Département Droit pénal

Présentation au sujet: "Département Droit pénal"— Transcription de la présentation:

1 Département Droit pénal
CREIS 23 mai 2008 Réseaux sociaux : quels risques pour la vie privée et les droits des personnes Vincent DUFIEF Avocat à la Cour Département Droit pénal

2 INTRODUCTION Les réseaux sociaux, au cœur du développement du web 2.0 … Facebook : 70 millions d’utilisateurs dans le monde, valorisé à 15 milliards de dollars … Un phénomène incontrôlé : l’élection du faux président de Facebook relayée par tous les médias français … Un réseau social = un site web + un fichier Enjeu : Le respect des droits des personnes. Quels risques ? Quelles réponses ?

3 PLUSIEURS RISQUES Les risques à court terme
Les atteintes provenant de tiers [le site web] La perte de contrôle sur ses données [le fichier] Les risques à plus long terme … Un fichage généralisé ? La fin du droit à la vie privée ?

4 USURPATION D’IDENTITE
Aucun contrôle à la création de la fiche Possibilité de diffuser des photographies LES CELEBRITES LES ANONYMES

5 FAUX PROFILS DE CELEBRITES

6 FAUX PROFILS D’ANONYMES
Un jeune canadien arrêté suite à la diffusion d’une fausse fiche sur laquelle était annoncée la commission prochaine d’un massacre Une mère se fait passer pour une amie de sa fille afin de l’espionner et provoque son suicide Et toutes les fausses fiches « dégradantes », crées notamment par des adolescents pour nuire à des tiers (diffusion de photographies lors de soirées arrosées, clichés dénudés, …)

7 ATTEINTES A L’IMAGE Les réseaux sociaux démultiplient les possibilités de diffuser l’image d’autrui, vers son entourage, et sans nécessairement qu’il en soit informé et/ou qu’il puisse s’y opposer … Selon une étude du gouvernement Britannique, 37% des ans postent des photos de tiers sans leur consentement

8 INFRACTIONS DE PRESSE Diffamations, injures, propos racistes …
Création du groupe « Mouvement anti racaille » à la suite des événements de Villiers-le-bel.

9 Groupes néo-nazis

10 AUTRES ATTEINTES FACILITEES PAR LES RESEAUX SOCIAUX
Selon une étude du gouvernement Britannique, 35% des ans révèlent des informations pouvant être utilisées à des fins criminelles.  ATTEINTES AUX MINEURS : Plusieurs pédophiles arrêtés sur des réseaux sociaux …  FRAUDES : Les informations révélées sur les réseaux (noms, date de naissance, nom d’animal de compagnie…) permettent de trouver des codes d’accès et de favoriser d’autres fraudes (intrusions sur des messageries, fraude bancaire, …)  SECURITE INFORMATIQUE : Mc Afee préconise d’interdire Facebook dans les entreprises (risques liés au piratage et aux virus) Ver « secret crush » propagé via Facebook. Phishing  RENSEIGNEMENT : Fermeture de Facebook en Syrie ?

11 PERTE DE CONTROLE SUR SES DONNEES
Comment sont collectées les données ? Les sites incitent à en révéler le maximum : - système ludique - Principe du « donnant-donnant » L’utilisateur est il vraiment conscient de ce qu’il communique ? Une collecte déloyale ?

12 QUELQUES DONNEES COLLECTEES

13 PERTE DE CONTROLE SUR SES DONNEES
Quelle utilisation des données communiquées? A qui sont elles transmises ? Combien de temps sont elles conservées? Leur stockage est il assez sécurisé (cf. le piratage récent par un site pornographique canadien ) ? Peut on supprimer ses données en fermant son compte?

14 LA TRANSMISSION DE DONNEES AUX MOTEURS DE RECHERCHE

15 UTILISATION DES DONNEES ET RECRUTEMENT
CHIFFRES 1/3 des utilisateurs recherchent des informations sur leur employés, collègues ou candidats à un emploi 71% des ans ne veulent pas qu’un employeur regarde leur profil Paradoxe entre le CV anonyme et les réseaux sociaux, très peu anonymes et susceptibles de favoriser les discriminations Certaines agences de consultants refusent que leurs salariés soient sur Facebook afin que les clients ne connaissant pas la véritable expérience de leurs consultants

16 LA MARCHANDISATION DE LA VIE PRIVEE
Un modèle économique simple : l’utilisateur paye le service [gratuit] avec ses données personnelles … Le site vend les données aux annonceurs pour faire de la publicité ciblée et du profilage des utilisateurs Les limites de la publicité : le système Beacon et le mea culpa de Facebook La FTC demande aux sites de s’auto-discipliner pour protéger les données privées et elle songe à interdire l’utilisation de données sensibles pour faire de la publicité

17 LE CONSENTEMENT Au plan juridique, l’utilisateur consent à pareille utilisation de ses données, en acceptant les CGU Sur Facebook, il accepte même que le site collecte et stocke d’autres données sur lui, trouvées sur d’autres supports … ! Mais ce consentement est il vraiment éclairé ? CGU en anglais, longues et complexes (30 pages) Public très jeune (dès 13 ans)

18 LES RISQUES FUTURS Le fichage généralisé de toute une génération ?
La grande majorité des ans sont utilisateurs et la plupart d’entre eux (41% selon une étude SOPHOS) révèlent des informations personnelles = Constitution d’une base d’information extrêmement précise, avec les risques de détournement que cela comporte. . .

19 LES RISQUES FUTURS Une information non limitée ni dans l’espace ni dans le temps … Les informations restent stockées pour une durée indéterminée et peuvent être transmises à des tiers, de sorte que nul ne sait aujourd’hui qui pourra accéder demain à ces données .

20 LES RISQUES FUTURS La fin de la notion de vie privée ?
 Les cloisons privé / public tombent : Mélange entre la vie privée et la vie professionnelle.  L’information sur autrui devient accessible à tous : Création d’agences de « renseignement » sur internet, de cyber-réputation et des moteurs de recherche de personnes, véritables fichiers de la population, voient le jour (Spock, Wick)  Le journal intime devient public : Les communications privées sont enregistrées et ne connaissent plus de limite ni dans l’espace ni dans le temps. Pour le prospectiviste américain Howard Rheingold, dans dix ans, la notion de vie privée telle que nous la connaissons aujourd’hui, n’existera plus.

21 « La vie privée n’est-elle pas devenue un espace en voie d’extinction à l’heure où  chacun se dévoile sans complexe sur internet, révèle ses goûts, ses opinions politiques, ses préférences sexuelles, son réseau d’amis…. ? » Alex TURK, 4 janvier 2008

22 LES RISQUES FUTURS Les réseaux sociaux font perdre aux plus jeunes le réflexe de sauvegarder leur vie privée Les plus jeunes n’utilisent pas les outils de protection de la vie privée : « ils intériorisent les mécanismes de surveillances et donc, ils s’en moquent » (A.TURK) Pour sa directrice juridique, la CNIL se retrouve à protéger l’individu contre lui-même.

23 LES REPONSES JURIDIQUES
En matière de données à caractère personnel ? APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE ? La loi française s’applique aux traitements de données à caractère personnel : « 1° Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi ;   2° Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, (…) »

24 LES REPONSES JURIDIQUES
Rien ne permet d’affirmer que la loi française s’applique et que la CNIL peut contrôler les réseaux implantés à l’étranger. Selon la CNIL, elle est compétente car les données sont collectées en France. Certains réseaux, comme FACEBOOK, ont adhéré aux accord du « SAFE HARBOR », ce qui garantit théoriquement un niveau de protection équivalent à celui de l’Europe, mais quid de son application réelle ? Les utilisateurs ont donné leur accord au traitement de ces données et la loi du pays concerné trouve ainsi application. Reste la question du consentement … Extrêmement difficile de faire respecter ses droits

25 LES REPONSES JURIDIQUES
En cas d’atteintes commises par des tiers, au moyen des réseaux sociaux, les recours, civils ou pénaux, sont possibles : Contre le réseau : difficulté de le poursuivre s’il se trouve à l’étranger … Contre l’auteur : difficulté de l’identifier car les réseaux ne communiquent pas l’identité des utilisateurs, ou ne l’ont pas …

26 LES REPONSES JURIDIQUES
Les procédures ne sont pas adaptées  Problème lié à la dimension internationale  Problème lié au statut juridique de ces sites (hébergeurs ou éditeurs ?)  Problème lié à la complexité, à la lourdeur et au coût des procédures judiciaires, pour des faits mineurs mais néanmoins inacceptables (fausses fiches dégradantes, photos volées, …)

27 QUELLES SOLUTIONS POUR EVITER « LA GUEULE DE BOIS NUMERIQUE * »
Sensibilisation et éducation des plus jeunes - dans les établissements d’enseignement - sur les sites internet eux-mêmes - sur les sites des autorités de protection de la vie privée * « Social Networking – How to avoid a digital hangover » est le titre du rapport de l’ENISA (European Network and Information Security Agency) sur les réseaux sociaux…

28 QUELLES SOLUTIONS L’éthique des réseaux sociaux
Clarté et traduction des conditions d’utilisation Transparence sur la collecte et le traitement des données  Contrôle de l’identité des utilisateurs  Possibilité d’effacer son profil  Développer les lignes de « report d’abus »  Efficacité des procédures amiables

29 QUELLES SOLUTIONS ? Aspect légal et réglementaire
Soumission des réseaux sociaux à la réglementation française (la CNIL négocierait actuellement avec FACEBOOK à ce sujet) Simplification des procédures pour demander la suppression de contenus litigieux ou de données à caractère personnel Clarification jurisprudentielle sur le statut des sites communautaires

30 Questions