Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben

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1 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ Bereich

2 Contenu RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages
Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

3 Sécurité du droit de la propriété foncière
garantie depuis 1912 par: Registre foncier MO limitée par: RDPPF Présentation modèle

4 Le cadastre RDPPF RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages
Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

5 RDPPF – c’est quoi? Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, ) Présentation modèle

6 RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public
Des dispositions de droit privé sont conclues entre deux parties. Par exemple: l’achat d’une parcelle. Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée. Présentation modèle

7 RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public
Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités. Par exemple: les dispositions d’une zone de protection contre le bruit. Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public. Présentation modèle

8 RDPPF – c’est quoi? Une RDPPF se compose d’un plan et
des dispositions juridiques. Présentation modèle

9 Le cadastre RDPPF Le cadastre RDPPF RDPPF Fonctionnement Avantages
Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

10 Le cadastre RDPPF … constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes, … est organisé de manière systématique, … les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement, … informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers, … est réputé connu quant à son contenu, … informe de manière complète et sur l’ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral. Présentation modèle

11 RDPPF désignées par la Confédération
Présentation modèle

12 Le cadastre RDPPF Fonctionnement RDPPF Le cadastre RDPPF Avantages
Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

13 Fonctionnement du cadastre RDPPF
Présentation modèle

14 Fonctionnement du cadastre RDPPF (2)
Mensuration officielle No de la parcelle Adresse bâtiment coordonnées E-GRID Clés d’accès au cadastre … Biens-fonds Plan d’affectation Protection eaux Données originales lien ou copie … Cadastre RDPPF Résultats: Extrait RDPPF de la parcelle consultée Présentation modèle

15 Fonctionnement du cadastre RDPPF (3) Délimitation avec le registre foncier
Présentation modèle

16 4 types de restrictions Individuelle concrète générale concrète
Servitude revers Plan de zones Plan d’alignement Individuelle abstraite générale abstraite Interdiction d’auberge Art. 699 CCS Alignement légal Présentation modèle

17 Le cadastre RDPPF Avantages RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement
Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

18 Avantages Importance économique de la propriété foncière
Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700’000’000’000 francs. Présentation modèle

19 Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?
Propriétaires fonciers, différents acteurs du marché immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.), l’économie, autorités et administrations publiques, … Présentation modèle

20 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? Utilité croissante du système cadastral Droit public Systèmes d’infor- mation du territoire (SIT) Infrastructure nationale de données géographiques (INDG) Droit privé 1912 Introduction du registre foncier et de la MO (CC) 1993 MO comme base pour les SIT (OMO) 2008 Introduction du cadastre RDPPF (LGéo) 2020? Cadastre RDPPF réalisé sur tout le territoire Présentation modèle Bereich

21 Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?
Présentation modèle

22 Le cadastre RDPPF Organisation du système cadastral RDPPF
Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

23 Organisation du système cadastral Le système cadastral de droit privé
Echelon fédéral Conseil fédéral DDPS DFJP Services communaux de mensuration Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales D+M 20 services cantonaux du cadastre Bureaux privés d’ing. géomètres Commission des géomètres Office fédéral de la justice Office fédéral chargé du droit du registre foncier … Echelon cantonal Gouvernements cantonaux ~300 bureaux du RF Echelon communal notaires privés Présentation modèle

24 Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse
Echelon fédéral Conseil fédéral DDPS DFJP Office fédéral de topographie swisstopo Office fédéral de la justice Commission des géomètres Direction fédérale des mensurations cadastrales D+M Office fédéral chargé du droit du registre foncier … Echelon cantonal Gouvernements cant. xx services chargés du cadastre RDPPF 20 services cantonaux du cadastre ~300 bureaux du RF Echelon communal Bureaux privés d‘ing. géomètres ??? notaires privés Services communaux de mensuration Présentation modèle

25 Organisation du système cadastral Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo) 1 La Confédération est compétente pour: … c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle; d. la haute surveillance de la mensuration officielle; e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; 2 Les cantons sont compétents pour: a. l’exécution de la mensuration officielle; b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Présentation modèle

26 Organisation du système cadastral Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Présentation modèle

27 Le cadastre RDPPF Financement RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement
Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

28 Financement Coûts d’exploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles). Tâche liée Coûts d’inscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction. Principe de causalité Présentation modèle

29 Le cadastre RDPPF Bases légales RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement
Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

30 Structure de la loi sur la géoinformation
Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Structure de la loi sur la géoinformation Présentation modèle Bereich

31 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ OCRDP Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre Mise en vigueur: 1er octobre 2009 Présentation modèle Bereich

32 Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale …
Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale … Art. 75a Mensuration 1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle. 3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles. Accepté par le peuple et les cantons le (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le Présentation modèle

33 … et art. 16, al. 3 Constitution fédérale
1 … 2 … 3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. Présentation modèle

34 Devoir d’information / Publicité
Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés Art. 6, al. 1: Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités Présentation modèle

35 Devoir d’information / Publicité
Art. 10 Principe Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent Présentation modèle

36 Le cadastre RDPPF Introduction RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement
Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

37 Introduction du cadastre RDPPF
Calendrier Présentation modèle

38 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ Introduction du cadastre RDPPF 2008 LGéo et OGéo en vigueur 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 OCRDP en vigueur Bases fédérales 1e étape 8 cantons Loi cad. RDPPF canton. Travaux préparatoires 1e étape Exploitation complète 1e étape Exploitation complète 2e étape Loi cad. RDPPF cantonale 2e étape tous les autres cantons Travaux préparatoires 2e étape Evaluation selon LGéo Présentation modèle Bereich

39 Le cadastre RDPPF Information RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement
Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

40 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ Internet 1 adresse, 3 sites web Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier en ligne en 2010 D+M OFRF Présentation modèle Bereich

41 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ Internet Présentation modèle Bereich

42 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ Internet Présentation modèle Bereich

43 Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben
Stand TT.MM.JJ INFO D+M  cadastre INFO D+M: Bulletin d’information destiné aux professionnels de la mensuration cadastre: Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse 1ère édition: décembre 2009 Présentation modèle Bereich

44 Brochure grand public MO
Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Brochure grand public MO Présentation modèle Bereich

45 Brochure grand public cadastre RDPPF
Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Brochure grand public cadastre RDPPF Présentation modèle Bereich

46 Tableaux d’information
Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Tableaux d’information Pour la MO: Tableaux actualisés disponibles. Pour le cadastre RDPPF: Des tableaux seront produits si besoin. Présentation modèle Bereich

47 Le cadastre RDPPF… améliore la sécurité juridique,
simplifie l‘acquisition d‘informations, est fiable et transparent. Présentation modèle

48 Exemple Présentation modèle

49 S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière C Grundstück-Nr: Thun 4919 Datum Auszug: Datum Gültigkeit: Inhaltsverzeichnis: Liste der Objekte Seite (betroffene Bereiche fett, rot) nicht relevante / nicht ausgewählte grau) Allgemeine Angaben, Planübersicht 1 Raumplanung Nutzungsplanung (kantonal / kommunal) 2 Nationalstrassen Projektierungszonen Nationalstrassen Baulinien Nationalstrassen 3 Eisenbahn Projektierungszonen Eisenbahnanlagen Baulinien Eisenbahnanlagen 4 Flughafen Projektierungszonen Flughafenanlagen Baulinien Flughafenanlagen Luftfahrthinderniskarte und -verzeichnis 5 belastete Standorte Kataster der belasteten Standorten im Bereich des Militärs im Bereich der zivilen Flugplätze im Bereich des öffentlichen Verkehrs 6 Grundwasserschutz Grundwasserschutzzonen Grundwasserschutzareale 7 Lärmschutz - Lärmempfindlichkeitsstufen (in Nutzungszonen) 8 Landwirtschaft Landwirtschaftlicher Produktionskataster 9 Waldgrenzen Waldgrenzen (in Bauzonen) Waldabstandslinien S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht Links zu Rechtssammlungen Kommunale Gesetzessammlung BSG Kantonale Gesetzessammlung SR Systematische Rechtssammlung Présentation modèle Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

50 Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919 Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom Überbauungsvorschriften vom S1 Raumplanung Übergeordnetes Recht BauG BE BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD D NBauR KWaG BE KWaV BE BPG Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR BGBB SR VBB SR Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Legende: Legende Présentation modèle Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

51 Règlement de construction Thoune 2002
Présentation modèle

52 S1 Raumplanung Legende: Legende Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug
Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919 Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom Überbauungsvorschriften vom S1 Raumplanung Übergeordnetes Recht BauG BE BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD D NBauR KWaG BE KWaV BE BPG Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR BGBB SR VBB SR Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Legende: Legende Présentation modèle Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

53 Plan de quartier Présentation modèle

54 Überbauungsplan Présentation modèle

55 S1 Raumplanung Legende: Legende Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug
Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919 Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom Überbauungsvorschriften vom S1 Raumplanung Übergeordnetes Recht BauG BE BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD D NBauR KWaG BE KWaV BE BPG Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR BGBB SR VBB SR Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Legende: Legende Présentation modèle Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

56 Loi sur les constructions BE
Présentation modèle

57 Afin d’obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds…
…on a besoin de données provenant … …du registre foncier… …de la mensuration officielle… …et du cadastre RDPPF. Présentation modèle

58 Présentation modèle