La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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1 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Niederanven Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe Luxembourg

2 Patrick Goergen

3 Sommaire Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice
La Charte de 2000 Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ? Nature des rapports avec les Constitutions nationales Respect du principe de subsidiarité Nature et valeur juridique de la Charte Chantiers pour l’avenir Patrick Goergen

4 Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice

5 Traité sur l’Union européenne
Article 6 (ex-article F) paragraphe 1 TUE «L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. » Patrick Goergen

6 Aucun catalogue des droits fondamentaux dans le Traité
Cependant: Aucun catalogue des droits fondamentaux dans le Traité (à la différence de la plupart des ordres juridiques des États membres) Patrick Goergen

7 Première reconnaissance politique
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, 5 avril 1977 Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur la démocratie, au sommet des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague Patrick Goergen

8 Engagement à: respecter les droits fondamentaux tels qu’ils résultent notamment des constitutions des Etats membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. dans l’exercice de leurs pouvoirs et dans la poursuite des objectifs de la Communauté. Patrick Goergen

9 Article 6, paragraphe 2, du traité UE :
« L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. » Patrick Goergen

10 Débiteurs de la protection
Protection des droits fondamentaux s’impose aux institutions communautaires aux Etats membres Patrick Goergen

11 Le respect des droits de l’homme est une condition sanctionnée
d’appartenance à l’Union européenne et, de participation plénière à celle-ci.   Article 49 (ex-article O) du traité UE: « Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. … » Patrick Goergen

12 Reconnaissance par jurisprudence communautaire
Affaire Erich Stauder c/ Ville d’Ulm (CJCE, 12 novembre 1969) Le bénéficiaire d’une pension de victime de guerre considère comme une atteinte à sa dignité personnelle et au principe d’égalité le fait de devoir donner son nom pour l’achat de «beurre de Noël». Patrick Goergen

13 Réponse de la Cour de justice des CE:
« … la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. » Patrick Goergen

14 -> Reconnaissance, pour la première fois, de l’existence d’un régime autonome des droits fondamentaux dans la CE qui font partie des principes généraux du droit communautaire qu’il appartient à la Cour de justice de faire respecter Patrick Goergen

15 Arrêt Nold (14 mai 1974, 4/73, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung c/ Commission)
«  … les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux dont elle assure le respect ; en assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et ne saurait dès lors, admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les Constitutions de ces Etats ; les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. » Patrick Goergen

16 Refus d’adhésion de l’UE à la CEDH
La Cour de justice précise que, en l’état du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Patrick Goergen

17 « …Aucune disposition du traité ne conférait aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir d’édicter des règles en matière de droits de l’homme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine … «  (avis 2/94 du 28 mars 1996) Patrick Goergen

18 Seule solution Seule solution définitive au problème des droits fondamentaux dans l’Union européenne: = Etablissement d’un catalogue de droits fondamentaux spécifique à l’UE Patrick Goergen

19 2. La Charte de 2000

20 Auteurs de la Charte Abandon des sentiers intergouvernementaux classiques et des procédures communautaires fixées par les traités Convention: formation quadripartite Transparence des travaux Consultation de la société civile Recherche du consensus pour l’adoption du projet Patrick Goergen

21 Elaboration de la Charte
Consensus au sein de la Convention sur le projet de Charte ( ) Soutien positif unanime par le Conseil européen (Biarritz, 13/14 octobre 2000) Accord du Parlement européen (14 novembre 2000) et de la Commission européenne (6 décembre 2000) Patrick Goergen

22 Signature et proclamation formelle au Sommet de Nice (7 décembre 2000)
Patrick Goergen

23 Objectif de la Charte ancrer l’importance exceptionnelle et la portée des droits fondamentaux de manière visible pour les citoyens de l’Union Patrick Goergen

24 Contenu de la Charte 54 articles autour de six valeurs fondamentales :
dignité (articles 1 à 5) libertés (articles 6 à 19) égalité (articles 20 à 26) solidarité (articles 27 à 38) citoyenneté (articles 39 à 46) justice (articles 47 à 50) Patrick Goergen

25 Dignité Dignité humaine Droit à la vie
Droit à l’intégrité de la personne Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Patrick Goergen

26 Libertés Droit à la liberté et à la sûreté
Respect de la vie privée et familiale Protection des données à caractère personnel Droit de se marier et droit de fonder une famille Liberté de pensée, de conscience et de religion Liberté d’expression et d’information Liberté de réunion et d’association Patrick Goergen

27 Liberté des arts et des sciences Droit à l’éducation
Liberté professionnelle et droit de travailler Liberté d’entreprise Droit de propriété Droit d’asile Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition Patrick Goergen

28 Egalités Egalité en droit Non-discrimination
Egalité entre hommes et femmes Droits de l’enfant Droits des personnes âgées Intégration des personnes handicapées Patrick Goergen

29 Solidarité Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Droit de négociation et d’actions collectives Droit d’accès aux services de placement Protection en cas de licenciement injustifié Conditions de travail justes et équitables Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Patrick Goergen

30 Vie familiale et vie professionnelle Sécurité sociale et aide sociale
Protection de la santé Accès aux services d’intérêt économique général Protection de l’environnement Protection des consommateurs Patrick Goergen

31 Citoyenneté Droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales Droit à une bonne administration Droit d’accès aux documents Droit de saisine du médiateur Droit de pétition Liberté de circulation et de séjour Protection diplomatique et consulaire Patrick Goergen

32 Justice Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Présomption d’innocence et droits de la défense Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Patrick Goergen

33 Clauses finales Article 52 - Portée des droits garantis
Limitation des droits seulement par une loi En cas de nécessité et dans un objectif d’intérêt général reconnu par l’UE ou en cas de besoin de protection des droits et libertés d’autrui Sens et portée identiques aux droits prévus par la CEDH Patrick Goergen

34 Article 53 – Niveau de protection
« Aucune disposition de la Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres. » Patrick Goergen

35 3) Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ?

36 Autorités assujetties au respect des droits énumérés par la Charte
Institutions et organes de l’Union Etats membres, quand ils mettent en œuvre le droit de l’UE (p.ex mesures nationales de transposition des directives) Patrick Goergen

37 Titulaires des droits Rédaction neutre sur le plan des genres masculin et féminin Principe: Droits donnés à toute personne, sans distinction de nationalité ou de résidence Cf. CEDH: applicable à toute personne relevant de la juridiction des parties contractantes Patrick Goergen

38 En raison de la qualité spécifique d’une personne
Exceptions: En raison de la qualité spécifique d’une personne P.ex.enfants (art. 24), travailleurs (droits sociaux), personnes sans ressources suffisantes (art. 47 conc. aide juridictionnelle) Patrick Goergen

39 En raison de la citoyenneté de l’Union
P.ex. droits politiques (art. 39, 40, 46) Patrick Goergen

40 Avancées majeures Inscription de droits classiques ignorés par la CEDH
Consacration de véritables droits modernes Ajoutes aux droits de la CEDH Patrick Goergen

41 Inscription de droits classiques
Art. 18 Droit d’asile Art. 24 Droit des enfants Patrick Goergen

42 Consacration de droits modernes
Art. 3 droit au respect de l’intégrité de la personne humaine Interdiction des pratiques eugéniques Respect du consentement éclairé du patient Interdiction de faire du corps humain et de ses produits une source de profit Interdiction du clonage reproductif des êtres humains Patrick Goergen

43 Art. 38 consommation Art. 37 environnement
Patrick Goergen

44 Ajoutes par rapport aux droits CEDH
Art. 9 « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » Cf. Art. 12 CEDH « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Patrick Goergen

45 Ici: considération des cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d’autres voies que le mariage pour fonder une famille Ni interdiction, ni imposition de l’octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe Patrick Goergen

46 Art. 17 par. 2 Charte « La propriété intellectuelle est protégée. »
Art. 17 par. 1 Charte « Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est … moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. » = Nouveau par rapport à la CEDH Patrick Goergen

47 = nouveau par rapport à la CEDH
Art. 21 « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur … les caractéristiques génétiques … » = nouveau par rapport à la CEDH But: lutter contre les discriminations dans certains domaines sur la base du traitement des données génétiques (p.ex. assurance, accès à l’emploi) Patrick Goergen

48 Art. 42 « Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. » Cf. Art. 255 traité CE « … sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. » Patrick Goergen

49 Exceptions au droit d’accès suivant art. 255
Protection de l’intérêt public Protection de l’individu et de la vie privée Protection du secret en matière commerciale et industrielle Protection des intérêts financiers de la Communautà Protection de la confidentialité demandée par le fournisseur de l’information Protection de l’intérêt de l’institution relatif au secret des délibérations Patrick Goergen

50 Nouvelles libertés p.r. à la CEDH
Liberté des arts et des sciences (art. 13) Liberté professionnelle et droit de travailler (art. 15) Liberté d’entreprise (art. 16) Droit d’asile (art. 18) Protection des données personnelles (art. 8) Patrick Goergen

51 Gain de sécurité juridique
Art. 47, par. 2 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. » Cf. art. 6 par. 1 CEDH aucune restriction quant à la notion de « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » ou «  de bien fondé de toute accusation en matière pénale » couverture des droits politiques p.ex. Patrick Goergen

52 = va plus loin que l’article 141 traité CE
Art. 23 « L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. » = va plus loin que l’article 141 traité CE Patrick Goergen

53 Art. 27 « Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile … Art. 28 «  Les travailleurs et les employeurs … ont … le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir … à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. » Patrick Goergen

54 Valeur ajoutée: Mention explicite du droit de grève comme type particulier d’action collective Reconnaissance de la dimension européenne de l’exercice des droits collectifs (« .. aux niveaux appropriés .. ») Patrick Goergen

55 Art. 47 « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal … » Cf. art. 13 CEDH « … droits et libertés reconnus dans la présente Convention …. devant une instance nationale … » Patrick Goergen

56 -> garantie d’un recours effectif devant un juge
Non seulement pour droits fondamentaux, mais pour tout droit garanti par le droit communautaire Patrick Goergen

57 Stand-still ou régression ?
Art. 31 « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. » Art. 35 « Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. » Patrick Goergen

58 Garantie du niveau de protection
Art. 53 « Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la CEDH, ainsi que par les constitutions des Etats membres. » Patrick Goergen

59 Conclusion Mixage entre:
Droits directement justiciables par les individus Principes opposables aux autorités communautaires ou nationales dans l’exercice de leurs compétences, législatives ou exécutives Patrick Goergen

60 4) Nature des rapports avec les Constitutions nationales ?

61 Ni modification ni remplacement des Constitutions des Etats membres
Application de la Charte dans l’ordre juridique de l’Union européenne: Oui, pour l’activité des Etats membres mettant en œuvre le droit de l’Union Non, pour l’activité des Etats membres exerçant leurs compétences propres Patrick Goergen

62 Reprise par la Charte de droits déjà existants dans différents textes, notamment dans les Constitutions nationales (donc, risque de contradictions minime) Patrick Goergen

63 5) Respect du principe de subsidiarité ?

64 Principe de subsidiarité (art. 5 traité CE)
« Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. » Patrick Goergen

65 Mise en œuvre du principe de subsidiarité
Test d’efficacité comparative conc. les dimensions de l’action Test de la valeur ajoutée conc. les effets de l’action envisagée Charge de la preuve: incombe à la Communauté Patrick Goergen

66 Intégration plus politique de l’UE Légitimité politique et morale
Critères: Intégration plus politique de l’UE Légitimité politique et morale Valeurs communes de l’essence même de nos sociétés démocratiques Sécurité juridique effective Patrick Goergen

67 6) Nature et valeur juridique de la Charte ?

68 Souhaits En faveur d’une Charte contraignante intégrée dans les traités (« hard law »): Parlement européen (mars, oct. 2000) Comité économique et social (sept. 2000) Comité des régions (sept. 2000) Commission européenne (octobre 2000) Etats: Belgique, Espagne, Italie, Portugal Représentants de la société civile Patrick Goergen

69 Réalité Mais: Aucun consensus au sein de la Convention et de la CIG sur la valeur juridique de la Charte Absence de force contraignante par l’effet de la proclamation du 7 décembre 2000 Tout au plus: Valeur indicative (« soft law ») Valeur de référence en tant que « grille de lecture » pour les institutions et les juges communautaires (droit programmatoire) Patrick Goergen

70 Espoirs Toutefois Rédaction de la Charte « comme si » elle devait être intégrée dans les traités Patrick Goergen

71 « Même si la Charte n’a pour l’instant aucun caractère contraignant, la vocation de la Charte, en raison de son contenu, de sa formulation juridique rigoureuse et de sa haute valeur juridique, est d’être intégrée dans les traités. » (Commission européenne) Patrick Goergen

72 « La Commission part de l’idée et s’attend à ce que la Charte deviendra contraignante par le biais de son interprétation par la Cour de justice en tant que principes généraux du droit communautaire. » (Commission européenne) Patrick Goergen

73 Sur la voie d’une concrétisation des espoirs
Conclusions de l’Avocat général Antonio Tizzano, affaire C-173/99 (8 février 2001) Référence explicite à la Charte, et notamment au droit de tout travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés Patrick Goergen

74 l’absence, du point de vue formel, de valeur contraignante autonome
AG reconnaît l’absence de portée normative authentique de la Charte, et l’absence, du point de vue formel, de valeur contraignante autonome Mais: AG contourne le simple caractère déclaratoire du texte par la thèse de la « confirmation » Patrick Goergen

75 « Il nous semble, par ailleurs, encore plus significatif que ce droit trouve aujourd’hui une confirmation solennelle dans la Charte … » (pt 26) « Nous estimons que la Charte fournit la confirmation la plus qualifiée et définitive de la nature de droit fondamental que revêt le droit au congé annuel payé … » (pt 28) Patrick Goergen

76 « … différents droits non directement liés aux échanges commerciaux …
Conclusions Geelhoed (droit de libre circulation et accès à l’enseignement) « … différents droits non directement liés aux échanges commerciaux … Ils leur ont en substance également reconnu de tels droits par l’adoption de la Charte … » Patrick Goergen

77 Conclusions Jean Mischo 22.02.2001 (pt 97)
« Signalons enfin que l’article 9 de la charte … dispose que …. Dans les explications établies sous la responsabilité du Présidium de la convention qui n’ont pas de valeur juridique mais qui sont simplement destinées à éclairer les dispositions de la charte à la lumière des discussions qui se sont tenues au sein de la convention, on peut lire que … » Patrick Goergen

78 Conclusions Christine Stix-Hackl 31.05.2001
« … La connaissance des règles protégeant la santé, qui revêt une importance … « L’importance du droit à des conditions de travail qui respectent la santé et la sécurité des travailleurs a également été consacrée par la charte …. » (note 11) Patrick Goergen

79 Conclusions F.G. Jacobs 14.06.2001 (pt 197)
« … Le droit à la dignité humaine est peut-être le plus fondamental de tous, et il se trouve à présent consacré à l’article 1er de la Charte .. … Le respect du consentement libre et éclairé .. peut également et à juste titre être considéré comme un droit fondamental; …. Il convient dès lors de constater que tout instrument communautaire portant atteinte à ces droits serait illégal … » Patrick Goergen

80 Conclusions Ruiz-Jarabo Colomer 04.12.2001
« … Les mêmes conclusions résultent des articles … de la Charte … qui, sans faire partie du iuscogens à proprement parler, du fait qu’elle est dénuée de « valeur contraignante autonome », reflète de manière inestimable le dénominateur commun des valeurs juridiques primordiales dans les Etats membres, dont émanent, à leur tour, les principes généraux du droit communautaire… » (pt 59) Patrick Goergen

81 Conclusions Christine Stix-Hackl du 06.12.2001 (droit d’être entendu)
« … il convient encore d’appeler l’attention sur le droit ancré à l’article 41 de la charte … - laquelle ne lie pas en droit – au regard d’une bonne administration, notamment le droit d’être entendu Patrick Goergen

82 Les Avocats généraux relayés par le TPI
TPI (pts 19, 35) « … Les parties requérantes se réfèrent en outre à la charte … » « … principe de protection juridictionnelle effective .. il s’agit d’un principe général de droit communautaire qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres …Ce principe a également été consacré par … l’article 47 de la Charte … » Patrick Goergen

83 TPI (pt 48) « … le traitement diligent et impartial d’une plainte trouve son reflet dans le droit à une bonne administration qui fait partie des principes généraux de l’Etat de droit communs aux traditions constitutionnelles des Etats membres. En effet, l’article de la charte … confirme que …«  Patrick Goergen

84 Autres signes positifs
Rapport des « trois Sages » sur l’Autriche (septembre 2000) Groupe européen d’éthique France: Commissaire de Gouvernement Fombeur: invoque la Charte pour appuyer une solution nationale préexistante matérialisée dans la jurisprudence constitutionnelle (23 février 2001) Patrick Goergen

85 7) Chantiers pour l’avenir

86 Quelques pistes de réflexion
Mise en œuvre de la Charte proclamée Insertion de la Charte dans les traités, ou dans un texte constitutionnel Adhésion de l’UE à la CEDH de 1950 Patrick Goergen

87 Merci de votre attention !!
Me Patrick Goergen 12 rue Jean l’Aveugle BP 381 L-2013 Luxembourg Tel. (352) Fax (352)

88 Des questions ? Patrick Goergen