Partie I 1 – Le champ d’application de la réglementation des « aides d’État » 2 – Les différentes notions à retenir 3 – Les aides du PDRH et leurs spécificités.

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1 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie I

2 Partie I 1 – Le champ d’application de la réglementation des « aides d’État » 2 – Les différentes notions à retenir 3 – Les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides d’État

3 Remarque préliminaire: 2 niveaux de règles
REGLES COMMUNAUTAIRES : Principe de Primauté des règles UE Elles définissent : la forme des aides autorisées (subvention, prêts…) Les types d’entreprises aidées (PME, GE) Les intensités d’aide et les dépenses éligibles REGLES NATIONALES : l ’Etat mène la politique économique (Constitution 1958) La loi (CGCT) répartit les compétences d’intervention économique entre les collectivités, les établissements pub. Application CUMULATIVE des 2 niveaux de règles

4 PHILOSOPHIE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Traité de Rome 1957 modifié par Lisbonne TFUE -> Politique de concurrence Article : les « aides d’État » SECTION 2 LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS Article 107 (ex-article 87 TCE) 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

5 Philosophie d’inspiration libérale
Économie de marché = marché fonctionne sans entrave Le marché = la confrontation de l’offre et la demande Libre concurrence Ne pas fausser le jeu du marché Soit par des pratiques entre les entreprises (ententes) Soit par des interventions publiques : « aides » Aides d’État « ou accordées au moyen des ressources de l’État »  État, Collectivités  Le FEADER est également concerné parce qu’il est géré par l’État-membre.

6 Principe : interdiction des aides
= un garde-fou, des règles strictes - autorisation à titre dérogatoire art 107.3  Les aides sont exceptionnelles  En contrepartie d’un effort de l’entreprise Effort de création d’emploi, Effort de formation des salariés Investissement de R&D innovation Amélioration de l’environnement Réponse à une carence du marché (financement, TIC etc.) Investissement productif (bat/terr/machine) Hors secteur Agricole les aides à l’investissement sont limitées aux zones fragiles (AFR) ou aux PME

7 Différence de contexte agricole / non agricole
Aides en secteur agricole (art 42 TFUE) Aides aux autres secteurs Pour les producteurs primaires de produits agricoles (annexe I TFUE) et IAA produits finis Annexe 1 Principe interventionniste Soutenir la PAC et les agriculteurs Nombreuses aides Compétence du Parlement et Conseil des ministres Commission encadrée par les États Pour toutes les autres activités Principe non interventionniste interdiction des aides, autorisation par dérogation Limiter les aides au minimum Compétence: Conseil mais jamais utilisée Compétence absolue de la Commission Aucun pouvoir des États DG AGRI DG COMP

8 Modes d’élaboration de la réglementation
1°) Procédure initiale (1957): NOTIFICATION DES AIDES Notification des aides par l’État pour qu’elles soient légales approbation de la Commission européenne Procédure lourde– (en moyenne 6 mois – parfois 2 ans… ) Toujours par le canal de l’État membre, via le ministère Formulaire de notification (rgt de procédure de 1999)  VALIDATION DES MESURES DU PDRH (art 42) - contenu considéré comme notifié (sauf top up) - PDRH Tome 5 annexe Aides d’État 2°) Depuis 2001: EXEMPTION DE NOTIFICATION Pour éviter aux États de notifier les aides Le règlement général d’exemption du 6 août 2008 Le Règlement d’Exemption Agricole (REA) n° Le(s) règlement(s) « de-minimis »

9 le PDRH NE VAUT PAS NOTIFICATION
1°) Pour les aides aux activités relevant de l’ARTICLE 42: - hors « TOP UP »:  Le PDRH VAUT NOTIFICATION - en « TOP UP »: le PDRH NE VAUT PAS NOTIFICATION - Donc, nécessité de rattachement des aides à un régime d’aide d’État externe au PDRH, - Ou rattachement des aides à un régime d’aide notifié via le TOME V du PDRH 2°) HORS ARTICLE 42 (en top up et hors top up):  Le PDRH NE VAUT PAS NOTIFICATION - Donc nécessité d’appliquer un régime d’aide notifié ou exempté ou le règlement « de-minimis » général.

10 Modes d’élaboration de la réglementation
LE TRAITE - TFUE (Art. 38, 42, 107, 108…) Fixe les Principes et la procédure en matière d’aide LES REGLEMENTS D’EXEMPTION DE NOTIFICATION Détermine le contenu des aides autorisées sans notification Évite d’avoir à notifier les aides avant de les octroyer Mais nécessite une information à la Commission (sauf les règlements « de-minimis ») LES  ENCADREMENTS, COMMUNICATIONS, LIGNES DIRECTRICES Détermine le contenu des aides autorisées par notification Nécessite de notifier les aides individuellement ou sous forme de régime d’aide, avant de pouvoir les octroyer LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADOPTANT LES REGIMES NOTIFIES TEXTES EUROPEENS SUR LES AIDES D’État TEXTES UE SUR LE FEADER LES REGLEMENTS en matière de développement rural (Ex Rgt. 1698/2005 RDR) qui applique et précise les principes du Traité aux financements du FEADER aux mesures de développement rural LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL TEXTES NATIONAUX Le texte des REGIMES D’AIDE EXEMPTES de notification Le texte de la notification des REGIMES D’AIDE NOTIFIES à la Commission

11 Modes d’élaboration de la réglementation
? Textes UE secteur ART 42 Textes UE hors ART 42 Rgt. Conseil n°1698/2005 règles dev. rural et FEADER Article 88 et 89 Lignes directrices agricoles Commission du 27 décembre 2006 sur aides d’Etat au secteur agricole & forestier Notification des aides Règlement « de-minimis » agricole Non utilisé dans le PDRH Rgt. Commission 1857/2006 exemption des aides aux PME agricoles Exemption de notification des aides Mesures PDRH adopté Commission Considérées comme notifiées (pour la partie cofinancée) Lignes directrices Commission AFR 4 mars 2006 Notification de régimes d’aide Encadrement RDI Commission 30 décembre 2006 Lignes directrices environnement Commission 1 avril 2008 RGEC Commission 800/2008 6/8/2008 Exemption de notification Rgt « de-minimis » Commission /12/2006

12 TRAITE DE ROME 4 OPTIONS POUR UNE AIDE
LIGNES DIRECTRICES / ENCADREMENT AIDES D’ETAT ADOPTION COMMISSION REGLEMENT D’EXEMPTION REGLEMENT DE MINIMIS COMMISSION DECIDE (OU PAS) D’AUTORISER LE REGIME ADOPTE PAR LA COMMISSION ADOPTION COMMISSION COMMISSION EST INFORMEE HORS CHAMP DE LA CONCURRENCE L’État PREPARE LE REGIME ET INFORME LA CE L’État NOTIFIE LE REGIME A LA COMMISSION AIDES PAS NOTIFIEES, ET EXEMPTEES SANS INFORMATION REGIME D’AIDE EXEMPTE REGIME D’AIDE OU AIDE NOTIFIEE 4 2 3 4 OPTIONS POUR UNE AIDE J-P. BOVE - 30/5/12 1

13 Partie I 1 – Le Champ d’application de la réglementation des « aides d’État » 2 – Les différentes notions à retenir 3 – les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides d’État

14 « AIDE » ? « AIDES » « D’ÉTAT » AUX « ENTREPRISES » :
6 CRITERES POUR SAVOIR SI LA REGLEMENTATION S’APPLIQUE « AIDE » ? 1) IL S’AGIT D’UNE « AIDE »:  Les aides soumises à réglementation : TOUT AVANTAGE conféré à une ou plusieurs entreprise mais pas à toutes les entreprises d’un Etat membre. 2) QUELLE QUE SOIT SA FORME :  Toutes les formes d’aides sont concernées: Subvention, bonification, garantie, capital, rabais de prix, mise à disposition moyens, remise de dettes, exonérations, conditions préférentielles etc…  Même sans transfert financier, qu’elles soient directes ou indirectes.

15 « D’ÉTAT » ? 3) L’AIDE A UN CARACTERE PUBLIC:
 Les aides concernées par la réglementation ont une origine publique  Etat, collectivités locales, CDC, OSEO, Agences, CCI, FEDER, FSE, FEADER, FEP  Organismes Reconnus de Droit Public (cf. Liste selon règles UE)  Fonds prélevés par un impôt ou une taxe obligatoire (ADEME, agences de l’eau)  Même si l’aide est octroyée par une Société anonyme (ex: SEM, ex: certaines SA société de Capital investissement)  Mais pas les conventions de revitalisation = fonds privés

16 « AUX ENTREPRISES » ? 4) L’AIDE PUBLIQUE EST DONNEE A UNE ENTREPRISE:
 La réglementation ne concerne que les aides AUX ENTREPRISES DEFINITION DE L’ENTREPRISE: article 1 de l’annexe 1 du Rgt. CE n°  toute entité indépendamment de sa forme juridique qui exerce une activité économique  Activité économique = mise sur le marché de biens et services, même sans but lucratif  Entreprises potentielles: Les entreprises, SA, SAS SARL EURL SNC etc. les sociétés de personnes, les activités artisanales, les activités individuelles, familiales, les associations potentiellement (si elles exercent régulièrement une activité économique) NB: Cas particulier FEADER :  Dans certains cas, les collectivités locales, lorsqu’elles exercent une activité concurrentielle, sont considérés comme entreprises  Certains organismes publics lorsqu’ils exercent une activité économique (ex ONF) sont également assimilés à des entreprises

17 ………….. 5) L’AIDE PORTE ATTEINTE POTENTIELLEMENT A LA CONCURRENCE:
 La réglementation s’applique si l’aide apporte un avantage à une entreprise, que ses concurrents n’auraient pas  L’avantage rompt le jeu du marché, fausse la loi de l’offre et de la demande  Il permet à l’entreprise d’avoir des conditions commerciales meilleures  même si l’avantage n’est pas constaté formellement et que ce n’est que potentiel

18 6) L’AIDE AFFECTE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES:
 La réglementation s’applique s’il y a affectation des échanges entre les États  Toujours réalisée en pratique selon la Commission sauf les activités réellement locales excepté dans les zones frontalières  Ex: zone commerciale limitée au territoire; petit commerce de proximité;  Ex: Aides des collectivités locales au maintien de services à la population en milieu rural

19 Les aides non concernées
1) Aides sociales au consommateur EX: RSA, allocations chômage, aides à la formation des chômeurs… 2) Mesures générales: aides appliquées à toutes les entreprises, automatiquement, sans critères de sélectivité, non discrétionnaires Ex: Aides aux 35 heures – crédit d’impôt recherche – contrats aidés 3) Aides qui n’affectent pas les échanges entre États dans l’UE Ex: aides maintien des petits commerces de proximité à la population en milieu rural 4) Compensations d’obligations de service public (SIEG) Si respect des critères de l’arrêt ALTMARK CJUE 5) Interventions publiques aux conditions du marché Vente/location des terrains et bâtiments au prix du marché Intervention publique en capital investissement en « pari-passu » Prêts publics aux taux du marché (jamais constaté en pratique) Garanties publiques octroyées au prix du marché EX: OSEO garantie région 6) aides privées : Ex: conventions de revitalisation

20 Comment rendre légale une « aide d’État »?
1) Soit appliquer un Régime d’aide notifié Notifié par l’État à la Commission: Ces régimes reprennent les règles des encadrements ou lignes directrices utilisables après notification et accord de la Commission Ex: régimes ADEME, OSEO-innovation, etc.  Soit se baser sur une mesure du PDRH considérée comme notifiée Dans le champ de l’article 42 du TFUE (hors top Up)  Soit Engager une procédure de notification (suspensive) -> l’aide ne peut être mise en œuvre sans l’accord de la Commission 2) Soit appliquer un Régime d’aide exempté de notification - basé sur le règlement général d’exemption (ou PME agri/pêche) Le régime « exempté » doit avoir fait l’objet d’une simple information à Bruxelles Utilisables sans ACCORD de la Commission  Soit appliquer le Règlement « de-minimis » -> 3 règlements sans notification ni information

21 Les contrôles 1) Enquêtes de la Commission (DG Comp, DG Agri)
Si annonce sur des aides par voie de presse, médias, etc. Si plainte d’un concurrent ou d’un particulier à la Commission Plaintes gratuites & anonymes (Internet) Enquête par courrier de la DG Comp/DG agri à l’État français Soit Décision d’illégalité de l’aide l’État doit récupérer l’aide avec les intérêts légaux Soit décision de légalité de l’aide Classement du dossier par la DG Comp 2°) Contrôle sur cofinancement FEADER/FEP/FEDER/FSE Le respect des règles « aides d’État » est une condition de l’éligibilité de l’aide FEADER. Risque de correction financière

22 Quid des aides illégales ?
1°) ILLEGALITE TOTALE DE L’AIDE Si non respect d’une règle de légalité du régime d’aide règles d’incitativité: dépôt de demande avant démarrage projet Ex: aide « de-minimis » allouée dépassant € Ex: aide soumise à notification mais allouée sans notification -> Récupération totale de l’aide 2°) ILLEGALITE PARTIELLE DE L’AIDE Si non respect d’une autre règle du régime d’aide: Ex 1 : dépense partiellement non éligible au régime Ex 2: taux d’aide alloué supérieur à celui du régime -> Récupération partielle de l’aide - Ex 1: le montant d’aide portant sur l’assiette éligible - Ex 2: le montant d’aide supérieur au taux autorisé

23 Partie I 1 – Le Champ d’application de la réglementation des « aides d’État » 2 – Les différentes notions à retenir 3 – les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides d’État

24 3 - le PDRH et les règles « aides d’État »
Les cofinancements FEADER via le PDRH AUTOFI AUTOFI COUT TOTAL DE L’Opération HORS COFINANCEMENT FEADER TOP UP DEPENSE PUBLIQUE TOTALE 20 100 CONTREPARTIE NATIONALE PUBLIQUE AU FEADER 80 30 COFINANCEMENT DU FEADER FEADER 30

25 Exemple TOP UP PUR

26 « Article 42 » secteur Agricole
LA REGLEMENTATION DIFFERE SELON LE SECTEUR D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE:  ACTIVITE DANS L’ARTICLE 42 OU HORS DE L’ARTICLE 42 ACTIVITES RELEVANT DE L’ARTICLE 42 DU TFUE: = LES EXPLOITANTS AGRICOLES Et les IAA fabricant des produits finis « annexe I » = PRODUCTION « PRIMAIRE » DE PRODUITS AGRICOLES DE L’ANNEXE 1 DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UE ANNEXE 1 = LISTE DES PRODUITS AGRICOLES ISSUE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE (cf. Liste jointe en annexe) -> Les mesures d’aide du PDRH sont considérées comme notifiées et approuvées par la Commission européenne (hors top up Mesures du PDRH « Article 42 » secteur Agricole

27  ACTIVITES HORS ARTICLE 42 –
Activités ne relevant pas de l’article 42 du TFUE :  Tout ce qui n’est pas secteur agricole (art 42)  la transformation / commercialisation de produits finis HORS annexe 1 = Dans ce domaine d’activité les mesures du PDRH ne sont pas considérées comme notifiées / approuvées par Commission. DONC 4 POSSIBILITES: 1 - Soit l’intervention est HORS CHAMP CONCURRENTIEL 2 - Soit appliquer un REGIME NOTIFIE Soit NOTIFIER l’aide à la Commission, via le MAA 3- EXEMPTE existant soit APPLIQUER le « DE MINIMIS » général 200 K€ Mesures du PDRH Hors article 42

28 MESURES DU PDRH MIXTES:
ACTIVITES Art 42 DU PDRH : Aides considérées comme notifiées et approuvées POUR LE COFINANCEMENT FEADER & LES CONTREPARTIES FEADER:  pas besoin de NOTIFICATION, se baser sur le texte du PDRH POUR LE TOP UP: 5 Possibilités Soit l’INTERVENTION est HORS CHAMP CONCURRENTIEL Soit il a été NOTIFIE via le Tome V (MAA ) application du texte de la notification, Soit il faut NOTIFIER à la Commission l’intervention EXEMPTION : Soit il faut APPLIQUER le RGT PME Agricoles, créer un régime et informer la CE, Soit utiliser le RGT DE MINIMIS AGRICOLE, limité à 7500 € par exploitation / 3 ans 2) ACTIVITES HORS ART 42 : 4 possibilités 1 - Soit l’intervention est HORS CHAMP CONCURRENTIEL 2 - Soit appliquer un REGIME NOTIFIE Soit NOTIFIER l’aide à la Commission, via le MAA 3- EXEMPTE existant soit APPLIQUER le « DE MINIMIS » général 200 K€ Mesures PDRH MIXTES Art 42 et Hors 42

29 Mesures du PDRH AXE 1 – compétitivité secteurs agricole forestier
Art 42 111 – formation professionnelle et actions d’information 112 – installation des jeunes agriculteurs 121 – Modernisation des exploitations agricoles 122 – Amélioration de la valeur économique des forêts 123 – Accroissement de la valeur ajoutée des produits 124 – coopération pour la mise au point nouveaux produits procédés 125 – Infrastructures liées à l’évolution et l’adaptation agri/forêt 126 – reconstitution du potentiel de production (catastrophes nat.) 131 – respect des normes UE (bouclage électr. des ovins caprins) 132 – participation des agriculteurs à la qualité alimentaire 133 – activités d’information et de promotion 144 – aide aux exploitations pour restructurations OCM (tabac) MESURES Hors A.42 MESURES MIXTES Hors champ aides d’État

30 Contenu PDRH AXE 2 environnement espace rural Hors champ aides d’État
MESURES Art 42 211 – paiements agriculteurs zone de montagne handicaps naturels 212 – paiements agriculteurs zones handicaps naturels (hors mont) 214 – paiements environnementaux 215 – paiements en faveur du bien être animal (non utilisée PDRH) 216 – aide aux investissements non productifs 221 – Premier boisement de terres agricoles 222 – Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles 226 – reconstitution du potentiel forestier et mesures de prévention 227 – aides aux investissements non productifs (contrats forestiers Natura 2000) MESURES Hors A.42 MESURES MIXTES Hors champ aides d’État

31 qualité de vie, diversification
Contenu PDRH AXE 3 qualité de vie, diversification 311 – Diversification vers des activités non agricoles 312 – Aide à la création et au développement des micro-entreprises 313 – promotion des activités touristiques 321 – services de base pour l’économie et la population rurale 323 – Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 331 – Formation et information 341 – Acquisition de compétences animation et mise en oeuvre MESURES Art 42 MESURES Hors A. 42 Contenu PDRH AXE 4 Leader : stratégie locale, gouvernance MESURES MIXTES 411 – Stratégies locales de développement 412 – Stratégies locales de développement 413 – Stratégies locales de développement 421 – coopération 431 – animation assistance technique Hors champ aides d’Etat

32 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie II

33 II. La réglementation des aides d’État spécifique au secteur agricole (article 42 TFUE)

34 II-1 Le Traité articles 38, 42, 107 et 108 TFUE
II-2 Le Règlement Développement Rural (RDR) II-3 Lignes directrices agricoles du 27/12/2006 II-4 Règlement d'exemption PME agricoles II-5 Les grands régimes d'aides

35 II-1 Le traité de Rome Modifié par les Traités récents, devenu Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) Base juridique « constitutionnelle » des aides Articles 38 à 44 : la politique agricole commune (PAC) Article 38: définition produits agricoles et pêche, production et première transformation; renvoi à l’annexe 1 Article 42: application des règles de concurrence adaptée au secteur, par des règlements du Conseil et du parlement Articles 107 à 109: politique de concurrence: Article 107: principe d’interdiction des aides d’État et autorisation par exception Article 108: règles de procédure; obligation de notification

36 ANNEXE 1 TFUE (1)

37

38 SONT CLASSES HORS ANNEXE 1
Chocolat Pain et viennoiseries Sel SONT CLASSES EN ANNEXE 1 : Cacao Farine Poivre Algues (dont spiruline) Salade de fruits Boudin Antillais …

39 II-2 Le règlement développement rural (RDR)
Règlement n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER le PDRH découle du RDR Il précise les conditions d’intervention du FEADER en faveur du développement rural Article 88 sur les aides d’État - Renvoi à l’annexe pour les taux d’aide autorisé Article 89: obligation de notifier les Top-Up Annexe du RDR: taux d’aide publique maximum le PDRH respecte cette réglementation

40 II-3 Les lignes directrices agricoles
Communication du 27 décembre 2006 Définit les règles en matière d’aides d’État pour production agricole, forêt et IAA Pour les aides, quelles qu’en soient les formes: - pour la production agricole - pour la transformation (en produits finis Annexe 1) - pour la commercialisation des produits agricoles (produits de l’annexe I du TFUE) Exclusion des aides à l’exportation 4 catégories d’aides: 1) mesures de développement rural (cohérence RDR) 2) gestion des risques et des crises 3) autres types d’aide agricoles 4) aides au secteur forestier

41 DANS LE PDRH LES MESURES SUIVANTES SONT COUVERTES PAR LES LDA
Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (ex. 121) Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles (123A et 121 C4) Aide en faveur de l’environnement et du bien-être des animaux (214) Aide à l’installation des jeunes agriculteurs (112) Aide destinée à compenser les handicaps dans certaines régions (211 et 212) Aide pour le respect des normes (131) Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité ( ) Assistance technique dans le secteur agricole (111)

42 Aides destinées au secteur forestier
Application des règles communautaires applicables à tous les secteurs Application de certains instruments communautaires régissant les aides d’État à la production industrielle et commerciale (ex. encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement) Aides au titre du règlement « de minimis » applicables aux activités industrielles et du RGEC

43 Gestion des risques et des crises
Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole Ex mesure 126 Pour mémoire financées sur le FEAGA : les aides à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation Autres types d’aides DANS LE CHAMP DU PDRH LES MESURES SUIVANTES: Aides à la recherche et au développement Ex. Mesure 124 Aides à la publicité en faveur des produits agricoles Ex. Mesure 133

44 II-4 Le règlement d’exemption d’aide aux PME agricoles
Règlement de la Commission n° du 15 décembre 2006 Règlement qui évite d’avoir à notifier les aides aux PME de production agricole Pour alléger le travail de la Commission Orienté vers les besoins spécifiques de la production primaire agricole Concerne les Petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles (annexe 1) Exclusions : Aides liées aux exportations Aides favorisant les produits nationaux Exploitations agricoles en difficulté

45 MESURES DU RGT COFINANCEES DANS LE PDRH
A utiliser essentiellement pour les TOP UP Investissements dans les exploitations agricoles Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels Aides à l’installation des jeunes agriculteurs (ex Top Up M 112) Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité Assistance technique dans le secteur agricole

46 II-5 les régimes d'aides Les régimes d’aide notifiés ou exemptés de notification sont la base juridique des aides Le contenu du PDRH est considéré comme régime notifié pour la production agricole mais pas pour les TOP UP Pour mémoire: les régimes notifiés ou exemptés doivent être utilisés comme base juridique communautaire des aides en dehors du cofinancement PDRH et des TOP UP notifiés.

47 Schéma récapitulatif article 42
TRAITE DE ROME LIGNES DIRECTRICES AGRICOLES ADOPTION COMMISSION RGT EX. PME AGRICOLES Rgt DEV RURAL COMMISSION DECIDE (OU PAS) D’AUTORISER LE REGIME ADOPTE PAR LA COMMISSION ADOPTION CONSEIL COMMISSION EST INFORMEE COMMISSION DECIDE D’ADOPTER LE PDRH HORS CHAMP DE LA CONCURRENCE L’État PREPARE LE REGIME ET INFORME LA CE L’État NOTIFIE LE REGIME A LA COMMISSION PDRH L’État PREPARE LE PDRH ET LE NOTIFIE LA CE REGIME D’AIDE EXEMPTE REGIME D’AIDE OU AIDE NOTIFIEE MESURES D’AIDE ARTICLE 42 CONSIDEREES COMME NOTIFIEES, SAUF POUR LES TOP UP 4 3 4 4 options pour une aide art.42 2 1

48 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie III

49 III. Le Règlement Général d’exemption par catégorie
Règlement CE n° du 6 août de la Commission européenne

50 9 CATEGORIES D’AIDE AUTORISEES
1 aides régionales à l’investissement productif et à l’emploi lié à l’investissement (AFR/Emploi); 2 aides à l’investissement productif et à l’emploi en faveur des PME; 3 aides pour la protection de l'environnement; 4 aides aux services de conseil et participation des PME aux foires; 5 Aides à l’entreprenariat féminin 6 aides sous forme de capital‑investissement; 7 aides à la recherche et au développement et innovation; 8 aides à la formation; 9 aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

51 TOUS SECTEURS SAUF: Entreprises en difficulté Aides à l’exportation; aides aux produits nationaux Pêche Aquaculture sauf: formation, Cap.Inv., R&D, travailleurs défavorisés et Handicapés, environnement Production primaire agricole sauf: formation, Cap. Inv., R&D, environnement, trav.défavorisés et handicapés. IAA si aides conditionnées à quantité produite ou si aides reversée aux producteurs Charbon (sauf: formation, R&D et environnement) Sidérurgie (sauf: environnement, formation et travailleurs défavorisés handicapés) Pour les AFR: Construction navale, Fibres synthétiques, Matériel transport routier de marchandise et aérien Aides aux entreprises ayant fait l’objet d’une injonction de récupération d’aide illégale;

52 Règles de notification
SEUILS DE NOTIFICATION 11.25 M€ pour AFR aux entreprises en zone à 15% 10 M€ aides à l’emploi et surcoûts pour travailleurs handicapés 7.5 M€: investissement des PME Investissement en protection de l’environnement AFR dans les zones AFR à 10% 5 M€ : travailleurs défavorisés; droit de propriété industrielle pour PME 2 M€ : Services au conseil et foires PME, propriété industrielle, formation; R&D fondamentale 20 M€, industrielle 10 M€; autres R&D 7.5 M€ = FEADER non concerné

53 Définition PME, Médiane, Grande
53 Définition PME, Médiane, Grande Définition de la PME: Moyenne entreprise : < 250 et > 50 salariés ET < 50 M€ CA ou < 43 M€ Bilan Petite entreprise : < 50 salariés ET < 10 M€ CA ou < 10 M€ Bilan Définition de la grande entreprise (hors IAA) Au dessus des seuils précédents Définition de l’entreprise Médiane IAA < 750 salariés ou < 200 M€ CA Définition de La grande entreprise IAA au dessus des seuils précédents

54 Entreprises partenaires :
Détention > 25 et < 50 % du capital ou droits de vote Consolidation de l’effectif au prorata du % de détention Entreprises liées : Détention > à 50 % du capital ou droits de vote Consolidation totale de l’effectif Entreprises autonomes : < 25% détention

55 L’entreprise A est-elle une PME au vu de ses effectifs?
AUTONOME SARL – G 340 Salariés 24% SARL – A 180 Salariés SARL - B 100 Salariés 33% 75% 80% 51% LIEES SARL – C 10 Salariés SARL - E 20 Salariés SARL - F 30 Salariés Effectif de A : A + C + (33% de (B+E+F)) LIEES 21% PARTENAIRES SARL – D 33 Salariés L’entreprise A est-elle une PME au vu de ses effectifs? AUTONOME

56 Règles à respecter EFFET INCITATIF:
Micro petites et moyennes entreprises:  demande d’aide avant le début de la réalisation projet Grandes Entreprises Médiane: (concerne peu PDRH) 7 cas  demande d’aide avant début réalisation projet et soit 1) Accroît la taille du projet 2) Élargit la portée du projet 3) Augmente le montant et l’activité du projet 4) Augmentation notable de la rapidité du projet 5) AFR : sans aide pas de localisation en zone AFR 6) augmentation nette du nombre de salariés défavorisés ou handicapés; 7) Pas de règles d’incitativité pour mesures capital investissement

57 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie IV

58 IV. LE REGLEMENT DE-MINIMIS »2006-2013 et aides compatibles d’un montant limité (ACML) 

59 1 - Historique & procédure
Création « de-minimis » Encadrement PME 1992: premier « de-minimis » €  OBJECTIF : désengorger le travail de la Commission  éviter d’examiner les petites notifications Doublement lors de la révision en 1996 : € Règlement 69/2001 du 12 janv : € Sécurisation juridique Mais maintien du montant Adoption du Règlement du 15 décembre 2006 – entrée en vigueur 1/1/07  € Révision fin 2012 début 2013: quel seuil?

60 2 – Champ d’application :
Tous les secteurs d’activité sauf ceux exclus expressément intégration des IAA par rapport à l’ancien RGT de-minimis réintégration du transport ROUTIER mais limité à € Exclusions: Entreprises en difficulté (cf. Partie 1-2) pas de financement de véhicule de transport routier de marchandises; activités liées aux produits pêche et l'aquaculture Rgt 104/2007; Activités de production primaire des produits agricoles (annexe I) Mais possibilité d’aider un producteur pour une activité non agricole au sens UE IAA (annexe I) si montant aide fixé sur prix ou quantité produits ou si aides conditionnées au fait d’être partiellement ou entièrement cédés à des producteurs primaires (fermiers); Activités liées à l'exportation (sauf considérant 6) Aides à la participation aux foires autorisées; Aides au conseil / études sur nouveau produit autorisées. Mise en place / fonctionnement réseau de distribution

61 3- La règle « DE MINIMIS » Aides non considérées comme des aides d’État qui faussent la concurrence € d’aide « de-minimis » par entreprise (y/c Feader) Sur les 3 derniers exercices fiscaux  Aide accordée en année n : vérification sur années n, n-1 et n-2 PRENDRE EN COMPTE LA DATE D’ALLOCATION DES AIDES « moment où droit légal de recevoir aide conféré au bénéficiaire » - Pour l’État  Notification de l’aide au bénéficiaire - Pour les aides fiscales  déclaration de l’entreprise (IS) ou mise en recouvrement de l’impôt (rôle Taxe Professionnelle / cotisation foncière des entreprises) ou date de paiement de l’impôt (droits de mutation) - Pour les collectivités  délibération

62 4 – Comptabilisation du « de-minimis »
L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE AU SENS DU REGLEMENT DE MINIMIS:  Comptabiliser les aides de-minimis par structure juridique (société)  pas par établissement  pas de consolidation des aides « de-minimis » au sein d’un groupe Entreprise DURAND SA HOLDING Entreprise SARL Dupont Établissement Lyon 100 % 100 % 100 % Établissement Marseille Filiale DURAND LYON SARL Filiale DURAND Bordeaux SARL Filiale DURAND Marseille SARL Établissement Bordeaux 1 aide de-minimis possible 1 entreprise = 1 de-minimis 4 aides de-minimis possibles 4 entreprises = 4 aides de-minimis

63 5 – le cumul Cumul « de-minimis » avec 1 autre aide interdit sur une même dépense s’il amène à dépasser le taux du régime Reg X PE Hors IAA AIDE 20% = 100 k€ PLUS De minimis AIDE 100 KE AUTORISE De minimis AIDE 200 KE = 40%  AUTORISE  INTERDIT ASSIETTE DE DEPENSE 500 K€ ASSIETTE DE DEPENSE 500 K€

64 6 – La comptabilisation En années glissantes, en équivalent subvention ESB S’il y a un prêt, ne prendre en compte que son ESB dans le de-minimis Prendre les dates de décision et non de versement A/C de la date d’attribution envisagée de l’aide Sur l’exercice fiscal en cours et les 2 précédents

65 7 - De minimis et ACML AIDES COMPATIBLES MONTANT LIMITE
 Pour tenir compte de la crise de 2008 Régime notifié N  500 K€ d’aide 3 ans Même dispositif que « de-minimis », mais : Entreprises en difficulté possibles (depuis 1/7/08) Pas de règles spécifiques pour transport routier Exercices annuels  DEUX décomptes: Un décompte « de-minimis » à 200 k€ sur les 3 derniers exercices fiscaux Un décompte ACML à 500 k€ sur  Le décompte ACML doit intégrer les éventuelles aides « de-minimis » versées sur ces 3 années  Mais il peut y avoir une ACML sans aides « de-minimis » « * » dans la liste de-minimis = ACML 2009 et 2010

66 8 - De minimis & ACML AIDES ACML – 500 000 € ACML ACML 2007 2008 2009
2010 2011 2012 DE MINIMIS € DE MINIMIS € De minimis De minimis De minimis De minimis De minimis De minimis

67 9 - Autres aides « de-minimis »
De minimis « pêche » RGT n°875/2007 du 24 juillet 2007 (circulaire MAAPRAT 30 avr. 2012) Applicable jusqu’au 31 décembre 2013  € par entreprise sur 3 exercices fiscaux  sans dépasser 138 M€ sur 3 ans en total France De minimis « agricole » RGT n°1535/2007 du 20 décembre 2007  7500 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux  sans dépasser 438 M€ / 3 ans en total France  ACML agricole € sur  Circulaire MAAPRAT du 30 avril 2012 C2012/3040 De minimis « SIEG »: du 25 avril 2012 € par entreprise (y compris le de-minimis normal)

68 10 - Difficultés du « de-minimis »
Base de données impossible en France 36000 communes pouvant allouer une aide de-minimis Secret fiscal: seule l’entreprise peut communiquer le montant de ses aides fiscales Inflation du nombre de mesures dans le « de-minimis » Seul mode de contrôle possible: La déclaration de l’entreprise Mais L’entreprise est « peu » informée des aides de-minimis qu’elle reçoit… Comment connaître le montant de l’exonération fiscale ? Contrôle sur une même assiette difficile Pas de contentieux pour l’instant

69 11 – où trouver l’information ?
1) LA LISTE des aides DE MINIMIS / ACML Sur le site Internet : Liste des aides recensées au niveau national, mais pas forcément exhaustif du niveau local « * » signifie que l’aide est une aide ACML durant les années 2009 et 2010 -> à ne pas comptabiliser dans les aides de-minimis 2) LA DECLARATION :  à demander à l’entreprise  l’expert comptable peut faire l’exercice d’identification des aides « de-minimis » JPBOVE/30/5/2012

70 12 – Cas pratique 1 Une imprimerie de 6 salariés localisée à Fossieux (Moselle) sollicite une aide FEADER de la mesure 312 (micro-entreprises) du PDRH, pour financer la rénovation de ses équipements. Son investissement est de €. Le taux de la mesure est de 60%. L’entreprise nous a indiqué que son exercice fiscal coïncide avec l’année calendaire. Peut-on allouer au 15 mai 2012 une aide « de-minimis » sur le FEADER à cette entreprise et si oui de quel montant en sachant qu’elle a transmis une déclaration avec les aides suivantes: 2012: aucune aide reçue 2011: Une aide « de-minimis » du Conseil Général à l’immobilier d’entreprise pour la restauration de son bâtiment de € allouée le 12 mars 2011; 2010: Une aide ACML de la région allouée le 30 décembre 2010 de €

71 13 – Résolution du cas pratique
La taille de l’entreprise n’importe pas, le de-minimis est ouvert aux entreprises quelle que soit leur taille Le zonage de l’entreprise n’importe pas non plus, il n’y a pas de zonage sur le règlement de-minimis. Montant d’aide PDRH potentiel 180 k€ (60% de 300 k€) 2010 2011 2012 ACML de 100 k€ Conseil régional de minimis 50 k€ Sur l’immobilier Conseil Général Aide PDRH totale 150 k€ Sur « de-minimis » TOTAL DE MINIMIS DÉJÀ OCTROYE SUR 3 EXERCICES: 50 K€ (car l’aide ACML n’est pas du de-minimis) Donc reliquat « de-minimis » possible: 150 K€

72 12 – Cas pratique 2 Un établissement hôtelier meusien sollicite une aide FEADER au titre du dispositif 313 du PDRH pour l’extension de sa capacité d’accueil. L’investissement total prévu est de €. Le projet est également soutenu par le Conseil Régional à hauteur de € et par le GIP Objectif Meuse à hauteur de €. Ces deux financeurs interviennent au titre du régime cadre exempté de notification N X65/2008 (voir le règlement d’intervention en annexe). Le dispositif du DRDR Lorraine prévoit un taux maximum d’aide publique de 50%. La déclaration du porteur de projet de présente aucune aide de-minimis reçue sur les 3 derniers exercices fiscaux. Peut-on allouer une aide de minimis sur le FEADER à cette entreprise ?

73 De minimis SIEG

74 SIEG : régime de minimis depuis 2012
Vision CE : SIG non éco (sécurité, défense), SIG social, SIG économique Intérêt économique général : Un caractère spécifique Pas exercé spontanément par le privé Un mandat SIEG : Une mission d’intérêt économique général Obligation de SP Exemples : services postaux, haut débit pour la population, autoroutes Contre exemples : haut débit pour des entreprises

75 SIEG : comment respecter la politique de concurrence ?
Réalisé en interne par la Coll. : IN HOUSE (exception FEADER : vision plus stricte, on considère la CT comme une entreprise) Commande publique : marché public Arrêt Altmark : 4 critères à remplir Obligation de SP Financement défini en amont Pas de surcompensation (recettes!) Procédure de MP Régime exemption SIEG 2011 : idem Altmark sauf point 4 : transparence, pas concurrence nécessaire Notification De minimis SIEG (même conditions que minimis classique)

76 EXEMPLES : Maisons de santé = SIEG pas de régime d’aide d’État, ni de-minimis Abattoirs = activité économique régime d’aide d’État ou de minimis Marché public  pas d’aide d’Etat, pas de SIEG Compensation d’obligation de service public  pas d’aide d’Etat Sur les grands projets  notification du SIEG De minimis SIEG  € sur 3 ans

77 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie V

78 V. RÉGIMES D’AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE
RÉGIME D’AIDE À L’INVESTISSEMENT DES PME

79 REGIMES APPLICABLES En zone AFR Hors zone AFR
Listés dans le PDRH Régime cadre X65/2008 d’aide à l’investissement des PME (basé sur le Rgt 800/2008) Régime N 215/2009 relatif aux aides aux IAA notamment pour les entreprises médianes (à utiliser pour les « top up » lorsqu’on aide une IAA dont le produit fini est en Annexe 1)  Ces 2 régimes pourraient s’appliquer en AFR également Régime cadre AFR XR 61/2007 (basé sur le rgt 1628/2006) Régime cadre AFR X 68/2008 (basé sur le rgt 800/2008) Régime exempté AFR « des aides à l’immobilier d’entreprise » pour les financements des collectivités locales Régime XR 117/2007 Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) « industrie et service » (basé sur le rgt 1628/2006) Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE – Ex Taxe Professionnelle)  Ces régimes seront éventuellement utilisés par les autres cofinanceurs publics Non listés dans le PDRH

80 Carte AFR 2007-2013 Zones 87.3.c Décret du 7 mai 2007
Zones permanentes: Taux GE, ME, PE 15, 25, 35% Permanentes à taux réduit 10, 20 et 30% Zones transitoires: 10, 20, 30% Zones 87.3.a - DOM zones AFR permanentes 50, 60, 70% - (60, 70, 80% en Guyane) Zones limitées aux PME 25, 35% - 20 à 30% (réduit) JPBOVE/30/05/2012 C’est la localisation de l’investissement qui importe et non le siège de l’entreprise

81 Les secteurs exclus REGIMES AFR REGIMES PME Entreprises en difficulté
Activités d’exportation Aides aux produits nationaux Pêche Production primaire agricole IAA si l’aide est reversée au producteur agricole Secteurs houiller Si l’entreprise a été condamné à rembourser une aide et ne l’a pas encore fait Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Entreprises en difficulté Activités d’exportation Aides aux produits nationaux Pêche Production primaire agricole IAA si l’aide est reversée au producteur agricole Secteurs houiller Si l’entreprise a été condamné à rembourser une aide et ne l’a pas encore fait DIFFERENCES

82 ENTREPRISES BENEFICIAIRES
EN ZONE AFR HORS ZONE AFR Toutes entreprises: Grandes (> 250 salariés) Médianes IAA (IAA < 750 salariés ou 200 M€ CA) PME IAA (IAA < 250 salariés ) Moyennes (< 250 salariés) Petites (< 50 Salariés) Médianes IAA et PME uniquement: Médianes IAA (IAA < 750 salariés ou 200 M€ CA) PME IAA (IAA < à 250 salariés) Moyennes (< 250 salariés) Petites (< 50 Salariés)

83 PROJETS ELIGIBLES EN ZONE AFR HORS ZONE AFR
1 – CREATION d’établissement 2 – EXTENSION d’établissement 3 – CHANGEMENT fondamental du processus de production 4- DIVERSIFICATION d’activité 5 – REPRISE d’établissement fermé ou qui aurait fermé sans la reprise 1 – CREATION d’établissement 2 – EXTENSION d’établissement 3 – CHANGEMENT fondamental du processus de production 4- DIVERSIFICATION d’activité 5 – REPRISE d’établissement fermé ou qui aurait fermé sans la reprise IDEM

84 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie VI

85 VI. SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE

86 3 cas d’entreprise IAA éligibles à la mesure 123A du PDRH
PRODUIT HORS ANNEXE 1= « produit non-agricole » (LDA) PRODUIT ANNEXE 1= « produit agricole » (LDA) Entreprise PRODUIT ANNEXE 1 PRODUIT ANNEXE 1 1 Commercialisation À un intermédiaire Entreprise PRODUIT ANNEXE 1 PRODUIT ANNEXE 1 Commercialisation À un intermédiaire Transformation 2 PRODUIT ANNEXE 1 Entreprise PRODUIT HORS ANNEXE 1 Commercialisation À un intermédiaire 3 Transformation La commercialisation SEULE de produits HORS ANNEXE 1 n’est pas éligible au PDRH Entreprise PRODUIT HORS ANNEXE 1 PRODUIT HORS ANNEXE 1 Transformation INELIGIBLE AU PDRH

87 Différents cas d’IAA dans le PDRH : cas particulier de la transformation à la ferme
Cas 1: production et transformation dans 1 même structure juridique  mesure 121 C4 Cas 2 : production et transformation dans deux structures juridiques distinctes mesure 123 A PRODUIT ANNEXE 1 Producteur (ferme) PRODUIT ANNEXE 1 Transformation Production PRODUIT HORS ANNEXE 1 Production et transformation sont réalisées par l’exploitant agricole PRODUIT ANNEXE 1 Producteur (ferme) Entreprise PRODUIT ANNEXE 1 Transformation Production PRODUIT HORS ANNEXE 1 La production est réalisée par l’exploitant agricole La transformation a lieu dans une structure juridique distincte de l’exploitation

88 Les réglementations applicables
1) IAA produit fini Annexe 1: Application des règles « aides d’État » article 42 - Cofinancement  le PDRH vaut notification - Top-up  application des régimes d’aide notifiés/exemptés « IAA » avec spécificités  ces taux sont plus favorables que les taux des régimes hors art 42 (c.f. 2°) 2) IAA produit fini hors Annexe 1: Application de la réglementation des aides d’État « hors article 42 » sur la totalité des aides (partie cofinancée et top up) 3) IAA produit fini mixtes: Appréciation de la règle en fonction du volume (poids) majoritaire de production de l’investissement aidé

89 Les régimes d’aide applicables
Partie cofinancée : appliquer le texte de la mesure du PDRH Top up: Appliquer les régimes d’aide suivants : Régimes AFR: X ou XR Régime IAA : N Régimes PME : X et X Règlement « de-minimis normal » n° (200 k€) IAA produit fini Annexe 1 IAA produit fini HORS Annexe 1 Pour la totalité des aides, appliquer les régimes : Règlement « de-minimis normal » n° (200 k€) Régimes AFR: X ou XR Régimes PME: X et X Attention : Appliquer le croisement avec le texte de la mesure du PDRH en retenant la règle la plus restrictive IAA produit fini MIXTE SI L’INVESTISSEMENT N’EST PAS DIVISABLE Si > 50% du volume (poids) de produits finis de l’Annexe 1: application du point 1°) Si > 50% du volume (poids) de produits finis est hors Annexe 1:Application du point 2°) SI L’INVESTISSEMENT EST DIVISABLE (lignes de production annexe 1 et hors annexe 1 séparées) - on applique le 1) sur la ligne de production annexe 1 - on applique le 2) sur la ligne de production hors annexe 1

90 Cas pratique L'entreprise:
« Les Délicatesses » PME de 58 salariés, située sur la commune de Gérardmer dans le département des Vosges, demande une aide du PDRH à un programme d'équipement sur la mesure 123 A (taux max aides publiques = 40%) Elle fabrique du chocolat à tartiner et des conserves de fruits Son activité annuelle: 60 tonnes de salade de fruits 40 tonnes de chocolat Les équipements à acquérir: € -une mélangeuse   -une sertisseuse -un autoclave Les matières premières: Sucre, Cacao, fruits, huile QUESTION: Est-il possible d'aider cette entreprise dans le cadre de la mesure 123 A (HORS TOP UP)? Si oui, sur quel régime et à quel taux maximum ?

91 PRINCIPES : Pour les produits Annexe 1 PDRH vaut régime notifié les règles applicables sont celles du PDRH, Pour les produits hors Annexe 1 s’appuyer sur un régime notifié ou exempté existant (PME, AFR, de minimis, etc…) Dans le cas où la production est mixte ANNEXE 1 et HORS ANNEXE 1: Si l’investissement n’est pas divisable, regarder le volume de production  volume Annexe 1 majoritaire -> application du PDRH  volume Hors Annexe 1 majoritaire -> application des régimes d’aide notifiés ou exemptés RESOLUTION DU CAS ETUDIE: 1°) l’entreprise n’utilise que des produits de l’annexe 1 donc elle est éligible au PDRH 2°) On ne peut appliquer deux encadrements différents sur un même investissement donc il faut se référer au volume des produits finis de l’entreprise 3°) ses produits finis sont majoritairement en volume (60%) des produits de l’annexe 1, on lui appliquera donc la mesure 123 A du PDRH sans qu’il soit besoin d’appliquer un autre régime d’aide notifié ou exempté 4°) Il n’est donc pas utile de regarder la situation de la commune par rapport au zonage AFR; Car en Annexe 1 on est couvert par la notification du PDRH (hors top up) et on applique le taux de 40% pour PME.

92 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie VII

93 VII. RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES AIDES À LA FORMATION

94 Article 42: Secteur agricole + IAA produit fini annexe 1 + forêt
Partie cofinancée: application de la mesure 111 du PDRH Partie top-up: application de la mesure notifiée (tome 5 annexe aide d’État) qui renvoie au règlement d’exemption PME agricole (art 15) Article 15 : 100% d’aide à la formation (assistance technique) Hors article 42: IAA produit hors annexe 1: Mesures 331 et 111 De-minimis général Règlement général d’exemption 6 août 2008 (cf. diapo 48)  Régime cadre exempté pour les aides à la formation n°X64/2008

95 Art. 42 : - Toute taille d’entreprise éligible, toute zone Jusqu’à 100% des coûts de formation des actifs des secteurs agricoles, forestiers et agro-alimentaire (annexe 1) Hors art. 42 : Toute taille d’entreprise éligible, toute zone De minimis  tous types de formation, 100% d’aide possible X formation  formation générale qui avantage + le salarié que l’entreprise ; formation transversale utile au salarié même s’il change d’entreprise ; 60% d’aide max.

96 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie VIII

97 VIII. RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES AIDES A L’ENVIRONNEMENT

98 LES BASES JURIDIQUES Règlement Développement Rural PDRH
Lignes directrices environnement du 1/4/2008 Régime cadre notifié N669/2008 Régimes notifiés ADEME transport, huiles usagées, énergies renouvelables… Régime agence de l’eau N316/2009 Règlement Général d’exemption du 8 aout 2008 Régime cadre exempté X63/2008 Règlement Développement Rural PDRH Mesures considérées comme notifiées dans le champ de l’article 42 (hors top-up) Top up se référer au Tome V

99 Champ d’application de la réglementation
Application des lignes directrices environnement à tous les secteurs y compris l’agriculture PDRH  mesures environnement art 42 hors Top-Up considérées comme notifiées au titre du RDR; (ex. MAE) PDRH  mesures environnement art 42 en Top Up considérées comme notifiées via le tome 5 sur la base des LDA PDRH  mesures environnement hors Art 42, (ex 125C) ; considérées comme non notifiées; application des régimes N et X

100 Exemple Mesure 125 : FEADER+ cofinancement : - Art. 42  PDRH = notification - PPE : régime cadre X63/2008  environnement Pour le TOP-UP : PPE : X63/2008  environnement Aires collectives de remplissage/compostage, lavage, collecte, stockage, traitement des eaux résiduaires  les bénéficiaires finaux sont des agriculteurs  concurrence  régime exempté agricole - Aménagement foncier agricole : les bénéficiaires finaux sont des agriculteurs  Relèvent du règlement d’exemption agricole 1857/2006 (40%, bonus 10 % dans zones défavorisées)

101 Les aides du régime notifié N669/2008
1° AIDES AU DEPASSEMENT DE NORMES UE 2° ACQUISITION DE VEHICULES TRANSPORT (VERTS) 3° ADAPTATION ANTICIPEE AUX FUTURES NORMES 4° ETUDES ENVIRONNEMENTALES 5° ECONOMIES D’Énergie 6° ENERGIES RENOUVELABLES 7° AIDES A LA COGENERATION 8° AIDES AU CHAUFFAGE URBAIN 9° AIDES A LA GESTION DES DECHETS 10° AIDES A LA DEPOLLUTION DE SITES CONTAMINES 11° AIDES A LA RELOCALISATION D’ENTREPRISES Mesures PDRH / PDR Potentiellement concernées

102 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie IX

103 IX. Réglementation des aides à la forêt / filière bois

104 Secteur Hors du champ de l’article 42
Couvert par les LDAF uniquement pour les fonctions écologique, protectrice et récréative Hors champ du règlement d’exemption PME agricole Donc application des textes hors article 42: Lorsque l’on aide une « entreprise » au sens du Rgt. Application des régimes cités dans la mesure utilisée PDRH En général, le Rgt. « de-minimis » général Mesure 123 B application du Rgt. « de-minimis » général et du régime AFR XR61/2007 et X68/2008 Pour les actions d’intérêt général: Réflexion en cours sur la possibilité d’utiliser les textes SIEG à l’avenir dans la prochaine version du PDRH Ex: sur les schémas de desserte (Mesure 125 A): regroupement de propriétaires forestiers porté par une association syndicale autorisée; Spécificité Mesure Protection incendie et restauration terrain de montagne: Règlement « de-minimis » cité dans la mesure MAIS en pratique, pas d’application de régimes d’aide d’Etat car pas d’avantage économique pour les entreprises

105 NOTION D’ENTREPRISE AU SENS COMMUNAUTAIRE:
PERSONNE PHYSIQUE ou MORALE propriétaire forestier privé aidé individuellement: toujours considéré comme une entreprise, Utilisation du règlement « de-minimis » ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS application du « de-minimis » SCIERIES  interdiction de cofinancement dans le RDR Toujours considéré comme une entreprise Financé hors PDRH sur la base d’un régime notifié (régimes AFR / PME / de-minimis) COMMUNE (interco.) dans l’exploitation de sa forêt communale Actuellement, assimilation de la collectivité à une entreprise et donc application du Rgt. de-minimis A l’avenir réflexion sur la possibilité d’aider la commune dans le cadre d’un SIEG exercé en interne (in house), la commune ne serait pas alors considérée comme une entreprise ETABLISSEMENTS PUBLICS (Office National des Forêts ONF, Centre National Propriété Forestière – Centre Régional Propriété Forestière etc.) Dans le PDRH pas considérés comme des entreprises pour les opérations qu’ils portent pour le compte d’autrui Pas d’application de régime d’aide d’État

106 ASSOCIATIONS Syndicales de Propriétaires (Ordonnance du 1°juil 2004)
Pour gérer la construction l’entretien ou gestion d’ouvrage ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d’intérêt général. Application du règlement de-minimis Actions collectives portées par des ASA (Associations Syndicales Autorisées) établissements publics autorisées par arrêté préfectoral qui cofinancent une partie des travaux grâce aux cotisations ; Utilisation du règlement « DE MINIMIS » général à l’échelle de l’association Réflexion en cours pour l’utilisation de la décision d’exemption de notification des SIEG du 20 décembre 2011 (ou du rgt de-minimis SIEG): Mandat de SP avec des Obligation de Service Public Activité économique d’Intérêt Général = citoyen particulier propriétaire Pas de surcompensation Un contrôle de surcompensation 2) Actions collectives portées par les ASCO, Établissements publics. Réflexion également en cours pour bénéficier du Rgt « de-minimis » SIEG du 2-/4/2012 3) Associations Syndicales Libres (ASL), personnes morales de droit privées constituées librement Application du règlement « de-minimis »

107 Application des règles aides d’État
(de-minimis) pour: Groupements fonciers ruraux (GFR), statut de droit privé, sur le rural et le forestier Groupements forestiers (GF) Coopératives forestières, société commerciale, OGEC Organisme Gestion Exploitation en Commun

108 SPECIFICITE LIEE A NATURE DE LA MESURE:
Hors champ des « aides d’Etat »: Mesure 227: Natura 2000 en forêt Mesure 341 A: stratégies locales de développement filière bois Mesure 226 A, B, C: reconstitution et protection des forêts Gestion des risques Dans le champ des « aides d’Etat » (hors article 42): Mesure 122 amélioration des peuplements Mesure 123 B mécanisation des entreprises Mesure 125 A desserte Mesure 221 boisement des terres agricoles, Mesure 222 agroforesterie

109 La réglementation des « aides d’État » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie X

110 X. Les règles de cumul d’aide

111 1) Les cumuls d’aide par projet/assiette de dépense
1.1 - Sur une même assiette de dépense: 2 aides de même finalité sont données sur une même dépense  Cumul d’Aides à finalités différentes : Les finalités = Investissement inital (AFR ou PME), formation, emploi, environnement, RDI.. En cumul d’aide on peut octroyer sur cette assiette le taux ou le montant d’aide le plus favorable 1.2 - Sur des assiettes différentes de dépenses: Chaque assiette de dépense d’un projet peut être aidée au taux autorisé par les règles communautaires applicables; Respecter le taux du texte communautaire de référence sur chaque assiette

112 Les cumuls d’aide 2) Cumul d’aide par entreprise : DE-MINIMIS
Demander une déclaration à l’entreprise des aides de-minimis reçues sur l’ exercice fiscal en cours et les deux précédents Comptabiliser les aides « de-minimis » dans cette liste Ne pas dépasser 200 k€ au total (cf la liste des aides) Cumul de-minimis + autre aide possible sur 2 assiettes différentes Cumul de-minimis + autre aide sur la même assiette

113