CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

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1 CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES
mars 17 1

2 Une association créée en 2000 entre :
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Une association créée en 2000 entre : 2

3 Etudes méthodologiques Groupes de travail…
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Interface technique entre les pouvoirs publics et les stés d’assurances Etudes méthodologiques Groupes de travail… Informations cartographiques sur les aléas Site Internet Information et formation le régime d’indemnisation le lien entre assurance et prévention  3

4 Exemples d’actions au niveau territorial
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Exemples d’actions au niveau territorial participation aux clubs risques intervention dans des forums aide au devoir d’information des communes (intercommunalités) intervention dans les réunions d’information d’administrés mise à disposition de matériel à reproduire pour distribution, etc. 4

5 Sensibilisation à la prévention
Partie publique du site 5

6 Risque « mouvements de terrain »
Documents de la MRN Risque « mouvements de terrain » Risque « sismique » Risque « tempêtes » Risque « cyclones » Documents téléchargeables (au format PDF) sur le site de la MRN 6

7 Mémento pratique du particulier - Risque inondations
EXTRAIT Document téléchargeable (au format PDF) sur le site de la MRN 7

8 MRN Mission risques naturels
Une représentation départementale      Réseau de correspondants départementaux prévention

9 du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Les bases du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

10 Régime d’indemnisation avec la garantie de l’Etat
Sté d’assurances  CCR  Etat

11 Régime d’indemnisation
avec prévention 2 volets liés Volet INDEMNISATION La garantie obligatoire La cotisation d’assurance Le sinistre Volet PREVENTION Incitation à la prévention Obligation de garantir Aide financière Couplage

12 Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

13 Catastrophes naturelles ? catastrophe naturelle
Dommages non assurables Intensité anormale d’un agent naturel Lien direct entre l’évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.   

14  Assurable, non assurable ?
Catastrophes naturelles ?  Assurable, non assurable ? Pour être assurable, 3 conditions : type et gravité de l’évènement peuvent être évalués évènement est aléatoire pas d’antisélection géographique  pour un prix accessible

15  Assurable, non assurable ?
Catastrophes naturelles ?  Assurable, non assurable ? Intérêt de la distinction : Evénement assurable Le risque peut être réparti sur un ensemble de personnes Mutualisation Evénement non assurable  Autre système

16 Catastrophes naturelles ?
 Assurable, non assurable ? Tempêtes, grêle, neige... type d’événement connu évaluation possible de sa gravité aléa quasi-total pas d ’antisélection géographique prix acceptable ASSURABLES DONC . . .

17 Catastrophes naturelles ?
 Assurable, non assurable ? Tempêtes, grêle, neige... Mutualisation Assurance librement contractée SUFFISANTE Autre système d’indemnisation PAS NÉCESSAIRE

18 Catastrophes naturelles ?
 Assurable, non assurable ? Catastrophes naturelles Gravité très variable Risque plus ou moins aléatoire Antisélection géographique  Prix de l ’assurance élevé pour les régions les plus exposées NON ASSURABLES DONC . . .

19 Catastrophes naturelles ?
 Assurable, non assurable ? Catastrophes naturelles Mutualisation Assurance librement souscrite INSUFFISANTE  Solidarité Garantie obligatoire Tarif fixe

20 Catastrophes naturelles ? catastrophe naturelle
Dommages non assurables Intensité anormale d’un agent naturel Lien direct entre l’évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.   

21 Catastrophes naturelles ?  Intensité anormale d’un agent naturel
pas d’énumération dans la loi Il s’agit notamment des : cyclones inondations et / ou coulées de boue, ruissellement séismes mouvements de terrain (dont sécheresse) raz de marée avalanches…

22 Catastrophes naturelles ? catastrophe naturelle
Dommages non assurables Intensité anormale d’un agent naturel Lien direct entre l’évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises.   

23  Mesures préventives Lien direct
Catastrophes naturelles ?  Mesures préventives Lien direct Les mesures préventives doivent avoir été prises L’intensité anormale de l’événement doit être la cause déterminante des dommages

24 Incitation à la prévention Obligation de garantir
Volet prévention Incitation à la prévention Obligation de garantir Aide financière

25 Information acquéreurs - locataires
Volet prévention Incitation à la prévention Information acquéreurs - locataires Zones couvertes par PPR prescrit ou approuvé Zones de sismicité l’existence des risques visés par le PPR Obligation d’informer sur Communes avec ou sans PPR les sinistres survenus Article L125-5 code de l’environnement Arrêté du 15/02/2005

26 Incitation à la prévention
Volet prévention Incitation à la prévention Pas de PPR au moment du sinistre Modulation de franchise selon le nombre d’arrêtés parus dans les 5 années précédentes

27 Incitation à la prévention
Volet prévention Incitation à la prévention Pas de PPR au moment du sinistre Modulation de franchise 1er et 2ème arrêté  franchise de base au 3ème arrêté  franchise x 2 au 4ème arrêté  franchise x 3 arrêtés suivants  franchise x 4 (380 €) €

28 Incitation à la prévention
Volet prévention Incitation à la prévention PPR prescrit Modulation de la franchise

29 Incitation à la prévention
Volet prévention Incitation à la prévention non approuvé dans les 4ans PPR P p Modulation de la franchise Modulation de la franchise

30 Obligation de garantir
Volet prévention Obligation de garantir SAUF En zone de danger inconstructible Nouvelles constructions En zone de précaution si prescriptions non mises en œuvre dans les 5 ans PPR approuvé assureur BCT Exclusion de certains biens Majoration de franchise Constructions existantes Zone de danger réglementées Zone de précaution si pas de mise en conformité dans les 5 ans

31 Obligation de garantir
Volet prévention Obligation de garantir SAUF Constructions existantes Nouvelles constructions édifiées en violation des règles administratives en vigueur lors de leurs mise en place Pas d’obligation d’assurer

32 Dans tous les autres cas, si refus d’assurance
Volet prévention Obligation de garantir Dans tous les autres cas, si refus d’assurance Majoration franchise et/ou exclusion certains biens ASSURANCE Assuré BCT Demande Refus C’est le Bureau de tarification qui fixe les conditions d’assurance.

33 Obligation de garantir
Volet prévention Obligation de garantir B C T B C T    Majoration maximum de la franchise € Habitation – véhicule  25 x franchise de base Bien professionnels  30% montant des dommages Pertes d’exploitation  30 jours ouvrés

34 Obligation de garantir
Volet prévention Obligation de garantir Préfet / CCR Saisie BCT Si conditions d’assurance paraissent injustifiées eu égard : au comportement de l’assuré ou à l’absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité

35 Pour la mise en œuvre des mesures de prévention
Volet prévention Aide financière Pour la mise en œuvre des mesures de prévention FONDS BARNIER

36 Pour le biens assurés SEULEMENT
Volet prévention Aide financière FONDS BARNIER Pour le biens assurés SEULEMENT Études et travaux de prévention prescrits par PPR Frais de reconnaissance, traitement et comblement cavités souterraines, marnières (si moins coûteux d’expropriation) Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition < sauvegarde)

37 La garantie obligatoire La cotisation d’assurance
Volet indemnisation La garantie obligatoire La cotisation d’assurance Le sinistre

38 Liberté d’assurer ou non ses biens
Volet indemnisation Garantie obligatoire Liberté d’assurer ou non ses biens MAIS Pas d’assurance = Pas de garantie cat nat

39 Garantie obligatoire Contrats concernés
Volet indemnisation Garantie obligatoire Contrats concernés Multirisque habitation particuliers Auto (particuliers et entreprises) si garantie dommages (incendie, dommages tous accidents…) Multirisque professionnelle Pertes d’exploitation

40 de la garantie principale
Volet indemnisation Garantie obligatoire Dommages couverts Dommages dus aux catastrophes naturelles = dommages directs de la garantie principale

41 Peuvent être souscrits en complément
Volet indemnisation Garantie obligatoire Dommages couverts NE COMPREND PAS obligatoirement Dommages immatériels tels que : pertes indirectes Frais de relogement Perte d’usage Honoraires d’experts… Peuvent être souscrits en complément

42 Habitation et véhicule
Volet indemnisation Garantie obligatoire Franchises Habitation et véhicule 380 € Sécheresse - réhydratation des sols 1520 €

43 Garantie obligatoire Franchises Biens professionnels
Volet indemnisation Garantie obligatoire Franchises Biens professionnels 10 % du montant des dommages minimum 1140 € Sécheresse - réhydratation des sols 3050 €

44 Pertes d’exploitation
Volet indemnisation Garantie obligatoire Franchises Pertes d’exploitation 3 jours d’activité Minimum 1140 €

45 Volet indemnisation Garantie obligatoire Franchises non rachetables

46 La cotisation d’assurance
Volet indemnisation La cotisation d’assurance % UNIQUE fixé par ARRÊTÉ

47 Habitation Biens professionnels
Volet indemnisation La cotisation d’assurance Habitation Biens professionnels 12 % des garanties vol, incendie et responsabilités relatives aux biens (RC propriétaire, locataire ou occupant…)

48 La cotisation d’assurance
Volet indemnisation La cotisation d’assurance Auto 6 % des garanties vol et incendie ou 0,5 % des garanties dommages

49 La cotisation d’assurance
Volet indemnisation La cotisation d’assurance taux de cotisation ne peut varier en fonction de l’aléa et / ou des moyens de prévention mis en oeuvre

50 Le sinistre ATTENTION Biens non assurés Biens non indemnisés
Volet indemnisation Le sinistre ATTENTION Biens non assurés Biens non indemnisés

51 de la publication de l’arrêté au JO
Volet indemnisation Le sinistre Déclaration le plus rapidement possible au plus tard dans les 10 jours de la publication de l’arrêté au JO

52 l’état estimatif des pertes la publication de l’arrêté
Volet indemnisation Le sinistre Délais de règlement 3 mois maximum après remise de l’état estimatif des pertes ou de la publication de l’arrêté

53 État estimatif complet et rapide Indemnisation facilitée
Volet indemnisation Le sinistre Conseils État estimatif complet et rapide = Indemnisation facilitée

54 Merci de votre attention
Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Merci de votre attention