Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2

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1 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 « Entrer dans la communauté des chercheurs » Module A2 : respecter la propriété intellectuelle Jeudi 15 mai 2014 14h-17h N. Delcarmine, F. Simonot 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

2 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 Plan J’écris à partir d’autres écrits : Source / Citation Plagiat J’écris à partir de données « brutes » : Droit des BDD, données perso (cnil…) Droit à l’image, diffamation… Je suis auteur : quels sont mes droits ? Qu’est-ce qu’une œuvre ? Droit moral / Droit patrimonial Je publie… Je me fais éditer (revue, ouvrage… ou en ligne…) et je participe aux AO / Creative commons Conclusion : évolutions des publications et du droit… 1 : citation, plagiat 2 : données, bases de données, données personnelles, droit à l’image…diffamation 3 droit moral / patrimonial 4 : je publie !  ex 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

3 J’écris à partir d’autres écrits (1)
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 J’écris à partir d’autres écrits (1) Je m’appuie sur mes pairs ! je les cite… je signale clairement les « emprunts » je référence mes citations : signalement bibliographique ! annexes = comment ne pas risquer le plagiat ! Différence entre citation littérale on met des guillemets et on précise l’endroit dans la source où on a prélevé le passage et la synthèse, le résumé, la paraphrase (on dit la même chose) mais on ne reprend pas les mêmes mots… dans ce cas signaler le paragraphe, le chapitre L’utilisation d’un concept (un mot, une expression réutilisée dans la même acception), d’une hypothèse : dans ce cas, on nomme l’auteur et selon les disciplines la source dans laquelle ce concept apparaît pour la première fois ! 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

4 J’écris à partir d’autres écrits (2) : le plagiat
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 J’écris à partir d’autres écrits (2) : le plagiat Définition + liens utiles Comment le repérer ? Outils logiciels payants (Compilatio, URKUND) voire libres (ex Moteurs de recherche) Risques encourus… académiques judiciaires 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

5 J’écris à partir d’autres écrits (3) plagiat : les logiciels
Urkund, (riche en contenus) Compilatio (+ version univ.) Euphorus / plagiarisma.net Pompotron (version étudiant) Noplagiat, CopyTracker, Article Checker…Plagium, le petit renifleur de plagiat, Turnitrin (riche en contenus); etc. Repèrent portions de texte fonctionnent souvent sans installation productions à détecter déposées soit par enseignant (si doute…) soit par étudiant…avec envoi direct d’un rapport à l’enseignant (Urkund). Détection sur les contenus web et les BDD Plagiarisma.net (choix contenu (active Google et yahoo); etc. 15/05/2014 SID2

6 J’écris à partir d’autres écrits (4) plagiat : les risques encourus
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 J’écris à partir d’autres écrits (4) plagiat : les risques encourus Judiciaires : plagiat assimilé à de la contrefaçon ! articles L335-1 à L335-10… € / 3 ans de prison !! Voir Hadopi Académiques : exclusion, interdiction de se présenter aux examens… invalidation de titularisation… 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

7 (4) Plagiat : exemple d’invalidation - poste de MC
"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dans des termes très semblables des objectifs recherchés par la réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un autre chercheur ...." 15/05/2014 SID2

8 J’écris à partir d’autres écrits (5) : « les droits voisins »
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 J’écris à partir d’autres écrits (5) : « les droits voisins » artistes interprètes : respect de leur nom, de leur interprétation… peuvent autoriser ou interdire l’exploitation de leur œuvre. producteurs de sons et d’images peuvent autoriser ou refuser la reproduction et la mise à disposition du public. comédiens, musiciens, danseurs, artistes de cirque etc. les « auxiliaires de la création » : définis dans le livre II du CPI, Entreprises de communication audiovisuelle de phonogrammes et de vidéogrammes, 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

9 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 J’écris à partir d’autres écrits (6) : questions à se poser pour utiliser une œuvre contenu protégé par le droit d’auteur ? droit patrimonial en vigueur ? (calcul de la durée) si n’est plus en vigueur, implications du droit moral ? si encore en vigueur : usage / exceptions au droit d’auteur ? pas exceptions, comment obtenir l’autorisation ? 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

10 Conclusion : pour écrire à partir d’autres écrits sans plagiat…
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Conclusion : pour écrire à partir d’autres écrits sans plagiat… Je distingue et j’utilise à bon escient les œuvres : du domaine public libres de droits patrimoniaux Pour les œuvres protégées : je demande les autorisations, et si besoin, j’obtiens les contrats qui réglementent l’usage. 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

11 J’écris à partir de données brutes
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 J’écris à partir de données brutes Les données publiques données produites par la recherche données produites / reçues par l’administration Les données personnelles Droit à l’image, diffamation CNIL 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

12 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 Les données publiques L’information définie comme un bien commun Une réalisation concrète en France, Un outil, la licence ouverte 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

13 Respect de la vie privée et des libertés dans un monde numérique
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Respect de la vie privée et des libertés dans un monde numérique problématiques anciennes, modifiées par de nouvelles techniques rôle de la CNIL défense du droit à l’image question des biens matériels et immobiliers 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

14 Les données personnelles
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Les données personnelles masse de données numériques en constante croissance possibilités techniques toujours plus étendues = nécessité d’accroître la protection des personnes législation en refonte : projet de directive européenne pour 2014 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

15 Exemples pour un doctorant
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Exemples pour un doctorant en cas d’emprunts, de témoignages… obtenir les autorisations nécessaires Prévoir : version destinée à l’archivage version diffusable expurgée des parties confidentielles et des œuvres pour lesquelles les droits ne sont pas acquis. 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

16 Exemples pour un doctorant
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Exemples pour un doctorant Une photo… est protégée : demander l’autorisation du photographe diffusée sur Internet, ne signifie pas nécessairement libre de droit citation obligatoire. Conseil : s’engager dans l’Open Access en tant qu’auteur. 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

17 Exemples pour un doctorant
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Exemples pour un doctorant Transmission de parole ou d’images de personnes prises dans lieu privé (ou public) / PAS SANS consentement Photo de foule : peu de risque ( sauf si préjudice certain à la personne photographiée ) ne doit pas être l’objet de la prise de vue) Photo d’un bien, d’un bâtiment : propriétaire peut s’opposer à l’entrée d’une personne pour la photo. propriétaire du bien n’est pas propriétaire de l’image et ne peut s’opposer à l’exploitation de la photo par un tiers. par contre, le droit d’auteur (moral et patrimonial) de l’architecte s’applique. Respect de la vie privée et des libertés publiques : droit à l’image, respect de la vie privée, atteinte à l’honneur et à la considération (injures, diffamation), trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La loi régule l’utilisation de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » (usage de données nominatives d’un fichier). *code civil pas explicite sur la notion de droit à l’image mais code pénal punit enregistrement, transmission de parole ou d’images de personnes prises dans lieu privé sans consentement : 1 an de prison, € d’amende. L ’utilisation de données personnelles conforme à la CNIL. La loi régule l’utilisation de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » (usage de données nominatives d’un fichier). 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

18 Une œuvre spéciale : la thèse !
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Une œuvre spéciale : la thèse ! Statut complexe de la thèse, régi par… Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : Droit d’auteur Droit de la propriété industrielle dessins, modèles, brevets secrets de laboratoire Codes de la recherche, du patrimoine, du travail Et encadré par la CADA, la CNIL 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

19 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (1)
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (1) œuvre de l’esprit = toute création intellectuelle voir définition dans la loi Articles L112-1 à L112-4 création originale « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » Qui donne lieu à la création d’une forme Article L112-4 «Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même, même si l'œuvre n'est plus protégée.» propriété « incorporelle » (sur la création, pas sur l’objet) # droit de l’objet lui-même Les droits naissent avec l’œuvre même si inachevée, provisoire… 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

20 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (2)
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (2) Définition de ce qu’on appelle œuvre… L112-2 liste non limitative. Œuvres littéraires écrites et orales musicales et/ou visuelles graphiques Etc. Est protégeable toute œuvre pourvu qu’elle ait une forme originale perceptible ! 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

21 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (3)
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (3) Le droit d’auteur s’exerce sur une œuvre ! Article : «La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » Si nous sommes plusieurs, soit : œuvre de collaboration œuvre dite « composite » œuvre collective 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

22 Je suis auteur, quels sont mes droits ? Pour ma thèse
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur, quels sont mes droits ? Pour ma thèse Je dois : certifier la conformité de la version déposée aux exigences du jury autoriser ou non la diffusion de la thèse à l’extérieur de l’établissement (internet, édition)  signer le contrat autoriser ou non sa reproduction L’université assume : responsabilité scientifique signalement obligatoire (même pour thèses confidentielles) conservation pérenne de la thèse. diffusion, consultation des thèses (non confidentielles) obligatoires au moins au sein de l’établissement choix de confidentialité (par le président du jury) 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

23 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (4)
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (4) Des droits moraux : articles L121-1 à L121-9 Des droits patrimoniaux : Art. L122-1 à L122-12 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

24 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/1
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/1 Droit au respect… Droit de divulgation Droit de paternité Droit de repentir Ces droits sont attachés à la personne de l’auteur et transmissibles aux héritiers. Inaliénables, perpétuels, imprescriptibles. 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

25 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/2
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/2 Inaliénables : ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert même par voie contractuelle insaisissables par des créanciers. perpétuels, imprescriptibles même s’ils ne sont pas utilisés, subsistent après l’expiration de la durée des droits patrimoniaux … 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

26 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 1
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 1 Droit d’exploitation (commercialisation, diffusion, l’adaptation, produits dérivés etc.) droit de reproduction droit de représentation droit de suite Limités dans le temps *A l’issue de la période de protection, les œuvres rejoignent le domaine public. Cessibles à un tiers 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

27 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 2
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 2 droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de mon œuvre quelles qu’en soient les modalités. consentement pour chaque procédé de reproduction et de représentation. Autorisation via contrats précis, écrits, signés par les parties. utilisation sans son autorisation =contrefaçon, art. L 122-4… « ce qui n’est pas expressément autorisé est illicite » Exclusivité des droits Sur tout support Qq soit la technique de reproduction et de représentation Sur les utilisations secondaires de l’œuvre : réalisation d’une œuvre dérivée (adaptation ou traduction) au mode de reproduction et transmission numérique (numérisation, stockage, transfert électronique sur un autre support). 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

28 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 3
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 3 Durée de mes droits ? Toute ma vie et 70 ans après ma mort au bénéfice de mes ayants-droits Pour les céder : contrat précis, écrit, daté et signé par les 2 parties précisant la durée et la portée du contrat de cession… Interprétation restrictive  15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

29 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis salarié ?
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis salarié ? le salarié ou l’employé est le titulaire initial des droits sur sa création (art. L al. 3.). Dans certaines professions… cession automatique des droits au bénéfice de l’employeur : Journalistes professionnels et assimilés (cf. loi Hadopi) Auteurs de logiciels Coauteurs et artistes interprètes d’œuvre audiovisuelle Fonctionnaires..; voir plus loin ! Toute cession express des droits au bénéfice de l’employeur doit être formalisée dans le contrat de travail, la cession n’est valide que si le secteur d’activité correspond à la production de l’auteur. Les droits moraux s’appliquent, restent inaliénables. Pour journaliste : le journaliste cède ses droits à son employeur pour toutes les déclinaisons du titre pendant une durée définie par des accords collectifs ou individuels. Pour logiciel : : le salarié cède automatiquement ses droits à l’employeur lorsque les logiciels et leur documentation sont créés dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur. 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

30 Je suis auteur : quels sont mes droits ?(6) si je suis fonctionnaire?
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur : quels sont mes droits ?(6) si je suis fonctionnaire? Cession de droit automatique si 1) l'oeuvre est créée dans l'exercice de mes fonctions, 2) l'administration exploite l'oeuvre, pour l'accomplissement d'une mission de service public 3) l'administration ne tire aucun avantage commercial de cette exploitation seule obligation = mentionner le nom de l'agent auteur (droit moral réduit à la paternité) Pour les agents publics, non enseignants ou chercheurs, la cession des droits patrimoniaux est automatique sous trois conditions cumulatives : 1) l'agent public a créé l'oeuvre dans l'exercice de ses fonctions, ou d'après les instructions reçues 2) l'administration ne tire aucun avantage commercial de cette exploitation 3) l'administration exploite l'oeuvre, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public. La seule obligation pour l'administration est de mentionner le nom de l'agent auteur (droit moral réduit à la paternité). 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

31 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis chercheur ?
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis chercheur ? Doctorant : considéré comme agent public… au minimum : droit à la paternité de l’œuvre ! Enseignant-chercheur du supérieur : Sa création échappe « au contrôle préalable de l’autorité hiérarchique » (art. L al.4). l’université doit demander la cession des droits d’auteur ((art. L ) pour exploiter sa création ! TGI de Paris a jugé le 31 mars 1999 : un doctorant allocataire de recherche doit être tenu pour « agent public ». L’Etat est le titulaire originaire des droits de propriété intellectuelle mais cela n’empêche pas le doctorant à agir sur le fondement du parasitisme contre son directeur de thèse qui a repris son travail ; ses travaux ne peuvent être utilisés sans qu’il soit fait référence à sa qualité d’auteur. 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

32 L’exception pédagogique : accords sectoriels
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 L’exception pédagogique : accords sectoriels Accords entre ministère et sociétés qui gèrent les droits Précisent durées, usage comme illustration d’un propos ou pour étayer une démonstration. L’Etat verse une redevance. pour l’enseignement supérieur Mise en ligne des thèses sur Internet - admise sauf thèses incorporant des œuvres ou extraits d’œuvre de musique imprimée (partition)* extraits ou œuvres ne peuvent être prélevés du document ; ne peuvent pas être indexés par un moteur de recherche. Des protocoles d’accord entre les ministères et les sociétés de gestion des droits sont conclus dès Les contrats portent sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche et peuvent aller au-delà de l’exception définie à l’article ; ils précisent les définitions et durées d’application. L’Etat verse une redevance aux sociétés. Les œuvres qui ne sont pas dans le champ d’intervention des sociétés doivent faire l’objet de contrats particuliers. *Oeuvres / musique sauf autorisation expresse de l’éditeur / parolier / compositeur qui en a les droits – 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

33 L’exception pédagogique : accords sectoriels (2)
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 L’exception pédagogique : accords sectoriels (2) L’exception est autorisée sur intranet… Consultables par les étudiants et les enseignants-chercheurs Cas des images, extraits de textes… utilisées par l’enseignant-chercheur doit vérifier si les œuvres sont listées dans accords peut projeter, lire, des contenus soumis au droit dans le cadre de conférence ne peut pas distribuer de copies ! l’établissement doit les déclarer aux sociétés 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

34 Accords sectoriels ? Ils précisent les usages…
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Accords sectoriels ? Ils précisent les usages… But d’information Courte citation ou extraits  : Extrait : de texte d’œuvres visuelles d’œuvres musicales Usage = étaye une démonstration ou illustre un propos et toujours mentionne la source) Courte citation : le passage repris est bref par rapport à l’œuvre dont il est extrait et il occupe une faible place dans le texte où il est incorporé. Extraits / de texte protégé : 5 pages consécutives (limite de 20 % de la pagination d’un livre), intégralité d’un article mais pas plus de 2 articles d’une même parution dans la limite de 10 % de la pagination d’un n° de périodique (exclusivement périodique imprimé). Musique, vidéo-musique : pas plus de 30’’ et moins du 10ème de la durée de l’œuvre intégrale (plusieurs extraits d’1 même œuvre : 15 % maximum de la durée totale) Cas des partitions : 3 pages consécutives dans la limite de 20 % de la pagination d’une partition l’œuvre (paroles et musique), Œuvres des arts visuels : intégralité de l’œuvre, 20 images maximum en 72 dpi et définition maximale de 400x400 pixels. Œuvres audiovisuelles, cinématographiques : chaque extrait ne doit pas dépasser de 6’ et 10 % de la durée de l’œuvre ; pour chaque œuvre reprise, la totalité des extraits ne doit pas dépasser 15 % de la durée totale de l’œuvre audiovisuelle) 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

35 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 Je publie ! On m’édite… J’ai une offre d’un éditeur… J’ai un contrat ! J’ai un article à soumettre dans une revue… 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

36 Je publie : les alternatives
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je publie : les alternatives Licences libres, archives ouvertes : 2 voies : auto-archivage, revues en libre-accès Objectifs : Conservation publique des données/résultats de la recherche Libre circulation du savoir et des connaissances, communication scientifique directe Intérêt pour université et chercheur : visibilité, citations/référencements plus importants Assurance contre le plagiat accord de l’auteur ou accord de l’éditeur si l’auteur a déjà conclu un contrat d’édition exclusive avec un éditeur scientifique commercial (période d’embargo = voie verte) ; base RoMEO (Sherpa) répertorie la position des éditeurs. Revues en libre accès : consultables gratuitement par décision de la revue (financées par les auteurs ou les institutions = voie dorée) 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

37 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 Creative commons Un mouvement d’origine anglo-saxonne, sur le modèle du logiciel libre recherche d’un nouvel équilibre Un système d’icônes adaptation française par le CERSA 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

38 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

39 Je publie : rappel sur le circuit commercial
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Je publie : rappel sur le circuit commercial auteurs éditeurs intellectuels « editor » (comité de rédaction) éditeur « publisher » Producteur d’info. secondaire Agences d’abonnement Diffuseurs, distributeurs Bibliothèques lecteurs 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

40 Les archives ouvertes (1) Pré-publication (pre-print)
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Les archives ouvertes (1) Pré-publication (pre-print) s’assurer qu’on a les droits sur l’article (co-auteur, image, citation, brevet et/ou contrat, son, confidentialité, vie privée…) ne pas déposer de document déjà remis à un éditeur sans son accord écrit. connaître les règles du réservoir d’archives formaliser le dépôt par une licence garder la permission de réutilisation libre (non exclusivité du dépôt) 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

41 Les archives ouvertes (2) l’édition
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Les archives ouvertes (2) l’édition Différents types de publication (classique, en libre-accès, à embargo) Signature d’un contrat : préciser qu’on conserve le droit d’archiver la pré-publication ou le droit d’auto-archivage de la publication avec ou sans délai ou possibilité de conserver ses droits sur le format numérique Outil utile : Copyright Toolbox fondation Surf 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

42 Les archives ouvertes (3) politique des éditeurs
Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2 2014 Les archives ouvertes (3) politique des éditeurs Evolution des éditeurs sur le sujet Politique des éditeurs : En France, depuis : Le libre-accès : permet plus grande notoriété sans enfreindre la législation. mouvement encouragé ! Aux Etats-Unis Dans l’Union européenne licences nationales en France 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2

43 Entrer dans la communauté des chercheurs : module A2
2014 Conclusion Le travail du doctorant s’insère dans un contexte juridique fort ! le connaître pour mieux l’apprivoiser. En tant qu’auteur, grand intérêt à utiliser les alternatives : mise sous licences libres publication en archive ouverte. 15/05/2014 SID2 Service formation des lecteurs SID2