Les recours dans l’enseignement de Promotion Sociale

Présentation au sujet: "Les recours dans l’enseignement de Promotion Sociale"— Transcription de la présentation:

1 Les recours dans l’enseignement de Promotion Sociale
Robert ROBA Jean-albert Pierroux

2 Les causes de l’introduction d’un recours
Lors d’une décision de refus. Les consignes n’ont pas été données. La décision est insuffisamment motivée. Lorsqu’il ya un harcèlement moral. …

3 Administrateur pédagogique
Avant le 06/07/2007 Plainte d’étudiant Ministre Administrateur général Directrice générale Administrateur pédagogique Inspecteur concerné

4 (Articles 123 ter et 123 quater du décret du 16 avril 1991)
En date du 06/07/2007 Le Gouvernement de la Communauté française a décidé de mettre en place une « Commission de recours ». (Articles 123 ter et 123 quater du décret du 16 avril 1991)

5 Composition de la commission de recours
1 représentant du réseau de la C.F.. 1 représentant du réseau officiel neutre subventionné. 1 représentant du réseau libre confessionnel. 1 représentant du réseau libre non confessionnel. 1 représentant du service d’inspection. 1 représentant de l’administration.

6 Fonctionnement de la commission
En cas de démission ou décès d’un membre, il est procédé à son remplacement. Un membre est démissionnaire d’office s’il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné. Les réunions se tiennent à l’A.G.E.R.S. et le secrétariat est assuré par le secrétariat permanent.

7 Conseil des études : Pour chaque section ou U.F., le conseil des études comprend les membres du personnel directeur et les membres du personnel enseignant chargés des étudiants concernés.

8 La commission de recours prend ses effets contre les décisions du conseil des études dans le cadre des sanctions relatives : Aux unités déterminantes d’une section de régime 1. À l'épreuve finale de l’unité de formation « épreuve intégrée ». À l’épreuve finale d’une section de régime 2.

9 Unité de formation : Une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire.

10 Une unité de formation Accompagnement pour l’apprentissage des techniques de l’osier appliquées à l’architecture végétale – convention C.T. technologie 60 périodes C.P. 90 périodes

11 Schéma exemplatif d'une section Schéma exemplatif d'une section

12 Unité de formation déterminante :
Toute unité de formation qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études.

13 Unité de formation «Épreuve intégrée» :
L'unité de formation «Épreuve intégrée» est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui prend la forme d'un projet ou d'un travail de fin d'études. Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique.

14 COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS ?
Deux étapes : Le recours interne (conciliation) Le recours externe

15 Modalités du recours interne
L’étudiant introduit une plainte écrite reprenant les irrégularités précises qui motivent sa démarche. Par pli recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Maximum 4 jours (calendrier) après la publication des résultats. S’il échet, le chef d’établissement réunit à nouveau son conseil des études. Dans les 7 jours (calendrier hors congés scolaires), la motivation du refus à la base du recours et la décision motivée prise suite au recours interne, doivent être envoyées à l’étudiant par envoi recommandé.

16 Modalités du recours externe
L’étudiant, qui conteste la décision prise après le recours interne, introduit un recours externe par pli recommandé à l’Administration: Commission de recours de l’Eseignement de Promotion sociale Rue Adolphe Lavallée, 1-2 1080 BRUXELLES L’étudiant envoie une copie au chef d’établissement. Ce recours doit être introduit dans un délai de 7 jours (calendrier) qui suivent l’avis du recours interne, reprenant la motivation du refus à la base du recours et la décision motivée prise suite au recours interne.