L’Ordre national des infirmiers, dans le système de santé

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1 L’Ordre national des infirmiers, dans le système de santé
un acteur essentiel dans le système de santé 20 mars 2014 Karim Mameri, Secrétaire Général du Conseil National de l’Ordre des infirmiers

2 Qu’est ce qu’ un Ordre professionnel ?
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3 Qu’est ce qu’ un Ordre professionnel ?
« Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, (..), et qui assure une forme de régulation de la profession en question. Contrairement à un syndicat, l'appartenance à l'ordre professionnel n'est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel, l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession. Ce contrôle de la capacité́ d’exercice est la première mission des ordres professionnels crées par une succession d’ordonnances prises en 1945 par le Gouvernement Provisoire de la République Française et qui sont toujours en vigueur.

4 Exemples d’Ordre professionnel ? 16 au total
Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (ordonnance du 10 septembre 1817) ; Pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945) ; Vétérinaires (ordonnance du 23 août 1945) ; Experts-comptables (ordonnance du 19 septembre 1945) ; Médecins (ordonnance du 24 septembre 1945) ; Chirurgiens-dentistes (ordonnance du 24 septembre 1945) ; Sages-femmes (ordonnance du 24 septembre 1945) ; Notaires (ordonnance du 2 novembre 1945) ; Commissaires-priseurs (ordonnance du 2 novembre 1945) ; Huissiers de justice (ordonnance du 2 novembre 1945). Gé́omètres-experts (ordonnance du 7 mai 1946) ; Architectes (loi du 30 août 1947) ; Greffiers près les Tribunaux de Commerce (article L du Code de l’organisation judiciaire) Kinésithérapeutes (2004) Pédicures Podologues ( 2004) Infirmiers (déc. 2006)

5 Pourquoi un Ordre? Un Ordre professionnel réunit et représente l’ensemble des membres de certaines professions désignées par la Loi (16 en France), pour assurer des missions multiples : C’est le rôle des syndicats de « défendre les intérêts matériels et moraux » de leurs adhérants. Les prérogatives des Ordres ne sont pas des instruments de défense d’intérêts corporatistes. Les missions des institutions ordinales sont définies par le législateur. Elles ont en commun de viser l’intérêt du patient et l’intérêt général sur l’intérêt individuel du professionnel. Les institutions ordinales veillent au respect des conditions d’exercice fixées par le législateur et au comportement des professionnels ; elles contribuent également à la réflexion pour faire progresser la qualité des actes professionnels...

6 Pourquoi un Ordre? 1. L’action « a priori »
a) proposer la déontologie La déontologie, n’est pas la conscience du bien et du mal au sens général, mais celle du « bon » comportement professionnel, celui que la société est en droit d’attendre. Il serait inenvisageable que le professionnel ne mette pas son « expertise » au service de son patient, voire pire, qu’il l’utilise contre lui. Ces normes de comportements constituent la déontologie, ciment de la confiance. Les valeurs reprises dans la déontologie sont nombreuses et communes à toutes les institutions ordinales. On peut citer la loyauté, le respect du secret professionnel, l’indépendance professionnelle, l’absence de conflits d’intérêts...

7 Pourquoi un Ordre? Ce sont des valeurs qui guident les professionnels dans leur pratique et protègent les usagers. Leur respect est un devoir pour le professionnel, un droit pour le patient. Ce droit est d’autant plus intangible lorsqu’une profession bénéficie d’un monopole de service reconnu dans un intérêt public : en aucun cas, les professionnels ne doivent user et abuser de ce pouvoir qui leur est confié. Cet ensemble de devoirs professionnels est déterminé pour et par chaque profession. Les règles déontologiques organisent les comportements, en encouragent certains et en interdisent d’autres, non seulement envers les clients/patients mais aussi entre pairs. Le code de déontologie, une fois adopté par décret, donne une valeur réglementaire aux principes essentiels qui le constituent. C’est donc une norme juridique qui participe à l’Etat de droit.

8 Pourquoi un Ordre? Extrait projet de code de déontologie
ARTICLE 5 Le secret professionnel s'impose à tout infirmier et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre l’ensemble des informations parvenues à la connaissance de l’infirmier dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais également ce qu'il a vu, entendu, constaté ou compris. Le secret professionnel ne peut être opposé au patient. Conformément à l’article L , lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées à l'ensemble de l'équipe. Hors établissement de santé, l’infirmier peut échanger avec d’autres professionnels de santé des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. La personne prise en charge doit préalablement en être informée et peut alors s’y opposer. L'infirmier instruit les personnes qui l’assistent ou avec lesquelles il est amené à collaborer de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'elles s'y conforment.

9 Pourquoi un Ordre? b) émettre des recommandations c) donner des avis
Règles de bonne pratique, les recommandations sont émises pour faire progresser la qualité des actes professionnels... Les institutions ordinales n’écrivant pas le droit, ces recommandations ne sont pas « contraignantes » au sens légal du terme. Pourtant, elles permettent aux membres des professions concernées d’adapter leur pratique en la confrontant à la règle déontologique. c) donner des avis Interlocuteur des pouvoirs publics, l’institution ordinale est force de propositions. Elle contribue à la réflexion sur les nécessaires évolutions de nos démocraties (droits, fiscalité, urbanisme, foncier, santé, police sanitaire...). Elle contribue à promouvoir et à défendre l’intérêt général et la profession à travers les avis qu’elle rend, soit à la demande des autorités sur des textes généraux, (projets de décrets, d’arrêtés, de bonnes pratiques,...), soit sur des dossiers individuels (conditions d’exercice, conventions,...).

10 Pourquoi un Ordre? d) Contrôler l’accès à la profession.
L’accès à une profession réglementée n’est pas, par définition, libre. Il nécessite de répondre à des conditions fixées par le législateur. Les institutions ordinales veillent au respect de ces conditions, tant par les professionnels que par les sociétés qui exercent l’activité ou y contribuent. Ce contrôle permet d’assurer au la population , utilisatrice de ces services qu’elle s’adresse à un professionnel qui dispose des diplômes, des compétences requises et présente toutes les garanties de moralité et d’indépendance professionnelle nécessaires à l’exercice de sa profession. l’information L’information diffusée est celle qui veille à l’actualisation des conditions d’exercice des professionnels et de leurs compétences, à la valorisation et à la promotion d’un exercice de qualité. A l’opposé de l’information des syndicats professionnels qui ne s’adressent logiquement qu’à leurs adhérents, l’information ordinale est, au sein d’une profession, identique pour tous et adressée à tous.

11 Doc CNOI / SBBPL

12 Pourquoi un Ordre? 2. L’action « a posteriori » a) veiller à la compétence professionnelle Dès après son inscription au tableau, les institutions ordinales ont pour mission de veiller à la compétence du professionnel tout au long de son exercice. Toutes ont à cœur de mobiliser chacun sur ses devoirs: veiller sans cesse à actualiser ses connaissances et à se tenir régulièrement au fait des nombreuses évolutions réglementaires et techniques qui impactent la pratique au quotidien. Quelques exemples : Les Ordres des professions de santé ont en charge le suivi des programmes de développement professionnel continu (DPC), ainsi que le contrôle de l’obligation annuelle de DPC à laquelle sont soumis les professionnels de santé (le DPC comporte l’évaluation des pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences).

13 Pourquoi un Ordre? b) veiller au respect des devoirs professionnels
Face à un différend, l’institution ordinale peut, et dans certains cas, doit proposer aux parties de régler de façon amiable leurs différends. Il s’agit de les inciter à résoudre leur désaccord avec l’aide de conseillers ordinaux. C’est donc un pouvoir de conciliation et d’arbitrage. La conciliation est parfois un préalable obligatoire avant toute phase contentieuse. Lorsque c’est nécessaire et dans le but de protéger le public, face à un manquement aux règles déontologiques, constaté notamment par les autorités ou faisant suite à la plainte d’un particulier, les institutions prononcent des sanctions disciplinaires. Elles agissent comme des juridictions.

14 Pourquoi un Ordre? c) Lutter contre l’exercice illégal de la profession Les actions sont multiples, elles varient selon les ordres. Principalement, il s’agit d’actions pénales où les institutions, exerçant une veille attentive, saisissent les autorités judiciaires et se portent partie civile devant les tribunaux. Ainsi, elles contribuent à lutter contre le charlatanisme, contre les fraudeurs de toute sorte dont pourraient être victimes les citoyens. Ils doivent être assurés que ceux qui exercent l’art annoncé, sont bien ceux qui ont les compétences et les autorisations requises par le législateur.

15 Fonctionnement de l’Ordre?
1. Issue du terrain Les conseillers ordinaux sont, des professionnels élus par leurs pairs et connaissent la réalité du terrain. 2. Indépendance L’indépendance s’entend comme un moyen neutralisant l’influence d’un tiers qui n’aura pas de prise Les conseillers ordinaux, eux-mêmes professionnels, se doivent, pour agir en toute impartialité, de garder leurs distances vis-à-vis de leurs confrères; 3. Transparence Les institutions ordinales doivent rendre des comptes à la profession elle-même, mais aussi aux autorités et au public. Elles doivent donc informer et faciliter la recherche d’informations sur leurs actions et les moyens employés (rapports d’activités, sites Internet, motivations des décisions disciplinaires,...).

16 Les missions de l’ordre des Infirmiers
Il représente l’ensemble des membres de la profession, pour assurer des missions multiples : contrôler l’accès à cette profession au regard de critères de compétence, de moralité et d’indépendance ; informer et soutenir ses membres ; définir et défendre son éthique, son honneur et son indépendance ; exercer une justice disciplinaire ; conseiller les pouvoirs publics dans son champ de compétences ; représenter la profession aux niveaux national et international.

17 Les missions de l’Ordre des infirmiers
Deux grandes catégories de missions, très spécifiques à l’ONI et d’une égale importance : contribuer à la promotion de la santé publique et à la qualité des soins ; assurer la promotion de la profession.

18 Les missions de l’Ordre des infirmiers
La contribution à la santé publique : la déontologie, avec au besoin un pouvoir disciplinaire ; le développement de la compétence des infirmiers ; le suivi de la démographie infirmière ; l’étude, pour avis, des projets officiels concernant la profession ; et toutes propositions utiles pour la santé publique et la qualité des soins.

19 Les missions de l’Ordre des infirmiers
La promotion de la profession La profession infirmière a besoin d’une meilleure reconnaissance de sa contribution majeure à notre système de santé, de sa présence partout, à toute heure du jour et de la nuit auprès des patients, du début à la fin de la vie.

20 L’organisation de l’Ordre
Pour pouvoir remplir ses missions et servir cette profession réglementée, la plus nombreuse en France, l’Ordre est constitué de trois niveaux : départemental : 100 conseils ; régional : 23 conseils ; National : 1 conseil. L’Ordre est restructuré depuis 2012: les locaux des conseils départementaux sont réunis dans chaque région et la démarche d’inscription au tableau est simplifiée.

21 L’organisation de l’Ordre
Missions spécifiques des conseils départementaux Inscrire les infirmières et les infirmiers au tableau, s’ils remplissent les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance leur donner des informations et des conseils dans leur exercice quotidien, proposer une conciliation des litiges, représenter la profession dans le département.

22 L’organisation de l’Ordre
Missions spécifiques des conseils régionaux représenter la profession dans la région. assurer la discipline et le contentieux technique de la sécurité sociale en 1ère instance ; suspendre l’exercice d’un infirmier en cas d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle rendant cet exercice dangereux;

23 L’organisation de l’Ordre
Missions spécifiques du Conseil national préparer le code de déontologie ; donner des avis aux autorités nationales de santé ; leur soumettre des propositions ; contribuer à l’élaboration et à la diffusion de bonnes pratiques professionnelles et à l’évaluation de ces pratiques ; suivre la démographie infirmière ; juger en appel la discipline et le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ; coordonner les actions des conseils, gérer les moyens globaux de l’Ordre, animer sa communication, etc.

24 L’organisation de l’Ordre
Les membres des l’Ordre des infirmiers Les infirmiers élus à chaque niveau (département, région, national). Ils sont tous bénévoles, inscrits au tableau de l’Ordre et représentent tous les types d’exercice : libéral, privé et public. Plus de personnes sur toute la France Les infirmiers en exercice, qu’ils soient libéraux ou salariés, ont l’obligation de s’inscrire au tableau de l’Ordre. Seule source de financement de l’Ordre des infirmiers, la cotisation garantit l’indépendance de l’institution. La cotisation 2014 est fixée à 30 € pour les infirmiers salariés et à 75 € pour les infirmiers libéraux.

25 Les actions engagées inscription au tableau. Au 19 mars 2014, infirmiers et infirmières sont inscrits; projet de code de déontologie. Ce document est un repère pour toute la profession, quels que soient son lieu et son type d’exercice (hôpital, libéral, médico-social, Education, etc.). Il est en ligne sur ; avis donnés sur les projets de textes réglementaires. Le CNOI s’est attaché à émettre un avis circonstancié sur une vingtaine de projets de textes.

26 Les dernières actions engagées
Poursuite du travail sur les grands dossiers de la profession : L’intégration réelle de la formation des infirmiers à l’Université:LMD La mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels de santé L’organisation d’un développement professionnel continu spécifique à la profession L’évaluation de la directive européenne sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et sur la libre prestation de service 2005/36

27 Les dernières actions engagées
L’exercice infirmier en puériculture : une expertise globale de santé publique en vue de l'intérêt supérieur de l'enfant (Obtention d’un Master et consultation) Droit de prescription des infirmiers Le Conseil de l’ordre des infirmiers a pris l’initiative de relancer ce sujet auprès des parlementaires car la question est d’actualité. Engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires actuels par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d’infirmière.

28 Comprendre l’Ordre des Infirmiers en 5 questions
1- Pourquoi les infirmiers ont-ils un ordre? Pour contrôler l’accès à la profession, la déontologie et la compétence des infirmiers. L’ordre a reçu délégation des pouvoirs publics En protégeant le diplôme d’état et la légalité de l’exercice infirmier, il promeut la profession Doc CNOI / SBBPL

29 Comprendre l’Ordre des Infirmiers en 5 questions
2- Pourquoi dois-je m’inscrire à l’ordre? L’inscription est obligatoire car l’Ordre doit garantir que toutes les personnes qui se qualifient d’infirmiers en France en ont bien le droit C’est un contrôle de l’accès de la profession par la profession qui garantit au patient que l’infirmier qui les soigne remplit les conditions de compétence et de moralité sur l’ensemble du territoire national, tous secteurs confondus Doc CNOI / SBBPL

30 Comprendre l’Ordre des Infirmiers en 5 questions
3-Que m’apporte l’Ordre dans mon exercice quotidien? Outre sa mission de défense et de promotion de la profession dont tous les infirmiers bénéficient, l’Ordre est mobilisé quotidiennement à proximité de votre lieu d’exercice. Des conseillers ordinaux, infirmiers comme vous, vous accompagnent et vous conseillent Doc CNOI / SBBPL

31 Comprendre l’Ordre des Infirmiers en 5 questions
4- Pourquoi une cotisation en tant que membre de l’Ordre? Pour que l’Ordre ait un réel pouvoir et puisse servir au mieux la profession, il doit être indépendant financièrement y compris de l’Etat dont il ne reçoit aucune subvention. Il n’est donc financé que par les cotisations et s’appuie sur l’action de 2000 élus exerçant leur action bénévolement. Tous les services de l’Ordre sont gratuits Doc CNOI / SBBPL

32 Comprendre l’Ordre des Infirmiers en 5 questions
5- Quelle est la dynamique de l’Ordre? Crée en 2009, l’Ordre est actuellement en forte croissance, il a vu le nombre de ses membres augmenter de 40% en un an. Il compte désormais infirmiers. Fort de cette dynamique, il mène des actions importantes en faveur de la profession comme : l’ouverture du droit à la prescription; le développement des pratiques avancées, la mise en place du DPC, le suivi démographique de la profession, la protection contre les violence….. Doc CNOI / SBBPL

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34 Doc CNOI / SBBPL

35 76 & 27 Merci de votre attention Le conseil départemental (CDOI)
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