la clôture de l’aide juridique

Présentation au sujet: "la clôture de l’aide juridique"— Transcription de la présentation:

1 la clôture de l’aide juridique
3ème Partie: la clôture de l’aide juridique

2 3) Clôture de l’A.J.: 3.1 ) Rémunération: Honoraires. Indemnité de procédure. Points de la nomenclature. ) Le rapport de clôture. Le front B.A.J. Les pièces à joindre. Les remarques correcteurs 3.3) Contrôle de qualité. 3.4) Fiscalité des indemnités BAJ. 3.5) Salduz en deux mots.

3 Quand clôture-t-on son Intervention ?
au moment où : il a achevé (toutes) les prestations (de la procédure) pour laquelle il avait été désigné ; il est informé par le président du B.A.J. de ce qu’il a été remplacé ; il est succédé ; il est informé par le président du B.A.J. de ce que le bénéfice de l’aide juridique a été retiré à son client. exceptions: procédures en droit de la jeunesse (au protectionnel, uniquement) et de protection des malades mentaux

4 3.1) Rémunération des prestations de l’avocat
Honoraires: Rappel: Interdiction de demander directement des honoraires au justiciable (art. 508/9) Si une provision a été allouée par le BAJ: Elle doit être mentionnée dans le rapport et sera déduite. Seul le montant des provisions et/ou de l’indemnité de procédure effectivement perçu ou présumé l’avoir été, doit être indiqué.

5 Indemnité de procédure:
L’avocat perçoit l’indemnité de procédure accordée au bénéficiaire de l’aide juridique. (Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat (M.b. du 31 mai 2007)). L’indemnité de procédure qui a été effectivement perçue, doit être mentionnée dans le rapport de clôture. L’avocat qui perçoit une indemnité de procédure après la clôture du dossier, doit en informer le B.A.J. 

6 Nomenclature: Système de points pour une prestation pouvant comprendre différentes actions (tarification par package). Nomenclature en vigueur à la date du dépôt du rapport de clôture. Pour les prestations qui n’y sont pas reprises, il est procédé par analogie. La réduction du nombre de points afférent à une prestation est possible: prestation non entièrement effectuée ou qualité insuffisante. Il est important de trouver la bonne rubrique pour encoder ses prestations.

7 ATTENTION: Conditions pour pouvoir être indemnisé:
- Avoir une désignation en ordre: Documents justificatifs de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l’aide juridique doit être antérieure à deux mois par rapport à partir de la date de la demande d’aide juridique ; - Les prestations effectuées pour lesquelles des points sont demandés ne doivent pas être antérieures à un mois avant la demande de désignation.   - Le rapport doit être encodé au maximum dans les 5 ans suivant la date de la dernière prestation utile que l’avocat a effectuée. - Les pièces justifiant les prestations sont jointes (voir plus loin).

8 - En cas de non-paiement de la provision, l’avocat doit suspendre son intervention. A défaut, seuls les points relatifs à une consultation ou à une visite, lui seront attribués. (Mais, en cas d’urgence, les prestations effectivement réalisées dans le délai qui avait été fixé pour le paiement de la provision, seront indemnisées.)    - Si l’avocat désigné n’applique pas la procédure tendant au retrait de l’aide juridique en cas de modification de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l’aide juridique, ses prestations ne seront indemnisées que jusqu’à la date de cette modification. - En cas de collaboration ou de succession entre avocats, les points sont partagés entre eux, en proportion de leurs devoirs respectifs. seuls les points relatifs à une consultation ou à une visite, lui seront attribués. En cas d’urgence, les prestations effectivement réalisées dans le délai qui avait été fixé pour le paiement de la provision, seront indemnisées.  

9 Prestations effectuées
3.2) Le rapport de clôture. (Art. 508/11) Parcours administratif d’un dossier «b.a.j.»: Rapport de clôture Désignation Prestations effectuées Des années plus tard… ou Contrôle Correction du rapport

10 Rapport de clôture Matériel de survie frontbaj.be

11 Qu’est-ce qu’un rapport de clôture ?
= Etat d’honoraires de l’avocat pour des prestations BAJ. Deux parties: Encodage électronique des prestations effectuées selon une grille prédéfinie (nomenclature) Un dossier de pièces attestant de la réalité des prestations précédé d’une cover page (envoi par fax).

12 à minuit, le cachet du Front
Une date à retenir: 30 JUIN à minuit, le cachet du Front faisant foi. Tout rapport encodé après cette date sera comptabilisé pour le mois de juin de l’année suivante.

13 HOTLINE : mailto:support@frontbaj.be 02/519.84.80
02/

14 Identifiant et mot de passe:
Pour le BAJ de Bruxelles, il faut contacter le Centre des nouvelles technologies pour les obtenir. Ex: B Turtelboomlike

15 Fenêtre de base:

16 Onglet dossier: Si le dossier est repris dans votre liste, c’est que l’étape désignation est OK. Vous pouvez dès lors commencer à encoder les prestations que vous avez effectuées. Votre livre de chevet est la nomenclature mise à jour.

17 Encoder un dossier: Choisir la bonne rubrique.
Dans le doute, prendre conseil avant de faire n’importe quoi. Le faire en day to day ou en une fois. Expliquer en qq mots. Une procédure par rapport. Encoder des prestations engage votre responsabilité.

18 Encoder un dossier: Rendez-vous lisible par le correcteur:
- Dater les prestations - Mettre un commentaire - Justifier vos demandes. - Suivre un ordre chronologique.

19 Proposer la clôture:

20 Proposer la clôture: Suivent les trois étapes suivantes :
Etape 1 : imprimer le cover fax Etape 2 : imprimer les prestations Etape 3 : proposer la clôture du dossier

21 Faxer les documents: La cover page doit être la 1ère page faxée. Elle est suivie de votre dossier composé par les pièces annexes à votre rapport. ATTENTION, si la cover page n’est pas envoyée en 1er ou si elle est mal imprimée, ou si elle se perd dans les lymbes des serveurs du Front, les pièces ne seront pas jointes au rapport de clôture. Le correcteur ne pourra pas valider votre rapport. Le n° de fax où vous devez envoyer votre rapport de clôture est mentionné sur la cover fax.

22 Recommandations du Front:
Pour réaliser la reconnaissance des documents envoyés, il est impératif de les faxer dans l’ordre repris ci-après : Mettre en premier lieu le cover fax correctement imprimé ; Le mettre dans le bon sens ; Veillez à ne rien écrire dans la zone délimitée par des # Vérifier si les pièces justificatives des revenus sont reprises dans le dossier électronique, Dans la négative, faxer le cover fax « désignation » suivi des pièces justificatives des revenus et ensuite, recomposer le numéro et faxer le cover fax « rapport » suivi des pièces de fond (les pièces à joindre sont indiquées dans les formulaires « rapport de clôture – recommandations et rapport de clôture note des chefs de section disponibles sur la page d’accueil du front »)

23 Dans l’affirmative, faxer le cover fax rapport suivi des pièces de fond (les pièces à joindre sont indiquées dans les formulaires « rapport de clôture – recommandations et rapport de clôture note des chefs de section disponibles sur la page d’accueil du front ») Effectuer un fax par dossier et selon la nature des pièces (« revenus » ou « prestations » ); Faxer toujours au numéro indiqué. Concernant ce dernier point, il vous est loisible de bloquer, pour une durée limitée, un numéro de télécopie, en vous adressant préalablement au centre des nouvelles technologies ( ). Un système de gestion manuelle des lignes de réception des télécopies pour éviter au maximum les lignes occupées. Si vous deviez constater qu’une ligne est trop souvent occupée, vous devez le signaler au Centre des nouvelles technologies.

24 Pièces à joindre: En toutes matières, une copie des avis écrits doit être produite. Dans le cadre d’un règlement amiable, les correspondances formulant l’accord seront annexées. La réalité des consultations, dès la deuxième, doit être établie par tous moyens (agenda, notes d’entretien, etc.) Les décisions (dont une copie peut être obtenue gratuitement) doivent être produites dans leur intégralité. Si la procédure n’est pas menée à son terme ou en cas de succession d’avocat : produire les écrits du chef desquels des points sont demandés (requête ou citation ; conclusions ; etc.). Pour rappel, si l’intervention de l’avocat s’interrompt après l’acte introductif d’instance : 1/3 des points peut être attribué ; si des conclusions ont en outre été échangées mais que l’affaire n’a pas été plaidée : 2/3 des points peut être attribué. + voir les pièces spécifiques demandées selon la matière.

25 3.3) Contrôle de qualité. Art. 508/7 et 508/8 Les contrôleurs du BAJ
Pourquoi un contrôle de la qualité des prestations des avocats dans le cadre du BAJ ? Art. 508/7 et 508/8 « L’Ordre des avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats (…) » et que « En cas de manquement, le conseil de l’Ordre peut (…) radier un avocat de la liste (…) » Par qui est effectué ce contrôle ? Les contrôleurs du BAJ 

26 Qualité – effectivité Sur quoi porte ce contrôle ?
- Contrôle a priori: formation de base – formation permanente - Contrôle a postériori: contrôle des prestations. Qualité: - Du travail effectué par l’avocat (ex: appel tardif, …) - De l’ensemble de la relation entre l’avocat et le consultant. Effectivité: - la réalité des prestations que l’avocat déclare avoir accomplies ; - la concordance entre ces prestations et la « liste des points ».

27 Le contrôle des rapports:
Effectivité et qualité 100% certifiées Suite logique de l’obligation légale faite au Barreau de contrôle la qualité, les rapports remplis par les avocats pour les prestations effectuées dans le cadre du BAJ feront l’objet d’un double contrôle (effectivité, qualité.) Si il constate un problème, le correcteur fond peut : - soit mettre en suspens le dossier en fixant une échéance avec refus automatique au terme du délai (lorsque le dossier est totalement ou partiellement incomplet) - soit proposer des modifications des points et mettre une échéance au-delà de laquelle il y aura acceptation automatique des modifications proposées.

28 SI VOTRE DOSSIER EST INCOMPLET:
Si il n’y a pas de dossier joint, le correcteur n’aura d’autre choix que de mettre votre dossier en suspend pour raison de dossier incomplet. Si certaines pièces manquent dans le dossier fourni, le correcteur peut soit vous demander de joindre ces pièces, soit modifier les points en fonction du dossier en sa possession. ATTENTION : sans réaction de votre part avant la date mentionnée, votre dossier sera automatiquement refusé, et il ne vous sera pas possible de contester cette décision. Voyez les messages Fond pour prendre connaissance des raisons de la mise en suspens.  L’avocat clique sur l’icône : « nouveau message » et la fenêtre ci-après apparaît :

29 SI LE CORRECTEUR A ESTIME DEVOIR MODIFIER LES POINTS DE VOTRE RAPPORT::
L’avocat reçoit un mail l’avertissant que le correcteur a mis le dossier en suspend. Dans le cas d’une proposition de modification de points, l’avocat peut accepter la correction ou envoyer un message au correcteur. Ce choix apparaît lorsqu’il clique sur l’icône « nouveau message » ATTENTION : sans réaction de votre part avant la date fixée, la correction des points sera considérée comme acceptée et votre dossier automatiquement clôturé. Note : tous messages ou fax envoyés concernant ce dossier suspendront l’échéance en cours.

30 Recours contre la décision du correcteur:
- Recours motivée adressé au président du B.A.J. dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la décision du correcteur. Attention, passé ce délai, le recours est forclos. - L’avocat précise s’il souhaite être entendu par la commission. - Examen du recours par une commission composée de trois membres dont un membre du B.A.J. autre que celui qui a pris la décision contestée ou un avocat proposé par le président du B.A.J. - La commission entend le contrôleur et le président du B.A.J. et l’avocat si celui-ci en fait la demande. - Décision en dernier ressort, par décision motivée. - La décision de la commission ne préjuge en rien du résultat d’un éventuel contrôle croisé.

31 TVA ? 3.5 FISCALITE Arriérés d’honoraires ? Valeur du point ?
Les indemnités baj payées sont imposés pour l’année de leur perception, au titre de « profits de professions libérales ». Arriérés d’honoraires ? Valeur du point ? TVA ? Abonnement ?

32 3.6 SALDUZ: Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Salduz c. La Turquie du 27 novembre 2008, « Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même. Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l'accusé » 

33 « Salduzweb » le sésame des postes de police et juges d’instruction.
« Salduzweb » le sésame des postes de police et juges d’instruction.   Inscription préalable pour être appelable. Système de garde.    formulaire-type. À faire remplir par le prévenu et doit être joint à la demande de désignation électronique. Les désignations « Salduz » ne peuvent être cumulées avec d’autres prestations (p.ex. : chambre du conseil) qui requièrent donc une autre désignation.

34 Calcul des revenus en Salduz:
Calcul des revenus en Salduz: Mêmes règles que pour l’assistance juridique classique. Apprendre à calculer juste même la nuit. - Couverture des prestations d’urgence par le BAJ.   

35 Dans les cas suivants, les revenus de la personne arrêtée ne doivent pas être pris en considération (il n’y a donc pas lieu de demander une désignation dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, mais d’encoder ses prestations dans le website): 1°) lorsque le suspect envisage de renoncer à l’assistance d’un avocat, qu’il se concerte téléphoniquement avec un avocat et qu’il confirme ensuite sa renonciation ; 2°) lorsque le suspect envisage de renoncer à l’assistance d’un avocat, qu’il se concerte téléphoniquement avec un avocat, ne confirme pas sa renonciation et demande l’assistance d’un avocat (l’avocat avec qui le suspect s’est concerté téléphoniquement sera indemnisé dans le cadre de la permanence – l’avocat qui assistera le suspect lors des interrogatoire(s) sera indemnisé sur la base de la nomenclature : voy. n° 115) ; 3°) lorsqu’il y a une concertation confidentielle par téléphone remplaçant l’assistance de l’avocat.

36 Aide juridique: Quel avenir ?
Conclusions: Aide juridique: Quel avenir ?