Droit du travail : les relations professionnelles le syndicalisme

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1 Droit du travail : les relations professionnelles le syndicalisme

2 Plan de cours I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement A Définition des relations professionnelles B Des relations professionnelles encadrées par la loi C Les différentes fonctions des organisations professionnelles II Les origines du système A Le syndicalisme français : une histoire tourmentée, une reconnaissance tardive B Le syndicalisme français : Une double filiation historique C Le syndicalisme français : Quelques dates importantes D Le syndicalisme français : les grands courants III Les caractéristiques du système français : un système gaulois ? A Enquête DARES – octobre 2004 : la représentativité en question B Un paradoxe français C Un syndicalisme gaulois IV La représentativité syndicale au cœur du débat A Les limites du système actuel B Les modifications des règles du dialogue social V Le syndicalisme patronal A Quelques éléments d’histoire B Organisations patronales nationalement représentatives C Les tendances Quelles perspectives pour le système actuel ?

3 Un ensemble de règles issues de l’interaction entre :
I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement A Définition des relations professionnelles Un ensemble de règles issues de l’interaction entre : les employeurs (syndicats d’employeurs) les salariés (syndicats de salariés) l’État (le gouvernement) déterminées par la conception que chacun se fait de son propre rôle et celui des deux autres dépendantes des contraintes techniques, sociales, juridiques, politiques du moment.

4 I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement A Définition des relations professionnelles Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leur statut. Un syndicat professionnel ne peut donc pas avoir pour objet la défense d’intérêts particuliers, lucratifs, spécifiquement politiques ou religieux… Le lien syndical s’organise obligatoirement autour de la profession, du métier.

5 I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement B Des relations professionnelles encadrées par la loi La liberté syndicale est garantie par la constitution française : Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Être, ou ne pas être syndiqué est un droit absolu, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. L’appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale, ne peut pas être prise en compte par un employeur pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération…

6 (loi de base modifiée x fois, voir Code du travail)
I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement B Des relations professionnelles encadrées par la loi Les syndicats professionnels sont réglementés par la loi de base du 21 mars 1884 (loi de base modifiée x fois, voir Code du travail) qui garantit leur indépendance vis-à-vis des différents pouvoirs (statut différent du statut associatif, réglementé par la loi de base de 1901)

7 I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement C Les différentes fonctions des organisations professionnelles Assurent la défense des intérêts respectifs de leurs membres, dans l’entreprise et dans la société (négociations d’entreprise, de branche, nationales). Gèrent les organismes sociaux : retraites complémentaires, assurance chômage, caisses de Sécurité sociale, assurance maladie, vieillesse… Cogèrent les systèmes de formation (organismes paritaires collecteurs agréés [OPCA], congés individuels de formation [CIF]…). Tranchent les litiges individuels du travail (Conseils de prud’hommes). Sont consultées pour leurs compétences sur tous les problèmes économiques et sociaux.

8  Elles sont un des éléments essentiels de la démocratie.
I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement  Les organisations professionnelles assurent un rôle irremplaçable de concertation et de régulation dans la vie du pays.  Elles sont un des éléments essentiels de la démocratie.

9 I Qu’est-ce que les relations professionnelles : définition, fonctions, fonctionnement
ETAT LOIS SYNDICATS PATRONAT NEGOCIATIONS

10 II Les origines du système de repères historiques A Le syndicalisme français : une histoire tourmentée, une reconnaissance tardive Durablement  En mémoire :  souvenir de répressions très féroces  épreuves violentes  scissions dramatiques  révolutions successives  répression syndicale  Certains traits spécifiques au syndicalisme français s’expliquent en partie par les conditions dans lesquelles il lui a fallu s’affirmer.

11 II Les origines du système de repères historiques A Le syndicalisme français : une histoire tourmentée, une reconnaissance tardive En bref…  1791 (loi Le Chapelier) : interdiction de constitution de corps intermédiaires susceptibles de faire écran entre l’Etat et le citoyen. Les compagnonnages sont clandestins.  Code Napoléon : la parole du maître prévaut sur celle du salarié. Les sociétés de secours, les caisses de résistances, sont secrètes.  Révolution industrielle : la masse ouvrière naissante ne dispose pas du droit de vote. Les relations sociales n’ont d’issues que conflictuelles : une révolution par génération !  Napoléon III : création du délit d’entrave à la liberté du travail.  Commune de Paris (1871) : les principaux responsables syndicaux (Eugène Varlin) sont fusillés

12 1884 : Jules Ferry & Waldek Rousseau
II Les origines du système de repères historiques A Le syndicalisme français : une histoire tourmentée, une reconnaissance tardive Début du XXe siècle : les grèves se terminent très souvent de façon sanglante ; les meneurs sont généralement emprisonnés. 1884 : Jules Ferry & Waldek Rousseau loi autorisant la création des syndicats Le syndicalisme français est histori-quement marqué par le mouvement révolutionnaire (d’autres organisations syndicales, à travers l’Europe, ont pu naître plus tôt, ou plus paisiblement).

13 II Les origines du système de repères historiques B Le syndicalisme français : Une double filiation historique  Proximité professionnelle (menuiseries, tailleurs de pierres, cheminots, chapeliers…) s’organisant en « fédération nationale des syndicats » dès 1876.  Proximité géographique (autour des municipalités ou des grands centres d’activités) s’organisant en « Bourses du travail », à la même époque (création de la Bourse du travail de Paris en 1886).  Réunion de l’ensemble des structures dans une organisation unique en 1895 : la Confédération Générale du Travail (CGT).  L’ensemble des confédérations (salariées et patronales) actuelles a conservé cette double filiation.

14 II Les origines du système de repères historiques B Le syndicalisme français : Une double filiation historique, professionnelle et interprofessionnelle Structures de proximité professionnelle CONFEDERATION Fédérations d’industries Unions locales Syndicat d’entreprise Unions régionales Structures de proximités géographiques Unions départementales

15 II Les origines du système de repères historiques C Le syndicalisme français : Quelques dates importantes 1895 : création de la CGT 1906 : adoption, par la CGT, de la Charte d’Amiens 1919 : création de la CFTC 1922 : scission de la CGT et de la CGTU 1936 : réunification de la CGT et de la CGTU 1939 : exclusion des communistes de la CGT 1940 : dissolution des confédérations 1943 : réunification clandestine 1948 : naissance de Force ouvrière 1964 : scission de la CFTC et naissance de la CFDT 1989 : création de SUD 1992 : éclatement de la FEN (UNSA et FSU) …

16 II Les origines du système de repères historiques C Le syndicalisme français : Quelques dates importantes LA CHARTE D’AMIENS (1906) Devant la pression du mouvement révolu-tionnaire international, qui souhaite placer le mouvement syndical dans ses structures comme en Allemagne ou en Angleterre, la CGT déclare son INDEPENDANCE à l’égard de tout mouvement politique, philoso-phique, religieux.  Un des actes fondateurs du syndicalisme français, dont se réclame l’ensemble des confédérations.

17 Poids électoral 34 % (prud’hommales 2008) Date de création 1895
II Les origines du système de repères historiques D Le syndicalisme français : les grands courants Confédération CGT Poids électoral 34 % (prud’hommales 2008) Date de création 1895 Effectifs (base CGT 2006) Tendances actuelles : Rénovation lier la proposition à la contestation pour un syndicalisme de conquête Secrétaire général Bernard Thibault

18 Poids électoral 21,81 %(prud’hommales 2008) Date de création 1964
II Les origines du système de repères historiques D Le syndicalisme français : les grands courants Confédération CFDT Poids électoral 21,81 %(prud’hommales 2008) Date de création (« déconfessionnalisationde la CFTC ») Effectifs (base CFDT 2008) Tendances actuelles : privilégier la gestion et la concertation difficultés fortes depuis 2003 (mouvement des retraites) Secrétaire général François Chérèque

19 Poids électoral 15,81 %(prud’hommales 2008) Date de création 1948
II Les origines du système de repères historiques D Le syndicalisme français : les grands courants Confédération CGT-FO Poids électoral 15,81 %(prud’hommales 2008) Date de création 1948 Effectifs à (évaluation) Tendances actuelles : changement récent de secrétaire général Marc Blondel, succédant à André Bergeron, avait amené son organisation sur des positions d’opposition. Secrétaire général Jean-Claude Mailly

20 Poids électoral 8,69 %(prud’hommales 2008) Date de création 1919
II Les origines du système de repères historiques D Le syndicalisme français : les grands courants Confédération CFTC Poids électoral 8,69 %(prud’hommales 2008) Date de création 1919 Effectifs (base CFTC) Tendances actuelles : syndicalisme chrétien refus de la lutte de classe coopération Secrétaire général Jacques Voisin

21 Confédération CFE-CGC Poids électoral 8,19 % (prud’hommales 2008)
II Les origines du système de repères historiques D Le syndicalisme français : les grands courants Confédération CFE-CGC Poids électoral 8,19 % (prud’hommales 2008) Date de création 1946 Effectifs (base CGC 2009) Tendances actuelles : Catégoriel en difficulté (CFDT devenu le 1er syndicat cadre) lutte pour sa survie s’oppose à tout principe de représentativité Secrétaire général Jean-Luc Cazettes

22 7,6 % des salariés français sont syndiqués
III Les caractéristiques du systèmes français A Enquête DARES – octobre 2004 7,6 % des salariés français sont syndiqués Soit environ 2,4 millions de personnes - 7,5 % de femmes - 9,0 % d’hommes - 15 % dans le Public - 5,2 % dans le Privé  C’est 2 fois moins qu’il y a 25 ans.  Pourtant, ce chiffre est stable depuis 10 ans.

23 La présence syndicale dans l’entreprise grandit
III Les caractéristiques du systèmes français A Enquête DARES – octobre 2004 La présence syndicale dans l’entreprise grandit 38 %40 % de 1996 à 2003 Elle est plus forte également dans la fonction publique 50 %55 % de 996 à 2003

24 III Les caractéristiques du systèmes français A Enquête DARES – octobre 2004
Les salariés les mieux syndiqués : les cadres Cadres ,5% Professions intermédiaires 10,1% Employés ,5% Ouvriers ,1 % Les salariés les moins syndiqués : précaires, CDD, intérim CDI, temps complet 9,5 % CDI, temps partiel 6,1 % CDD ou intérim 2,4 %

25 La taille de l’établissement, facteur déterminant pour le PRIVE
III Les caractéristiques du systèmes français A Enquête DARES – octobre 2004 La taille de l’établissement, facteur déterminant pour le PRIVE Taux de syndicalisation/Présence syndicale Moins de 50 salariés 3,5 19 De 50 à 99 salariés 5,4 52,9 De 100 à 499 salariés 8,3 74,3 Plus de 500 salariés 8,7 91,7 TOTAL 5,2 41,9

26 III Les caractéristiques du systèmes français B Un paradoxe français
 un taux de syndicalisation très faible  un taux de couverture conventionnelle très élevé  France : 90 % des salariés sont couverts par une convention collective négociée et signée par les partenaires sociaux  Pays-Bas / Espagne / Danemark : 80 %  USA / Japon : 15 %

27 8 % de syndiqués 92 % de non syndiqués
III Les caractéristiques du systèmes français C Un syndicalisme gaulois? 8 % de syndiqués 92 % de non syndiqués Division entre 5 confédérations nationalement représentatives + multitudes de petites organisations UNSA SUD FSU (majoritaire dans l’Éducation nationale) Autonomes, etc.

28  pas de mesure régulière de représentativité
IV La représentativité syndicale au cœur du débat A Les limites du système actuel  5 confédérations nationalement représentatives (critères : effectifs, indépendance, cotisations, expérience, ancienneté, attitude patriotique sous l’occupation)  pas de mesure régulière de représentativité  un accord signé par une seule organisation est valide. Il s’applique même s’il représente une petite minorité.

29 IV La représentativité syndicale au cœur du débat B Les modifications des règles du dialogue social
LA LOI DU 4 MAI 2004 (loi Fillon) MODIFIE LES REGLES DU DIALOGUE SOCIAL Le principe de faveur est remis en cause : plus favorable : LOIS < Accords de branche < Accords d’entreprise  Les accords d’entreprise ne pouvaient être inférieurs aux accords de branche, qui ne pouvaient être inférieurs à la loi, socle minimum pour tous.  La loi du 4 mai 2004 autorise nombre d’accords d’entreprise dérogatoires… La loi ne constitue plus le socle commun.

30 IV La représentativité syndicale au cœur du débat B Les modifications des règles du dialogue social
Elle consacre le droit d’opposition, quand le fonctionnement de toutes nos institutions est basé sur le droit majoritaire.  Une organisation très minoritaire dans une entreprise pourra signer un accord qui sera valide SAUF si des organisations syndicales représentant une majorité des salariés s’y oppose.

31 Ne répond pas aux questions posées par les limites du système actuel.
IV La représentativité syndicale au cœur du débat B Les modifications des règles du dialogue social Ne répond pas aux questions posées par les limites du système actuel. Elle les amplifie : complexification des textes plus de hiérarchie des normes utilisation négative du droit d’opposition qui bloquera un peu plus le système actuel.

32 V Le syndicalisme patronal A Quelques éléments d’histoire
 1919 : les Unions Industrielles se regroupent pour former le CGPF (Confédération générale du patronat français).  1945 :  le patronat français doit faire face aux reproches de collaboration avec l’occupant. Nombreuses nationalisations. Dissolution du CGPF.  1945 : naissance du CNPF, couvrant tous les secteurs économiques, structure très centralisée.  1998 : création du MEDEF.

33 L’UPA regroupe les entreprises de l’artisanat (200 000 adhérents).
V Le syndicalisme patronal B Organisations patronales nationalement représentatives L’UPA regroupe les entreprises de l’artisanat ( adhérents). La CG-PME regroupe les PME et PMI. Le MEDEF regroupe 85 fédérations professionnelles, 600 syndicats et 165 structures territoriales. Elle revendique entreprises adhérentes. Bibliographie : « Le patronat en quête d’identité : du CNPF au MEDEF », Étude Entreprise et Personnel.

34 V Le syndicalisme patronal C Les tendances
1998 : rupture avec la création du MEDEF la négociation d’entreprise est privilégiée, par rapport aux branches et à la loi ; fin de la neutralité politique : « Faisons-nous entendre » ; les accords négociés doivent occuper la place centrale, au détriment du rôle de l’Etat.

35 Quelles perspectives pour le système actuel?
Motifs d’inquiétude : dégradation de la situation économique les divisions entre confédérations restent fortes (pas d’unité d’analyse ou de comportement) le système de représentation est obsolète tentation de se replier sur des pré-carrés sans volonté de mettre à plat l’ensemble des relations professionnelles

36 Quelles perspectives pour le système actuel?
Motifs d’optimisme : souci incontestable de modernisation des confédérations fin du recul syndical (à l’inverse des autres confédérations européennes) renforcement prévu des grandes confédérations (CGT/CFDT) malgré des pyramides d’âges dégradées ouverture de la CGT

37 En conclusion… Le monde contemporain ne peut se passer de l’action collective professionnelle « au risque de laisser éclater de brusques et imprévisibles flambées de colère ». D. Andolfatto, D. Labbé, Sociologie des syndicats,