Transaction et renonciation en droit du travail

Présentation au sujet: "Transaction et renonciation en droit du travail"— Transcription de la présentation:

1 Transaction et renonciation en droit du travail
Benoit Maréchal Septembre 2012

2 Agenda 1. Renonciation en droit du travail;
2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre d’une transaction.

3 Définitions de la renonciation, de l’abandon d’un droit
L’abdication d’un droit sans aucune intention de transfert à une autre personne ; L’acte juridique par lequel le titulaire d’un droit subjectif renonce à celui-ci sur une base volontaire;

4 Conditions Renonciation à des droits dont on dispose. Pas de renonciation à l’avance (Trib. Trav. Esch, 4 février 2003, n°304/03); La renonciation à un droit ne se présume pas (Trib. Trav. 29 octobre 1999, n°2388/99; Cour d’appel, 22 janvier 1987, n°8962); Une renonciation tacite doit être exempte de toute ambigüité et ne saurait résulter d’une simple attitude purement passive (Cour d’appel, 22 janvier 1987, n°8962); En matière de renonciation tacite, le salarié (…) bénéficie d’une protection particulière. La renonciation est d’interprétation stricte (Cour d’appel, 22 janvier 1987, n° 8962);

5 Exemples Un salarié qui accepte sans protestation une rémunération particulière ne renonce pas à une créance de salaire. Pour valoir comme renonciation, il faudrait une renonciation formelle (Cour d’appel, 22 janvier 1987); Le fait pour l’employeur de ne pas donner de suite judiciaire à l’occupation d’un logement de service par un ex-salarié ne peut être interprété comme une renonciation à ses droits (Trib. Arr., 17 juin 1992, rôle 138/92).

6 Principe de faveur Article L.121-3 du Code du travail:
«Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du présent titre dans un sens plus favorable au salarié. Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre pour autant qu’elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations».

7 Exemples Le travailleur ne peut renoncer à l’interdiction de renouvellement de la clause d’essai (Cour d’appel, 14 octobre 2010, n°35002, Legiwork); Possibilité de renonciation à un licenciement de commun accord (Cour d’appel, 21 décembre 2006, n°31256); Pas de second contrat de travail portant à plus de 40 heures hebdomadaires le régime hebdomadaire du travailleur (Cour d’appel, 14 juillet 1994, n°15194); Le travailleur ne peut renoncer à l’interdiction de retenues non autorisées par la loi sur son salaire (Cour d’appel, 31 mai 2001, n°24479 & 24629); Les préavis de licenciement ne peuvent être réduits par une clause contractuelle mais peuvent être augmentés (Cass., 28 mai 2009, n°2631).

8 Modes de renonciation Aucun formalisme particulier;
Se ménager une preuve écrite (acte unilatéral, convention,…); Doit être claire et non équivoque. Ne peut se déduire de faits susceptibles d’une autre interprétation;

9 Agenda 1. Renonciation en droit du travail;
2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre d’une transaction.

10 Reçu pour solde de tout compte
Deux exemplaires dont un remis au salarié; Signature des parties; Dénonciation dans les 3 mois de la signature par recommandé sommairement motivé; Mentions: En deux exemplaires; Manuscritement « pour solde de tout compte »; Délai de forclusion de 3 mois en caractères très apparents; Effets: Effet libératoire pour l’employeur pour tous les éléments de rémunération envisagés.

11 Agenda 1. Renonciation en droit du travail;
2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre d’une transaction.

12 Définition “La transaction est un contrat par lequel est tranchée soit une contestation née (...) soit une contestation à naître en raison de l'incertitude du rapport de droit. Elle a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne le différend qui y a donné lieu, au litige présent ou futur comme l'eût fait une décision judiciaire, et possède, si les parties avaient la capacité de transiger, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort” (Cour 6 novembre 1997, 30, 284).

13 Conditions Un écrit; Une contestation née ou à naître;
L’intention d’y mettre fin; Des concessions réciproques; Un consentement non vicié; Transiger sur des droits dont on dispose; Le respect de l’ordre public social; (Cour d’appel, 26 mai 2011, n°36087)

14 Preuve “La transaction n'est pas un contrat solennel, nul en l'absence d'écrit”; (Cour 31 octobre 1990, 28, 86; Cour d’appel, 4 décembre 2008, n°32895). 1341 Code civil : écrit si EUR. Offre de preuve admissible s’il existe un commencement de preuve par écrit; 1325 Code civil: en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

15 Consentement Vices de consentement
La signature des parties suffit. Les mentions « bon pour transaction », « lu et approuvé » sont inutiles (Cour d’appel, 7 mai 1998, rôle n°20725) Annulation possible pour erreur sur la personne ou sur l’objet de la transaction; « La transaction signée par un illettré dans l'ignorance du chiffre pour lequel elle est consentie, est affectée d'une erreur essentielle qui a empêché le contrat de se former » (Cour 29 juillet 1898, 5, 18). Annulation possible pour violence ou dol; Rescision d’une transaction pour réticence dolosive car l’employée avait soustrait un véhicule de la Banque et l’avait utilisé 15 mois pour au moins km (Cour d’appel, 20 mars 2008, BIJ, 2008, pp ) Ne peut être attaquée pour erreur de droit ou lésion Vices de consentement

16 Désaveu de la signature
Cour d’appel, 7 juillet 2011, n°36793, Legiwork : L’employeur invoque un avenant au contrat de travail selon lequel le travailleur aurait renoncé à son 13ème mois; Le travailleur désavoue la signature sur l’avenant; Absence de preuve par l’employeur qu’il était l’auteur de la signature (Tribunal du travail); Vérification d’écriture par le juge: le travailleur a bien signé l’avenant et renoncé à son 13ème mois.

17 Mandataire Pour transiger au nom de son mandant, le mandataire doit disposer d’un mandat exprès (Article 1988, alinéa 2 Code civil); Cour d’appel, 31 mai 2000, rôle n°23486 : Il appartenait à l’employeur de vérifier le pouvoir d’un syndicat qui entend transiger pour le compte d’une salariée => pas de transaction ni d’effet extinctif des contestations

18 Concessions réciproques (1)
Cour d’appel, 26 mai 2011, n°36087 Travailleur Employeur Dispense de préavis Renonciation à 3 mois et ½ d’indemnités compensatoires de préavis 2 mois et ½ d’indemnités compensatoires de préavis Renonciation à 3 mois d’indemnités de départ Renonciation à toutes revendications => asymétrie financière certaine et anormale au profit de l’employeur; => nullité

19 Concessions réciproques (2)
-Tribunal du travail, 23 décembre 2005, n°5384/ Menace de licenciement pour faute grave non-expliquée Travailleur Employeur Dispense du préavis restant à effectuer (Indemnité de départ légale) Renonciation à tout montant en cas de nouvel emploi pendant le préavis (Obligations déjà existantes dans le contrat de travail) Renonciation à toutes revendications => Transaction nulle et de nul effet

20 Ordre public “Dans les matières d'ordre public, relevant notamment du droit social, la transaction sera nulle si elle prétend régler des droits à venir et éventuels, parce qu'elle risquerait alors de paralyser la protection que le législateur veut garantir aux plus faibles. Elle reste, en revanche, valable, s'il s'agit de régler des droits actuels, dont chacun a la libre disposition” (Cour 18 février 1999, 31, 75).

21 Précision de la transaction
Art CC: Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Art CC: Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris (...). =>Interprétation restrictive de la transaction (Cour d’appel, 1 juin 2005, rôle 29547) « Le juge doit décider qu’un élément de la contestation est resté en dehors de la transaction, au lieu de présumer qu’il est entré dans le champ de celle-ci (…) si ce texte n’est pas clair, il faut le prendre dans son sens le plus étroit » =>Si la transaction est globale, nécessité de prévoir une clause selon laquelle les parties entendent mettre fin à tous leurs différends actuels et à venir

22 Exemples Trib. Trav Lux, 2 avril 2004, n°1761/2004: malgré une formulation générale de la transaction, «le tribunal constate que celle-ci n’a été conclue que dans le seul but de délier la requérante des dommages et intérêts pour rupture abusive »  => droit aux arriérés de salaire, indemnité compensatoire de préavis Cour d’appel, 24 avril 2008, n°31620: transaction indiquant que X avait droit à l’intégralité de l’indemnité de ,74 EUR et indemnité versée sans retenue => impôts à payer par l’employeur en sus de cette somme Cour d’appel, 7 juillet 1994, n°15164: la transaction prévoit le versement d’une somme FORFAITAIRE de EUR ce qui semble indiquer que la somme serait nette d’impôts et de charges sociales => enquête pour interpréter la clause

23 Moment de la transaction
Possible avant la fin de la relation de travail (Cour d’appel, 18 févr. 1999, Pas. 31, 75; Cour d’appel, 4 mai 2000, n°23354); “(...) il n'existe aucune règle ou même raison impérative prohibant la conclusion de toute transaction avant la fin de la relation de travail et privant de ce fait les parties de leur droit légitime de régler immédiatement à l'amiable un différend en cours d'exécution du contrat, la simple existence d'un lien de subordination entre parties étant insuffisante pour justifier une solution contraire” (Cour 18 février 1999). On ne peut transiger que sur des droits dont on dispose; Avant toute action judiciaire ou postérieurement; Postérieurement =>

24 Effet de la transaction sur l’intervention de l’Etat
L’Etat doit être mis en intervention dans l’instance judiciaire en cas de demande de chômage (L (7) Code du travail) => Question des transactions sans l’Etat pendant la procédure judiciaire A) Licenciement avec préavis La Transaction met fin à la procédure et donc l’intervention de l’Etat est éteinte (Cass. n°25/04 du 18 mars 2004; Cass. du 6 avril 2006) B) Licenciement pour motif grave La transaction ne met pas fin à l’instance pour la demande en remboursement des indemnités de chômage payées par provision au salarié (Cass. 15 juillet 2010, n°51/10 Cass. 15 juillet 2010, n°51/10; Cour d’appel, 26 mai 2011, n°35484)

25 Effets de la transaction
Effet extinctif des litiges visés; Autorité de chose jugée entre parties en dernier ressort (Cour d’appel, 16 déc. 2010, “La transaction, dès qu'elle intervient, a pour effet d'éteindre le litige pendant entre les parties, de même que toute la procédure y relative et de dessaisir immédiatement les juges devant lesquels l'instance avait été portée. Il importe peu que la cause figure encore au rôle du tribunal” (Cour 6 novembre 1997, 30, 284); Obligations contraignantes pour les parties.

26 Inexécution de la transaction
Les parties peuvent demander l’exécution de la convention ou solliciter sa résolution et soumettre au juge leurs contestations primitives SI Manquement suffisamment grave La contestation primitive n’est pas prescrite “La seule expiration du délai dans lequel un engagement transactionnel devait être exécuté ne suffit pas pour entraîner au profit de la partie lésée par l'inexécution de cet engagement la résolution de la transaction, mais une résolution judiciaire de la transaction est, à défaut de tout pacte commissoire, nécessaire pour faire renaître au profit de la partie lésée les droits que la transaction avait éteints” (Lux. 21 novembre 1957, 17, 207).

27 Cour d’appel, 17 décembre 2009, n°33619
Convention de résiliation de commun accord du 20 avril 2006 => procédure pénale pour faux; Accord du 27 juillet 2006 qui l’annule: résiliation de commun accord en cas d’évaluation négative; Evaluation négative. Refus et contestation du travailleur de signer une résiliation de commun accord; Faute => Accord du 27 juillet 2006 résilié par le salarié; Licenciement avec préavis justifié.

28 Intervention d’un créancier pour remettre en cause la transaction
“Toute intervention d'un tiers, même d'un créancier alléguant la fraude, est dès lors irrecevable postérieurement à la conclusion de la transaction entre parties. Le créancier peut tout au plus attaquer la transaction en engageant, en première instance, une action paulienne contre elle” (Cour 6 novembre 1997, 30, 284).

29 Clause de juridiction Clause de compétence des juridictions monégasques contraire aux articles 19 et 21 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et antérieure à une convention de résiliation prévoyant compétence des tribunaux luxembourgeois (Cour d’appel 23 octobre 2008, n°32966) ; Clause de juridiction non valable car ne vise ni le lieu de travail ni le domicile d’une des parties. Inapplication de l’article 19 du règlement CE 44/2001. Application de l’article 47 NCPC: juridiction du lieu de travail (Cour d’appel, 29 mai 2008, rôle 32690).

30 Agenda 1. Renonciation en droit du travail;
2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre d’une transaction.

31 Licenciement antidatés
Signatures de licenciements antidatés en présence d’un représentant syndical et de deux représentants de l’employeur pour éviter le licenciement pour motif grave et donner droit au chômage sans coût pour l’employeur; Contestations des licenciements devant le Tribunal du travail => indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ et dommage moral; Poursuites pénales. Condamnation de 5 personnes à des peines de 3 et 6 mois de prison avec sursis (Trib.Arr., 1 juillet 2010, n°2426/2010; Cour appel, 23 mars 2011, n°156/11, Trib. trav., 3 avril 2006, 1605/2006 et 1606/2006)

32 Faux et usage de faux Article 196 du Code pénal Un écrit
susceptible de faire preuve de la validité des faits y énoncés (Cass. b., 8 janv cité in Cour d’appel Lux, 7 juillet 2011, 36793); Une altération de la vérité; Une intention frauduleuse ou une intention de nuire Le faux peut être matériel ou intellectuel (Cass., 10 juin 1999, n°22/99; Cass., 6 janv. 2000, n°2/00) Un préjudice ou une possibilité de préjudice Il suffit que l’écrit puisse induire les tiers en erreur (T. Arr., n°1543/86, 6 nov. 1986) Le faux peut se limiter à la volonté d’introduire dans les relations juridiques un document inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage même légitime que l’on aurait pas pu obtenir ou obtenu plus malaisément en respectant la vérité

33 Fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité ou allocation de l’Etat
496-1 C.Pén.: Déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est en tout ou partie à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale =>emprisonnement d'un mois à cinq ans et amende de 251 euros à euros. Possibilité d’interdiction de vote, d’éligibilité, de fonction publique,… 496-2, al. 1: Réception suite à cette déclaration de tout ou partie de ce montant => même peine que 496-1; 496-3: Acceptation ou conservation de ces montants sans y avoir droit. => emprisonnement de huit j. à deux ans et amende de 500 euros à euros

34 Obtention frauduleuse d’indemnités de chômage
Article L Code du travail: 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 500 à 5000 euros pour ceux qui ont frauduleusement amené l’Administration pour le développement de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou n’étaient dues qu’en partie. Tentative 8 jours à mois et/ou 251 à 2000 euros.

35 Questions ? Benoit MARECHAL Senior Associate
Employment, Social Security & Immigration law Baker & McKenzie 12, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Tel: Mob: Fax:

36 Merci de votre attention