PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE PRODUITS PETROLIERS

PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE PRODUITS PETROLIERS
SEMINAIRE DE FORMATION PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE PRODUITS PETROLIERS Animateur principal : DR. MANLAN PAUL: Expert consultant en commerce inter & Logistique

PARTIE I: MISSIONS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES
SEMINAIRE DE FORMATION PARTIE I: MISSIONS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

PARTIE I: PRESENTATION SOMMAIRE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES
SEMINAIRE DE FORMATION PARTIE I: PRESENTATION SOMMAIRE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

MISSIONS CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE Missions Fiscale
La Direction Générale des Douanes ivoiriennes est rattachée au Ministère en charge de l’Economie et des Finances. Service de l'État, la Direction Générale des Douanes (DGD) est chargée de mettre en œuvre et de faire respecter les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les mouvements des personnes, des marchandises, des moyens de transport et des capitaux à l’entrée et à la sortie du territoire. La Douane est une Administration nationale dont les activités s’intègrent dans le contexte des relations régionales et internationales. A ce titre, la douane exerce de nombreuses missions notamment MISSIONS Missions Fiscale Missions économiques Missions de facilitations des échanges missions d’appui aux autres administrations

CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE
I.MISSION FISCALE Il s’agit de percevoir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées et exportées. L'action douanière s'exerce sur l'assiette, la liquidation des droits, taxes et redevances perçus à l'entrée et à la sortie du territoire ivoirien au profit du budget national ou pour le compte d’autres administrations ou organisations sous-régionales (UEMOA, CEDEAO). Principales pourvoyeuses du Budget de l’Etat, les recettes douanières représentent environ ………% des recettes fiscales de la Côte d’Ivoire.

II.MISSION ECONOMIQUE Caractères Incitation protection La modernisation et la promotion de procédures et régimes douaniers économiques favorisant le développement des entreprises : transit, entrepôt sous douane, entrepôt industriel, admission temporaire, perfectionnement.; la protection des produits locaux par la surveillance des échanges extérieurs ;la promotion des échanges extérieurs : ici il est demandé aux services douaniers d’accompagner l’expansion des échanges internationaux en supprimant les entraves, les barrières non tarifaires. L’incitation à l’investissement par les avantages fiscaux et douaniers accordés aux opérateurs économiques. Par ailleurs, la douane met à la disposition des autorités et des usagers des données statistiques relatives aux importations et exportations de marchandises la mise en œuvre d'instruments fiscaux de protection dans le cadre de l’UEMOA tels que la taxe dégressive de protection et la taxe conjoncturelle à l’importation, en cas de menace sur les productions nationales ; la mise en œuvre de la politique commerciale définie par l’UEMOA à travers des instruments tels que le Tarif Extérieur Commun des douanes, les régimes préférentiels de droits, etc. ;

III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES
CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES la facilitation des échanges apparue avec les exigences de la mondialisation. Dans la pratique, il s’agit de Réduire les exigences de documents requis, Simplifier les procédures de dédouanement, Eliminer les pratiques contraignantes aux frontières, Utiliser le scanner pour des contrôles non intrusifs, Sécuriser et simplifier les opérations de transit, Promouvoir de véritables recours en cas d’abus des services, Mettre en place une organisation efficiente des services basée sur l’usage des traitements informatisés pour un gain de temps.

III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION I. Le Programme SAFE IL S’agit du Cadre de normes relatif au mode de fonctionnement des douanes qui devra permettre à celle-ci de faire face aux défis du 21 ème siècle et améliorer dans une large mesure leur capacité à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. Le Cadre a été élaboré par l’OMD et ses membres , en consultation étroite avec les organisations internationales et la communauté commerciale mondiale. La mise en place de ce cadre contribuera de façon positive au développement économique et social, aura un effet dissuasif pour le terrorisme international, et permettra de sécuriser la perception des recettes tout en promouvant la facilitation du commerce mondial.

II. Les 4 éléments clés du Cadre de normes SAFE
CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION II. Les 4 éléments clés du Cadre de normes SAFE .Renseignements électroniques préalable: Harmoniser les renseignements préalables de la déclaration de chargement qui doivent être transmis par voie électronique pour les envois à l’arrivée, au départ et en transit. .Gestion des risques : Appliquer une démarche cohérente de gestion des risques afin de lutter contre les menaces en matière de sécurité .Inspection au départ: Inspection au départ des conteneurs et du fret à haut risque en utilisant de préférence du matériel de détection non intrusif .Partenariat avec les entreprises :La douane offrira des avantages aux entreprises qui respectent les normes minimales en matière de sécurité de la chaîne logistique et appliquent les pratiques conseillées.

III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION II. Les 2 piliers du Cadre de normes SAFE éléments Pilier douane-douane Pilier douane-entreprise 1.Gestion de la chaine logistique intégrée .Prérogatives pour l’inspection du fret .Technologie moderne pour le matériel d’inspection .Systèmes de gestion des risques 5.Fret ou conteneurs à haut risque 6.Renseignements fournis à l’avance par voie électronique.7.Ciblage et communication .8.Mesures de performance. 9.Evaluation de la sécurité 0.Ethique du personnel.11.Inspection aux fins de la sécurité au départ .Partenariat .Sécurité .Agrément .Technologie .Communication .Facilitation

III. Opérateur Economique Agréé ( OEA)
CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION III. Opérateur Economique Agréé ( OEA) L’opérateur économique agréé (OAE) se définit comme une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelques titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d’une administration nationale des douanes comme respectant les normes OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique. Les OEA peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants de ports, d’aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d’entrepôts, des distributeurs ou des transitaires.

III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION IV. AVANTAGES LIES AU STATUT DE OEA: cas des sociétés importatrices/ Exportatrices 1.Un jeu de données réduit pour la mainlevée des marchandises. 2.Un traitement accéléré des envois et de leur mainlevée 3.La réalisation d’un nombre minimal de vérifications de sécurité 4.Un traitement prioritaire par la douane lorsque le niveau de menace est élevé ou suite à un incident nécessitant la fermeture des frontières terrestres, maritimes ou aériennes. Remarque : Le principal avantage des OEA réside dans le statut lui-même. De plus en plus, les clients potentiels considéreront ce statut comme un facteur important pour le choix de leurs partenaires commerciaux.

IV.MISSION D’APPUI AUX AUTRES ADMINISTRATIONS
CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE IV.MISSION D’APPUI AUX AUTRES ADMINISTRATIONS Elles concernent la protection des intérêts de l’Etat et des citoyens. La protection des intérêts de l’Etat et du citoyen est matérialisé par les opérations suivantes : le contrôle des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ; la protection de la santé publique par le contrôle des importations de médicaments, la lutte contre le trafic illicite de produits stupéfiants, les contrôles sanitaires et phytosanitaires ; la protection de la sécurité publique opérée à travers le contrôle des importations d’armes et de munitions, ou des publications susceptibles de porter atteinte à la morale ; la surveillance des mouvements de capitaux ; la protection du consommateur par le contrôle de la qualité des produits alimentaires, le contrôle des normes techniques et la recherche des produits contrefaits) ; la protection du patrimoine culturel et de l’environnement par le contrôle des exportations de biens culturels et par l’application de la Convention de Washington (le CITES) sur les espèces de flore et de faune menacées d’extinction.

WEBB FONTAINE ET LES OPERATIONS DE D’IMPORT -EXPORT
SEMINAIRE DE FORMATION WEBB FONTAINE ET LES OPERATIONS DE D’IMPORT -EXPORT Animateur principal : M. Manlan Paul: Expert consultant en commerce inter & Logistique

METHODE WEBBFONTAINE Webb Fontaine CI est une société de droit ivoirien qui fait partie du groupe Webb Fontaine dont les sièges se trouvent à Dubai et en Suisse. Le groupe dispose de nombreux bureaux à travers le monde ainsi que de centres de recherche et développement en Europe et en Asie. Webb Fontaine propose des solutions e-Gouvernement avancées afin de moderniser les Administrations et de faciliter le commerce international. La société est notamment spécialisée dans la provision de plateformes intégrées de Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), solutions complètes d’automatisation des procédures commerciales, ainsi que dans la mise en place de solutions d’analyse de la valeur des marchandises, reposant sur les procédures les plus récentes.

MISSION DE WEBBFONTAINE-CI
METHODE WEBBFONTAINE MISSION DE WEBBFONTAINE-CI Conception, financement, l’installation, l’exploitation et l’entretien d’un système d’analyse, de vérification, et de détermination de la valeur des importations a destination de la Côte d’Ivoire Conception, financement, l’installation, l’exploitation et l’entretien d’un système automatisé de guichet unique du commerce extérieur ( GUCE)

QU’EST-CE QUE LE RULING CENTER ?
METHODE WEBBFONTAINE QU’EST-CE QUE LE RULING CENTER ? Le Ruling Center est un concept nouveau s’inscrivant dans la stratégie du gouvernement ivoirien de renforcer le rôle de la douane dans le contrôle des marchandises en remplaçant le Programme de Vérification à l’Importation des marchandises par de nouvelles procédures d’analyse, de vérification et de détermination de la valeur et de la classification des marchandises à destination. Le Ruling Center, géré en étroite collaboration avec les Douanes ivoiriennes est responsable du contrôle documentaire des marchandises importées, selon les principes internationaux du calcul de la valeur (OMC) et du système harmonisé (OMD), à travers l’utilisation d’outils reposant sur des technologies de pointe.

Implication en termes de développement de compétences
METHODE WEBBFONTAINE Implication en termes de développement de compétences Gestion rationnelle du flux informationnel pour un meilleur traitement des documents Maîtrise des principes internationaux de calcul de la valeur en douane ( OMC) Maîtrise du système ion harmonisé de coditificat

SEMINAIRE DE FORMATION
PARTIE II ANALYSE DU PROCESSUS D’OBTENTION DU RAPPORT DE CLASSIFICATION ET DE VALEUR ( RFCV)

DE LA PASSATION DE COMMANDE A L’EMBARQUEMENT
I. ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION ANTICIPEE D’IMPORTATION ET DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENT A L’IMPORTATION Passation de commande Réception de la facture pro forma Domiciliation de l’opération d’importation Etablissement de la D.A.I Etablissement de la FRI 4 5 3 1 2

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) . 1.Les montants facturés sont-ils des montants nets de remise ou d’escompte ? Remises et rabais acceptés par le service des douanes Rabais pour achat hors saison Rabais de niveau accordé par des fournisseurs à des clients eu égard à leur niveau commercial Rabais pour marchandises avariées ou endommagées Rabais de quantité consenti en raison de l’importance des quantités Rabais spéciaux non justifiés

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) . 1.Les montants facturés sont-ils des montants nets de remise ou d’escompte ? Remises et rabais non acceptés par le service des douanes Rabais consentis à des importateurs présents à une foire ou exposition rabais pour livraison tardive Rabais pour utilisation particulière de la marchandise Rabais d’exclusivité ou de fidélité Rabais d’introduction

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) . 2.Les montants facturés comprennent-ils une commission courtage ? L’article 8 de l’Accord sur l’évaluation en douane dispose que peuvent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer (c’est-à-dire facturé) par l’importateur pour les marchandises importées les commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) . 3.Les relations entre l’importateur et exportateur sont –elles fondées sur un des scénarios suivants ( Voir fiche A.D) Ce groupe de questions fait allusion aux parties liées En effet, la douane peut refuser la valeur déclarée par l’importateur lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés entre eux et que le prix est influencé par cette relation Que devons nous entendre par parties liées ?

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) Que devons nous entendre par parties liées Ils sont Gestionnaires/ Cadres/ Directeurs des sociétés de l’un de l’autre ? Ils sont juridiquement reconnus comme des partenaires d’affaires Ils sont employeurs et employé Une personne détient ou contrôle directement ou indirectement 5% du capital-actions ou des parts des sociétés de chacun d’eux. L’un des deux contrôle l’autre directement ou indirectement Ils sont chacun directement ou indirectement contrôlés par une tierce partie Ensemble ils contrôlent directement ou indirectement une tierce partie Ils sont membres d’une même famille Leurs relations ont-elles eu une influence sur le montant des marchandises importées ? .

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) 4.La vente ou le prix sont-ils soumis à des conditions ou considérations telles que la valeur de la marchandise ne peut être évaluée ? Selon l’Accord sur l’évaluation, la douane peut refuser la valeur déclarée par l’importateur lorsque la vente ou le prix sont subordonnées à certaines conditions dont on ne peut pas déterminer la valeur (par exemple, le vendeur accorde un certain prix pour les marchandises importées à condition que l’acheteur achète aussi une certaine quantité d’autre marchandise). 5.Y a-t-il des restrictions concernant l’usage ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur ? En effet, selon l’Accord sur l’évaluation, la douane peut refuser la valeur déclarée par l’importateur lorsque l’acheteur subordonne l’usage ou la vente des marchandises à certaines restrictions. Les douanes peuvent refuser la valeur transactionnelle si le contrat de vente subordonne l’utilisation ou la revente des marchandises à certaines restrictions, sauf si : La restriction est imposée par la loi (par exemple, prescription sur l’emballage) Les restrictions limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être vendues (par exemple, contrats de distribution qui interdisent de vendre en dehors des pays européens) ; Les restrictions n’ont pas d’influence sur la valeur des marchandises ( par exemple, lorsque le nouveau modèle importé ne doit pas être vendu avant une certaine date) .

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) 6.Y a-t-il des droits d’auteur et de licence relatifs aux marchandises importées, que l’acheteur est tenu d’acquitter soit directement ou indirectement, en tant que condition de vente ? Cette question fait allusion aux redevances ou droits de licence constituent des paiements effectués en contrepartie du droit d’utilisation de production ou de vente d’un bien. Le brevet est un document délivré par un organisme spécialisé. Il comporte une description de l’invention ou de la technique et confère à son inventeur un droit de propriété. L’utilisation du brevet nécessite l’autorisation expresse de son titulaire. Dans le cas où le droit d’utilisation du brevet ou d’une marque de commerce s’applique non aux marchandises dans l’état où elles sont importées mais à ces marchandises après ouvraison, conditionnement ou mélange dans le territoire douanier, le droit d’utilisation de la marque ou du brevet est à ajouter au prix facturé sauf si l’importateur justifie que le prix facturé est un prix normal. 7.La vente est-elle soumise à une disposition selon laquelle une partie des recettes de la revente, de la cession ou de l’utilisation ultérieure, revient directement ou indirectement au vendeur ? La Douane peut refuser la valeur transactionnelle lorsqu’une partie du produit de la revente ultérieure revient au vendeur. .

Qu’est ce qu’un rabais ? II. ETABLISSEMENT DE L’AVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) 8.Les biens livrés et les services rendus directement ou indirectement par le vendeur, le sont- ils gratuitement ou à un coût réduit, afin d’être utilisée en relation avec la production et la vente à l’export? Si les biens livrés et les services rendus ont été rendu aux fins de réduire des coûts afin d’être utilisé en relation avec la production et la vente à l’export, alors la Douane pourrait refuser la valeur transactionnelle. Si les biens livrés et les services rendus ont été rendu aux fins de réduire des coûts afin d’être utilisé en relation avec la production et la vente à l’export, alors la Douane pourrait refuser la valeur transactionnelle. .

A L’EMBARQUEMENT Qu’est ce qu’un rabais ? III. A ETALISSEMENT DU RAPPORT FINAL DE CLASSIFICATION ET DE VALEUR ( RFCV): Présentation du circuit du dossier de demande de la RFCV Importateur ou son agent 1 Service Clientèle 2 6 Service Enregistrement Bureau de Manille 3 4 Service Qualité 5

A L’EMBARQUEMENT l

INTER-ACTION DOCUMENTAIRE
Qu’est ce qu’un rabais ? INFORMATIONS REQUISES POUR LA RECEVABILITE DU DOSSIER Les nom et adresse de l’importateur doivent correspondre a ceux enregistrés dans la base données de l’Administration Ivoirienne .Cette base de données doit refléter sur tous les documents obligatoires requis. Tous les renseignements concernant le fournisseur (exportateur) porté sur la facture commerciale doivent correspondre à ceux de la FRI S’assurer que les factures commerciales portent les informations suivantes : description du produit ; la marque ; le modèle ; les quantités, les volumes ; ou certaines spécifications etc. La ou les quantité (s) déclarée (s) sur le formulaire AD doit/ doivent être égale (s) à ou celle (s) portée(s) sur la facture commerciale, le B/L ou la LTA S’assurer que sur toutes les factures commerciales, est inscrit le prix unitaire de toutes les marchandises qui y sont déclarées S’assurer que sur toutes les factures commerciales, les expéditions déclarées comportement toutes les unités de mesures requises. Exemple : kg, fût, litres, cartons etc. . En outre, sur toutes les factures commerciales et FRI, doivent être inscrites la Devise de facturation, la date et le numéro de référence. Ces factures devront être dûment signées et cachetées

Qu’est ce qu’un rabais ? INFORMATIONS REQUISES POUR LA RECEVABILITE DU DOSSIER Tous les connaissements doivent impérativement portés les informations suivantes : N° B/L ; Nom du navire ; N° de voyage ; Poids d e l’expédition, Date et lieu d’émission, lieu de réception (ou de prise en charge) et port d’embarquement. Pour les expéditions en conteneurs, inscrire le N° du conteneur et du plomb ainsi que son type (20’ ou 40’) Toutes les factures commerciales doivent porter l’incoterm de la transaction. Exemple : CFR, FOB, CIF, DAP, DDP, EXW, etc. Quelque que soit l’incoterm de la transaction, sur la facture commerciale, doit porter la valeur FOB et le coût du Fret. Exemple : Pour une facture commerciale d’un montant CFR de USD, l’on doit la décliner de la façon suivante : FOB : $ Fret : $

Qu’est ce qu’un rabais ? GESTION DES AMENDEMENTS ( TYPES D’AMENDEMENTS) Cas N° 1 : Erreur de saisie de la part de WEBBFONTAINE (port – numéro TC – numéro BL), Que faire ? : Ces erreurs sont plus aisées à corriger car WEBBFONTAINE dispose d’éléments de confirmation. CAS N°2 : L’importateur signifie à WEBBFONTAINE que tous les conteneurs n’ont pas pu embarqués, Que faire ? : Dans ce cas, WEBBFONATINE mènera des investigations au niveau du manifeste douane, cargo pour confirmation avant d’entreprendre quoi que ce soit. CAS N°3 : Toutes les quantités commandées ne seraient pas embarquées : Que faire ? : WEBBFONTAINE aura recours à la douane pour une inspection physique et tiendra compte de ce rapport pour un éventuel amendement.

Qu’est ce qu’un rabais ? GESTION DES AMENDEMENTS ( TYPES D’AMENDEMENTS) CAS N°4 : L’importateur peut demander l’amendement de l’emballage. Exemple : Ecrire Crt x 24 PKG X 10 PCES X 2 GR Au lieu de Crt x 12 P X 10 PCES X 1 GR

Qu’est ce qu’un rabais ? GESTION DES AMENDEMENTS ( PROCESSUS D’AMENDEMENT) Le processus de l’amendement est le suivant : WEBBFONTAINE reçoit la requête d’amendement via son service clientèle: Si la requête est acceptable, WEBBFONATINE procède directement à l’amendement de l’attestation et tiens informer Manille. En ce qui concerne les amendements qui pourraient avoir des incidences sur le HS code, le prix etc..(la description de la m/se, le poids etc.…), WEBBFONTAINE s’en référera à Manille pour avis avant tout amendement. Si les éléments reçus ne sont pas convainquant, WEBBFONATINE rejette la requête et adresse un courrier de rejet à l’importateur. Si l’amendement est par contre accepté, WEBBFONTAINE adresse une lettre d’acception en expliquant les raisons de notre acception à l’importateur. et tiens informer Manille.

Qu’est ce qu’un rabais ? CAS PRATIQUE S D’INTER-ACTION DOCUMENTAIRE Une marchandise embarquée le 9 septembre 2013 avec un transit time de 15 jours arrivera certainement le 24 septembre 2013 , le connaissement mentionne « on board » c’ est à dire embarquée à bord; l’ attestation d’ assurance date du 27 septembre 2013 qu’ en déduisez vous ?

Qu’est ce qu’un rabais ? CAS PRATIQUE S D’INTER-ACTION DOCUIMENTAIRE

RETARD DANS LA DELIVRANCE DU RFCV ET CONTESTATION DE LA VALEUR
INTRODUCTION La loi donne la possibilité à tout importateur de contester les valeurs ou les positions tarifaires attestées. Par contre, cette contestation obéit à des règles préétablies et pour l’importateur, la compagnie d’inspection, les autorités douanières et administratives. L’importateur, lorsqu’il conteste une opinion attestée par WEBBFONTAINE, établira une lettre de contestation en bon et due forme. Remplira le formulaire WEBBFONTAINE de contestation disponible au guichet et sur le site WEBBFONTAINE Il déposera copie de la lettre de contestation et le formulaire dûment rempli auprès du Customer Service Manager ( responsable du service clientèle) Y adjoindra si possible les documents physiques dont il dispose pour justifier sa contestation Après réception au front office par le CSM, la plainte y sera officiellement enregistrée dans VALUWEBB (logiciel) , les documents scannés et stockés dans un fichier contestation en attente.

ATTITUDE DE L’IMPORTATEUR EN CAS DE NON-RESPECT DU DELAI PAR LE RULLING-CENTER Quel est le recours de l’importateur en cas de non respect du délai par le Ruling Center ? Lorsque le RFCV n’est pas disponible dans le délai requis (05 jours à partir du dépôt des documents), le déclarant peut valider directement sa déclaration en détail en ayant recours au code additionnel OP3 qui le dispense de la saisie de la référence du RFCV. Que se passe –t-il s’il s’avère par la suite que les valeurs déclarées sont inférieures à celles figurant sur le RFCV ? Dans une telle situation, les services de D.A.R.RV chargés de la réconciliation procèdent au redressement et à la liquidation des droits compromis sans suite contentieuses

RECOURS DE L’IMPORTATEUR EN CAS DE CONSTESTATION DE LA VALEUR Ici, l’opérateur dispose de deux recours. Il peut, soit introduire une réclamation aux fins de révision de la valeur, soit procéder à une saisine du Comité d’Arbitrage de la Valeur. 1er cas : Réclamations aux fins de la révision du RFCV : L’importateur adresse sa requête au service relation client du Ruling Center Abidjan avec les pièces justificatives. S’il est fait droit à sa requête, le Ruling Center émet un nouveau RFCV après avoir annulé le premier. Dans le cas contraire, l’importateur peut déclarer conformément à la valeur du RFCV, ou selon sa valeur facture. NB : La déclaration selon la valeur facture, entraîne saisine automatique du comité d’arbitrage de la valeur. 2ème cas : Saisine du Comité d’Arbitrage de la Valeur: Lorsque l’usager conteste la valeur du RFCV, il peut utiliser le code additionnel OC3 qui lui permet de valider directement sa déclaration en détail avec les valeurs indiquées sur la facture définitive. NB : La saisie du code additionnel OC3 constitue une saisine électronique du Comité d’Arbitrage de la Valeur

RECOURS DE L’IMPORTATEUR EN CAS DE CONSTESTATION DE LA VALEUR Quelles sont les mesures exigées dans tous les cas de saisine du Comité d’Arbitrage de la Valeur (en suite de OP3 ou de OC3) ? Le commissionnaire en Douane Agrée est invité, à constituer un dossier de contestation de la valeur. Une copie est adressée au Directeur de la D.A.R.R.V dans un délai de 72 heures à compter de la date de validation de sa déclaration en détail. Le dossier de saisine doit comporter les motifs et les documents qui justifient le refus de déclarer les valeurs reconnues par le Ruling Center. NB : Cette saisine est obligatoirement soumise au dépôt auprès du Receveur Principal des Douanes, d’une caution constituée d’un chèque certifié, d’un montant égal aux droits et taxes susceptibles d’être compromis. La constitution de la caution est validée par une transaction informatique effectuée par le Receveur Principal des Douanes. Cette transaction conditionne le dépôt de la déclaration en détail (DPOD) dans les services concernés. Qu’en est –il des dossiers sans justificatifs ou déposés hors délai ? Ces dossiers sont rejetés et les valeurs du service retenues sans préjudice des suites contentieuses.

RECOURS DE L’IMPORTATEUR EN CAS DE CONSTESTATION DE LA VALEUR Que se passe-t-il quand le Comité d’Arbitrage de la Valeur confirme les valeurs déclarées par l’usager ?:Lorsqu’à l’issue de l’examen de la saisine le Comité d’Arbitrage de la Valeur confirme les valeurs déclarées de l’usager, le contentieux est éteint et les poursuites du service sont abandonnées. Que se passe-t-il quand le Comité d’Arbitrage de la Valeur ne confirme pas les valeurs déclarées par l’usager ? Dans un tel cas, les valeurs figurant sur la RFCV sont confirmées et les services de la D.A.R.R.V chargés de la réconciliation constatent et répriment l’infraction selon les dispositions du Code des Douanes. Les droits et taxes compromis ainsi que les amendes sont liquidés d’office sur le crédit d’enlèvement du Commissionnaire en Douane Agrée concerné. NB : dans les deux cas, le Président du Comité d’Arbitrage intègre au moyen d’une habilitation informatique, les conclusions du Comité au Sydam World. Qu’en est-il pour tous les autres cas d’inexistence du RFCV ou d’impossibilité de l’utiliser pour valider la déclaration en raison de difficultés techniques notamment ? : Dans de telles situations, l’usager peut introduire une demande d’utilisation du sous régime 703 selon les dispositions déjà en vigueur. REMARQUE : Les déclarations en détails utilisant les codes additionnels OP3, OC3 et 703 ne sont pas éligibles au Bon A Enlever (BAE) Automatique. Les visites physiques des marchandises couvertes par les déclarations en détail avec le code additionnel OC3 se feront avec les services de la D.A.R.R.V.chargés de la réconciliation.

LES PROCEDURE D’EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES
Qu’est ce qu’un rabais ? LES PROCEDURE D’EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES

Les documents en relation avec la nature des produits A l’exportation
Qu’est ce qu’un rabais ? Les documents en relation avec la nature des produits A l’exportation

Pour le café, le cacao et leurs dérivés :
Qu’est ce qu’un rabais ? Pour le café, le cacao et leurs dérivés :

Un agrément d’exportateur ; Le bulletin d’analyse ;
Qu’est ce qu’un rabais ? Un agrément d’exportateur ; Le bulletin d’analyse ; Le bulletin « Formule 1 » ; Le Bulletin de Vérification (B.V) ; L’autorisation d’empotage (BCC) ; Le certificat d’origine EUR1 ; Le certificat d’origine UEMOA, CEDEAO

Un agrément d’exportateur ;
Qu’est ce qu’un rabais ? Pour le bois : Un agrément d’exportateur ; La fiche de spécification délivrée par la Direction Générale des Eaux et Forêts ; Le certificat d’origine EUR1 ; Le certificat d’origine UEMOA, CEDEAO.

Pour le coton et la noix de cajou (anacarde) :
Qu’est ce qu’un rabais ? Pour le coton et la noix de cajou (anacarde) : Le certificat de poids délivré par Audit Contrôle et Expertise (ACE) ; Le certificat de contrôle qualité délivré par ACE ; Le certificat d’origine EUR1 (pour les pays de l’Union Européenne) ; L’autorisation d’exportation délivrée par l’Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde (ARECA).

Pour les pierres et métaux précieux :
Qu’est ce qu’un rabais ? Pour les pierres et métaux précieux : L’autorisation des Finances Extérieures ; L’autorisation délivrée par les Ministères des Mines et de l’Economie ; Le certificat de contrôle délivré par la SODEMI

Qu’est ce qu’un rabais ? A L’importation

Le certificat d’origine
Qu’est ce qu’un rabais ? Pour les produits halieutiques, carnes et laitiers, fruits et légumes : L’autorisation d’importation délivrée par le Ministère en charge de la Production Animale Le certificat d’origine Le Visa des Services phytosanitaires (Ministère de l’Agriculture) Le certificat de non radioactivité pour les produits laitiers

LA LIQUIDATION DES DROITS DE PORTES

MÉTHODE DE LIQUIDATION DITE NORMALE DOUANE : CAS GENERAL :
Valeur en douane = coût + assurance + fret (CAF). CAS PARTICULIER : 1er cas : valeur en douane = coût + assurance + fret Une fois la valeur en douane déterminée, le déclarant peut calculer les droits à savoir - DD = VD*Y % - RSTA = VD*1 % - PCS = VD* 1% - PCC = VD*05 % - TVA = (VD + DD + RSTA .....) * 18 %

TAUX D'AJUSTEMENT EN DOUANE = B - A x100
A : valeur déclarée par le transitaire B : valeur estimée par la Douane L’OIC a été remplacé par le PCS (prélèvement communautaire de solidarité) : PCS = VD *1 % X, Y , Z représentent les taux à appliquer selon les numéros statistiques. Ces taux sont consignés dans le tarif des douanes. TVA au taux normal de Z %

METHODE DU TAUX CUMULE DD +RSAT ( exprimé en pourcentage) 5% +1% = 6% PCS= 1% 3) SUPPOSONS CAF= 100% / BI TVA = CAF + DD + RSAT….+ (exprimé en pourcentage) = 106 % TVA = 106x 20% = 21,2 % ( BI TVA= base d’imposition = VD = valeur en douane TVA Nlle qte T. V.A. = ( CAF + DD + RSAT ) X ANCIENNE QTé T.V.A( exprimé en pourcentage) TAUX CUMULE= %TVA ( CAF + DD+ RSTAT) +%DD +%RSTAT +%PCS+%PCC

CONNAISSANCE DES REGIMES
Qu’est ce qu’un rabais ? CONNAISSANCE DES REGIMES DOUANIERS SYDAM WORD REGIMES DE DROIT COMMUN Nouveau Ancien IM4 D3P Mise à la consommation directe EX1 D6 Exportation directe

REGIMES DE DROIT COMMUN A L’IMPORT
MISE A LA CONSOMMATION Mise à la consommation directe (D3) Mise à la consommation directe, Régime Commun (RC) IM 4000 Mise à la consommation directe, régime économique ou privilégié

Mise à la consommation en suite Entrepôt, RC
IM 4070 Mise à la consommation en suite Entrepôt, régime économique ou privilégié Mise à la consommation en suite Transit national, RC IM 4080 Mise à la consommation en suite Transit national, régime économique ou privilégié Réimportation en suite de perfectionnement passif pour transformation IM 6022 Réimportation en suite de perfectionnement passif pour réparation IM 6023

REGIMES SUSPENSIFS OU ECONOMIQUES
Nouveau Ancien IM5 D12P AT transformation, ouvraison Entrée en UE de brut étranger Entrée en UE de produit pétrolier ivoirien IM8 D15P Transit de produits en sortie d’usine exercée IM7 D11P Mise en entrepôt en suite de transit national Mise en entrepôt en suite de D15P

REGIMES SUSPENSIFS OU ECONOMIQUES
Nouveau Ancien IM6 D53 réimportation ensuite d’exportation temporaire(EX2 réimportation en suite de perfectionnement passif

LES VARIANTES DU REGIME D’EXPORTATION

Exportation définitive et expédition
Exportation et expédition définitive EX 1 Exportation définitive (D6) Exportation définitive EX 1000 Exportation définitive en suite de perfectionnement passif pour transformation EX 1022 Exportation définitive en suite de perfectionnement passif pour réparation EX 1023 Exportation définitive en suite de perfectionnement passif autre EX 1024 Exportation définitive en suite de perfectionnement actif EX 1052 Exportation temporaire EX 2 Exportation temporaire pour perfectionnement passif pour transformation EX 2200 Exportation temporaire () Exportation temporaire pour perfectionnement passif en suite de réparation EX 2300 Exportation temporaire pour perfectionnement passif autre EX 2400

LES VARIANTES DU REGIME DE TRANSIT ET DE L’ADMISSION TEMPORAIRE

TRANSIT (D15) TRANSIT IM8 Transit national IM 8000 Transbordement IM 8100 ADMISSION TEMPORAIRE Admission Temporaire (D18) Admission Temporaire IM 5 Admission Temporaire Normale (ATN) Admission Temporaire Ordinaire IM 5000 Admission Temporaire Normale spéciale (matériel d’entreprise) IM 5100 Admission Temporaire Normale spéciale (…) Admission Temporaire pour perfectionnement actif (ouvraison, réparation, transformation) IM 5200 Admission Temporaire Normale suite entrepôt de stockage IM 5070 Admission Temporaire Spéciale suite entrepôt de stockage Admission Temporaire spéciale suite entrepôt IM 5270 Admission Temporaire Spéciale suite de transit Admission Temporaire Spéciale en suite de transit IM 5280

CATEGORISATION DES MARCHANDISES ET LES TAUX DE DROITS CORRESPONDANTS

Marchandises concernées Droit de douane (DD) Redevance statistique
Catégorie Marchandises concernées Droit de douane (DD) Redevance statistique (RSTA) Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) Prélèvement Communautaire CEDEAO (PCC) Bien sociaux essentiels relevant d’une liste limitative 0 % 1 % 0,5 % 1 Biens de première nécessité, d’équipement, matières premières de base, intrants spécifiques 5 % 2 Autres intrants et produits intermédiaires 10 % 3 Biens de consommation finale et autres produits non repris ailleurs 20 %

EXEMPLE D’UNE FACTURE DE DÉDOUANEMENT À L’IMPORT

NATURE DE LA MARCHANDISE
SOCIETE (transitaire): ………………………. N° REF : ……………. N°DOSSIER : ……… DESTINATAIRE (client) : …………………………… NUMEROS ET MARQUES NOMBRE DE COLIS NATURE DE LA MARCHANDISE POIDS MODE DE TRANSPORT : DATE D’ARRIVEE EN CÔTE D’IVOIRE : DESTINATION : VALEUR DES MARCHANDISES : REGIME DOUANIER : CODE LIBELLE DE LA RUBRIQUE BASE TAXABLE MONTANT A DEBOURS DOUANE DD RSTA TVA PCS PCC TSD Agio trésor 10% 1% 18% 0.5% TOTAL DEBOURS DOUANE B ASSIGNES Fret payable à destination Contre-remboursement TOTAL ASSIGNES C DEBOURS DIVERS Facture d’acconage Chargement sur camion Transport (livraison) X TOTAL DEBOURS DIVERS TOTAL DEBOURS D PRESTATIONS Commission sur avance de fonds Redevance SYDAM Commission transit Frais fixes HAD TOTAL PRESTATIONS TOTAL FACTURE (NET APAYER) Pièces jointes : Conditions de règlement :

PARTIE IV : EXPEDITION EN CONTENEUR ET MANAGEMENT DU SERVICE TRANSIT IMPORT-EXPORT
ADAPTER L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE TANSIT ET/ OU EXPORT-IMPORT A L A CONTENEURISATION TRAVAILLER AVEC UNE RESSOURCE HUMAINE OUTILLEE METTRE EN PLACE D’UNE PROCEDURE CONTRÔLE ET DE SUIVI DES DELAIS AUX DIFFERENTS ETAPES DU PEROCESSUS GENERAL D’EXPORTATION & D’IMPORTATION METTRE EN PLACE DES OUTILS DE GESTION

PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE PRODUITS PETROLIERS

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