Entraînement pour l’évaluation

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1 Entraînement pour l’évaluation
Révisions LEDROT Entraînement pour l’évaluation

2 Sommaire Les actes professionnels…………………………page 3
Secret professionnel et responsabilité……page 12 Relation AS/IDE…………………………………….page 19 Les juridictions en France………………….page 22 La protection sociale………………………….page 28 Les règles professionnelles…………………page 39 Curatelle / Tutelle………………………………page 42

3 Les actes professionnels
Quel décret du code de la Santé publique établit les différents actes professionnels de la profession d’infirmier ? Décret du 29/07/2004 Quel article regroupe la liste des actes infirmiers relevant du rôle propre ? Article R Que définit l’article R ? Il définit la profession d’infirmier.

4 Les actes professionnels
Quel est d’après l’article R la définition de la profession d’infirmier ? L’exercice de la profession d’infirmier comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation des soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et à la participation des actions de prévention, de dépistage, de formation, et d’éducation à la santé.

5 Les actes professionnels
Quel article regroupe la liste des actes infirmiers relevant du rôle sur prescription médicale ? Article R Que définit l’article R ? Il définit les soins infirmiers. Qu’indique l’article R ? Il indique que l’IDE est habilitée à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques (dans le cadre de protocole établi)

6 Les actes professionnels
Quel alinéa de quel article concerne la prise de constantes ? Alinéa 19 de l’article R Quel alinéa de quel article permet le prélèvement de sang par ponction veineuse ? Alinéa 35 de l’article R Quel alinéa de quel article permet la pose de dispositifs transcutanés et la surveillance de leurs effets ? Alinéa 7 de l’article R

7 Les actes professionnels
Que stipule l’alinéa 1 de l’article R ? Il stipule que l’infirmier est habilité à accomplir des soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement. Quel article regroupe les actes infirmiers réalisés dans le cadre de l’urgence ? Article R Que définit l’article R ? Il définit le rôle propre.

8 Les actes professionnels
Que précis l’article R ? Il précise les actes relevant du rôle propre dans le domaine de la santé mentale. Quel article donne la liste des soins infirmiers sur prescription médicale à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment ? Article R Que définit l’article R ? Il définit les actes infirmiers réalisés en priorité par les IBODE.

9 Les actes professionnels
Quel article décline les activités pluridisciplinaires infirmiers ? Article R Citer quelques unes de ces activités Santé publique Education Formation Quel article définit les actes infirmiers réalisés en priorité par les IADE ? Article R

10 Les actes professionnels
Que définit l’article R ? Il définit les actes infirmiers réalisés en priorité par les infirmières puéricultrices. Quel article définit le travail de collaboration avec L’AS, l’auxiliaire de puériculture et les aides médico-psychologiques ? Article R Que permet l’article R ? Il permet à l’IDE d’assister le médecin qui pratique le soin.

11 Les actes professionnels
En quoi consiste cette assistance ? Préparation du matériel Aide pendant le soin Réinstallation du patient Rangement Dans le code de la Santé Publique décret du 29/07/2004, que concerne les articles R aux articles R Les actes professionnels de la profession d’infirmier

12 Secret professionnel et responsabilité
Définir la déontologie. Science des devoirs moraux qui sont induits par l’exercice de la profession. Quel est la différence entre la morale et l’éthique ? La morale est un code de conduite (convention sociale). L’éthique est la science des morales. C’est un processus de réflexion qui s’enclenche quand un individu a accepté et assimilé les règles traditionnelles d’un groupe social et qu’il commence à réfléchir à ces règles.

13 Secret professionnel et responsabilité
Qu’est ce que la responsabilité civile ? Consiste à réparer financièrement un dommage à un patient. Qu’est ce que la faute professionnelle ? Faute détachable du service. Elle est liée à un acte de soin grave et intentionnel. on agit dans l’intention de nuire. Qu’est ce que la faute de service ? Faute commise à l’occasion de ses fonctions. Elle n’est pas détachable du service.

14 Secret professionnel et responsabilité
Quels sont les 3 éléments qui doivent être réunis pour que la responsabilité civile soit engagée ? Faute Dommage Relation entre faute et dommage Qu’est ce que l’aléas thérapeutique ? C’est la conséquence immaitrisé d’un acte irréprochable. La responsabilité de l’auteur n’est pas engagée.

15 Secret professionnel et responsabilité
Quelles sont les 3 responsabilités différentes ? Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Contrairement à la responsabilité civile, que vise la responsabilité pénale ? Elle vise à punir. Dans quel cas celle-ci rentre-t-elle en jeu ? Lorsqu’il y a l’existence d’une infraction pénale avec un élément intentionnel et un lien de causalité

16 Secret professionnel et responsabilité
Citer les 5 principaux types d’infractions faisant intervenir la responsabilité pénale. Atteintes volontaires à l’intégrité physique Atteintes involontaires à l’intégrité physique Omission de porter secours Violation du secret professionnel Exercice illégal de la médecine Que risque-t-on lors d’une violation de secret professionnel ? 1 an de prison € d’amende

17 Secret professionnel et responsabilité
Dans quel cas la responsabilité disciplinaire rentre-t-elle en jeu ? Quand il y a un manquement à une obligation professionnelle ou à une disposition statutaire. Quel est la différence entre le blâme et l’avertissement ? Le blâme est inscrit dans le dossier administratif contrairement à l’avertissement.

18 Secret professionnel et responsabilité
Quelles sont les 4 autres sanctions applicables ? La radiation au tableau d’avancement ou abaissement de l’échelon. La rétrogradation : passage de l’IDE à L’AS Mise à la retraite d’office La révocation

19 Relation AS/IDE Compléter la phrase :
L’IDE est responsable de l’AS dont elle …………………….. et ………………………. l’activité. Elle est ……………………. légalement des ……………. de l’AS Surveille ; contrôle ; responsable ; actes Quel article de quel code renseigne sur la collaboration AS/IDE ? Article R du code de Santé Publique

20 Relation AS/IDE Quelles sont les conditions pour qu’une IDE puisse délégué un acte à l’AS ? Que cet acte relève du rôle propre infirmier. Que l’AS dispose des compétences nécessaires à la réalisation de cet acte. Fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de l’acte. Que signifie « collaborer » ? Travailler avec.

21 Relation AS/IDE Qu’est ce que la notion d’encadrement dans le cadre de la collaboration IDE/AS ? C’est l’existence d’un lien d’autorité entre celui qui exerce la mission d’encadrement (IDE) et les personnes dites « encadrées » (AS).

22 Les juridictions en France
Définir le Droit : Ensemble des règle qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Quel est le but du droit ? Assurer la paix publique Quelles sont les trois branches du droit ? Droit privé Droit pénal Droit public

23 Les juridictions en France
Citer 5 sources du droit: La constitution La loi Les décrets Les reglements Les circulaires La coutume La jurisprudence La doctrine

24 Les juridictions en France
Qu’est ce qu’une juridiction? Organisme institué pour résoudre les litiges qui lui sont soumis Quels sont les trois ordres de l’organisation juridique? Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives Les juridictions de l’ordre constitutionnel

25 Les juridictions en France
Quelle loi a modifié les champs de compétence des tribunaux d’instance et de grande instance et ainsi que de la juridiction de proximité ? Loi du 26/01/2005 Quels sont les 3 principales juridictions non répressives de l’ordre judiciaire ? Le juge de proximité Le tribunal d’instance Le tribunal de grande instance

26 Les juridictions en France
Quelles sont les 2 juridictions répressives de l’ordre judiciaire ? Le juge d’instruction La chambre d’instruction Quelles sont les 3 principales juridictions supérieures de l’ordre judiciaire ? La cours d’assise d’appel La cours d’appel La cours de cassation

27 Les juridictions en France
Quelles sont les 3 principales juridictions de l’ordre administratif ? Le tribunal administratif La cour administrative d’appel Le conseil d’Etat Quelles sont les 3 grandes juridictions de l’ordre constitutionnel ? Le conseil constitutionnel La haute cour de justice La cour de justice de la république

28 La protection sociale Quelles sont les 2 types de prestations qu’assure la protection sociale ? Compenser les dépenses de protection sociale (médecin…) Indemniser le manque à gagner (chômage…) Quels sont les 2 types de risques couverts par la PS ? Donner un exemple pour chacun d’eux. Risque professionnel : accident de travail Risque humain : maladie

29 La protection sociale Quel est le mode de financement pour chacun des éléments suivants : Aide sociale, Sécurité sociale, Prévoyance complémentaire, Retraite complémentaire, Indemnisation du chômage, RMI, CMU, APA Aide sociale : Impôt Sécurité sociale : Cotisation sociale Prévoyance complémentaire : Privé Retraite complémentaire : Cotisation sociale Indemnisation du chômage : Cotisation sociale/Impôt RMI : Impôt CMU : Impôt APA : Impôt

30 La protection sociale Quel est le texte fondateur de la Sécurité sociale en France ? L’ordonnance du 4 octobre 1945 Quels sont les 3 principes sur lesquels reposent la sécurité sociale ? Généralité : à tous Uniformité : à risque identique, prestation identique Unicité : un régime unique

31 La protection sociale Dans l’organisation administrative du régime général, quelles sont les 3 branches ? Maladie Vieillesse Famille De quand date la loi de financement de la Sécurité Sociale ? Loi créée par la révision de la constitution du 22 Février 1996

32 La protection sociale Quels sont les risques sociaux couverts par la branche maladie de la Sécurité Sociale ? Maladie Maternité Invalidité Décès Accident de travail Maladies professionnelles Quel organisme est chargé de la gestion de ces risques sociaux ? La caisse Primaire d’Assurance Maladie

33 La protection sociale Qu’est ce que l’affiliation ?
Elle désigne le rattachement obligatoire à un régime déterminé de la Sécurité Sociale. Qu’est ce qu’un assuré social ? C’est une personne qui est obligatoirement assujettie du fait de son activité professionnelle ou qui réside de façon stable et régulière sur le territoire français. Qu’est ce qu’un ayant droit ? C’est une personne qui n’est pas elle-même assuré social mais qui bénéficie de certaines prestations par l’intermédiaire d’un assuré social.

34 La protection sociale Qu’assurent les prestations en nature ?
Elles assurent le remboursement total ou partiel des dépenses médicales à l’occasion d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Quand les prestations en espèces rentrent elles en jeu ? Lorsque l’assuré social malade ou accidenté se trouve dans l’incapacité physique de travailler, sa CPAM lui verse un substitut de salaire.

35 La protection sociale Qu’est ce que le Tiers-payant?
C’est un système qui permet à l’assuré social de ne payer que la partie des frais non remboursée par l’assurance maladie. Qu’est ce que le ticket modérateur ? C’est la partie des dépenses qui est à la charge de la personne. Quels sont les 3 principaux principes des mutuelles ? Ce sont des organismes à but non lucratif Elles développent une action d’intérêt général Le risque maladie est mutualisé et les coûts répartis de manière solidaire : chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

36 La protection sociale Quelle est la principale différence entre les compagnie d’assurance et les mutuelles ? Les compagnies d’assurance sont des sociétés de capitaux à but commercial. Quels sont les 2 types de CMU ? La CMU de base La CMU complémentaire

37 La protection sociale De quand date la loi mettant en place une CMU ?
Loi en application depuis le 01 janvier 2000 Quel est la condition pour adhérer à la CMU de base ? Critère de résidence stable et régulière sur le territoire français lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité pour l’intéressé de bénéficier d’une couverture de base. Expliquer brièvement comment se déroule l’ouverture des droits à la CMU de base ? L’affiliation est immédiate, c’est à dire au jour du dépôt du dossier complet à la CPAM L’affiliation est obligatoire

38 La protection sociale Quels sont les 2 critères d’adhésion à la CMU complémentaire ? Condition de résidence identique à celle de la CMU de base Conditions de ressources (inscrites dans le code de la SS) sauf pour lé bénéficiaires du RMI. Quels sont les 2 principes sur lesquels repose la CMU ? Favoriser l’accès au droits Garantir le droit aux soins

39 Les règles professionnelles
A quoi correspondent les règles professionnelles ? Elles correspondent aux règles de déontologie qui définissent les droits et devoir envers les patients et tous les devoirs généraux itinérants à l’exercice de la profession IDE. A quoi correspond l’article R ? Au respect de la vie (engagement) Quel article traite du secret professionnel ? Article R

40 Les règles professionnelles
Que stipule l’article R ? Il stipule que l’infirmière doit veiller à préserver la confidentialité des soins dispensés. Quel article interdit la contrefaçon de document ? Article R Quel article traite de la bonne confraternalité entre collègues ? Article R

41 Les règles professionnelles
Quel article interdit le cumul d’emploi ? Article R Qu’interdit l’article R ? Il interdit le compérage De quoi traite l’article R ? De la continuité des soins. Qu’interdit l’article R ? De faire de la publicité.

42 Curatelle / Tutelle Définir la curatelle
Mesure judiciaire permettant à une personne d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. Quelles sont les 2 types de curatelle ? Curatelle simple Curatelle renforcée

43 Curatelle / Tutelle Quelles sont les personnes concernées par la curatelle ? Les personnes concernées sont celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement du à l’âge ou dont l’altération des facultés corporelles empêchent l’expression de la volonté.

44 Curatelle / Tutelle Qu’est ce que la tutelle des majeurs ?
Régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. Quelles sont les 3 sous groupes de la tutelle qui entrent en vigueur en janvier 2009 ? La tutelle simple La tutelle aménagée La tutelle renforcée

45 Curatelle / Tutelle Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?
Mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt.