Différentes procédures

Présentation au sujet: "Différentes procédures"— Transcription de la présentation:

1 Différentes procédures
Que faire en cas d’arrestation ? Différentes procédures

2 Une personne se fait interpeller… dans quelles conditions ?
. Les forces de l’ordre susceptibles d’interpeller une personne pour séjour irrégulier sont : . La police aux frontières (PAF) . La gendarmerie . La police nationale En aucun cas la police municipale, non accompagnée de la police nationale ou la gendarmerie, ne peut interpeller une personne. Les interpellations doivent être supervisées par un officier. Les cadres à respecter pour contrôler la régularité du séjour sont : . Lors d’un simple contrôle d’identité . A bord d’un véhicule public (taxis), mais pas privé, avec accord du conducteur - Dans une bande comprise entre le littorale et une ligne située à 1 Km. - A 1 km maximum de part et d’autre de la N1 et de la N2. . Au domicile, uniquement sur commission rogatoire du juge ou du procureur, exécutable entre 6h et 22h.

3 Procédure qui suit l’interpellation
. Les forces de l’ordre établissent un Procès Verbal d’interpellation, décrivant notamment les motifs de l’arrestation. .Les forces de l’ordre transmettent à la préfecture une demande d’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF). . La préfecture envoie l’APRF aux forces de l’ordre qui peuvent alors exécuter l’arrêté en expulsant la personne vers son pays d’origine. Remarques : . L’APRF est transmis et exécuté le jour de l’interpellation (les personnes restent en moyenne 0,94 jour au centre de rétention, le CRA) . La personne ne peut pas rester plus de 5 jours au CRA. SI elle est libérée au bout de ce délai sans que l’APRF est été annulé, il reste toujours valable.

4 Comment et quand agir ? Tout dépend de l’état d’avancement de l’APRF… . L’APRF n’a pas encore été demandé à la préfecture. Dans ce cas, il est encore possible d’intervenir auprès des forces de l’ordre pour obtenir la libération de la personne en présentant les justificatifs nécessaires. . L’APRF a été demandé ou déjà reçu. Dans ce cas, inutile d’insister auprès des forces de l’ordre, elles ne peuvent plus rien faire. Il faut obtenir l’annulation de l’APRF auprès de la préfecture qui en informera alors le centre de rétention pour libérer la personne. Le plus important est de réagir rapidement (départ souvent dans la journée). A priori, inutile de joindre directement le Centre de Rétention, les agents n’accepteront pas de placer la personne en zone d’attente.

5 L’APRF a été signé, que faire ?
. Auprès de la préfecture : la demande de surseoir. C’est une lettre, qui peut être transmise par fax ou par mail, qui demande à la préfecture de placer la personne en zone d’attente, et donc de surseoir à son expulsion, le temps que les documents nécessaires à sa libération soient communiqués au bureau des étrangers. . Auprès du tribunal : Le référé liberté. C’est une procédure d’urgence demandée au juge des libertés pour qu’une décision provisoire soit prise, sans statuer pour autant sur le fond. Cela retarde donc son éventuelle expulsion (les pièces justificatives sont présentées dans le référé). C’est un document plus complexe à remplir et qui peur faire l’objet d’un rejet sur la forme. Il reste cependant plus fort car peut conduire à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous astreinte financière.

6 Arguments pouvant justifier l’annulation d’un APRF
. Sur la forme : conditions d’interpellation (référé liberté). - Uniquement par la police municipale, ou sans présence d’officier. - Hors zone de contrôle autorisée. - Au domicile sans commission rogatoire. - Après falsification de documents (date de naissance). . Sur le fond : textes de lois (demande de sursoir ou référé liberté). - Personne mineur - Arrivée sur le territoire avant ses 13 ans - Parents d’enfants français - Marié depuis au moins 3 ans à un français - Etat de santé nécessitant des soins non dispensé dans le pays d’origine. - Résidence régulière depuis plus de 10 ans (avant 2001) - Scolarisé n’ayant pas terminé son cursus scolaire (Code Edu.)

7 Demande de sursoir R.E.S.F.I.M. 31 Lot. Trois Vallées, Majicavo Lamir
97600 KOUNGOU.  Mail : Monsieur le Préfet de Mayotte Préfecture de Mayotte 97 600 Mamoudzou Bureau des étrangers Objet : Rétention de ………………. Monsieur le Préfet, Je me permets de vous signaler que …………………., né le ………………., a été arrêté et se trouve en ce moment au CRA de Petite Terre. [description de la situation + arguments éventuels] Le fait qu'il soit de nationalité étrangère ne fait pas obstacle à sa présence sur le territoire français comme le précise le code de l'éducation nationale. Les dispositions du titre premier du code de l'éducation relatives au droit à l'éducation sont applicables aux élèves de nationalité étrangère comme aux élèves français. Il en est ainsi de l'alinéa 1 de l'article L qui dispose que "tout enfant a droit à une formation scolaire, qui, complétant l'action de la famille concourt à son éducation" et de l'article L qui prévoit que "tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau". Par ailleurs, l'article L dont le premier alinéa pose le principe de l'obligation scolaire de 6 à 16 ans, dispose, dans son 2ème alinéa que "la présente disposition ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue". Le RESFim que je représente vous demande donc de bien vouloir surseoir à sa reconduite dans l’attente de vérification de ses documents qui vont être déposés par le proviseur au vice rectorat ainsi qu’aux services des étrangers dés demain matin. Veuillez croire, Monsieur Le Préfet, en l’expression de mon profond respect.

8 Demande de sursoir Adresses mail : - - - Numéros utiles : - Commissariat de Mamoudzou (UTILE) : - Gendarmerie de Mamoudzou : - Gendarmerie de Sada : - Centre de rétention (éloignement) : - Préfecture, bureau des étrangers : Le week-end : Appeler le commissariat de police de Mamoudzou Il vous sera communiqué les numéros de permanence (tel et fax)