Cadre de Référence Présence policière dans les

Cadre de Référence Présence policière dans les
établissements d’enseignement Formation des répondants des commissions scolaires et des corps de police

MERCI Au Service régional de soutien – troubles de comportement (Île de Montréal); À la chambre de la jeunesse; Au Service de police de la communauté urbaine de Montréal (janvier à avril 2001); Et, à celles et ceux qui ont participé et ont réalisé la formation sur le Cadre de référence lors des journées de formation en prévention de la criminalité du ministère de la Sécurité publique (17 novembre 2004).

Déroulement de la journée
Accueil et présentation des participants Membres du comité de travail et formateurs Objectifs Mission des deux acteurs principaux Présence policière dans les établissements d’enseignement 3 contextes * Contexte de prévention et relations communautaires – bref survol * Contexte d’urgence * Contexte d’enquête - Réflexions sur le volet éducatif - Mises en situation et travail en équipe Conclusion Évaluation – discussion

Objectifs de la formation
Partager une compréhension commune du Cadre de référence. Suggérer et discuter des moyens et des approches proposés dans le Cadre de référence. Inviter les participants à se servir de cet outil pour préparer ou revoir leur plan d’action visant la concertation des partenaires.

Deux acteurs principaux
A - Le milieu scolaire : Enseignement primaire ou secondaire Services de formation professionnelle ou d’éducation des adultes B - Les corps de police : Municipaux, régionaux Provinciaux, fédéraux

A - Le milieu scolaire : mission
Développer des attitudes et des comportements sociaux responsables chez les élèves, jeunes et adultes. Favoriser une approche préventive, l’éducation au respect, à la collaboration et au partage. Encourager les actions concertées entre tous les acteurs.

A - Le milieu scolaire : mission
Privilégier un partenariat avec les parents. Favoriser les liens avec les corps de police, en maximisant les interventions de nature préventive et corrective.

B - Les corps de police : mission
Veiller à l’application des lois et à la sécurité de la population. Favoriser le développement d’attitudes, d’habiletés et de techniques permettant de résoudre les conflits de façon pacifique et intervenir de façon pertinente au regard des comportements agressifs. Informer et sensibiliser quant à la diversité et à la complexité des problèmes liés à la violence. Donner la possibilité aux élèves d’aider à prévenir les actes de violence. Établir un rapprochement des partenaires afin de trouver des solutions communautaires durables aux différents problèmes vécus dans le milieu scolaire.

B - Les corps de police : mission
Agir en qualité de personne-ressource et diriger les élèves et les parents vers des spécialistes ou des organismes appropriés. Collaborer à l’organisation d’activités communautaires. Répondre à des besoins définis conjointement. Participer à des actions communes en collaboration avec l’équipe-école et les élèves. Participer, lorsque cela est nécessaire, à des mesures individuelles pour répondre aux besoins spécifiques d’un élève.

Faire appel ou non au service de police?
Les autorités scolaires ont le pouvoir de décider d’y faire appel ou non. Ce pouvoir n’est pas absolu. Selon les événements en cause, le fait de ne pas l’avoir exercé peut leur être reproché.

Deux questions importantes
Quand la direction de l’établissement scolaire devrait-elle demander au service de police d’intervenir? Quand et comment le service de police devrait-il intervenir dans l’établissement scolaire?

Cadre de référence Présence policière dans les établissements d’enseignement
Nature du document Cadre de référence Outil de travail servant à guider les organismes et les écoles dans leurs interventions face à la violence.

Origine du document

Composition de la Table
Association des cadres scolaires du Québec (ACSQ) Association des centres jeunesse du Québec Association des CLSC et des CHSLD du Québec Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) Association des directeurs généraux des commissions scolaires du Québec (ADIGECS) Association québécoise du personnel de direction des écoles (AQPDE) Centrale des syndicats du Québec (CSQ) Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) Fédération québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement (FQDE) Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (MELS) Ministère de la Justice du Québec Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec Ministère de la Sécurité publique du Québec Sûreté du Québec

Lancement 1er lancement: Mai 1999 Mise à jour : novembre 2004 2e lancement: 7 novembre 2005 Pourquoi cette mise à jour ?

Mise à jour : pourquoi ? Modifications législatives
L’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; La Loi de la police remplacée par la Loi sur la police (2001); Amendements à la Loi sur l’instruction publique.

D’où une obligation de concordance juridique
Mise à jour : pourquoi ? Nouvelles pratiques ou politiques ministérielles Politique sur l’approche de police communautaire; Politique concernant la prévention de la criminalité; Nouvelle entente interministérielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soin menaçant leur santé physique. D’où une obligation de concordance juridique et une mise à jour du Cadre de référence.

Les objectifs du Cadre de référence
Inviter les établissements d’enseignement à se servir du cadre de référence pour convenir avec les corps policiers d’un protocole d’entente et d’un plan d’action qui favorisent la concertation entre tous les partenaires du milieu. Fournir aux établissements d’enseignement et aux policiers un outil leur permettant d’intervenir de façon appropriée et dans le respect des droits des élèves. Inviter les directions d’établissement d’enseignement et les policiers à développer et à maintenir régulièrement des liens de collaboration et de communication. Suggérer aux policiers et aux établissements d’enseignement des moyens pour que ces derniers demeurent des lieux d’éducation où la sécurité et l’intégrité des élèves, jeunes et adultes, sont protégées.

Trois contextes d’intervention
Prévention et relations communautaires : survol Urgence : sensibilisation et mise en situation Enquête : réflexions et mises en situation

Contexte de prévention et de relations communautaires
Volet 1 Contexte de prévention et de relations communautaires

Concertation autour d’une définition commune du message à transmettre aux élèves / consensus sur les valeurs à promouvoir; Mise en œuvre d’un programme de prévention : différentes étapes à suivre; Les programmes de prévention pourraient traiter, notamment, des problèmes liés: - à la violence - à l’alcool et aux drogues - à l’intimidation et au taxage - au harcèlement - au vandalisme - aux gangs - aux abus sexuels - au suicide - à la sécurité routière

Objectifs: Établir un rapprochement entre le service de police, le personnel et les élèves des établissements scolaires. Mise en place de mesures préventives en collaboration avec l’ensemble des acteurs : des efforts consentis de part et d’autre.

Étapes à suivre en concertation: Établir un diagnostic en matière de criminalité et de sécurité. Élaborer un plan d’action pour chaque problématique jugée prioritaire. Mettre en œuvre les interventions prévues au plan d’action. Évaluer le processus et les résultats des interventions réalisées.

Volet 2 Contexte d’urgence

Contexte d’urgence Objectifs:
Inciter la commission scolaire, ses établissements d’enseignement et les policiers à prévoir la procédure à suivre dans le cas où une situation d’urgence requiert la présence de policiers. Inciter la commission scolaire et ses établissements d’enseignement à mettre en place des mécanismes favorisant la divulgation à la direction d’un établissement d’enseignement ou à un membre du personnel de tout acte pouvant menacer la sécurité des personnes ou perturber gravement le fonctionnement de l’établissement.

Contexte d’urgence Lignes directrices pour l’établissement d’enseignement: Rapporter rapidement le problème à la direction; Demander l’aide du corps de police; Consigner l’information dans une fiche d’observation; Avertir les parents.

À retenir : se doter d’un plan d’urgence
Contexte d’urgence Ligne directrice pour les corps de police: Prévenir la direction avant d’intervenir ou dès que possible Lignes directrices pour les deux Prévoir une rétroaction Convenir d’une stratégie de communication À retenir : se doter d’un plan d’urgence

Définitions de l’urgence
… nécessité d’agir vite …sans délai … en toute hâte … dont on doit s’occuper sans retard … pressant … important

Contexte d’urgence Quelques gestes à poser:
Sensibiliser les représentants du milieu scolaire aux situations d’urgence; Connaître le fonctionnement du ou des corps de police du territoire / commissions scolaires en ce qui a trait aux services offerts en cas d’urgence; Tenter dans la mesure du possible de prévenir la manifestation de certains événements violents dans les établissements scolaires; Inciter les milieux scolaires à préparer à l’avance le matériel nécessaire qui sera utilisé lors d’une situation d’urgence et mettre en place une procédure clarifiant les rôles et responsabilités de chacun des partenaires lorsque survient une situation d’urgence; Identifier les situations urgentes qui peuvent se présenter dans une école.

1 - Sensibiliser les représentants du milieu scolaire à l’urgence
Les gestionnaires scolaires sont confrontés de façon continue à toutes sortes de manifestations violentes dans leur école. Ces événements sont habituellement gérés par les directions d’école et demandent une intervention immédiate. Cependant, lorsqu’une vie est en danger ou lorsqu’une personne constitue un danger pour la sécurité d’une autre personne, la direction doit immédiatement demander l’aide de la police.

1 - Sensibiliser les représentants du milieu scolaire à l’urgence
Quelques types d’urgence exigeant l’aide des policiers: Tireur fou (fusillade…); Prise d’otages (personne barricadée…); Menaces de la part d’un individu violent; Présence d’armes dans l’école; Enlèvement d’enfant (fugue…); Appel à la bombe (colis suspect, présence d’explosifs…); Mouvement de foule (manifestation d’élèves…). Appel au sans délai.

2 – Services offerts par le corps de police de votre territoire
Comment communiquer avec les corps de police : Le 9-1-1 Tout autre numéro d’urgence précisé par votre corps de police local.

Sur les lieux Les premiers policiers qui arrivent sur les lieux, ont comme tâche d’analyser la situation (type de menace, danger, gravité,…). Pour ce faire, ils ont besoin de rencontrer un représentant de l’école qui leur décrira les lieux en détails et pourra leur relater les récents événements. Les représentants du milieu scolaire doivent à cette étape fournir toutes les informations pertinentes et nécessaires dont ils disposent, afin que l’intervention policière soit la plus efficace et adéquate possible.

Sur les lieux Dans ce contexte, les responsabilités des policiers sont les suivantes : Identifier la source du danger et le lieu où se déroule l’événement; Isoler le suspect (ou l’objet); Contrôler la scène (superviser les lieux où se déroule l’action); Évacuer les victimes; Arrêter le suspect (ou reddition du suspect).

Le superviseur Un superviseur arrivera rapidement sur les lieux et devra coordonner l’événement. Le superviseur est le leader. Il est le commandant de la scène et doit la contrôler en plus de mener à bien l’évacuation. Il pourra être remplacé par le commandant du poste ou le responsable des crimes majeurs. Les informations suivantes seront requises par le superviseur : Un plan d’intervention adéquat et à jour; Des plans détaillés de l’immeuble et de ses accès (blue print); Un lieu de rassemblement prédéterminé (refuge); La procédure d’évacuation applicable à cette école.

3 – Tenter de prévenir certaines urgences
Une planification multisectorielle Des liens étroits doivent être tissés entre les directions d’écoles et les policiers, afin de prévenir certains événements violents qui pourraient se manifester dans le milieu scolaire. À titre de partenaires, les représentants des écoles et des corps de police seront soucieux de mettre sur pied une équipe permanente qui aura pour fonction d’intervenir en situation d’urgence. Ils devront élaborer ensemble un plan de communication, voir à déterminer les rôles et responsabilités de chacun, d’identifier les personnes-ressources, voir à ce que ces personnes reçoivent un entraînement particulier, et ce, sur une base annuelle.

Une planification multisectorielle Enfin, ils pourront mettre sur place une procédure d’intervention détaillée, concernant les situations d’urgence. Compte tenu de la complexité des structures scolaires et policières, il serait souhaitable que les organigrammes contenant les noms et fonctions des responsables des deux organismes (commission scolaire et corps de police) soient distribués aux écoles et aux corps de police, afin que les personnes en autorité soient facilement identifiables et qu’elles puissent être informées dès la survenance d’un événement urgent dans une école.

Contrôle des accès L’école doit être un lieu sécuritaire, propice à la concentration et à l’apprentissage. Un contrôle des accès des établissements doit être mis de l’avant par les autorités scolaires. Lors de l’entrée des élèves, la sécurité aux accès doit être privilégiée. Pendant les heures de classe, il devrait n’y avoir qu’un seul accès possible pour les élèves et le personnel de l’école. De plus, l’accès à l’école par un tiers, devrait être contrôlé de façon rigoureuse.

Les intrus Il est anormal qu’une personne puisse se promener dans l’école sans y être invitée. Tous les membres du personnel et les élèves ont le droit et le devoir d’informer la direction d’école, de la présence d’un étranger dans leur établissement. De plus, il est possible de révoquer la permission accordée à quelqu’un de se trouver dans les lieux et l’expulser à titre d’intrus.

Les intrus Le service de police peut soutenir une direction d’école qui demande de l’aide afin d’expulser un individu qui refuse de quitter l’école. Les agents expulsent l’intrus en prenant en considération son état physique et psychologique. Les agents se présenteront à l’école et demanderont au directeur de signer un formulaire de demande d’expulsion. Ce formulaire permet aux agents de la paix de recourir à une force nécessaire pour expulser l’individu, et ce, en toute légalité. Les policiers devront au préalable s’assurer que l’intrus soit informé par le responsable de l’école, qu’il n’est plus le bienvenu. Cette façon de faire bonifie la légalité de la demande d’expulsion. Ils prendront également en considération l’état physique et psychologique de l’individu en question. Il est toujours loisible d’informer les personnes indésirables, via une mise en demeure ou une lettre officielle, que leur présence n’est plus permise à l’école (ex : parent ayant un comportement inadéquat ou agressif).

Politique en matière de prévention et de traitement d’incidents violents Les intervenants du milieu scolaire auraient intérêt à adopter, revoir ou publiciser une politique claire en ce qui a trait à la prévention et au traitement des incidents violents et y ajouter si ce n’est déjà fait, les éléments discutés sur les mesures d’urgence. Le code de vie des écoles pourraient également s’enrichir de certains de ces éléments. Plusieurs commissions scolaires mettent en œuvre une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la violence à l’école et en font une large diffusion à l’ensemble des élèves, des membres du personnel et des parents.

Dénonciation Les autorités scolaires ont également intérêt à encourager les élèves et les employés à dénoncer toute forme de violence à l’école. Pour encourager la dénonciation, ils pourront implanter des programmes de type info-crime et protéger la confidentialité de ceux qui dénoncent et ce, afin de créer un climat de confiance dans le milieu. Ils devront également offrir un support aux victimes d’actes de violence et leur assurer une aide particulière.

4 –. Matériel d’urgence et identification
4 – Matériel d’urgence et identification des rôles et responsabilités de chacun Plan d’intervention Ce plan d’intervention doit être complété à l’avance par la direction d’école et remis aux autorités policières. Il devra être mis à jour de façon régulière, pour y inclure toute modification. Ce document informatisé permettra de rejoindre rapidement les responsables des écoles, de connaître les particularités des lieux concernés par la situation d’urgence, en plus d’identifier les clientèles de l’établissement scolaire.

4 – Matériel d’urgence et identification des rôles et responsabilités de chacun Blue Print de l’immeuble Ces plans sont conçus par les architectes de la commission scolaire et mis à jour de façon régulière, offrent une image complète de l’ensemble des locaux ainsi que de tous les accès de l’immeuble. Ils devront être déposés dans un endroit sécuritaire (ex : une boîte métallique à l’entrée de l’immeuble) et être facilement accessibles aux policiers de l’extérieur de l’immeuble, dès leur arrivée à l’école.

4 – Matériel d’urgence et identification des rôles et responsabilités de chacun Lieu de rassemblement L’ensemble du personnel de l’école et tous les élèves doivent pouvoir trouver refuge rapidement lorsque survient une situation d’urgence dans un établissement scolaire. Un lieu de rassemblement devra donc être déterminé à l’avance par les autorités scolaires. Cet endroit sera connu par l’ensemble du personnel de l’école, par les élèves et leurs parents qui pourront s’y diriger en cas d’urgence. Les autorités scolaires ne choisiront pas la cour de récréation, mais plutôt un immeuble sécuritaire situé à proximité de l’école.

4 – Matériel d’urgence et identification des rôles et responsabilités de chacun La procédure d’évacuation Cette procédure revêt un caractère important lorsqu’une situation d’urgence se produit dans une école. Les élèves et les membres du personnel devraient se familiariser avec tous les aspects de l’évacuation. En effet, tout comme les exercices d’incendie, l’évacuation doit être pratiquée par tous et connue de tous. Cette procédure devra tenir compte de différent type d’urgence et pourrait même, à titre d’exemple, nécessiter l’évacuation des élèves par les fenêtres des classes.

4 – Matériel d’urgence et identification des rôles et responsabilités de chacun Stratégies de communications L’équipe d’urgence composée de représentants de l’école et des corps de police devra au préalable établir des plans et stratégies de communications avec les médias, et ce, afin d’éviter que de fausses informations circulent et suscitent des problèmes supplémentaires.

5 – Analyse de certains événements urgents
Fusillade ou prise d’otage Une fusillade dans une école est un événement extrêmement grave, ayant des conséquences physiques et psychologiques, tant pour les élèves que l’ensemble du personnel, et ce, durant de nombreuses années. Tel que décrit antérieurement, un appel au concernant une fusillade ou une prise d’otage, sera dirigé en premier lieu vers des patrouilleurs de quartier. De nombreuses autres ressources seront également dépêchées sur les lieux de l’événement. Malgré une prise en charge complète et immédiate par le Service de police, les connaissances et l’expertise de la direction de l’école seront très précieuses et contribueront à gérer l’événement urgent de façon efficace. Un responsable de l’école devra assister le superviseur afin d’orienter l’intervention policière.

Fusillade ou prise d’otage La direction de l’école pourra procéder à l‘évacuation des élèves et des membres du personnel et les diriger ensuite vers un endroit sécuritaire, soit un lieu de rassemblement préalablement identifié. Il faut s’attendre à ce que les médias se manifestent, suite à l’appel au De plus, de nombreux parents voudront se rendre à l’école, afin de s’assurer de la sécurité de leurs enfants. Il faudra alors les diriger vers le lieu de rassemblement (refuge). Les responsables de l’école devront avoir en leur possession une liste contenant les noms de tous les élèves, ainsi que leur présence à l’école cette journée là.

Menaces L’évaluation du degré de dangerosité d’une menace proférée par un individu, est souvent complexe. Plusieurs facteurs interviennent dans ce processus. La peur n’étant pas un élément à négliger, il vaut mieux faire appel aux policiers dès que l’on se sent en danger et ainsi profiter de leur expertise et conseils, afin de prévenir ou de contrer un événement malheureux qui pourrait découler par exemple, d’une simple menace verbale. Nous rappelons l’importance de dénoncer toute forme de violence dans le milieu scolaire.

Présence d’armes: Arme à feu Seul un examen balistique permet de distinguer une arme à feu véritable d’une simple imitation. Il y a donc lieu de redouter tout objet qui a l’apparence d’une arme à feu, puisqu’il est facile de transformer, à titre d’exemple, un pistolet de départ ou un tire-poids (pellets) en arme à feu véritable. Le Service de police doit être avisé immédiatement de la présence d’une arme à feu dans une école.

Présence d’armes: Arme blanche Les torts que peuvent causer une arme blanche (exacto, canif, couteau de cuisine ou machette…) sont extrêmement sérieux. Les autorités ne devraient tolérer aucune arme blanche dans leurs établissements. Ces armes devront être confisquées par la direction d’école ou par les policiers.

Enlèvement (kidnapping) De tels événements sont extrêmement graves et doivent être traités de façon urgente par l’école et le corps de police. Il est à noter que les conflits reliés à la garde d’un enfant devraient faire l’objet d’un signalement à la DPJ (ex. : un père qui s’est vu refuser par les tribunaux, la garde de son enfant et qui se présente à l’école et tente d’amener avec lui son enfant, malgré l’ordonnance de la Cour). Il est du devoir et de la responsabilité de la direction d’école de dénoncer toute situation impliquant la sécurité d’un enfant à la Direction de la protection de la jeunesse. En cas de doute ou d’urgence, il faut communiquer avec le

Appels à la bombe - Colis suspects Les établissements scolaires sont souvent la cible de nombreux appels à la bombe, surtout pendant les périodes d’examens et lorsque la belle température attire les élèves à l’extérieur… La direction d’école est la personne désignée pour évaluer la situation et jugera de la pertinence de procéder à une fouille de l’établissement. Les membres du personnel pourront être sollicités afin de fouiller l’intérieur de l’école et noter la présence de colis suspects. Le service de police doit être informé et verra à procéder à une fouille de l’extérieur de l’immeuble.

Appels à la bombe - Colis suspects Une procédure de fouille doit être mise en place dans chaque école et recevoir l’aval des autorités scolaires. Un appel à la bombe se transforme en menace sérieuse dès qu’un colis suspect est localisé par les membres du personnel de l’école ou par les policiers. Si un colis suspect est identifié, les personnes responsables (directions d’école, policiers) procéderont à l’évacuation des lieux. Le superviseur du corps de police coordonnera la scène et fera appel aux escouades spécialisées. Un responsable de l’école devra porter assistance au corps de police dans sa tâche.

Mouvement de foule Devant certaines manifestations qui amènent des groupes d’élèves à se déplacer à l’extérieur de l’école vers un autre endroit ou lorsqu’il y a attroupement de deux gangs rivales devant un établissement scolaire, il devient nécessaire de s’adresser au afin d’assurer la sécurité, tant des élèves que des employés de l’école, ainsi que des individus participant à l’attroupement ou à la manifestation. Devant un mouvement de foule qui perdure, un comité formé de représentants de l’école et du corps de police, devra être mis en place afin d’assurer rapidement une coordination des événements.

6 – Suivi à l’événement Les médias
Le service de police du territoire de votre commission scolaire a développé une expertise en matière de relations avec les médias, et ce, depuis les dernières années. Il est essentiel qu’un comité composé des spécialistes en communications du corps de police et de ceux des commissions scolaires soit formé afin de coordonner les informations diffusées à la télévision, à la radio et dans les journaux.

6 – Suivi à l’événement Éléments de preuve
De nombreux prélèvements et plusieurs analyses de toute sorte devront être effectués à l’endroit (la scène) où se sont déroulés les événements. Il est probable que personne ne puisse avoir accès à l’établissement scolaire avant que tous les éléments de preuve ne soient recueillis par les enquêteurs du service de police.

6 – Suivi à l’événement Support aux victimes
Les autorités scolaires devraient prévoir les interventions à poser auprès des victimes et témoins des incidents de violence et l’accès aux services de professionnels de la consultation du réseau scolaire et du réseau de la santé afin d’offrir un support tant médical que psychologique. (ex. : mise en place d’équipes d’intervention post-traumatique).

Contexte d’urgence Mise en situation 1

École primaire XXXX - 2 étages Mardi matin, 10 h Vous êtes informé qu’il y a une fusillade au deuxième étage. Plusieurs enfants courent dans tous les sens… Que faites-vous?

Que faites-vous? Appeler le centre d’urgence 9-1-1;
Contrôler les médias; Rencontrer les policiers; Trouver un autre lieu pour les enfants; Contrôler la vague des parents; Évacuer les enfants; Fournir un plan aux policiers suite à leurs demandes; Répondre à la direction de la commission scolaire.

À l’extérieur de l’établissement scolaire;
La préparation A – Un plan d’intervention B – « Blue print » À l’extérieur de l’établissement scolaire; Sécuritaire; À jour; Dans une boîte; Accessible.

La préparation C – Lieu de rassemblement D – Procédures d’évacuation
Pas dans la cour d’école; Pas le moment de chercher lors de l’urgence; Transport structuré. D – Procédures d’évacuation Basé sur la procédure d’évacuation déjà donnée; Pratiqué le plus souvent possible; Variantes possibles.

La préparation E – Stratégie de communication
Orienter les communications lors de l’événement; Ne pas dire deux choses contradictoires; Établir un plan de communication; Se connaître à l’avance.

Volet 3 Contexte d’enquête

Contexte d’enquête L’établissement scolaire : un lieu où maintenir un climat d’apprentissage sain. Élèves : des jeunes en développement. Parents : premiers responsables et partenaires de l’intervention. Infractions commises : distinguer le « normal » du trouble de comportement. L’agresseur, la victime, le témoin et tous les autres : les impacts de l’intervention. Déclaration des incidents de violence : la difficulté de dire, de dénoncer. Comprendre le sens de l’agir et adopter une approche individualisée. Tenir compte de la situation d’ensemble du jeune. Partager l’information et discuter ensemble avant de prendre une décision. Mettre en place des mesures disciplinaires et éducatives à l’école et ce, indépendamment des mesures judiciaires ou en complément de celle-ci : responsabilisation.

Contexte d’enquête Objectifs :
Sensibiliser la direction de l’établissement d’enseignement aux différents motifs pouvant exiger une intervention policière dans un contexte d’enquête. Informer la direction de l’établissement d’enseignement de différentes actions relatives à l’intervention policière dans un contexte d’enquête.

Contexte d’enquête Règle générale:
Les interventions du corps de police se font donc, de préférence, ailleurs que dans l’établissement et en concertation avec celui-ci. Lorsqu’une intervention est menée dans l’établissement d’enseignement, le corps de police limite ses déplacements au lieu réservé aux services administratifs. Une enquête policière peut être effectuée à la suite d’une décision du corps de police ou à la demande de l’établissement d’enseignement.

Contexte d’enquête Critères pouvant guider la décision de faire appel
au corps de police: Les circonstances, la nature ou la gravité de l’infraction; La sécurité des personnes ou des lieux; Les dommages causés à la victime; L’âge de l’auteur présumé de l’infraction et sa conduite antérieure; Le contexte familial; Le risque de récidive; La saisie de biens illicites ou illégaux.

Contexte d’enquête Principaux motifs d’intervention policière:
L’interrogatoire de témoin; L’interrogatoire de personne suspecte; L’arrestation avec ou sans mandat; La fouille de la personne et la perquisition des lieux; Les opérations majeures.

Contexte d’enquête Mise en situation 1

Fouille de la personne Alexandre, 13 ans, participe à une activité de danse organisée par son école. Certains élèves informent le directeur adjoint de l’école secondaire qu’Alexandre fait du trafic de stupéfiants à l’école et qu’il aura de la drogue sur lui, lors de l’activité de danse. Ces jeunes élèves « informateurs » sont connus du directeur adjoint et ils sont crédibles et dignes de foi à ses yeux. Le jeune Alexandre se présente à l’activité de danse. Le directeur adjoint demande à Alexandre de se rendre avec lui à son bureau où il le fouille en présence d’un agent du corps de police qui ne participe pas à la fouille et demeure passif tout au long de l’intervention. Des stupéfiants (marijuana) sont trouvés dans ses chaussettes.

Fouille de la personne Un directeur adjoint peut-il fouiller un élève?
Y a-t-il des prérequis pour ce faire? Existaient-ils dans les circonstances de ce cas? Y a-t-il des règles de prudence à observer lors d’une fouille sur la personne d’un élève? Quelles sont-elles? Après la découverte de stupéfiants, que doit faire le directeur adjoint? Quelles alternatives s’offrent à lui? Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Le directeur adjoint pourrait-il être appelé comme témoin, lors d’un procès éventuel?

Fouille d’un sac à main appartenant à une élève
Un professeur de français d’une école secondaire découvre deux filles en train de fumer de la marijuana dans la salle de toilette. Le professeur conduit les deux filles au bureau de la directrice. Suite aux questions de la directrice, une des jeunes filles avoue avoir consommé des stupéfiants. L’autre fille, Marie-Hélène, nie ce fait. La directrice lui demande alors de la suivre dans son bureau et demande à voir son sac à main. La directrice ouvre son sac à main et aperçoit les stupéfiants qu’elle retire en disant à la jeune fille que celle-ci avait menti. Alors que la directrice prenait les stupéfiants, elle aperçoit un objet qui pourrait être une arme, évidemment aussi interdit à l’école. Elle décide donc de fouiller complètement le sac à main de Marie-Hélène. La « perquisition » a relevé que le sac contenait effectivement une arme blanche. La directrice saisit les objets, appelle les policiers et avise la mère de Marie-Hélène des événements concernant sa fille.

Le professeur peut-elle contraindre les jeunes filles à se rendre au bureau de la directrice? La directrice peut-elle fouiller le sac à main de son élève lorsque celle-ci contrevient à un règlement de l’école? La directrice pouvait-elle aller plus loin que la simple saisie des stupéfiants? Avait-elle des motifs raisonnables pour fouiller le sac? Après la découverte des objets interdits, que doit-elle faire? Pouvait-elle appeler les policiers avant de perquisitionner le sac? Dans les circonstances de cette affaire, peut-elle devenir un témoin dans l’éventualité où une accusation criminelle serait portée?

Fouille dans la case Max est surveillant dans une école secondaire de deuxième cycle. Depuis quelques jours, il soupçonne un groupe d’élèves de tremper dans certaines activités illégales. Il les observe s’échanger des choses en secret près d’une case d’un des élèves qui fait partie de ce groupe. Il ne peut cependant pas voir exactement de quoi il s’agit; il croit apercevoir un couteau. Cet objet est interdit à l’école. Max fait part de ses observations au directeur adjoint. Ensemble, ils décident d’ouvrir les cases de chacun des élèves concernés dans le but de découvrir des informations concernant les activités illégales de ce groupe. La fouille ne révèle rien de particulier.

Fouille dans la case La direction d’une école a-t-elle le droit d’ouvrir et de fouiller la case attribuée à un élève? Si oui, précisez les circonstances. Dans ce cas, la direction avait-elle des motifs suffisants pour ce faire? Peut-elle procéder en l’absence de l’élève à qui a été attribué la case? Les autorités scolaires pourraient-elles, au lieu de procéder à la fouille des cases, demander plutôt la collaboration du corps de police et de leurs équipes spécialisées, le cas échéant? (comme escouade canine, chien renifleur…) Dans le cas d’une équipe spécialisée, par exemple une escouade canine, si un chien s’immobilise devant une case, le policier pourrait-il alors saisir les stupéfiants sans être muni d’un mandat de perquisition et accuser l’utilisateur du casier?

Activités criminelles
Depuis un certain temps, il est manifeste qu’un groupe d’élèves est impliqué dans la vente de stupéfiants. Ils sont observés par le surveillant et quelques professeurs, alors que des échanges d’argent et de petits sacs transparents se produisent. On observe aussi des situations où certains élèves semblent être victimes d’intimidation de la part du groupe impliqué. De plus, ce groupe flâne sur le terrain de l’école après les heures de classe. Le directeur décide d’appeler les policiers. Ceux-ci sont intéressés à intervenir mais ne peuvent le faire avant plusieurs jours.

Dans les circonstances, que devrait faire la direction? Quelles mesures peut-elle prendre? Expliquez. Si les policiers interviennent rapidement après le téléphone de la direction les informant de cette situation, quelle devrait être le rôle de la direction? Expliquez. Comment les policiers devraient-ils intervenir dans les circonstances? Expliquez.

Enquête policière Des appels répétés de citoyens au sujet de trafic de stupéfiants effectué par des élèves de l’école secondaire, tant aux abords des commerces voisins que sur le terrain de l’école, forcent le corps de police à commencer une enquête d’envergure. Dans ce contexte, le service de police désire d’une part mettre un agent double dans l’école et d’autre part, si la situation l’exige, interroger des élèves suspects ou des témoins éventuels.

Enquête policière Le corps de police a-t-il le pouvoir d’agir ainsi?
Comment la direction de l’école devrait-elle réagir? Les policiers peuvent-ils interroger les suspects sur place? Peuvent-ils effectuer des arrestations? Si non, expliquez. Si oui, expliquez. La direction peut-elle intervenir dans ce contexte? Expliquez. Les policiers peuvent-ils interroger les témoins à l’école? Comment cela devrait-il ce faire? Quel est le rôle de la direction de l’école dans ce contexte? À qui revient le devoir d’appeler les parents afin de les informer de l’interrogatoire ou de l’arrestation de suspects ou de témoins?

Intervention du directeur adjoint dans le processus d’enquête
En fin de journée scolaire, suite à un conflit entre deux groupes de jeunes d’ethnies différentes, une bataille éclate. L’accusé a poignardé la victime pour ensuite prendre la fuite, le couteau toujours à la main. Plusieurs jeunes sont témoins de l’altercation. À l’arrivée des policiers, tous les amis de l’accusé ont déjà quitté. Après avoir calmé les amis de la victime hospitalisée, le directeur adjoint installe chacun d’eux dans une pièce différente afin de favoriser l’enquête des policiers et faciliter l’interrogatoire des témoins. Cependant, dans le but d’identifier rapidement l’agresseur, le directeur adjoint sort l’album des élèves de l’année en cours et entouré de plusieurs d’entre eux, procèdent à l’examen systématique de toutes les photos et des noms de tous les élèves. Avec les rumeurs et après comparaison des différentes descriptions des particularités physiques données sur l’individu recherché, le groupe en vient à identifier l’agresseur. Les policiers procèdent alors à son arrestation.

Que peuvent faire les autorités scolaires, lorsque les policiers sont appelés pour faire enquête? Dans ce cas-ci, le directeur adjoint pouvait-il séparer, dès que possible, les témoins et les installer dans des pièces différentes? Pendant que l’enquête policière suivait son cours, le directeur adjoint pouvait-il procéder à l’identification de l’agresseur à l’aide de l’album photos? Expliquez. Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Dans ce cas, le directeur adjoint peut-il être appelé à témoigner?

Prise de déclaration par l’autorité scolaire
Un match de basket-ball Midget eut lieu dans une école secondaire. Durant la partie, les arbitres durent intervenir à plusieurs reprises dans le but de calmer les esprits. L’équipe de l’école qui recevait, remporta la victoire et manifesta bruyamment son contentement, ce qui ne fut guère apprécié par l’équipe perdante. Alors que les joueurs attendaient leurs parents pour quitter les lieux ou se dirigeaient à pied chacun chez soi, des insultes furent échangées et la situation se détériora. L’entraîneur de l’équipe perdante fut frappée. Il appela les policiers.

Suite aux incidents, le directeur de l’école hôte, accompagné du coordonnateur des programmes, ont tous deux rencontré les élèves concernés, un à la fois. Il leur fut expliqué que le but de la rencontre était de déterminer l’implication de chacun dans l’événement et que le tout pourrait servir à la police. Trois élèves rédigèrent des déclarations incriminantes.

Que pensez-vous de l’intervention du directeur de l’école et du coordonnateur des programmes? Croyez-vous que ces déclarations incriminantes sont admissibles en preuve au procès? Expliquez.

Intimidation, extorsion
Depuis quelques semaines, la mère de Marc, élève de quatrième année, s’aperçoit que son fils lui subtilise de petites sommes d’argent. Ce comportement l’étonne. Elle confronte son fils qui finit par lui expliquer que Dave, 12 ans, un grand de sixième année, oblige certains élèves à lui remettre 0,50 $ par jour en échange de quoi, il assure leur protection contre d’autres élèves qui pourraient les battre. Marc a tenté de passer outre une ou deux fois, mais il a été menacé sévèrement par deux amis de Dave, âgés de 11 ans. La mère de Marc communique avec la directrice de l’école pour l’informer de la situation, afin que celle-ci prenne les mesures qui s’imposent pour faire cesser cette activité.

Que devrait faire la directrice? Peut-elle appeler les policiers? Peuvent-ils intervenir? Expliquez. Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Dans quels cas?

Réponses - Mise en situation 1 Fouille sur la personne
Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 1 Fouille sur la personne

Fouille sur la personne
Un directeur adjoint peut-il fouiller un élève? Oui Bien que les élèves ont une attente raisonnable en matière de vie privée relativement à leur personne et aux articles qu’ils transportent sur eux, ils savent que les enseignants ou autres autorités scolaires ont la responsabilité de procurer un environnement sûr et de maintenir l’ordre et la discipline dans l’école et que, par conséquent, cela peut commander la fouille d’élèves et de leurs effets personnels de même que de la saisie d’articles interdits.

Y a-t-il des pré requis pour ce faire? Oui Cependant, il n’y a pas lieu d’obtenir un mandat de perquisition pour ce faire. L’autorité scolaire doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement au règlement ou à la discipline de l’école et que la fouille d’un élève en apporterait la preuve.

Existaient-ils dans les circonstances de ce cas ? Oui Le directeur adjoint avait reçu des informations de certains élèves à l’effet qu’Alexandre faisait du trafic de stupéfiants. Ces jeunes « informateurs » étaient connus du directeur adjoint et étaient crédibles à ses yeux.

Y a-t-il des règles de prudence à observer lors d’une fouille sur la personne d’un élève? Oui Quelles sont-elles? La fouille doit être raisonnable et appropriée en égard aux circonstances, selon la gravité de l’infraction, l’âge et le sexe par exemple. Elle doit s’effectuer de manière délicate et être le moins envahissante possible.

Après la découverte de stupéfiants, que doit faire le directeur adjoint? Saisir les stupéfiants; Les entreposer dans un endroit prévu à cet effet; Remplir le document prévu à cet effet; Appeler les policiers sans délai; Remettre les stupéfiants et le document aux policiers.

Quelles alternatives s’offrent à lui? Le directeur adjoint peut décider de faire une plainte afin que des accusations criminelles soient portées ou il peut décider d’appliquer des mesures disciplinaires préalablement prévues à cet effet. Il peut aussi décider d’appliquer ces deux alternatives.

Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Oui Le directeur adjoint pourrait-il être appelé comme témoin, lors d’un procès éventuel? Oui, nécessairement.

Réponses - Mise en situation 2
Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 2 Fouille d’un sac à main appartenant à une élève

L’enseignante peut-elle contraindre les jeunes filles à se rendre au bureau de la directrice? Oui Les élèves peuvent souvent se voir demander par les enseignants de se rendre à un certain endroit et d’y rester jusqu’à nouvel ordre.

La directrice peut-elle fouiller le sac à main de son élève lorsque celle-ci contrevient à un règlement de l’école? Oui Elle peut effectuer cette fouille si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une règle de l’école a été violée ou est en train de l’être et que la preuve de cette violation se trouve dans les lieux ou sur la personne de l’élève fouillé.

La directrice pouvait-elle aller plus loin que la simple saisie des stupéfiants? Oui Lorsque la directrice a perçu l’objet qui pouvait être une arme, elle acquérait alors les motifs raisonnables de continuer la fouille du sac afin de confirmer ou d’infirmer le fait.

Avait-elle des motifs raisonnables pour fouiller le sac? Oui Les autorités scolaires sont les mieux placées pour évaluer les renseignements qui leur sont donnés et pour faire le lien entre ceux-ci et la situation qui existe dans leur école.

Après la découverte des objets interdits, que doit-elle faire? Saisir les objets et les substances interdites; Les entreposer dans un endroit prévu à cet effet; Remplir le document prévu à cet effet; Appeler les policiers sans délai; Remettre les stupéfiants et le document aux policiers; Décider si elle porte plainte ou non.

Pouvait-elle appeler les policiers avant de perquisitionner le sac? Oui Les jeunes filles avaient consommé des stupéfiants et avaient été surprises en flagrant délit.

Dans les circonstances de cette affaire, peut-elle devenir un témoin dans l’éventualité où une accusation criminelle serait portée? Oui, sans l’ombre d’un doute.

Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 3 Fouille dans la case

Fouille dans la case La direction d’une école a-t-elle le droit d’ouvrir et de fouiller la case attribuée à un élève? Si oui, précisez les circonstances. Oui

Fouille dans la case On peut raisonnablement dire que l’atteinte en matière de vie privée d’un élève relativement à la case que l’école lui a prêtée est encore plus réduite que celle qui existe relativement à sa personne. Le tout dépend du degré de contrôle exercé par les autorités scolaires sur les casiers. Il est donc important d’indiquer dans l’agenda ou dans le code de vie, que le casier reste la propriété de la commission scolaire. Ainsi, il n’y a pas risque de confusion sur cette question dans l’esprit de l’élève.

Fouille dans la case Dans ce cas, la direction avait-elle des motifs suffisants pour ce faire? Oui Le port d’arme représente un risque de danger potentiel dans les écoles et est si répandu qu’il menace la capacité des responsables d’une école de remplir leur devoir de maintenir un environnement sûr et ordonné. Les conditions actuelles sont telles qu’il faut donner aux enseignants et aux administrateurs scolaires la souplesse nécessaire pour régler les problèmes de discipline à l’école. Ils doivent pouvoir agir rapidement et efficacement pour assurer la sécurité des élèves et empêcher les violations graves des règles de l’école.

Fouille dans la case Peut-elle procéder en l’absence de l’élève à qui a été attribué la case? Si la situation l’exige, oui.

Fouille dans la case Les autorités scolaires pourraient-elles, au lieu de procéder à la fouille des cases, demander plutôt la collaboration du corps de police et de leurs équipes spécialisées, le cas échéant? (comme escouade canine, chien renifleur…) Oui Cependant, les autorités scolaires devront alors laisser le service de police faire son travail puisque les règles qui régissent son intervention ne sont pas les mêmes que celles des autorités scolaires.

Fouille dans la case Dans le cas d’une équipe spécialisée, par exemple une escouade canine, si un chien s’immobilise devant une case, le policier pourrait-il alors saisir les stupéfiants sans être muni d’un mandat de perquisition et accuser l’utilisateur du casier?

Fouille dans la case Non, le comportement du chien devant un casier ne donne pas à lui seul des motifs raisonnables. D’autres éléments d’enquête doivent s’ajouter afin de justifier l’émission d’un mandat de perquisition que devra se procurer le policier.

Réponses - Mise en situation 4 Activités criminelles
Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 4 Activités criminelles

Dans les circonstances, que devrait faire la direction? Quelles mesures peut-elle prendre? Expliquez. Puisque le directeur a appelé les policiers, il devrait attendre l’intervention policière. Il devrait continuer la surveillance et assurer la sécurité des élèves et des lieux.

Si les policiers interviennent rapidement après le téléphone de la direction les informant de cette situation, quelle devrait être le rôle de la direction? Expliquez. La direction doit prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et la sécurité des personnes sous sa responsabilité. Son rôle devrait préalablement avoir été précisé avec le service de police. Par ailleurs, de façon générale, l’établissement scolaire doit laisser le service de police faire son travail.

Comment les policiers devraient-ils intervenir dans les circonstances? Expliquez. Le service de police s’attend à ce que les autorités scolaires collaborent pour assurer l’efficacité de l’intervention. En général, en cas d’urgence, un plan d’intervention déterminant le rôle de chacun devrait être en place et à moins d’une situation exceptionnelle le service de police devra s’y conformer.

Dans un contexte d’enquête, le service de police limite ses déplacements au lieu réservé aux services administratifs sauf si la nature de ses interventions ne requiert sa présence ailleurs dans l’établissement. Dans la situation particulière de ce cas, le service de police devrait rencontrer, au préalable, la direction de l’établissement afin de planifier les étapes de l’intervention. Il serait important de nommer des personnes contacts dans les deux réseaux afin d’assurer les liens continus entre ceux-ci.

Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 5 Enquête policière

Enquête policière Le corps de police a-t-il le pouvoir d’agir ainsi?
Oui. Une enquête policière peut être effectuée à la suite d’une décision du service de police et ce, peu importe l’endroit où l’infraction a été commise.

Enquête policière Comment la direction de l’école devrait-elle réagir?
Celle-ci devrait collaborer avec le service de police. Dans ce contexte, les rôles de chacun devraient être déterminés à l’avance puisqu’il y a d’abord une étape préliminaire de planification suivie de rencontres pour présenter la démarche.

Enquête policière Les policiers peuvent-ils interroger les suspects sur place? Peuvent-ils effectuer des arrestations? Si non, expliquez. Si oui, expliquez. L’interrogatoire se fait habituellement au poste de police. En général, le service de police doit avoir obtenu un mandat judiciaire pour procéder à l’arrestation d’un élève. Cependant, dans certains cas, il peut procéder à l’arrestation sans mandat (voir Cadre de référence, à ce sujet).

Enquête policière La direction peut-elle intervenir dans ce contexte?
Expliquez. La direction de l’établissement scolaire n’a pas à juger des motifs invoqués par le policier pour justifier son intervention. Il appartient au tribunal compétent de juger de la validité des arrestations.

Enquête policière Les policiers peuvent-ils interroger les témoins à l’école? Oui, la recherche d’informations s’effectue auprès d’un témoin ou de toute autre personne susceptible de fournir des renseignements. Comment cela devrait-il ce faire? Dans le cadre d’une enquête, nulle personne n’a l’obligation de répondre aux questions du policier. Le pouvoir de contraindre un témoin à révéler ce qu’il a vu est un privilège réservé au tribunal.

Enquête policière Quel est le rôle de la direction de l’école dans ce contexte? Dans ce cas, la direction de l’école peut fournir au corps de police des locaux afin de faciliter l’enquête.

Enquête policière À qui revient le devoir d’appeler les parents afin de les informer de l’interrogatoire ou de l’arrestation de suspects ou de témoins? Corps de police Les policiers ont l’obligation d’aviser les parents de l’arrestation de leur enfant mineur. Les policiers n’ont pas l’obligation d’aviser les parents lorsqu’ils interrogent leur enfant mineur à titre de témoin. Établissement scolaire Les autorités scolaires ont l’obligation d’aviser les parents de l’arrestation de leur enfant mineur. Les autorités scolaires ont l’obligation d’aviser les parents lorsqu’ils interrogent leur enfant mineur à titre de témoin.

Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 6
Intervention du directeur adjoint dans le processus d’enquête

Que peuvent faire les autorités scolaires, lorsque les policiers sont appelés pour faire enquête? Lorsque les autorités scolaires ont pris la décision de faire appel au service de police, il est préférable de laisser les policiers poursuivre leur travail (en leur facilitant la tâche, s’il y a lieu selon leurs demandes) mais en se retirant de la scène.

Dans ce cas-ci, le directeur adjoint pouvait-il séparer, dès que possible, les témoins et les installer dans des pièces différentes? Oui Cette excellente initiative favorisant l’enquête en évitant le plus possible les échanges d’informations entre les différents témoins. Les versions recueillies devenaient donc d’autant plus crédibles que les possibilités de contamination avaient été ainsi grandement diminuées.

Pendant que l’enquête policière suivait son cours, le directeur adjoint pouvait-il procéder à l’identification de l’agresseur à l’aide de l’album photos? Expliquez. Non Lorsque l’enquête policière commence, le directeur adjoint doit se retirer du processus. En procédant à l’identification de l’agresseur à l’aide de l’album de photos de la manière ci-haut décrite, le directeur devenait un acteur de premier plan, un agent de l’état et était soumis à toutes les règles auxquelles un policier est soumis lors d’une enquête.

Le directeur aurait pu fournir l’album aux policiers pour leur permettre de procéder légalement à l’identification de l’agresseur, sans plus. De la même façon, le directeur-adjoint ne devrait pas tenter d’obtenir une version des suspects puisque des règles particulières s’appliquent à la prise de déclaration d’un jeune (Art. 56 JLC). Si ces règles ne sont pas suivies, les déclarations ne seront pas admissibles en preuve même si les jeunes ont été informés que leurs versions pourraient servir à l’enquête policière. Si aucune autre preuve n’est disponible, les accusés seront acquittés même s’ils ont admis les faits. Donc, lorsqu’une enquête policière est en cours, les autorités scolaires devraient alors se retirer.

Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Oui Cependant, le processus d’identification de l’accusé n’a pas été suivi et cela peut mener à l’acquittement de ce dernier. En effet, les témoins échangeaient les informations tout en pouvant lire à loisir le nom de tous les élèves. L’identification de l’agresseur devenait le fruit de comparaison de souvenirs, d’association de visages aux rumeurs entendues et non pas le résultat d’une enquête rigoureuse. Malheureusement, si aucune preuve indépendante à cette identification menée par le directeur adjoint ne permet de relier l’accusé au crime commis, ce dernier sera assurément acquitté.

Dans ce cas, le directeur adjoint peut-il être appelé à témoigner? Oui, sans aucun doute comme témoin très important de l’identification de l’agresseur au même titre que l’enquêteur. Au risque de se répéter, le directeur adjoint a agi ici comme policier enquêteur sans avoir suivi les règles de droit auxquelles ce dernier aurait été astreint pour une procédure d’identification.

Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 7 Prise de déclaration par l’autorité scolaire

Que pensez-vous de l’intervention du directeur de l’école et du coordonnateur des programmes? L’intervention du directeur de l’école et du coordonnateur des programmes peut être qualifiée de strictement policière. Ils n’ont pas agi à titre de délégués de l’autorité parentale qui veulent s’assurer que leurs élèves évoluent dans un milieu sain et propice à leur évolution. Ils ont agi à titre d’enquêteurs sans suivre les règles qui les régissent en matière criminelle.

Croyez-vous que ces déclarations incriminantes sont admissibles en preuve au procès? Expliquez. Non

Le directeur adjoint et le coordonnateur de programmes n’ont pas suivi les règles régissant la prise de déclaration d’accusé. En mentionnant aux élèves que le résultat de leur enquête pourrait servir aux policiers sans mise en garde, sans droit à l’avocat alors qu’une enquête policière était en cours, ils se sont immiscés malencontreusement dans un processus et par ce fait, les déclarations ne seront pas jugées admissibles. Si aucune autre preuve n’est disponible, les accusés seront acquittés alors qu’ils ont admis l’avoir fait. Donc, à nouveau lorsqu’une enquête policière est demandée par les autorités scolaires, elles doivent se retirer.

Réponses - Mise en situation 8 Intimidation, extorsion
Contexte d’enquête Réponses - Mise en situation 8 Intimidation, extorsion

Que devrait faire la directrice? Peut-elle appeler les policiers? Peuvent-ils intervenir? Expliquez. Des accusations criminelles peuvent-elles être portées ? Dans quels cas?

Certains critères peuvent guider la décision de faire appel ou non au service de police. Ces mêmes critères peuvent servir de base pour décider des mesures à prendre à la suite d’un manquement aux règles de conduite et de sécurité de l’établissement scolaire ou au constat d’une infraction :

Les circonstances, la nature ou la gravité de l’infraction; La sécurité des personnes ou des lieux; L’âge de l’auteur présumé, la conduite antérieure; La collaboration des parents; Le risque de récidive.

La directrice doit appeler les parents et doit évaluer les critères ci-haut décrits. Elle peut donc appeler les policiers et ceux-ci peuvent intervenir selon le plan préétabli. Des accusations criminelles pourraient être portées contre Dave qui a 12 ans. Quand aux deux autres amis âgés de 11 ans, ceux-ci ne peuvent être accusés compte tenu de leur âge mais cela n’interdit pas l’intervention des policiers.

Conclusion 1. Il revient à chaque milieu d’actualiser ce cadre de référence et de signer éventuellement un protocole d’entente local entre les responsables de l’établissement d’enseignement et ceux du ou des corps de police concernés. 2. Prévenir et endiguer la violence en milieu scolaire devrait être l’objet d’un effort communautaire, reposer sur la concertation des divers réseaux de partenaires et commencer dès le préscolaire. 3. Grâce à cette collaboration, l’action policière gagnera en efficacité et l’école gagnera en sécurité.

Protocole d’entente En regard du Cadre de référence « Présence policière dans les établissements d’enseignement » nous, signataires dudit protocole, au nom de nos organismes respectifs, nous engageons, au meilleur de notre connaissance, dans un esprit de concertation et de collaboration, au bien-être général de notre collectivité.

Protocole d’entente Dans un contexte de prévention et de relations communautaires L’établissement d’enseignement s’engage à : Travailler au développement d’attitudes et de comportements sociaux responsables chez les élèves, jeunes et adultes Favoriser une approche préventive en facilitant l’éducation au respect, à la collaboration et au partage Encourager des actions concertées mettant à contribution différents partenaires, visant à offrir un service continu et à favoriser le développement du jeune dans un contexte sain et sécuritaire

Protocole d’entente Dans un contexte de prévention et de relations communautaires L’établissement d’enseignement s’engage à : Considérer les parents comme des partenaires privilégiés étant les premiers responsables de l’éducation et de développement de leurs enfants Considérer le corps policier comme des partenaires qui contribuent à l’éducation , aux droits et responsabilités qui est offerte aux élèves, ce qui inclut des interventions de nature préventive et corrective Collaborer et participer à l’organisation et à la réalisation d’activités communautaires Répondre à des besoins définis conjointement avec le (les) partenaire(s)

Protocole d’entente Dans un contexte de prévention et de relations
communautaires Le corps de police s’engage à : Favoriser le développement d’attitudes, d’habilités et de techniques permettant de résoudre des conflits de façon pacifique et intervenir de façon pertinente au regard des comportements agressifs Informer et sensibiliser quant à la diversité et à la complexité des problèmes liés à la violence Donner la possibilité aux élèves d’aider à prévenir les actes de violence Établir un rapprochement avec ses partenaires afin de trouver des solutions communautaires durables aux différents problèmes vécus dans le milieu scolaire

Protocole d’entente Dans un contexte de prévention et de relations
communautaires Le corps de police s’engage à : Agir comme personne-ressource et diriger les élèves et les parents vers les spécialistes ou les organismes appropriés. Collaborer à l’organisation d’activités communautaires. Participer à des actions communes en collaboration avec l’équipe-école et les élèves. Répondre à des besoins définis conjointement avec le(s) partenaire(s) Participer lorsque nécessaire à des mesures individuelles pour répondre aux besoins spécifiques d’un élève.

Protocole d’entente Dans un contexte d’urgence
L’établissement d’enseignement s’engage à : Prévoir la procédure à suivre dans les cas où une situation d’urgence requiert la présence de policier Mettre en place des mécanismes favorisant la divulgation à la direction d’un établissement d’enseignement ou à un membre du personnel de tout acte pouvant menacer la sécurité des personnes ou perturber gravement le fonctionnement de l’établissement, dans le but de permettre une intervention rapide et efficace

L’établissement d’enseignement s’engage à : Demander, lorsque requise, l’aide du corps de police, consigner toute l’information dans une fiche d’observation et avertir les parents concernés Prévoir une rétroaction avec le (les) partenaire(s) Convenir d’une stratégie conjointe de communication et désigner un porte-parole officiel

Le corps de police s’engage à : Prévoir la procédure à suivre dans les cas où une situation d’urgence requiert la présence de policier Prévenir la direction de l’établissement d’enseignement avant d’intervenir ou, dès que possible Prévoir une rétroaction conjointement avec le (les) partenaire(s) Convenir conjointement d’une stratégie de communication et désigner un porte-parole officiel

Protocole d’entente Dans un contexte d’enquête
L’établissement d’enseignement s’engage à : Permettre et faciliter l’intervention policière lorsque différents motifs la justifient et l’exigent Faciliter les différentes actions relatives à l’intervention policière lorsque requise Prévoir une rétroaction conjointe Prévoir un plan de communication conjointement avec le (les) partenaire(s) et désigner un porte-parole officiel

Protocole d’entente Dans un contexte d’enquête
Le corps de police s’engage à : Sensibiliser la direction de l’établissement d’enseignement aux différents motifs pouvant exiger une intervention policière dans ce contexte Informer la direction de l’établissement d’enseignement des différentes actions relatives à l’intervention policière dans ce contexte Prévoir une rétroaction conjointe Prévoir un plan de communication conjointement et désigner un porte-parole officiel

Protocole d’entente Conscients que c’est ensemble, dans la concertation, le partenariat et la collaboration que nous allons travailler le mieux au bien-être de notre collectivité, nous signons : Date: _________________________ Établissement d’enseignement par : _____________________ Corps de police par : ______________________

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