partie 2 : droit du travail

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1 partie 2 : droit du travail
décembre 2008 Droit

2 1. Droit et activité économique
décembre 2008 Droit

3 1. Droit et activité économique
Les acteurs Ce sont :  les entreprises (production, distribution…)  les consommateurs les travailleurs (salariés, indépendants, patrons…) Il fixe un certain nombre de règles permettant l’organisation de la société mais : il évolue avec le temps, il dépend de la société et donc de son histoire, il est interprété par des hommes (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit… ») il est parfois mis en veilleuse en cas de problèmes majeurs (grèves, guerres…) décembre 2008 Droit

4 1. Droit et activité économique
Organisation Dans le cadre d’un système capitaliste, il repose sur des libertés :  Libertés publiques économiques droit de propriété (1789) liberté d’entreprendre (lois de 1791) liberté de fixation des conditions de contrat (liberté contractuelle) liberté de concurrence  Libertés sociales liberté du travail liberté syndicale et droit de grève droit d’expression des travailleurs dans l’entreprise droit à la formation droits sociaux : sécurité sociale pour la santé, allocations familiales pour la famille Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

5 1. Droit et activité économique
Libertés mais forte règlementation L’État intervient de façon importante dans l’économie : par la règlementation qui s’impose aux différents acteurs. par la volonté de régulation en particulier en cas de crise pour les droits sociaux (…état providence) pour protéger des secteurs économiques par ses propres contrats (en particulier militaires…) Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

6 1. Droit et activité économique
Droit et économie sont interdépendants = Le droit s’impose à l’économie et l’économie impose au droit des évolutions. Exemples : loi sur les 35 heures arrivée des NTIC problèmes posés par la concurrence nationalisations - dénationalisations fiscalité (imposition et exonérations) ex : la prime écologique pour les voitures, la création de zones franches… Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

7 1. Droit et activité économique
Activité économique et branches du droit Droit commercial Droit fiscal Droit de la consommation Droit comptable Ex : droit de propriété Droit de la concurrence Droit pénal des affaires Droit du travail décembre 2008 Droit

8 1. Qu’est ce que le droit ? Différents types de droits
Le droit s’applique à toute l’organisation de la société et donc se subdivise selon les lieux d’application : droit du travail droit constitutionnel droit commercial droit administratif droit privé… Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

9 2. L’embauche décembre 2008 Droit

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11 2. L’embauche 2.1. Comment l’employeur peut-il embaucher un salarié?
Principe du libre choix au niveau de l’entretien : respect de la vie privée du demandeur, les questions posées et les informations demandées doivent être pertinentes et en lien avec l’emploi proposé. le demandeur doit répondre loyalement et en bonne foi. le demandeur a le droit de consulter le résultat des tests éventuels réalisés. Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

12 2. L’embauche Exceptions au libre choix (obligations de l’employeur)
âge : minimum 16 ans non discrimination à l’embauche (sexe, âge, situation familiale, origine, couleur de la peau, handicap…). priorités pour certains salariés : handicapés (jusqu’à 6% de l'effectif d’entreprises de plus de 20 salariés L 323-1) ; retour de congé parental ; salariés déjà licenciés pour raisons économiques. Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

13 2. L’embauche 2.2. Contrat de travail
Contrat = acte conclu entre les deux parties Contrat de travail = convention par laquelle le salarié met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur. Autres types de contrats : Contrat d’entreprise (réparation de voiture…) Contrat de mandat (le mandataire agit à la place du mandant) Ex : droit de propriété L’employeur dispose d’un pouvoir : de direction de contrôle de sanction décembre 2008 Droit

14 2. L’embauche 2.2. Contrat de travail
Contrat = acte conclu entre les deux parties Rédaction du contrat : le contrat fixe les obligations des deux parties (devoirs et obligations) il doit être remis au salarié dans les 2 mois suivant le début de la relation contractuelle. Ex : droit de propriété Déclaration d’embauche Obligatoire auprès de l’URSSAF qui collecte les charges sociales, le jour même de l’embauche (ou avant…) décembre 2008 Droit

15 2. L’embauche 2.2.3. Visite médicale :
Article L code du travail : la salarié doit passer une visite médicale d’embauche avant le premier jour de travail ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Les informations sont soumises au SECRET médical. Elle se conclut par une décision médicale d’aptitude au poste de travail (aptitude physique, pas d’affection dangereuse pour les autres…) Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

16 2. L’embauche 2.2.4. Document d’embauche : décembre 2008 Droit
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17 2. L’embauche Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT : CDI : Pour qui ? : tous les salariés Période d’essai Dépend des conventions collectives. Souvent 1 mois renouvelable une fois dans certains cas. La rupture du contrat peut être du fait de l’employeur comme du salarié. Rupture du contrat Licenciement, démission, mise ou départ à la retraite… Par accord entre les parties En cas de force majeure Droits Allocations chômage (travail de lus de 6 mois au cours des 22 derniers mois) et en cas de départ involontaire du dernier emploi. Indemnité calculée selon les conventions collectives (au moins 1/10e du salaire de référence mensuel par année de présence après 2 ans d’ancienneté) Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

18 2. L’embauche Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT : CDD : Pour qui ? : tous les salariés, durée maximale de 18 mois en général. Motif : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier,… Période d’essai Un jour par semaine dans la limite de 2 semaines (contrat de moins de 6 mois). Rupture du contrat À l’échéance du temps prévu dans le contrat (sauf remplacement d’absence) Rupture possible si le CDD est transformé en CDI Droits Prime de précarité (10%) Indemnisation possible par l’assurance chômage Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

19 2. L’embauche Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT : CTT : Pour qui ? : CTT=CDD affecté à une mission précise (remplacement, activité temporaire de l’entreprise, emploi saisonnier…). Durée maximale de 24 mois. Motif : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier,… Période d’essai Fixée par accord. À défaut : 2 jours (contrat de 1 mois)… Rupture du contrat Fin de mission Si la mission se poursuit le CTT devient un CDI Droits Prime de précarité (10%) Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

20 2. L’embauche Secteur public : 2.2.6. Différents types d’employeurs
Fonction publique d’état : Elle regroupe les fonctionnaires des administrations centrales et de service déconcentrés (enseignement, administrations diverses, entreprises publiques comme la RATP, SNCF…) Fonction publique territoriale (1984) Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (commune, département, région) et de leurs établissements publics. 1/4 des fonctionnaires soit 1,5 millions de personnes. Fonction publique hospitalière Elle regroupe l’ensemble des personnels d’établissements hospitaliers ou dérivés (maisons de retraite publique, …) Le recrutement est normalement fait sur concours. Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

21 2. L’embauche Secteur privé :
Différents types d’employeurs (suite) Secteur privé : L’employeur, dans le cadre de la règlementation, dirige son entreprise et donc le personnel, édicte les règles de fonctionnement interne peut sanctionner l’employé Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

22 2. L’embauche 3.6. La paye (paie) 2.3. La paye (ou paie) décembre 2008
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23 3. La défense des salariés
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25 3. La défense des salariés
3.1. Les SYNDICATS Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier. Il a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres, collectivement ou individuellement. Ses moyens d’action sont notamment la grève. Tout salarié a la liberté d’adhérer ou non à un syndicat. Un syndicat peut négocier avec les partenaires et l’État, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social. Le délégué syndical, désigné par le syndicat, devient un interlocuteur représentatif pour le patron de l’entreprise. Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

26 3. La défense des salariés
Les syndicats sont parfois regroupés en Confédération regroupant des secteurs professionnels différents. Cinq syndicats sont représentatifs au niveau national : la CFDT = la CFTC = FO = CGT = CFE-CGC = Confédération française de l’encadrement - Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

27 3. La défense des salariés
3.2. Représentation des salariés : le délégué du personnel Dans les entreprises de plus de 10 salariés, une élection désigne un délégué du personnel (non obligatoirement syndiqué), élu pour deux ans, dont le rôle est de représenter le personnel auprès de la direction. Ses missions sont : présenter les réclamations individuelles et collectives, émettre toutes les suggestions pour l’amélioration de l’organisation du travail, de l’hygiène et de la sécurité (en absence de délégué du CHST) de saisir l’inspection du travail en cas de problèmes de gérer les éventuelles activités sociales ou culturelles de l’entreprise Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

28 3. La défense des salariés
3.3. Représentation des salariés : le délégué du CHSCT CHSCT = Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Dans les entreprises de plus de 50 salariés, une élection désigne un délégué du personnel au CHSCT (non obligatoirement syndiqué), élu pour deux ans. Ses missions sont : l’amélioration des conditions de travail, en particulier en analysant les risques professionnels et en déterminant les mesures à prendre. d’enquêter en cas de danger grave ou imminent sur un poste de travail de l’entreprise et de proposer l’exercice du droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave ou imminent. de veiller au respect de la règlementation Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

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3.4. Représentation des salariés : le délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée. Ses missions sont : de formuler les revendications, réclamations ou propositions à l’employeur et donc de servir d’interface entre les syndiqués et le patron. de négocier les conventions et accords collectifs dans l’entreprise. (la convention collective fixe des règles générales comme le 13e mois…) Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

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3.5. Représentation des salariés : le COMITÉ D’ENTREPRISE (CE) Dans les entreprises de plus de 50 salariés est élu un Comité d’entreprise (CE) destiné à promouvoir une bonne collaboration entre employés et direction. Le CE possède de nombreux pouvoirs et assure la gestion d’activités sociales et culturelles comme la cantine, les crèches, les loisirs… Il est financé par un % du chiffre d’affaires. On a intérêt à avoir un bon CE ! Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

31 4. Inspection du travail En cas de problèmes, l’inspection du travail peut intervenir pour constater des infractions à la législation sur le travail. On constatera toutefois le faible nombre d’inspecteurs et leur diminution ! Ils interviennent aussi contre le travail au noir… Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

32 5. La justice décembre 2008 Droit

33 5. La justice 5.1. principes fondamentaux du fonctionnement de la justice : Égalité devant la justice. Gratuité de la justice. Continuité de la justice : la possibilité d’avoir recours à la justice est permanente. Collégialité : plusieurs juges pour une affaire se mettent d’accord sur le jugement. Indépendance des juges : les juges ne sont pas soumis à l’autorité de l’état dans les décisions qu’ils rendent (conséquence du principe de séparation des pouvoirs). Double degré de juridiction : une affaire est en principe jugée 2 fois. 1ère fois par une juridiction du 1er degré, une seconde fois par une Cour d’Appel. Contrôle du respect du droit : existence d’une juridiction suprême contrôlant que les juridictions inférieures ont bien appliqué la règle de droit. Existence de 2 ordres de juridictions : L’ordre administratif : pour les litiges mettant en cause l’administration. L’ordre judiciaire : tous les autres litiges. Ces deux ordres sont fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs posé par la constitution française. Un tribunal des conflits gère, sur la forme, les conflits entre les deux ordres. Ex : droit de propriété décembre 2008 Droit

34 5. La justice 5.2. Les juridictions décembre 2008 Droit
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35 5. La justice 5.3. Conseil des prudhommes décembre 2008 Droit

36 5. La justice 5.3. Conseil des prudhommes décembre 2008 Droit

37 5. La justice 5.3. Conseil des prudhommes décembre 2008 Droit

38 5. La justice 5.3. Conseil des prudhommes décembre 2008 Droit

39 5. La justice 5.3. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
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40 5. La justice 5.3. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
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41 5. La justice 5.3. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
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42 Merci de votre attention !!!!
Réalisé par Jean-Noël Joffin mais fortement criticable vu les compétences ! août 2006 Au laboratoire de SAINT BRICE ! Critiques décembre 2008 Droit