Avis consultatif CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 8 juillet 1996.

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1 Avis consultatif CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires,
8 juillet 1996

2 Position de l’Assemblée Générale
Résolutions 1653 (XVI) du 24 novembre 1961, 33/71 B du 14 décembre 1978, G du 11 décembre 1979, D du 12 décembre 1980, du 9 décembre 1981, B du 4 décembre 1990 et 46/37 D du 6 décembre 1991: « L'emploi d'armes nucléaires constitue une violation de la Charte et un crime contre l'humanité. »

3 Question «Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance?»

4 Quel est le droit applicable? 

5 La Cour conclut que le droit applicable […] qui est le plus directement pertinent est le droit relatif à l'emploi de la force, tel que consacré par la Charte des Nations Unies, et le droit applicable dans les conflits armés, qui régit la conduite des hostilités, ainsi que tous traités concernant spécifiquement l'arme nucléaire que la Cour pourrait considérer comme pertinents.

6 Quelles sont les caractéristiques propres aux armes nucléaires?

7 Il est impératif que la Cour tienne compte des caractéristiques uniques de l'arme nucléaire, et en particulier de sa puissance destructrice, de sa capacité d'infliger des souffrances indicibles à l'homme, ainsi que de son pouvoir de causer des dommages aux générations à venir.

8 Quelles sont les dispositions pertinentes de la Charte?

9 Article 2.4 Charte des Nations Unies:
« Les Membres de l'organisation des Nations Unies s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. » SAUF… Article 51; Article 42

10 Ces dispositions ne mentionnent pas d'armes particulières
Ces dispositions ne mentionnent pas d'armes particulières. Elles s'appliquent à n'importe quel emploi de la force, indépendamment des armes employées. La Charte n'interdit ni ne permet expressément l'emploi d'aucune arme particulière, qu'il s'agisse ou non de l'arme nucléaire.

11 Mais: Le droit de recourir à la légitime défense conformément à l'article 51 est soumis à des restrictions.

12 conditions de nécessité et de proportionnalité
conformité aux exigences du droit applicable dans les conflits armés, dont en particulier les principes et règles du droit humanitaire

13 États dotés d’armes nucléaires ont donné des garanties de sécurité contre l’emploi de ces armes

14 Arme nucléaire a une fonction de dissuasion

15 1ère conclusion À l'unanimité,
Est illicite la menace ou l'emploi de la force au moyen d'armes nucléaires qui serait contraire à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et qui ne satisferait pas à toutes les prescriptions de son article 51 ;

16 Est-ce qu’en droit international, il y a des règles spécifiques sur la licéité du recours aux armes nucléaires?

17 Il existe des traités qui limitent son acquisition, sa fabrication, sa possession, son déploiement.
Mais pas d’interdiction spécifique du recours aux armes nucléaires.

18 Y a t il une interdiction dans le droit international coutumier?

19 Selon certains États, l'abondante série de résolutions de l'Assemblée générale qui, depuis la résolution 1653 (XVI) du 24 novembre 1961, ont trait aux armes nucléaires et affirment avec une constante régularité l'illicéité des armes nucléaires traduit l'existence d'une règle de droit international coutumier qui prohibe le recours à ces armes.

20 Plusieurs résolutions dont il est question en l'espèce ont cependant été adoptées avec un nombre non négligeable de voix contre et d'abstentions. Ainsi, bien que lesdites résolutions constituent la manifestation claire d'une inquiétude profonde à l'égard du problème des armes nucléaires, elles n'établissent pas encore l'existence d'une opinio juris quant à l'illicéité de l'emploi de ces armes.

21 2ème et 3ème conclusions À l'unanimité,
Ni le droit international coutumier ni le droit international conventionnel n'autorisent spécifiquement la menace ou l'emploi d'armes nucléaires ; Par onze voix contre trois, Ni le droit international coutumier ni le droit international conventionnel ne comportent d'interdiction complète et universelle de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires en tant que telles;

22 Est-ce le recours aux armes nucléaires peut être considéré comme illicite au regard des principes et règles du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés?

23 La conduite d'opérations militaires est soumise a un ensemble de prescriptions juridiques. Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi.

24 Principes du droit international humanitaire:
Protéger la population civile et les biens de caractère civil Interdiction d'utiliser des armes leur causant de maux superflus ou aggravant inutilement leurs souffrances Clause de Martens

25 4ème conclusion D. À l'unanimité,
La menace ou l'emploi d'armes nucléaires devrait aussi être compatible avec les exigences du droit international applicable dans les conflits armés, spécialement celles des principes et règles du droit international humanitaire, ainsi qu'avec les obligations particulières en vertu des traités et autres engagements qui ont expressément trait aux armes nucléaires ;

26 Des divergences de vues subsistent quant au statut juridique d'une arme aussi meurtrière que l'arme nucléaire. Il s'avère important de mettre fin à cet état de choses: Le désarmement nucléaire complet promis de longue date se présente comme le moyen privilégié de parvenir à ce résultat. MAIS: Toute recherche réaliste d'un désarmement général et complet, en particulier nucléaire, nécessite la coopération de tous les États.

27 5ème conclusion E. Par sept voix contre sept, par la voix prépondérante du Président, La menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait généralement contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et spécialement aux principes et règles du droit humanitaire; Au vu de l'état actuel du droit international, ainsi que des éléments de fait dont elle dispose, la Cour ne peut cependant conclure de façon définitive que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie même d'un Etat serait en cause;

28 Union européenne

29

30 Article 1 Traité sur l’Union européenne:
3. L’Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. L’Union a pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples.

31 Contexte post-Deuxième Guerre Mondiale
Contexte de la Guerre froide

32 Communauté européenne du charbon et de l’acier, Traité de Paris, 18 avril 1951
Communauté économique européenne et Communauté européenne de l’énergie atomique, Traités de Rome, 25 mars 1957

33 Théorie des petits pas Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne) 2 dimensions : Élargissement Approfondissement

34 Élargissement 1957 : France, RFA, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg. 1973 : Irlande, Royaume-Uni, Danemark 1981 : Grèce 1986 : Espagne, Portugal 1995 : Finlande, Suède, Autriche 2004 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre, Malte 2007 : Bulgarie, Roumanie

35 États membres Allemagne Lituanie Autriche Luxembourg Belgique Malte
Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande Slovaquie Slovénie Suède Tchèque (république)

36 Approfondissement But: Communauté … européenne
Réalisation d’un marché commun Les quatre libertés de circulation

37 Mission Article 2 Traité instituant la Communauté européenne
La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes […], de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

38 Dimension politique : Citoyenneté européenne, monnaie unique …
Élargissement des domaines d’activités et des compétences communautaires

39 Déclaration à l’occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome
L’unification européenne nous a apporté la paix et la prospérité. Elle a créé un sentiment d’appartenance commune et permis de surmonter les antagonismes. NOTRE CHANCE POUR NOUS, CITOYENNES ET CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE, C’EST D’ÊTRE UNIS. NOUS METTONS EN OEUVRE nos idéaux communs au sein de l’Union européenne. L’homme est au coeur de notre action. Sa dignité est inviolable. Ses droits sont inaliénables. L’Union européenne repose sur l’égalité des droits et sur la solidarité. Ainsi, nous concilions de manière équitable les intérêts des différents États membres. NOUS PROTÉGEONS l’identité et les traditions diverses des États membres au sein de l’Union européenne. Les frontières ouvertes et la formidable diversité de nos langues, de nos cultures et de nos régions sont pour nous source d’enrichissement mutuel.  

40 NOUS DEVONS RELEVER de grands défis qui ignorent les frontières nationales. Notre réponse, c’est l’Union européenne. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons préserver notre idéal européen de société dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union européenne. Ce modèle européen concilie réussite économique et solidarité sociale. Le marché unique et l’euro nous rendent forts. NOUS LE SAVONS BIEN, L’EUROPE EST NOTRE AVENIR COMMUN.

41 Une union économique: euro… Une union politique:
Traité sur l’Union européenne =Traité UE= Traité de Maastricht, 7 février 1992 Une union économique: euro… Une union politique: citoyenneté européenne valeurs de l’UE Communauté … européenne Système de piliers

42 Système de piliers Communauté européenne
Politique étrangère et de sécurité commune Coopération policière et judiciaire en matière pénale

43 Transferts de compétences vers la Communauté Haut Représentant PESC
Traité instituant la Communauté européenne= Traité CE=Traité d’Amsterdam, 2 octobre1997 Transferts de compétences vers la Communauté Haut Représentant PESC

44 Traité de Nice, 26 février 2001 Élargissement
Rationalisation de la procédure décisionnelle

45 procédures décisionnelles plus efficaces,
Traité de Lisbonne = Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne 13 décembre 2007 abolition du système de piliers : une nouvelle définition de l’Union européenne qui remplacera les actuelles «Communauté européenne» et «Union européenne», présentation plus claire de la répartition des compétences de l’Union et des États membres, cadre institutionnel rénové, clarifiant les rôles respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, procédures décisionnelles plus efficaces, démocratisation et la transparence du système inclusion de la Charte des droits fondamentaux, adhésion à la Convention EDH

46 Citoyenneté UE Article 17 Traité instituant la Communauté européenne
1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.

47 Article 18 Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application. Article 19 Tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

48 Article 20 Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d’assurer cette protection.

49 Droits fondamentaux La protection des droits de la personne:
pas un objectif mais une obligation

50 Évolution Silence initial des traités
CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les États membres. Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Stork c/. Haute Autorité de la CECA, rec. 43.

51 Réactions nationales «Subordination de l’acceptation nationale de la primauté du droit communautaire sur le droit national à l’existence d’une protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des Communautés. » Cour constitutionnelle allemande, Solange I, arrêts du , VVerfGE, 22, p. 293 et du , BverfGE 37, p. 271.

52 Importance de la voie prétorienne CJCE
« Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » Arrêt du , affaire 29/69, Stauder, rec. 419. La source d’inspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, rec

53 Référence aux instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDH. Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Nold, rec. 491.

54 « En vertu d’une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l’Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. » Arrêt du , Wachhauf, affaire 5/88, rec

55 Réactions nationales « Aussi longtemps que la protection des droits fondamentaux serait assurée de la sorte, il n’y aura pas lieu de remettre en question la primauté. » Cour constitutionnelle allemande, arrêt du , Solange II, BverfGE, p. 339.

56 Insertion progressive des droits de la personne dans les traités
Article 6 Traité sur l’Union européenne (1992) 1.   L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. 2.   L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

57 Traité instituant la Communauté européenne (1997)
Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité d’un État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes Le respect des principes de l’article 6 par les États candidats

58 Traité de Nice (2001) Adoption de la Charte des droits fondamentaux

59 Charte des droits fondamentaux
Catalogue de droits civils et politiques et socio-économiques: valeurs partagées par les États membres

60 Organes Article 7 Traité instituant la Communauté européenne
1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par: un PARLEMENT EUROPÉEN, un CONSEIL, une COMMISSION, une COUR DE JUSTICE, une COUR DES COMPTES.

61 Parlement européen

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64 785 députés européens élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable
8 groupes politiques + « non inscrits »

65 Groupes politiques Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (PPE-DE) Groupe socialiste Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS) extrême droite 

66 Compétences Pouvoir législatif procédure de consultation -> procédure de codécision Contrôle du budget Contrôle de l’exécutif

67 Conseil européen Conseil de l’Union européenne

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69 Article 203 Traité instituant la Communauté européenne
Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à l’unanimité.

70 Configurations du Conseil
Affaires générales et relations extérieures, Affaires économiques et financières (Ecofin), Justice et Affaires intérieures (JAI), Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Compétitivité, Transports, télécommunications et énergie, Agriculture et pêche, Environnement, Éducation, jeunesse et culture.

71 Compétences adopte la législation communautaire;
assure la coordination des politiques économiques générales des États membres; conclut des accords internationaux entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales; établit le budget de l’Union européenne conjointement avec le Parlement européen; définit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne; coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale.

72 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
« Force de réaction rapide » République démocratique du Congo, opération « Artemis » 2003 depuis 2004, opération de maintien de la paix « Althea » en Bosnie-et-Herzégovine

73 Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

74 Liberté, sécurité et justice
Surveillance des frontières extérieures de l’UE; Échange d’information entre les agents des douanes et les forces de police, sur les déplacements des personnes soupçonnées de trafic de drogues ou de traite d’êtres humains; Traitement commun des demandeurs d’asile pour éviter une sélection des pays d’accueil par les demandeurs.

75 Commission européenne
organe exécutif de l'Union européenne. Indépendance politique 27 membres = un commissaire par État membre 23 Directions Générales ("DG"), et 14 services décentralisés

76 Fonctions législatives: un droit d’initiative quasi-exclusif
Fonctions exécutives Contrôle de l’application du droit communautaire: "gardienne des traités" Négociation des accords internationaux

77 José Manuel Barroso, président de la Commission européenne

78 Cour de Justice des Communautés européennes
Article 220 Traité instituant la Communauté européenne La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité.

79 assurer que la législation de l’UE est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous. veiller au respect du droit communautaire par les États membres de l’UE et ses institutions

80 Article 221 La Cour de justice est formée d’un juge par État membre. La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice. Article 222 La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux. L’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.