Audit juridique de site web

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1 Audit juridique de site web
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Audit juridique de site web THIBAULT VERBIEST Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris - Associé Liège 23 novembre 2002 Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

2 PLAN SOUS FORME DE TABLEAU DES RISQUES JURIDIQUES
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm PLAN SOUS FORME DE TABLEAU DES RISQUES JURIDIQUES Probabilité de réalisation du risque ? Conséquences de la réalisation du risque ? 3 TITRE OBJECTIF SUBJECTIF CRITERE RETENU Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

3 A. RISQUES JURIDIQUES LIÉS À LA CRÉATION DU SITE
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A. RISQUES JURIDIQUES LIÉS À LA CRÉATION DU SITE Risque faible Risque élevé Propriété intellectuelle * Nom de domaine Hébergement Attaques externes Déclaration vie privée 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

4 B. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AU CONTENU DU SITE
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AU CONTENU DU SITE Risque faible Risque élevé Meta tags * Publicité Hyperliens Informations obligatoires manquantes Contenu éditorial 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

5 C. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX TRANSACTIONS.
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm C. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX TRANSACTIONS. Risque faible Risque élevé Informations obligatoires manquantes * Conclusion du contrat Concurrence Adhésion au contrat 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

6 D. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX FICHIERS CLIENTÈLES OU PROSPECTS.
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm D. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX FICHIERS CLIENTÈLES OU PROSPECTS. Risque faible Risque élevé Collecte Données personnelles * Obligations du responsable Droit de la personne concernée Droit à l’image 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

7 Mécanismes de sécurisation
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm E. CONCLUSIONS SUR LES RISQUES JURIDIQUES Mécanismes de sécurisation supplémentaires: Labellisation Mécanismes alternatifs de résolution des conflits Clause arbitrale dans le contrat Clause attributive de compétence 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

8 A. La création du site web
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A. La création du site web 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

9  A. La Propriété Littéraire et artistique:
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. DEUX CATÉGORIES DE DROIT :  A. La Propriété Littéraire et artistique: Droit d’auteur et droits voisins (protection de l’auteur à travers sa création)  B. La Propriété industrielle : Marque, brevet, dessins et modèles (protection de l’investissement économique réalisé) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

10   Droit d’auteur : Les œuvres protégées :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a (Loi du 30 juin 1994) Les œuvres protégées : les créations mises en formes (Pas les “idées”, “concepts” - Aucune formalité nécessaire )  les créations “originales”  textes, images, sons, vidéo, … 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

11 Deux types de droits conférés :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a Deux types de droits conférés :  Les droits patrimoniaux : l’auteur autorise la reproduction et la communication au public de son œuvre.  Rémunération  Les droits moraux : l’auteur a droit au respect son œuvre.  indication du nom de l’auteur et respect de l’intégrité de l’œuvre 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

12 Droit d’auteur : Des exceptions : ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a Des exceptions : • Copie privée : « usage privé du copiste » • Parodie, pastiche,caricature • La reproduction à des fins d ’illustration, d ’enseignement ou de recherche scientifique • Communication gratuite dans le cercle de famille • Compte-rendu d ’actualité • Courtes citations 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

13 DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES : Programmes informatiques : Loi du 30 juin 1994 3 TITRE • Autorisation de copie de sauvegarde • Présomption de cession des droits à l’employeur Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

14 DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES : Bases de données : Loi du 31 août 1998 3 TITRE • Sur le contenu : droit d’auteur • Sur le contenant : droit du fabricant de la base de données d’interdire l’extraction et la réutilisation des données. tableau Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

15 MODES DE PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm MODES DE PROTECTION DES BASES DE DONNÉES Contenu Contenant Original Non original droit d’auteur (régime général) droit sui generis (si investissement) (régime de la directive) pas de droit d’auteur concurrence déloyale ? Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

16 La presse électronique :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a SUR L’INTERNET La presse électronique : Affaire “Central Station” : Bruxelles, 28 octobre 1997 3 TITRE • Une banque de données d’articles de presse alimentée quotidiennement par les journeaux du groupe. • Une mise en ligne sans l’accord des journalistes auteur des articles.  La diffusion sur l’internet est une nouvelle exploitation, différente de celle sur journal “papier” initialement convenue, qui requiert l’accord des journalistes.  Cf. Accords sectoriels en France Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

17 Les fichiers en format MP3 :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a SUR L’INTERNET Les fichiers en format MP3 : Affaire “IFPI / SKYNET” : • Un internaute qui crée un site contenant une liste de liens hypertextes vers des fichiers MP3 situés sur des sites étrangers. • Un fournisseur d’hébergement qui ne suspend pas l’accès vers le site Web de son abonné. 3 TITRE  Condamnation de l’hébergeur par le tribunal (Président).  Décision réformée par la Cour d’appel de Bruxelles (absence de faute) Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

18 Droit d’auteur : EVOLUTION ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1.a
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d’auteur : A.1.a EVOLUTION Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 3 TITRE • cadre juridique de la protection des oeuvres à l'heure du multimédia. Transposition en droit belge dans le courant de 2003. Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

19 Dépôt + caractère distinctif + disponibilité
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b Conditions : Dépôt + caractère distinctif + disponibilité (+ usage) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

20 Marques Deux principes
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b Deux principes A. Principe de territorialité : protection de la marque dans le seul territoire pour lequel elle a fait l’objet d’un dépôt. B. Principe de spécialité : protection de la marque aux seuls produits et services pour lesquels elle a été déposée. 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

21 Droit du titulaire de la marque :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b Droit du titulaire de la marque : Notamment: « Droit exclusif de s ’opposer à tout usage qui, dans la vie des affaires, serait fait de la marque pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée » (art. 13. A. 1 a de la LUB) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

22 Protection renforcée :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b MARQUE RENOMMÉE : Protection renforcée : « Interdiction d ’utiliser une marque renommée ou un signe ressemblant quand cette utilisation permet de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou lui porte préjudice » (art. 13 A. 1 c LUB) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

23 Marques SUR L’INTERNET ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.1.b
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b SUR L’INTERNET  L’usage publicitaire d’une marque sur un site Web à vocation commerciale constitue une exploitation effective de la marque.  Il n’est pas nécessaire que le site propose directement une commercialisation des produits ou services relatifs à la marque. 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

24  visibilité et mémorisation facilitée
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LES NOMS DE DOMAINE A.2. • Une adresse IP : • Un nom de domaine : 3 TITRE  visibilité et mémorisation facilitée Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

25 NOMS DE DOMAINE GÉNÉRIQUES :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.2. LES NOMS DE DOMAINE NOMS DE DOMAINE GÉNÉRIQUES : .com  activités commerciales .org  organisation à but non lucratif .net  infrastructure du réseau .edu  institutions d ’éducation américaines .gov  autorités gouvernementales américaines .mil  autorités militaires américaines .info  gestion par l ’ICANN (structure privée sans but lucratif) principe : « premier arrivé, premier servi »  réforme : nouveaux suffixes: « .biz » (business) ; « .pro » (sites professionnels) ; « .museum » ; « .aero » (voyages); « .name » et « .coop » Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

26 NOMS DE DOMAINE GEOGRAPHIQUE:
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.2. LES NOMS DE DOMAINE NOMS DE DOMAINE GEOGRAPHIQUE:  Gestion par l ’association sans but lucratif DNS Belgium. Distribution par entreprises privées. principe :  Actuellement: premier arrivé, premier servi  Auparavant: preuve du droit sur le nom demandé et exclusion des personnes physiques Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

27 titulaires de droits concurrents :
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A.2. LES NOMS DE DOMAINE LES LITIGES • Opposition entre titulaires de droits concurrents :  Droit des marques ex : Affaire Roland Corporation : Com. Audenarde (pdt), 23 Septembre 1999  Nom commercial ex : Affaire Alice : TGI Paris (réf.), 12 mars 1998 et Paris, 4 décembre 1998  Nom patronymique  Nom géographique ex : Affaire Elancourt : TGI Versailles (réf.), 22 octobre 1998 et Versailles, 29 mars 2000 Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

28 LES LITIGES ULYS Avocat – Advocaten – Law firm • DOMAIN NAME GRABBING
LES NOMS DE DOMAINE LES LITIGES • DOMAIN NAME GRABBING  Droit des marques ex : Affaire D’ieteren : Com. Bruxelles, 15 septembre 1999  Nom patronymique ex : Affaire Amélie Mauresmo : TGI Nanterre (réf.), 13 mars Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

29 L’HÉBERGEMENT A.3. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Contrat d’hébergement • Garantie quant aux disfonctionnement ? • Risque d’annulation ou de résiliation du contrat 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

30 ATTAQUES EXTERNES A.4. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Prévoir une clause dans le contrat d’hébergement • Loi sur la criminalité informatique 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

31 DECLARATION PREALABLE A.5.
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm DECLARATION PREALABLE A.5. • La déclaration préalable à la Commission de la protection de la vie privée • Déclaration préalable <> autorisation préalable • La déclaration porte sur : - un traitement - une finalité • Qui doit déclarer – Que déclarer ? 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

32 B. Le contenu du site ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE
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33 B.1. EX : VIEW / SOURCE ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
LES METATAGS B.1. EX : VIEW / SOURCE 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

34 LES METATAGS ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
B.1. LES METATAGS LES METATAGS • Lorsque les "metatags" contiennent la marque d'un concurrent, le préjudice pourra consister en une dilution de la marque si les résultats des moteurs de recherche sont faussés artificiellement au détriment du titulaire légitime. • Certains usages peuvent être justifiés: (juste motif) Ex: Playboy c. Terry Welles • Termes génériques Ex: Rollerblade: Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

35 B.2. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA PUBLICITE • IAB – Belgium
• LPC 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

36 PUBLICITE SUR L’INTERNET
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.2. LA PUBLICITE PUBLICITE SUR L’INTERNET • A. Les sites - commerciale ? (cf.. cour d ’appel de Rennes) - Communication - Bannering et autres techniques • B. Les messages interstitiels ou superstitiels • C. Le référencement par des outils de recherche (meta tags etc…) • D. Les hyperliens - communication commerciale ? 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

37 PUBLICITE PAR COURRIER ELECTRONIQUE
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.2. LA PUBLICITE PUBLICITE PAR COURRIER ELECTRONIQUE • Communication privée / publique • Le Spamming 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

38 LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.2. LA PUBLICITE LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES • A. Les forums de discussion et les chats - Newsgroups – chats - ftp 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

39 La publicité doit être identifiable comme telle
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.2. LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité doit être identifiable comme telle • A. Principe général. - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 23,5° LPC • B. Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique ou« spamming» - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai 1999. - Projet de loi sur le commerce électronique (opt-in) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

40 LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.2. LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité doit être transparente et loyale • A. La directive sur le commerce électronique • B. Les législations nationales 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

41 LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.2. LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité trompeuse • Directive du 10 septembre (84/450/CE) • Article 23, 1° à 4 LPC 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

42 LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.2. LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité comparative • Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. • Article 23bis LPC 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

43 B.3. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LES HYPERLIENS 3 TITRE
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44 Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ?
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ? • Code HTML permettant l'indication interactive de la coordonnée d'une page web, d'une image, d'un endroit spécifique à l'intérieur d'une page web ou de tout autre document numérisé. (ex: fichier mp3) • Ex: Le site « droit & nouvelles technologies » • En html: <a href= " > Le site « droit & nouvelles technologies </a> 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

45 Licence implicite d’établir des liens hypertextes simples
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS Licence implicite d’établir des liens hypertextes simples • La "netiquette" et la doctrine considèrent que tout opérateur de site web est réputé avoir autorisé tacitement les autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte simple avec la page d'accueil de son site, sous réserve d'atteintes spécifiques à certains droits subjectifs. • Les autres techniques de liens hypertextes (liens profonds, inlining, framing) requerraient l'autorisation du responsable du site lié. 1) Premier fondement : le droit des contrats 2) Second fondement : le droit d'auteur ex: CIPertexte 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

46 L’utilisation illicite d’hyperliens
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens L’inlining et le framing exemple • Fondements. • Droit exclusif de reproduction et de communication au public. • Droit à l'intégrité de l'oeuvre. (Droit moral) • Loi sur les pratiques du commerce. • Ex: Washington Post c. Total News 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

47 L’utilisation illicite d’hyperliens
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens Le deep linking ou lien profond exemple • Fautif (illégal) si "appropriation" du contenu d'un site web (concurrence déloyale et/ou contrefaçon) Ex: Ticketmaster c. Microsoft / Cadremploi c. Keljob • Preuve d'un préjudice matérialisé dans la perte de trafic vers le site web du plaignant ou dans une diminution de son chiffre d'affaires ? • Futuredontics Inc. c. Applied Anagramics Inc. • Leslie A. Kelly c. Arriba Soft Corp. 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

48 L’utilisation illicite d’hyperliens
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens Droit des marques • Atteinte à la marque: (ex : article 13 A 1 d Loi uniforme Benelux) Ex : Un lien hypertexte renvoie vers un site pornographique en utilisant la marque d'un concurrent pour ternir son image. • Concurrence déloyale. Ex : Un distributeur non agréé de voitures place un lien sur son site renvoyant vers le site web du fabriquant afin de donner l'illusion qu'il appartient au réseau de distribution sélective de ce dernier " 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

49 L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS Les associations déshonorantes ou attentoires à l’honneur. • Diffamation • Pratiques du commerce • Droit moral de l'auteur 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

50 L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié. • Le webmaster peut être déclaré responsable lorsqu'il n'a pas agi pour supprimer le lien hypertexte alors qu'il savait que le site lié était illégal. • Ex: IFPI c. Beckers (Liens vers des fichiers MP3 illégaux) LDS Church c. Utah Lighthouse Ministry (complicité de contrefaçon) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

51 L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B.3. LES HYPERLIENS L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié. (suite) • Le responsable du site est-il tenu d'une obligation de contrôle d'initiative ? Cf. directive européenne sur le commerce électronique: analogie avec le régime de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement et des fournisseurs d'outils de recherche. (art. 14 & 15)   3 TITRE => pas d'obligation de contrôle d'initiative Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

52 Directive commerce électronique
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm INFORMATIONS OBLIGATOIRES B.4. Directive commerce électronique • Nom du PS • Adresse géographique et coordonnées (y compris l ’ ) • TVA et RC s ’il y a lieu • Coordonnées de l ’autorité de surveillance • Mention de l ’ordre professionnel (ou similaire), titre acquis et référence aux règles professionnelles (y compris le moyen d ’accès) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

53 B.5. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm CONTENU EDITORIAL
L'information erronée et les clauses exonératoires de responsabilité en ligne. • Responsabilité contractuelle • Responsabilité quasi-délictuelle • Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - interprétation restrictive - connues et acceptées par l'utilisateur - ordre public - dol et faute lourde (France) - objet du contrat • Obligation minimale d’investigation et de vérification, l’interdiction des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Exemple : l'avertissement du site Boursorama • Délit de presse / droit de réponse / droit de rectification et publication du jugement 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

54 C. Les transactions ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE
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55 C.1. http://www.ulys.be/infos.html ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
INFORMATIONS OBLIGATOIRES C.1. • Cf. Tableau récapitulatif 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

56 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 1 (avant la commande) Principe : les infos doivent être formulées de manière claire, compréhensive et non équivoque. 1. Les étapes techniques pour la conclusion du contrat 2. L’archivage ou non du contrat et son accessibilité 3. Moyens techniques pour identifier et corriger les éventuelles erreurs 4. Les langues proposées pour la conclusion du contrat 5. Éventuellement le code de conduite 6. Les clauses contractuelles et conditions générales doivent pouvoir être conservées et reproduites (disque dur, possibilité d’impression, etc.) N.B.: Règles pas d ’application sur conclusion du contrat par le biais de communications individuelles ( ), sauf point 6. 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

57 2 Le processus de passation de commande
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 2 Le processus de passation de commande • Accusé de réception sans délai par voie électronique • Possibilité pour le consommateur d’identifier les éventuelles erreurs et les corriger • En pratique : récapitulatif de la commande avant l’envoi définitif 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

58 3 Contrat de consommation: confirmation des informations
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 3 Contrat de consommation: confirmation des informations • Le support durable (mail, disquette, papier) • Moment de la confirmation (en temps utile lors de l’exécution et au plus tard lors de la livraison) • Contenu de la confirmation (identité, adresse, prix, frais, modalités, droit de rétractation, SAV et garanties, ...) • Exception (prestation à distance...) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

59 4 Contrat de consommation : droit de renonciation
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 4 Contrat de consommation : droit de renonciation • Principe: 7 jours • Exception: 3 mois si absence d’envoi de confirmation • Droit de repentir du vendeur: retour à 7 jours après envoi au consommateur endéans les 3 mois • Exceptions: - exécution avant la fin des 7 jours (accord du consommateur) - biens « sur mesure » - Audio ou video descellés - Journaux, périodiques, magazines - Paris et loterie 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

60 5 Interdiction des paiements anticipés
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 5 Interdiction des paiements anticipés Interdiction d’exiger un paiement avant la fin du délai de renonciation • Exception: « L’interdiction est levée lorsque le vendeur apporte la preuve qu’il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur » => labellisation, assurance, cautionnement, blocage transitoire ? 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

61 Concurrence C.3. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Concurrence déloyale en général • Cas particuliers: - Producteurs ayant mis en place des réseaux fermés (franchise, distribution sélective) - Site exploités par des distributeurs participants aux réseaux - Concurrence déloyale: ex: sites de comparaison 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

62 Adhésion au contrat C.3. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Acceptation en ligne du contrat. • Cas particuliers: - Echange de consentement valable - Mais: charge de la preuve (=> signature électronique) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

63 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
D. f ICHIERS CLIENT ET PROSPECTS 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

64 Adhésion au contrat D.1. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Données à caractère personnel : - Personne physique identifiée, ou identifiable, c-à-d, « une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale » - Les travaux préparatoires : « une information relative à une personne est à caractère personnel tant que quelqu'un est encore en mesure, par quelque moyen qui puisse raisonnablement être mis en œuvre, de déterminer à quel individu se rapporte cette information » 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

65 Adhésion au contrat D.1. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
DONNÉES PERSONNELLES SUR L’INTERNET • Adresse IP - Sites : ou ? - Simple navigation • Bavardage des navigateurs - - L’affaire Yahoo! • Cookies - • Identification des microprocesseur Données personnelles sur l’internet 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

66 Les obligations du responsable D.2.
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Les obligations du responsable D.2. • Finalité • Conformité • Qualité • Durée • Problème des changements de finalité • Sécurité • Régime spécial des données sensibles - Interdiction - Régime assoupli pour les employeurs Déterminer et annoncer la finalité et ne traiter que des données adéquates, pertinentes et non excessive au regard de la finalité annoncée 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

67 D.3. Les droits de la personne concernée
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Les droits de la personne concernée D.3. • Droit à l’information : - nom et adresse du responsable du traitement - finalités - existence du droit de s'opposer sur demande et gratuitement, au traitement envisagé à des fins de marketing direct. • Droit d’accès et d’opposition : - Prouver son identité - Raisons sérieuses et légitimes • Droit de rectification • Refus des décisions individuelles automatisées : - Par rapport au monde extérieur à l’entreprise - Influence dans le monde de l’entreprise 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

68 Données personnelles et contexte international
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Les droits de la personne concernée D.3. Données personnelles et contexte international • Les traitements nationaux - Critère 1 Activités réelles et effectives D’un établissement fixe Cas pratique : librairie en ligne - Critère 2 Moyens utilisés Autres que le simple transit Cas pratique : cookies • Les traitements délocalisés - Interdiction sauf niveau de protection adéquat - Cas pratique : transfert vers les USA 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

69 Données personnelles et contexte international
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Droit de la personnalité : D.4. Données personnelles et contexte international • Droit à l ’image (Affaire « Estelle H. » : Paris, 10 février 1999) - Un site qui diffuse en ligne des photos montrant le mannequin Estelle Hallyday dénudée. - Un hébergeur français qui refuse de coopérer.  Condamnation à FF de dommages et intérêts • Droit au respect de la vie privée 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

70 Mécanismes de sécurisation supplémentaires
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm E. CONCLUSIONS Mécanismes de sécurisation supplémentaires 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

71 LA LABELLISATION E.1. ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Définition et utilité • Affichage d’un signe censé représenté un engagement • Avant l’internet : ISO • Recrudescence avec l’internet : - Facile, peu coûteux, vérifiable par simple clic, « Votez pour ce site » - Coup de pouce des professionnels (p.ex. : annonceurs) - Coup de pouce de la loi : Protection du consommateur en droit belge: éventuelle levée de l'interdiction d'exiger un acompte « lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur » 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

72 LA LABELLISATION E.1. Labels généralistes
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA LABELLISATION E.1. Labels généralistes • Webtrust - Respect de saines pratiques commerciales depuis la présentation du produit jusqu'à sa livraison et au paiement ; exigence d'un haut degré de sécurité de la transaction ; protection de la vie privée - Contrôle préalable + contrôle trimestriel • Reliability - Vérification de l'identité du commerçant. Les coordonnées ; être membre du BBB ; ne pas figurer sur sa liste noire ; participer à un programme d'autorégulation en matière de publicité ; adopter une attitude diligente - Appréciation critique : le flou des notions (comportement diligent ?) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

73 LA LABELLISATION E.1. Labels « vie privée »
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA LABELLISATION E.1. Labels « vie privée » • Domaine-Roi de la labellisation : un soin intéressé ? • Contenu habituel : - prise de conscience de l'importance de la protection de la vie privée ; - exigence du consentement du consommateur à la réutilisation de ses données et parfois la forme de ce consentement ; - possibilité d'opt-out c'est-à-dire la possibilité de refuser un traitement ; - règles de sécurité nécessaires à la conservation des données. • Exemples : eTrust ; PrivacySeal ; • Appréciation critique : - Beaucoup de mots ; peu d’obligations - Le cas Microsoft (eTrust) 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

74 Labels « protection du consommateur »
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA LABELLISATION E.1. Labels « protection du consommateur » • Le cas WebTrader - Qui ? : Belgique, France, Italie, Espagne, Protugal, UK, Hollande - Contenu : sécurité juridique ; information ; processus de commande ; rétractation ; paiement ; protection de la vie privée ; protection des mineurs ; sécurité des transactions ; liens HTML ; règlement des litiges - Exemple : autoperfect.uk - Appréciation critique Neutralité dans la discussion sur la réglementation des labels ? Autant de code que de pays • Le cas Trustedshops 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

75 Labels « protection des enfants »
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA LABELLISATION E.1. Labels « protection des enfants » • L’exemple du Privacy Kid - Contenu : toutes les obligations du label Privacy Seal + obtenir l'accord parental avant toute collecte, traitement, ou cession de données personnelles relatives aux enfants ; donner aux parents un droit d'accès et de rectification des données personnelles relatives à leurs enfants ; contrôler strictement le contenu de leur site et en expurger toute information qui ne convient pas aux enfants ; rédiger l'information qu'ils diffusent dans des termes adaptés à l'âge des lecteurs ; veiller tout particulièrement au choix des liens externes vers d'autres sites ; respecter une éthique plus stricte pour ce qui concerne l'envoi de courriers électroniques non sollicités. 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

76 Labels «protection de la sécurité»
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA LABELLISATION E.1. Labels  «protection de la sécurité» • L’exemple FIA-NET - But : couvrir le paiement - Appréciation critique : identification de la source du piratage avant l’indemnisation 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

77 LA LABELLISATION E.1. Choisir un label ?
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm LA LABELLISATION E.1. Choisir un label ? • Définir le niveau de contrainte … et de coût 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

78 E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Definition • Méthode de résolution de conflits, alternative au système judiciaire: - Arbitrage - Médiation - Conciliation - Autres formes hybrides de procédure Article 17 de la directive sur le commerce électronique 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

79 Origine et classification
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. Origine et classification • A partir du 17ème siècle sous la forme de l’arbitrage commercial • Le terme ADR est apparu dans les années 70 aux Etats-Unis • Multiples critères de classement: - Intervention d’un tiers - initiative privée ou publique - désignation ou choix du tiers - caractère contraignant de la décision - payant ou gatuit - litiges spécialisés ou non - … 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

80 E.2. RAISON D’ÊTRE ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. RAISON D’ÊTRE - Conflits transnationaux ou délocalisés, - Conflit des lois et inadaptation du DIP, - Exécution des décisions à l’étranger, - Absence d’homogénéité des droits nationaux, - Systèmes judiciaires traditionnels saturés et coûts élevés, - … 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

81 E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION EN PRATIQUE (1/3)
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. EN PRATIQUE (1/3) • Analyse : • Virtual Magistrate: • eResolution: • Online Ombuds Office: • Electronic Consumer Dispute Resolution 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

82 E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION EN PRATIQUE (2/3)
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. EN PRATIQUE (2/3) • Conditions d’acceptabilité des mécanismes d’ADR sur l’internet. • Proposition de solution… 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

83 PROPOSITION DE SOLUTION (3/3)
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. PROPOSITION DE SOLUTION (3/3) • Indépendance : neutralité indispensable de l’institution (transparence financière) et des arbitres. • Egalité des parties: consommateur/vendeur ; travailleur/employeur. • Adhésion libre à la clause compromissoire ? • Confidentialité: problème de transparence ? • Preuve: signature électronique/numérique. • Intensité de la force contraignante ? variabilité: avantages et inconvénients. 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

84 Le règlement extrajudiciaire des litiges en Europe
ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Le règlement extrajudiciaire des litiges en Europe • Nombre de directives récentes encouragent la mise en place de mécanismes de règlement alternatif des litiges. • Règlements ou résolutions: - Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - Résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016] 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

85 Autres mécanismes E.3 & E.4 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
• Clause arbitrale dans les contrats ? • Clause attributive de compétence ? • => avantages et inconvénients. 3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

86 FIN ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE
Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

87 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law

88 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm
3 TITRE Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Computer • Communication • Advertising • Media and Entertainment • Commercial Law