Qu’est-ce que l’alliance en droit patrimonial de la famille?

Présentation au sujet: "Qu’est-ce que l’alliance en droit patrimonial de la famille?"— Transcription de la présentation:

1 Qu’est-ce que l’alliance en droit patrimonial de la famille?
Nicholas Kasirer Congrès du Jeune Barreau de Montréal 14 mai 2010

2 Une fois l’amour passé…
W.C. Fields et Mae West. … à qui l’alliance ?

3 Plan I. L’alliance, un bien? II. L’alliance, un lien de droit?

4 Code civil du Québec Art. 450 Sont propres à chacun des époux: […]
5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes;  Art The private property of each spouse consists of […] (5) that spouse’s clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas.

5 Code civil du Québec Art L’union civile crée une alliance entre chaque conjoint et les parents de son conjoint. Art A civil union creates a family connection between each spouse and the relatives of his or her spouse.

6 I. L’alliance, un bien? “Jeune homme tenant une bague”, milieu du 15e siècle.

7 L’alliance, un bien? Lorenzo di Credi ( ).

8 . . . En principe, le retour de la défenderesse [dans son pays d’origine] aurait pu mettre fin à toute obligation alimentaire du demandeur envers la demanderesse si [elle] était repartie volontairement. Cependant, la défenderesse n’est pas repartie volontairement Tel qu’elle l’expose dans son témoignage, on lui a dit que si elle ne repartait pas “volontairement”, qu’elle retournerait au [pays] “dans une boîte” et on l’a priée de laisser son alliance faute de quoi “on lui couperait le doigt” . . . Y. (N.) c. A. (M.), 2003 CanLII (C.S. Qc.), para

9 Code civil du Québec Art. 450 Sont propres à chacun des époux: […]
5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes; Art The private property of each spouse consists of […] (5) that spouse’s clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas.

10 Article 450, alinéa 5° C.c.Q. Ce qu’en dit le législateur:
Le cinquième alinéa de l’article [450 C.c.Q.] englobe, parmi les biens propres, les alliances en raison de leur valeur sentimentale pour les époux. D’ailleurs, les alliances sont généralement propres parce que reçues à titre gratuit, même si elles ont une certaine valeur matérielle. Journal des débats, Commission permanente de la Justice, Étude du PL 89, le 11 décembre 1980, B-347. La doctrine: Il s’agit des objets étroitement rattachés à la personne et dont la valeur économique pourrait bien être minime, malgré que pour son propriétaire la valeur sentimentale puisse être fort importante. Ernest Caparros, Les régimes matrimoniaux au Québec, 3e éd. (Montréal: Wilson & Lafleur, 1985) pages

11 Code de procédure civile du Québec
Art Sont insaisissables: 1° Les vases sacrés et autres objets servant au culte religieux; 2° Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations; 3° Les biens donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité; néanmoins, ces biens peuvent être saisis à la poursuite des créanciers postérieurs à la donation ou à l’ouverture du legs, avec la permission du juge et pour la portion qu’il détermine; 4° Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d’aliments, encore que le titre qui les a constituées ne les ait pas déclarées insaisissables . . . Art The following are exempt from seizure: (1) Consecrated vessels and things used for religious worship; (2) Family papers and portraits, medals and other decorations; (3) Property declared by a donor or testator to be exempt from seizure, which may however be seized by creditors posterior to the gift or to the opening of the legacy, with the permission of the judge and to the extent that he determines; (4) Judicially awarded support and sums given or bequeathed as support, even if not declared to be exempt from seizure by the instrument evidencing the gift or bequest . . .

12 Code civil du Québec Art Ce qui est hors commerce, incessible ou non susceptible d’appropriation, par nature ou par affectation, est imprescriptible. Art That which is not an object of commerce, not transferable or not susceptible of appropriation by reason of its nature or appropriation may not be prescribed.

13 Code civil du Bas Canada
Art Les choses sacrées, tant que la destination n’en a pas été changée autrement que par l’empiètement souffert, ne peuvent s’acquérir par prescription. Les cimetières, considérés comme chose sacrée, ne peuvent être changés de destination de manière à donner lieu à la prescription, qu’après l’exhumation des restes des morts, choses sacrées de leur nature. Art Sacred things, so long as their destination has not been changed otherwise than by encroachment, cannot be acquired by prescription. Burial-grounds, considered as sacred things, cannot have their destination changed, so as to be liable to prescription, until the dead bodies, sacred by their nature, have been removed.

14 Lorenzo Lotto ( ).

15 Souvenirs de famille, définition:
Ce sont les objets ayant, pour la famille, une valeur essentiellement morale, c’est-à-dire don’t l’intérêt extrapatrimonial dépasse de beaucoup l’intérêt patrimonial. René Savatier, Note: Arrêt du 14 mars 1939, Recueil Dalloz: Recueil périodique et critique, 1940, première partie, page 9.

16 Code civil du Québec Art La répartition des vêtements, papiers personnels, décorations et diplômes du défunt, ainsi que des souvenirs de famille, n’emporte pas, à elle seule, acceptation de la succession si elle est faite avec l’accord de tous les successibles. Art The distribution of the clothing, private papers, medals and diplomas of the deceased and family souvenirs does not by itself entail acceptance of the succession if it is done with the agreement of all the successors.

17 II. L’alliance, un lien de droit?
Jan van Eyck, Le mariage des Arnolfini (v. 1434)

18 Code civil du Québec Art L’union civile crée une alliance entre chaque conjoint et les parents de son conjoint. Art A civil union creates a family connection between each spouse and the relatives of his or her spouse.

19 “Le mariage de la Vierge”, fin 15e siècle au début 16e.

20 Règles sur la célébration du mariage civil ou de l’union civile
9. Le célébrant reçoit ensuite l’échange de consentements des futurs conjoints de la manière prévue à l’annexe V ou à l’annexe VI, selon le cas. Annexe V Annexe VI . . . Les époux se donnent alors la main et le célébrant prononce les paroles suivantes: « En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, vous [nom de l’époux] et vous [nom de l’épouse] je vous déclare maintenant unis pas les liens du mariage. » Les époux procèdent alors à l’échange des anneaux. . . . Les conjoints se donnent alors la main et le célébrant prononce les paroles suivantes: « En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, vous [nom d’un(e) conjoint(e)] et vous [nom de l’autre conjoint(e)] je vous déclare maintenant unis pas les liens de l’union civile. » Les conjoints procèdent alors à l’échange des anneaux.

21 Artiste et époque inconnus.

22 Jurisprudence québécoise
. . .The plaintiff had agreed to marry the defendant and changed his mind. A settlement, presumably for damages, was made. The plaintiff then asked for the return of the engagement and wedding rings which he had given her. On her refusal he took revendication proceedings and claimed that she had agreed to return them, which was denied by the defendant. Held:  He had a right to recover the wedding ring, but not the engagement ring. The contention that an engagement ring is given conditionally upon the understanding that it will be returned if the engagement is broken, has no basis in law. The right of the man to require its return depends on the facts of the case in question. There must be an undertaking by the woman to do so and if there is none, it becomes her absolute property. It only symbolizes the engagement. It is not a promise of marriage. The situation is different as regards the wedding ring which is clearly given on the understanding that it will become the woman's property only if the marriage takes place. If the marriage does not take place, she has no right to retain it. Vézina c. Blais [2003] C.S. Qc. 48.

23 Common Law . . . there is need for distinguishing between purely personal gifts, such as the engagement ring, and those the benefits of which are to be enjoyed by both parties, such as money for household goods Gifts of the latter type are undoubtedly made on the assumption that marriage will take place It is far from clear that personal gifts are made on the same assumption. Note — “Gifts. Gifts Inter Vivos. Right to Return of Engagement Ring” (1926) 40 Harvard L. Rev. 135.

24 English law presumes an engagement ring to be an absolute
gift to a woman —unlike other engagement gifts, which are conditional and must be returned at the dissolution of an engagement regardless of fault. According to one author, Parliament adopted this rule “so as to preserve the right of the wronged woman to throw the ring into the river rather than to return it to her former fiance.” Rebecca Tushnet, “Rules of Engagement” (1998) Yale L.J

25 Lucas van Leyden ( ).

26 Henrik Ibsen, A Doll’s House (1879)
TORVALD. But you are my wife, now and always! NORA. Listen, Torvald — when a wife leaves her husband’s house, as I am doing, I have heard that in the eyes of the law he is free from all duties towards her. At any rate, I release you from all duties. You must not feel yourself bound, any more than I shall. There must be perfect freedom on both sides. There, I give you back your ring. Give me mine. TORVALD. That too? NORA. That too. TORVALD. Here it is. NORA. Very well. Now it is all over . . .

27 Carmen de Bizet Pour mettre fin aux supplications de Don José, Carmen lui jette la bague que celui-ci lui avait donnée. Don José la frappe à mort. “Cette bague, autrefois tu me l’avais donnée...” 8:15

28 Jan van Eyck, L’homme au chaperon bleu, dit Portrait d’un orfèvre (v