L’entreprise Prise de connaissance.

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1 L’entreprise Prise de connaissance

2 Qu’est-ce qu’une entreprise?
L’entreprise est l’activité d’une personne ou d’un groupe de personnes qui travaillent pour fournir des biens ou des services à des clients. L’objectif de l’entreprise est de satisfaire ses clients pour gagner de l’argent. Cela permet de créer des emplois et de verser des salaires. Par le paiement d’impôts et de taxes, l’entreprise participe aussi à la vie collective.

3 Qu’est-ce qu’une entreprise?
La naissance d’une entreprise résulte de la combinaison de plusieurs facteurs: Une bonne idée, associée à un apport en argent, en moyens humains ou matériels, et aussi à une bonne dose d’enthousiasme. L’entreprise peut exister sous plusieurs formes . On peut la constituer seul, ce qui n’exclut pas la possibilité d’avoir des salariés. Dans ce cas, le créateur est l’unique propriétaire de l’entreprise. Elle peut aussi se constituer à plusieurs. Chacun est propriétaire de l’entreprise proportionnellement à son apport. L’actionnaire ou l’associé peut être une personne physique, une autre entreprise ou même l’Etat. L’entreprise est alors une entreprise publique. Toutes les autres sont des entreprises privées.

4 Les Formes d’entreprise
0 à 9 salariés: Micro entreprises ou très petites entreprises (TPE) « 92.9% des entreprises, 20.6% des salariés » 10 à 49 salariés: Petites entreprises « 5.9% des entreprises, 21.7% des salariés » 50 à 499 salariés: Moyennes entreprises « 1.1% des entreprises, 25.2% des salariés » + de 500 salariés: Grandes entreprises « 0.1% des entreprises, 32.5% des salariés »

5 Une entreprise, des métiers
Direction: Décider des orientations de l’entreprise, des objectifs à atteindre et de la manière d’y parvenir. Elle joue en quelque sorte un rôle de chef d’orchestre. Recherche & développement: Etudier, tester et essayer de nouvelles idées, de nouveaux matériaux, de nouvelles formes de production. Marketing & communication: Définir le produit ou service à vendre, son prix, les moyens de le distribuer et de le faire connaître. Commercial: Vendre les produits ou services de l’entreprise, trouver les clients et les fidéliser, enregistrer les commandes, argumenter sur la qualité des produits ou services

6 Une entreprise des métiers
Production: Fabriquer un produit: par exemple une voiture, une tablette de chocolat ou du papier. Réaliser un service: coiffure, banques, transports en commun. Finance & comptabilité: Gérer les factures à payer à encaisser, effectuer le paiement des charges, des salaires, assurer les relations avec les banques et l’administration. Ressources humaines: Organiser et gérer les compétences des hommes et des femmes qui composent l’entreprise, assurer la gestion des contrats de travail, fixer les heures de travail, les congés, prendre en charge le recrutement des salariés, former le personnel, gérer l’évolution des carrières.

7 Une entreprise, des métiers
Service juridique: Rédiger l’ensemble des contrats de l’entreprise, s’assurer de la conformité aux lois et règlements, contrôler le respect des règles commerciales. Services généraux: Assurer la logistique, acheter les fournitures, garantir la sécurité, effectuer la maintenance des installations, mettre en place et gérer le parc informatique. Dans les petites entreprises, une même personne remplit souvent plusieurs fonctions par exemple marketing et commercial. Mais il est possible également d’externaliser des fonctions, c’est-à-dire de les faire réaliser par une autre entreprise.

8 Comment fonctionne une entreprise?
UN EXEMPLE… La société PLASTOCHE fabrique depuis plus de 10 ans des articles en plastique destinés à l’informatique et en particulier des coques de souris d’ordinateur. Pierre Gonzalez, son directeur général vient de rencontrer Patrick Turet, de la société ROOLA, un fabricant de rollers qui ne trouve pas de fournisseurs compétitifs pour lui fournir des rues de qualité. Une opportunité est repérée: PLASTOCHE peut-elle répondre à ce marché potentiel?

9 Comment fonctionne une entreprise?
ETUDE DE PROJET Service marketing Réalisation d’une étude de marché. Quels sont les concurrents, les clients potentiels, les prix pratiqués, et comment pourra-t-on distribuer les roues, que nom donner au produit, comment faire connaître cette marque? Service production Quelles sont les capacités actuelles de production? De quelle machines aurions-nous besoin? Service ressources humaines A-t-on les compétences nécessaires? Quelle formation doit-on mettre en place? Doit-on recruter?

10 Comment fonctionne une entreprise?
Service financier Combien coûte la mise en place de ce projet? L’entreprise dispose-t-elle de l’argent nécessaire? Si ce n’est pas le cas, comment trouver cet argent? Les banques, d’autres entreprises? DEFINITION DU PROJET Direction En fonction des différentes études menées, la direction décide d’investir. Elle prend le risque de développer son activité sur ce nouveau secteur. MISE EN PLACE DU PROJET Service recherche & développement Il réalise une série d’études et de tests pour déterminer quelle sera la solution la plus compétitive en termes de prix, de matériau, de forme, de couleur. Il fait fabriquer un prototype.

11 Comment fonctionne une entreprise?
Service juridique Grâce aux découvertes du service recherche et développement , il dépose un brevet pour le nouveau plastique entrant dans la fabrication des roues. Il dépose la marque FREEGLISS, nom donné à la gamme de produits. Service achats Il commande les machines et les matières premières. Services ressources humaines De nouveaux postes doivent être crées. Le service de ressources humaines identifie les besoins en compétences, propose les postes en interne, met en place les formations nécessaires et lance un recrutement.

12 Comment fonctionne une entreprise?
PRODUCTION ET LANCEMENT Service production Il réalise les premières pièces et en contrôle la qualité.Les tests sont concluants. Service logistique Les premières pièces sont stockées dans le magasin de l’usine. Service marketing et communication 2 actions sont lancées pour faire connaître la marque et le produit FREEGLISS: Vers les possesseurs de rollers Vers les fabricants de rollers.

13 Comment fonctionne une entreprise?
VENTE ET DEVELOPPEMENT Service commercial Il prend les premiers rendez-vous avec les clients potentiels et présente le nouveau produit FREEGLISS (distributeurs d’articles de sport et fabricants de rollers). La société ROOLA, fabricant de rollers et les magasins de sport OLYMPE seront les premiers clients de FREEGLISS. Service logistique Il prépare le transport des articles commandés et les achemine chez les clients. Service financier Il établit la première facture.

14 Comment choisir son statut?
EI : Entreprise individuelle EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif ASSOCIATION

15 Comment choisir son statut?
Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle Elle se compose uniquement del'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) SARL 2 associés minimum maximum (personnes physiques ou morales) SA (forme classique) 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale) SNC 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) Association 2 membres minimum - pas de maximum

16 Comment choisir son statut?
Quel est le montant minimal du capital social ? Entreprise individuelle Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. EURL Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SARL Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SA (forme classique) euros minimum % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SAS / SASU euros minimum % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. A compter du 1er janvier 2009, capital librement fixé par les actionnaires. SNC Il n'y a pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Association Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

17 Comment choisir son statut?
Qui dirige l'entreprise ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. EURL L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. SA (forme classique) La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Association Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

18 Comment choisir son statut?
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. EURL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. SA (forme classique) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. SAS / SASU La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. SNC Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. Association Absence de responsabilité des membres non dirigeants

19 Comment choisir son statut?
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SAS / SASU Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants Association Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

20 Comment choisir son statut?
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SAS / SASU Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants Association Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

21 Comment choisir son statut?
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? Entreprise individuelle Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. SARL Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. SA (forme classique) Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. SAS / SASU Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. SNC Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Association Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.

22 Comment choisir son statut?
La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ? Entreprise individuelle Non EURL Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. SARL Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SA (forme classique) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SAS / SASU Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SNC Non, sauf option pour l'IS Association Oui, sous certaines conditions

23 Comment choisir son statut?
Quel est le régime fiscal du dirigeant ? Entreprise individuelle Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. EURL Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). SARL Traitements et salaires. SA (forme classique) Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration. SAS / SASU Traitements et salaires pour le président. SNC Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Association Traitements et salaires si une rémunération est versée.

24 Comment choisir son statut?
Quel est le régime social du dirigeant ? Entreprise individuelle Régime des non salariés EURL Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié SARL Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié SA (forme classique) Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. SAS / SASU Le président est assimilé salarié. SNC Régime des non salariés Association Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions

25 Comment choisir son statut?
Quel est le régime social des associés ? Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés. EURL Régime des non salariés SARL Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) SA (forme classique) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) SAS Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) SNC Régime des non salariés Association Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

26 Comment choisir son statut?
Qui prend les décisions ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul. EURL Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). SA (forme classique) Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. Association Liberté contractuelle.

27 Comment choisir son statut?
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Entreprise individuelle Non EURL Mêmes règles que pour une SARL SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à €, , - le CA HT est supérieur à €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés SA (forme classique) Oui SAS / SASU Oui Non, à compter du 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies. SNC Mêmes règles que pour une SARL Association Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil à savoir €).

28 Comment choisir son statut?
Comment transmettre l'entreprise ? Entreprise individuelle - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). EURL Par cession de parts sociales. SARL Par cession de parts sociales. SA (forme classique) Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. SAS / SASU Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). SNC Par cessions de parts à l'unanimité des associés. Association : N/A