Cours d’Environnement économique international

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1 Cours d’Environnement économique international
Bernard Yvars Université Montesquieu-Bordeaux IV

2 Chapitre 1 - Les relations Commerciales internationales
Introduction Section 1 - L’ouverture contemporaine à l’échange international par les négociations commerciales multilatérales et les zones d’intégration régionale Section 2 - Mondialisation et OMC : une nouvelle hiérarchie des Etats dans le commerce international Chapitre 1 - Les relations Commerciales internationales Section 1 - Les déterminants des échanges internationaux : un faisceau explicatif complexe Section 2 - Les politiques commerciales : l’affirmation d’une aversion pour le protectionnisme visible Chapitre 2 - L’évolution du système monétaire international (SMI) Section 1 - L'instabilité du SMI contemporain : l’émergence de pays à déficits jumeaux Section 2 - Les difficultés de la coopération monétaire internationale : une guerre incessante des monnaies Chapitre 3- Les expériences d’intégration économique et monétaire : le cas de l’Union européenne Section 1 - Les effets de l’intégration commerciale: gains actuels et potentiels Section 2 - Une logique cumulative de l’intégration : l’unification monétaire européenne imparfaite Conclusion Les perspectives de la coopération internationale : l’aggravation des inégalités dans le partage des activités et des revenus ?

3 BIBLIOGRAPHIE : J.-L. Amelon et J.- M. Cardebat, Les nouveaux défis de l'internationalisation - Quel développement international pour les entreprises après la crise ?, De Boeck, 2010. M. Chossudovsky, Mondialisation de la pauvreté et nouvel ordre mondial, Éditions Écosociété, Montréal, 2010 M. Lemoine et alii, Les grandes questions d’économie et finances internationales, De Boeck, 2007. M. Massabie-François, Commerce international - Marketing, Etudes et veille commerciales, Vendre et négocier à l’export, Ed. Bréal, 2009. T. Mayer et J.-L. Mucchielli, Economie internationale Dalloz, 2010. J.-L. Mucchielli, La mondialisation - Chocs et mesure, Hachette Sup, Les Fondamentaux, 2008. M. Rainelli, Le commerce international, Coll. Repères, Ed. La découverte, 2010. SITES INTERNET : Le site de la Chaire Jean Monnet en Intégration régionale comparée héberge toutes les ressources à utiliser et à maîtriser par les étudiants : . Il comporte un certain nombre de liens vers des sites extérieurs utiles : OMC, FMI, OCDE, Commission européenne, DREE, etc.

4 INTRODUCTION La crise économique et financière qui a secoué le monde dans les derniers mois de 2008 a provoqué en 2009 une récession mondiale, qui a entraîné une contraction du commerce sans précédent en plus de 70 ans. La croissance du commerce avait déjà marqué le pas entre 2007 et 2008, passant de 6,4 % à 2,1 % , mais, en 2009, le volume des échanges a chuté de 12,2 %, la plus forte baisse de l’histoire récente. L’OMC a prévu une modeste reprise en 2010 qui devrait inverser l’effet de la contraction du commerce. Un fait positif en 2009 a été l’absence de renforcement des obstacles au commerce imposes par les membres de l’OMC en réponse a la crise, malgré un fort taux de chômage dans de nombreux pays. La contraction des échanges mondiaux en 2009 (figure ci-après) a été encore plus prononcée en valeur en dollars EU (-22,6 %), qu’en volume (-12,2 %), du fait notamment de la chute des prix du pétrole et d’autres produits primaires. La production mondiale mesurée par le PIB a également diminué en 2009 (‑2,3 %), ce qui représente la plus forte baisse depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Tous ces éléments cumulés ont abouti a la récession économique mondiale la plus grave depuis la Grande Dépression.

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6 Précisons que le trafic de marchandises reste prépondérant dans le commerce international par rapport à celui des services dont la croissance se poursuit (leur part est passée de 16% à environ 20 % de 1984 à aujourd’hui). La nature des échanges de services s’est aussi modifiée puisque la part représentée par le transport international et les voyages (respectivement 24% et 26%) dans le commerce mondial de services a régressé au profit des autres services (50%) au sein desquels les services informatiques et financiers enregistrent les taux de croissance les plus élevés. Le développement du commerce international dans la période contemporaine a été favorisé, d’une part, par le développement des accords commerciaux depuis 1947 sous l’égide du GATT puis de l’OMC à partir de 1994 et, d’autre part, par la constitution de zones d’intégration régionale (principalement des zones de libre-échange et plus rarement, des unions douanière).

7 Section 1 - L’ouverture contemporaine à l’échange international par les négociations commerciales multilatérales et les zones d’intégration régionale Depuis 1945, le processus de libéralisation du commerce mondial repose en grande partie sur des systèmes fondés sur la coordination des politiques commerciales au sein du GATT puis de l’OMC. Ils s’appuient sur le principe du multilatéralisme : les concessions et les règles sont négociées non plus entre deux pays mais dans le cadre de cycles rassemblant un grand nombre de pays (23 à la naissance du GATT, 149 en 2005 dans le cadre de l’OMC). Simultanément, et parfois en raison des difficultés de la négociation multilatérale, se sont développées les zones d’intégration régionale (CEE en 1957, AELE en 1960, par exemple). A - Les négociations commerciales multilatérales Pour tenir compte des enseignements tirés du repli des économies sur elles-mêmes dans l’Entre-deux-Guerres, des pays occidentaux développés se sont concertés pour mettre en place un système de coordination des politiques commerciales pour ouvrir leurs frontières aux marchandises étrangères. En 1947, le GATT impulse une dynamique de participation accrue des nations à l’échange international. Pourquoi un tel choix d’ouverture internationale des économies ? Les organisations internationales et les accords internationaux commerciaux se réfèrent souvent aux théories classiques et néo-classiques de l’échange international. Elles ont établi la supériorité du libre-échange sur toute autre forme d’organisation internationale des échanges et démontrent que tous les pays obtiennent des gains de l’échange international (par rapport à toute situation d’autarcie ou de protectionnisme) sous les hypothèses restrictives de stabilité dans le temps des structures de coût et de concurrence pure et parfaite. Cela dit, des économistes, tels P. Samuelson, qui ont contribué à l’établissement du corps théorique traditionnel de l’échange international ont fait évoluer leurs analyses initiales. Ainsi, P. Samuelson a-t-il reconsidéré un certain nombre de résultats établis antérieurement sur les déterminants de l’échange international sous une nouvelle hypothèse : celle de la mobilité internationale des facteurs de production

8 L’Accord général repose sur quatre principes fondamentaux :
- l’égalité de traitement entre partenaires commerciaux en généralisant uniformément à tous les partenaires les avantages consentis à un seul : c’est la clause de la nation la plus favorisée. Ce principe qui fonde le multilatéralisme (principe différent du bilatéralisme) est le plus important de l’Accord. - les concessions octroyées doivent l’être sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels de façon à éviter les comportements de passagers clandestins dans le système commercial multilatéral. - le traitement national qui impose que les produits étrangers soient soumis au même traitement que les produits similaires d’origine nationale dès qu’ils se sont acquittés des droits de douane pour entrer sur le territoire national. - l’Accord favorise les pratiques commerciales transparentes. L’usage du droit de douane est préféré à toute autre forme de protection (restrictions quantitatives aux échanges ou quotas, par exemple). C’est la raison pour laquelle les prélèvements agricoles de la PAC originelle ont été transformés en équivalents tarifaires par l’accord de l’Uruguay round (à l’initiative des Etats-Unis). Voir en annexe les mécanismes du cycle agricole et de la politique de soutien des prix agricole avant l’accord de Marrakech.

9 Cela étant, il existe quelques exceptions à l’application des principes précédents (exceptions aux principes généraux du libre-échange). Le GATT et l’OMC encadrent et contrôlent de tels dispositifs dérogatoires dont le nombre est d’ailleurs en régression aujourd’hui : - une exception à la clause de la nation la plus favorisée en autorisant la constitution de zones de libre-échange ou d’union douanière (article XXIV du GATT) ; - les échanges entre pays développés et pays en développement peuvent être exonérés de la clause de réciprocité. Citons l’exemple des accords de l’Union européenne avec certains pays tiers, par exemple les pays ACP dans le cadre des conventions de Lomé ou encore, l’exemple du système des préférences généralisées ; - la principale exception au principe du traitement national concerne l’imposition de quotas à l’écran pour les films d’origine nationale. - les exceptions à l’usage exclusif de droits de douane comme moyens de protection sont nombreuses : cas de l’agriculture, de la pêche ou encore de pays qui connaissent de graves difficultés de balances de transactions courantes.

10 Notons que l’Accord général autorise la mise en place de mesures protectionnistes en situation de crise ou de pratiques déloyales (des clauses de sauvegarde ou des mesures antidumping peuvent être utilisées). Les clauses de sauvegarde doivent obéir au principe de non - sélectivité. Dans un tel contexte, le GATT a ouvert plusieurs rounds de négociation pour abaisser le niveau de protectionnisme tarifaire et non tarifaire international. C’est notamment le cas de l’accord de l’Uruguay round qui s’est conclu par l’accord de Marrakech, le 15 avril 1994. Quels en sont les résultats principaux ? On peut citer : - la poursuite du démantèlement des droits de douane avec notamment la réduction des pics tarifaires (droits de douane supérieurs à 15%). - l’extension des règles du GATT à des secteurs jusqu’alors exclus (services, le secteur textile régenté par l’accord multifibres -AMF-, l’agriculture qui dérogeait aux règles générales en matière de subventions et d’accès aux marchés). - le renforcement des règles qui s’imposent aux parties contractantes du GATT et le renforcement des procédures de règlements des différends afin de s’assurer que les échanges sont pratiqués de manière loyale (nouveaux accords anti-dumping, sur les subventions et sur les marchés publics, adoption par le GATT de normes internationales de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle-OMPI-). La transformation du GATT en OMC a permis de donner un cadre institutionnel aux négociations commerciales multilatérales, ce qui se concrétise par un travail continu de négociation au siège de l’OMC. Ajoutons que le champ d’action de l’OMC s’est élargi avec de nouvelles prérogatives en matière de commerce des services (GATS), l’accord sur le respect des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC), l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), etc.

11 Dans les faits, le lancement du neuvième cycle de négociations commerciales multilatérales à Seattle en 1999 s’est soldé par un échec dans un contexte de contestation extérieure de la mondialisation libérale et de dénonciation d’une insuffisante association des pays en développement aux négociations. A ce propos, on peut noter que si les ONG demandent la prise en compte dans le commerce mondial de normes sociales, sanitaires et environnementales (optique de développement durable), les pays du Sud refusent une telle approche qui serait de nature à remettre en question leurs avantages comparatifs. On est ainsi conduit à se poser la question de la recevabilité internationale de l’avantage comparatif actuel. Un avantage de coût, basé sur une innovation, un progrès technique, un savoir faire (que les autres pays n’ont pas ou n’ont pas encore acquis), n’est pas de même nature qu’un avantage de coût, basé sur l’exploitation du travail (bas taux de salaire, absence ou faiblesse de la protection sociale) ou sur l’absence de normes

12 environnementales (excès de pollution des eaux, des sols, de l’air, etc). Il s’agit d’une question fondamentale qui ne constitue pourtant pas une priorité de l’OMC aujourd’hui ! Par ailleurs, à Seattle, l’Union européenne et les Etats –Unis se sont opposés sur le dossier agricole, notamment en matière de subventions à l’exportation. Dans le cadre du cycle de Doha (round de négociation d’une durée de 3 ans visant à libéraliser davantage le commerce international, notamment avec les pays en développement), la conférence de Hong Kong de décembre 2005 avait abouti à une déclaration finale adoptée par consensus qui laissait entrevoir la possibilité d’un accord. Trois dispositions étaient prévues : - détermination d’une date butoir pour l’élimination des subventions agricoles aux exportations au 31/12/2013 ; - différentes mesures en faveur des pays pauvres. Les pays développés devaient accorder à partir de 2008 un accès libre de quotas et de droits de douane sur leur marché intérieur à 97% des produits en provenance des pays les moins avancés (PMA) ; - suppression dès la fin de l’année 2006 des subventions aux exportations de coton (les Etats-Unis étant principalement concernés). Les Etats-Unis n’ont pas pris d’engagements précis quant à la diminution de leur soutien interne à la production de coton. Cependant la déclaration finale de Hong Kong restait décevante, notamment pour l’Union européenne, en ce qui concerne les questions majeures de l’accès aux marchés des produits industriels et de la libéralisation des services. En définitive, l’accord ne sera pas obtenu, les discussions officielles s’interrompant en juillet Les travaux se sont néanmoins poursuivis au siège de l’OMC qui espère aboutir à un accord définitif dans le courant de l’année 2011.

13 Deux écueils majeurs rendent difficiles la conclusion de l’accord :
- la question agricole ; - les questions de propriétés intellectuelles. En fait, la question agricole est la principale cause de blocage des négociations. Les pays du Sud accusent les économies développées de trop soutenir leur agriculture avec des subventions pouvant représenter 40 à 50% des coûts (concurrence forte sur les marchés des pays en développement et sur les marchés mondiaux). Dans un contexte international marqué par le développement de crises alimentaires, une augmentation de la pénurie d’eau (et de terres arables ---> un développement du land grabbing, par exemple), une croissance démographique encore significative, l’agriculture redevient un secteur très stratégique. Un accord sur le dossier agricole apparaît donc bien improbable. Pour les questions de propriété intellectuelle, des enjeux multiples (au nombre de 3) sont à considérer.

14 . Le 1er tient à la question suivante : faut-il étendre le système de protection des indications géographiques à d’autres secteurs que le vin et spiritueux ? Les pays du Sud n’y sont pas favorables. . Le second concerne le lien entre ADPIC et le maintien de la biodiversité et des savoirs traditionnels. En effet, la brevetabilité du vivant induit des biais importants entre le Nord et le Sud. Par exemple : la possibilité offerte aux groupes industriels du Nord de breveter certaines molécules ou gènes issus des pays du Sud  captation du patrimoine biologique du Sud par le Nord. . Le 3ème relève de la santé publique. Les connaissances médicales ancestrales de pays en développement peuvent être captées par des entreprises recourant aux biotechnologies. L’ADPIC imposent que des brevets soient accordés à des inventions dans tous les domaines technologiques (incluant les biotechnologies). De nombreux médicaments tombent sous cette règle. Il peut donc arriver que suite aux dépôts de brevets par le Nord, les populations, locales du Sud doivent payer pour des médicaments qu’elles ont développés collectivement au fil du temps.

15 On peut noter que des laboratoires pharmaceutiques de pays du Sud (Inde, Afrique du Sud) ont développés des médicaments génériques illégaux de certains médicaments mis au point par des groupes européens ou étasuniens. Il s’agissait de faire face à un problème majeur de santé publique, la pandémie du sida (procès notamment en Afrique du Sud et Inde respectivement en 2002 et 2006). Des avancées ont été obtenues notamment la possibilité fde passer outre les droits de propriété intellectuelle dans le cas d’extrême urgence sanitaire). Cela étant, les ADPI restent une source de conflit importante dans les négociations de l’OMC. Au final, l’absence de conclusion de l’accord de Doha risque d’entraîner une recrudescence du protectionnisme.

16 B - La mise en place de zones d’intégration régionale
Après la Seconde guerre mondiale, la libéralisation du commerce s'est effectuée dans un cadre multilatéral sous l'impulsion du Gatt puis de l'OMC. Mais au cours des années 50, le régionalisme, en suivant l'exemple des accords européens, s'est développé en Amérique latine, en Afrique et au Moyen-Orient. Il se caractérise par la constitution d'accords commerciaux discriminatoires impliquant un accès généralement réciproque et préférentiel aux marchés des pays membres et le maintien d'une politique plus restrictive à l'égard des pays tiers. Ce processus de régionalisation s'est ralenti dans les années 80 avant de réapparaître vigoureusement dans les années 90, favorisé par les difficultés de négociation de l'Uruguay round. L'objectif économique de l'intégration régionale reste fondamentalement le même que celui du libre-échange : la recherche d'une plus grande efficacité économique. Cependant, les moyens sont différents : - l'intégration implique le développement privilégié de relations commerciales, économiques et financières entre un nombre restreint de partenaires ; - elle repose sur la suppression de toutes les formes de discrimination entre les économies de ces pays. Elle vise donc la constitution d'un ensemble économique unifié et dépasse la simple suppression des obstacles aux échanges internationaux.

17 B. Balassa définit l'intégration comme étant un processus visant à supprimer les discriminations entre unités économiques de différents pays. La constitution de zones préférentielles représente le stade le plus faible de l'intégration (réduction des tarifs douaniers et suppression des contingents). En dehors de cette forme élémentaire d'intégration, il distingue cinq degrés d'intégration classés par ordre d'intensité croissante, chacun des degrés retenus étant constitué du degré précédent auquel plus un élément nouveau - la zone de libre-échange, dont les pays membres éliminent entre eux les droits de douane et les restrictions quantitatives freinant la libre circulation des marchandises mais conservent chacun leur protection initiale envers le reste du monde (Aele créée en 1960 ou Mercosur créé en 1991) ; - l'union douanière, se distinguant de l'intégration précédente par l'adoption d'une politique commerciale commune, notamment l'instauration d'un tarif douanier commun à l'égard des pays tiers (Union douanière économique de l'Afrique centrale - Udeac - créée en1973) ; - le marché commun, qui est une union douanière dans laquelle les pays membres réalisent la libre circulation et le libre établissement des personnes et des capitaux : la Cee de 1993 avec l'achèvement du marché intérieur est l'exemple recouvrant le mieux la définition du marché commun, tout en se rapprochant des deux définitions suivantes de l'intégration ;

18 - l'union économique, qui ajoute aux principes du marché commun l'harmonisation des politiques économiques nationales ; - enfin, l'union économique et monétaire ou intégration économique totale, qui implique l'unification des politiques économiques et rend nécessaire l'instauration d'une autorité supranationale en cas de monnaie commune ou unique; la suite logique de l'intégration économique est l'union politique : il existe une logique cumulative de l'intégration en vertu de laquelle l'intégration des marchés, c'est-à-dire la création d'un véritable marché commun, appelle une intégration plus poussée d'abord sur le plan économique (harmonisation des politiques économiques) puis sur le plan monétaire. Remarque : l'augmentation de la taille d'une zone intégrée suscite généralement de nouvelles adhésions. Le même résultat peut être obtenu lorsque le degré d'intégration s'accroît, à couverture géographique inchangée. Ainsi, la réalisation du Marché unique européen a-t-elle précédé l'entrée dans l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995.

19 Aujourd’hui, les zones d’intégration régionale doivent respecter les règles de la mondialisation (règles de l’OMC notamment). L’intégration commerciale européenne n’a plus de réalité puisque l’économie européenne est diluée dans la mondialisation : l’union douanière, voire le marché unique, sont des formes d’organisation de la coopération économique dominées par les règles de l’OMC. De plus, on constate que les objectifs d’une intégration économique sont le plus fréquemment atteints quand le degré d’intégration recherché est élémentaire Mais si le processus intégrateur s’approfondit, les objectifs d’intégration ne sont que partiellement obtenus, y compris pour l’Union européenne (tableau 1 ci-après)

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21 De façon générale, les processus d’intégration régionale centrés sur l’économie qui peuvent être considérés comme aboutis (ou réussis) sont peu nombreux. Il en existe deux : - celui de l’unification allemande au XIXème siècle (du Zollverein à l’unification politique allemande en 1871) ; - celui de la CEE jusqu’à l’union monétaire actuelle. Cela étant, l’UE s’est figée «au milieu du gué» en refusant pour l’heure d’achever son processus intégrateur économique (budget fédéral pour l’union monétaire) et politique (Etat fédéral européen). Les autres processus dans le monde sont peu approfondis malgré la référence dans les traités à des formes d’intégration économique telles que l’union douanière, l’union monétaire, etc.

22 En conclusion, la viabilité des expériences ayant pour objectif l’intégration par l’économie nécessite la mise en œuvre de structures fédérales budgétaires et politiques. Si cela n’est pas le cas, les zones d’intégration régionale sont sans doute plus efficaces dans des actions non économiques d’intégration (démocratie, droits de l’Homme, des minorités, capital humain -éducation, santé-, apprentissage des langues, culture, etc) afin de créer et consolider un espace communautaire de solidarité, capable de «survivre» à la concurrence induite par l’intégration économique (génératrice de compétition pour le revenu).

23 Section 2 - Mondialisation et OMC : une nouvelle hiérarchie des Etats dans le commerce international
Le décloisonnement économique international des économies a sérieusement démarré dans les années 90 et se poursuit aujourd’hui sous l’égide de l’OMC à laquelle adhèrent de plus en plus d’Etats, ce qui, d’une part, renforce la prégnance du multilatéralisme et, d’autre part, permet d’améliorer l’efficience dans l’allocation internationale des ressources. Cela étant, les graphiques ci-après révèlent des mutations très rapides dans le commerce des nations, en particulier au cours de la décennie De nouvelles lignes de force apparaissent tandis que d’anciennes tendent à s’estomper. On peut notamment remarquer : - le poids considérable et stable ou en progression de l’Union européenne dans la DIT en termes d’échanges commerciaux et d’IDE : la mondialisation a depuis le début des années 2000 consolidé le rôle de première zone économique mondiale de l’Union européenne. - L’Union est la première zone de consommation mondiale mais elle est aussi la première zone d’IDE et de production (PIB mondial le plus élevé). Globalement, si l’Europe a tiré un grand bénéfice de la mondialisation, les inégalités productives se sont creusées entre les pays européens, en particulier au sein de la zone euro parce qu’il y est difficile de remédier aux chocs asymétriques nominaux et réels.

24 - l’émergence de la zone asiatique est très marquée dans les échanges commerciaux et les IDE entrants. C’est la zone de production mondiale qui enregistre la croissance la plus forte. Selon les activités, elle est la première ou la seconde aire d’exploitation des avantages comparatifs ou compétitifs. - le déclin relatif de l’Amérique du Nord, nomment des Etats-Unis, est net. Bien qu’ayant à ce jour le PIB courant annuel le plus élevé après celui de l’Union européenne, les Etats-Unis enregistrent une érosion de leurs positions économiques à la fois sur les marchés extérieurs et sur leur marché intérieur. En effet, le poids de leurs exportations dans le total mondial s’érode pendant que leur part dans les importations mondiales s’abaisse tendanciellement. Ce recul dans la participation à la DIT est également sensible en matière d’IDE entrants ou sortants, qu’il s’agisse de flux ou de stocks. On peut également remarquer que la part de l’importation en proportion du PIB s’accroît sensiblement aux Etats-Unis en passant de 9 % en 2000 à 15 % en 2008, ce qui révèle une pénétration accrue et rapide du marché intérieur par les producteurs concurrents des pays tiers.

25 L’Union européenne qui, globalement, tire un grand avantage de la mondialisation, aurait peut-être avantage à agir pour la mise en œuvre d’une régulation spécifique afin de consolider voire amplifier sa performance internationale actuelle: - d’une part, elle pourrait réactiver l’approfondissement de son processus intégrateur interne en mettant en application davantage de politiques communes impulsées par un gouvernement économique et politique de la zone euro (la référence optimale résidant dans le fédéralisme1) de façon à renforcer sa cohésion économique et sociale interne (et éviter les crises). - d’’autre part, au niveau international, le libre-échange intégral sans régulation suffisante engendre des situations chaotiques. Or, l’Union a la capacité économique (mais sans capacité politique) de proposer ses choix de politique économique dans la négociation internationale pour contribuer à la correction des déséquilibres réels ou monétaires internationaux. 1 Il ne s’agirait pas en l’occurrence d’un fédéralisme qui reprendrait peu ou prou des expériences existantes d’Etats-nations fédéraux mais l’Union aurait à construire son propre modèle fédéral composé de nouveaux outils originaux pour répondre aux problèmes des Etats membres.

26 L’influence économique des Etats-Unis (dans le paradigme techno-économique actuel qui a épuisé toutes les sources d’innovation majeures possibles) est déclinante. Un nouveau cycle long d’activités pourrait rendre à cette économie son rôle de leader de l’économie mondiale en mobilisant son potentiel de recherche et d’innovation qui demeure le premier au monde et qui pourrait être à l’origine d’un nouveau paradigme productif. Cela dit, il n’y a pas d’arguments économiques qui justifieraient la naissance de telles activités exclusivement aux Etats-Unis, sauf au stade de leur conception. Aujourd’hui, tout se passe comme si en s’engageant dans la mondialisation sous l’égide de l’OMC, les nations ont en fait choisi de privilégier une certaine structure spatiale de production et de consommation. Et pour l’heure, cette structure économique semble se construire à l’avantage de l’Europe et de l’Asie…

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34 ANNEXE Cycle agricole et politique européenne de soutien des prix dans le cadre de la PAC originelle L'activité agricole reste soumise aux aléas climatiques sans que l'action des pouvoirs publics ne puisse faire autre chose que d'en atténuer les conséquences. Cependant, il existe des cycles endogènes dans l'agriculture qui sont produits par les mécanismes de marché eux-mêmes. Du fait des délais de production, les décisions des agriculteurs sont basées sur les prix présents et les plans de production arrêtés peuvent s'avérer mal ajustés à la demande future. Il s'ensuit un effet de rétroaction sur l'offre qui engendre des cycles selon le modèle en toile d'araignée (phénomène du cobweb) dont le mécanisme est présenté ci-dessous (graphique 1).

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36 Soit DD et SS respectivement les courbes de demande et d'offre d'un produit agricole quelconque. Dans la situation initiale, le marché est à l'équilibre (Po, Qo). Par suite d'une mauvaise récolte, la quantité produite va s'établir en Q1. Cette réduction de l'offre va élever le prix qui atteindra le niveau P1. A ce niveau de prix plus élevé, les agriculteurs déterminent des plans de production qui débouchent sur des quantités produites plus importantes atteignant le niveau Q2. Cette offre accrue va être confrontée sur le marché à une demande relativement inélastique ce qui va entraîner un abaissement des prix au niveau P2. Dès lors, cette baisse des prix engendrera à son tour une contraction des niveaux des plans de production antérieurs. La conséquence en est une récolte d'importance moindre de niveau Q3 qui, elle-même, va provoquer une hausse des prix des quantités produites etc. Cette instabilité des prix agricoles est un phénomène bien connu et persiste en dépit du progrès technique. Les producteurs et les consommateurs peuvent être lésés par des modifications récurrentes des prix et des quantités produites. Aussi, les pouvoirs publics interviennent-ils pour assurer un niveau de revenu correct aux agriculteurs et des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

37 Quels sont les mécanismes fondamentaux initiaux de la Pac ?
Le choix d'une politique interventionniste de soutien des prix des principaux produits de base (lait, viande, céréales) régis par des organisations communes de marché a permis d'atteindre trois objectifs fondamentaux : la croissance des volumes produits et livrés, l'amélioration des revenus agricoles et la modernisation de l'agriculture. Plusieurs catégories d'organisations communes de marché (Ocm) peuvent être distinguées. La plus importante est celle des Ocm à prix de soutien et concerne environ les 3/4 de la production agricole (céréales, lait, sucre, viandes bovine, porcine, etc.). Les autres Ocm sont fondées sur la protection extérieure, sur une aide complémentaire ou sur une aide forfaitaire. Les Ocm de protection extérieure (environ 25% de la production agricole - certains fruits et légumes, fleurs, oeufs, volailles, etc.) sont concernées par une organisation de marché essentiellement limitée à la protection contre la concurrence des pays tiers. Le système d'aide complémentaire (2,5 % de la production agricole) permet d'assurer des prix relativement bas au consommateur et le soutien des revenus des producteurs. Pour certaines productions, il existe une aide directe complémentaire au système de prix de soutien (blé dur) ; pour d'autres produits, l'aide sert à compenser la faiblesse ou l'absence de protection extérieure (absence de prix de seuil ou Tec faibles - colza, tournesol, coton, tabac). Enfin, certaines Ocm comportent des aides forfaitaires à l'hectare ou par quantités produites sur le modèle américain (0,6 % de la production agricole - lin, houblon). L'ensemble des Ocm représentait au début des années 2000, environ 91 % de la production agricole.

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39 Le fonctionnement de l'Ocm à prix de soutien comporte un soutien interne et un soutien externe.
Examinons tout d'abord le soutien interne. A l'intérieur de la Communauté, le prix de marché fluctue entre deux prix - limites qui sont des prix institutionnels ou administrés déterminés chaque année : un prix - plafond, appelé prix indicatif, et un prix - plancher, appelé prix d'intervention. Lorsque ces prix - limites sont atteints, des mesures correctrices de stabilisation des marchés agricoles sont déclenchées. Au niveau du prix indicatif (production insuffisante), l'importation devient compétitive sur les marchés communautaires et empêche les prix de marché de s'élever au-dessus de ce prix institutionnel (situation qui léserait le consommateur). Quand le prix de marché baisse trop (production en excédent), le prix d'intervention va représenter une limite à laquelle la Cee achète "à guichets ouverts " toutes les quantités proposées (situation limitant les pertes du producteur).

40 Le soutien externe, quant à lui, présente un volet relatif à l'importation et à l'exportation.
Pour les importations en provenance des pays tiers, un prix minimum à l'entrée de la frontière de la Cee est fixé : le prix de seuil. Il est calculé de façon telle qu'aucun produit agricole importé (frais de déchargement et de transport compris) ne puisse être vendu sur les marchés de consommation communautaire à un prix inférieur au prix indicatif. La différence entre le prix de seuil et le prix caf de la marchandise importée est perçue sous la forme d'un prélèvement (instrument plus efficace qu'un droit de douane). Un tel système crée une préférence communautaire puisqu'en situation normale, les prix de marché se situent au dessous du prix indicatif. Pour les exportations, dans la mesure où les prix européens s'établissent généralement au-dessus des prix mondiaux, des subventions appelées restitutions sont octroyées aux exportateurs pour combler la différence entre les prix de marché communautaires et les prix mondiaux.

41 Ce dispositif qui permettait l’affirmation d‘une préférence communautaire et mettait l’union européenne à l’abri des fluctuations (parfois très fortes) des prix sur les marchés agricoles mondiaux a disparu en raison des dispositions de l’accord de l’Uruguay round qui ont supprimé le mécanisme des prélèvements agricoles pour lui substituer des équivalents tarifaires (et un calendrier de désarmement de ces nouvelles protections tarifaires). L’accord de Marrakech a ainsi mis un terme à la préférence communautaire et a contribué à internationaliser l’agriculture européenne (aujourd’hui, seuls des prix d’intervention sont encore fixés par les instances agricoles européennes). Les prix institutionnels européens qui ont évolué à la baisse depuis 1992 ont été compensés par un régime d’aides directes (dégressives et conditionnelles) aux agriculteurs sur le modèle des deficiency payments étasuniens. §§§