LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé

Présentation au sujet: "LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé"— Transcription de la présentation:

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2 LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé
Journée d’accueil des nouveaux maires LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste Avril 2014

3 Présentation de l’intervention
I – Définition de « l’intercommunalité » II – Les relations « commune/EPCI »

4 I - Définition de l’intercommunalité
Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes La plus répandue : les communes se regroupent au sein d’EPCI EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

5 I - Définition de l’intercommunalité
Type d’EPCI Syndicats intercommunaux Communautés Représentants des communes Délégués intercommunaux Conseillers communautaires Compétences exercées Compétences librement déterminées Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

6 L’intercommunalité en Meurthe-et-Moselle

7 II – Les relations « commune/EPCI »
Les transferts de compétences Informations des conseils municipaux

8 Les transferts de compétences : conséquences
Quelles compétences sont exercées par les EPCI?

9  Spécialité fonctionnelle
Les EPCI n’ont pas de compétence générale Ils exercent uniquement les compétences transférées par les communes membres ou par la loi Statuts  Spécialité fonctionnelle

10 Un EPCI peut-il décider seul d’un transfert de compétences?

11 Non. Les conseils municipaux des communes membres sont systématiquement consultés Transfert validé avec l’accord à la majorité qualifiée* des conseils municipaux des communes membres

12 Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?

13 Spécialité territoriale
Non. Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe Spécialité territoriale

14 Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences transférées?

15 Principe d’exclusivité
Non. Dessaisissement total des communes L’EPCI intervient en lieu et place des communes Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence Principe d’exclusivité

16 Informations des conseils municipaux

17 Devoir d’information des conseils municipaux
Compte-rendu Rapport d’activité Consultation des maires

18 II – Les relations « commune/EPCI »
=> Uniquement pour les communautés Consultation des conseils municipaux intéressés à une décision Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives

19 Merci de votre attention Avez-vous des questions ?

20 Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr
Tél. : (* 1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mél. : Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP LAXOU CEDEX Tél. : Fax : Site internet :