Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire « FAcTS Services »

Présentation au sujet: "Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire « FAcTS Services »"— Transcription de la présentation:

1 Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche? Pourquoi le faire?
Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire « FAcTS Services » Pierre Maréchal – DG de « BODYSANO »

2 Agenda 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix 2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg 3 - Principes généraux de fiscalité luxembourgeoise 4 - Régime d’exonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) 5 - Traitement fiscal de la franchise 6 – Substance 7 - Autres obligations des sociétés commerciales 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte? 9 – Questions?

3 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix
Les 10 avantages clés faisant du Luxembourg une place de 1er choix pour les entrepreneurs: Ouverture, neutralité, sécurité Niveau de vie élevé Emplacement géographique central et stratégique Accessibilité des preneurs de décision Stabilité politique, économique et sociale Législation fiscale attractive et fiable Personnel hautement qualifié et polyglotte Membre fondateur de l’Union Européenne Infrastructures modernes et bon accès aux transports publics Incitations financières en faveur de l’investissement, notamment en matière de recherche et de développement

4 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix
Quelques exemples de sociétés européennes et internationales ayant implanté leur siège européen au Luxembourg

5 2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg
Pas de loi spécifique à la franchise Encadrement de la franchise sur base de: Le droit communautaire Principe de libre concurrence du traité CE Article 81 du traité CE: Interdiction des ententes et des pratiques concertées Exceptions: Règlement 2790/1999/CE du 22/12/1999 concernant le contrat de franchise (conditions) La loi du 17/05/2004 relative à la concurrence Reprise de l’article 81 du traité CE Création du Conseil de la Concurrence (autorité administrative indépendante) Création de l’Inspection de la Concurrence (organe d’instruction) Application des grands principes du droit des contrats

6 3 - Principes généraux de fiscalité luxembourgeoise
Impôt sur le revenu des sociétés: Taux : 29.22% Base: Comptes statutaires (principes comptables luxembourgeois) sauf dispositions fiscales dérogatoires Impôt minimum (2013): Les marques et franchises sont comptabilisées au compte 21214

7 3 - Principes généraux de fiscalité luxembourgeoise
Impôt sur la fortune Taux: 0.5% Base: actifs nets ajustés Possibilité, sous conditions, de créditer l’impôt sur le revenu des collectivités sur l’impôt sur la fortune Impôt minimum (25 EUR ou 62 EUR)

8 Taux d’impôt effectif: 5.84% Exonération totale d’impôt sur la fortune
4 - Régime d’exonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) Exonération de 80% des revenus nets et des plus-values dérivant des droits intellectuels suivants: Droit d’auteur sur logiciel informatique Brevet Marque Nom de domaine Dessin ou modèle Exclusion des plans, formules, procédés secrets et autres droits analogues (Ex. savoir faire) Taux d’impôt effectif: 5.84% Exonération totale d’impôt sur la fortune

9 Conditions d’octroi du régime d’exonération partielle:
4 - Régime d’exonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) Conditions d’octroi du régime d’exonération partielle: Détermination de la redevance conformément à toute méthode d’évaluation généralement utilisée pour l’évaluation des propriétés intellectuelles Prix de vente du droit intellectuel = valeur estimée de réalisation (art L.I.R.) Le droit intellectuel ne doit pas être acquis d’une “société associée”: Société mère Société Luxembourgeoise Société mère Transfert des droits intellectuels Transfert des droits intellectuels 10% 10% 10% 10% Société Luxembourgeoise Filiale Société luxembourgeoise Filiale 2 Transfert des droits intellectuels

10 Conditions d’octroi du régime d’exonération partielle (suite) :
4 - Régime d’exonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) Conditions d’octroi du régime d’exonération partielle (suite) : Marque déposée / enregistrée Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du Office Benelux de la Propriété Intellectuelle Protection communautaire - Règlement CE n°40/94 du Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur Protection internationale – Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de 1891 tel que révisé et modifié + Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de 1989 tel que modifié Validité des marques déposées auprès d’autres offices nationaux (e.g. Institut national de la propriété industrielle)

11 Conditions d’octroi du régime d’exonération partielle (suite) :
4 - Régime d’exonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) Conditions d’octroi du régime d’exonération partielle (suite) : Identification des droits d’auteur sur logiciel informatique par un code source spécifique Obligation de mise à disposition du code source Cas de « BODYSANO »

12 5 - Traitement fiscal de la franchise
3 grands types de contrats de franchise: Franchise de service: Offre d’un service sous l’enseigne + nom commercial + marque du franchiseur Ex. Jacques Dessange Franchise de production: Fabrication de produits vendus sous la marque du franchiseur, conformément aux indications données par celui-ci Ex. Subway Franchise de distribution: Vente de produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur Ex. Zara Multiples cas transversaux – Cas de « BODYSANO »

13 5 - Traitement fiscal de la franchise
Imposition des revenus du franchiseur luxembourgeois Revenus mixtes: Redevances pour l’usage des droits intellectuels (art. 12 modèle convention OCDE) Revenus commerciaux: Partage des connaissances, de l’expérience du franchiseur, assistance technique, financière, vente de marchandises, mise à disposition de matériel Obligation de distinguer (paragr commentaires art. 12 modèle convention OCDE): Droit d’entrée + redevances: 5.84% Revenus commerciaux: 29.22% Importance des termes du contrat

14 5 - Traitement fiscal de la franchise
Détermination du prix Détermination: - du montant de la redevance - du montant des autres rémunérations Redevance: Article 50bis L.I.R.: “Toute méthode d’évaluation généralement utilisée pour l’évaluation des propriétés intellectuelles” Environ 10% du chiffre d’affaires du franchisé Etude de prix de transfert (5,000 EUR – 10,000 EUR) Risque en cas de mauvaise évaluation: Requalification des redevances en revenus commerciaux Risque accru en cas de licencié/franchisé luxembourgeois

15 Au Luxembourg - Art. 159 L.I.R.:
6 - Substance Au Luxembourg - Art. 159 L.I.R.: Résidence fiscale luxembourgeoise si siège statutaire ou principal établissement au Luxembourg Problématique: Eviter une remise en cause de l’établissement au Luxembourg du franchiseur 2 scénarii à distinguer: La société Luxembourgeoise (“LuxCo”) détient les droits intellectuels et accorde des contrats de licence à une 2d société qui accorde les contrats de franchise (scénario 1) LuxCo détient les droits intellectuels et accorde les contrats de franchise directement (scénario 2)

16 6 - Substance Scénario 1: Scénario 2: Société Société mère
Luxembourgeoise/ Franchiseur Société luxembourgeoise Licencié / franchiseur Contrats de Franchise Contrats de Franchise Droits intellectuels Franchisés Franchisé Franchisé Contrat de licence Droits intellectuels Franchisés Franchisé Franchisé

17 6 - Substance Scénario 1: Luxco exerce une activité de détention de droits intellectuels Résidence fiscale généralement reconnue si: Au moins 50% de gérants résidents fiscaux du Luxembourg Pouvoir décisionnel effectif des gérants luxembourgeois Connaissances professionnelles suffisantes des gérants luxembourgeois Réunions des conseils de gérance au Luxembourg Réunion d’au moins une assemblée générale/an au Luxembourg Compte bancaire auprès d’un établissement de crédit luxembourgeois Remise ponctuelle des déclarations d’impôt et respect de toutes les obligations légales et règlementaires Ne pas être considérée comme résident fiscal d’un autre état Capitaux propres adéquats au vu des fonctions exercées et des risques assumés (1% des droits intellectuels) Maintien des archives au siège Luxembourgeois Gestion quotidienne de LuxCo au Luxembourg (comptabilité, gestion des comptes bancaires, préparation des déclarations fiscales, etc.)

18 Scénario 2: Luxco exerce une activité commerciale
6 - Substance Scénario 2: Luxco exerce une activité commerciale Nécessité d’une présence et de ressources accrues: Mêmes recommandations que dans le scénario 1 Si activité extra-groupe: autorisation d’établissement Employé résident du Luxembourg ou d’une région limitrophe: Peut être l’un des gérants de LuxCo Nombre d’heures de travail hebdomadaire dépendant du niveau d’activité Qualifications et compétences suffisantes Possibilité que les gérants lui délèguent des pouvoirs de gestion quotidienne (ex. signature des déclarations fiscales, des ordres de virement en-deça d’un certain montant, etc.) Bureaux au Luxembourg Espace suffisant en fonction du nombre d’employés Equipement suffisant au vu de l’activité

19 7 - Autres obligations des sociétés commerciales
Enregistrement TVA Dans les 15 jours suivant le démarrage de l’activité Chiffre d’affaires annuel ≤ 112,000 EUR: Déclaration annuelle (avant 1er mars) Chiffre d’affaires annuel > 112,000 EUR et ≤ 620,000 EUR: Déclarations trimestrielles + 1 déclaration annuelle récapitulative (avant 1er mai) Chiffre d’affaires annuel > 620,000 EUR: Déclarations mensuelles + 1 déclaration annuelle récapitulative (avant 1er mai) Inscription à la Chambre de Commerce 350 EUR/an

20 7 - Autres obligations des sociétés commerciales
Autorisation d’établissement Activité commerciale, artisanale ou industrielle Scénario 1: non (à condition que le licencié soit une société du groupe) Scénario 2: Oui Demande auprès du Ministère des Classes Moyennes Octroyée endéans 2 à 3 semaines sur présentation d’un dossier complet Possibilité d’introduction de la demande sur base d’un projet de statuts Conditions: Qualifications et honorabilité professionnelle de la personne chargée de la gestion ou de la direction (gérant) de l’entreprise Lieu d’exploitation fixe au Luxembourg Gestion effective et permanente de l’entreprise par le porteur de l’autorisation

21 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte?
Constitution d’une société Luxembourgeoise Frais de notaire: Environ 1,500 EUR Assistance à la constitution: Environ 2,500 EUR Maintien d’une société luxembourgeoise (coûts annuels) Domiciliation: 1,000 EUR Assistance légale et administrative: 1,000 EUR Mandat de gérant (sans autorisation d’établissement): 1,500 EUR Mandat de gérant (avec autorisation d’établissement): 5,000 EUR Comptabilité / préparation des comptes annuels (à partir de): 2,500 EUR Mandat de commissaire aux comptes (S.A.): 1,250 EUR Approbation / dépôt des comptes annuels: 1,000 EUR Préparation des déclarations d’impôt sur le revenu (à partir de): 1,000 EUR

22 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte?
Dans le cas d’une société commerciale (franchiseur) Coûts initiaux Assistance pour obtention d’une autorisation d’établissement: 1,000 EUR Assistance pour enregistrement TVA: 750 EUR Assistance pour enregistrement de la société en tant qu’employeur: 250 EUR Coûts récurrents (cf. page précédente) Déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles (par déclaration): 250 EUR Déclaration TVA annuelle: 1,000 EUR Secrétariat social (coûts annuels): 500 EUR Secrétariat social (par fiche de salaire): 20 EUR Location d’un bureau équipé (2 employés) (par mois): Entre 1,000 et 2,500 EUR Salaire minimum pour un employé qualifié: 2, / mois (hors charges sociales employeur).

23 9 – Questions? Emilie Bordaneil Senior Manager Tax
FAcTS Services S.A. Bd. de la Foire 1 L-1528 Luxembourg (BP 567) Tel: Mob:   Fax: