LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

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1 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Délégation à l’emploi et aux formations

2 Il s’agit de prendre en compte :
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LES RAISONS D’UNE NOUVELLE LOI La reconnaissance de l’expérience tout au long de la vie est une des pierres angulaires du droit individuel à la formation tout au long de la vie Il s’agit de prendre en compte : La valeur du diplôme en France (35% d’actifs non qualifiés) qui favorise la mobilité professionnelle, qui est le meilleur rempart contre le chômage et qui encourage l’emploi des femmes

3 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
OBJECTIFS DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE Créer un droit à la validation des acquis de l’expérience et en étendre l’accès à tous les diplômes, titres et certifications professionnelles  DE LA VAP A LA VAE Améliorer la lisibilité et la cohérence de l’ensemble des diplômes, titres et certifications existantes pour en favoriser l’accès  DE L’HOMOLOGATION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)

4 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) La VAP : un dispositif resté confidentiel Loi de décret de 1985 - pour les diplômes de l’enseignement supérieur, - dispense de diplôme pour entrer dans un cycle de formation.

5 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) (suite) Loi de décrets de 1993 : VAP - dispense d’épreuves pour obtenir un diplôme de l’Éducation nationale, de l’Agriculture, de la Jeunesse et des Sports, de l’Enseignement Supérieur - sans pouvoir obtenir la totalité du diplôme - nécessité de cinq ans d’expérience professionnelle - modalité : le jury se prononce sur présentation du dossier.

6 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION Articles L.335-5, L.335-6 Extension à tous les diplômes, titres et certificats de qualifications à finalité professionnelle d’État, d’organismes privés, de Branches enregistrés au Répertoire Possibilité d’accès au diplôme ou au titre entier A défaut, validations partielles et évaluation complémentaire déterminée par le jury Expérience professionnelle de trois ans en lien avec le diplôme visé Acquise dans une activité salariée, non salariée ou bénévole

7 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION (suite) Pluralité des modalités d’évaluation: dossier éventuellement observation en situation entretien avec le jury à sa demande ou à la demande du candidat Spécificités pour les diplômes de l’Enseignement Supérieur

8 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL Introduction dans le titre III du livre IX d’un chapitre 1V “De la validation des acquis d’expérience” Article L : Ediction d’un DROIT à faire valider les acquis de son expérience Création d’un CONGE-VALIDATION Article L : Inscription des actions de validation dans la liste des actions de formation Article L : Clauses de protection du travailleur Article L : Imputabilité des dépenses liées aux actions de validation prévues dans le plan de formation: dépenses directes des entreprises aux fonds mutualisés Article L : Contrôle des organismes accompagnant les candidats dans leur demande de VAE Article L : Participation des salariés au jury d’examen

9 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Classement des titres et diplômes par domaines d’activité et par niveau (excepté pour les CQP) LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE Placée auprès du Premier ministre composée des ministères, des partenaires sociaux et de personnes qualifiées Établit et actualise le répertoire

10 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL  7 décrets en Conseil d’État Décret n° du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle (JO du 28/4/2002). Décret n° du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO du 28/4/2002). Décret n° du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO du 28/4/2002).

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LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL Décret n° du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26/4/2002).  Décret n° du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience (JO du 5/5/2002). Décret n° du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002). Décret n° du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002).

12 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles… »

13 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? 1 Un droit désormais inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation. 2 Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l’expérience sont reconnues. Le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur et la même dignité qu’un diplôme obtenu par la voie de la formation 3 Une procédure d’évaluation des connaissances, aptitudes et compétences du candidat par le jury du diplôme et comportant des professionnels.

14 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

15 Quels sont les diplômes concernés ?
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Quels sont les diplômes concernés ? Dans les champs de la jeunesse et des sports, les diplômes concernés sont : le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), le brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), les brevets d’État d’éducateur sportif des 1er et 2 degrés (BEES) et le brevet d’État d’alpinisme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). Le Responsable d ’Action Socio-culturel (RASC) Le DEDPAD

16 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? L’engagement dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés. Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel)

17 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent. Un décret en Conseil d’Etat fixera, pour les activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme. En cas de validation partielle, le candidat doit dans les 5 ans obtenir l’ensemble du diplôme. Il devra représenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire.

18 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Un seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée. A concurrence de 3 diplômes différents maximum par an. Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier

19 Les étapes de la procédure de VAE
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Première phase L’ACCUEIL ET L’INFORMATION VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR  La DRDJS, la DDJS ou le CREPS de votre résidence * Les Points relais Conseils vous accueille et vous informe Vous demandez un dossier Vous pouvez aussi l’obtenir sur le site Internet du ministère Vous remet ou vous adresse un dossier

20 Les étapes de la procédure de VAE
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Deuxième phase LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR  La DRDJS ou la DDJS de votre lieu de résidence Elle vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier Elle examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité dans un délai de deux mois après l’accusé de réception Votre dossier est recevable Elle vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys fixés dans le calendrier national des examens

21 Les étapes de la procédure de VAE
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Troisième phase (facultative) L’ACCOMPAGNEMENT VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR  Le CREPS de Wattignies * Les Organismes de Formation Une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement

22 Les étapes de la procédure de VAE
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE LA VALIDATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPERIENCE Quatrième phase VOUS  Le service organisateur de l’examen Vous adressez trois exemplaires de votre dossier complet (1er et 2ème parties), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions Vous avez demandé un entretien avec le jury ou le jury a souhaité s’entretenir avec vous Il vous adresse une convocation pour cet entretien Il vous notifie la décision du jury qui peut : vous attribuer le diplôme, ne pas vous attribuer le diplôme, vous attribuer une partie du diplôme : vous devez dans les 5 ans obtenir la totalité du diplôme.

23 LE DOSSIER DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE