JUSTICE SOCIALE ET INEGALITES

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1 JUSTICE SOCIALE ET INEGALITES
TROISIEME PARTIE REGARDS CROISES THEME 6 JUSTICE SOCIALE ET INEGALITES

2 CHAPITRE 11 COMMENT LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS CONTRIBUER A LA JUSTICE SOCIALE ?

3 SECTION 1 QUELLES SONT LES DIFFERENTES MESURES QUI VISENT A ASSURER UNE SOCIETE PLUS JUSTE ?

4 A. Quelles sont les différentes dimensions de l’idéal égalitaire ?
INTRODUCTION : POUR CONTRIBUER A LA JUSTICE SOCIALE LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT CHERCHER A AGIR SUR LES DIFFERENTES DIMENSIONS DE L’EGALITE A. Quelles sont les différentes dimensions de l’idéal égalitaire ?   1) Une égalité des droits Certaines sociétés, qualifiées de démocratiques, ont pour premier principe d’égalité, ……………………………………………………………… l’égalité des droits L’égalité des droits se concrétise par l’égalité devant ………………………………… ……………………………….., garantie par des institutions formelles ; il n’y a plus de privilèges. C’est en France ou aux Etats-Unis que ce type d’égalité a pris, de manière progressive, toute son amplitude à partir de la fin du 18ème siècle, avec par exemple la déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée en France le 26 août 1789. la loi (la loi est la même pour tous) Il s’agit donc, dans cette dimension pour les pouvoirs publics de mesurer et mettre un terme aux différentes …………………………………………….. dont sont victimes certaines populations telles que …………………………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………………………………………………..………. DISCRIMINATIONS les femmes, les personnes de couleur, les personnes issues de l’immigration (au final les « minorités visibles ») et les « minorités invisibles » (telles que les homosexuels)

5 2) Une égalité des chances
Dans une société où les positions sont inégales, on peut aussi souhaiter que la distribution de ces positions ne se fasse pas de façon arbitraire mais qu’elle se fasse sur la seule base des mérites individuels. Dans cette perspective une seconde dimension de l’idéal égalitaire est …………………………………………………………… Nous l’avons vu l’égalité des chances désigne l’égalité des possibilités (ou équiprobabilité) d’accès aux diverses positions sociales quelle que soit son origine sociale, son sexe, son âge, son origine ethnique. ……………………………………………………….. l’égalité des chances La mobilité sociale est donc possible. Par conséquent, dans un état social où régnerait l’égalité sociale, alors la hiérarchie des positions sociales se calquerait sur celle des qualités individuelles –dons et mérites confondus – (…………………………………..). méritocratie Ainsi, la hiérarchie des postes et des places résulte, dans un système où est réalisé l’égalité des chances, de l’application du principe à chacun selon ses dons et ses mérites. Cette méritocratie peut aboutir à des situations inégalitaires, mais cette inégalité peut-être considérée comme ……………………………………………………………. équitable (« égalité proportionnelle).

6 Cet objectif d’égalité des chances peut s’entendre à plusieurs niveaux.
« Un niveau minimaliste » : Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour faire en sorte que toutes les positions soient offertes à tous les individus, c’est l’absence de …………………………………………………….. discriminations De plus, on peut penser qu’il faut aussi assurer un ………………………………………... ………………………………………………….. accès égal aux opportunités réelles de réussir Enfin, la distribution des talents et des volontés est par nature inégale. Et au final cette distribution dépend de l’arbitraire, autrement dit l’individu n’est pas responsable de ses talents et également de la façon dont ils se trouvent valorisés par la société et le marché du travail. Il faut alors prendre des mesures de ……………………………. …………………………………… c’est-à-dire ……………………………………………………………………………. discriminations positives « donner plus à ceux qui ont moins »

7 3) Une égalité des situations
Nous avons vu que les inégalités de situations en France comme dans tous les pays étaient multiples et qu’elles avaient des origines diverses. Ces inégalités des situations peuvent conduire à ………………………………………….. et parfois à des ………………………………………………………… l’inégalité des chances droits inégaux ou des discriminations Dès lors, l’objectif des pouvoirs publics peuvent être, là encore, de réduire voire de faire, pour certaines d’entre elles, disparaître les inégalités de situations.

8 B. Qu’est-ce que la justice sociale ? 1) Définition
1) Définition La justice sociale est donc un idéal qui conduit à privilégier et à promouvoir ……………………………………………………………………………………… l’égalité des droits, des chances et des situations Cependant, il y a plusieurs façons d’être juste. A la suite d’Aristote, on distingue : 2) Les différentes manières d’être juste

9 a) La justice commutative ou arithmétique
Elle est réalisée lorsqu’il y a …………………………………………………...……………………… autrement dit, …………………………………………………………………………….. Elle est donc fondée sur ……………………………………………………………………. la réciprocité et l’échange d’équivalents. Le marché peut la satisfaire à la condition qu’il permette la fixation du juste prix l’égalité entre les valeurs des biens échangés tout échange se fait à l’équivalent l’égalité des droits Exemple : chaque salarié reçoit le même salaire pour une même quantité et une même qualité de travail effectué. si un individu vend un bien A qui nécessite 2 heures de travail et à une valeur de 10 euros , il pourra en échange obtenir …………… biens B nécessitant chacun une heure de travail et d’une valeur unitaire de ………….. euros. 2 5

10 b) La justice distributive ou géométrique
Il est juste que ………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………… . Une fois tout le monde mis sur le même pied, on fait l’hypothèse que les gagnants ne peuvent être que les meilleurs Chacun reçoive en proportion de son apport Chacun doit être jugé en fonction de ses mérites Exemple : un salarié deux fois plus productif que son voisin percevra une rémunération ……………. fois supérieure. deux Par conséquent si l’on suppose une société dans laquelle tous les individus auraient exactement les mêmes moyens d’existence au départ, les inégalités économiques et sociales qui pourront être constatées ne peuvent être que …………. car : justes Dans ce cas les inégalités dues à des différences de décisions individuelles prises librement. Les individus n’auront pas tous utilisés les ressources disponibles dont ils disposaient de la même manière, et les inégalités qui en découlent sont dues à l’effet d’agrégation de milliers de décisions indépendantes les unes des autres.

11 Si par exemple on constate des inégalités salariales entre les individus celles-ci sont dues à des différences de productivité marginales entre les travailleurs. Ces différences de productivité résultant elles-mêmes de différences de mérites ou d’efforts individuels ainsi que de talents. De même, la réussite sociale ou la réussite scolaire sont liées aux différences de talents et de mérites des individus.

12 c) La justice corrective
…………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………… Dans ce cas, on s’intéresse aux besoins des individus et non à leur mérite. Il s’agit de dédommager l’individu subissant une situation jugée préjudiciable. Au final, certains individus peuvent recevoir relativement plus que les autres, en fonction de leurs ressources initiales et de leurs handicaps éventuels ou plus encore de leurs besoins. Elle cherche à redistribuer les revenus, les patrimoines, les positions sociales, en fonction de critères moraux, politiques ou sociaux sur ce que l’on estime être juste. Il s’agit donc de tenter de corriger ex-ante (pour aboutir à l’égalité des chances) ou ex-post (pour atténuer voire faire disparaître les inégalités des situations) certaines inégalités, en pénalisant dans les droits certaines catégories plus favorisées dans les faits et en privilégiant dans les droits certaines catégories relativement défavorisées dans les faits.

13 A. Fiscalité, redistribution et protection sociale
I. LES MESURES REDISTRIBUTIVES MISES EN ŒUVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS POUR ASSURER UNE SOCIETE PLUS JUSTE A. Fiscalité, redistribution et protection sociale 1) La redistribution horizontale a) Principes La redistribution horizontale consiste à - effectuer des prélèvements obligatoires progressifs sur les revenus des ménages. - verser des prestations sociales sous condition de ressources

14 b) Observation des faits
31,5 % 0,625 25% 0,5 Impôt proportionnel : Le taux d’imposition est constant 25% 0,375 TVA ; CSG 25% Exemple : ……………………………. 0,25 20% Impôt progressif : Le taux marginal d’imposition s’accroît avec le revenu. 0,2 25% IRPP, ISF, Impôts sur les droits de succession 0,125 10% Exemple : …………………………….. …………………………………………….. 0,10 4% 0,02 Il existe également des taxes forfaitaires comme …………………………………………….. 2 0,5 1 1,5 la redevance audiovisuelle 0% 12,5% 33% 50 %

15 BAREME IRPP 2014 MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT Jusqu’à € 0% De € à € 5,50% De € à € 14% De € à € 30% De € à € 41% Supérieur à € 45% Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de 4000 € Taux marginal = 0% Taux moyen = 0% 4000 * 0 = 0 euros Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de 8000 € 6 011 8 000 6 011 …………* 0 + (………… – …………) * 0,055 = 109,39 euros 5,5 1,36 Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..% Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de € 6 011 11 991 6 011 16 000 11 991 ……………* 0 + (……………– ……………) * 0,055 + (…………..– …………...) * 0,14 = 890,16 euros 14 5,56 Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..% Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de € 6 011* 0 + ( – 6 011) * 0,055 + ( – ) * 0,14 + ( – ) * 0,3 = 6 389,2 euros 30 15,9 Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..% Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de € 6011* 0 + ( – 6 011) * 0,055 + (26 631– ) * 0,14 + (71 397– ) * 0,3 + ( – ) * 0,41 = ,53 euros 41 24,16 Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..%

16   Pressions fiscales selon les déciles de revenus en France en 2012 (INSEE)
On observe une progressivité de la pression fiscale

17   Part des prestations sociales dans le revenu disponible en fonction des déciles de revenus en France en 2012 On observe une dégressivité des prestations sociales (versées sous conditions de ressources)

18 En France en 2012 en ce qui concerne les minima sociaux (y compris le RSA « socle ») on observe que les 10% des ménages les plus pauvres se partagent …………..% des allocations distribuées et que les 20% des ménages les plus pauvres se partagent ……………………….% Les ……………. % les plus riches ne bénéficient pas de cette prestation. De même, les aides au logement bénéficient en priorité aux ménages les plus riches / modestes. Par exemple, sur 100 € de prestations sociales distribuées au titre de l’aide au logement ………….. € le sont pour les 10% des ménages les plus pauvres et …………. % le sont pour les 20% des ménages les plus pauvres. Enfin, en ce qui concerne les prestations familiales versées sous conditions de ressources (complément familial, allocation de rentrée scolaire etc.), les 50% des ménages les plus pauvres se partagent …………….% de ces allocations et les 50% des ménages les plus riches se partagent ……………% 65 80 30 60 80 82 18

19 En France en 2012, les 50% des ménages aux revenus les plus faibles s’acquittent de moins de ……………… % de la masse totale du prélèvement opéré au titre de l’IRPP (y compris PPE), les 70% des ménages les plus modestes s’acquittent ……..…… de la masse de cet impôt et les 10% les plus riches s’acquittent de ……………..% . La taxe d’habitation, les cotisations sociales et les prestations familiales sans conditions de ressources permettent / ne permettent pas de réduire les inégalités de revenus entre les ménages les plus riches et les ménages les plus pauvres. 5 de 10% 70 permettent moins

20 En France en 2012 en ce qui concerne les minima sociaux (y compris le RSA « socle ») on observe que les 10% des ménages les plus pauvres se partagent …………..% des allocations distribuées et que les 20% des ménages les plus pauvres se partagent ……………………….% Les ……………. % les plus riches ne bénéficient pas de cette prestation. De même, les aides au logement bénéficient en priorité aux ménages les plus riches / modestes. Par exemple, sur 100 € de prestations sociales distribuées au titre de l’aide au logement ………….. € le sont pour les 10% des ménages les plus pauvres et …………. % le sont pour les 20% des ménages les plus pauvres. Enfin, en ce qui concerne les prestations familiales versées sous conditions de ressources (complément familial, allocation de rentrée scolaire etc.), les 50% des ménages les plus pauvres se partagent …………….% de ces allocations et les 50% des ménages les plus riches se partagent ……………% En France en 2012, les 50% des ménages aux revenus les plus faibles s’acquittent de moins de ……………… % de la masse totale du prélèvement opéré au titre de l’IRPP (y compris PPE), les 70% des ménages les plus modestes s’acquittent ……… de la masse de cet impôt et les 10% les plus riches s’acquittent de ……………..% . La taxe d’habitation, les cotisations sociales et les prestations familiales sans conditions de ressources permettent / ne permettent pas de réduire les inégalités de revenus entre les ménages les plus riches et les ménages les plus pauvres. 65 80 30 60 80 82 18 5

21 Montants moyens des prélèvements et prestations par unité de consommation en 2012 par UC

22 On observe que les ……………
On observe que les ……………. % des ménages les plus pauvres, bénéficient de la redistribution verticale en France en Plus précisément le revenu initial par unité de consommation pour les 10% des ménages les plus pauvres est de ………….. euros avant redistribution et de …………. euros après soit ………. fois plus ou encore une hausse de …….. % . De même, le taux de redistribution est positif pour Q1 et Q2 , il est respectivement de …………….. % et ……………… %. Pour Q1 cela signifie que ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………De même pour Q2, cela signifie …………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… On observe que les …………. % des ménages les plus riches ne bénéficient pas de la redistribution verticale en France en 2012 et notamment les 10% des ménages les plus riches pour lesquels leurs niveaux de vie après redistribution est ……….. % inférieur à leurs revenus initiaux avant redistribution. On observe une forte / faible réduction des inégalités de revenu après redistribution entre les 10% des ménages les plus pauvres et les 10% des ménages les plus riches. En effet, si avant redistribution les 10% des ménages les plus riches disposent d’un revenu initial moyen par Unité de Consommation ………… fois supérieur à celui des 10% des ménages les plus pauvres, après redistribution l’écart de niveau de vie n’est plus que de ………… environ ; soit presque …….. fois moins. 40 4 128 9 948 2,4 141 55 1,6 Leur revenu disponible est 1,55 fois plus élevé que leur revenu avant redistribution Leur revenu disponible est 1,016 fois plus élevé que leur revenu avant redistribution 60 21,5 17,5 5,7 3

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24   2) A la redécouverte des différents systèmes de protection sociale
Les systèmes de protection sociale des pays européens revêtent aujourd’hui des formes diverses et résultent souvent d'une combinaison particulière des principes bismarckien et beveridgien, reflétant les particularismes économiques et sociaux nationaux. On retrouve toutefois toujours les quatre grands risques : maladie, vieillesse, chômage, famille. Le sociologue et économiste danois Gøsta Esping-Andersen (né en 1947) distingue 3 formes institutionnelles + 1.

25 Lutter contre la pauvreté et le chômage
BISMARCK BEVER IDGE Conservateur - Corporatiste Libéral - résiduel Social- démocrate / universaliste Objectifs Assurer l’égalité, la cohésion et l’homogénéité des groupes sociaux en assurant un revenu à tous. Règles d’attribution des prestations sociales (1) Universalité / Sélectivité Accès aux prestations fondé sur (1) Financement (2) ……………………………………… prélevées proportionnellement sur les salaires Niveau des prestations sociales versées (3) Proportionnelle aux revenus du travail salarié versées. Les prestations versées sont relativement généreuses et offrent aux assurés sociaux une certaine indépendance vis-à-vis du marché. La dépendance subsiste toutefois indirectement puisque les droits sociaux sont liés à l’emploi. Versées généralement sous conditions de ressources (politiques d’aides aux familles notamment), les prestations sociales sont forfaitaires et d’un montant peu élevées Les prestations sont généralement universelles et forfaitaire et d’un montant relativement élevé. Elles sont versées automatiquement en cas d’apparition d’un besoin social. Gestion (4) Les partenaires sociaux (syndicats, employeurs et salariés) gèrent les caisses d’assurance sociale sur une base professionnelle Pays concernés Allemagne, France, Belgique, Luxembourg, Autriche Grande-Bretagne, Irlande Suède, Danemark, Norvège Lutter contre la pauvreté et le chômage Protéger les travailleurs en maintenant leurs revenus Système contributif Universalité Citoyenneté et besoin / Sous conditions de ressources Le statut , l’emploi Citoyenneté Cotisations sociales Impôts Impôts Etat + collec. locales Etat

26 La dernière famille rassemble les pays du Sud de l’Europe (Espagne, Italie, Grèce, Portugal). Ces pays présentent un système mixte de protection sociale, combinant des prestations contributives et proportionnelles au revenu (assurances sociales) et des prestations à vocation universelle (services nationaux de santé). Ils présentent en outre des traits spécifiques : les systèmes de protection sociale y sont très fragmentés et hétérogènes, certaines professions (fonctionnaires) étant mieux couvertes que d’autres ; la mise en place d’un filet de sécurité garantissant un revenu minimum est y très récente, et le système de protection sociale fonctionne souvent de manière particulariste, voire clientéliste, notamment en Italie.

27 Le système de protection sociale en France ASSURANCE ASSISTANCE
ASSURANCE ASSISTANCE PROTECTION UNIVERSELLE Objectif Principe Accès aux prestations Mode de financement des prestations versées Exemple de prestations versées Acteurs principaux Prémunir les individus contre un risque social Entraînant une perte de revenu Instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. Couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail) Les prestations sont versées sous condition préalables et en cas de réalisation d’un risque social. Elles sont aux revenus du travail salarié versées Elle consiste à assurer un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Les prestations sont accordées de cotisations sociales sans conditions de cotisations sociales ni de ressources et sont les mêmes pour tous. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables proportionnelles La citoyenneté / La résidence L’emploi Le besoin / la pauvreté Les prestations sociales sont financées par des sur les salaires (comme dans une assurance privée)  et cotisations sociales (65%) Impôts Cotisations sociales Impôts contribution sociale généralisée (25%) Les minima sociaux tels que le RSA ou le minimum vieillesse. Les aides sociales au logement. La couverture maladie complémentaire. Indemnités maladie Allocations chômage Pensions de retraite Les allocations familiales La Couverture Maladie Universelle Organismes de la Sécurité Sociale UNEDIC Etat et collectivités locales Organismes de la sécurité sociale

28 B. La mise en œuvre des services collectifs financés par l’impôt
  1) Principes Les services collectifs désignent l’ensemble des services produits par les administrations et qui sont mis à la disposition des ménages de manière gratuite ou à un prix inférieur au coût de production. Ces services peuvent participer à la réduction des inégalités de situations lorsque les ménages qui ont des revenus primaires faibles et qui contribuent peu ou pas au financement du service collectif en bénéficient dans des proportions au moins aussi importantes que les autres ménages. Cette forme de consommation collective vient augmenter les sommes disponibles pour d’autres usages. Quand ce service collectif permet d’assurer l’égalité d’accès aux moyens de réussir, il assure en même temps une forme d’égalité des chances et contribue à l’égalité des situations.

29 Revenu disponible augmenté des transferts sociaux en nature contrepartie des consommations individualisables incluses dans les dépenses des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

30 Poids des transferts et prélèvements par rapport aux revenus primaires en 2003
2) Analyse des faits Les transferts en nature atténuent les inégalités de revenus Insee Première N° novembre 2009 Les transferts monétaires participent à ce qu’on appelle communément la redistribution. Les ménages les plus modestes bénéficient de transferts monétaires nets positifs, alors que ces transferts sont nettement négatifs pour les 20 % les plus aisés. Les revenus des ménages les plus modestes sont un peu moins affectés par les prélèvements d’impôts directs et les cotisations sociales : ces prélèvements représentent 37 % de leurs revenus primaires, contre 41 % pour les ménages les plus aisés. Les ménages les plus modestes perçoivent dans le même temps, du fait de la faiblesse de leurs revenus, davantage de prestations sociales en espèces sous forme de minima sociaux, d’allocations familiales, d’allocations chômage. Ces prestations en espèces représentent 70 % de leurs revenus primaires, contre 23 % pour les ménages les plus aisés, dont les prestations se ramènent essentiellement aux pensions de retraite. Enfin, les ménages les plus modestes bénéficient de transferts sociaux en nature tels que l’éducation, la santé ou encore les aides personnalisées au logement dont le montant représente 100% de leur revenu primaire contre moins de 10% pour les ménages les plus aisés.

31 L’impact des transferts sociaux en nature suivant le niveau de vie des ménages en 2003
montants annuels moyens par unité de consommation, en euros Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q5/Q1 Ensemble Solde des revenus primaires 7 510 17 210 24 380 32 830 60 620 8,1 28 590 Impôts directs et cotisations sociales Prestations sociales et autres transferts en espèces 5 320 5 790 6 390 7 430 14 120 7 810 Revenu disponible brut (RDB) 10 080 16 410 21 040 26 750 50 030 5,0 24 910 Transferts sociaux en nature 7 400 5 940 5 380 5 000 5 110 0,7 5 750 Revenu disponible brut ajusté (RDBA) (après transferts sociaux en nature) 17 480 22 350 26 420 31 750 55 140 3,2 30 660 Dépense de consommation finale 9 930 15 450 19 760 24 420 33 140 3,3 20 590 Consommation finale effective 17 330 21 390 25 140 29 420 38 250 2,2 26 340 Transferts sociaux en nature (en % du RDB) 73 36 26 19 10 23 Transferts sociaux en nature (en % de la consommation finale effective) 43 28 21 17 13 22 Les transferts sociaux en nature jouent un rôle déterminant dans la redistribution. En 2003, leur montant atteint 230 milliards d’euros soit euros en moyenne par ménage ou euros par unité de consommation (UC). Ce montant représente 23 % du revenu disponible brut et 22 % de la consommation finale effective. Les services de santé représentent 43 % de ces transferts en nature et l’enseignement 33 %. Les transferts incluent également des dépenses d’action sociale (6 %), comme l’aide à la garde d’enfants, aux personnes handicapées ou âgées (allocation personnalisée d’autonomie), des aides au logement (4 %), des aides aux activités récréatives, culturelles ou sportives (7 %). Ces transferts en nature s’ajoutent au revenu disponible brut pour former ce que les comptables nationaux appellent le revenu disponible brut ajusté . Ce revenu par unité de consommation est dans un rapport de 1 à 3,2 entre les 20 % des ménages les plus pauvres et les 20 % plus aisés, alors qu’avant transferts en nature, l’écart est de 1 à 5 . Les écarts de niveaux de consommation finale effective, qui s’inscrivent dans un rapport de 1 à 2,2 , s’en trouvent aussi réduits. Avant transferts sociaux en nature, les dépenses de consommation finale des plus modestes sont, en effet, plus de trois fois inférieures à celles des plus aisés. Les transferts sociaux en nature contribuent pour 43 % à la consommation finale effective des plus modestes mais pour % à celle des plus aisés.

32 L’impact des transferts sociaux en nature suivant le niveau de vie des ménages en 2003
montants annuels moyens par unité de consommation, en euros Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q5/Q1 Ensemble Solde des revenus primaires 7 510 17 210 24 380 32 830 60 620 8,1 28 590 Impôts directs et cotisations sociales Prestations sociales et autres transferts en espèces 5 320 5 790 6 390 7 430 14 120 7 810 Revenu disponible brut (RDB) 10 080 16 410 21 040 26 750 50 030 5,0 24 910 Transferts sociaux en nature 7 400 5 940 5 380 5 000 5 110 0,7 5 750 Revenu disponible brut ajusté (RDBA) (après transferts sociaux en nature) 17 480 22 350 26 420 31 750 55 140 3,2 30 660 Dépense de consommation finale 9 930 15 450 19 760 24 420 33 140 3,3 20 590 Consommation finale effective 17 330 21 390 25 140 29 420 38 250 2,2 26 340 Transferts sociaux en nature (en % du RDB) 73 36 26 19 10 23 Transferts sociaux en nature (en % de la consommation finale effective) 43 28 21 17 13 Avec euros par unité de consommation en 2003, les transferts sociaux en nature des 20 % des ménages les plus pauvres représentent près des trois quarts de leur revenu disponible brut (RDB) et sont quasiment équivalents à leurs revenus primaires. Les plus modestes reçoivent en particulier des allocations ou des prestations sous conditions de ressources, comme les allocations logement ou la couverture maladie universelle qui prend en charge le ticket modérateur habituellement payé par le ménage. Décroissants avec le revenu, les transferts sociaux en nature ne représentent plus que 10 % du RDB des plus aisés, ou 8 % de leurs revenus primaires.

33 Les transferts liés à l’éducation participent davantage à la réduction des inégalités en 2003
Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Ensemble (en %) Total (en milliards d’euros) Solde des revenus primaires 5 12 17 24 42 100 1 140,2 Impôts directs 3 7 21 57 - 137,7 Cotisations sociales 13 19 25 37 - 320,7 Prestations sociales et autres transferts en espèces 15 36 311,6 Revenu disponible brut (RDB) 8 22 40 993,4 Transferts sociaux en nature, dont : 18 229,5 santé 97,8 éducation 28 20 75,1 logement 70 23 1 10,2 Revenu disponible brut ajusté (après transferts sociaux en nature) 11 1 222 Parmi les transferts sociaux en nature, les dépenses de santé prises en charge sont le principal poste. Cependant, les dépenses d’éducation sont un peu plus discriminantes et, du fait de leur poids également important, participent davantage à la réduction des inégalités. En effet, les 20 % des ménages les plus modestes bénéficient de % de ces dépenses, contre % des dépenses de santé. Recevant par ailleurs % des aides au logement, ils bénéficient au total d’un quart des transferts sociaux en nature. Seuls les ménages au niveau de vie le plus faible bénéficient de transferts liés aux dépenses d’éducation légèrement supérieurs en niveau aux transferts liés à la santé. Cette catégorie comprend en effet les plus fortes proportions de ménages ayant trois enfants, ainsi que de ménages jeunes, dont nombre d’étudiants vivant seuls. Les plus jeunes, auxquels sont destinés l’essentiel des dépenses d’éducation, sont aussi moins consommateurs de soins médicaux. Avant transferts, les ménages les plus aisés disposent de 42 % des revenus primaires, puis de 40 % du revenu disponible après les transferts en espèces résultant du solde entre les prélèvements fiscaux et sociaux et les prestations sociales versées sous forme monétaire aux ménages, enfin de 36 % du revenu disponible ajusté après transferts en nature. Le système de redistribution n’a globalement pas d’impact sur les 20 % des ménages en milieu de distribution, qui reçoivent 17 % des revenus avant comme après transferts. Enfin, les plus modestes disposent de 5 % des revenus primaires. Via la distribution opérée par les transferts en espèces et en nature, ils bénéficient de 8 % du revenu disponible et de 11 % du revenu disponible ajusté. La prise en compte des transferts en nature modifie aussi largement pour ces derniers la structure de leur consommation.

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35 II. LES MESURES DE DISCRIMINATIONS POSTIVES MISES EN ŒUVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS POUR ASSURER UNE SOCIETE PLUS JUSTE Introduction La discrimination positive est un ensemble de mesures visant à favoriser certaines personnes appartenant à des catégories dont des membres subiraient ou auraient subi des discriminations systématiques. La discrimination positive a été créée aux Etats-Unis dans les années 1960 non seulement en faveur des descendants d’esclaves mais aussi pour tous les citoyens discriminés du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique. Les programmes sont appelés « affirmative actions ». En France , ce ne sont pas des critères ethniques ou religieux qui servent aujourd’hui de base à des traitements préférentiels mais des critères liés au sexe, au handicap, au milieu social, ou encore au revenu.

36 A. Les politiques de discriminations positives « ex-ante »
1) Principes La mise en place de politiques de discriminations positives peut revenir à mettre en œuvre une « justice qui règle le partage, entre les membres d'un groupe, des objets qui n'ont pas été appropriés au préalable » (correction EX-ANTE ; c’est-à-dire avant que les inégalités apparaissent. 2) Exemples Les quotas qui correspondent à un certain pourcentage de places que l’on veut réserver à telle ou telle population jugée discriminée. Par exemple les lois de 2000 et de 2007 sur la parité obligent les partis politiques à présenter le même nombre de candidates et de candidats à certaines élections municipales, européennes, régionales. En 1987 une loi oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher un quota de 6% de personnes handicapées. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation doivent verser une amende.

37 Total enseignement supérieur
Il en est de même avec l’objectif d’obtenir au moins 30%de boursiers dans les CPGE. Evolution de la proportion de boursiers dans l’enseignement supérieur en % CPGE * 13,5 17,1 18,9 18,8 17,6 21,9 25,7 Universités Dont IUT 21,2 - 26,6 34,0 27,6 36,9 28,2 38,3 28,4 35,8 31,0 33,8 STS 39,4 42,4 44,2 43,1 40,4 42,0 44,1 Total enseignement supérieur 23,1 28,0 29,0 29,3 29,4 32,7 37,5 (*) Sont pris en compte les étudiants des CPGE publiques et privées sous contrat relevant du Ministère de l’éducation nationale Budget, coûts et financement, Repères et références statistiques, ministère de l’Education National, Ed. 2011

38 Des soutiens privilégiés , il s’agit de donner plus à ceux qui ont moins
Par exemple les Zones d’Education Prioritaire, les établissements classés en ZEP reçoivent ainsi plus de moyens financiers et humains pour encadrer des jeunes de milieux défavorisés. L’IEP de Paris a mis en place un système de convention avec certains lycées classés en ZEP afin de prendre en charge des élèves méritants et de les amener sans concours à intégrer Sciences-Po Paris. Au final, il s’agit par ses mesures de faire en sorte que les inégalités économiques et sociales prévisibles n’apparaissent pas ou soient réduites.

39 B. Les politiques de discriminations positives « ex-post »
1) Principes La mise en place de politiques de discriminations positives peut revenir à mettre en œuvre une justice qui consiste en la « rectitude dans les transactions privées c’est-à-dire celles qui concernent les objets déjà appropriés » (réduction EX-POST) 2) Exemples De l’impôt progressif = système d’imposition qui consiste à ce que le taux marginal d’imposition s’accroisse avec le revenu. De la distribution de prestations sociales sous conditions de ressources = il s’agit des minima sociaux Au final, il s’agit par ces mesures de faire en sorte que les inégalités économiques et sociales avérées soient réduites.

40 La réduction des inégalités économiques et sociales peut être source
SYNTHESE SECTION 1 La réduction des inégalités économiques et sociales peut être source de croissance économique, de bien-être et de cohésion sociale 1) La réduction des inégalités économiques est source de croissance Tout d’abord J. M. KEYNES considère que le système économique peut être plus efficace lorsqu’il est moins inégalitaire. En effet, en redistribuant les revenus on élimine les « rentiers » qui stérilisent l’épargne et favorise la consommation des ménages les plus pauvres qui ont une forte propension à consommer. Pour J. P. Fitoussi, la cohésion sociale, assurée par une plus grande égalité, est le meilleur ressort de la compétitivité d’un pays. En effet, les inégalités peuvent engendrer des conflits sociaux qui nuisent à la productivité et accroissent les coûts de production, alors que moins d’inégalités conduit à plus de cohésion sociale et moins de conflits.

41 Les interventions publiques pour réduire les inégalités sociales dans les domaines de l’éducation et de la santé produisent des externalités positives. Elles permettent en effet d’accroître la productivité, source de croissance économique (théorie de la croissance endogène) C’est en ayant des revenus suffisants que les individus peuvent exprimer tous leurs talents et sont incités à maximiser tous leurs efforts. C’est la théorie du salaire d’efficience. Ce n’est plus le salaire qui s’adapte à la productivité, mais la productivité qui s’adapte aux salaires. Les inégalités et le marché sont sources de gaspillages, de conflits sociaux, d’anomie et de déviance, les réduire c’est viser à l’efficacité économique. Par exemple, la délinquance qui est alimenté par la pauvreté et le chômage entraînent des coûts économiques et sociaux très élevés (police, justice, prison, assurance).

42 2) La réduction des inégalités économiques est source de bien être
A. C. Pigou est le fondateur de l'approche moderne du bien-être social. Il considère que le bien-être d'une société s'améliore lorsque celui d'un des individus qui la compose diminue moins que n'augmente celui d'un autre. Cela se produit dans trois cas : - si le revenu global augmente ; - s'il y a transfert de richesses des plus riches vers les plus pauvres ; - si l'inégalité des revenus diminue. La répartition n'est donc pas seulement un problème éthique, elle permet de parfaire l'optimum. A. C. PIGOU ( ) Situation après redistribution Situation initiale Satisfaction Riches 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 Satisfaction 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 Pauvres Revenu Revenu

43 3) La réduction des inégalités économiques est facteur de cohésion sociale
Pour Marx, les inégalités au sein de la sphère productive entre les bourgeois et les capitalistes alimentent les conflits du travail et les mobilisations collectives. La lutte des classes, c’est le moteur de l’Histoire K. MARX ( ) En reprenant le thème de la frustration relative, on peut mettre en évidence que la moindre inégalité sera vécue négativement et suscitera des mouvements sociaux Face à certaines inégalités des « nouveaux » mouvements sociaux sont apparus (mouvement féministe, mouvement anti-raciste, mouvement pour la défense des homosexuels). Or, ces mouvements peuvent, sous certaines conditions et dans certaines circonstances, nuire à la cohésion sociale.

44 SECTION 2 QUELLES SONT LES CONTRAINTES, LES LIMITES ET LES EFFETS DESINCITATIFS DES POLITIQUES MISES EN ŒUVRE POUR REDUIRE LES INEGALITES ?

45 Prévisions du gouvernement de 2014 à 2017
INTRODUCTION : LES CONTRAINTES DE L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS POUR REDUIRE LES INEGALITES La montée des déficits et de la dette publics Le déficit public des APU en France de 1959 à 2013 en milliards d’€ courants et en % du PIB Prévisions du gouvernement de 2014 à 2017 En milliards d’euros (échelle de gauche) En % du PB (échelle de droite)

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48 Prévisions du gouvernement de 2014 à 2017
La dette publique de la France depuis 1978 en millions d’€ courants et en % du PIB Prévisions du gouvernement de 2014 à 2017 En milliards d’euros (échelle de gauche) En % du PB (échelle de droite)

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50 La contrainte électorale
Selon l'école du cycle politico-économique, l'État est constitué dans ses instances dirigeantes d'agents soumis à la contrainte de la réélection : la politique économique va donc suivre le calendrier électoral : elle est dictée par l’intérêt particulier des hommes politiques et ne répond en rien à des considérations d’intérêt général. L’économiste W. D. Nordhaus systématise cette idée, en partant de l’hypothèse selon laquelle le gouvernement en place cherche à maximiser le nombre de voix afin d’être reconduit dans ses fonctions. W. D. NORDHAUS ( )

51 I. LES POLITIQUES DE REDISTRIBUTION CONNAISSENT DES LIMITES ET PEUVENT AVOIR DES EFFETS DESINCITATIFS NEFASTES VOIRE DES EFFETS PERVERS A. La politique de redistribution : limites et effets pervers   1) Les limites de la politique de redistribution a) Une redistribution verticale limitée par un système fiscal trop faiblement progressif selon certains économistes

52 Des impôts insuffisamment progressifs
1 700 € brut par mois 4 200 € brut par mois 9 400 € brut par mois € brut par mois Les impôts indirects proportionnels comme la TVA ou encore la TIPP ou encore les impôts forfaitaires vont amoindrir l’impact de la redistribution verticale sur la réduction des inégalités de revenus. En effet, ces impôts ne prennent pas en compte le revenu des individus. Par exemple, lors de la consommation un ménage pauvre sera pareillement taxé qu’un ménage riche. De plus dans la mesure où les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail, les catégories favorisées pour lesquelles les revenus du capital représentent une part importante de leur RDB sont favorisées.

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54 « Barème de droite » « Barème ultra-égalitaire » « Barème ultra-libéral » « Barème de gauche »

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56 Des réformes fiscales favorables aux ménages les plus aisés
INSEE, 2012 Avec la législation de 1990, les ménages appartenant au 9ème décile de niveau de vie (D9) acquittent un impôt sur le revenu correspondant à 9 % de leurs revenus après redistribution, contre 5 % avec la législation de 2010 (graphique A). L’impôt sur le revenu qu’ils acquittent est donc inférieur de -3,0 % de leurs revenus à celui qu’ils auraient acquitté sous la législation de 1990, dont -1,6 % imputable aux évolutions du barème de l’impôt, et -1,4 % aux évolutions des avantages fiscaux (graphique B)

57 b) Alors que dans le même temps les prestations sociales sont moins redistributives et/ou que le pouvoir d’achat stagne + 5,5 + 3 - 4 - 4,5 INSEE, 2012

58 Base mensuelle allocations familiales Minimum vieillesse RMI
Évolution du pouvoir d’achat des prestations sociales Base mensuelle allocations familiales Minimum vieillesse RMI 1984 100,00 1990 98,74 99,79 1998 97,28 102,77 100,30 2003 96,30 103,91 103,21 2008 95,43 102,98 102,71 Source : Prestations et minima sociaux : la peau de chagrin … H. STERDYNIAK, OFCE Prestations sociales relativement au revenu médian Base mensuelle allocations familiales Minimum vieillesse RMI 1984 33,6 52,0 1990 31,1 48,7 34,9 2000 28,3 47,0 2005 26,4 44,0 31,2 2008 25,4 42,5 30,1

59 2) Les effets « pervers » ou désincitatifs de la politique de redistribution : l’analyse LIBERALE
Dans la conception libérale classique, les individus sont des êtres égoïstes qui cherchent à maximiser leur bonheur personnel. Si les individus sont assurés que le marché parvient à assurer une justice distributive alors chaque agent sera incité à faire ce qu’il y a de mieux pour lui. Réduire les inégalités économiques et sociales, désinciterait les individus à l’effort. Plus largement appauvrir les plus méritants, tue l’incitation à investir et à innover.

60 Mettre en place des prélèvements obligatoires afin d’opérer une redistribution des revenus aboutit à tuer les ressources redistribuables car « l’impôt tue l’impôt ». Courbe de LAFFER 1940- En abscisse, le taux d'imposition t, en ordonnée les recettes fiscales T. Lorsque t = t * , alors T = Tmax. Lorsque t > t * , le taux d'imposition est dissuasif et les recettes totales de l'État sont inférieures à Tmax

61 Dans le même esprit, distribuer des aides sociales encouragent la paresse et l’inactivité.
Alors que dans le même temps, les cotisations sociales élevées alourdissent le coût du travail et désincitent les entreprises à embaucher. Le chômage des moins qualifiés se développent et au final les inégalités ne se réduisent pas mais s’accentuent !

62 Les inégalités sont nécessaires à la croissance économique. Selon F
Les inégalités sont nécessaires à la croissance économique. Selon F. Hayek les inégalités économiques et sociales montrent les « voies à emprunter et les impasses à éviter ». Elles permettent donc une allocation optimale des ressources. Les inégalités économiques et sociales peuvent être considérées comme des aiguillons pour les agents économiques. L’épargne des riches permet le financement de l’investissement, or celui-ci est un facteur essentiel de la croissance économique.

63 B. La fourniture de services collectifs comme l’éducation a des effets contrastés
La fourniture de services collectifs, comme l’éducation, a des effets contrastés : elle contribue à une meilleure égalité des chances en principe, en favorisant un accès indépendant de l’origine sociale à certaines opportunités. Mais on peut discuter de ces effets : On peut se demander si un poids élevé de la certification scolaire sur les carrières ne peut pas paradoxalement contribuer à la fois au développement des inégalités scolaires et à la reproduction sociale des inégalités. En effet, quand les élèves et leurs familles ont conscience que leur avenir social se détermine à l’école, la concurrence entre les élèves, entre les filières, entre les établissements, se trouve accentuée et les familles les moins bien dotées ne jouent pas à armes égales. Par conséquent, non seulement le poids du diplôme sur les inégalités de trajectoires professionnelles creuse les inégalités entre élèves, mais il accentue aussi la reproduction sociale des inégalités. Dans ce contexte, ceux qui sont dépourvus de diplôme voient leur sort relatif se dégrader. C’est d’autant plus vrai dans les pays où les systèmes de formation professionnelle initiale et tout au long de la vie sont moins développés.

64 A. Des dispositifs au champ d’action limité
II. LES EFFETS CONTREVERSES DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS A. Des dispositifs au champ d’action limité 1) Les politiques de discriminations positives ne prennent pas en compte certaines « spécificités Les politiques de discriminations positives ne concernent pas les différences d’ apparence physique, d’orientation sexuelle, de couleur de peau, ou d’appartenance religieuse, qui peuvent entraîner certaines inégalités. Et les lois interdisant les discriminations négatives ont du mal à être appliquées. 2) Les politiques de discriminations positives ne s’attaquent pas aux mécanismes socioculturels et économiques qui sont à l’origine des inégalités En dépit des politiques de discriminations positives, les mécanismes socio-culturels à l’origine des discriminations négatives sont toujours présentes.

65 - C’est le cas à l’école où l’efficacité des ZEP est contreversée (manque de moyens, même programme etc.) Ainsi, pour Marie-Duru BELLAT ou encore François DUBET, l’un des moyens les plus efficaces de favoriser l’égalité des chances à l’école c’est de travailler sur la réduction des inégalités de situation (réduire les inégalités de revenus, qui entraînent par exemple des inégalités face au logement – taille du logement, localisation du logement etc - ) - C’est le cas également au niveau de la loi sur la parité homme / femme : loi trop peu contraignante (les inégalités salariales persistent, proportion très faible de faible à l’assemblée nationale) tandis que les schémas machistes » ne disparaissent pas, voire sont renforcés (dans la mesure où les femmes sont « protégées » , au final pourquoi modifier les comportements actuels ?)

66 B. Les politiques de discriminations positives peuvent entraîner des effets pervers
- Au niveau des quotas dans le domaine scolaire, certains dénoncent le risque d’une baisse de la qualité du recrutement - Par ailleurs, les personnes ainsi recrutées peuvent être stigmatisées

67 Nous amène au final à trois réponses possibles
Conclusion La question : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Nous amène au final à trois réponses possibles Si comme les auteurs (libéraux) on suppose une société dans laquelle tous les individus auraient exactement les mêmes moyens d’existence au départ. Alors, les inégalités qui apparaissent résultent de l’usage différent des ressources disponibles d’un individu à l’autre. Plus précisément alors que certains décident de consommer, d’autres vont épargner et/ou investir. Par conséquent, les inégalités sont « justes » car : elles reposent sur des décisions individuelles prises librement. Plus précisément, dans la conception libérale classique, les individus sont des êtres égoïstes qui cherchent à maximiser leur bonheur personnel. La « main invisible » du marché va coordonner l’ensemble de ces actions pour déboucher sur une situation optimale dans laquelle la situation d’un individu ne peut être améliorée sans dégrader celle d’un autre. La répartition opérée par le marché est donc juste. Elles ne font que refléter le talent d’un individu. Les talents étant naturels, les inégalités sont inévitables.

68 Dans cette optique les inégalités ne sont pas le fruit des inégalités de départ. En supposant que tous les compétiteurs soient à égalité sur la ligne de départ, il y aura bien un vainqueur à l’arrivée ! Ce résultat dépend de la capacité des individus à bien interpréter le marché et à répondre aux besoins d’autrui. Tous les individus n’ayant, ni les mêmes capacités, ni les mêmes talents, il est « naturel » que des inégalités apparaissent. Au nom du droit à la différence, on ne peut pas les empêcher. De plus, ces inégalités naturelles ne sont pas héréditaires ce qui va permettre, de génération en génération, une certaine fluidité de la société. Dans ce cas, l’État n’a pas à intervenir pour corriger l’inégalité. Toute tentative d’égalitarisme ne pourrait qu’aboutir à une médiocratie. Ces hypothèses conduisent à une conception universaliste de la Justice sociale. Est juste la situation dans laquelle les individus disposent d’une stricte égalité des droits. Les inégalités sont justes à condition que la liberté et l'égalité des droits des individus soient respectées.

69 Si désormais on fait l’hypothèse d’une société où les positions de départ sont inégales, on peut dès lors souhaiter que la distribution des positions à l’arrivée ne se fasse pas de façon arbitraire mais qu’elle se fasse sur la seule base des mérites individuels. Dans cette perspective, l’idéal d’égalité des chances a toujours un lien avec l’idéal méritocratique : les positions dominantes doivent être réservées à ceux qui les doivent à leur seul mérite individuel, sans que la compétition pour ces places se trouve faussée par des inégalités de départ. Elle doit se faire à armes égales pour que chacun doive sa position à ses talents et à ses efforts et non pas à des privilèges qui viendraient fausser la compétition, par exemple des avantages liés à la famille dans laquelle on est né. Par conséquent, les inégalités sont justes à condition que l'égalité des chances soit offerte au départ et qu'elles bénéficient à tous. Dans ce cas, l’État doit intervenir pour corriger l’inégalité des situations initiales par exemple, par des mesures de discriminations positives ex-ante. Ces hypothèses conduisent à une conception différentialiste de la Justice Sociale. Est juste une action qui vise à compenser des inégalités de situations initiales pour établir une égalité des chances

70 Enfin, pour d’autres auteurs donner à tous les mêmes chances de départ ne suffit pas. Il faut encore que les individus soient capables de les utiliser et qu’ils aient un droit à l’erreur (un mauvais choix peut conduire l’individu à gaspiller les ressources qui lui sont allouées par la société) ou une seconde chance (des programmes de formation pour ceux qui ont échoué à l’école, par exemple). Dans ce cas, l’Etat doit intervenir pour corriger l’inégalité des situations observées et ce même si l’égalité des chances a prévalu, par exemple, par des mesures de discriminations positives ex-post (redistribution verticale des revenus). Ces hypothèses conduisent à une conception correctrice de la Justice Sociale. Est juste une société qui corrige les inégalités de départ pour tendre vers une égalité à l'arrivée.