Chapitre 1 - Les problèmes économiques soulevés par le financement des biens collectifs non marchands (BCNM), notamment sanitaires (séance 1)

Présentation au sujet: "Chapitre 1 - Les problèmes économiques soulevés par le financement des biens collectifs non marchands (BCNM), notamment sanitaires (séance 1)"— Transcription de la présentation:

1 Chapitre 1 - Les problèmes économiques soulevés par le financement des biens collectifs non marchands (BCNM), notamment sanitaires (séance 1)

2 Les systèmes de soins européens confrontés à des contraintes de financement, induites par le vieillissement démographique et l’acuité de la refondation économique internationale Contraintes : conserver la quantité et la qualité de soins nécessaires à la population, tout en plafonnant la dépense budgétaire.

3 Section 1 - Les déficits publics et la soutenabilité du financement macro- économique
Confrontées à des contraintes économiques majeures liées à la mondialisation, les économies européennes s’endettent lourdement, risquant à terme le délitement de leur système de protection sociale.

4 A - La prégnance d’une contrainte de financement induite par des conditions démographiques et économiques défavorables 1 - Le poids du vieillissement démographique L'espérance de vie à la naissance en 2005 est supérieure à 80 ans pour les femmes et à 75 ans pour les hommes dans la plupart des pays de l'Union européenne, à l'exception des pays de l'Est.

5 On peut affiner l'indicateur précédent en considérant les années de vie en bonne santé ou nombre d'années qu'une personne à la naissance peut s'attendre à vivre en bonne santé. Il est aussi appelé espérance de vie sans incapacité (EVSI).

6 La population vieillit aujourd'hui dans un contexte de meilleure situation sanitaire. Autrement dit, davantage de personnes utiliseront plus longtemps les systèmes de santé. C'est un résultat positif qui implique une augmentation des ressources consacrées à la santé. En termes de ratio total de dépendance, le poids de la prise en charge des personnes âgées et jeunes (les inactifs) est élevé et va croître pour les pays européens, notamment ceux relativement peuplés de l'Union européenne : France, Italie, Allemagne, Royaume-Uni.

7 En 2050, le ratio total de dépendance atteindra 72% dans les pays développés alors qu'il ne sera que de 55% dans les pays en développement. En 2050, le ratio de dépendance atteindra 72% dans les pays développés alors qu'il ne sera que de 55% dans les pays en développement.

8 Conséquences : la déterritorialisation des activités vers la zone asiatique profitera de plus en plus à la main-d’œuvre de cette zone et aux détenteurs de capitaux réels ou monétaires (américains, européens, japonais, etc). Un basculement de la géographie des spécialisations industrielles qui est donc en cours. La maîtrise des parties les plus élaborées des produits - systèmes et de la recherche resteraient localisées dans les pays actuellement leaders. Pb : Des conséquences sensibles au niveau de l’emploi dans les zones développées, notamment européennes. Risque d’une érosion considérable de la base fiscale dans les pays développés mettant en question le financement des biens collectifs non marchands

9 2 - La refondation de la division internationale du travail
Pb : le financement des biens collectifs non marchands est devenu plus difficile dans de nombreux pays développés occidentaux en raison de la refondation de l'économie internationale Les enseignements de la théorie traditionnelle du commerce international reposent sur une hypothèse aujourd’hui démentie par les faits : l’immobilité internationale des facteurs de production.. Deux conséquences : - l’insuffisante pertinence de la référence aux coûts comparatifs ricardiens comme fondateurs de la spécialisation internationale et de la supériorité du libre-échange sur toute forme d’échanges organisés (P. Samuelson, 2004) : en clair, l’échange international n’est pas profitable à tous. - la portée limitée de l’argument de la montée continue en gamme ou de l’accès ininterrompu à une plus haute valeur ajoutée pour les appareils productifs concurrencés des pays développés, notamment ceux qui peuvent incorporer intensivement de la recherche-développement.

10 Le schéma (mécanique) d’une montée en gamme permanente de la production des pays développés pendant que les productions de gamme inférieure seraient délocalisées dans les pays en retard de développement, à coût sociaux de production plus bas et dotés d’une main-d’œuvre relativement moins qualifiée que celle des pays avancés, est un modèle à pertinence de courte période. On pourrait donc aboutir in fine à une différenciation insuffisante qui ferait que les produits seraient davantage concurrents que substituables. D’où des avantages compétitifs pour les pays dont les coûts absolus sont les plus bas.

11 3- A une mondialisation impitoyable s’ajoute une situation européenne rendue délicate par une libre-circulation mal régulée : Deux remarques en matière de régulation intra-européenne : Plus l’intégration économique s’approfondit, plus la divergence interne s’accroit et menace l’équilibre de la zone d’intégration régionale : les gains de l’intégration économique sont inégalement répartis sur le territoire européen et entre catégories socioprofessionnelles. La plupart des économistes et des décideurs ne dégagent pas de perspectives économiques pour l’U. E., prenant simultanément en compte la mondialisation des systèmes productifs, la financiarisation internationale et ses dysfonctionnements et la nécessité d’une nouvelle croissance soutenable (contrainte écologique).

12 A noter tout particulièrement le problème des déficits jumeaux dans la zone euro
La divergence économique intra-européenne s’accroît entre les Etats membres de la zone euro en déficit de finances publiques et à solde positif de transactions courantes et les autres Etats membres, en situation critique, concernés à la fois par les déficits jumeaux des comptes publics et des échanges avec les pays tiers. En matière de déficits publics, ceux de la zone euro et de l’UE atteignent en respectivement 6,3% et 6,8% du PIB (la dette publique respectivement 78,7% et 73,6%). Point essentiel: divergence au sein des Etats de la zone euro : en 2009, les déficits publics les plus élevés par rapport au PIB : Irlande (-14,3%), Grèce (-13,6%), Espagne (-11,2%), Portugal (-9,4%), France (-7,5%).

13 En résumé, la politique de la dette des Etats européens tout au long de ces dernières décennies, pour financer la demande sociale, et les emprunts contractés pour secourir les banques et le système financier, ont considérablement aggravé leurs dettes publiques. De telle sorte que la dette publique représente 80% du PIB dans l’UE. Un taux qui est approximativement celui d’un pays comme la France (77%), mais qui peut être largement dépassé : Grèce (135% du PIB) ou Grande Bretagne (100%) La marge de manœuvre financière et économique des gouvernements européens est donc limitée. A la fin 2009, la France sera débitrice de 1489 milliards d’euros, soit plus de 4,5 fois le montant total de ses recettes fiscales de 2009.

14 La situation est dramatiquement aggravée par l’évolution des soldes des transactions courantesl
Le graphique ci-après fait apparaître que seuls cinq pays de la zone euro dégagent une capacité de financement (épargne extérieure)  bonne insertion dans la DIT. Cela est vrai de l’Allemagne dont la spécialisation internationale est remarquable depuis la seconde révolution industrielle. Elle pratique aussi depuis plusieurs années, avec l’accord des syndicats, une réelle déflation salariale afin de sauvegarder les emplois. Remarquons aussi qu’une part essentielle du solde courant positif est réalisée par ces pays au sein même de l’Union européenne (zone d’échanges naturelle).

15

16 Les pays de la zone euro qui enregistrent des déficits jumeaux des finances publiques et des transactions courantes sont donc en grande difficulté aujourd’hui, même s’ils ne connaissent pas encore de situation de crise déclarée. Les déficits publics actuels peuvent être résorbés par un ajustement interne basé sur une hausse de la fiscalité (avec un risque faible d’évasion fiscale accrue) et une rationalisation des dépenses publiques mais aussi par le retour à une croissance économique plus forte (qui devrait être en principe plus soutenable parce que plus écologique). Celle-ci devra être soutenue aussi par l’extérieur et dépendra donc de la place future occupée par les pays dans la nouvelle DIT.

17 Un problème de compétitivité-structure est ouvertement posé à la Grèce, à l’Espagne, au Portugal, mais aussi à la France, etc., c’est-à-dire à tous les pays de la zone euro caractérisés aussi par un solde courant défavorable récurrent  une capacité de financement des biens collectifs non marchands désormais altérée

18 B - Une action sanitaire européenne croissante mais limitée par l’exercice de la subsidiarité
Le "modèle social européen«  fait de la santé un droit fondamental pour tous les citoyens, basé sur la solidarité. Parler de modèle social européen est un peu surprenant parce que l'Union européenne intervient en définitive assez peu directement au nom d'une subsidiarité qui fait que pour les politiques sociales, le cadre d'action pertinent est celui de l'État-membre (en fait, la contrainte de financement a dissuadé la Commission).

19 Il est toutefois apparu nécessaire que des actions soient menées au niveau de l'Union européenne, en complément des politiques nationales. Absente des traités, la santé fait son entrée dans l'Acte unique de 1987 puis dans le Traité de Maastricht en Elle est développée dans le Traité d'Amsterdam de 1997 qui attribue à l'Union européenne dans l'article 152, l’objectif "d'améliorer la santé publique, de prévenir les maladies, de favoriser la recherche et d'informer le public". Enfin, l'ensemble des politiques communautaires doivent désormais prendre en compte les exigences en matière de santé publique En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone adopte trois principes fondamentaux pour la réforme des systèmes de soins de santé : - l'accessibilité pour tous ; - une haute qualité des soins ; - une viabilité financière à long terme.

20 Enfin, dans le traité de Lisbonne :
l'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux ; La responsabilité des États inclue la gestion de services de santé et de soins médicaux ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées ; L ’UE encourage la coopération sanitaire entre Etats membres (notamment dans les régions frontalières) et avec les pays tiers et les organisations internationales ; L ’adoption par l ’UE de normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d’origine humaine, du sang et des dérivés du sang et aussi en matière de médicaments et de dispositifs à usage médical. A noter aussi des mesures vétérinaires et phytosanitaires de protection de santé publique. etc Soulignons enfin la surveillance par l ’UE des menaces sanitaires transfrontalières.

21 Présentons l'approche stratégique en matière de santé publique pour l’UE (2008-2013) :
.C'est aux États membres qu'incombe en premier lieu la responsabilité de la politique de la santé et de la fourniture de soins de santé . Il existe des domaines dans lesquels une coopération communautaire est indispensable : questions ayant un impact transfrontalier, pandémies, bioterrorisme, questions liées à la libre circulation des biens, des services et des personnes. . Les actions de la stratégie concernent la santé dans tous les secteurs (approche HIAP) . L’action de la Communauté dans le domaine de la santé apporte une valeur ajoutée à celle des États membres, notamment en matière de prévention des maladies (sécurité des aliments et nutrition, lutte contre le tabagisme, législation relative au sang, aux tissus, aux cellules et aux organes, qualité de l’eau et de l’air, lancement de plusieurs agences dans le domaine de la santé).

22 La nouvelle approche stratégique insistera sur trois grands domaines :
-les changements démographiques, notamment le vieillissement de la population, qui modifient les schémas pathologiques et pèse sur la viabilité des systèmes de santé de l’UE ; - les pandémies, les incidents physiques et biologiques majeurs et le bioterrorisme, les évolutions climatiques et les nouvelles pathologies transmissibles, la coordination et la réaction rapide aux menaces pour la santé au niveau mondial ; - le soutien au développement des nouvelles technologies qui révolutionnent la promotion de la santé et le mode de prédiction, de prévention et de traitement des maladies (TIC, innovations en génomique, biotechnologie et nanotechnologie) En définitive, l’action communautaire a principalement une composante éducative, préventive et promotionnelle en matière de santé publique. Elle complète l'action curative des politiques sanitaires nationales. Le budget communautaire consacré à la santé reste néanmoins limité.

23 A noter que des structures spécifiques se sont mise en place
A noter que des structures spécifiques se sont mise en place. Citons, par exemple : . Agence exécutive pour le programme de santé publique ; . Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ; . Agence européenne pour l'environnement (AEE) ; . Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ; .Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) ; .Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) ; .Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

24 C - La maîtrise des contraintes de financement : vers un modèle universel soumis à la vérité des coûts Un constat : aujourd’hui, dépenses de santé et d'éducation deviendraient substituables et ne seraient plus efficacement complémentaires, comme elles l'étaient dans la période antérieure de forte croissance économique. Le problème du financement des systèmes de soins n'est pas récent. Des réformes ont été engagées dans tous les pays du monde pour faire face à l'augmentation des coûts de santé, en faisant porter la réforme principalement sur la médecine curative. 1 - Les actions et réformes dans le domaine de la médecine curative

25 a- Les dépenses de santé dans les pays de l'Union européenne
Le problème général est celui du contrôle des coûts sans cesse croissants d'une médecine toujours plus efficace, à laquelle a recours de plus en plus souvent une population plus nombreuse. a- Les dépenses de santé dans les pays de l'Union européenne Les dépenses de santé augmentent plus vite que le PIB. En 2006, c'est la France qui consacre la part la plus élevée de son PIB aux dépenses de santé.

26 Si l’on analyse les dépenses de santé par habitant, la situation des États membres se précise. Il apparaît en effet une réalité plus nuancée. On remarque que des pays comme la France ou l’Allemagne ont un niveau de dépenses par habitant qui n'est pas très éloigné de la moyenne européenne de l’UE à 15 (3100 dollars PPA).

27 b - Le contexte sanitaire et les modalités des réformes
La hausse des coûts de santé peut s'expliquer de plusieurs façons : - l'apparition constante de nouvelles techniques qui suscitent une spécialisation croissante des praticiens, et le développement de nouveaux médicaments (sans que l'on retire nécessairement les anciens du marché) ; - l'augmentation de la demande de santé de la part des populations dont le taux de vieillissement est croissant (hausse de la fréquence de pathologies chroniques coûteuses) ; - l'évolution du mode de vie qui consacre une part de plus en plus élevée de ressources aux loisirs et à la santé (les biens sanitaires étant des biens supérieurs) ; - l'apparition ou le renforcement de nouveaux fléaux (SIDA, maladie d'Alzheimer, toxicomanie, etc) ; - le développement important de la démographie médicale, responsable d'une demande induite ; - la forte médicalisation des problèmes sociaux liée à un manque de prises en charge adaptées ; - le développement inexorable de nombreuses formes de gaspillage des moyens.

28 Les voies de régulation empruntées par les pays européens se situent le plus fréquemment dans le champ de la médecine curative. Dans ce cadre, les objectifs de la maîtrise budgétaire des dépenses de santé et de la préférence accordée à la responsabilisation des patients seront poursuivis. Exemples : - déremboursement total ou partiel des médicaments ; - hausse du ticket modérateur ; - diminution globale des prestations ; - la décentralisation de l’organisation et du financement des soins ; Pb : il génère des inégalités régionales de santé, y compris dans les pays nordiques. D’où le cercle vicieux du dénuement sanitaire : la main d'œuvre qualifiée se délocalise vers les régions riches où les biens collectifs sont fournis au niveau socialement nécessaire, contribuant ainsi à paupériser les régions d'émigration dont la base fiscale s'érode ainsi que leur capacité de financement des biens collectifs. - la modification de la tarification de l’offre de santé. . la tarification à l'acte en médecine ambulatoire n’est pas soutenable, d’où une tarification composite pratiquée dans les pays nordiques (paiement à l’acte, capitation, salariat) ;

29 . La tarification à la pathologie dans les établissements avec le ris que de ses effets pervers (sélection des patients, baisse de la qualité de soins - la qualité des soins n’étant pas toujours aisée à évaluer-). Des régulations originales : . en Allemagne, une assurance maladie qui est obligatoire en dessous d'un certain seuil de revenus mais au-delà de ce seuil, les personnes peuvent opter pour le régime légal ou pour une assurance privée. . au Royaume-Uni, le remboursement de médicaments relevant de la prévention (lutte contre l’obésité) ou le modèle de coopération en réseaux des professionnels locaux mis en place par le gouvernement de Tony Blair . dans les pays nordiques, la délivrance de soins par les infirmiers (actes médicaux ou prescriptions médicamenteuses). Toutes ces dispositions (maîtrise comptable ou médicalisée) se situent dans le champ de la médecine curative et elles ne sont suffisantes nulle part pour assurer la pérennité d’un système de soins de qualité avec financement soutenable.

30 2 - Investir IMPERATIVEMENT les champs de la santé non liés à la morbidité
Deux voies de sortie de la crise de financement actuelle : - la première réduit le périmètre des biens et services remboursables, les services exclus du panier remboursable sont pris en charge par les patients, les mutuelles ou les assurances privées. Le système de santé devient inégalitaire mais fonctionne de façon efficace pour la demande privée solvable. - l'autre voie agit fortement sur tous les champs de la santé à côté des soins curatifs: éducation, promotion, prévention en santé. Le but est de réduire l'incidence et la prévalence des pathologies évitables et la lourdeur d'un tel coût de façon à mieux prendre en charge les effets sanitaires du vieillissement démographique (pathologies non évitables).

31 Au-delà des politiques en la matière des États membres (inégalement développées), l’Union européenne a un rôle de première importance à jouer, en particulier, dans les domaines de la prévention et de l’éducation sanitaire. - Mais on peut aussi souligner des initiatives nationales pertinentes, par exemple de la MGEN qui développe des "Parcours de santé mutualistes ». Cela témoigne de l ’adhésion à l ’idée que sans d’importants efforts en matière de prévention, les systèmes de santé en Europe n’atteindront pas leurs objectifs d’égalité et d’universalité d’accès à des soins de qualité. - Notons qu’une étude de l'IRDES sur la morbidité ressentie et diagnostiquée et concernant plus particulièrement l'obésité, l'hypertension artérielle et l'hypercholestérolémie a montré que la population enquêtée sous-estimait à 30 % son obésité et à plus de 50 % son hypertension et son hypercholestérolémie. La prévention est donc un enjeu majeur des politiques de santé publique

32

33 En conclusion, deux remarques :
- Les États se heurtent désormais au triangle d’incompatibilité de la politique de santé publique : on ne peut maintenir des systèmes de santé performants avec une dette publique soutenable dans un contexte d’ouverture à la mondialisation. Seuls, deux de ces objectifs peuvent être simultanément atteints. En clair, des systèmes efficaces de santé évoluant dans un contexte national d’endettement public soutenable nécessitent une ouverture maîtrisée et régulée à la mondialisation.

34

35 Section 2 - La situation financière actuelle du système de
santé français Source : Extraits du site du Laboratoire GlaxoSmithKline

36 Le vieillissement de la population, l'augmentation du niveau de vie, l'amélioration de la couverture sociale, l'apparition de médicaments innovants dans des classes thérapeutiques où il n'y avait pas de médicaments efficaces sont des facteurs explicatifs de la croissance de la demande de soins. Le vieillissement de la population : Selon l’INSEE(Insee Première n° juillet 2006), en 2050 en France 22,3 millions de personnes seraient âgées de 60 ans ou plus contre 12,6 millions en 2005, soit une hausse de 80 % en 45 ans. Le vieillissement de la population est donc une réalité marquée et ceci est valable dans tous les pays développés. La France bénéficie de l’une des meilleures espérances de vie dans le monde (80 ans en moyenne), mais est derrière celle des Suédois (81 ans en moyenne) ou des Japonais (83 ans en moyenne).

37 A noter qu’en 2005, 7,4 millions de personnes, soit environ 14 % de la population totale du régime général, bénéficient d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux exposés, au titre d’une affection de longue durée (ALD). Un patient atteint d’une ALD dépense en moyenne 7 068€ par an pour se soigner. Ces dépenses représentent 60% des remboursements de l'Assurance Maladie aujourd’hui. Dans une étude publiée en juillet 2007, l’Assurance Maladie estime que le nombre de personnes en ALD atteindrait environ 12 millions d’assurés en 2015, représentant ainsi une part de 70% des remboursements

38

39 A - Situation actuelle du déficit de la Sécurité sociale

40

41 B - La structure du déficit :

42

43 C - Les causes du déficit :

44

45

46 D - Quel avenir pour le déficit ?
L’étude de la CNAMTS sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie publiée en juillet 2007 estime que les dépenses de santé passeraient de 140 milliards € en 2006 à un montant de 210 milliards € environ en 2015 (données tous régimes). Dans le même temps, les recettes de l’Assurance Maladie ne progresseraient pas assez vite pour combler l’augmentation des dépenses. Cette évolution vers un déficit en progression doit ainsi nous amener à réfléchir sur les solutions possibles au comblement du « trou » de la Sécurité Sociale.

47 Le déficit de la Sécurité sociale : Quelles solutions?
Pour tenter de maîtriser les dépenses et d’équilibrer le budget de la Sécurité sociale, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs au cours de ces dernières années. Les pouvoirs publics peuvent intervenir sur plusieurs paramètres : - En augmentant les recettes : • augmenter les charges sociales sur le travail ; • augmenter les impôts ou jouer sur leur répartition (ex : le projet de TVA sociale qui consiste à augmenter le taux de TVA tout en diminuant les charges sociales pesant sur le travail). - En maîtrisant davantage les dépenses : • améliorer l’efficacité du système de soins • responsabiliser davantage les usagers (franchises, déremboursements de médicaments à faible service médical rendu, meilleurs contrôles pour lutter contre les abus et les fraudes…)

48 Deux réformes importantes ont eu lieu ces dernières années :
• en 1996, le « plan Juppé » a instauré le vote annuel d’une loi de financement de la Sécurité sociale par le Parlement qui fixe l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM). • la réforme de 2004 a accru les responsabilités de l’Assurance Maladie, notamment dans la définition des modalités d’exercice des professionnels de santé avec qui elle conclut des conventions. Une mission d’amélioration de la qualité des soins et de réévaluation permanente de la pharmacopée est confiée à la Haute Autorité de santé. Des mesures ont été prises pour inciter les patients à rationaliser davantage leurs dépenses de santé. En effet, ces dernières années, le fait d’être remboursé en quasi intégralité au travers de mécanismes comme le tiers payant a eu pour conséquence une certaine déresponsabilisation des usagers du système de soins et a pu entraîner une éventuelle multiplication des consultations ou examens inutiles.

49 Exemples de mesures tendant à responsabiliser davantage le patient sur ses dépenses de santé :
Pour sensibiliser davantage les patients au coût collectif de la santé, une participation forfaitaire d’un euro pour chaque acte médical à la seule charge du patient a été instaurée en 2004 (son montant forfaitaire par jour a été porté, dans le plan d’économies du gouvernement annoncé en juillet 2007, à 4 euros par professionnel de santé consulté afin de répondre au dérapage des dépenses de santé constaté en 2007). Depuis le 1er janvier 2008, des franchises sur les boîtes de médicament, les actes paramédicaux et les transports sanitaires ont été introduites. Ces franchises sont déduites des remboursements effectués par la caisse d’assurance maladie.

50 Ainsi, selon les chiffres publiés par la CNAMTS en février 2008, la mise en place de ces franchises a d’ores et déjà permis de réaliser 69 millions d’€ d’économies au titre du mois de janvier 2008 (contre un total estimé de 850 millions d’euros par an, qui seront utilisés pour financer les nouvelles priorités de santé publique, notamment le plan Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs). Mesures tendant à éduquer le patient sur l’utilisation du système de santé : Sur le plan thérapeutique, des mesures contribuent à éduquer les patients aux bonnes pratiques afin qu’ils consomment mieux les services et les biens de santé. C’est le rôle de la mission « prévention » de l’Assurance Maladie qui met en oeuvre des campagnes nationales d’information et de sensibilisation (par exemple la campagne « Les antibiotiques, c’est pas automatique » ou la campagne de promotion du dépistage du cancer du sein).

51 Mesures associant les différents acteurs du système de santé pour maîtriser les dépenses : Instaurée en 2004, la mise en place du « parcours de soins coordonné » qui implique l’obligation pour chaque patient de choisir un médecin traitant est une mesure visant à améliorer la coordination des soins. Ce médecin traitant, qui la plupart du temps est un médecin généraliste, devient désormais le pivot d’une politique de prévention personnalisée. Afin d’inciter fortement les patients qui n’ont pas encore déclaré de médecin traitant, le taux de remboursement des consultations effectuées hors parcours de soins a été abaissé en 2007 à 50%. La mise en place du dossier médical personnel, la nouvelle carte Vitale avec photo ou encore la possibilité pour les médecins d’accéder à l’historique des soins prescrits à leurs patients au cours des 12 derniers mois sont d’autres exemples de mesures permettant une meilleure maîtrise des dépenses de santé. En améliorant l’information des médecins sur les soins reçus par leurs patients, ces mesures leur permettent non seulement d’éviter de prescrire des actes inutiles mais aussi de mieux cibler les traitements et d’éviter les interactions médicamenteuses. Des efforts importants sont également développés pour favoriser l’usage des médicaments génériques.

52 ANNEXE - La prévention en France aujourd’hui

53

54

55

56

57

58

59

60

61 Autre exemple : la consommation de psychotropes

62

63

64 Fin de la séance 1