Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO

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1 Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO
Opcalia Franche-Comté Mise en œuvre réforme de la formation en 2011 : IMPACTS SUR VOTRE ACTIVITE FORMATION   Intervenant : Jean-Philippe CEPEDE, Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO 1

2 Parmi ces chantiers lequel ne fait pas partie de la réforme de 2009  ?
Création du FPSPP Mise en place de la portabilité du DIF Suppression de l’obligation des entreprises en matière de formation

3 Depuis combien de temps le DIF existe-t-il ?
2002 2004 2009

4 En 2008, le DIF a bénéficié à : 11% des salariés 8% des salariés 6% des salariés

5 Réponse bleue En 2008, le DIF a bénéficié à : 6 % des salariés, contre 5 % en et 3 % en 2006. Source : Jaune budgétaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2011, formation professionnelle.

6 Avec la réforme le nombre des OPCA (hors Fongecif) doit passer d’une soixantaine à :
10 30 50

7 Panorama de la réforme de la formation
INTRODUCTION : Panorama de la réforme de la formation et de ses textes d’application Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 7

8 Panorama de la réforme Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) Création d’un service public de l’orientation tout au long de la vie La réforme des instruments de mutualisation Les mesures pour l’insertion professionnelle des jeunes Mesures pour développer l’alternance Amélioration des dispositifs de la formation professionnelle continue L’offre de formation Mesures concernant l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles Des mesures d’accompagnement de la crise 8

9 État de la publication des décrets d’application
62 articles de la loi 32 articles de la loi ne demandent pas de textes d’application. 30 articles de la loi demandent des textes d’application. 30 articles de la loi demandent des textes d’application 17 articles ont fait l’objet de 20 décrets d’application et arrêtés ministériels, circulaires, instructions, décrets de nomination, etc. 13 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application 1 article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel 12 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application 9

10 Mise en œuvre réglementaire de la loi
Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur : le rôle du CNFPTLV (art. 1 de la loi)  les participants au service public de l’orientation (art. 4 de la loi)  le passeport orientation formation (art. 12 de la loi) ; les CQP (art. 22 de la loi)  l’utilisation d’équipements de travail dérogatoire par des mineurs en contrat de professionnalisation (art. 23)  Projet de décret CNFPTLV : Composition, Commissions, travaux (évaluation…) Projet de décret labellisation : service dématérialisé ; procédure de reconnaissance de ces organismes Projet de décret mineur contrat de professionnalisation : conditions dans lesquelles un mineur titulaire d’un contrat de pro peut être autorisé à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit aux jeunes travailleurs. Projet de décret passeport formation : le Conseil d’Etat a émis un avis défavorable. Décret CQP : conditions dans lesquelles les diplômes et titres feraient l’objet d’un avis de la CNCP.

11 Mise en œuvre réglementaire de la loi
Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur : les travaux nécessaires à la formation que peut accomplir un apprenti (art. 26 de la loi)  la liste des départements dans lesquels le préfet signe une convention avec les organismes de placement des DE (art. 32 de la loi)  la délégation par les CT à un organisme du paiement relatif à la rémunération des stagiaires (art. 47 de la loi)  les biens immobiliers de l’Afpa (art. 54 de la loi). Décret apprenti : l’apprenti pourrait accomplir tous travaux nécessaires à sa formation (y compris des travaux dangereux) et pour certaines formations énumérées par décret.

12 des obligations de l’employeur
Le nouveau périmètre des obligations de l’employeur et les initiatives individuelles des salariés Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 12

13 Poursuite de la réforme de 2003/04 DIF portabilité et refus
Plan de formation DIF portabilité et refus Formation HTT Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 13

14 Que répondez-vous à un salarié qui vous demande une formation de 120 h qui ne rentre pas dans vos priorités de l’année ? Vous n’avez pas droit à la formation Adressez-vous à notre Fongecif Avec vos 20 années d’ancienneté, je dois accepter votre demande

15 Dans le cadre du DIF, la portabilité désigne :
La possibilité de mettre à la porte le salarié avec son DIF La possibilité d’utiliser son DIF pour suivre une formation sur les portes et huisseries La possibilité de conserver les heures cumulées au titre du DIF dans une autre entreprise ou pendant une période de chômage

16 En cas de départ à la retraire, le salarié peut-il demander à bénéficier de son DIF ?
OUI NON Cela dépend de ses années d’ancienneté

17 Plan de formation : catégories suite à la réforme
Document d’information transmis au CE : L’employeur n’est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2 Rémunération HTT : Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normal Catégorie 3 : HTT possible (pas de changement) Et donc les formations « sécurité » ? 2 groupes de travail : Catégorisation, imputabilité et Simplification de la gestion administrative Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de considérer la FOAD comme imputable. Les parties signataires souhaitent qu’un groupe de travail soit mis en place avant le 30 juin 2009 avec les pouvoirs publics sur l’imputabilité des actions de formation. Rôle de l’administration pour le contrôle caduc ? Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques. ANI sur la SPP du , art. 1 et suivants Art. 8 de la loi modifiant les art. L et L du Code du travail 17

18 Plan de formation et innovations du juge
Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. du , n° Cass. Soc. du , n° Cass. Soc. du , n° Manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. du , n° Salarié privé d’une formation inscrite dans le plan de formation en raison d’un licenciement injustifié. Faute de négligence de l’employeur. Réparation du préjudice du salarié Cass. Soc. du , n° Attestation de formation incomplète remise au salarié 8 mois après son licenciement.

19 DIF : Portabilité Valorisation en argent du compteur DIF à la rupture du contrat de travail Entreprise 1 Chômage Entreprise 2 Durant le contrat de travail jusqu’à sa rupture (avant transfert) En priorité pendant sa période d’indemnisation du chômage (RAC) Pendant les 2 années suivant son embauche chez un nouvel employeur Période d’utilisation du DIF porté l’entreprise ou l’OPCA Financement du DIF porté OPCA de l’entreprise 1 OPCA de l’entreprise 2 SALARIES ET DEMANDEURS D’EMPLOI Des moyens spécifiques seront mis en place pour assurer la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi notamment ceux les plus éloignés de l’emploi (indemnisés ou non) dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi. Ils pourront viser notamment l’acquisition de savoirs de base ou de compétences professionnelles et qualifications. Les salariés en activité pourront avoir accès au Service public de l’emploi. Celui-ci les informera des conditions d’accès et de financement de différents dispositifs, notamment la VAE, le bilan de compétences, le CIF, la formation. Accord du et art 12 de l’ANI du Art. 6 de la loi impactant l’article L du Code du travail 19 19

20 Portabilité V1 du DIF : Cas de la faute grave
PRINCIPE : Demande avant la fin du préavis LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : pas de préavis La demande du salarié est effectuée « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute lourde » Réponse ministérielle, JO du 1er février 2011

21 (si désaccord employeur = uniquement action prioritaire
DIF après rupture d’un contrat ouvrant droit au RAC : portabilité V2 et V3 Situation Demandeur d’emploi Nouveau contrat de travail Financement OPCA Ancien employeur OPCA Nouvel employeur Décision d’utilisation Simple avis de Pôle emploi Désaccord de l’employeur non bloquant Possibilité de mise en œuvre Priorité : période indemnisation 2 années suivant l’embauche Droit de tirage : question non tranchée Licenciement pour faute grave = pas de préavis = demande peut être faite comme si préavis (rep min) Action formation, BC, VAE BC, VAE, formation (si désaccord employeur = uniquement action prioritaire et HTT sans AF) Art. 6 de la loi 21

22 Que doit indiquer le certificat de travail ?
Le solde du nombre d’heures acquises, la date de naissance du salarié et les formations suivies par le salarié au sein de l’entreprise Le solde du nombre d’heures acquise, les sommes correspondant aux heures acquises et l’OPCA compétent Le motif du départ du salarié, le montant annuel de son salaire brut et l’OPCA compétent

23 Un salarié doit se présenter devant un jury de VAE
Un salarié doit se présenter devant un jury de VAE. Pour obtenir un congé lui permettant de s’y rendre, il doit : Envoyer des fleurs à la secrétaire et inviter son patron à être membre du jury Demander par écrit une autorisation d’absence accompagnée d’une copie de sa convocation au moins 15 jours avant la date celle-ci Demander un entretien avec le directeur des Ressources humaines en présence du délégué syndical

24 Pour obtenir une formation financée par l’OPACIF, il faut :
Obtenir une autorisation d’absence spécifique de son employeur Être âgé d’au moins 23 ans Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise

25 DIF : portabilité et certificat de travail
Décret n° du Le refus de l’agent de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail = ni une faute ni un motif de sanction DIF HTT = versement de l’AF

26 DIF – CDD : acquisition et portabilité
PRINCIPE : Un salarié en CDD peut bénéficier du DIF à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois L’employeur doit mentionner sur le certificat de travail : les droits acquis au sein de son entreprise non utilisés Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 1er mars 2011.

27 Formation hors temps de travail financée par l’OPACIF
Conditions 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Dépôt de la demande auprès de l’OPACIF Pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur Respect de la durée minimum de la formation (= 120 heures) permettant la prise en charge par l’OPACIF Statut Pas de rémunération ni d’allocation de formation Prise en charge totale ou partielle des frais de formation Protection sociale en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles Art. 10 de la loi créant l’art. L du Code du travail + décret n° du (JO du )

28 Congé jury VAE Décret n° 2010-289 du 17.3.10
Les nouvelles dispositions inscrivent clairement le financement de la participation aux jurys d’examen et de VAE dans les dépenses que l’on peut prendre en comte dans les obligations financières des entreprises pour la FP, sous réserve qu’il s’agisse de délivrer des titres inscrits au RNCP.

29 Qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi
NOUVEAU DISPOSITIF Qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 29

30 Quels sont les publics bénéficiaires prioritaires de l’accord cadre du 15 mars 2010 entre l’État et le FPSPP ? Désignez l’intrus ! Les salariés de faible qualification Les salariés des TPE et PME Les salariés n’ayant pas bénéficié d’un DIF au cours des trois dernières années

31 Qualification et requalification : salariés, demandeurs d’emploi
Publics 500 000 salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou l’évolution dans l’emploi 200 000 demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi correspondant à une offre identifiée (Sélection Pole emploi) Mesures OPCA : période de professionnalisation OPACIF : CIF Pole emploi : Dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), 400h Cofinancement Combinaison et financement complémentaire : mutation économique notamment de Pôle emploi, l’Etat et les Régions Financement des entreprises FPSPP : % (5 à13%) des contributions PF et prof (-10 et 10 et +) versé par l’OPCA et des contributions CIF et CIF-CDD versé par l’OPACIF Mise en œuvre Fixation par arrêté du % (après avis des partenaires sociaux) Accords de branche /interprof. fixant la répartition au niveau des branches (à défaut application des dispositions réglementaires) 31

32 Un accord, conclu entre les partenaires sociaux, détermine le public
FPSPP, qualification/requalification Convention avec l’Etat et les autres financeurs Un accord, conclu entre les partenaires sociaux, détermine le public Cet accord donne lieu à une convention-cadre Signée entre le FPSPP et l’Etat le 15 mars 2010 Contenu de la convention-cadre : Peut prévoir une participation de l’Etat au financement des actions de formation de ces publics Détermine la cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, Pôle emploi et les conseils régionaux Les salariés : - Licenciés pour motif économique - Occupant un type d’emplois dont le volume diminue car mutations éco - Pas ou peu qualifiés - Des PME ( ABROGE par la C°du Sénat) - À temps partiel (ABROGE par la C°du Sénat) - Dont la reconversion exige une formation longue (ABROGE par la C°du Sénat) - Des personnes handicapées (ABROGE par la C°du Sénat) - Les demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi (ABROGE par la C°du Sénat) - Les personnes éloignées de l’emploi et celles bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (ABROGE par la C°du Sénat) - Les demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi (nouvelle formulation proposée par la C° du Sénat) Art. 18 de la loi créant l’art. L du code du travail Art. 20 et 21 de l’ANI du 32

33 Accord du 15 mars 2010 : Salariés les plus fragilisés
Les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel Les salariés de qualification de niveau V ou infra Les salariés de premier niveau qualification Salariés sans formation depuis 5 ans Salariés alternant chômage – travail Salariés temps partiel Priorité aux salariés TPE et PME

34 FPSPP : axes d’intervention (convention-cadre)
Mission Axes Type d’opérations Qualification et requalification des salariés (publics prioritaires) et demandeurs d’emploi Faciliter le maintien dans l’emploi et la qualification ou requalification des salariés Actions préalables à des actions de formation, périodes de pro, CIF, VAE, formation dans le cadre du chômage partiel Financer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié POE, besoins identifiés par les branches, CTP/CRP, CIF-CDD, contrats de pro. pour publics cibles, formation demandeurs d’emploi à la création/reprise d’entreprise Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences (salariés et demandeurs d’emploi) Socles de compétences transférables, savoirs de base, illettrisme Projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels Projets partenariaux portés par les Opca et/ou Opacif

35 FPSPP : projets OPCALIA
Services OPCALIA FPSPP : projets OPCALIA AXES SERVICES OPCALIA FINANCEMENT FPSPP via OPCALIA Maintien dans l’emploi et qualification des salariés - Chômage partiel - Périodes de professionnalisation 100 % des coûts pédagogiques Parcours de formation Formation des demandeurs d’emploi - POE * - CTP CRP * (CSP à partir du 01/08/11) OPCALIA + POLE EMPLOI OPCALIA + REGION + FSE … Acquisition d’un socle de connaissance et de compétences - le didacticiel « 1001 Lettres » - formation en face à face - Bureautique et Langues (parcours certifiant PCIE TOIEC TOEFL BULAT) Développement de la professionnalisation dans le cadre du recrutement - contrat de pro sur-mesure « PRODIAT » : une solution de professionnalisation sur-mesure OPCALIA professionnalisation aides ETAT + REGION + POLE EMPLOI Aide au recrutement, Parcours de formation, tutorat Sécurisation des parcours professionnels des salariés en CDD - « RESSOURCES » Aide à la gestion des compétences de l’entreprise et du territoire Cofinancement ETAT + REGION + OPCALIA Accompagnement des entreprises et des salariés en CDD * POE : préparation opérationnelle à l’emploi * CSP : contrat de sécurisation professionnelle

36 FPSPP : axes d’intervention (convention-cadre)
Mission Actions Type d’opérations Péréquation Développement des contrats et périodes de pro. Contrats et périodes de professionnalisation Développement du CIF CIF Mise en œuvre de la portabilité du DIF DIF portable Service dématérialisé d’information et d’orientation Politique d’information et d’orientation Nouveau service d’information et d’orientation Mesures d’accompagnement à la qualification et requalification des salariés et DE Évaluation

37 Quelle est la durée de l’action de formation mise en œuvre par Pôle emploi dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ? 40 heures 120 heures 400 heures

38 Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Objet : Répondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi Permettre aux DE d’acquérir les compétences prof. pour occuper l’emploi proposé Faciliter l’accès au contrat de professionnalisation en CDI ou à un CDI ou encore à un CDD de douze mois. Public : DE - indemnisés ou non - susceptibles d’occuper l’emploi identifié Organisation de la prestation : action de formation de 400 heures, mise en œuvre par Pôle emploi Financement : prise en charge par Pôle emploi avec une contribution financière du FPSPP et des OPCA pour les coûts pédagogiques et les frais annexes Si le contrat est à tems partiel, il doit être au moins égal à 20 heures hebdomadaire. Loi, art. 18 créant les art. L et L du Code du travail Délibération PE n° du , BOPE n° du 38

39 des résultats de la formation
La prise en compte de l’amont et des résultats de la formation pour une sécurisation des parcours professionnels Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 39

40 Les nouveautés concernant
l’offre de formation : la déclaration d’activité, l’attestation de fin de formation, la convention tripartite Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 40

41 En France, on compte environ :
organismes de formation organismes de formation organismes de formation

42 Un organisme de formation est tenu de rendre compte de son activité :
Tous les trois ans Tous les deux ans Tous les ans

43 Quand la formation a lieu à l’initiative du salarié ou en dehors de son temps de travail et vise à l’obtention d’un diplôme, il faut établir : Une attestation de versement d’heures supplémentaires Une convention de formation tripartite Un accord d’entente préalable employeur- salarié

44 Visibilité de l’offre de formation
Déclaration d’activité d’un OF : augmentation des cas d’annulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (détail des info : raison sociale de l’OF, ses effectifs, description des actions dispensées, nombre de salariés et personnes formées) CAS D’ANNULATION DE LA DECLARATION D’ACTIVITE : Les infractions suivantes, constatées lors d'un contrôle de l'activité de l‘OF, peuvent être sanctionnées par une décision de l'administration d'annulation de la déclaration d'activité : - lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées n'entrent pas dans le champ de la formation professionnelle ; - lorsque l'une des obligations - prévues par le Code du travail s'agissant de la réalisation des actions de formation - n'a pas été respecté par l'organisme de formation (conditions de réalisation d'une action de formation, délivrance d'une attestation, règles de contractualisation vis à vis du client entreprise ou personne physique ; règles d'information du stagiaire) ; - lorsque l'organisme de formation ne respecte par l'une des dispositions relatives au fonctionnement de l'organisme de formation (obligations de justification des personnels, de non cumul de fonctions, d'établissement d'un règlement intérieur, de tenue d'une comptabilité conforme, d'envoi d'un bilan pédagogique et financier, de publicité conforme), malgré le délai laissé par l'administration après la mise en demeure de se mettre en conformité. Art. L du Code du travail Art. R du Code du travail Projet de loi du , art. 16 CADUCITE DE LA DECLARATION D’ACTIVITE La déclaration d'activité devient caduque lorsque : - le bilan pédagogique et financier (voir FICHE 22-11) ne fait apparaître aucune activité de formation ; - le dispensateur de formation n'a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l'autorité administrative compétente. Art. L du Code du travail NDLR : La réforme de 2009 a accéléré le rythme pour la caducité de la déclaration d'activité en supprimant la référence dans le texte à une période de deux années. Désormais, la période de référence s'entend de l'année du dépôt du bilan pédagogique et financier, y compris l'année de déclaration d'activité. Projet de Loi du , art. 16 Art. 41, 48, 49, 50 de la loi 44

45 Offre et organismes de formation (suite)
Attestation de fin de formation Objet : permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification. Justification : par tout moyen, Exemple : double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour L'attestation mentionne : les objectifs, exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de comportement ou d'activité observable, lorsque la personne est en situation de travail la nature, exprimée de manière précise et la durée de l'action, exprimée de manière précise ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. L'indication des résultats de l'évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l'existence même d'une telle évaluation prévue par le programme de formation. Articles L , L ou R du code du travail. Réponse ministérielle publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3201 45

46 Offre et organismes de formation (suite)
Convention de formation tripartite Signature stagiaire dans certains cas Lorsque la formation a lieu : à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur (DIF) ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, Obligation : Le programme préétabli Les objectifs déterminés Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre Les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation Art. R Décret n° du (JO du ) 46

47 et les traces de la formation :
L’amont et les traces de la formation : bilans, entretiens et passeport formation Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 47

48 Elaboration du projet : entretien, bilan
Mesure Sources normatives Interne ou externe à l’entreprise Bilan de compétences Code du travail Externe Entretien professionnel ANI 2003, avenant Interne Entretien de deuxième partie de carrière ANI 2009 Loi, code du travail Bilan d’étape professionnelle (BEP) ANI étendu nécessaire

49 Passeport orientation et formation (POF) : CONTENU
Formation initiale : Les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider à l’orientation Les éléments du livret de compétences Formation continue : Tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien prof., d’un BC ou d’un BEP Les actions de formation prescrites par Pôle emploi Les actions de formation à l’initiative de l’employeur ou du salarié Les exp. prof. lors des périodes de stage ou de formation en entreprise Les qualifications obtenues, le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes prof. mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités Nécessité d’un décret Loi, art 12 créant l’art. L du Code du travail

50 La création du service public
de l’orientation Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 50

51 Avec la création du service public de l’orientation, toute personne a notamment droit à :
Deux rendez-vous gratuits auprès d’un délégué à l’information et l’orientation Une information complète accessible via Internet Une journée gratuite de découverte d’une formation de son choix

52 Droit à l’information à l’orientation : 3 éléments
CREATION D’UN DROIT Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle CREATION D’UN SERVICE PUBLIC D’INFORMATION ET D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE Ce service est composé : - D’une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant : de disposer d’une première info. et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation prof. d’être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les info. et les conseils nécessaires à sa bonne orientation prof. - D’organismes (labellisé) proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité lui permettant : De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les OF et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient De bénéficier de conseils personnalisés en matière d’orientation prof. pour choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses besoins et la situation de l’économie et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme Article 3 (Projet de loi amendé Sénat) I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par deux articles L et L ainsi rédigés : « Art. L Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun par l’article L du code de l’éducation. « Art. L Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l’article L après avis public du CNFPTLV, peuvent être reconnus comme participant à la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant : « 1° De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; « 2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme. » Article 3 bis (nouveau) L’article L du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels d’orientation exerçant dans les établissements d’enseignement du second degré et les centres visés à l’article L du présent code sont recrutés, dans des conditions définies par décret, sur la base de leur connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice, ainsi que de la psychologie de l’enfant et de l’adolescent. Ils actualisent régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. » CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO) (SÉNAT) Art. 3 loi ( art. L et L et à -5 du code de l’éducation) 52 52

53 Service public de l’orientation : objectifs
Garantir à toute personne l’accès à : une information gratuite complète et objective sur : les métiers les formations les certifications les débouchés et les niveaux de rémunération des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux Art. 3 de la loi = Article L du Code du travail

54 Service public de l’information et de l’orientation : organisation
Composition du service : Une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant une 1ère info et un 1er conseil personnalisé et d’être orientée vers des structures Des organismes labellisés proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité Ce service est composé : D’une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant : de disposer d’une première info. et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation prof. d’être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les info. et les conseils nécessaires à sa bonne orientation prof. D’organismes (labellisé) proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité lui permettant : De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les OF et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient De bénéficier de conseils personnalisés en matière d’orientation prof. pour choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses besoins et la situation de l’économie et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme Loi, art. 3 créant les art. L et suivants + Transfert des salariés de l’AFPA qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des DE vers la formation à Pôle emploi et du patrimoine au plus tard le 1er avril 2010

55 Création d’un délégué à l’information et à l’orientation (DIO)
Placé auprès du 1er ministre, le DIO : Propose les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle Etablit des normes de qualité pour l’exercice de la mission de service public d’information et d’orientation Evalue les politiques nationale et régionales d’information et d’orientation scolaire et professionnelle Apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local De manière temporaire, le DIO : Présente au 1er ministre, un plan de coordination au niveau national et régional de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation Examine les conditions de réalisation du rapprochement de l’ONISEP, du Centre INFFO et du CIDJ (placés sous la tutelle du 1er ministre) II. - Le chapitre III du titre II du même livre est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Le Délégué à l’information et à l’orientation « Art. L Le Délégué à l’information et à l’orientation est chargé : « 1° De définir les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ; « 2° D’établir des normes de qualité pour l’exercice de la mission de service public d’information et d’orientation ; « 3° D’évaluer les politiques nationale et régionales d’information et d’orientation scolaire et professionnelle. « Il apporte son appui à la mise en oeuvre et à la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local. « Art. L Le Délégué à l’information et à l’orientation est placé auprès du Premier ministre. Il est nommé en conseil des ministres. « Art. L Pour l’exercice de ses missions, le Délégué à l’information et à l’orientation dispose des services et des organismes placés sous l’autorité des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la jeunesse. » III. - (nouveau) Le Délégué à l’information et à l’orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination au niveau national et régional de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l’établissement public visé à l’article L du code de l’éducation, du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente et du Centre d’information et de documentation jeunesse. Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public. IV. - (nouveau) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L du code de l’éducation, les mots : « Avec l’accord du ministre chargé du travail, il peut participer » sont remplacés par les mots : « Il participe ». Loi, art. 4 créant les art. L et suivants

56 Service public de l’orientation pour tous
Nomination de Jean Robert PITTE, délégué à l’information et à l’orientation (DIO) ( ) Rapport sur l’orientation : été 2011 Ouverture du service dématérialisé Service gratuit et accessible à toute personne de première information et de premier conseil personnalisé. But : orienter les personnes vers les structures d’orientation labellisées Financement : État, FPSPP, Conseils Régionaux SPO : 3 choses : Nomination DIO Service dématérialisé + plate forme téléphonique Organismes labellisés

57 Labellisation des lieux d’orientation
Le lieu unique territorial est défini comme : un site ou un réseau territorial d’organismes Signalétique associée au label définie par arrêté Étapes de la procédure territoriale et collégiale de labellisation Durée de validité et modalités de retrait du label Décret n°  du (JO du ) Circulaire interministérielle du

58 Les tensions sur les financements de la formation et
la réforme des OPCA Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 58

59 Qu’est-ce qui remplace le FUP ?
La FMP La FNCLCC Le FPSPP

60 Réponse bleue : Le FPSPP : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels La FMP : fédération mutualiste parisienne La FNCLCC : fédération nationale des centres de lutte contre le cancer

61 des Parcours Professionnels
Création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 61

62 FPSPP (ex- FUP) : 4 missions Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé au titre de la professionnalisation et du CIF (période de pro dont la durée minimum est de 120 heures) Diffusion d’une charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises Contribuer au financement de la plate-forme d’information et d’orientation professionnelle -AMENDEMENT C° SENAT : Le FPSPP Le FPSPP a pour mission, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le CPNFP, au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE prises en charge par les OPCA et les OPACIF. Ces actions doivent faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment Etat, régions, Pôle emploi + éventuellement le FSE Dans le cadre des orientations définies par le CPNFP, le FPSPP a pour missions : - d’assurer une péréquation financière entre les OPCA, au titre de la professionnalisation et les OPACIF. Le FPSPP subordonne la péréquation à un OPCA ou à un OPACIF : - à un strict respect pour les OPCA, des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des contrats et périodes de professionnalisation, - au respect des règles relatives, pour les OPCA, au coût moyen de prise en charge des contrats de prof défini par le CPNFP conformément à l'article 9-10 de l’ANI du au respect des dispositions relatives, pour les OPACIF compétents dans le champ du présent accord, aux règles de prise en charge des dépenses afférentes au CIF définies par le CPNFP, - à l’affectation d’un minimum de 40% du montant de 0,50% et de 0,15% des rémunérations perçu par les OPCA en application des articles 9-2 et 9-7 alinéa 1 de l’ANI de 2003 déduction faite de la part de la contribution versée au FPSPP conformément à l’article 25 du présent accord, o au financement des contrats de professionnalisation, o ou au financement des actions de formation réalisées au titre des périodes de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. - de contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et des DE décidées par les parties signataires conformément au titre 2 du présent accord. A cet effet, le FPSPP : - conclut, dans les conditions définies par le CPNFP avec l'Etat et les Régions, ou tout autre partenaire notamment Pôle emploi, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation ou de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, - définit les modalités techniques, dans le respect des orientations du CPNFP, de mise en oeuvre des mécanismes de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, - définit les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge au titre du CIF et des actions de qualification et de requalification des salariés et des DE mises en oeuvre dans le cadre du présent accord. - d’assurer l’animation des OPCA et des OPACIF compétents du champ : - en précisant les modalités techniques de mise en oeuvre des règles de prise en charge des dépenses afférentes au CIF, au CBC et de VAE en examinant les réclamations concernant une demande de prise en charge d'un contrat de pro ou d’un CIF lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement. Art. 3, 9 et 14 loi créant l’art. L L du code du travail Art. 24 de l’ANI du Décret n° du (JO du ) 62 62

63 FPSPP au service des salariés et DE
OPCA / OPACIF Entreprises Versement contributions à la FPC 1 Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune des participations au dvlpt de la FPC FPSPP (Ex- FUP) 2 Cofinancement d’actions de formation à vocation qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires Salariés DE dans le cadre du dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) Etat Régions Pôle-emploi FSE + 3 Accord du 12 janvier dernier portant sur l’affectation des ressources du FPSPP = financement des DE, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s’avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi et dont le financement ne pourrait être assuré en totalité par pôle emploi dans le cadre de la POE : POE Pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle Art 18 et 41 de la loi Art. 25 de l’ANI du 63

64 Transfert de charges sur les collectes
Au titre de la convention cadre Etat-FPSPP : Paiement de l’allocation de fin de formation (depuis le plan d’urgence de 2009) Au titre du projet de loi de finances pour 2011 via un prélèvement du FPSPP (300 ME) : Versement de la prime pour l’aide à l’embauche des jeunes en contrat de prof. (Pôle emploi) Participation aux dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation dans le cadre des CRP (Pôle emploi) Financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi (AFPA) Financement rémunération des stagiaires de la formation prof. (ASP) Transfert de la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des parcours de formation prof. pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés (AGEFIPH) TRANSFERT DE CHARGES AUX PARTENAIRES SOCIAUX Participation aux jurys d’examen et de VAE : prise en charge par l’OPCA (art. L du Code du travail) Aide au remplacement des salariés parti en formation : pris en charge par l’OPCA pour les entreprises de moins de 10 s. (art. 44 de la loi de 2009) Allocation de fin de formation : prise en charge par le FPSPP Participation à la formation dans le cadre des CRP : prise en charge par le FPSPP (art. 96 du Projet de loi de finances pour 2011) Financement de la formation des personnes handicapées par l’AGEFIPH (art. 96 du Projet de loi de finances pour 2011) ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES 2011 : 1° Un prélèvement de 124 millions d’euros au bénéfice de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L du même code, dont 74 millions d’euros seront affectés au financement de la prime pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d’euros au financement des actions mises en œuvre par cet organisme en faveur de la CRP ; 2° Un prélèvement de 50 millions d’euros au bénéfice de l'AFPA mentionnée au 3° de l'article L du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L du code de l'éducation ; 3° Un prélèvement de 126 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L à L du code du travail. II. - Le versement de cette contribution se fera en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III. - Un décret pris après avis du fonds national mentionné à l’article L du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.

65 règles de prises en charge
Nouvelles missions et règles de prises en charge des OPCA Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 65

66 Une seule de ces phrases est juste :
Un OPCA assure un service de proximité pour les TPE et PME Les bénéficiaires du RSA de l’ASS et de l’AAH ne sont pas éligibles au contrat de professionnalisation Quand on entre en CFA sans contrat et qu’on suit un stage FPC on ne doit pas s’attendre à être rémunéré.

67 Chercher l’intrus ! Parmi les mesures suivantes, laquelle ne figure pas dans le cadre de la réforme des OPCA ? La possibilité pour les Fonds d’assurance formation de financer les actions de formation professionnelle continue de tous les bénévoles La création d’un fonds commun pour l’utilisation du solde La possibilité d’utiliser le solde des entreprises de plus de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 50 salariés

68 Évolution dans la gestion des fonds des OPCA
Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et + 1 Possibilité fongibilité descendante des fonds du solde : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés 2 Evolution dans les publics bénéficiaires des fonds : possibilité, pour les fonds d’assurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi (et non juste les salariés) 3 Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque OPCA et l’Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des OPCA. Les parties signataires s’assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l’échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au CNFPTLV. Celui-ci établit et rend public, tous les 3 ans, un bilan des politiques et de la gestion des OPCA. Art 14 PJL CMP Application des règles du Code du commerce pour les délais de paiement dans les relations OPCA/OF 4 Art 41 de la loi 68

69 Mission des OPCA : conseil aux entreprises
Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions : Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Assurer un service de proximité pour les TPE/PME Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME financés par les FAF LES NOUVELLES MISSIONS DES OPCA Pour la première fois, les missions des OPCA sont clairement identifiées. Ainsi outre la mission historique de gestion et de financement, des missions sont attribuées aux OPCA sans se limiter à les aborder sous l’angle des dépenses imputables sur les fonds qu’ils collectent. 1/ LES MISSIONS EN MATIERES DE DIAGNOSTIC RH ET GPEC Introduction officielle de la GPEC dans la partie VI du Code du travail par le biais des nouvelles missions des Opca que sont : - Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise - Participer la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Cette nouvelle mission : - Confirme la place centrale de la formation professionnelle dans la GPEC en tant que mesure d’accompagnement des salariés (par la réalisation d’action de formation, de VAE , de bilan de compétences) à côté des mesures de mobilité professionnelle et géographique - Renforce le rôle de l’Opca en tant qu’opérateur relais intervenant, pour le compte d’une branche professionnelle, auprès des entreprises 2/ LA MISSION DE CONSEIL AUX ENTREPRISES, NOTAMMENT LES PME Le projet de loi redéfinit les missions des Opca dans l’accompagnement des entreprises, en pointant pour la première fois les PME dans le code du travail en utilisant le mot en « particulier ». Cette compétence des Opca de conseil des PME est identifiée, dans l’exposé des motifs du projet de loi, comme une « mission d’intérêt général » devant faire l’objet d’un décret. L’officialisation de la participation de l’Opca à une mission de « conseil » – notamment en gestion des ressources humaines, d’achat de formation – financée sur la participation fiscale des entreprises au développement de la FPC, peut prêter à caution s’agissant de la compatibilité avec le droit de la concurrence Financement des diagnostic : Les FAF de salariés concourent notamment à l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises, en particulier des PME, pour l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle incluant l’aide à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC. Les FAF de salariés peuvent prendre en charge les coûts de diagnostics des PME réalisés à cet effet dans le cadre des accords de GPEC, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L » COMPATIBILITE AVEC LE DROIT DE LA CONCURRENCE (Rapport IGAS mars 2008) : En l’état actuel, les PME ne constituent pas pour les organismes de conseil ou de formation un marché intéressant et de leur coté ces entreprises restent largement en retrait de la problématique de la FPC. L’intermédiation des OPCA paraît donc opportune et théoriquement peu problématique. Pour autant, le problème du respect des règles de la concurrence par les OPCA ne peut être totalement esquivé. Le service apporté doit répondre à minima au besoin d’analyse et de guidance que l’entreprise éprouve pour définir ou mettre en œuvre ses objectifs de formation, en en laissant le soin au conseil spécialisé de prendre le relai. La mission retient sur cet aspect la notion de conseil généraliste (sous forme d’un pré-diagnostic par exemple). Les contours de celle-ci : prestations non facturées, la durée de référence peut être estimée en fonction des pratiqués observées comme ne devant pas dépasser la journée, approche globale des divers champs de la gestion des RH (besoins de recrutement, anticipation des départs en retraite, développement des compétences, formations en alternances, nouveaux droits liés à l’ANI…) Pour éviter d’être contraire au droit de la concurrence : Il ne peut s’agit que d’un pré-diagnostic incitant l’entreprise à aller éventuellement plus ultérieurement avec un organisme de conseil (qu’elle n’aurait pas contacté sans cette étape préalable) ou permettant de mettre en œuvre un plan de formation (qui n’aurait pas vu le jour sans cette assistance) les organismes de conseil n’ont pas les moyens d’investir dans ce type de prestation pour les PME disséminées sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’une prestation exercée dans le cadre d’une fonction d’intermédiation entre les PME et les organismes de conseil et de formation. A ce titre l’ANACT proposant 5 jours d’interventions gratuites n’a pas eu de difficulté. De plus, sur ce projet d’intimidation des OPCA, les fonctionnaire de la Commission européenne n’ont exprimés aucune réserve. Précisions : décret en Conseil d’Etat Art. 41 de loi, art. L et L Art. 53 de l’ANI du 69 69

70 Tensions sur les financements
Outre la nouvelle contribution du FPSPP : De nouveaux cas d’imputation pour l’organisme collecteur ou l’entreprise : de la portabilité du DIF et de la nouvelle formation HTT des salaires des CDD remplaçant des salariés absents pour formation dans les entreprises de moins de 10 salariés de la participation à un jury d’examen ou de VAE pour des certifications du RNCP (rémunération, taxe prof., frais annexes) de la fonction tutorale externe pour des publics en difficultés des contrats de prof. si entreprise défaillante du tutorat d’insertion des jeunes de moins de 26 ans (expérimentation <2012) : imputation rémunération tuteur pour 230 € par mois de 3 à 6 mois (selon stagiaires ou embauchés) Une revalorisation des forfaits de la professionnalisation majoration du forfait de prise en charge des frais de formation, d’accompagnement et d’évaluation pour les publics en difficultés (15€/h au lieu de 9,15€ ) majoration de l’indemnité compensatrice au titre de l’exercice de tuteur interne : si tuteur sénior ou public en difficulté suivi (345€/mois au lieu de 230 €) 3-3-1 Mesure expérimentale À titre expérimental dès la publication de la loi et sous réserve d'être engagées avant le 31 décembre 2011, peuvent être imputées fiscalement des dépenses engagées au titre d'un tutorat d'insertion. Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification. Loi n° du (JO du ), art. 33 3-3-2 Publics accompagnés par le tuteur Les dépenses de tutorat d'insertion correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans : - embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ; - stagiaires accueillis dans l'entreprise qui sont : * soit des élèves de moins 16 ans qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret ; * soit des élèves d'au moins 16 ans révolus, qui concluent, dans le cadre formation initiale (et non de la formation professionnelle continue), une convention de stage avec l'entreprise d'accueil et l'établissement dans les modalités déterminées par un décret de Loi n° du (JO du ), art. 33 ;Décret n° du (JO du ) Décret n° du (JO ) 3-3-3 Conditions pour l'imputation partielle du tutorat Pour être financés sur la contribution 0,40 ou 0,90% (solde) de l'obligation fiscale (voir FICHE 1-12) : - le tutorat d'insertion doit s'exercer dans les mêmes conditions (choix du tuteur, son expérience, ses missions, le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, et le nombre de personnes suivies) que celles prévues pour les salariés en contrat de professionnalisation (voir FICHE 17-5) ; - les dépenses correspondantes doivent être engagées avant le 31 décembre Les dépenses imputables correspondent : - à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ; - aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés. La rémunération et les compléments de salaire du tuteur sont imputables, dans la limite : * d'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ; * pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire. Loi n° du (JO du ), art. 33 ; Décret n° du (JO du )

71 Redéploiement des agréments
des OPCA Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail 71

72 Calendrier d’attribution des nouveaux agréments
Fin de validité des agréments actuels des OPCA (Loi, art. 43) 1er janvier 2012 Date limite de dépôt des dossiers de demande d’agrément (Décret, art. 48) 1er septembre 2011 Négociation et signature d’un accord constitutif de l’OPCA, répondant aux nouveaux critères d’agrément Avant cette date Les nouveaux agréments s’appliquent pour la collecte des contributions exigibles avant le 1er mars 2012 72

73 Pour obtenir les nouveaux agréments, les OPCA doivent avoir une capacité de collecte minimum de :
50 millions 100 millions 150 millions

74 Après la réforme, les entreprises verseront leurs contributions à :
Chasser l’intrus : Après la réforme, les entreprises verseront leurs contributions à : Opcalia, un OPCA de branche et un Fongecif Opcalia et un Fongecif Un Fongecif

75 Les politiques des OPCA font l’objet d’une évaluation
Tous les trois ans Tous les cinq ans Tous les sept ans

76 Conditions d’attribution des nouveaux agréments
Critères fixés par la Loi Précisions du Décret Montant de collecte minimum 100 millions d’euros (sauf Opacif) Capacités financières et performances de gestion Estimation de la collecte Mise en œuvre d’une comptabilité analytique Cohérence du champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel Cohérence du champ d’intervention professionnel Capacité à assurer une représentation au niveau territorial Mode de gestion paritaire nombre égal de représentants des employeurs et des salariés Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens Estimation des frais d’information et de gestion Aptitude à assurer des services de proximité pour les TPE-PME et à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural Aptitude à assurer des services de proximité à destination des TPE-PME Engagements relatifs à la transparence et la gouvernance, publicité des comptes, application de la charte des bonnes pratiques Respect des règles de publicité : création d’un service dématérialisé d’information FAF SAB dans l’artisanat + OPCA bâtiment + Opca travaux publics = OPCA unique de la construction. FAF pêche et culture maritime s’est rapproché de l’Agefos PME Art. L et R – Décret n° du (JO du ) 76

77 OPCA : convention d’objectifs et de moyens
Conclue tous les 3 ans entre l’Etat : au niveau national ou régional et l’OPCA : OPCA, OPACIF + Evaluation triennale des politiques des OPCA transmise au CNFPTLV Projet de loi : Convention d’objectifs et de moyens : Modalités de financement et mise en œuvre des missions des OPCA ANI sur la SPP, art. 53 Aider notamment les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoin en formation : - aide à l’élaboration de budgets et au montage des dossiers de financement - aide à l’identification des OF…. Les OPCA, dans le cadre des accords de branche et des accords conclus entre les organisations représentatives signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interpro ont pour rôle : - de mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la FPC des salariés ainsi que de la SPP, au bénéfice des salariés, des jeunes et des DE, - de favoriser la mise en œuvre d'une politique incitative à la professionnalisation des salariés, telle que définie par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation, - d’informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier, les TPE-PME, dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de FP incluant : l'aide à l'identification des compétences et qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise et en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC lorsqu’ils existent, Les OPCA pourront prendre en charge les coûts de diagnostics des PME réalisés à cet effet, tels que définis à l’article 20 du présent accord, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel, l'aide à l'élaboration de budgets et au montage des dossiers de financement pouvant inclure des cofinancements avec d'autres partenaires financiers, l'aide à l'élaboration de cahiers des charges pour la mise en œuvre des actions de formation des salariés et le cas échéant, à l'identification des OF. A cet effet, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que l’OPCA sans se substituer à l’entreprise dans le choix de L’OF pourra veiller au respect des critères de qualité et notamment de labellisation de cet organisme Il est rappelé que l’OPCA n’a pas à exercer à l’égard de l’entreprise un contrôle qui aille au-delà de la vérification de la réalité de l’action dont il a assuré le financement, l'aide à la mise en œuvre de politiques favorisant la construction de parcours professionnels, - de mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant : les financements du FPSPP au titre de ses missions de péréquation et de cofinancement d'actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, les financements complémentaires notamment de l’Etat, du FSE, des Régions et de Pôle emploi, favorisant la réalisation des missions mentionnées ci-dessus. Les accords de branche et les accords conclus entre les organisations représentatives signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interpro définissent les modalités selon lesquelles les CPNE et CPNAA assurent la mise à jour des priorités définies par ces accords. Lorsque ces mises à jour sont susceptibles de modifier les règles de prise en charge des actions de formation par l’OPCA concerné, elles sont publiées sur le site internet de l’OPCA et mises en œuvre par ce même OPCA. L’évolution des missions des OPCA, qui contribuent au financement des observatoires, doit être de nature à favoriser la capitalisation des méthodes, des outils et, le cas échéant, des moyens mis en œuvre par les observatoires ainsi qu’une meilleure prise en compte de la dimension intersectorielle et interprofessionnelle des travaux. Pour la mission de sensibilisation, d’information et d’accompagnement des entreprises, les OPCA s’appuient sur les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et les résultats des missions d'observation, ainsi que les résultats des analyses conduites par les CPNE et les COPIRE. Ils prennent également en compte les travaux conduits par les branches professionnelles et le CPNFP relatifs à la certification professionnelle ainsi que ceux de la CNCP. Une partie des contributions des entreprises est consacrée au financement d’actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés, notamment des TPE-PME, et des DE, en application des dispositions de l’article 25 du présent accord. Art. 41 et 43 de la loi, et exposé des motifs modifiant les art. L et s. 77

78 Conclusion Prochaines étapes : Publication des derniers décrets
Extension l’ANI du 8 octobre 2009 Négociations de branche et interprofessionnelles Rapport du Délégué à l’information et à l’orientation (2011) CPRDFP (2011) Regroupement des Opca (2011/2012)

79 Pour en savoir plus : droit-de-la formation.fr

80 Pour en savoir plus : opcalia.com

81 Autres services OPCALIA
Conventions : FSE et REGION Financement des actions de formation des entreprises 20 actions de formation coût d’inscription 50 € HT entreprises de – 50 salariés financeurs : REGION + FSE + OPCALIA entreprises de – 300 salariés financement 63,82 % DGEFP Aide au conseil entreprises de services aux entreprises financement 25 % ETAT ADEC Compétences services

82 Contacts OPCALIA contact@opcalia-fc.com – 03 81 40 12 00
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