Informations relatives aux dispositions légales et réglementaires organisant les services de taxis

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2 Informations relatives aux dispositions légales et réglementaires organisant les services de taxis
SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes Florence Wathelet - attachée-juriste service

3 PLAN INTRODUCTION DEFINITION PROCEDURE OBLIGATION D’INFORMATION
- Cadre légal - Acteurs DEFINITION PROCEDURE - Autorisation d’exploiter - Renouvellement d’autorisation - Autorisation véhicule de réserve - Autorisation véhicule de remplacement - Modification nombre de véhicule - Cession d’autorisation - Changement de véhicule OBLIGATION D’INFORMATION -

4 CONDITIONS D’EXPLOITATION
Conditions relatives aux chauffeurs Certificat de capacité Obligations / interdictions Conditions relatives aux véhicules Quelles conditions doivent respecter les véhicules? Quelles conditions doivent respecter les véhicules de réserve? Quelles conditions doivent respecter les véhicules de remplacement - Règlement communal STATIONNEMENT CESSATION D’ACTIVITE USAGE MIXTE

5 INTERDICTION DE LOCATION TAXES TARIFS CONTRÔLE ET SANCTIONS
Infractions Constat Sanctions RECOURS DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES SERVICES DE TRANSPORTS D’INTERET GENERAL CENTRALISATION DE BASES DE DONNEES

6 INTRODUCTION 6

7 Introduction : Cadre légal
Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (M.B 20/11/2007) Arrêtés d’exécution (M.B. 08/09/2009): Arrêté portant exécution du décret (!!modifié par AGW du 11/07/2013 entré en vigueur le 29/08/2013!!) Arrêté taxes Arrêté tarifs maxima Entrée en vigueur le 08/09/2009 Objectif principal: encadrer réglementairement l’ensemble du secteur et éviter la concurrence déloyale entre les différents exploitants

8 Introduction: Acteurs
Communes Gouvernement Wallon Services du Gouvernement: Service Public de Wallonie (SPW) - DG02 Direction du Transport de Personnes (DTP) Cellule Taxis Boulevard du Nord, 8 5000 NAMUR

9 DEFINITION 9

10 Qu’est-ce qu’un service de taxis?
Services de taxis (art. 1er, 1° décret) : Services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles et qui réunissent les conditions suivantes : véhicule (voiture, voiture mixte, minibus) apte à transporter max. 9 personnes (chauffeur compris) et destiné à cet effet véhicule mis à la disposition du public, soit à un point de stationnement autorisé sur la voie publique, soit à tout autre endroit non ouvert à la circulation publique la mise à disposition porte sur le véhicule et non sur chacune des places - la destination est fixée par le client

11 PROCEDURE 11

12 Autorisation d’exploiter
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13 Comment traiter une demande d’autorisation d’exploiter un service de taxis?
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14 « Nul ne peut, sans autorisation préalable du Collège, exploiter un service de taxis (…) »
Art.3 décret 14

15 1ère étape: RECEPTION DE LA DEMANDE
LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER peut être adressée PAR TOUTE VOIE UTILE 15

16 2ème étape: ANALYSE DU QUOTA
« Les autorisations sont délivrées en fonction de l’utilité publique du service, dans les limites arrêtées par le Gouvernement » (art. 5 décret)  Fixation de critères par le Gouvernement Wallon afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les acteurs 16

17 Nombre de taxis maximum par commune?
Principe: «Le nombre de taxis autorisés dans une commune est limité à 1 taxi pour 2500 habitants. » Art. 51 §1er arrêté Exception:Art. 52 arrêté « Par dérogation à l’article 51§1, le Gouvernement peut, sur demande motivée d’une commune, revoir cette norme à la hausse ou à la baisse et fixer un autre chiffre pour cette commune pour l’un des motifs suivants : 1° inadéquation évidente entre l’offre et la demande et circonstances suscitant un trafic exceptionnel de manière permanente notamment par la présence, sur le territoire de la commune d’un aéroport, d’un port, d’une gare, d’un site touristique, d’une zone d’activité économique, d’un hôpital, d’un centre universitaire; 2° impossibilité d’aménager des zones de stationnement pour taxis supplémentaires ».  => En pratique...: Demande de dérogation motivée de la commune => Décision du GW

18 * Si quota ok : => 3ème étape
* Si quota atteint: Collège dresse liste d’attente (nom / raison sociale + adresse) « La commune peut établir par voie de règlement des critères de choix objectifs dans le cadre de la sélection des candidats. A défaut, la sélection s’établit dans l’ordre chronologique de la réception des demandes » (art. 51 arrêté) * Si quota dépassé: Réduction proportionnelle => diminution nombre de véhicules (art. 149 arrêté) * Si quota ok : => 3ème étape 18

19 3ème étape: ANALYSE DE LA DEMANDE Enquête (art. 6 décret)
« Nul ne peut exercer la profession d’exploitant de service de taxis s’il ne satisfait pas aux conditions de moralité, de solvabilité et de qualification professionnelle » (art. 2 arrêté) Enquête (art. 6 décret) !! Si exploitant = personne morale : respect conditions par personne(s) chargée(s) de la gestion journalière !! 19

20 les MENTIONS suivantes: (art. 37 arrêté)
LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER doit contenir: les MENTIONS suivantes: (art. 37 arrêté) Identité complète ( ! n°BCE obligatoire !) Nombre de véhicules (y compris véhicule de réserve) Caractéristiques générales des véhicules Lieux de stationnement non situés sur la voie publique DATE ET SIGNATURE

21 Les ANNEXES suivantes: (art. 38 arrêté)
= Documents visant à garantir la moralité, la solvabilité et la qualification professionnelle de l’exploitant Copie carte d’identité / statuts + carte identité personne(s) chargée(s) gestion journalière Extrait casier judiciaire – 3 mois (! Condamnations depuis - de 5 ans! Voir art. 3 nouveau de l’arrêté) Attestation caisse d’assurance sociale / déclaration sur l’honneur Attestation ONSS / déclaration sur l’honneur Attestation pas retard + 6 mois en matière paiement taxes et impôts liés exploitation service Attestation qualification professionnelle / preuve activité avant le 08/09/2009 Documents relatifs aux véhicules (si déjà en possession) : * Copie facture achat véhicule / contrat de leasing+ attestation établissement crédit/ déclaration sur l’honneur si ne dispose pas encore du véhicule (art. 9 décret) * Certificat d’immatriculation (!! Exigence TX autres que TXH- TXL- TXR- TXV) * Certificat contrôle technique (!! Tous les 6 mois - même pour un nouveau véhicule) * Carte verte + attestation assurance pour le transport rémunéré de personnes (annexe arrêté)

22 4ème étape: ENVOI D’UN ACCUDE DE RECEPTION AU DEMANDEUR:
AR incomplet => attente AR complet => 5ème étape 22

23 5ème étape: DECISION DU COLLEGE COMMUNAL 23

24 Décision du Collège dans les 3 mois à dater d’un AR dossier complet (art. 40 arrêté): * En cas de REFUS D’AUTORISATION: - INFORMER le demandeur de sa décision - COPIE décision aux services du Gouvernement pour info * En cas d’AUTORISATION D’EXPLOITER: - INFORMER le demandeur de sa décision - TRANSMETTRE l’ensemble du dossier (décision + pièces) aux Services du GW pour approbation (art. 41 arrêté) => 6ème étape 24

25 l’identité complète de l’exploitant (voir art. 37,1° arrêté)
L’autorisation d’exploiter doit mentionner: l’identité complète de l’exploitant (voir art. 37,1° arrêté) le nombre de véhicules autorisés (y compris véhicules réserve) la date et la durée de validité de l’autorisation d’exploiter les lieux de stationnement non situés sur la voie publique = Art. 42 §1 nouveau de l’arrêté 25

26 6ème étape: ATTENTE APPROBATION DU GW « Les autorisations d’exploiter sont soumises à l’approbation du Gouvernement ». Art.7 décret 26

27 Après réception du dossier d’autorisation par la
commune, la cellule taxis: Vérifie que le dossier est complet Envoie un accusé réception au Collège : - AR incomplet => Attente La commune doit rapidement renvoyer les documents réclamés - AR complet => Approbation ou refus d’approbation (décision du GW dans les 60 jours)

28 * Si refus approbation: Collège informe exploitant
Décision du GW: * Si refus approbation: Collège informe exploitant * Si approbation (ou pas de décision dans les 60 jours) : => 7ème étape: Collège délivre autorisation 28

29 7ème étape: DELIVRANCE AUTORISATION 29

30 MAIS: L’autorisation délivrée n’est valable
Dès réception de l’approbation du GW, le Collège délivre l’autorisation… MAIS: L’autorisation délivrée n’est valable que si une attestation relative à chaque véhicule autorisé y est jointe => 8ème étape 30

31 8ème étape: DELIVRANCE ATTESTATION RELATIVE AU VEHICULE 31

32 Certificat contrôle technique (6 mois)
Le Collège doit délivrer à l’exploitant autorisé une attestation relative à chaque véhicule après vérification des documents conformes: Certificat d’immatriculation TX (autres que TXH- TXL- TXR- TXV) + !! Limite d’âge 7 ans à partir 1er mars 2015!! Certificat contrôle technique (6 mois) Carte verte + Attestation d’assurance pour transport rémunéré de personnes (annexe 3 arrêté) Facture d’achat ou preuve respect échéances contrat leasing Autorisation d’exploiter pour X véhicules => une Attestation par véhicule autorisé 32

33 !! Documents à fournir au plus tard dans les deux mois de
Si l’exploitant dispose déjà de son (ou de ses) véhicule(s) et que tous les documents relatifs au(x) véhicule(s) ont été fournis et sont conformes : Autorisation + attestation relative au(x) véhicule(s) délivrées Simultanément Si l’exploitant ne dispose pas encore de son véhicule: Autorisation uniquement => attestation à délivrer dès réception des documents conformes relatifs aux véhicules: !! Documents à fournir au plus tard dans les deux mois de l’autorisation sinon l’autorisation devient caduque!!

34 L’attestation relative au véhicule doit mentionner: - La décision d’autorisation du Collège à laquelle elle se rapporte - Les caractéristiques générales du véhicule autorisé dont le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification correspondant (!! Délivré par la commune!!) (art. 42§2 nouveau arrêté) + !! Adresser copie de chaque attestation + docs relatifs au(x) véhicule(s) aux services du Gouvernement!! La mise en circulation effective des véhicules n’est autorisée qu’après délivrance de cette attestation 34

35 CONCLUSION: Si l’exploitant dispose de son véhicule au moment de l’introduction de sa demande: - exiger les documents relatifs au véhicule - délivrer simultanément l’autorisation et l’attestation relative au véhicule (avec n° identification) + selon commune: délivrance plaque métallique Si l’exploitant ne dispose pas encore de son véhicule au moment de l’introduction de sa demande: - accepter une déclaration sur l’honneur - délivrer l’autorisation uniquement => attestation à délivrer après production des documents conformes relatifs au véhicule: dans les deux mois max

36 AUTORISATION D’EXPLOITER UN SERVICE DE TAXIS pour X véhicules délivrée
=> Décision d’autorisation approuvée + attestation = AUTORISATION D’EXPLOITER UN SERVICE DE TAXIS pour X véhicules délivrée POUR 5 ANS RENOUVELABLE (art.8 décret) (sauf circonstances particulières) !! Une seule autorisation par exploitant!! 36

37 Renouvellement d’autorisation
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38 Demande de renouvellement d’exploiter: (art. 8 décret – art
Demande de renouvellement d’exploiter: (art. 8 décret – art arrêté) Mêmes documents à analyser Même procédure : !! La demande doit être introduite entre 9 et 6 mois avant l’échéance de l’autorisation + Possibilité motifs de refus de renouvellement: voir article 8§2 du décret Autorisation du Collège + Approbation du GW 38

39 Autorisation véhicule de réserve
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40 Même procédure : La demande est introduite:
Demande d’utiliser un véhicule de réserve: (art. 10 décret – art arrêté) Même procédure : La demande est introduite: Soit lors de la demande d’autorisation d’exploiter Soit en cours d’autorisation => analyser documents véhicule => délivrer attestation relative au véhicule après approbation UTILISATION UNIQUEMENT QUAND VEHICULE AUTORISE INDISPONIBLE => SE SUBSTITUE Autorisation du Collège + Approbation du GW 40

41 Autorisation véhicule de remplacement
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42 Demande d’utiliser un véhicule de remplacement: (art. 9§2 décret – art
Demande d’utiliser un véhicule de remplacement: (art. 9§2 décret – art. 46 arrêté) Mentions et annexes de la demande: - identité complète (voir art. 37,1°) - éléments d’identification véhicule hors service - véhicule qui sera utilisé en remplacement !Pas d’exigence de propriété! - motifs précis de l’immobilisation - durée pour laquelle l’autorisation de remplacement est sollicitée - lieu où véhicule immobilisé peut être inspecté 42

43 Décision dans les 8 jours: autorisation pour 3 mois max
Procédure: Autorisation du Collège UNIQUEMENT « Le collège peut demander à l’exploitant de présenter le véhicule » Introduction de la demande: en cours d’exploitation Décision dans les 8 jours: autorisation pour 3 mois max (non renouvelable) + si pas décision dans délai: ok utilisation UTILISATION UNIQUEMENT QUAND VEHICULE AUTORISE MOMENTANEMENT INDISPONIBLE => SE SUBSTITUE 43

44 Modification nombre véhicules
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45 !! Pour le terme restant à courir!!
Demande de modification du nombre de véhicules autorisés: (art. 14 décret) * Diminution: !! Réclamer attestation(s) relative(s) au(x) véhicule(s) plus en service!! * Augmentation: !! Pour le terme restant à courir!! Modification autorisation Collège + Approbation du GW Modification autorisation Collège + Approbation du GW Attestation(s) relative(s) au(x) nouveau(x) véhicule(s) 45

46 Cession D’autorisation
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47 Demande de cession d’autorisation:(art. 13 décret)
autorisation du Collège + Approbation du GW Conditions strictes: Décès / incapacité permanente => parents 2ème degré PP => création PM (! respect délai 3 ans au sein de la PM!) Exploitation ininterrompue pendant 10 ans (possibilité de diviser l’autorisation) 47

48 Changement de véhicule
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49 Changement de véhicule en cours d’autorisation:
Obligation pour l’exploitant de notifier à l’administration communale tout changement de véhicule (Art. 7 du décret) : + obligation pour la commune d’en informer les services du GW En pratique : Réception des documents relatifs au nouveau véhicule : * facture achat / contrat leasing * certificat immatriculation (!TX autres que TXH- TXL- TXR- TXV) * certificat contrôle technique (!! 6 mois) * carte verte assurance * attestation assurance en transport rémunéré de personnes (annexe 3 arrêté) - Réception de l’attestation (+ plaque d’identification?) relative à l’ancien véhicule Délivrance de l’attestation relative au nouveau véhicule (+ plaque d’identification?) à joindre impérativement à l’autorisation d’exploiter Envoyer copie nouvelle attestation + docs relatifs au véhicule aux services du GW => Autorisation d’utiliser le nouveau véhicule en lieu et place de l’ancien

50 Obligation d’information
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51 Autre obligation d’information: (art
Autre obligation d’information: (art. 7 arrêté) Obligation pour l’exploitant d’informer la commune, dans les 8 jours, de tout changement de : - domicile / siège d’exploitation / siège social - personne chargée de la gestion journalière (! Qualification professionnelle!) Obligation pour la commune d’en informer les services du Gouvernement dans les jours => 51

52 CONDITIONS D’EXLOITATION
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53 Conditions relatives aux chauffeurs
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54 => Vérification par la commune
« Les chauffeurs doivent répondre en permanence aux conditions de moralité et de qualification professionnelle requises » (art. 8 arrêté) => Vérification par la commune 54

55 Certificat de capacité (art. 11 arrêté)
Tout chauffeur, avant son entrée en service, doit se présenter à l’administration communale du lieu d’exercice de sa fonction avec les documents suivants: - carte identité (!! 21 ans) - sélection médicale / attestation d’aptitude - permis de conduire catégorie B - extrait casier judiciaire – 3 mois (!!Condamnations!! Nouvelles dispositions par arrêté 2013) - document droit fournir prestations travail en Belgique (pour les étrangers) - attestation réussite examen (si organisé par la commune) => La commune (bourgmestre + secrétaire communal) délivre un CERTIFICAT DE CAPACITE (voir annexe 1 arrêté) Revalidation annuelle obligatoire entre le 1er janvier et le 31 mars

56 - sanctions pour l’exploitant : amendes
=> Interdiction pour un exploitant d’engager ou faire circuler un chauffeur non titulaire d’un certificat de capacité (art. 6 arrêté) Sinon: - sanctions pour l’exploitant : amendes - sanctions pour le chauffeur: interdiction d’exercer pendant 6 mois Conseils donnés à la commune: - Prévenir ses exploitants de cette exigence - Veiller à la revalidation annuelle du certificat de capacité Si péremption documents ou condamnation: caducité du certificat de capacité (art.14 arrêté) 56

57 Obligations / interdictions
Informer la commune: Changement domicile (Carte identité ) et employeur (contrat travail) (art. 15 arrêté) Feuille de route journalière (art.18 arrêté): Voir annexe 1/1 arrêté : ! utilisation obligatoire pour chaque course ! À conserver (classées par l’exploitant) au siège pendant 3 ans Autres obligations diverses : - uniforme: teinte unie – tenue sobre - politesse - délivrance d’une attestation de transport sur demande - conduite par la voie la plus rapide au point de destination et retour par la voie la plus rapide à un point de stationnement autorisé - acceptation chiens d’assistance - utilisation du taximètre - (…) Interdictions diverses : - fumer - réclamer prix supérieur taximètre - racoler clients ou faire racoler les clients par autrui

58 Conditions relatives aux véhicules
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59 Quelles conditions doivent respecter les véhicules?(art. 24-33 arrêté)
Limite d’âge : 7 ans (à partir du 1er mars 2015) (Sauf dérogation véhicules adaptés transport personnes voiturées) Propreté Immatriculation TX (autres que TXH- TXL- TXR- TXV) Plaque métallique (inscription « Taxi » + commune + n° identification délivré par la commune ). Plaque délivrée ou non par la commune (voir annexe 2 arrêté) Documents à bord: - autorisation + attestation relative au véhicule - feuille de route - réglementation - attestation assureur (voir annexe 3 arrêté) Taximètre + dispositif répétiteur Affiche tarif (!! Respect prix maxima arrêté tarifs 03/06/2009 ou tarifs commune) Panneau « pas libre »

60 Quelles conditions doivent respecter les véhicules de réserve. (art
Quelles conditions doivent respecter les véhicules de réserve? (art. 34 arrêté) * Mêmes équipements et conditions qu’un véhicule taxis: immatriculation TX (autres que TXH- TXL- TXR- TXV) Taximètre + dispositif répétiteur Affiche tarif Panneau pas libre * Plaques métalliques: Avant droit: plaque identification véhicule auquel il se substitue Avant gauche: plaque portant mention « RESERVE» (annexe 4 arrêté) (Plaque délivrée ou non par la commune selon le cas) * Documents à bord: même docs que pour véhicules autorisés + documents autorisation utilisation véhicule réserve + attestation d’assurance relative au véhicule de réserve

61 Quelles conditions doivent respecter les véhicules de remplacement
Quelles conditions doivent respecter les véhicules de remplacement ?(art. 35 arrêté) * Même équipement qu’un véhicule taxis sauf immatriculation TX * Plaques métalliques: Avant droit: plaque identification véhicule auquel il se substitue Avant gauche: plaque portant mention « REMPLACEMENT» (annexe 5 arrêté) (Plaque délivrée ou non par la commune selon le cas) * Documents à bord: même docs que pour véhicules autorisés + documents autorisation utilisation véhicule remplacement + attestation d’assurance relative véhicule remplacement

62 Règlement communal 62

63 Possibilité pour la commune d’adopter
« Les conditions d’exploitation d’un service de taxis sont fixées par le conseil, dans les limites arrêtées par le Gouvernement » (art. 4 décret) Possibilité pour la commune d’adopter un règlement communal venant préciser les dispositions wallonnes… Envoyer copie du règlement communal aux services du GW pour info 63

64 STATIONNEMENT 64

65 «  Tout exploitant autorisé par le Collège à exploiter un service de taxis est autorisé à faire occuper par ses véhicules pour lesquels l’autorisation a été délivrée (…) , n’importe quel point de stationnement réservé aux taxis sur la voie publique et qui est inoccupé, ou tout lieu de stationnement non situé sur la voie publique dont il est propriétaire ou dont il a la jouissance » (art. 17 décret) 65

66 « La commune veille à prévoir des emplacements réservés aux taxis en nombre suffisant au regard des véhicules autorisés » (art. 58 arrêté) 66

67 Autorisation Collège => autorisation pour les
Où l’exploitant peut-il stationner son véhicule autorisé et en service? (art. 17 décret et arrêté) Autorisation Collège => autorisation pour les véhicules autorisés et en service d’occuper : n’importe quel point de stationnement réservé aux taxis situé sur la voie publique et qui est inoccupé tout lieu de stationnement non situé sur la voie publique dont l’exploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance Le nombre de voitures présentes à un point de stationnement situé sur la voie publique ne peut pas dépasser le nombre d’emplacements prévus

68 CESSATION D’ACTIVITE 68

69 Que faire si un exploitant autorisé souhaite arrêter son activité?
* L’exploitant doit avertir la commune de sa cessation d’activité dans les 8 jours ouvrables => La commune réceptionne les documents d’autorisation + plaque(s) métallique(s) si délivrée(s) par commune La commune est tenue d’en informer les services du Gouvernement dans les 30 jours du dépôt des pièces * L’exploitant doit restituer plaque immatriculation à la DIV

70 USAGE MIXTE

71 Un exploitant peut-il affecter un véhicule autorisé en taxis à un service de location de voitures avec chauffeur ou de taxis collectifs? Art.35 décret : « L’exploitant d’un service de taxis, muni d’une autorisation conformément à l’article 3, peut affecter un taxi à l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur ou d’un service de taxis collectifs moyennant autorisation du Gouvernement et respect des conditions y afférentes. Par dérogation à l’article 19, §1er, 9°, le taxi affecté à l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur peut conserver un taximètre et la radiotéléphonie mobile, ainsi que les signes distinctifs intérieurs des taxis » Comment? Utilisation des procédures respectives de demande d’autorisation: - pour les services de location de voitures avec chauffeur - pour les services de taxis collectifs => Auprès des services du Gouvernement et non de la commune!

72 INTERDICTION DE LOCATION
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73 Interdiction de location
« La location par l’exploitant, sous quelque forme que ce soit, du ou des véhicules à toute personne qui en assure ou en fait assurer la conduite est interdite » Art. 11 et 24 du décret

74 TAXES 74

75 « Les autorisations (…) peuvent donner lieu à la perception d’une
taxe annuelle et indivisible à charge de la personne physique ou morale bénéficiant de l’autorisation » (art. 16 décret) Arrêté taxes du 03 juin 2009 75

76 Perception: par la commune
Quand: au moment de la délivrance de l’autorisation ou au 1er janvier de l’année civile Montant : 600€ max /an /véhicule Réduction de 30% en faveur des véhicules: qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant qui émettent moins de 115gr de CO2/Km adaptés pour le transport de personnes voiturées (voir art. 7 arrêté taxes 03/06/2009)

77 TARIFS 77

78 « Le conseil fixe le tarif applicable dans les
limites arrêtées par le Gouvernement. Si les conditions de l’autorisation ne prescrivent pas l’application d’un tarif déterminé, le collège arrête le tarif sur proposition de l’exploitant » (art. 4 al 3 décret) Voir arrêté du 03 juin 2009 fixant les prix maxima pour le transport par taxis 78

79 CONTRÔLE ET SANCTIONS 79

80 Infractions Exploitant (infraction de type A=> amende = 500€ / 300€) Ex: - exploitation d’un service sans autorisation - non respect des conditions d’exploitation relatives aux exploitants imposées - engagement d’un chauffeur non titulaire des documents exigés Chauffeur (infraction de type B => amende = 100€) Ex: - non respect des conditions d’exploitation relatives aux chauffeurs imposées - en service, non possession des documents nécessaires (permis de conduire, feuille de route..) - non respect des obligations / interdictions qui lui sont imposées / règles relatives au stationnement - feuille de route non complète, pas d’uniforme, … Exploitant/chauffeur selon le cas (infraction de type C => amende = 150€) = non respect des conditions d ’exploitation relatives aux véhicules (+ réserve / remplacement) imposées Ex: - véhicule sans plaque d’identification, sans taximètre, dispositif répétiteur et affiche (taxis) - documents manquants à bord du véhicule ( autorisation, copie réglementation, attestation assurance …) Voyageur (infraction de type D => amende = 50€) Ex: - introduction dans le véhicule d’objets dangereux / dégradation du véhicule service

81 Constat Procès-verbal dressé par: Fonctionnaire ou agent de police
Inspecteur des services du Gouvernement (SPW - DTP) Copie PV transmise dans les 15 jours au contrevenant

82 Sanctions Poursuites pénales:
* Défaut d’autorisation = emprisonnement 8 jours à 3 mois et/ou amende de 10€ à 250€ * Autres infractions= emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou amende de 1€ à 250€ Amendes administratives: (art arrêté) = de 50 à 500 € + doublé en cas de récidive Art. 145 arrêté: « Aucune amende administrative ne peut être infligée à une personne qui a fait l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites pénales (..) même si elles ont abouti à un non lieu ou un acquittement ».

83 Zoom sur la procédure relative aux amendes administratives:
1/ Infraction => procès verbal 2/ Réception du PV par l’agent sanctionnateur (SPW-DTP) 3/ Mise en demeure (amende envisagée): dans les 30 jours 4/ Possibilité de demande d’audition : dans les 60 jours 5/ Décision officielle (amende fixée) : dans les 60 jours (de la mise en demeure ou de l’audition) 6/ Paiement : dans les 30 jours de la notification 7/ Si défaut de paiement: procédure de recouvrement + Possibilité de recours auprès du tribunal de Police

84 Sanctions (suite) Pour les exploitants: art. 15 décret+ art. 135 arrêté Suspension / retrait de l’autorisation Motifs (art. 8§2 décret): Non respect réglementation / conditions exploitation Ne respecte plus les conditions de moralité, solvabilité Non respect législation applicable dans le cadre de son activité professionnelle Non respect règlement communal relatif aux services de taxis

85 Sanctions (suite) : suspension / retrait autorisations
Procédure: (art. 135 arrêté) Convocation audition: griefs Audition Décision motivée du Collège: notification avec AR dans les 10 jours de l’audition (sinon réputé renoncé) - Restitution par l’exploitant dans les 8 jours: * A la commune : documents d’autorisation + plaques d’identification (si délivrées par la commune) * A la DIV: plaque immatriculation - Transmission par la commune de la décision aux services du Gouvernement 85

86 Sanctions (suite) Pour les chauffeurs :
Défaut de certificat de capacité = interdiction d’exercer la profession de chauffeur pendant 6 mois + Possibilité pour la commune de prévoir suspension / retrait du certificat de capacité au sein d’un règlement communal Motifs: à déterminer au sein du règlement ».

87 RECOURS 87

88 Recours - Décision de refus d’autorisation / renouvellement / cession - Absence de décision dans les 3 mois de l’introduction de la demande d’autorisation Possibilité pour l’exploitant d’introduire un RECOURS auprès du GW (Art. 12 à 15 du décret + art. 43§2 de l’arrêté) * Délai d’introduction du recours : Dans les 15 jours de - la notification de refus - la date d’expiration du délai de 3 mois suivant introduction demande * Décision : Le Gouvernement statue dans les 3 mois de la réception du recours. 88

89 Recours (suite) Collège: - Décision de suspension d’autorisation - Décision de retrait d’autorisation Possibilité pour l’exploitant d’introduire un RECOURS auprès du GW (art. 15§2 décret) * Délai d’introduction du recours : Dans les 8 jours de la décision * Décision : Le Gouvernement statue dans les 3 mois de la réception du recours. 89

90 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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91 autorisations délivrées avant le 08/09/2009 restent valables
« Les autorisations d’exploiter un service de taxis délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les conditions d’exploitation y afférentes restent d’application jusqu’au terme de leur échéance » (art. 146 arrêté) autorisations délivrées avant le 08/09/2009 restent valables «  Tous les véhicules déjà en service à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté doivent répondre à la condition d’immatriculation lors de l’introduction par l’exploitant de sa demande de renouvellement d’autorisation » (art. 147 arrêté)  certaines plaques « non TX » (de véhicules dûment autorisés!) encore en circulation aujourd’hui 91

92 LES SERVICES DE TRANSPORTS D’INTERET GENERAL

93 Qu’est-ce qu’un service de transport d’intérêt général
Qu’est-ce qu’un service de transport d’intérêt général? Un Service à finalité sociale: organismes agréés par le Gouvernement wallon ne nécessite pas d’autorisation mais une simple déclaration d’activité de transport Suppose un niveau de rémunération inférieur au seuil de rentabilité : ACTUELLEMENT = 0,3485 €/km max ou forfait inférieur ou égal à la prise en charge des taxis (= 2,40 €) N’entrent pas en concurrence avec le secteur des taxis Organisé par ASBL, CPAS, …

94 CENTRALISATION DE BASES DE DONNEES

95 Services de taxis: - Gestion des approbations - Mise à jour des informations reçues de la commune (cessation d’activité d’un exploitant, suspension/retrait d’une l’autorisation, changement pour l’exploitant de domicile, de siège social ou d’exploitation, de véhicule, de gérant,…) Services de location de voitures avec chauffeur et services de taxis collectifs - Gestion des autorisations - Mise à jour des informations reçues des exploitants Répertoire des usages mixtes Registre des services de transport d’intérêt général => Publication des services autorisés sur le portail mobilité de la Région wallonne

96 pour votre attention

97 Des questions…?? 97

98 Contacts Service Public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle "Mobilité et Voies hydrauliques" (DGO 2) Département de l'Exploitation du Transport Direction du Transport de Personnes Boulevard du Nord, 8 B-5000 NAMUR Cellule Taxis: Tél: 081/ (permanence téléphonique le mercredi et le jeudi de 9h00 à 12h00) Site internet: