L'EUROPE.

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1 L'EUROPE

2 Situation avant le 1 mai 2004 15 états membres = 378 millions d’habitants

3 Depuis le 1er mai 2004 10 nouveaux pays = 453 millions d’habitants

4 Les institutions de l'Europe
Le Conseil européen Le parlement européen Le Conseil des ministres La cour européenne de justice La commission européenne

5 La banque centrale européenne
La cour des comptes Le conseil économique et social La banque européenne d ’investissement Le comité des régions

6 Les décisions sont prises par consensus
LE CONSEIL EUROPEEN Constitué des chefs d’état et de gouvernement des états membres, de son Président et du Président de la Commission. Les décisions sont prises par consensus LE CONSEIL FIXE LES GRANDES ORIENTATIONS ET DONNE L’IMPULSION POLITIQUE EN FIXANT LES PRIORITES Le président du Conseil Européen, qui ne doit pas avoir de mandat national, est élu pour 2 ans et demi; son mandat est renouvelable une fois. Le Conseil se réunira tous les 3 mois

7 le Conseil des ministres
dénommé « Conseil » est composé d’un représentant de chaque Etat au niveau ministériel. Il coordonne les politiques économiques des États, approuve ou rejette les actes proposés par la Commission, exerce avec le Parlement le pouvoir budgétaire, arrête les accords internationaux négociés par la Commission. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée (représentant au moins les 3/5 de la population). Il n’est pas responsable devant le Parlement.

8 La commission européenne
Composée de 26 membres nommés pour 5 ans par leur gouvernement Elle propose à l'origine les actes qui sont transmis et adoptés par le Conseil, puis retransmis au Parlement pour avis ou décision le président proposé le Conseil européen est élu par le parlement Les décisions sont prises à la majorité simple La commission met en œuvre les programmes, exécute le budget et veille au respect des traités

9 Le parlement européen Il est composé de représentants des citoyens
de l ’Union élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Leur nombre ne dépassera pas 750. juin 2004 : 732 élus, puis 750 élus après ratification en novembre 2006) 6 représentants minimum par Etat, 96 maxi. Sur les propositions de texte de la commission et suivant le domaine traité, le parlement donne son avis ou coopère avec le conseil des ministres (qui peut passer outre par un vote à l’unanimité) Ou bien co-décide avec le conseil des ministres. Il élit le Président de la Commission. Il adopte le budget.

10 La cour européenne de justice Est composée de 15 magistrats et
de 9 avocats généraux désignés pour 6 ans Tout le monde peut la saisir par l’intermédiaire de la commission. Cette cour statue sur les contentieux liés à l’application et à l’interprétation des traités. Ses décisions s’imposent aux états et aucune instance ne peut les casser sauf à réviser les traités.

11 définit les grandes orientations Le Conseil des ministres
Le Conseil européen La Commission surveille propose Le Conseil des ministres Le Parlement européen adopte

12 Le projet de traité constitutionnel européen

13 Historique de la construction européenne
Traité de Paris : avril 1951 Traité de Rome : mars 1957 Acte unique : février 1986 / juillet 1987 Traité de Maastricht : février 1992 Traité d’Amsterdam : octobre 1997 / mai 1999 Traité de Nice : février 2001 / février 2003 Traité d’élargissement : avril 2003 / mai 2004 Pourquoi un nouveau traité ? Pour réparer les insuffisances du traité de Nice réputé devenir impraticable avec le passage de 15 à 25 Etats.

14 Qui a rédigé ce projet de constitution ?
L’élaboration de ce projet a été confiée à une « Convention sur l’avenir de l’Europe » le 15/12/2001. Présidée par Valéry Giscard d’Estaing, elle était composée de 105 membres cooptés   • 2 vice-présidents • 15 représentants des chefs d’Etat et de gouvernement des états membres. • 16 membres du Parlement européen. • 2 représentants de la Commission (dont le président). • 30 représentants des Parlements nationaux (2 par Etat). • 39 représentants de 13 pays candidats. La direction des travaux a été confiée à un Présidium de 12 membres.

15 Traité ou constitution ?
Ce texte mélange volontairement deux notions qui sont indépendantes : La notion de Constitution qui définit l’organisation des pouvoirs, les droits et devoirs des citoyens et les modalités d’un « vouloir vivre en commun ». et ses modalités de mise en œuvre qui sont d’un autre ordre : le choix d’un régime économique n’est pas l’objet d’une Constitution. Le mélange érige en normes constitutionnelles ce qui relève de choix politiques circonstanciels. Ce traité institutionnalise l’impossibilité d’une alternance politique.

16 Une Constitution classique résulte des débats publics d ’une Assemblée constituante élue.
Ici, ce n ’est pas le cas : les rédacteurs ont été cooptés, et 340 des 460 articles présentés le 20 juin 2004 au Conseil européen ont été tenus secrets pendant les 16 mois précédents. Le texte final est un Traité international abusivement baptisé Constitution, peu lisible et difficilement compréhensible par tous. Le texte qu’on nous propose n’est amendable qu’à l’unanimité des Etats membres.

17 Le projet de traité comprend :
• un préambule.  • une partie I qui traite des objectifs, compétences et des institutions. 20% du texte • une partie II qui reprend la Charte des Droits Fondamentaux adoptée au Conseil européen de Nice en décembre 2000, mais en lui conférant la force juridique dont elle était dépourvue. 6% du texte • une partie III relative aux politiques et au fonctionnement  de l’UE. 70% du texte • une partie IV qui réunit les dispositions générales et finales. 4% du texte

18 Des avancées ? - Un droit de pétition qui n’en est pas un ! - un ministre des affaires étrangères ? Alors où était passé le Mr PESC (politique étrangère et de sécurité commune) lorsque les décisions sur le conflit irakien ont été à l’ordre du jour. - l’élection du président de la Commission par le Parlement ? C’est le Conseil qui propose le candidat et ensuite le Parlement est prié d’entériner. - le Parlement adoptera les budgets de l’Union. Ce budget est préparé par la Commission, adopté par le Conseil des ministres et enfin soumis au Parlement. - le Parlement votera les recettes mais il ne détermine pas les types de ressources propres de l’Union, c’est encore la Commission qui fait les propositions.

19 Le verrouillage du néo-libéralisme

20 Partie I titre I article I-3-2 :
« L ’Union offre à ses citoyens un espace de liberté,de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Dès l’article I-3, ce projet institutionnalise la concurrence comme voie essentielle d’allocation des ressources. Toutes les autres politiques sont subordonnées à ce principe. Nous sommes dès le départ dans une configuration néolibérale dans laquelle le MARCHÉ est ROI et ne supporte aucune contrainte, en particulier étatique.

21 Partie I titre I art I-3-3 : « L’Union œuvre pour le développement durable de l ’Europe fondé sur une croissance équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive. » Cet article mentionne ensuite le plein emploi, la justice, la protection sociale, l ’égalité entre les hommes et les femmes…mais « économie sociale » et « économie de marché hautement compétitive » sont incompatibles. Les acquis sociaux ont été obtenus par les luttes des salariés, et l’économie de marché vise à réduire ces acquis pour augmenter les profits.

22 partie III titre III section 7 article III-177
« ...l'action des États membres et de l'Union comporte (...) l'instauration d'une politique économique ...conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. » Cette phrase est répétée, telle quelle, 6 fois dans ce traité + 3 ou 4 autres variantes.

23 Article III-185 " L'objectif principal du système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix.. » Cette stabilité des prix est mentionnée plusieurs fois dans ce traité à l ’obsession. Pourtant une légère inflation peut permettre l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés mais diminue le rendement des actions. Les rédacteurs de ce texte ont fait leur choix.

24 Article III-188 (...) " Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter, ni accepter des instructions des institutions, organes ou agences de l'Union, des gouvernements, des États membres ou de tout autre organisme.   " La banque centrale est donc l’institution la plus haute de l’Union !

25 Art III-185 suite : Le système européen des banques centrales agit conformément au principe d'une économie ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace de ressources et en respectant les principes fixés à l'article III-177. " Au cas où nous n’aurions pas bien compris !

26 Article III-181 : « Il est interdit à la banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres…d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions..administrations…autorités locales publiques, etc… . C’est un des dispositifs qui vise à saborder les services publics.

27 Article III-167 : « Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure ou elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

28 Les paradis fiscaux ont encore de beaux jours devant eux
Article III-156 « Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. » Les paradis fiscaux ont encore de beaux jours devant eux

29 constitutionnalisée. Ce veto découle de la libre
Article III-157-3 « …seule une loi cadre du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le conseil statue à l’unanimité.. » L’interdiction de toute taxe de type Tobin est ici constitutionnalisée. Ce veto découle de la libre circulation garantie à l’article I-4 et du respect du sacro-saint « principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

30 Le terrain est libre pour les délocalisations
article III 137 "....Les ressortissants d'un État membre ont le droit, sur le territoire d'un autre État membre, d'accéder aux activités non salariées et de les exercer, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et notamment des sociétés … dans les conditions prévues par la législation de l'État membre d'établissement …"  À rapprocher de l’article III-172 : «1…la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états …» «2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales,…» Le terrain est libre pour les délocalisations

31 dans le traité constitutionnel européen
Fréquence des mots dans le traité constitutionnel européen dans la constitution française Banque 176 fois 0 fois Concurrence 29 fois Capitaux 23 fois Marchandises 11 fois Marché 88 fois Fraternité 3 fois Laïque 1 fois

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33 La directive Bolkestein
Une entreprise d’un pays de l’Union pourrait s’installer dans un autre pays de l’Union en conservant ses propres réglementations sociales et ses propres grilles de salaire. Les origines Tout commence à Lisbonne où les Chefs d'Etat et de gouvernement (pour la France, le tandem Chirac-Jospin ; pour la Belgique, le gouvernement soutenu par les libéraux, les socialistes et les écologistes) adoptent une « stratégie » en vue de faire de l'Europe « l'économie la plus compétitive du monde.»

34 Lors du Sommet européen des 25 et 26 mars 2004, à Bruxelles, les Chefs d'Etat et de gouvernement adoptent un texte dans lequel on peut lire, à propos de la stratégie de Lisbonne : « Dans le secteur des services, qui demeure fortement fragmenté, une concurrence accrue s'impose pour améliorer l'efficacité, accroître la production et l'emploi et servir les intérêts des consommateurs. L'examen du projet de directive (Bolkestein) sur les services doit être une priorité absolue et respecter le calendrier envisagé. »

35 Le 13 février 2003, le Parlement européen adopte une résolution
- point 35, il « se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle.» - point 39, «  les principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à l'achèvement du marché intérieur des biens et des services » Ainsi, la directive Bolkestein, tant décriée aujourd'hui a été voulue par une majorité du Parlement européen. Une majorité impossible s'il n'y avait eu les voix des sociaux-démocrates et des Verts.

36 Dans cette majorité de députés européens qui ont réclamé cette directive (« instrument horizontal ») et ce principe du pays d'origine, on trouvait, parmi les députés européens français présents lors du vote (résolution A5-0026/2003 ; 13/02/2003) : D.Darras (PS), O.Duhamel (PS) C.Lalumière (PS), M.Rocard (PS) M.Roure (PS), G.Onesta (Les Verts) Y.Piétrasanta (Les Verts), M-H.Descamps (UMP), A.Lamassoure (UMP), M.Sudre (UMP) Aujourd'hui, l'UMP, le PS et les Verts dénoncent ce qu'ils ont demandé hier !

37 Le 13 janvier 2004, la Commission européenne adopte la proposition : parmi ceux qui l'approuvent : les Français Michel Barnier (UMP) et Pascal Lamy (PS), le Belge Philippe Busquin (PS), l'Allemande Michaele Schreyer (Les Verts).

38 « Prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises [...] Ce que nous devons faire, au contraire, c'est faciliter les délocalisations au sein de l'Europe » pour « abaisser les coûts » des entreprises afin qu'elles ne délocalisent pas « vers l'Inde ou la Chine ». Danuta Hübner, Commissaire européenne à la Politique régionale, La Tribune, 8 février 2005.

39 Le verrouillage de la démocratie

40 Les conseils des chefs d'Etat et de gouvernement, les conseils des ministres ne sont pas responsables devant le Parlement et les citoyens ; le Parlement, seule instance élue, n'a pas l'initiative des lois, et ne peut amender sans accord de la commission les propositions de celle-ci. Constitution française de 1958 Art L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

41 Partie I titre III art I-26-7
Partie I titre III art I « La commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance… Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les Commissaires européens ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme. » Une fois en poste, plus personne ne peut leur imposer quoi que ce soit, enfin officiellement, car tout le monde sait que la Table Ronde Européenne des Industriels (un club discret qui rassemble 47 PDG des plus grandes firmes européennes) ou le Comité 133 ont établi avec la Commission certains rapports privilégiés. Romano Prodi a été membre du groupe Bilderberg fondé par Rockfeller, et Mrs Pascal Lamy et Barroso participaient aux réunions de ce groupe.

42 Les Commissaires sont nommés, les juges sont nommés, le comité des Régions est nommé. Malgré une petite avancée sur les attributions du Parlement européen : la Commission européenne composée d’ "experts" non élus, garde la haute main sur les initiatives, les arbitrages et les sanctions concernant les directives qui régissent ensuite les politiques des Etats membres. Elle cumule ainsi les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. La Banque centrale européenne échappe, elle aussi, à tout contrôle démocratique.

43 ARTICLE III-340 « Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement »  

44 Dans tout système démocratique, la source unique de la souveraineté réside dans le peuple.
On nous dira que les pouvoirs considérables des institutions européennes émanent, indirectement, des élus nationaux. Certes, les peuples délèguent la souveraineté aux élus, qui la délèguent à leur gouvernement, qui la délègue au Conseil des Ministres européens, qui en délègue une grande partie à la Commission européenne, laquelle n'est pas responsable devant les peuples. Ce n'est plus qu'un ersatz de démocratie.

45 Partie I-chapitre III-article I-47-4
Partie I-chapitre III-article I « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution… » La pétition ne doit pas permettre de réviser le Traité, mais seulement de mieux l’appliquer ! Et encore, il faut que ça convienne à la Commission.

46 Le verrouillage des droits sociaux

47 Partie I Titre II Art I-9-2 : « L ’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l ’Union telles qu ’elles sont définies dans la constitution. » Cela signifie que la Constitution est prééminente à cette adhésion à la convention des droits de l ’Homme et que cette dernière n ’est pas opposable aux principes de la Constitution.

48 Le Traité et le social Les conventions actuelles de base :
Déclaration universelle des droits de l’homme Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (1966) Conventions de l’OIT toutes ces conventions créent des droits collectifs et sociaux.

49 La seule référence restante : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (qui ne crée aucun droit collectif ou social) Le traité ne fait que mentionner la charte sociale européenne de Turin (18/10/61) et la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989) Quant à la charte des droits fondamentaux de l’Union intégrée au Traité, elle est en retrait sur bien des points : par ex, le droit au travail est remplacé par le droit de travailler ..!!

50 partie II titre II article II-75 : Liberté professionnelle et droit de travailler.
« .1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. » Le droit au travail n’existe plus ; il est remplacé par « le droit de travailler », ce qui signifie seulement qu’il n’est pas interdit de travailler, que l’accès au marché du travail est autorisé. C’est un droit personnel qui ne concerne que l’individu alors que le droit au travail implique une responsabilité de l’Etat et de la société. La reconnaissance constitutionnelle du droit au travail aurait obligé les Etats à développer une politique de l’emploi active !

51 POLITIQUE SOCIALE ARTICLE III-209
« L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux... ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate… A cette fin, l'Union et les États membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales...ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution. »

52 Politique sociale article III-210
« b) ...la loi-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Elle évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. 5. Les lois et lois-cadres européennes adoptées en vertu du présent article: a) ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier; b) ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution. »

53 Le passage de 15 à 25 pays a obligé la généralisation de la majorité qualifiée pour prendre les décisions, ce qui évite le blocage par un seul pays, sauf en ce qui concerne les domaines du Social, du Travail, de la Fiscalité et de la Défense pour lesquels l’unanimité sera requise. Qui peut croire que le Social pourra évoluer positivement ?

54 ARTICLE III-215 « Les États membres s'attachent à maintenir l'équivalence existante des régimes de congés payés ». Sachant que la durée des congés payés en France est de 5 semaines et que la durée de ces congés au Royaume –Uni est de 15 jours, que signifie « maintenir l’équivalence » ? 15 jours en France ou 5 semaines au Royaume –Uni ?

55 partie II titre I article II-62 : Droit à la vie.
«. 1. Toute personne a droit à la vie. . 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. » Commentaire du présidium : « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire (...) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. » Donc la peine de mort est interdite sauf s’il s’agit de tirer dans la foule ! On est loin de l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 qui stipulait : « Quand le gouvernement viole les droits d’un peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »

56 La destruction des services publics

57 Partie III titre III section 2 article III 148 :  « Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne… » La privatisation des services publics est accélérée ! La Commission européenne n’a jamais reconnu la notion de service public qui est remplacée par celle plus ambiguë de “services d’intérêt économique général”

58 ARTICLE III-238 « Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. » C’est le seul article qui mentionne les services publics et encore ce n’est dans le but que de mentionner les « servitudes inhérentes à la notion de service public », à savoir par exemple : les pensions des retraités des services publics qui restent à la « charge » de l’Etat après les privatisations de ces services.

59 LES SIEG « Services d’intérêt économique général».
Cette appellation (qui n’est pas innocente) désigne les SERVICES PUBLICS, terme qui n’apparaît dans ce projet que pour désigner la « notion de service public » mais jamais l’entité « service public » (ex : article III-136). Article III-122 : « ... eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général (...) l’Union et ses Etats membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne définit ces principes et ces conditions. »

60 La disparition de la laïcité

61 Partie II titre II article II-70 : Liberté d’expression et d’information.
« .1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » Cet article met fin à l ’idée de neutralité des espaces et bâtiments publics, c’est à dire l’abandon de la laïcité. Dès le préambule : 1ère ligne : « S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe,…», la séparation de l’Eglise et de l ’Etat est remise en cause.

62 partie I titre VI article I-52 : 
«Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces Églises et organisations. »  Le principe de laïcité des institutions européennes est non seulement rejeté mais cet article érige les églises en partenaires des pouvoirs publics.

63 Un traité peu écologique

64 ARTICLE III-227 « 1. La politique agricole commune a pour but: a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre;… » Chacun sait désormais qu’une agriculture productiviste est incompatible avec une protection de l’environnement. On appréciera également que cette « constitution » se préoccupe de la rentabilité de la main-d’œuvre agricole.

65 Une Europe militarisée

66 partie I titre III article I-16 : La politique étrangère et de sécurité commune.
« La compétence de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune, couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive de défense commune qui peut conduire à une défense commune. » Il faut tout de suite rapprocher cet article de l’article I-41 (partie I titre V) qui stipule que : « La politique de l’Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord ». Cette clause donne à Washington, via l’OTAN un quasi droit de veto sur de nombreux points de la politique étrangère et de défense de l’Europe.

67 L’Union européenne passe de facto sous le contrôle opérationnel de l’OTAN. L’Union européenne adhère ainsi, sans état d’âme et sous le commandement américain, au concept de guerre permanente et préventive états-unienne décidée par G.W Bush en 1999.

68 Est-ce à dire qu ’avec ce Traité, l ’opposition française allemande et belge à la guerre en Irak aurait été vaine ? Non, car L’UE agit conformément à la charte de l ’ONU, Les décisions militaires sont prises à l’unanimité du Conseil des ministres, Les missions peuvent ne pas concerner tous les états.

69 L ’augmentation des dépenses militaires programmée !
Partie I titre V chapitre II - article I : « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Une Agence européenne de l’armement est crée … »

70 Une “constitution” qui protège le commerce
Partie III-titre VII-article III-436-b) «  tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires. » Une “constitution” qui protège le commerce des armes ! Siècle des lumières, où es-tu ?

71 ARTICLE I-60 : Le retrait volontaire de l'Union
« 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2 . ….l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, … 3. La Constitution cesse d'être applicable à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. »

72 Par contre, les accords à l’OMC étant négociés par l’UE, tous les pays de l’UE sont engagés par ces accords. Donc, se retirer de l’UE nécessiterait de se retirer également des accords signés à l’OMC, ce qui n’est possible que moyennant de colossales compensations financières qu’aucun Etat seul ne pourrait supporter. Donc le retrait de l’UE, s’il semble légalement possible (bien que d’une imprécision…) est matériellement IMPOSSIBLE.

73 Pour mémoire : Constitution de la Ve République
Art La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Traduction en clair du traité constitutionnel européen. Art.1 – la France est une oligarchie bénie par la religion,anti-démocratique et esclavagiste. Elle assure l’inégalité devant la loi de chaque citoyen en faveur des plus riches, se moque des aspirations populaires et se fiche complètement des plus pauvres.

74 Art. 2. - ...La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Art. 2. – La devise de l’Europe est : Economie de marché hautement compétitive où la concurrence est forcenée. Son principe est : gouvernement de la finance, par la finance et pour la finance. Art. 3. – la souveraineté appartient aux banques qui l’exerce pour le plus grand profit de ses actionnaires.

75 DROITS SOCIAUX POUR TOUS DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS
UNE AUTRE EUROPE EST POSSIBLE SOLIDARITE DROITS SOCIAUX POUR TOUS DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS ECHANGES COOPERATIFS

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77 LE CONSENSUS DE WASHINGTON
C'est un ensemble d'accords informels conclus dans les années 80 / 90 entre les principales firmes multinationales, les grandes banques américaines, la Fédéral Réserve Bank américaine, la Banque Mondiale, le Fond Monétaire International... Ils reposent sur 10 principes: 1 : chaque pays débiteur devra engager une réforme de sa fiscalité selon 2 critères: . abaisser la charge fiscale des hauts revenus pour inciter les riches à effectuer des investissements productifs. . élargir la base des contribuables (suppression des exceptions fiscales pour les plus pauvres pour récupérer le manque à gagner de la mesure précédente.

78 LE CONSENSUS DE WASHINGTON suite
2 : libéraliser totalement les marchés financiers. 3 : garantir l'égalité de traitement entre investissements autochtones et étrangers afin d'accroître la sécurité de ces derniers, donc leur volume. 4 : démanteler le secteur public par la privatisation des secteurs rentables. 5 : garantir le libre jeu de la concurrence par une dérégulation maximum. 6 : mieux protéger la propriété privée.

79 LE CONSENSUS DE WASHINGTON suite
7 : accélérer la libéralisation des échanges en baissant les tarifs douaniers de 10 % par an. 8 : favoriser le développement des secteurs économiques capables d'exporter leurs productions (théorie de l'avantage comparatif de Ricardo). 9 : limiter le déficit budgétaire. 10 : rendre le marché transparent (suppression des aides internes aux opérateurs privés, suppression des subventions qui maintiennent bas les prix

80 Et il ne passera pas !