Le commerce électronique

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1 Le commerce électronique

2 QUOI? Le commerce électronique c’est « tous les échanges et toutes les transactions qu’une entreprise peut être amenée à faire au travers d’un média électronique ou d’un réseau ». (AFCEE – Association Française du Commerce et des Echanges Electroniques)

3 QUOI? Le commerce électronique est assimilé à de la vente par correspondance.

4 QUOI? Fonctions économiques:
l’attraction et la fidélisation de la clientèle ; le commerce électronique (stricto sensu) ; la gestion financière ; la conception et le développement de produits ; l’exécution des commandes et le suivi des livraisons ; la logistique et le contrôle des stocks ; et, les services liés aux produits.

5 QUI? Types de commerce électronique:
Le vendeur est une entreprise: B to B, B to C Le vendeur c’est l’administration: A to B, A to C Le vendeur c’est le consommateur: C to C, C to B

6 QUI? Catégories d’entreprises:
Pure players: entreprise indépendante dont CA exlusivement sur Internet Entreprises de vente à distance Grossistes et industriels Entreprises de services « Click et magasins ».

7 QUI? Le cas du C to B: Définition: modèle commercial dans lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de l’entreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme c’est le cas traditionnellement. Exemples: programmes d’affiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo.

8 Organismes spécialisés
COMMENT? Internet n’est pas un lieu de non droit. Acteurs du cyberdroit: Acteurs étatiques Législateur national Organismes spécialisés Ex. cadre juridique en France: L. 6 août 2004, protection des données personnelles; L. 21 juin 2004, confiance numérique Ex. en France, la CNIL

9 Acteurs internationaux
COMMENT? Acteurs internationaux U.E. OMPI OMC Conseil de l’Europe Conv. sur la Cybercriminalité - Dir. 12/7/2002, « vie privée et Communications Électroniques; Dir.8/6.2000, Commerce Électronique, Etc. ONU Conv. sur la communication électronique dans les contrats Internationaux

10 Où? Application du cyberdroit Acteurs étatiques Territorialité
Extra-territorialité Extension par activité Extension par Zone géographique Patriot Act I

11 QUAND? Contrat Contrat de d’hébergement Fourniture d’accès Internet
conception de site Conditions Générales de vente Site Internet Déclaration à la CNIL Mentions légales Déclaration au CSA Déclaration au Procureur de la République Forum de discussion

12 POURQUOI? Risque de fraude très important du fait du caractère impersonnel de la transaction Fragilité du consommateur: difficultés d’identification du vendeur; Absence de certitude sur la sécurité des paiements; Risques liés à l’exécution de l’obligation de délivrance du vendeur; Difficulté de compréhension des conditions générales de vente; Problème de territorialité. Piratage informatique Non maîtrise des données personnelles par leur propriétaire dans les faits

13 COMMENT? Droit à l’information précontractuelle du cyberconsommateur:
Article 19 LCEN: obligation d’information du cybervendeur sur son identité Article 19 LCEN: obligation d’information relative au prix Obligation d’information quant aux caractéristiques techniques du produit ou du service Obligation d’information des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr) Obligation d’information sur les moyens de paiement

14 COMMENT? Droits du cyberconsommateur lors de la conclusion du contrat de vente: La clarté des conditions générales de vente (contrat-type). Illicéité de la clause d’exonération de responsabilité. Information des conditions d’exercice des droits du cyberconsommateur. Règles spécifiques: achat par un mineur (article 1124 C.C.); produits et services réglementés.

15 COMMENT? Droits du cyberconsommateur après la conclusion du contrat de vente: Obligation du cybervendeur d’accuser réception de la commande (article 25-II LCEN) Le droit de retractation (articles à C. consom.) Droit au remboursement (sauf frais d’envoi) Obligation du vendeur d’envoi des marchandises dans les 30 jours (article C. consom.) Garanties du cybervendeur: garantie pour vice caché (art C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, et ); garantie commerciale.

16 COMMENT? Protection des données personnelles.
Droits du propriétaire des données (rappel): droit d’information Droit d’accès Droit de rectification Droit d’opposition Droit de retrait

17 QUOI? Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes d’information, à l’intégrité et à la confidentialité des informations. Fraudes (Loi Godfrain 1988): modification de données par virus, cheval de Troie, ver, etc. Malveillance informatique: hacking (interception illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de l’identité d’une banque ou d’un FAI pour extorquer les codes d’accès de leurs clients).

18 COMMENT? Délits (loi Godfrain):
accès ou maintien frauduleux dans un système informatique; Atteinte volontaire au fonctionnement du système informatique Tentative de ces délits; Association ou entente en vue de commettre ces délits.