heures de présence et 1/2hpour chaque h au-delà). Les heures ainsi passées en chambre de veille sont du temps de travail effectif, mais le respect des plafonds fixés par le code du travail est vérifié au regard du mode de décompte spécifique sur la base duquel sont examinés les éléments relatifs à la rémunération, aux heures supplémentaires et aux durées maximales de travail en application des dispositions légales fixées par le droit interne. Exemple : un salarié à temps plein effectue, en plus de son travail de jour sur la base de 35h, deux nuits passées en chambre de veille (9h et 11h) sur chaque semaine : il est considéré comme ayant travaillé 42h (35h + 3h + 4h) et non 55h (35h + 9h + 11h). Cette organisation est conforme au droit interne au regard de la durée maximale hebdomadaire fixée à 44h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou de 48h au cours de la même semaine, puisque le nombre d’heures retenu pour vérifier le respect des limites nationales est calculé sur la base du décompte spécifique prévu par le décret du 31 décembre 2001. Alors, ce qui est admis pour le respect des normes internes en matière de durée du travail ne l’est pas pour ce qui concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail fixées par la directive communautaire du 23 novembre C’est sur ce point que le Conseil d’Etat a eu à se prononcer Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les équivalences La directive communautaire de 1993 prévoit les règles minimales en matière de protection des travailleurs : un temps de pause après 6h de travail effectif. une durée maximale hebdomadaire de 48h en moyenne sur 4 mois consécutifs. une durée maximale de travail quotidien de 8h en moyenne sur une période déterminée pour les travailleurs de nuit. Pour vérifier le respect de ces seuils, il faut prendre en compte l’intégralité des heures de présence du salarié, et non les heures équivalentes à du temps de travail effectif. La directive de 93 édicte en effet, des règles minimales en matière de protection des travailleurs qui sont les suivantes : - un temps de pause après 6h de travail effectif - une durée maximale hebdomadaire de 48h en moyenne sur 4 mois consécutifs - une durée maximale de travail quotidien de 8h en moyenne sur une période déterminée pour les travailleurs de nuit. Pour vérifier le respect de ces seuils et plafonds communautaires, doit être prise en compte l’intégralité des heures de présence du salarié, et non les heures équivalentes à du temps de travail effectif. Exemple : un salarié à temps plein effectue, en plus de son travail de jour sur la base de 35h, deux nuits passées en chambre de veille (9h et 11h) sur chaque semaine. Il est considéré comme ayant travaillé 55h (35h + 9h + 11h) et non 42h (35h + 3h + 4h) au regard du respect des durées maximales communautaire. Cette organisation n’est donc pas conforme au droit communautaire puisque toutes les heures de présence du salarié doivent être prises en compte pour vérifier le respect de la durée maximale hebdomadaire communautaire fixée à 48h en moyenne sur 4 mois consécutifs. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Les équivalences Le Conseil d’Etat rappelle que la directive de 1993 ne trouve pas à s’appliquer au système de rémunération. Le Conseil d’Etat rappelle que la directive de 1993 ne trouve pas à s’appliquer au système de rémunération. Il n’est donc question que de l’organisation du temps de travail au regard des seuils et plafonds communautaires. L’application d’un décompte spécifique des heures pour déterminer leur rémunération n’est pas contraire au droit communautaire. Pour l’avenir, à compter du 28 avril 2006, l’organisation des heures passées en chambre de veille devra intégrer les limites communautaires telles que rappelées tout à l’heure. Exemple : pour respecter les limites communautaires, un salarié pourra travailler 32h de jour et deux nuits de 8h chacune pour un durée hebdomadaire de 48h. Il sera considéré comme ayant travaillé : 32h + 2,66h + 2,66h = 37h32 sur la base du décompte du droit interne Pour le passé, les recours des salariés pourront porter sur des demandes d’indemnités pour préjudice subi pour non respect des règles communautaires relatives à la sécurité et à la santé au travail lorsque les dépassements auront été constatés. Le risque de rappels de salaire se trouve réduit, mais ne peut être totalement écarté sur le seul fondement de l’arrêt du Conseil d’Etat. En effet, cette décision est contestable au regard des dispositions du droit communautaire et du code du travail, ces dernières ne comportant aucune distinction entre le décompte des heures au titre de la rémunération et le décompte au titre du respect de la durée légale du travail. Il conviendra donc de suivre avec une attention particulière es contentieux prud’homaux en cours, en particulier dans l’hypothèse où la Cour de Cassation serait amenée à se prononcer sur cette question. Le décret de régularisation, dont la parution devait intervenir initialement fin juillet, devait finalement sortir fin septembre (en raison des vacances). Il maintiendra le dispositif prévu par le décret de 2001 le complétant en précisant que le régime des heures d’équivalences « ne peut avoir pour effet de porter à 48h la durée hebdo de présence, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 4 mois consécutifs ». Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

Toute l’équipe de l’URIOPSS Bourgogne vous remercie pour votre participation à cette journée. Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

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