La réforme des tutelles: Quel avenir pour les majeurs protégés?

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1 La réforme des tutelles: Quel avenir pour les majeurs protégés?
Le Point de vue d’un Avocat: Jacques-Louis COLOMBANI Barreau de DUNKERQUE La Vie Active ATRIA – ARRAS 6 Décembre 2007

2 La loi 2005-308 du 5 mars 2007: Que zaco?
Introduction Un consensus: la volonté de prendre en compte la volonté du majeur La loi du 3 janvier 1968 était muette sur ce point Le nouveau texte introduit en droit positif un principe jurisprudentiel définit par la Cour de Cassation en 1989 selon lequel au-delà de l’ancienne conception « psychiatrique » de la protection des majeurs, les mesures sont là pour assurer la protection de la personne et des biens du majeur.

3 Philosophie: devoir de « conseil » « d’assistance »
C. Civ. Art.459, al 2 « Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à la personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère de l’assistance de la personne chargée de sa protection »

4 Qui assiste le majeur en justice?
Assistance obligatoire lorsque dans l’un des cas prévu par la loi le juge des tutelles n’a pu auditionner le majeur lui-même; assistance facultative pour le reste… « L’intéressé peut être assisté par un avocat ou avec l’accord du juge par toute personne de son choix… »

5 PLAN PROTECTION DES PERSONNES PROTECTION DES BIENS DEFENSE PENALE
NOUVEAUX CONTOURS DE LA RESPONSABILITE DES GERANTS NOUVEAUX MOYENS DE LA PROTECTION: DES PRECISIONS ATTENDUES!

6 La protection de la personne
Les mêmes droits que les autres au regard de la vie familiale: Mariage: le majeur sous tutelle pourra demander l’autorisation au juge PACS: Le majeur pourra conclure un PACS (Art 461 et 462 du Code civil): Le tuteur/curateur a un devoir d’assistance à la rédaction/signature des conventions

7 La protection de la personne
Vie quotidienne: Santé: Art du Code Civil dispose que les dispositions particulières aux majeurs protéges introduites dans le code de l’action sociale et des familles (Dons d’organes, stérilisation, fin de vie…) demeurent applicable

8 La protection de la personne
Protection du logement et des objets indispensables La protection est étendue à la résidence secondaire: autorisation du juge des actes de disposition

9 La protection de la personne
Le juge devra se prononcer sur le droit de vote du majeur; Droit au maintient des comptes ou livrets: Réflexions sur de nouvelles méthodes de gestion centralisées à partir des comptes existant?

10 La protection des biens
Anticiper sa dépendance: Cas pratique Cas du Mandat de protection future: Le rôle du notaire: - Mandat sous seing privé? - La désignation du ou des mandataires par acte notarié doit être préférée, le mandataire pouvant effectuer ses actes de disposition à titre onéreux sous le contrôle du notaire.

11 Défense Pénale Article 36 de la loi introduit dans le code de procédure pénale des dispositions relatives au traitement pénal des majeurs protégés. La France a été LOURDEMENT condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’homme car le curateur n’avait pas été associé au processus de jugement d’un majeur protégé. Nouveau droits pour les gérants de mesures; mais également nouveaux devoirs… Cas pratiques…

12 Responsabilité des organes de gestion: Nouveaux contours
Le nouvel Article 503 C. Civ ouvre une période de période suspecte permettant d’attaquer les actes dès l’ouverture L’action doit être intentée dans les deux ans.

13 Responsabilité des organes de gestion: Nouveaux contours
Le nouveau code civil (Art 421 à 423) clarifie la jurisprudence actuelle. Prémisses de la responsabilité des magistrats? Tous les acteurs sont responsables: - Faute commise par le Tribunal: action contre l’Etat (Avec action récursoire); - Faute commise par un mandataire judiciaire: action contre le mandataire ou contre l’Etat; - Faute commise par le gérant ou la famille: action contre ces derniers…

14 Responsabilité des organes de gestion: Nouveaux contours
Le nouveau code civil (Art 508 et 509) énumère les actes interdits: actes gratuits ou passés avec le gérant… Un principe: une gestion de bon père de famille qui devra pouvoir être contrôlée (Rendre des comptes au juge et aux familles, sanction des irrègularités et prescription par 5 ans) Il faudra surveiller le décret d’application qui fixera la liste des actes de disposition et des actes d’administration.

15 Responsabilité des organes de gestion: Nouveaux contours
Élargissement des organes de la gestion de tutelle que le juge peut désigner: Le nouveau rôle des familles « Art C. Civ » Il faudra (ré) - apprendre à être « Co-Gérant » ou « Subrogé tuteur »…

16 Responsabilité des organes de gestion: Nouveaux contours
Nouveau rôle du parquet (C. Civ. Art. 416 al. 2 et 3) Le procureur de la république peut faire visiter les majeurs… Nouveau rôle du représentant de l’Etat (liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

17 Quels Moyens nouveaux pour le protection des Personnes: Une intervention graduelle qui mériterait des précisions? Tout d’abord et paradoxalement les salariés et les retraités ne sont pas concernés…

18 Quels Moyens nouveaux pour le protection des Personnes: Une intervention graduelle qui mériterait des précisions? MESURES D’ACOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE Le conseil général propose un contrat (Gérer les prestations social et payer les organismes pour le compte du majeur…) En cas d’échec ou de non respect du contrat le président du Conseil Général pourra saisir le JUGE D’INSTANCE pour prévenir une expulsion etc… Cette disposition ne manquera pas de poser des question d’interactions entre le juge des tutelles et le juge d’instance…

19 Quels Moyens nouveaux pour le protection des Personnes: Une intervention graduelle qui mériterait des précisions? Mesure d’accompagnement Judiciaire Lorsque la « santé » et la « sécurité » du majeur sont compromises, comme en matière d’assistance éducative rien n’a fonctionné… le juge peut être saisit dans une mesure qui sera précisée par décret… Question: Le juge ne se saisissant plus d’office combien de majeurs ne seront plus concernés? Devoir « d’alerte »? Les nombreux décrets attendus font que cette loi fait partie du « paquet » de mesures adoptées à la hâte et qui nécessiteront une veille constante sur les décrets d’application pour en connaître les réels contours…

20 MERCI!