Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine? Intervenants : Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine.

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1 Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine? Intervenants : Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine Etienne de BOISJOLLY, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes Christophe GALIEZ, , Expert Comptable, Commissaire aux Comptes Patrick ROLLAND, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

2 FTMM Audit Fiduciaire de la Tour Maine Montparnasse
FTMM AUDIT - 7, Rue Plumet – PARIS Téléphone : Télécopie – Messagerie : Site : - Courriel : Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE Société par Actions Simplifiée au Capital de € - SIRET : – N TVA FR BPCG- Tour Montparnasse -33 AVENUE DU MAINE – PARIS Téléphone : – Fax: Courriel : Site : Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE

3 Cabinets BPCG et FTMM Audit Expertise comptable & Commissariat aux comptes
Qui sommes-nous ? La pluridisciplinarité de nos deux cabinets nous permet d'intervenir dans des domaines très variés avec une clientèle très diversifiée Néanmoins, il est possible d'en ressortir quelques secteurs clés: les TPE/PME prestataires de services et dans l’industrie l'architecture le domaine associatif, les professions libérales (avocats, professions médicales, conseil...) Les cabinets BPCG et FTMM Audit vous accompagnent tout au long de vos projets et tout particulièrement dans le développement et la création de votre activité qu’elle que soit sa forme (Société, entreprise individuelle, association). Nos implantations Saint-Quentin-en-Yvelines (78) Cabinet Patrick ROLLAND – AFAIR 21, rue de la République 78180 Montigny le Bretonneux Nord Essonne(91) Christophe GALIEZ 6, passage du marché 91370 Verrières Le Buisson Paris  Cabinet FTMM Audit 7, rue Plumet Paris Cabinet BPCG 33 Av du Maine Paris

4 Une solution complète De quoi s’agit-il ? Pourquoi ?
Votre cabinet comptable est votre point d’entrée sur des fonctions de gestion et d’organisation de votre société Nous vous proposons une plateforme de services diversifiés autour de notre cœur de métier Pourquoi ? Une nouvelle approche de notre relation avec nos clients Une meilleure connaissance de vos activités, de votre organisation et de vos besoins Assurer ou coordonner les services Quelles interventions ? Full services élargi Mise en relation avec un avocat Full services de proximité Organisation Domiciliation ACTIVIT2S Aide à la gestion administrative Missions connexes Mise à disposition de moyens Juridique Expertise comptable et audit légal Gestion Formation Juridique exceptionnel (restructuration, fusion) Commissariat aux apports &fusion Audit contractuel Fiscalité Social Création de site internet Mise en relation avec un notaire Gestion de patrimoine Recrutement Audit social Qualité et conseil en organisation

5 FTMM Audit : Notre équipe par pôles de compétences
Patrick ROLLAND Expert comptable Commissaire aux comptes Christophe GALIEZ Marie-Line ROLLAND Responsable administrative Murielle BARBIER  Responsable de mission Tamatea ANCEL Sandrine BOCCANFUSO Chargée de mission d'expertise comptable – sociale audit - conseil Quentin LOBRY Expert-comptable stagiaire Chargé de mission d'expertise comptable - audit -conseil Paola RODRIGUES Chargée de mission d'expertise comptable - sociale - conseil Eric PERRAUD Chargé de mission d'expertise comptable Françoise LARRE Secrétariat général du cabinet Patricia PAMPURI Gestion de la relation client Noé BIMAI Ivanilda SOARES Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses

6 BPCG : Notre équipe par pôles de compétences
Etienne de BOISJOLLY Expert comptable Commissaire aux comptes Céline AH HOI Secrétariat général du cabinet Jean-François DELOURME Responsable de mission Sophie LOPES Nawal WADEL Chargée de mission d’expertise comptable - sociale – audit - conseil Paulina LAKOMA Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses

7 EXPERT & FINANCE QUI SOMMES-NOUS ? Année de création 1987
Capital social € Actifs gérés (2012) 1,53 milliard € Chiffre d’affaires (2012) 19 millions € 135 collaborateurs salariés actionnaires 48 conseillers en gestion de patrimoine CIF 17 ingénieurs patrimoniaux 50 fonctions supports 20 agences 7

8 VOUS LA GESTION DE PATRIMOINE Flux Flux Actifs Actifs Juridique Social
Droit de la famille Droit des sociétés Loi de finances Etc… Juridique Retraite Prévoyance Rémunération Etc… Social VOUS IR ISF PS PV Droit de donation Droits de succession Fiscalité Flux Professionnel Personnel Conjoncture Economique Flux Souhaits & Objectifs Actifs Actifs Croissance Crise Cycles Immobilier & Financier Départ en retraite Transmission… Union Divorce Naissance Décès Evénements de la vie

9 QUELLES SONT VOS ATTENTES EN GESTION DE PATRIMOINE ?
CLIENTS & PATRIMOINE QUELLES SONT VOS ATTENTES EN GESTION DE PATRIMOINE ? Optimisation de la rémunération ?  Financer mes projets ? Stratégie et organisation de la transmission ? Cesser mon activité ?  Comment  ? Transmettre mon patrimoine ? Protéger ma famille ? Diversifier mon patrimoine ? Préparation de la retraite ? Optimisation fiscale IR et ISF ? Me créer des revenus complémentaires ? Organiser le patrimoine retraite ? 9

10 SOMMAIRE IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Plafonnement du quotient familial Comment optimiser votre fiscalité Réforme des plus-values mobilières Nouveau régime de taxation Quelques exemples chiffrés  Réforme des plus values immobilières Conséquences financières de la réforme Comment profiter de l’abattement exceptionnel jusqu’au 31/08/2014 ? Quels sont les arbitrages patrimoniaux à envisager ?  La réforme du PEA Une réforme pour développer l’investissement dans les entreprises 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe Points sur les contrats Euro-Croissance La fiscalité en cas de succession Les points forts de l’assurance vie

11 LDF 2014 & LDFR 2013 IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu : suppression du gel Les limites des tranches du barème de l’impôt pour les revenus 2013 sont revalorisées de l’estimation INSEE de l’indice des prix hors tabac de l’année 2013, soit 0,8 % 11

12 IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Abaissement de l’avantage du quotient familial L’avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de € à € par demi-part additionnelle, c'est-à-dire s'ajoutant au nombre de parts de base (soit 1 pour un célibataire, veuf ou divorcé, 2 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) Seuils de revenu net global imposable à partir desquels le contribuable est concerné (mariés ou pacsés soumis à imposition commune) : ► 1 enfant à charge : euros ► 2 enfants à charge : 63 600 euros ► 3 enfants à charge : 74 000 euros ► 4 enfants à charge : 94 500 euros 12

13 IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Comment diminuer le revenu imposable : 4 leviers essentiels PERP Déduction des sommes versées dans la limite de 10 % du revenu imposable Madelin Déduire les cotisations des revenus professionnels déclarés Passage de location nue à meublée Possibilité de passer ses biens nus en meublés sans conséquences fiscales (PV, droit d’enregistrements…) Déficit foncier Imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un maximum de € (sauf intérêts d’emprunts) Pas de limitation de déductibilité pour les monuments historiques 13

14 DEFICIT FONCIER Le déficit foncier n’est pas une niche fiscale,
Achat de parts de SCPI ou investissement immobilier en direct Déficit foncier imputable sur les revenus fonciers préexistant Excédent imputable sur le revenu global dans la limite de € (hors intérêt d’ emprunt) Dépenses déductibles = dépenses de réparation ou d'entretien, dépenses d'amélioration, ... Le déficit foncier n’est pas une niche fiscale,  investissement non plafonné

15 Exemple : investissement SCPI déficit foncier
Souscription = € (100 parts de SCPI) Dont quote-part de travaux cible = 54% soit € Tranche marginale d’imposition = 41% + 15,5% Revenus fonciers existants = € / an  Soit un impôt de € environ 2013 2014 TOTAL Appel de fonds travaux 45% € 55% € € Economie fiscale IR 41% 9 963 € € € Economie PS 15,5% 3 767 € 4 603 € 8 370 € Economie totale € € €

16 Les autres solutions pour agir directement sur l’impôt à payer
Investissement Réduction d’impôt FCPI / FIP (cumulables) 18 % de € (voire 38%) Investissement PME 18 % de € Duflot 18 % de € (sur 9 ans, soit €/an) Plafonds d’investissement pour personnes mariées, sinon € pour un célibataire (FIP/FCPI/FIP CORSE) et € (PME). 16

17 Augmentation des taux de
2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières Nouveau régime de taxation des plus values mobilières Régime général Régime incitatif Augmentation des taux de l’abattement général Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) sans option possible + Abattement de 50% à 65 % 1 selon la durée de détention : 50 % après 2 années de détention 65 % après 8 ans de détention + CEHR le cas échéant Les PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG au regard de l’IR. Concerne les cessions de titres répondant aux critères suivants : Concerne les titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création Société passible de l’impôt sur les bénéfices Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) + Abattement de 50% à 85% selon la durée de détention 50 % [1 à < 4 ans de détention]; 65 % [4 à < 8 ans ]; 85 % au moins 8 ans de détention avec un abattement spécifique de € en cas de départ à la retraite + CEHR le cas échéant Les PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG / IR. Titres éligibles régime générale : actions & parts de sociétés IS+ OPCVM investis à 75 % en action; OPCVM ou obligations classiques ne bénéficient pas du régime de faveur Cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création  Aux termes du nouvel article D, 1 quater-B-1° du CGI, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société peut bénéficier de l'abattement dérogatoire lorsque la société remplit les conditions suivantes :  -  être une PME au sens défini par l'article 199 terdecies-0 A, I-2° -e du CGI (réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » : IRPP-IV s.), c'est-à-dire être une PME au sens communautaire. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits. En conséquence, la circonstance que la société ne réponde plus aux caractéristiques de la PME à la date de cession est sans incidence sur le bénéfice de l'abattement. On rappelle que les PME au sens communautaire sont celles qui emploient moins de 250 personnes et qui soit réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros, soit ont un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ; -  être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, cette condition s'appréciant à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ;  -  n'accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire, à l'exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital (voir IRPP-IV s.) ; -  être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent. Il peut donc s'agir d'une société relevant de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés, effectivement soumise à l'impôt ou exonérée ; -  avoir son siège dans un Etat de l'Espace économique européen ; -  exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues du bénéfice de l'abattement les titres de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (notamment les sociétés civiles de portefeuille). Sur les sociétés holdings animatrices, voir n° 18. Les quatre dernières conditions s'apprécient de manière continue depuis la date de la création de la société. Lorsque la société est une société holding animatrice (au sens défini à IRPP-IV s.), les conditions doivent être respectées dans chacune des sociétés du groupe (autrement dit, à la fois dans la société holding émettrice des titres cédés et dans chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations). Remarque : toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites, l'abattement est ouvert à tout contribuable, qu'il soit dirigeant, salarié ou simple associé de la société et quel que soit le pourcentage de sa participation 17

18 Abattement de droit commun Abattements dérogatoires
2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières Synthèse du taux d’imposition moyen selon le % d’abattement pratiqué / TMI TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES (Plus CEHR et PS) Taux d’imposition moyen 5,5 % 14 % 30 % 41% 45% Abattement de droit commun 50 % [> 2 et <8 ans] 2,75 % 7 % 15% 20,5 % 22,5 % 65 % [ > 8 ans] 1,92 % 4,9 % 10,5 % 14,35 % 15,75 % Abattements dérogatoires 50 % [>1et < 4 ans] 65 % [>4 et < 8 ans] 85 % [> 8 ans] 0,82 % 2,1 % 4,5 % 6,15 % 6,75 % 18

19 Régime jamais appliqué
Réforme des plus-values sur valeurs mobilières Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général. Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non éligible au régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9 ans par le cédant Valeur des titres cédés : 1  € Prix d’acquisition : € Plus-value : € Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans. LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans. REGIME GENERAL Avant LDF pour 2014 LDF pour 2014 droit commun Montant Plus-value € € Abattement/Durée de détention € (40 %) €(65 %) Plus-value taxable IR € € Impôt IR (TMI 45 %) € € Prélèvements sociaux € € Gain CSG déductible € Net disponible € € Commentaires Régime jamais appliqué €

20 3. Réforme des plus-values immobilières
Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention. Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention applicable sur les prélèvements sociaux dont l’exonération totale est acquise au bout de 30 ans. Abattement pour durée de détention: 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5° et jusqu'à la 21° 4% au terme de la 22° année de détention Abattement en matière de prélèvements sociaux: 1,65% d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année 1,6% pour la 22° année 9% chaque année à compter de la 23° jusqu’à la 30° année Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

21 3. Réforme des plus-values immobilières
Avant le 1er septembre 2013 PV au taux forfaitaire et PS Taux de taxation : 19% + 15,5% Exonération  30 ans Depuis le 1er septembre 2013 PV au Taux forfaitaire Taux de taxation : 19% Exonération  22 ans Prélèvements Sociaux Taux de taxation : 15,5% Exonération  30 ans Surtaxe sur plus values supérieures à € est maintenue + Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les cessions réalisées avant le 31 aout 2014 21

22 Montant de l'acquisition 200 000 €
Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013 Année de l'acquisition 1998 (15 ans) Montant de l'acquisition € Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV € Prix de vente de l'immeuble € Plus value retenue € (contre €) Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire) 20% 60% Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25% € € Montant de la plus value taxable € Taux d'imposition 19% Montant de l'impôt sur la plus value € 8 835 € Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS) 16,50% Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25% € Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25% € 15,5% Montant de la CSG - CRDS € € Surtaxe pour les plus values importantes 3 720 € 0 € Montant total de l'imposition € Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

23 Montant total de l'imposition 31 682 €
Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013 Année de l'acquisition 1991 (22 ans) Montant de l'acquisition € Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV € Prix de vente de l'immeuble € Plus value retenue € (contre €) Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire) 44% 100% Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25% € 0 € Montant de la plus value taxable Taux d'imposition 19% Montant de l'impôt sur la plus value € Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS) 28% Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25% € Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25% € 15,5% Montant de la CSG - CRDS € € Surtaxe pour les plus values importantes 1 736 € Montant total de l'imposition € Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

24 Location meublée Nue-propriété SCPI
3. Réforme des plus values immobilières Les arbitrages patrimoniaux à envisager Location meublée Les + de la fiscalité Absence de soucis de gestion par un bail ferme Nue-propriété Pour l’absence de contraintes de gestion et la fiscalité SCPI Mutualisation Rendement de l’immobilier d’entreprise 24

25 Investir en nue-propriété Une alternative fiscale immobilière
Le principe : Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité, pour un prix inférieur à son prix de marché en pleine propriété. Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble. A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété de l’immeuble. Les objectifs patrimoniaux : Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion. Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales). Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite. Développer et diversifier le patrimoine. 25

26 Investir en nue-propriété LE CONCEPT
Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social. Année N Année N+15 (40%) (60%) Au terme des 15 ans : Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit (art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI)  par emprunt in fine ou cash 26

27 Disponibilité des fonds En cas de retrait, clôture du PEA
4. Réforme du PEA et création du PEA PME Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises / Deux mesures. Création PEA-PME avec un plafond de versement de €. Augmentation du plafond de versement du PEA à €. 2 ans 5 ans 8 ans Impôt + Prel. sociaux 22,5 % + 15,5 % 19 % + 15,5 % Exonération + 15,5 % Disponibilité des fonds En cas de retrait, clôture du PEA En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux versements 27

28 Plafond de versement : 75 000€
4. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI » Objectif : Développer l’investissement dans les entreprises PEA –PME-ETI Plafond de versement : € Titres émis par des ETI européennes * Subordonné à la condition que l(actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI (< 5000 personnes et CA < M€ ou total bilan < M€) dont 50 % d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI.  Parts ou actions d’OPCVM 28

29 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Création d’une troisième voie d’investissement : le support Euro Croissance Objectif : Orienter l’épargne vers le financement des PME et ETI Offrir un rendement plus important que les fonds euros actuels Avantages du produit : Garantie en capital au terme de 8 ans ; Transformation de contrats existants en contrat euro-croissance sans perte d’antériorité fiscale Les points à nuancer : Coût de la gestion financière ? Si besoin de liquidités avant 8 ans, sortie à la valeur de marché, pénalités? Taxe de 0,32% pour tout arbitrage Fonds € => Euro croissance Transformation de contrats existants en contrats euro-croissance  Les contrats euro-croissance peuvent faire l'objet d'une première souscription ou résulter de la transformation d'un contrat existant. Pour faciliter le développement de ces produits, l'article 9, I-A prévoit la possibilité de transformer les contrats d'assurance-vie existants en contrats euros-croissance sans perte de l'antériorité fiscale. Plus largement, il encourage la prise de risques en neutralisant les opérations suivantes :  -  transformation (partielle ou totale) de contrats en euros en contrats en unités de compte (mono ou multisupports) ou en contrats euro-croissance (mono ou multisupports) ;  -  transformation (partielle ou totale) de contrats ne comportant pas de support diversifié en contrats euro-croissance (mono ou multisupports) ;  -  transformation de contrats de groupe euro-diversifiés en contrats euro-croissance multisupports. Une mesure similaire avait été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 (RM-IV s.) ainsi que lors de la création des contrats « NSK » (RM-IV s.) et « DSK » (RM-IV s.). Conformément à l'article 125-0A du CGI (tel que modifié par l'article 9, I-A), ces opérations de transformation n'entraînent pas les conséquences d'un dénouement tant au regard de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. Pour qu'il en soit ainsi, deux conditions doivent être respectées : -  le contrat ne doit pas avoir fait l'objet dans les six mois précédant la transformation d'une conversion d'engagements en euros en engagements exprimés en unités de compte ; -  la transformation doit donner lieu à conversion d'au moins 10 % des engagements en euros. Ces dispositions s'appliquent aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014. 29

30 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Alourdissement de la fiscalité successorale (pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014) Pour les clients concernés par ces transmissions importantes, ils peuvent compenser cette augmentation en souscrivant un nouveau contrat : le contrat « Vie-Génération » Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire de 25 % à 31,25 % non plus à partir de € (après abattement de €) mais à partir de €. 30

31 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement (LFSS) Les plus-values réalisées par les versements effectués avant le 26 septembre 1997 seraient intégralement taxables à 15,5% (au lieu d’un taux variant en fonction de la date de réalisation du profit). La taxation est rétroactive au 26 septembre 2013. CENSURE PARTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat doivent continuer à bénéficier des « taux historiques  » 31

32 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Exemple chiffré : - Prime de € versée au 1er janvier 1994 sur un contrat multisupports ; Rachat total 31/12/2013 ; 2004, 2011, 2012 = Taux moyen de PS ; Contrat investi à 80 % sur le fonds euro. 32

33 5. Assurance vie : Les points forts de l’enveloppe
L’enveloppe d’investissement préférée des français bénéficie encore de larges avantages économiques, juridiques et fiscaux : Economiquement : Diversification des supports (fonds euros et UC) Diversification sectorielle et géographique Juridiquement : La rédaction d’une clause bénéficiaire facilite la transmission des capitaux Fiscalement : Une fiscalité privilégiée : Asie Monétaire USA Actions Immobilier En cas de rachats En cas de décès * Le conjoint est exonéré 33

34 NOTRE MÉTHODOLOGIE : LA PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNALISÉE
Une méthodologie spécifique dans le cadre du statut CIF 34

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION
35

36 Référent du cabinet : - Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine – 5 ans d’expérience Coordonnées : - Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Carrière notariales, Université Aix Marseille III – 6 ans d’expérience Coordonnées : – - Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine - 8 ans d’expérience Coordonnées :