-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux

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1 -La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux

2 -La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux
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3 2 -Le harcèlement sexuel se
2 -Le harcèlement sexuel se définit par : A- des atteintes corporelles de nature sexuelle sur une personne d'un autre sexe. B- une répétition d'actions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. C- une volonté de séduction personnelle envers un subalterne.

4 2 -Le harcèlement sexuel se
2 -Le harcèlement sexuel se définit par : A- des atteintes corporelles de nature sexuelle sur une personne d'un autre sexe. B- une répétition d'actions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. C- une volonté de séduction personnelle envers un subalterne.

5 3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral
3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral. De quelle(s) voie(s) de recours dispose-t-il ? A- Déposer plainte auprès du procureur de la République B- Demander à un syndicat d'exercer une action en justice C- Recourir à une procédure de médiation

6 3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral
3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral. De quelle(s) voie(s) de recours dispose-t-il ? A- Déposer plainte auprès du procureur de la République B- Demander à un syndicat d'exercer une action en justice C- Recourir à une procédure de médiation

7 4- Le texte fondamental en matière de. presse est la loi du
4- Le texte fondamental en matière de presse est la loi du A mai B juin C juillet D mars 1884

8 4- Le texte fondamental en matière de. presse est la loi du
4- Le texte fondamental en matière de presse est la loi du A mai B juin C juillet D mars 1884

9 5- La création d'une entreprise de
5- La création d'une entreprise de presse est soumise à : A- Une déclaration préalable auprès de la préfecture B- Une déclaration préalable auprès du procureur de la République C- Une autorisation préalable du préfet D- Une autorisation préalable du procureur de la République

10 5- La création d'une entreprise de
5- La création d'une entreprise de presse est soumise à : A- Une déclaration préalable auprès de la préfecture B- Une déclaration préalable auprès du procureur de la République C- Une autorisation préalable du préfet D- Une autorisation préalable du procureur de la République

11 6 - Parmi les personnes listées ci-
6 - Parmi les personnes listées ci- dessous, laquelle ou lesquelles sont susceptibles d'être considérées comme responsables en cas d'infractions commises par voie de presse ? A le directeur de la publication B l'auteur des écrits C l'imprimeur D le vendeur E l’éditeur

12 6 - Parmi les personnes listées ci-
6 - Parmi les personnes listées ci- dessous, laquelle ou lesquelles sont susceptibles d'être considérées comme responsables en cas d'infractions commises par voie de presse ? A le directeur de la publication B l'auteur des écrits C l'imprimeur D le vendeur E l’éditeur

13 7- Les perquisitions au sein d'une. entreprise de presse peuvent être
7- Les perquisitions au sein d'une entreprise de presse peuvent être menées par : A un officier de police judiciaire B un commissaire de police C un magistrat

14 7- Les perquisitions au sein d'une. entreprise de presse peuvent être
7- Les perquisitions au sein d'une entreprise de presse peuvent être menées par : A un officier de police judiciaire B un commissaire de police C un magistrat

15 8 -Que signifie le sigle OFPRA ?
A Office français pour la protection et la réhabilitation B Office français pour la protection des réfugiés et apatrides C Office français pour les rapatriés d'Algérie

16 8 -Que signifie le sigle OFPRA ?
A Office français pour la protection et la réhabilitation B Office français pour la protection des réfugiés et apatrides C Office français pour les rapatriés d'Algérie

17 9-L'accés au littoral maritime est :
A interdit lorsqu'il s'agit de lieux privés B libre mais payant C libre et gratuit D réglementé et gratuit

18 9-L'accés au littoral maritime est :
A interdit lorsqu'il s'agit de lieux privés B libre mais payant C libre et gratuit D réglementé et gratuit

19 10-Le permis de conduire est :
A un examen de l'éducation nationale B une licence accordée par le ministère des transports C une autorisation préalable à la conduite,délivrée par le préfet

20 10-Le permis de conduire est :
A un examen de l'éducation nationale B une licence accordée par le ministère des transports C une autorisation préalable à la conduite,délivrée par le préfet

21 11 -Le permis de conduire d'une. personne a fait l'objet d'une mesure
11 -Le permis de conduire d'une personne a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative. Une décision de justice prononce la relaxe. La mesure administrative doit elle cesser ? A Oui B Non

22 11 -Le permis de conduire d'une. personne a fait l'objet d'une mesure
11 -Le permis de conduire d'une personne a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative. Une décision de justice prononce la relaxe. La mesure administrative doit elle cesser ? A Oui B Non

23 12 -Le carnet de circulation est attribué :
A aux caravaniers B aux forains C aux nomades

24 12 -Le carnet de circulation est attribué :
A aux caravaniers B aux forains C aux nomades

25 13 - Le procureur de la République. assisté de son adjoint et de ses
13 - Le procureur de la République assisté de son adjoint et de ses substituts forment : A le tribunal B le parquet C la défense D le ministère public

26 13 - Le procureur de la République. assisté de son adjoint et de ses
13 - Le procureur de la République assisté de son adjoint et de ses substituts forment : A le tribunal B le parquet C la défense D le ministère public

27 14 - Qui dirige l'exercice de la police judiciaire ?
A L'officier de police judiciaire B Le procureur de la République C Le juge d'instruction D Le ministre de la justice

28 14 - Qui dirige l'exercice de la police judiciaire ?
A L'officier de police judiciaire B Le procureur de la République C Le juge d'instruction D Le ministre de la justice

29 15 -Parmi les personnes suivantes, qui
15 -Parmi les personnes suivantes, qui détient la qualité d'officier de police judiciaire ? A Le maire B Gendarme (1 an d'ancienneté) C Inspecteur généraux de la police nationale D Inspecteur des impôts E Certains gradés et gardiens de la PN

30 15 -Parmi les personnes suivantes, qui
15 -Parmi les personnes suivantes, qui détient la qualité d'officier de police judiciaire ? A Le maire B Gendarme (1 an d'ancienneté) C Inspecteur généraux de la police nationale D Inspecteur des impôts E Certains gradés et gardiens de la PN

31 16 -Quelles sont les personnes qui ont la qualité d'officier de police judiciaire ?
A Les commissaires de police B Les élèves lieutenant de police C Les inspecteurs généraux de la police nationale C Les contrôleurs des impôts D Les commandants de police

32 16 -Quelles sont les personnes qui ont
16 -Quelles sont les personnes qui ont la qualité d'officier de police judiciaire ? A Les commissaires de police B Les élèves lieutenant de police C Les inspecteurs généraux de la police nationale C Les contrôleurs des impôts D Les commandants de police

33 17 -Qui habilite les officiers de police
17 -Qui habilite les officiers de police judiciaire à exercer leur qualité ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le procureur général D Le chef de service E Le préfet

34 17 -Qui habilite les officiers de police
17 -Qui habilite les officiers de police judiciaire à exercer leur qualité ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le procureur général D Le chef de service E Le préfet

35 18 -Quels sont, parmi les pouvoirs
18 -Quels sont, parmi les pouvoirs suivants, ceux de l'officier de police judiciaire ? A La vérification d'identité B L'ouverture d'une information C La garde à vue D Requérir une condamnation E Les saisies

36 18 -Quels sont, parmi les pouvoirs
18 -Quels sont, parmi les pouvoirs suivants, ceux de l'officier de police judiciaire ? A La vérification d'identité B L'ouverture d'une information C La garde à vue D Requérir une condamnation E Les saisies

37 19-Les agents de police judiciaire sont habilités à :
A constater les crimes et délits B effectuer la totalité des actes en enquête préliminaire C seconder les OPJ D constater les contraventions

38 19-Les agents de police judiciaire sont habilités à :
A constater les crimes et délits B Effectuer la totalité des actes en enquête préliminaire C seconder les OPJ D constater les contraventions

39 20-Dans le cadre juridique de l'enquête. de flagrance ou de l'enquête
20-Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qui peut procéder à l'audition d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ? A Les seuls APJ B Les seuls OPJ C Les APJ et OPJ

40 20-Dans le cadre juridique de l'enquête. de flagrance ou de l'enquête
20-Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qui peut procéder à l'audition d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ? A Les seuls APJ B Les seuls OPJ C Les APJ et OPJ

41 21 -La vérification d'identité est de la compétence :
A des seuls APJ B des seuls OPJ C APJ et OPJ

42 21 -La vérification d'identité est de la compétence :
A des seuls APJ B des seuls OPJ C APJ et OPJ

43 22 -Quelles sont les autorités. judiciaires habilitées à effectuer une
22 -Quelles sont les autorités judiciaires habilitées à effectuer une enquête préliminaire ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le juge des libertés et de la détention D L'O.P.J.

44 22 -Quelles sont les autorités. judiciaires habilitées à effectuer une
22 -Quelles sont les autorités judiciaires habilitées à effectuer une enquête préliminaire ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le juge des libertés et de la détention D L'O.P.J.

45 23 - En enquête préliminaire, l'A.P.J. 20 peut :
A procéder à l'interpellation de l'auteur B faire une palpation de sécurité C effectuer une vérification d'identité D effectuer une fouille à corps

46 23 - En enquête préliminaire, l'A.P.J. 20 peut :
A procéder à l'interpellation de l'auteur B faire une palpation de sécurité C effectuer une vérification d'identité D effectuer une fouille à corps

47 24-Le juge d'instruction ne peut instruire de sa propre initiative, il doit être saisi par :
A l'officier de police judiciaire B le procureur de la République C le garde des sceaux D la victime E l'auteur des faits

48 24-Le juge d'instruction ne peut instruire
24-Le juge d'instruction ne peut instruire de sa propre initiative, il doit être saisi par : A l'officier de police judiciaire B le procureur de la République C le garde des sceaux D la victime E l'auteur des faits

49 25 -Quels sont les mandats dont dispose
25 -Quels sont les mandats dont dispose le juge d'instruction pour exercer ses prérogatives ? A Mandat d'amener B Mandat de recherche C Mandat de dépôt D Mandat de comparution E Mandat d'arrêt

50 25 -Quels sont les mandats dont dispose
25 -Quels sont les mandats dont dispose le juge d'instruction pour exercer ses prérogatives ? A Mandat d'amener B Mandat de recherche C Mandat de dépôt D Mandat de comparution E Mandat d'arrêt

51 26-Les éléments matériels qui caractérisent le viol sont :
A un acte de pénétration sexuelle B un acte commis sur un animal C un acte commis sur la personne d'autrui D un acte commis sans violence sur une victime E un acte commis sur une victime non consentante par violence.

52 26-Les éléments matériels qui caractérisent le viol sont :
A un acte de pénétration sexuelle B un acte commis sur un animal C un acte commis sur la personne d'autrui D un acte commis sans violence sur une victime E un acte commis sur une victime non consentante par violence.

53 27-Le viol entre époux est-il punissable ?
A Oui B Non

54 27-Le viol entre époux est-il punissable ?
A Oui B Non

55 28 -L'art. 222-22 du C. P. définit le terme
28 -L'art du C.P. définit le terme générique d'agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, ou avec quels autres qualificatifs ? A avec une arme B avec menace C avec surprise D avec contrainte E avec l'aide d'un co-auteur ou d'un complice

56 28 -L'art. 222-22 du C. P. définit le terme
28 -L'art du C.P. définit le terme générique d'agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, ou avec quels autres qualificatifs ? A avec une arme B avec menace C avec surprise D avec contrainte E avec l'aide d'un co-auteur ou d'un complice

57 29 – De patrouille pédestre zone. pavillonnaire des
29 – De patrouille pédestre zone pavillonnaire des Lilas, commune d'Elancourt, vous êtes requis par Madame LEFORT Elise qui vous déclare : 'Il y a 30 minutes, alors que je rentrais dans la cour de mon pavillon, un individu dissimulé derrière un bosquet s'est jeté sur moi, et m'a menacée d'un couteau, m'obligeant à pratiquer une fellation. L'individu a ensuite pris la fuite après que je me sois exécutée.'. Quelle est l'infraction commise sur la personne de Madame LEFORT ? A Exhibition sexuelle B Viol simple C Agression sexuelle D Viol aggravé

58 29 – De patrouille pédestre zone. pavillonnaire des
29 – De patrouille pédestre zone pavillonnaire des Lilas, commune d'Elancourt, vous êtes requis par Madame LEFORT Elise qui vous déclare : 'Il y a 30 minutes, alors que je rentrais dans la cour de mon pavillon, un individu dissimulé derrière un bosquet s'est jeté sur moi, et m'a menacée d'un couteau, m'obligeant à pratiquer une fellation. L'individu a ensuite pris la fuite après que je me sois exécutée.'. Quelle est l'infraction commise sur la personne de Madame LEFORT ? A Exhibition sexuelle B Viol simple C Agression sexuelle D Viol aggravé

59 30- L'usage individuel et illicite de stupéfiants est prévu par :
A le code pénal B le code de santé publique C le code de la consommation D le code des douanes

60 30- L'usage individuel et illicite de stupéfiants est prévu par :
A le code pénal B le code de santé publique C le code de la consommation D le code des douanes

61 31 - Qu'est ce qu'une disposition. thérapeutique alternative en
31 - Qu'est ce qu'une disposition thérapeutique alternative en matière de procédure pour usage illicite de stupéfiants ? A Une procédure de dépistage du taux de produit stupéfiant contenu dans le sang B Un traitement médical pouvant être prescrit ou ordonné à tous les stades de la procédure par les autorités judiciaires C Un examen médical décrivant le mode d'absorption

62 31 - Qu'est ce qu'une disposition. thérapeutique alternative en
31 - Qu'est ce qu'une disposition thérapeutique alternative en matière de procédure pour usage illicite de stupéfiants ? A Une procédure de dépistage du taux de produit stupéfiant contenu dans le sang B Un traitement médical pouvant être prescrit ou ordonné à tous les stades de la procédure par les autorités judiciaires C Un examen médical décrivant le mode d'absorption

63 32 - L'injonction thérapeutique
32 - L'injonction thérapeutique prescrite à l'auteur d'un usage illicite de stupéfiants suspend les poursuites pénales. A Vrai B Faux

64 32 - L'injonction thérapeutique
32 - L'injonction thérapeutique prescrite à l'auteur d'un usage illicite de stupéfiants suspend les poursuites pénales. A Vrai B Faux

65 33 –Faciliter l'usage de produits. stupéfiants est une infraction
33 –Faciliter l'usage de produits stupéfiants est une infraction assimilée au trafic de stupéfiants. A Vrai B Faux

66 33 –Faciliter l'usage de produits. stupéfiants est une infraction
33 –Faciliter l'usage de produits stupéfiants est une infraction assimilée au trafic de stupéfiants. A Vrai B Faux

67 34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux
34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux qui entrent dans la définition du trafic de stupéfiants ? A La production B L'usage C La fabrication D La provocation à l'usage E La cession

68 34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux
34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux qui entrent dans la définition du trafic de stupéfiants ? A La production B L'usage C La fabrication D La provocation à l'usage E La cession

69 35-L' « offre » de produits stupéfiants
35-L' « offre » de produits stupéfiants est le fait de donner gratuitement des stupéfiants à une personne. A Vrai B Faux

70 35-L' « offre » de produits stupéfiants
35-L' « offre » de produits stupéfiants est le fait de donner gratuitement des stupéfiants à une personne. A Vrai B Faux

71 36 -Quelle est la définition du vol donnée par le code pénal ?
A L'appréhension frauduleuse d'un bien B La soustraction de la chose appartenant à autrui C La soustraction frauduleuse d'un bien D L'appropriation de la chose d'autrui E La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

72 36 -Quelle est la définition du vol donnée par le code pénal ?
A L'appréhension frauduleuse d'un bien B La soustraction de la chose appartenant à autrui C La soustraction frauduleuse d'un bien D L'appropriation de la chose d'autrui E La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

73 37 - Quelles sont les 'choses' qui peuvent être volées
A L'électricité B Une personne vivante C Une communication téléphonique D Une idée E Un véhicule

74 37 - Quelles sont les 'choses' qui peuvent être volées
A L'électricité B Une personne vivante C Une communication téléphonique D Une idée E Un véhicule

75 38- L'immunité familiale est elle admise pour le vol ?
A Oui B Non

76 38- L'immunité familiale est elle admise pour le vol ?
A Oui B Non

77 39- Quelles sont les circonstances
39- Quelles sont les circonstances aggravantes du vol prévues par le code pénal ? A Commis en réunion B Commis par une personne dépositaire de l'autorité publique C Commis au détriment d'une personne étrangère D Procédé ou accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné une I.T.T. E Commis dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds en y pénétrant par effraction

78 39- Quelles sont les circonstances
39- Quelles sont les circonstances aggravantes du vol prévues par le code pénal ? A Commis en réunion B Commis par une personne dépositaire de l'autorité publique C Commis au détriment d'une personne étrangère D Procédé ou accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné une I.T.T. E Commis dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds en y pénétrant par effraction

79 40 - L'infraction de vol est aggravée par le port d'une arme même si l'auteur ne s'en est pas servi.
A VRAI B FAUX

80 40 - L'infraction de vol est aggravée par
40 - L'infraction de vol est aggravée par le port d'une arme même si l'auteur ne s'en est pas servi. A VRAI B FAUX

81 41- Parmi les vols aggravés suivants, lesquels sont classifiés DELITS ?
A Commis par plusieurs personnes B Commis par personne dépositaire de l'autorité publique C Commis en bande organisée D Facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de l'auteur E Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

82 41- Parmi les vols aggravés suivants, lesquels sont classifiés DELITS ?
A Commis par plusieurs personnes B Commis par personne dépositaire de l'autorité publique C Commis en bande organisée D Facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de l'auteur E Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

83 42 - L'infraction de vol est aggravée et elle
42 - L'infraction de vol est aggravée et elle est classifiée crime lorsque : A le vol est commis avec usage ou menace d'une arme B le vol est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur C le vol est commis avec un animal utilisé pour tuer, blesser ou menacer D le vol est commis en bande organisée E le vol est accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une I.T.T. de plus de 8 jours

84 42 - L'infraction de vol est aggravée et elle
42 - L'infraction de vol est aggravée et elle est classifiée crime lorsque : A le vol est commis avec usage ou menace d'une arme B le vol est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur C le vol est commis avec un animal utilisé pour tuer, blesser ou menacer D le vol est commis en bande organisée E le vol est accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une I.T.T. de plus de 8 jours

85 43 - Receler une chose, c'est la dissimuler,
43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, la détenir ou la transmettre ou faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient : A d'un crime B d'une contravention C d'un délit

86 43 - Receler une chose, c'est la dissimuler,
43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, la détenir ou la transmettre ou faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient : A d'un crime B d'une contravention C d'un délit

87 44 - Vous interpellez un individu sur un. scooter volé
44 - Vous interpellez un individu sur un scooter volé. Après enquête, il s'agit du voleur. Peut-il être poursuivi pour recel ? A Oui B Non

88 44 - Vous interpellez un individu sur un. scooter volé
44 - Vous interpellez un individu sur un scooter volé. Après enquête, il s'agit du voleur. Peut-il être poursuivi pour recel ? A Oui B Non

89 45 - Désignez les causes d'aggravation correctionnelle de l'extorsion.
A Avec violences ayant entraîné une ITT de 8 jours au plus B Avec arme C En réunion D Au préjudice d'une personne vulnérable E Commise à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle vrai ou supposée

90 45 - Désignez les causes d'aggravation correctionnelle de l'extorsion.
A Avec violences ayant entraîné une ITT de 8 jours au plus B Avec arme C En réunion D Au préjudice d'une personne vulnérable E Commise à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle vrai ou supposée

91 46 – Le terme « U.C.L.A.T » signifie
A Unité de centralisation et de lutte contre les affaires terroristes B Unité de coordination de la lutte anti- terroriste C Union centrale de liaison des associations anti-terroriste

92 46 – Le terme « U.C.L.A.T » signifie
A Unité de centralisation et de lutte contre les affaires terroristes B Unité de coordination de la lutte anti- terroriste C Union centrale de liaison des associations anti-terroriste

93 47 - Vous êtes requis pour un 'vol à. main armée' dans une épicerie
47 - Vous êtes requis pour un 'vol à main armée' dans une épicerie. Sur place, l'épicier vous explique qu'il a remis le contenu de la caisse à un individu cagoulé et armé. Quelle infraction a été commise ? A Extorsion B Vol

94 47 - Vous êtes requis pour un 'vol à. main armée' dans une épicerie
47 - Vous êtes requis pour un 'vol à main armée' dans une épicerie. Sur place, l'épicier vous explique qu'il a remis le contenu de la caisse à un individu cagoulé et armé. Quelle infraction a été commise ? A Extorsion B Vol

95 48 - Un individu dérobe un magnétoscope. chez un particulier
48 - Un individu dérobe un magnétoscope chez un particulier. Cet objet est retrouvé quelques jours plus tard lors d'une perquisition chez ce même cambrioleur. Lors de son audition, il explique précisément qu'il est entré par effraction. Dans cette affaire, pour quelle infraction l'individu pourra t-il être poursuivi par le ministère public ? A Vol B Recel C Recel + vol D Violation de domicile

96 48 - Un individu dérobe un magnétoscope. chez un particulier
48 - Un individu dérobe un magnétoscope chez un particulier. Cet objet est retrouvé quelques jours plus tard lors d'une perquisition chez ce même cambrioleur. Lors de son audition, il explique précisément qu'il est entré par effraction. Dans cette affaire, pour quelle infraction l'individu pourra t-il être poursuivi par le ministère public ? A Vol B Recel C Recel + vol D Violation de domicile

97 49 - Que signifie le principe de légalité en droit pénal général ?
A Toute personne a le droit à un jugement équitable sans distinction de race, religion... B Sans texte légal ou réglementaire il n'y a pas d'infraction C Toute procédure judiciaire doit être conforme à la loi pour pouvoir aboutir à un jugement

98 49 - Que signifie le principe de légalité en droit pénal général ?
A Toute personne a le droit à un jugement équitable sans distinction de race, religion... B Sans texte légal ou réglementaire il n'y a pas d'infraction C Toute procédure judiciaire doit être conforme à la loi pour pouvoir aboutir à un jugement

99 50 - En droit pénal français, la. classification fondamentale des
50 - En droit pénal français, la classification fondamentale des infractions est une classification bipartite, basée sur la gravité des infractions : crimes ou délits. A Vrai B Faux

100 50 - En droit pénal français, la. classification fondamentale des
50 - En droit pénal français, la classification fondamentale des infractions est une classification bipartite, basée sur la gravité des infractions : crimes ou délits. A Vrai B Faux

101 51 - Une infraction est constituée de. divers éléments
51 - Une infraction est constituée de divers éléments. Dans la liste ci- dessous, chassez l'intrus. A Elément moral B Elément matériel C Elément formel D Elément légal

102 51 - Une infraction est constituée de. divers éléments
51 - Une infraction est constituée de divers éléments. Dans la liste ci- dessous, chassez l'intrus. A Elément moral B Elément matériel C Elément formel D Elément légal

103 52 - Le délai de prescription des. poursuites varie selon le type
52 - Le délai de prescription des poursuites varie selon le type d'infractions. Il est de : A 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes B 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes C 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes

104 52 - Le délai de prescription des. poursuites varie selon le type
52 - Le délai de prescription des poursuites varie selon le type d'infractions. Il est de : A 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes B 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes C 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes

105 53 - Quelle que soit l'infraction,. l'intention coupable est toujours
53 - Quelle que soit l'infraction, l'intention coupable est toujours requise pour que l'auteur soit punissable. A Vrai B Faux

106 53 - Quelle que soit l'infraction,. l'intention coupable est toujours
53 - Quelle que soit l'infraction, l'intention coupable est toujours requise pour que l'auteur soit punissable. A Vrai B Faux

107 54 - Parmi ces propositions certaines. sont des causes légales
54 - Parmi ces propositions certaines sont des causes légales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Lesquelles ? A La minorité B L 'état de nécessité C Le handicap physique D L'erreur de droit E La contrainte

108 54 - Parmi ces propositions certaines. sont des causes légales
54 - Parmi ces propositions certaines sont des causes légales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Lesquelles ? A La minorité B L 'état de nécessité C Le handicap physique D L'erreur de droit E La contrainte

109 55 - Pour être retenue comme cause. d'irresponsabilité, la contrainte
55 - Pour être retenue comme cause d'irresponsabilité, la contrainte physique doit être : A Irrésistible B Incompatible C Prévisible D Imprévisible E Non précédée d'une faute commise par l'agent

110 55 - Pour être retenue comme cause. d'irresponsabilité, la contrainte
55 - Pour être retenue comme cause d'irresponsabilité, la contrainte physique doit être : A Irrésistible B Incompatible C Prévisible D Imprévisible E Non précédée d'une faute commise par l'agent

111 56 -A partir de quel moment un acte
56 -A partir de quel moment un acte prévu par la loi pénale peut-il être réprimé ? A La pensée de l'infraction B Le commencement d'exécution C La résolution d'agir

112 56 -A partir de quel moment un acte
56 -A partir de quel moment un acte prévu par la loi pénale peut-il être réprimé ? A La pensée de l'infraction B Le commencement d'exécution C La résolution d'agir

113 57 - La tentative punissable suppose l'existence de :
A L’élément légal B L'élément matériel C L'élément moral

114 57 - La tentative punissable suppose l'existence de :
A L’élément légal B L'élément matériel C L'élément moral

115 58 - La tentative d'une contravention.
A Est réprimée comme l'infraction B N'est pas punissable C Est punissable de la moitié de la peine prévue pour l'infraction

116 58 - La tentative d'une contravention.
A Est réprimée comme l'infraction B N'est pas punissable C Est punissable de la moitié de la peine prévue pour l'infraction

117 59 - La tentative de complicité est punissable :
A Vrai B Faux

118 59 - La tentative de complicité est punissable :
A Vrai B Faux

119 60 - Les actes de complicité prévus par l'article 121-7 du C.P. sont :
A La provocation B La fourniture d'instructions C L’aide ou l'assistance

120 60 - Les actes de complicité prévus par l'article 121-7 du C.P. sont :
A La provocation B La fourniture d'instructions C L’aide ou l'assistance

121 61 - La complicité de tentative est punissable :
A En matière de crime B En matière de délit C N’'est jamais punie D En matière de délit si la loi la prévoit

122 61 - La complicité de tentative est punissable :
A En matière de crime B En matière de délit C N’'est jamais punie D En matière de délit si la loi la prévoit

123 62 - Un mineur âgé de 10 à 13 ans : A Peut faire l'objet de sanctions éducatives B N’est pas pénalement responsable C Ne peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement D Est pénalement responsable

124 62 - Un mineur âgé de 10 à 13 ans : A Peut faire l'objet de sanctions éducatives B N’est pas pénalement responsable C Ne peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement D Est pénalement responsable

125 63 - Afin que les conditions nécessaires à
63 - Afin que les conditions nécessaires à la légitime défense des personnes soient réunies, il faut : A Une attaque injuste B Une attaque actuelle ou imminente C Une riposte nécessaire et proportionnée D Une riposte concomitante à l'attaque E Une riposte postérieure à l'attaque

126 63 - Afin que les conditions nécessaires à
63 - Afin que les conditions nécessaires à la légitime défense des personnes soient réunies, il faut : A Une attaque injuste B Une attaque actuelle ou imminente C Une riposte nécessaire et proportionnée D Une riposte concomitante à l'attaque E Une riposte postérieure à l'attaque

127 64 - Un petit-fils s'introduit sans
64 - Un petit-fils s'introduit sans effraction au domicile de sa grand- mère pendant sa sieste et en profite pour lui voler 550 € dans son porte- monnaie. Peut-il être poursuivi pénalement pour vol ? A Oui B Non

128 64 - Un petit-fils s'introduit sans
64 - Un petit-fils s'introduit sans effraction au domicile de sa grand- mère pendant sa sieste et en profite pour lui voler 550 € dans son porte- monnaie. Peut-il être poursuivi pénalement pour vol ? A Oui B Non

129 65- En règle générale, les parents ou
65- En règle générale, les parents ou frères ou soeurs de l'auteur d'un crime ne peuvent jamais être sanctionnés pénalement pour non dénonciation de crime en vertu de l'immunité familiale prévue par le code pénal. A Vrai B Faux

130 65- En règle générale, les parents ou
65- En règle générale, les parents ou frères ou soeurs de l'auteur d'un crime ne peuvent jamais être sanctionnés pénalement pour non dénonciation de crime en vertu de l'immunité familiale prévue par le code pénal. A Vrai B Faux

131 66 - La saisine est l'acte initial d'enquête
66 - La saisine est l'acte initial d'enquête qui déclenche l'action de la police judiciaire. A Vrai B Faux

132 66 - La saisine est l'acte initial d'enquête
66 - La saisine est l'acte initial d'enquête qui déclenche l'action de la police judiciaire. A Vrai B Faux

133 67 - Que prévoit l'article 803 du CPP ?
A La fouille de sécurité B La palpation de sécurité C Le menottage

134 67 - Que prévoit l'article 803 du CPP ?
A La fouille de sécurité B La palpation de sécurité C Le menottage

135 68- En préliminaire, le menottage est de la compétence :
A des seuls APJ B des seuls OPJ C des APJ et OPJ

136 68- En préliminaire, le menottage est de la compétence :
A des seuls APJ B des seuls OPJ C des APJ et OPJ

137 6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est
6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est possible de procéder au menottage d'un individu : A s'il est dangereux pour lui-même ou pour autrui B dans n'importe quel cas C s'il est susceptible de tenter de prendre la fuite D s'il est mineur E seulement sur un majeur

138 6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est
6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est possible de procéder au menottage d'un individu : A s'il est dangereux pour lui-même ou pour autrui B dans n'importe quel cas C s'il est susceptible de tenter de prendre la fuite D s'il est mineur E seulement sur un majeur

139 70 - Une enquête de voisinage peut faire office de saisine.
A Vrai B Faux

140 70 - Une enquête de voisinage peut faire office de saisine.
A Vrai B Faux

141 71 - Extrait de Procès-verbal : ---Procédons à une enquête de voisinage dans les environs et plus particulièrement aux n° 1, 2, et 3 de la rue des Fleurs. De l'ensemble des personnes rencontrées, une seule est susceptible de fournir des éléments pouvant intéresser l'enquête Poursuivez 'la rédaction' de ce Procès-verbal, en cochant les éléments qui doivent y figurer. A Identité succincte du témoin (mais adresse précise + téléphone) B Audition du témoin C Déclarations du témoin en style indirect. (synthèse de ce qu'il a vu) D Invitation à se présenter au service pour recueil de son témoignage

142 71 - Extrait de Procès-verbal : ---Procédons à une enquête de voisinage dans les environs et plus particulièrement aux n° 1, 2, et 3 de la rue des Fleurs. De l'ensemble des personnes rencontrées, une seule est susceptible de fournir des éléments pouvant intéresser l'enquête Poursuivez 'la rédaction' de ce Procès-verbal, en cochant les éléments qui doivent y figurer. A Identité succincte du témoin (mais adresse précise + téléphone) B Audition du témoin C Déclarations du témoin en style indirect. (synthèse de ce qu'il a vu) D Invitation à se présenter au service pour recueil de son témoignage

143 72 - Un individu a été interpellé pour un. vol à la roulotte
72 - Un individu a été interpellé pour un vol à la roulotte. Sur son procès- verbal d'audition, dans la rubrique SUR SON IDENTITE, il faudra faire apparaître : A Son identité succincte B Sa petite identité C Sa grande identité D Nom et prénom uniquement

144 72 - Un individu a été interpellé pour un. vol à la roulotte
72 - Un individu a été interpellé pour un vol à la roulotte. Sur son procès- verbal d'audition, dans la rubrique SUR SON IDENTITE, il faudra faire apparaître : A Son identité succincte B Sa petite identité C Sa grande identité D Nom et prénom uniquement

145 73 - Lors de l'interpellation d'un mineur,
73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, il est fait obligation au policier de l'entendre en présence du civilement responsable. A Vrai B Faux

146 73 - Lors de l'interpellation d'un mineur,
73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, il est fait obligation au policier de l'entendre en présence du civilement responsable. A Vrai B Faux

147 74 - Lorsqu'un mineur est entendu en. qualité de mis en cause, le
74 - Lorsqu'un mineur est entendu en qualité de mis en cause, le civilement responsable devra être entendu. A Vrai B Faux

148 74 - Lorsqu'un mineur est entendu en. qualité de mis en cause, le
74 - Lorsqu'un mineur est entendu en qualité de mis en cause, le civilement responsable devra être entendu. A Vrai B Faux

149 75 - La petite identité comporte :
A Nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro de téléphone B Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, numéro de téléphone C Nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, domicile, numéro de téléphone D Nom, prénom, profession, domicile, numéro de téléphone E Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro de téléphone

150 75 - La petite identité comporte :
A Nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro de téléphone B Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, numéro de téléphone C Nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, domicile, numéro de téléphone D Nom, prénom, profession, domicile, numéro de téléphone E Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro de téléphone

151 76 - Vous rédigez un procès-verbal. d'interpellation. Quelle sera la
76 - Vous rédigez un procès-verbal d'interpellation. Quelle sera la chronologie rédactionnelle à respecter pour l'en-tête ? A Grade - Nom - Qualification judiciaire - Prénom - Résidence administrative B Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom C Nom - Prénom - Grade - Qualification judiciaire - Résidence administrative D Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom - Grade E Nom - Prénom - Résidence administrative - Grade - Qualification judiciaire

152 76 - Vous rédigez un procès-verbal. d'interpellation. Quelle sera la
76 - Vous rédigez un procès-verbal d'interpellation. Quelle sera la chronologie rédactionnelle à respecter pour l'en-tête ? A Grade - Nom - Qualification judiciaire - Prénom - Résidence administrative B Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom C Nom - Prénom - Grade - Qualification judiciaire - Résidence administrative D Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom - Grade E Nom - Prénom - Résidence administrative - Grade - Qualification judiciaire

153 77 - Quels sont les différents modes de saisine de l'O.P.J. ?
A La dénonciation B La plainte C L'initiative D Les instructions émanant du parquet

154 77 - Quels sont les différents modes de saisine de l'O.P.J. ?
A La dénonciation B La plainte C L'initiative D Les instructions émanant du parquet

155 78-Parmi les propositions suivantes,
78-Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d'enquête prévu par le code de procédure pénale ? A Enquête de flagrance B Enquête sur instructions du préfet. C Enquête sur commission rogatoire D Enquête sur instructions du chef de service E Enquête préliminaire

156 78-Parmi les propositions suivantes,
78-Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d'enquête prévu par le code de procédure pénale ? A Enquête de flagrance B Enquête sur instructions du préfet. C Enquête sur commission rogatoire D Enquête sur instructions du chef de service E Enquête préliminaire

157 79 - Par quel code le flagrant délit est-il prévu ?
A Code de procédure pénale B Code pénal

158 79 - Par quel code le flagrant délit est-il prévu ?
A Code de procédure pénale B Code pénal

159 80 - Quel article définit le flagrant délit ?
A Article 53 du CPP B Article 60 du CPP C Article 75 du CPP

160 80 - Quel article définit le flagrant délit ?
A Article 53 du CPP B Article 60 du CPP C Article 75 du CPP

161 81 – Quelle est la signification de « E.P.I » ?
A Equipement de protection individuel B Equipement pour intervention C Etablissement de protection institutionnel

162 81 – Quelle est la signification de « E.P.I » ?
A Equipement de protection individuel B Equipement pour intervention C Etablissement de protection institutionnel

163 82 – Qu’est ce qu’un « P.P.I » ? A Plan périodique d’initiative B Plan particulier d’intervention C Plan de protection institutionnel D Plan prévisionnel d’inspection

164 82 – Qu’est ce qu’un « P.P.I » ? A Plan périodique d’initiative B Plan particulier d’intervention C Plan de protection institutionnel D Plan prévisionnel d’inspection

165 83 – Qu’est ce que le « C.O.S » ? A Commandant opérationnel spécialisé B Commandant des opérations spéciales C Commandant des opérations de secours D Centre opérationnel spécialisé

166 83 – Qu’est ce que le « C.O.S » ? A Commandant opérationnel spécialisé B Commandant des opérations spéciales C Commandant des opérations de secours D Centre opérationnel spécialisé

167 84 – Que prévoit l’article 53-1 du Code de Procédure Pénale ?
A La garde à vue en flagrant délit B Les réquisitions à manouvrier en enquête préliminaire C L’information sur les droits des victimes en matière préliminaire D L’information du droit des victimes en flagrant délit

168 84 – Que prévoit l’article 53-1 du Code de Procédure Pénale ?
A La garde à vue en flagrant délit B Les réquisitions à manouvrier en enquête préliminaire C L’information sur les droits des victimes en matière préliminaire D L’information du droit des victimes en flagrant délit

169 85 – Le plan Vigipirate comporte ?
A Trois niveaux d’alerte B Quatre niveaux d’alerte C Cinq niveaux d’alerte D Six niveau d’alerte

170 85 – Le plan Vigipirate comporte ?
A Trois niveaux d’alerte B Quatre niveaux d’alerte C Cinq niveaux d’alerte D Six niveau d’alerte

171 86 – Combien y a t’il de catégories. d’armes dans la législation
86 – Combien y a t’il de catégories d’armes dans la législation française ? A 6 B 7 C 8 D 9

172 86 – Combien y a t’il de catégories. d’armes dans la législation
86 – Combien y a t’il de catégories d’armes dans la législation française ? A 6 B 7 C 8 D 9

173 87 – Une arme de poing à grenaille est classée ….
B 5 C 6 D 7

174 87 – Une arme de poing à grenaille est classée ….
B 5 C 6 D 7

175 88 – Un aérosol de contenance au moins. égale à 100 ml , de taux de
88 – Un aérosol de contenance au moins égale à 100 ml , de taux de concentration en CS supérieur à 2% et d’un débit supérieur à 60 g/sec est classé A 4 B 6 C 7 D non classé

176 88 – Un aérosol de contenance au moins. égale à 100 ml , de taux de
88 – Un aérosol de contenance au moins égale à 100 ml , de taux de concentration en CS supérieur à 2% et d’un débit supérieur à 60 g/sec est classé A 4 B 6 C 7 D non classé

177 89 –Les zones prioritaires de palpation sont ?
A La ceinture abdominale B Les chevilles C Le creux lombaire ou la ceinture lombaire D L’entrejambe E Les aisselles

178 89 –Les zones prioritaires de palpation sont ?
A La ceinture abdominale B Les chevilles C Le creux lombaire ou la ceinture lombaire D L’entrejambe E Les aisselles

179 90 – Concernant le « menottage », cocher les propositions vraies
A Ne jamais entraver un individu à un point fixe B Toujours menotter dans le dos C Formellement interdit (sans aucune exception) pour les mineurs de moins de 13 ans D Est prévu par l’article 53 du Code Pénal

180 90 – Concernant le « menottage », cocher les propositions vraies
A Ne jamais entraver un individu à un point fixe B Toujours menotter dans le dos C Formellement interdit (sans aucune exception) pour les mineurs de moins de 13 ans D Est prévu par l’article 53 du Code Pénal

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